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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 19 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-038
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-04-09-020 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE
INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES
ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE,
ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE EN
NEURORADIOLOGIE, TRAITEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES
D’ORGANES ET GREFFES DE CELLULES HEMATOPOIETIQUES (8 pages) Page 3
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2019-04-17-001 - Arrêté désignant les pêcheurs de corail pour l'année 2019 dans les
eaux territoriales de la Corse (4 pages) Page 12
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2019-04-16-001 - POLE COHESION SOCIAL JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE
arrêté en date du 16 avril 2019 portant renouvellement d'agrément de l'association ISATIS
au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale conformément à
l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation (3 pages) Page 17
R20-2019-04-17-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE
arrêté en date du 17/04/2019 portant attribution d'une subvention (4 pages) Page 21
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
R20-2019-04-16-002 - DIRECCTE - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide à
l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC. (4 pages) Page 26
SGAMI SUD
R20-2019-04-17-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints de
sécurité de la Police Nationale - 3ème session 2019 (2 pages) Page 31
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-04-09-020
AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE
INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES
OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE
SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE,
NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES
INTERVENTIONNELLES PAR VOIE
ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE,
TRAITEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES
D’ORGANES ET GREFFES DE CELLULES
HEMATOPOIETIQUES
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-04-09-020 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 3 Il
a
Réf : DOS-0419-3185-D
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conence s es ji Côle d F Occitanie
ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE, TRAITEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES D'ORGANES ET GREFFES DE CELLULES HEMATOPOIETIQUES
Prévues par les articles R 6122-25 (8°, 9°, 10°,12° et 13°) du code de la santé publique
AR. SIOS n° 2019S10S-04-023 - Bilan OQOS 1
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de la région Occitanie ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6122-1 et suivants, les articles R 6121-2 et R 6122-25, R 6122-29, et D 6121-11;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie Hélène Lecenne en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse à compter du 08 avril 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre Ricordeau en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier 2019;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/7
Mit œ pas
BL
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-04-09-020 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 4 ns
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006, fixant les groupes de régions prévus à l'article L 6121-4 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2007, fixant la définition du périmètre de l'inter région Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n° 2014073-0001 des directeurs des Agences régionales de Corse, Languedoc-Roussillon et Provence, Alpes, Côte d'Azur, en date du 4 avril 2014, fixant le schéma interrégional d'organisation des soins pour l'inter région Sud Méditerranée 2014-2018 :
VU l'arrêté SIOS n°2019S10S02-009 du 19 février 2019 des directeurs des Agences régionales de Corse, Languedoc- Roussillon, Alpes, Côte d'Azur fixant le calendrier et les périodes de dépôt des demandes d'autorisations pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurochirurgie, activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, traitement des grands brûlés, greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques :
CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-30 du code de la santé publique « lorsque cette période (de dépôt) est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce schéma;
Arrêtent
ARTICLE 1 : Pour la première période de l'année 2019, ouverte du 1er mai 2019 au 30 juin 2019, le bilan des objectifs quantifiés exprimés en nombre d'implantations, est établi selon les tableaux ci joints, figurant en annexe, pour les activités de soins de :
- Chirurgie cardiaque,
- Neurochirurgie
-_ Activités interventionnelles par voie endo-vasculaire en neuroradiologie, -_ Traitements des grands brûlés
-__ Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
ARTICLE 2 : Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours
administratif dit "hiérarchique", Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Îl est adressé au ministre en charge de la santé.
