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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DELIB125PJ Convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le S L or
ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB125-DE
Nom du prestataire : SOBECA-Scionzier
N° d'affaire Enedis ë COMMUNE DE RAC-24-28LFTXV2ZM
Libellé : 195-74220-RC EXT BT-12 REIGNIER-ESERY KVA-Mme Alina YASYNENKO 197 GRAND RUE
Commune de : Reignier-Ésery 74930 REIGNIER-ESERY
le 17/10/2024
OBJET : Convention de servitude Enedis
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter votre propriété.
Nous sommes mandatés par Enedis pour réaliser l'étude technique concernant l'affaire citée en objet.
A cet effet vous trouverez ci-joint :
- 1 fiche d’identité Propriétaire à compléter et nous retourner signée - 3 conventions à nous retourner paraphées sur chaque page et signées page 4 - 3 plans cadastraux à nous retourner signés
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous renvoyer tous les documents, à l’aide de l'enveloppe ci-jointe.
Nous vous remercions par avance de votre diligence et nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Bureau d'études
Rugpes = y
Æ BE Kreia DTAT + 618 Route de Rutys
Courier grues le
74370 An necy
Tél:04 50109161 Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
La 7 Publié le
Enedis-----"""" FICHE D'IDENTITÉ PROPRIETAIRE ------; ID : 074-217402205-20241105-2024DEL18125-DE
IMPLANTATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES de DISTRIBUTION PUBLIQUE
Postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains)
Ouvrage(s) implanté(s)
[] Câbles souterrains [] Câbles aériens
[1 Postes de transformation ou de commandes [] Poteau
[] Coffret(s)
Adresse exacte d'implantation des ouvrages: LES COMMUNAUX DE BERSAZ, Reignier-Ésery
Section : Parcelles :
Longueur totale des lignes électriques : 55 m
Largeur totale de la tranchée : 1 m
INDEMNITES :
Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 110 € (cent dix euros) pere versée au propriétaire (en cas d'indivision elle sera répartie à l'ensemble des indivisaires) par
NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte
notarié
IDENTITE DU PROPRIÉTAIRE
PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité...)
RAISON SÉCIAlE : Normes DEEP ENNNNMNNNENENNNNNERENNNNENNE
Adresse du:siège social : sara
COMMUNE : ie Code postal :
Personne habilitée à représenter la société, copropriété, association, collectivité :
Qualité (PDG, Directeur, Géant) À scanner
Commune’: "ir hinmntttit Code postal : in
Téléphone portable : Téléphone Fixe :
Adresse mail : ...............
Forme juridique (Association, Copropriété, SA., SARL., SCI., EURL., SNC.) :
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : RCS........................................ Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
N° de SIRET : ___-___- __- (obligatoire) Publié le
ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB125-DE
7
Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre :
PERSONNE PHYSIQUE (Particulier)
Nomiet DIéhOM à crvessesciveenenenemennemmmmenenensmsemerrerenrennnnnenennennnsnenemnenvneeennnsss
Adresse : 4 ii iieiinrenireeeeeneeenneneeneeeneeenenns
COMMUNE : seems Code postal : sn
Téléphone portable : Téléphone fixe :
Ad FESSES MAIL EEE RE D SN nnnnne
Date de naissance :..................... Liet dE NAISSANCE screens
Nationalité :
Nom et prénom du conjoint: sssssnsssssnsnnsssnnmnnenennnsnnnsenmennenenenneinnninnss
Nom de jeune fille : ss
Régime matrimonial : sise
Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée) :
PERSONNE MORALE et PERSONNE PHYSIQUE
Afin qu'Enedis effectue le versement de l'indemnité, veuillez joindre votre RIB.
Je SOusSigné; ssmmemmennnennemnenenennmmnnnnennneenennennennnne ner ennnnnnennennen ner autorise Enedis à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les ouvrages décrits conformes à la convention de servitudes et plan ci-joints.
Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et moi-même.
