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Procès Verbal - DELB 20220465 01
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220465 01)
Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Éducation,
Dispositif de prévention de
l’absentéisme en milieu
scolaire
CHARTE PARTENARIALE RELATIVE AU PARTAGE
D’INFORMATIONS
- Vu le code de l’Education, dont les articles L131-1 à L131-13, L111-3 et les articles R131-5 à R131-10 - Vu le code de l’Action Sociale des Familles, dont les articles L. 112-3, L221-1, L226-2-2, - Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.121-6
- Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance - Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Vu la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire
- Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance », notamment l’article 15
- Vu le décret n°2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l’absentéisme scolaire
Entre :
La direction des services départementaux de l’Education nationale de Seine-Maritime, représentée par M. Olivier WAMBECKE, Inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l'Éducation nationale
Le département de Seine-Maritime, représenté par son président, Monsieur Bertrand BELLANGER, en application de la commission permanente du …………………………….
La ville du Havre, représentée par son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, habilité à la présente par la délibération du conseil municipal du …………………………….Préambule
Plusieurs études, menées depuis plus de vingt ans, ont montré que l’absentéisme scolaire était souvent précurseur de la déscolarisation ou du décrochage scolaire, qu’il était un symptôme lié non seulement aux conditions de scolarité, mais aussi à la situation socio-familiale et à certains facteurs personnels. Il peut être l’expression d’un malaise, voire d’un mal-être, chez l’élève concerné. Ainsi, la lutte contre l'absentéisme scolaire est une priorité absolue qui doit mobiliser tous les membres de la communauté éducative. La présente charte a pour objet de clarifier et de contractualiser le fonctionnement du « dispositif de prévention de l’absentéisme en milieu scolaire », et de poser le cadre d’échanges et d’interventions entre les différents acteurs.
Ce document intègre des éléments déontologiques et organisationnels dans la perspective de l’étude de cas nominatifs.
Les partenaires impliqués dans la mise en œuvre du dispositif reconnaissent la pertinence d’un échange d’informations maîtrisé et respectueux des missions de chacun et des libertés individuelles. Ils s’engagent à respecter les modalités de travail partenarial ci-après.
Article 1 – Objectifs
Opérationnel depuis la rentrée scolaire de septembre 2008, le programme de lutte contre l’absentéisme scolaire s’applique aux élèves âgés de 3 à 18 ans inscrits dans un établissement d’enseignement et dont au moins un des responsables légaux réside dans la commune du Havre. Il a pu être mis en œuvre grâce à un partenariat entre les trois institutions Ville, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et Département, l’objectif poursuivi étant la prévention de l’absentéisme scolaire, mais également d’assurer une coordination entre les professionnels de l’action sociale et d’accompagner les familles.
Il s’agit, pour les trois institutions partenaires, de mettre tous les moyens en œuvre pour permettre le rétablissement de l’assiduité scolaire des élèves concernés, notamment en rappelant les parents à leur responsabilité et aux principes régissant l’obligation scolaire et l’autorité parentale. Le dispositif participe à la lutte contre le décrochage scolaire, à la prévention et à la protection de l’enfance.
La commission restreinte a pour rôle :
- De favoriser une approche interinstitutionnelle, en associant les éléments d’inquiétude concernant un élève en difficulté et sa famille
- De faire le point sur les situations signalées par les écoles du premier degré et les établissements scolaires du second degré et de statuer sur les suites à donner
- D’orienter et d’ajuster la prise en charge de ces situations
Article 2 – Saisine et composition de la commission restreinte
2-1 Saisine
Le repérage des élèves absentéistes relève de la compétence des directeurs des écoles du premier degré et des chefs d’établissements scolaires. Le signalement à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale est transmis conformément à la circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014. Les responsables légaux de l’enfant sont informés à travers un courrier d’avertissement de l’inspecteur d’académie - Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale. Une copie du courrier d’avertissement est transmise par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale à la direction Solidarités de la ville du Havre ainsi qu’au service social scolaire. Les informations transmises sont définies par le Décret n°2008-139 du 14 février 2008.
2-2 Composition
La commission restreinte pour les élèves scolarisés de la petite section à la classe de quatrième se réunit chaque mois.