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : Le directeur par intérim de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence régionale de santé Occitanie, le directeur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse ainsi que le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http/// vavw.ars.paca.sante.fr Page 2/7
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-04-09-020 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 5 Fait, le 09 Avril 2019
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
sénérsle de l'ARS de Corse, AA Dire €
f Ou
V4
Marie-Hélène LECENNE
La directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie,
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Pierre RICORDEAU
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Directeur G nes x
He Ph lippe De Mester:
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 = Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/7 mn sn
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-04-09-020 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 6 | Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie L
Bilan de l'offre de soins
Inter région Sud Méditerranée Sites et nombre d implantations d'activités interventionnelles par voie
endovasculaire en neuroradiologie
SIOS bilan sites Nouvelles demandes recevables
autorisés oui / non
Corse 0 0 non
Languedoc-Roussillon 1 1 non
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 4* non
dont hôpital d'instruction des armées
| Activité de soins « Traitement des Grands Brulés »
Bilan de l'offre de soins
Sites et nombre d'implantations d'activités
« Traitement des Grands Brulés »
Inter région Sud Méditerranée
bilan sites Nouvelles demandes recevables SIOS = autorisés
oui / non
Corse 0 0 non
Languedoc-Roussillon 1 1 non
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 2° non
* Dont hôpital d'instruction des armées
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— T6104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:/// www.ars.paca.sante.fr Page 4/7 me
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-04-09-020 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 7 Activités « Chirurgie cardiaque »
Chirurgie cardiaque de Chirurgie cardiaque pédiatrique
l'adulte
Inter région Sud Méditerranée
Nouvelles bilan demandous bilan Nouvelles demandes
sios | Sites recevables | slos sites recevables
autorisés autorisés
oui /non oui /non
Inter région 7 8 1 1
Corse 0 0 non 0 0 non
Languedoc - Roussillon 3 4 non 0 0 non
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 4 non 1 1 non
Territoire de santé
Corse
uedoc Roussillon
PACA
Total In
Territoire de santé
Corse
uedoc Roussillon
PACA
Total In ion
Territoire de santé
Corse
Roussillon
PACA
Total Int
Im
Activité de soins de greffes d'organes
Greffes rénales adultes
tations SIOS Im
0
1
2
3
autorisées
Greffes rénales enfant
tations SIOS |
0
1
2
3
Greffes rein
SIOS Im
autorisées
ncréas
tations autorisées
0
1
0
1
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http/ www.ars.paca.sante.fr Page 5/7
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-04-09-020 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 8 Territoire de santé
Corse
edoc Roussillon
PACA
Total in
Territoire de santé
Corse
edoc Roussillon
PACA
Total Inter
La
Territoire de santé
Corse
uedoc Roussillon
PACA
Total In
Territoire de santé
Corse
uedoc Roussillon
PACA
Total In
Territoire de santé
Corse
La Roussillon
PACA
Total |
Territoire de santé
Corse
Roussillon
PACA
Total In
ee
ee
Greffes cardiaques
Implantations SIOS Im autorisées
0
1
2
3
Greffes card
Im tions SIOS
0
Imonaires
Im autorisées
0
2
2
Greffes pulmonaires
Im tions SIOS autorisées
0
0
2
2
Greffes hé ues adultes
im SIOS Im autorisées
Greffes h ues enfants
tions SIOS Im
0
Im autorisées
0
1
1
Greffes intestinale
Im tations SIOS Im autorisées
0
0
L
Î
Site
Non
Non
Non
{
ible
Site dis
Non
Non
Non
Î
Site dis
Non
Non
Oui
/
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 6/7
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Nouvelles Nouvelles Activité
demandes demandes
Adultes recevables Enfants recevables
Territoire de santé s
: oui/non oui /non
bilan sites bilan sites
SIOS autorisés SIOS autorisés
Corse 0 0 NON 0 0 NON
Languedoc
Roussillon 1 1 NON 1 1 NON
PACA 2 2 NON 1 2 NON
Total interrégion 3 3 NON 3 8 NON
Territoire de santé
Corse
La oc Roussillon
PACA
Total In
* Dont hôpital d'instruction des armées
Activité de soins de Neurochirurgie
Activité de neurochiruraie
Im tations autorisées
1
Im tions SIOS
1
4
5*
10
4
5*
10
Activité de neurochirurgie fonctionnelle cérébrale
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 ( Non
Languedoc Roussillon 2 2 Non
PACA 2 2 Non
Total Interrégion 4 4 /
Activité de radio chirurgie intracrânienne et extra-crânienne en conditions stéréotaxiques
