Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR202306 10 Mise en securite Procedure urgente 2 r
Arrêté - AR202508 02 Arrete de mise en securite urgente 72
Arrêté - AR202508 02 Arrete de mise en securite urgente 72
Arrêté - AR202303 13 MIse en securite 35 rue Paul Bert
Arrêté - AR202512 15 Mise en securite cimetiere Monmousseau
Arrêté - AR202402 02 MIse en securite procedure urgente 21
Arrêté - AR202508 04 Arrete de mise en securite 4 rue Mauri
Arrêté - AR202401 10 Mise en securite 86 ave D.Casanova
Arrêté - AR202505 06 Mise en securite urgente 43 bld Hippol
Arrêté - AR202502 10 Mise en securite urgente 1 passage Hoc
Arrêté - AR202306 08 mise en securite 34 rue de Chateaudun
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202306 08 mise en securite 34 rue de Chateaudun)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
S/ SEINE 9
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
SECURITE PUBLIQUE
Procédure urgente
34, rue de Chateaudun
94200 IVRY-SUR-SEINE
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-
2 et L.2212-4,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1
à L.511-4, L.511-19 à L.511-21 et R.511 et suivants,
considérant que l’immeuble sis 34, rue de Chateaudun - 94200 Ivry-sur-Seine,
présente un danger pour la sécurité publique,
vu le rapport transmis par l’Ingénieur Territorial du Service Habitat de la
Direction du Développement Urbain du 02 juin 20231, lequel fait état des désordres suivants :
«En date du 30 mai 2023 et en compagnie de Mme. Nastorg, j'ai procédé à l'expertise
visuelle du plancher haut de cave du bâtiment situé à l'adresse citée en objet. Il souffre de
plusieurs désordres structurels. En effet, j'ai relevé un état de rouille avancé des poutrelles métalliques (type IPE). Aussi, une désolidarisation relativement avancée entre le béton et les IPE est notée sur quasiment toute la surface du plancher. Avec cela, un éclat de béton plutôt
généralisé le long des poutrelles. Une chute de parties de plaques de béton est observée et ce,
allant jusqu'à l'ouverture traversante (voir photographie 02 en annexe). C'est un processus qui va certainement se répandre. En conséquence, les occupants de l'appartement du RdC risquent de passer à travers (danger de blessure grave). D'après les copropriétaires de
l'immeuble, la ventilation de la cave fut coupée plusieurs décennies en raison de la
construction d'une annexe dans la cour derrière le bâtiment. La forte humidité est à l'origine des dégradations.
Par ailleurs, un étaiement est réalisé. Toutefois, il ne respecte guère les règles de l'art en la
matière, notamment en termes de répartition des charges et de fixation des appuis. Parfois, les étais sont posés en contact direct avec les IPE, créant ainsi une force ponctuelle
importante. La fixation manque sur la quasi-totalité des étais. Ces derniers sont souvent en position excentrique sur les bastaings »
considérant que les dispositions instituées à l’article L.511-19 du Code de la
construction et de l’habitation permet de se dispenser de la procédure contradictoire préalable en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par rapport d’expert,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230613-AR202306_08-AI
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023 considérant qu’il convient dès lors, au vu du danger grave et imminent tel que visé
à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser ce danger pour la sécurité publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : DECLARE que l’immeuble sis 34, rue de Chateaudun — 94200
[vry-sur-Seine, présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique.
ARTICLE 2 : PRESCRIT l'exécution aux frais des propriétaires des mesures
suivantes :
« Sous 5 jours :
- Engager une entreprise spécialisée pour l'installation dans les règles de l'art d'un
étaiement. Celui-ci doit couvrir toute la surface du plancher (poutrelles et plaques de
béton).
Sous 2 mois :
- Mandater un bureau d'étude de structure pour diagnostiquer le plancher haut des
caves.»
Après avoir constaté l’exécution des mesures prescrites, cet arrêté fera l’objet d’une
mainlevée, conformément à l’article L.511-14 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie, le
Directeur Général Adjoint des Services Techniques, le Commissaire de la sécurité publique d'Ivry et le Commandant des sapeurs-pompiers de l'exécution du présent arrêté qui leur sera communiqué.
ARTICLE 4 : DIT que le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du
Val-de-Marne et notifié après publication aux propriétaires :
Madame Boisson Melissa
34, rue de Chateaudun
94200 Ivry sur Seine
Monsieur Do Aido Almicar de Pinho
15, avenue de Paris
94800 Villejuif
Madame Say Yveline
62, rue de Fontenay
94300 Vincennes
Madame Laborie Catherine Marie Graciane
34, rue de Chateaudun
94200 Ivry sur Seine
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230613-AR202306_08-AI
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023 AVRY S/ SEINE
Monsieur Mequio Fabien Primetto Guillaume
34, rue de Chateaudun
94200 Ivry sur Seine
Monsieur et/ou Madame Moutierelli
1, rue Léon Sèche
75015 Paris
Affiché en façade et dans Le hall de l'immeuble
FAIT EN MAIRIE LE 13 JUIN 2073
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry sur Seine
LE Et par ue
RECU EN PRÉFECTURE A
LE 13 JUN 207 7
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE /
LE 13 JUIN 202: a D arabah-Bertout
Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230613-AR202306_08-AI
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230613-AR202306_08-AI
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023