Elle est composée :
- De l’inspecteur d’académie – Directeur Académique Adjoint des Services de l’Education Nationale ou de son représentant
- D’un inspecteur de l’Education nationale premier degré- D’un représentant de la direction Solidarités, désigné coordonnateur par le maire dans les conditions de l’article L. 141-2 du code de l’Action Sociale et des Familles, au sens de l’article L. 121-6-2 du même code
- D’un représentant de l’Unité Territoriale d’Action Sociale (UTAS) du Département - D’un conseiller technique du service social scolaire
La commission restreinte pour les élèves scolarisés de la troisième jusqu’à leurs 18 ans se réunit chaque mois. Elle est composée :
- De l’Inspecteur d’Académie – Directeur Académique Adjoint des Services de l’Education Nationale ou de son représentant
- D’un représentant de la direction Solidarités, désigné coordonnateur par le Maire dans les conditions de l’article L. 141-2 du code de l’Action Sociale et des Familles, au sens de l’article L. 121-6-2 du même code
- D’un représentant de l’Unité Territoriale d’Action Sociale (UTAS) du Département - D’un conseiller technique du service social scolaire
- D’un représentant du service d’information et d’orientation
- D’un représentant de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire
Article 3 – Information aux familles
L’intérêt supérieur de l’enfant prédomine, la famille est informée de l’étude de la situation par la commission restreinte via le courrier d’avertissement unique transmis par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale. Le courrier précise la mise en place d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d’assurer le suivi de l’assiduité de l’enfant par le Maire, ainsi que la mise en place d’une instance composée de représentant de la Mairie, du département de Seine-Maritime et de l’Education nationale pour étudier la situation et envisager conjointement les mesures adaptées.
L’enfant et sa famille sont associés à la mise en place des projets et leurs adhésions sont recherchées tout au long du processus.
Article 4 – Principe de confidentialité
S’agissant d’un travail personnalisé et ciblé sur les mineurs et leurs familles, il convient de rappeler l’impérative confidentialité des informations échangées au sein de la cellulede veille éducative et la nécessité d’établir des garanties quant au respect de règles de déontologie propre à chaque profession. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire sont soumis aux règles de confidentialité qu’ils s’engagent à faire respecter.
Lors de l’examen des situations individuelles, les partenaires s’engagent à respecter la confidentialité des informations concernant la situation des enfants, des jeunes et de leur famille. Ils veillent à transmettre uniquement les informations nécessaires à la compréhension de la situation examinée.
Lors de l’examen des situations individuelles, les partenaires s’engagent à rechercher, outre les carences ou les difficultés éventuelles, les points positifs et les leviers. L’analyse de ces situations doit demeurer dénuée de tout jugement de valeur.
Le partage d’informations n’est permis que s’il est nécessaire, pertinent et non excessif. Nécessaire, lorsque le partage est utile à l’accompagnement, la protection et l’éducation des enfants et des jeunes ; pertinent, lorsqu’il y a partage d’informations non subjectives et sans aucun jugement de valeur ; non excessif, lorsque le partage respecte la vie privée et l’intimité de l’usager.
L’échange d’informations à caractère personnel concernant les familles est soumis à l’obligation de confidentialité de la part des élus et des techniciens. Le dispositif prévoit en effet l’assujettissement des professionnels et des élus aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel et rappelle l’interdiction de la divulgation à des tiers des informations couvertes par le secret.Article 5 – Modalités de fonctionnement et organisation
5-1. Les situations individuelles sont examinées dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire restreinte, entre professionnels ayant une légitimité etun champ de compétence utile pour l’évocation des situations et des personnes, afin de poser un diagnostic individualisé et de proposer une solution adaptée.
Elle permet l’articulation entre les réponses apportées par l’Éducation nationale, les dispositifs mis en place par la ville du Havre et les dispositifs du Département au titre de la protection de l’enfance et de l’accompagnement social et à renforcer l’efficacité et la continuité de l’action sociale dont elles bénéficient.
5-2. Chaque partenaire intervient dans le champ et dans la limite de ses compétences. Sa parole est entendue dans sa singularité. Il s’engage à respecter les règles déontologiqueset les limites de chacun.
5-3. L’échange porte sur l’information utile et/ou nécessaire à la compréhension et à la résolution des situations examinées. Tout ce qui concerne l’intimité et la vie privée des personnes ne doit sous aucun prétexte être utilisé à d’autres fins que celles du dispositif de veille éducative.
5-4. Les aides possibles sont diverses et se mettent en œuvre dans un parcours d’accompagnement global qui prend en compte les dispositifs de droit commun et le cas échéant, les prises en charge au rétablissement de l’assiduité scolaire, comme par exemple :
- La transmission d’information aux partenaires socio-éducatifs intervenant directement auprès de la famille - Des orientations vers les actions de droit commun
- Des actions d’alphabétisation pour les parents et les enfants nouvellement arrivés en France - Des visites au domicile par les agents de la direction Solidarités de la Ville - Des rappels à la loi par un élu ou par l’inspecteur d’académie – Directeur Académique Adjoint des Services de l’Education Nationale ou de son représentant
- La saisine de la cellule de recueil des informations préoccupantes du Département ou du parquet
5-5. Les comptes rendus écrits ne doivent en aucun cas rapporter la totalité des propos échangés, mais présenter la synthèse partagée, les divergences et les propositions retenues. Leur diffusion se limite aux participants, aux directeurs d’école du premier degré et aux chefs d’établissements.