Territoire de santé Implantations SIOS Implantations autorisées Site disponible
Corse 0 0 Non
Languedoc Roussillon 2 : Non
PACA 3 3 Non
Total Interrégion 5 5 /
Territoire de santé
Corse
edoc Roussillon
PACA
Total Inte ion
mme
Activité de neurochiru
Im tations SIOS
0 1
2
3
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siè
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://
ie ue
Im tations autorisées
0
1
2
3
Ww/W.ars.paca.sante.fr
Site disponible
Non
Non
Non
/
ge : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-04-09-020 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 10 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-04-09-020 - AR. SIOS n° 2019SIOS-04-023 - Bilan OQOS 1 ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES 11 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2019-04-17-001
Arrêté désignant les pêcheurs de corail pour l'année 2019
dans les eaux territoriales de la Corse
Arrêté portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche au corail dans
les eaux territoriales de la Corse pour l'année 2019.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-04-17-001 - Arrêté désignant les pêcheurs de corail pour l'année 2019 dans les eaux territoriales de la Corse 12 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
| < +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER MEDITERRANEE
Arrêté n°
Portant autorisation pour des pêcheurs professionnels à pratiquer la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse au titre de l’année 2019.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement CEE n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
le règlement d’exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du R (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
le règlement (UE) n°1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant les mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le code du travail et notamment les articles R.4461-1 et R. 4461-6 ;
le décret n°90-277 du 28 mars 1990 modifié, relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du ler décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain ;
l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse par la délivrance d’autorisations de pêche ;
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-04-17-001 - Arrêté désignant les pêcheurs de corail pour l'année 2019 dans les eaux territoriales de la Corse 13 VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions » ;
l'arrêté préfectoral n° 06-0359 du 13 juillet 2006 concernant les caractéristiques des navires autorisés à pêcher le corail dans les eaux territoriales de la République française au large de la Corse ;
l'arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse ;
l'arrêté préfectoral R20-2018-10-01-001 du 1* octobre 2018 portant délégation de signature à M. eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
Considérant les demandes d’autorisations de pêche déposées par les professionnels avant le 1 mars 2019 ;
Considérant l’avis favorable de la commission corail de Corse en date du 6 mars 2019 ;
Considérant que les demandeurs objet de la décision réunissent les conditions requises pour la délivrance d’une autorisation de pêche du corail dans les eaux territoriales au large de la Corse pour l’année 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Par dérogation aux dispositions interdisant la pêche sous-marine à l'aide d'un appareil permettant de respirer sans remonter à la surface, et en application de l'arrêté ministériel du 1® décembre 1960 susvisé, les personnes dont les noms suivent sont autorisées, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2020, à pratiquer la pêche au corail dans les eaux autour de la Corse, dans les limites prévues notamment :
- par les certificats d'aptitude à l'hyperbarie qu'elles détiennent,
- par les certificats de visite médicale (durée de validité, navigation et aptitudes aux interventions en milieu hyperbare) :
| nom prénoms N° marin | Nom du navire N° navire
| | RE a_L
CARDUCCI Jean-Pierre 1993 B 4905 BLUE MARLIN | BI 887 508
CERVASIO | Jean-Francois 1989U3636 | STELLA MARINEII AJ 790 119
DI DOMENICO Claude 1992 J 3573 ALBORAN AJ 619315
GIORDANO | Jean-Philippe 1982 W4799 L’ARCHANGE AJ 765 788
OREILLE Rémi 1989 G 3257 SUTTA ROCCA | AJ 824 028
POGGI Pierre Jules | 1972K 0047 | STELLA MARINE | AJ 772 473 | |
RAFFAELLI | Jean-Michel | 1983 J 5253 LOLA BI720728
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-04-17-001 - Arrêté désignant les pêcheurs de corail pour l'année 2019 dans les eaux territoriales de la Corse 14 © REBUFFAT Babert 1975 P 5609 © ALBORAN AJ 619315 |
TORRE Dominique 1976 D 6340 STELLA MARINE II AJ 790 119
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse, le nombre d’autorisations délivré est fixé à neuf (9).