Signature du propriétaire ou de son représentant Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
| F Publié le
ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB125-DE Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
| ne Publié le
E Nn ] D Ï os ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB125-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Reignier-Ésery
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-28LFTXV2ZM 195-74220-RC EXT BT-12 KVA-Mme Alina YASYNENKO
Chargé de projet Enedis : CARTIER-LANGE REMI
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE REIGNIER-ESERY représenté(e) par son (sa) … pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .…. , ayant reçu tous
en date du
Demeurant à : 197 GRAND RUE, 74930 REIGNIER-ESERY
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois,forêt .….)
ju À LES COMMUNAUX DE Reignier-Esery F 1278 BERSAZ
ia LES COMMUNAUX DE Reïgnier-Esery F 1275 BERSAZ
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le IF
Reignier-Ésery F 1272 Eco ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB125-DE
Reignier-Ésery F 3540 LES SEMMUNAUX DE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
e [ exploitée(s) par-lui même.
+ [1 exploitée(s) par M qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [1 non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n’est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 55
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
8/ Sans coffret
AJ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions etou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le
ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB125-DE
FT
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
8.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 110 € (cent dix euros)
8.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 8.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018
CHAMBERY CEDEX).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-8 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
paraphes (initiales) page 3 Nom Prénom Signa
Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le FT
ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB125-DE
COMMUNE DE REIGNIER-ESERY représenté(e) par
son (sa). , ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil en date du
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
| VV Publié le
E N D Ï GS ID : 074-217402205-20241105-2024DEL1B125-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Reignier-Ésery
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-28LFTXV2ZM 195-74220-RC EXT BT-12 KVA-Mme Alina YASYNENKO
Chargé de projet Enedis : CARTIER-LANGE REMI
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 84, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE REIGNIER-ESERY représenté(e) par son (sa)
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil …. ; ayant reçu tous
en date du
Demeurant à : 197 GRAND RUE, 74930 REIGNIER-ESERY
TéléPNONSS ssrmnsmnsmnesnenennmnnene
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Css Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
De dE LES COMMUNAUX DE Reignier-Ésery F 1278 BERSAZ
5 is LES COMMUNAUX DE Reignier-Esery F 1275 BERSAZ
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le FT
EE LES CO! Reignier-Ésery F 1272 BERSAA D: 074-217402205-20241108-2024DELIB128-DE
Reignier-Ésery F 3540 LES SOMMUNAUX DE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
e [1 exploitée(s) par-lui même.
e [1 exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [] non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
4/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 55
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
8/ Sans coffret
4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
| F7 Publié le
ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB125-DE
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
8.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 110 € (cent dix euros)
8.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 8.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018
CHAMBERY CEDEX).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
ter, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
paraphes (initiales) page 3 Nom Prénom Sign
Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le FT
ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB125-DE
COMMUNE DE REIGNIER-ESERY représenté(e) par
son (sa) .….. és .…, ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil en date du
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
| FV Publié le
E N ] D Ï Es ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB125-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Reignier-Ésery
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-28LFTXV2ZM 195-74220-RC EXT BT-12 KVA-Mme Alina YASYNENKO
Chargé de projet Enedis : CARTIER-LANGE REMI
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *“: COMMUNE DE REIGNIER-ESERY représenté(e) par son (sa)
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
, ayant reçu tous
en date du
Demeurant à : 197 GRAND RUE, 74930 REIGNIER-ESERY
Téléphone :
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre pari,
IL a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section NUM de Lieux-dits Ets sl cukures (Cuhures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
dE LES COMMUNAUX DE Reignier-Esery F 1278 BERSAZ
id LES COMMUNAUX DE Reignier-Esery F 1275 BERSAZ
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
Publié le IT
ignier-É LES CO Reignier-Ésery F 1272 BERSAZL D : 074217402205 20241 105 2024DELIB125 DE
Reignier-Ésery F 3540 LES SOMMENAUX DE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
+ [ exploitée(s) par-lui même.
e [1 exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s’il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [ non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-8 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 55
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés àl'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
| F9 Publié le
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ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
8.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 110 € (cent dix euros)
8.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 8.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018
CHAMBERY CEDEX).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître À DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
paraphes (initiales) page 3 Nom Prénom Sign
Envoyé en préfecture le 08/11/2024
Reçu en préfecture le 08/11/2024
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COMMUNE DE REIGNIER-ESERY représenté(e) par
son (sa) .… Sn …, ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .…. en date du
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 se epueñg7
ID : 074-217402205-20241105-2024DELIB125-DE
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