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Arrêté - AR202508 02 Arrete de mise en securite urgente 72 rue Jean Le Galleu
Document publié le Samedi 2 août 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202508 02 Arrete de mise en securite urgente 72 rue Jean Le Galleu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
(7A\7
Y m Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
SECURITE PUBLIQUE
Arrêté de mise en sécurité urgente avec interdiction d’habiter
72, rue Jean Le Galleu — parcelle Q 15
94200 IVRY-SUR-SEINE
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2131-1,L.2212-2 et L.2212-4,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.S11-1
à L.511-4, L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 et R.S11 et suivants,
vu le rapport du 2 août 2025, déposé par l'architecte de sécurité de la
préfecture de police,
considérant que l’immeuble sis 72, rue Jean Le Galleu - 94200 Ivry-sur-Seine,
parcelle cadastrale numéro Q 15, pour une contenance cadastrale de 430 m?, présente un
danger pour la sécurité publique,
considérant le rapport susvisé, lequel fait état des désordres suivants :
- dégradation des balcons des niveaux R+1 à R+5, côté cour, au-dessus du
porche, constituant un risque bâtimentaire au sens de l’article L.511-2 $1° du
code de la construction et de l’habitation,
- dégradation des façades des niveaux R+3 à R+5, côté cour, au-dessus du
porche, constituant un risque bâtimentaire au sens de l’article L.51 1-2 $1° du
code de la construction et de l'habitation.
considérant que les dispositions instituées à l’article L.S11-19 du Code de la
construction et de l’habitation permet de se dispenser de la procédure contradictoire préalable
en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par rapport d'expert,
considérant qu’il convient dès lors, au vu du danger grave et imminent tel que visé
à l’article 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, de prendre immédiatement les
mesures nécessaires pour faire cesser ce danger pour la sécurité publique.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250804-AR202508_02-AI
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 ARRETE
ARTICLE 1 : DECLARE que l’immeuble sis 72, rue Jean Le Galleu — 94200
Ivry-sur-Seine, référence cadastrale Q 15, présente un danger grave et imminent pour la
sécurité publique.
ARTICLE 2 : PRECISE que le syndicat des copropriétaires du bâtiment sis 72,
rue Jean Le Galleu — 94200 Ivry-sur-Seine, parcelle cadastrée Q 15, représentés par CITYA -
135, boulevard Maxime Gorki — 94800 VILLEJUIEF :
- SCI GIANNOTTI LE GALLEU — 55/57, rue Jean Le Galleu — 94 200 IVRY-SUR-SEINE
(lot n°1),
- Madame DJAFARDIT Ansya — 72, rue Jean Le Galleu — 94 200 IVRY-SUR-SEINE (lot
n°2),
- Monsieur ou Madame WANG -— 6, place des bouleaux — 94 200 IVRY-SUR-SEINE (lot
n°3),
- Monsieur ou Mademoiselle HUYNH / GAO JUAN - 72, rue Jean Le Galleu — 94 200
IVRY-SUR-SEINE (lot n°4),
- Madame PHAM Julie — 72, rue Jean Le Galleu — 94 200 IVRY-SUR-SEINE (lot n°5),
- Madame SALMONA Mathilde — 72, rue Jean Le Galleu — 94 200 IVRY-SUR-SEINE (lot
n°6),
- Monsieur DO NHAT THUONG - 72, rue Jean Le Galleu — 94 200 IVRY-SUR-SEINE (lots
n°7 etn°19),
- Monsieur ou Mademoiselle HENG LEANG / HUONG - 51, rue Réaumur — 94 400 VITR Y-
SUR-SEINE (lots n°8 et n°17),
- Monsieur ou Madame WANG YONG -— 72, rue Jean Le Galleu — 94 200 IVRY-SUR-
SEINE (lots n°9 et n°20),
- Monsieur ou Madame MOM LIEP — 72, rue Jean Le Galleu — 94 200 IVRY-SUR-SEINE
(lots n°10 et n°18),
- Monsieur ou Madame DURANTEL — 72, rue Jean Le Galleu — 94 200 IVRY-SUR-SEINE
(lots n°11 et n°15),
- Monsieur ou Madame DEBRUYNE -— 12, chemin du chancelier — 69 130 ECULLY (lot
n°12),
- M. KELLER Jérémy — 72, rue Jean Le Galleu — 94 200 IVRY-SUR-SEINE (lot n°13).
- Monsieur CHHUON Thierry ou Mademoiselle HUANG -— 72, rue Jean Le Galleu — 94 200
IVRY-SUR-SEINE (lots n°14 et n°16)
sont enjoints d’effectuer les mesures prescrites à l’article 10 du présent arrêté, à leurs frais.
ARTICLE 3 : INTERDIT immédiatement à l’occupation, à titre provisoire, et
pendant toute la durée où la situation de risque bâtimentaire constatée subsiste, les logements
des niveaux R+3 à R+5, côté cour, au-dessus du porche. La réintégration est subordonnée à la
levée des prescriptions citées à l’article 10.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250804-AR202508_02-AI
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 IVRY S/SEINE
ARTICLE 4 : INTERDIT immédiatement, à titre provisoire, et pendant toute la
durée où la situation de risque bâtimentaire constatée subsiste, l'accès aux balcons des
niveaux R+1 à R+5, côté cour, au-dessus du porche. La réintégration est subordonnée à la
levée des prescriptions citées à l’article 10.