ARTICLE 3:
Les dérogations mentionnées à l'article 1* du présent arrêté sont accordées à titre précaire et peuvent être modifiées ou retirées sans indemnité à la charge de l'Etat en cas de raréfaction de la ressource, d’infraction à la réglementation des pêches ou de non-respect des obligations particulières rappelées aux articles 4 et suivants.
Ces dérogations sont automatiquement suspendues, et peuvent être modifiées ou retirées sans indemnités à charge de l’État, en cas d'accident de plongée, de perte de la qualité de marin professionnel, d'échéance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie, d’inaptitude temporaire ou définitive à la navigation ou aux interventions en milieu hyperbare ou de non- renouvellement du certificat médical à date d'échéance.
ARTICLE 4 :
Obligations particulières relatives aux lieux de plongées :
Les bénéficiaires de la présente autorisation ne peuvent pratiquer la pêche du corail dans les zones où la plongée, ou la pêche sous-marine sont interdites par les règlements en vigueur notamment dans les cantonnements de pêche, les réserves naturelles et les zones de jachère, ni dans un rayon de 500 mètres autour des épaves connues.
Ils sont tenus, avant de plonger, de s’assurer qu'aucun filet ou autre engin de pêche n’est calé dans les parages à explorer.
Ils ne doivent laisser sur les lieux de pêche aucun signal pouvant occasionner, la nuit des dommages aux filets flottants et dérivants.
Lorsque le plongeur est en action de pêche, le navire doit arborer l'un des signaux prévus par la circulaire du 19 septembre 1969.
Les bénéficiaires doivent également se conformer aux prescriptions complémentaires qui peuvent leur être fixées par décision du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent en fonction du lieu de pêche.
ARTICLE 5:
Autres obligations incombant aux bénéficiaires :
Outre le signalement auprès du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage compétent, tout accident de plongée devra immédiatement être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer par les intéressés auprès de laquelle ils sont identifiés et du service de santé des gens de mer en Corse. Nonobstant la procédure de déclaration des captures auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (Délégation à la Mer et au Littoral) du lieu d’immatriculation du navire, un état récapitulatif des quantités pêchées ou
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-04-17-001 - Arrêté désignant les pêcheurs de corail pour l'année 2019 dans les eaux territoriales de la Corse 15 une copie des fiches de pêche devra être transmis à la direction interrégionale de la mer Méditerranée en fin de campagne.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur interrégional de la mer Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 17 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation
,
la Directeur Inlerfégiono| de la Mar Médi!
et par délégalion 8" Méditerranée
Serge CHIAROYANO
Déégué du DIRM Méctierranée on Corse
DESTINATAIRES :
-Intéressés
Copies :
- SGAC Recueil des Actes Administratifs
- MAA DPMA BGR BAEI
- CRPMEM Corse
- DDTM Corse du Sud /DML
- DDTM de Haute-Corse/DML
- CNSP Etel
- DIRM SRC Marseille
- DIRM délégation Corse
- Office de l'Environnement de Corse
- VR PM 29
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2019-04-17-001 - Arrêté désignant les pêcheurs de corail pour l'année 2019 dans les eaux territoriales de la Corse 16 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-04-16-001
POLE COHESION SOCIAL JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 16 avril 2019 portant
renouvellement d'agrément de l'association ISATIS au titre
de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
conformément à l'article L.365-4 du code de la
construction et de l'habitation
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-04-16-001 - POLE COHESION SOCIAL JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 16 avril 2019 portant renouvellement d'agrément de l'association ISATIS au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 17 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion Sociale Jeunesse et Vie associative
Affaire suivie par Anne BALDI
Arrêté n° en date du \G aufiléets portant renouvellement
d’agrément de l’association ISATIS au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion :
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-3° :
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER. préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-011 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, du sport et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté préfectoral n°2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant agrément de l’association ISATIS au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@drjses.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-04-16-001 - POLE COHESION SOCIAL JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 16 avril 2019 portant renouvellement d'agrément de l'association ISATIS au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 18 Vu le dossier transmis par le représentant légal de l'association ISATIS :
Vu l'avis favorable des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud et de la Haute-Corse :
Vu l’avis favorable de la direction régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Considérant la capacité de l’association ISATIS à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses dirigeants et de son personnel, de sa situation financière et des moyens en personnel affectés sur le territoire de la Corse :
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - L'association ISATIS est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a, b et c de l’article R.365-1-3° du code de la construction et
de l'habitation, à savoir :
a) la location :
o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 ou
d'organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1:
o de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 :
o de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
prévues à l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale :
O auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionné aux articles L.421-1, L.422-2 et L.422-3 |
o de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de
l’article L.365-2 ;
b) la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à
l’article L.442-9 ;
c) la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.365-165-1.