Article 6 – Traitement et conservation des données
6-1. Le décret n°2008-139 du 14 février 2008 permet à la Ville de « mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l’inscription et l’assiduité scolaire de ces enfants » et définit la durée de conservation de ces données. Les informations nominatives relatives à l’absentéisme scolaire sont conservées pour l’année scolaire en cours. 6-2. Les informations exploitées dans les finalités décrites par le présent document font l'objet d'un traitement à caractère nominatif et personnel. Elles sont protégées et seront conservées pendant la durée légale et celle de leur utilité. Les destinataires exclusifs en sont la direction des services départementaux de l’Education nationale de Seine-Maritime, Le département de Seine-Maritime et la Ville du Havre.
Dans le cadre de leurs relations, les parties s’engagent à respecter les bonnes pratiques de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) depuis son application le 25 mai 2018 (RGPD) et à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les règles établies par la CNIL dans le cadre du contrôle des bases de données nominatives doivent faire l’objet d’une vigilance toute particulière.
Cordonnées des Délégués à la Protection des Données à caractère personnel :
Pour la direction des services départementaux de l’Education nationale de Seine-Maritime : Monsieur le Délégué à la Protection des Données – Rectorat de l’Académie de Normandie – 168 rue Caponière, B.P. 46184, 14061 Caen Cedex ou par mail à l’adresse : dpd@ac-normandie.fr Pour le département de Seine-Maritime :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données - Hôtel du Département - Quai Jean Moulin, CS56101, 76101 Rouen Cedex ou par mail à l'adresse : dpo@seinemaritime.frPour les services de la Ville du Havre :
Monsieur le Délégué à la Protection des Données - Mairie du Havre - 1517 PL de l'Hôtel de Ville, CS 40051,
76084 Le Havre Cedex ou par mail à l'adresse : dpo@lehavremetro.fr
Article 7 – Manquement aux devoirs de la Charte
Toute personne qui s’affranchit de l’obligation du secret professionnel s’expose aux poursuites prévues par les dispositions du code pénal (En vertu des articles 226-13 et 226-14).
Annexes
1. Code de l’Education
Dont les articles L131-1 à L131-13, L111-3 et les articles R131-5 à R131-10
2. Code de l’Action Sociale des Familles
Dont les articles L. 112-3, L221-1, L226-2-2,
3. Code général de la fonction publique
Dont l’article L121-6
4. Loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007
(Article L. 226-2-2 du code de l’Action sociale et des familles)
« Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.
Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance.
Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant ».
5. Loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007
(Article L121-6-2 du CASF)
« Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, défini à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du Département. Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale ».
6. Loi réformant la protection de l’enfant du 14 mars 2016
Article L. 112-3 du code de l’Action sociale et des familles :
« La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et
son éducation, dans le respect de ses droits. »
Article L. 131-8 du code de l'Education est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernéespar la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme. »
7. Loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019
Dont l’article 15
8. Circulaire du 9 mai 2007
« La notion de « professionnel de l’action sociale » employée dans l’article 8 est entendue en référence à la définition de l’action sociale elle-même, qui figure à l’article L. 116-1 du code de l’Action sociale et des familles. Sont ainsi concernés :
- Les travailleurs sociaux chargés de l’accompagnement ou du suivi des personnes ou familles en difficulté (en particulier, les assistants de service social, les éducateurs spécialisés, les conseillers en économie sociale familiale, les techniciens de l’intervention sociale et familiale, les aides à domicile et les assistants familiaux) ;
- Les médiateurs sociaux en contact direct avec les personnes (par exemple, les agents locaux de médiation sociale, les agents de médiation sociale et culturelle ou « femmes relais », les agents d’ambiance et les correspondants de nuit) ;
- Les autres professionnels de l’action sociale qui interviennent au service des familles, comme les assistants maternels, dont le rôle n’est pas d’assurer l’accompagnement ou le suivi de familles en difficulté, mais qui peuvent être amenés à connaître des situations difficiles ou à prendre en charge des enfants appartenant à ces familles, avec l’appui des services sociaux compétents. »
Au Havre, le
En triple exemplaire
Signataires de la charte :
Pour la DSDEN de Seine-
Maritime
L’IA-DASEN
Pour la ville du Havre
Le Maire ou son adjoint
Pour le Conseil Départemental
Le Président