ARTICLE 5 : INTERDIT immédiatement, à titre provisoire, et pendant toute la
durée où la situation de risque bâtimentaire constatée subsiste, l'accès à la cour intérieure. Son
accès est subordonné à la levée des prescriptions citées à l’article 10.
ARTICLE 6 : INTERDIT immédiatement, à titre provisoire, et pendant toute la
durée où la situation de risque bâtimentaire constatée subsiste, l’accès à une partie de la cour
voisine, au droit du pignon dégarni par la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP)
uniquement. La réouverture est subordonnée à la levée des prescriptions citées à l’article 10.
ARTICLE 7: ORDONNE la mise en œuvre immédiate d’un périmètre de
sécurité neutralisant l’accès à la cour intérieure.
ARTICLE 8: ORDONNE la mise en œuvre immédiate d’un périmètre de
sécurité neutralisant l’accès à une partie de la cour voisine, au droit du pignon dégarni par la
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) uniquement
ARTICLE 9: PRECISE que seules les personnes compétentes (syndic,
architecte, entreprises) peuvent être autorisées à accéder aux logements sous arrêté interdisant
l'occupation (AIO) pour permettre la réalisation des devis et travaux de mise en sécurité de
l’ensemble.
Si les occupants des logements sous arrêté interdisant l'occupation (AIO) désirent récupérer
des affaires personnelles, ils devront être accompagnés de l’une des personnes compétentes
précitées.
ARTICLE 10 : PRESCRIT, conformément au rapport susmentionné l’exécution,
aux frais des propriétaires et ayants droits, des mesures suivantes :
- Déposer l’ensemble des éléments instables et notamment les éléments de bardage et
de balcons encore en place qui menacent toujours ruine. À l'issue de ces travaux,
évacuer les gravats encombrants de la voie publique et la parcelle concernée par le
sinistre,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250804-AR202508_02-AI
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 - S'assurer par tous sondages et examens utiles de la parfaite stabilité des éléments
toujours en place et procéder à tous travaux de réparation ou de remplacement des
éléments détruits ou endommagés qui ne remplissent plus leur fonction,
- Assurer la stabilité des structures du bâtiment dans les zones sinistrées ; procéder à
tous travaux de réparation ou de remplacement des éléments détruits ou endommagés
qui ne remplissent plus leur fonction,
- Exécuter tous les travaux annexes qui, à titre de complément direct des travaux
prescrits ci-dessus, s'avèrent nécessaires, et sans lesquels ces derniers resteraient
inefficaces, afin de garantir la sécurité des habitants, usagers et riverains.
ARTICLE 11 : PRECISE que si les personnes mentionnées à l’article 2, ou
leurs ayants droit, à leur initiative, réalisent des travaux permettant de mettre fin à tout danger,
une attestation devra être établie par la personne qualifiée désignée (architecte, ingénieur,
bureau d’études techniques spécialisé, etc.) se prononçant sur la parfaite mise en œuvre des
actions prescrites par la commune.
La ville pourra demander tout justificatif nécessaire à la vérification de la complète réalisation
des travaux conformément au Code de La construction et de l’habitation.
Les propriétaires et ayant droits sont tenus d’en informer les services de la ville pour constat.
Le Maire prendra alors acte de la réalisation des travaux prescrits par l’article 10 du présent
arrêté.
La main levée ne sera prononcée qu'après le constat de la réalisation (pièces justificatives
établies par des professionnels compétents et visite du Service Communal d'Hygiène et de
Santé) des travaux mettant fin durablement à tout danger. Un rapport établi par une personne
compétente (architecte, ingénieur, bureau d’études techniques spécialisé, etc.) devra attester
de leur parfaite exécution.
Le cas échéant, si les mesures n’ont pas mis fin au danger imminent, le Maire poursuit la
procédure dans les conditions prévues à l’article L511-11 du code de la construction et de
l’habitation.
ARTICLE 12 : PRECISE qu’à défaut pour les propriétaires ou leurs ayants
droit de respecter les injonctions du présent arrêté dans les délais prescrits, la commune
pourra procéder d'office à la réalisation desdits travaux, aux frais des propriétaires, dans les
conditions prévues à l’article LS11-16 du code de la construction et de l’habitation.
La créance en résultant est récupérable comme en matière de contributions directes,
conformément aux dispositions de l’article L.511-17.
Si les études ou l'exécution des travaux d'office font apparaître de nouveaux
dysfonctionnements, la commune se réserve le droit d'engager les travaux nécessaires pour y
remédier, aux frais des propriétaires défaillants.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250804-AR202508_02-AI
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 VRY s/ SEINE
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié par LRAR contre signature ou
tout autre moyen conférant date certaine à la réception, aux propriétaires et ayants droits cités
à l’article 2.
De plus, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie.
ARTICLE 14 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie, le
Directeur Général Adjoint des Services Techniques, le Commissaire de la sécurité publique
d'Ivry-sur-Seine et le Commandant des sapeurs-pompiers de l'exécution du présent arrêté qui
leur sera communiqué.
ARTICLE 15 : DIT que le présent arrêté sera transmis au préfet du Val-de-
Marne et notifié après publication.
Affiché en Mairie et sur la façade et dans le hall de 1 immeuble
FAIT EN MAIRIE LE ‘& - AOÛT 2075
TRANSMIS EN PREFECTURE LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE
LE 4 - AOUT 20 Et par délégation,
RECU EN PREFECTURE
LE 4 - AOÛT 2075
NOTIFIE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 4 00 206 Ouarda KIROUANE
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250804-AR202508_02-AI
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250804-AR202508_02-AI
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025