Article 2 - L'association ISATIS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l’article 1° sur le
territoire de la Corse.
Article 3 - L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-04-16-001 - POLE COHESION SOCIAL JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 16 avril 2019 portant renouvellement d'agrément de l'association ISATIS au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 19 Article 4 - Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de
l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Corse.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale de Corse est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 6 AVR. 2019
Pour la préfète de Corse et par délégation,
idier DUPORT
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-04-16-001 - POLE COHESION SOCIAL JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 16 avril 2019 portant renouvellement d'agrément de l'association ISATIS au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale 20 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2019-04-17-002
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 17/04/2019 portant
attribution d'une subvention
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-04-17-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 17/04/2019 portant attribution d'une subvention 21 Liberté » Liberd » Égalié » Frataraité o Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle CSJVA
Affaire suivie par Paulina GAGGINI
1 7 AVR. 2019 Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER,
préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-04-17-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 17/04/2019 portant attribution d'une subvention 22 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Didier DUPORT, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse 5
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l'exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille
trois cents euros (2 300 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE CORSE
Association
N° SIRET : 309 047 249 000 29
Adresse : Les logis de Montesoru - Bt 145 - BP 154 - 20292 BASTIA Cedex
Nom du réprésentant légal : Monsieur Jean Valère GERONIMI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie
Associative » Action 4 : Développement du Service Civique — Sous action : Animation
territoriale du Service Civique - Domaine fonctionnel : 0163-04-01
Code activité : 016350040106.
Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Compte général : 6541200000
Groupe de marchandise : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2102632291.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
« Présentation du Service Civique lors des journées Défense et Citoyenneté »
L'objectif de l’action est de sensibiliser les jeunes à l’engagement et la citoyenneté en leur présentant le dispositif du Service Civique lors des journées Défense et Citoyenneté
organisées en Corse.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-04-17-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 17/04/2019 portant attribution d'une subvention 23 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 17150
Code guichet : 20001
Numéro de compte : 00044420300
Clé RIB : 76
Titulaire : LIGUE ENSEIGNEMENT FED DEP HC
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1*
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de Subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association. ‘ FR n E
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel
elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
- Nombre d’interventions réalisées
- Nombre de jeunes informés
- Niveau de satisfaction des jeunes
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-04-17-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 17/04/2019 portant attribution d'une subvention 24 Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
{7 AVR. 2019
€ Secrétaire général
les affaires/le Corse
Didier MAMIS
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2019-04-17-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE arrêté en date du 17/04/2019 portant attribution d'une subvention 25 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2019-04-16-002
DIRECCTE - Arrêté fixant le montant et les conditions de
l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-04-16-002 - DIRECCTE - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC. 26 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
N°
Arrêté fixant le montant et les conditions de l’aide à l’insertion professionnelle de l'Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PÉC)
La Préfète de Corse
Préfète de Corse du Sud
Vu le code du travail, et notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, ainsi que les articles R.5134-14 à D.5134-50-3 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
Vu la loi n° 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et notamment son article 43 ;
Vu l’article L 4421-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ; Vu la circulaire du ministre de l'Education nationale du 26 décembre 2017, relative aux emplois aidés et aux modalités de prise en charge, de suivi et de gestion des moyens alloués à l'Education nationale en 2018 ;
Vu la circulaire du ministre du travail n° DGEFP/SDPAE/METH/MIP/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes éloignées de l’emploi ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse (DIRECCTE),
Arrête :
PARTIE I : le Parcours Emploi Compétences PEC (secteur non marchand)
Article I. Objet :
Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. La mobilisation de cet outil repose sur une exigence quant à la qualité de l’accompagnement tout au long du parcours.
Le support juridique du PEC est le Contrat Unique d’Insertion (CUT) - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) tel que prévu par les articles L.5134-19-1 à L. 5134-34 du code du travail.
Article II. Publics bénéficiaires :
L’aide à l’insertion professionnelle de l’État pour le CAE telle que définie aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail est attribuée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Article III. Eligibilité des demandes :
Seuls peuvent bénéficier de l’aide à l’insertion professionnelle de l'Etat, les employeurs du secteur non marchand qui s’engagent sur un parcours de formation et d'accompagnement du salarié, favorisant une insertion durable de celui-ci à l’issue du contrat.
Cet engagement, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat, est formalisé au terme d’un entretien tripartite entre le référent prescripteur, l’employeur et le futur bénéficiaire.
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-04-16-002 - DIRECCTE - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC. 27 Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d’accepter ou de refuser une demande en fonction de la qualité du Parcours Emploi Compétences proposé par l’employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.
Article IV. Aide Financière et exonérations :
Le montant de l’aide financière de l’Etat définie aux articles L.5134-30 à L5134-33 du code du travail est fixé à 50% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Ce taux sera porté à 60% dès lors que les contrats de travail :
e sont conclus avec :
o des bénéficiaires du RSA exclusivement dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) signée avec la Collectivité de Corse,
o des bénéficiaires de l’obligation d’emploi définie à l’article L. 5212-13 du code du travail,
o des demandeurs d’emploi résidant en quartier prioritaire politique de la ville ou en zones de revitalisation rurale (ZRR),
o des demandeurs d'emploi de très longue durée ;
e sont conclus pour une durée indéterminée (CDI).
+ prévoient, dès la signature du contrat initial, la réalisation d’une formation qualifiante inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Cet article s’applique dans la limite des volumes et crédits disponibles.
Les embauches réalisées en CAE-PEC donnent droit à exonération conformément à l’article L5134-31 du code du travail.
Article V. Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide : La prise en charge par l’Etat de l’aide prévue aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail s’effectue dans la limite d’une durée hebdomadaire de travail fixée à 20 heures. Par dérogation et à titre exceptionnel, la prise en charge des PEC à destination des bénéficiaires du RSA cofinancés par la Collectivité de Corse, s’effectue dans une limite comprise entre 20 et 35 heures maximum.
Article VI. Durée de prise en charge.
Le PEC s'inscrit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de neuf mois.
Dans le cadre d’un CDD), la durée de l’aide initiale ne peut être inférieure à neuf mois ni supérieure à douze mois.
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la durée de l’aide ne peut être inférieure à neuf mois ni supérieure à vingt-quatre mois.
La durée totale de l’aide (aide initiale plus renouvellements éventuels) ne peut excéder le terme du contrat de travail avec une durée maximum de prise en charge de 24 mois.
Le renouvellement de l’aide s’effectue, le cas échéant, pour six mois au moins et douze mois au plus. L’aide ne peut être renouvelée.
Des dérogations existent conformément aux dispositions des articles L.5134-23-1, L.5134-25-I et Ls Le 13 du code du travail :
la durée totale de l’aide est de 60 mois maximum pour les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi définie à l’article L. 5212-13 du code du travail ainsi que pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus ;
- la durée totale de l’aide peut être prolongée en vue d'achever une action de formation professionnelle prévue à la signature du contrat et en cours de réalisation à l'échéance de celui-ci, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
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Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-04-16-002 - DIRECCTE - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC. 28 Article VII. Montants de l’aide de l'Etat et modalités de renouvellement pour les recrutements dans l’Education nationale.
Quel que soit le public éligible concerné, les PEC de l'Education nationale sont conclus au taux unique de prise en charge de l’aide de l’Etat de 50%.
A titre dérogatoire, le renouvellement de l’aide versée au titre des contrats conclus dans le cadre du présent article s’effectue pour une durée maximale de douze mois.
Toutefois, la durée totale de cette aide (aide initiale plus renouvellements éventuels) ne peut excéder 24 mois.
Article VIII. Renouvellement de l’aide de l'Etat
Les renouvellements ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Ils sont conditionnés à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l’employeur.
L’éligibilité du salarié n’est pas à reconsidérer au moment du renouvellement. Le renouvellement de l’aide s’effectue, le cas échéant, pour six mois au moins et douze mois au plus. Les conditions financières de l’aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la signature du renouvellement.
PARTIE II : dispositions générales |
Article IX. Entrée en vigueur du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements conclus à compter de sa date de publication.
L’arrêté n° R20-2018-07-12-002 en date du 13 juillet 2018 relatif aux contrats d'accompagnement (CAE) — support des Parcours Emploi Compétences est abrogé.
Article X. Exécution du présent arrêté :
La Préfète de Corse, Préfète de Corse-du-Sud, le Préfet de Haute-Corse, le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional du Pôle Emploi et le Délégué Régional de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 16 AVR, 2019
La Préfète de Corse,
Préfête de Corse du Sud
Josiane CHEVALIER
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Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-04-16-002 - DIRECCTE - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC. 29 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-04-16-002 - DIRECCTE - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC. 30 SGAMI SUD
R20-2019-04-17-003
Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints
de sécurité de la Police Nationale - 3ème session 2019
SGAMI SUD - R20-2019-04-17-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints de sécurité de la Police Nationale - 3ème session 2019 31 GAMI
Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2019/ 8
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté autorisant l’ouverture d’un recrutement des Adjoints de Sécurité de la Police Nationale – 3ème session 2019
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement des activités pour l’emploi des jeunes;
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale;
VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité, modifié par les décrets n°2004-1415 du 23 décembre 2004 et n°2012-686 du 7 mai 2012 ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur;
VU le décret du 15 mai 2018 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté du 24 août 2000, modifié par les arrêtés du 16 juin 2004, du 3 janvier 2011, du 11 décembre 2012, du 27 janvier 2015 et du 10 décembre 2015, fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;
VU l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité modifié par l’arrêté du 27 janvier 2015;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté préfectoral 13 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité;
SGAMI SUD - R20-2019-04-17-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints de sécurité de la Police Nationale - 3ème session 2019 32 VU la circulaire NOR/INT/C/15/02377C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale;
VU la circulaire NOR/INT/C/16/22838C du 08 août 2016 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale;
SUR proposition de la secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER - Un recrutement d’adjoint de sécurité est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Les départements concernés sont les : 04 – Alpes-de-Haute- Provence – 05 Hautes-Alpes – 06 Alpes-Maritimes – 13 Bouches-du-Rhône – 2A Corse-du-Sud – 2B Haute-Corse – 48 Lozère – 84 Vaucluse
ARTICLE 2 – La date d’ouverture des inscriptions est fixée au 17 avril 2019. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 mai 2019.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée également au 17 mai 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 - Les tests psychotechniques auront lieu à compter du 27 mai 2019 à Marseille, Nice, Nîmes et en Corse.
Les épreuves sportives auront lieu à Marseille, Nice, Nîmes et en Corse à compter du 27 mai 2019 (un centre d’examen à Fos-sur-Mer pourra être ouvert si le nombre de candidats le nécessite).
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l’épreuve d’admission qui aura lieu à Marseille, Nice, Nîmes et en Corse à compter du 17 juin 2019.
ARTICLE 4 - le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 avril 2019
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
la directrice des ressources humaines
Signé
Céline BURES
SGAMI SUD - R20-2019-04-17-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints de sécurité de la Police Nationale - 3ème session 2019 33