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Arrêté - AR202502 11 Mise en securite urgente 72 boulevard Paul Vaillant Couturier
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202502 11 Mise en securite urgente 72 boulevard Paul Vaillant Couturier)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
S/SEINE
Ey æ Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE SECURITE PUBLIQUE Arrêté de mise sécurité - procédure urgente 72, boulevard Paul Vaillant Couturier (Parcelle AV 93)
94200 IVRY-SUR-SEINE
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2131-1,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.S11-
19àL.511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.S11-15,
vu l'arrêté municipal du 14 février 2025 portant délégation provisoire de
fonctions et de signature aux adjoints au Maire, durant les congés d'hiver 2025,
vu l’ordonnance de M. le président du Tribunal Administratif de Melun du 9
janvier 2025, désignant Monsieur Jean-Pierre Santin en tant qu’expert chargé d’examiner l'immeuble sis 72 bd Paul Vaillant Couturier, à Ivry-sur-Seine, de dresser le constat de son
état, y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens et décrire la nature et
l'étendue des désordres, d’indiquer les désordres constatés qui créent une situation de danger imminent et de proposer les mesures propres à mettre fin à l’état de danger éventuellement
constaté,
considérant que l'immeuble sis 72, boulevard Paul Vaillant Couturier, - 94200
Ivry-sur-Seine, parcelle cadastrale AV 93 présente un danger pour la sécurité publique,
considérant le rapport d'expertise du 14 Janvier 2025 établi par l'expert
désigné par le Tribunal administratif de Melun et notifié le 15 Janvier 2024 au secteur
Communal d'Hygiène et de Santé du service habitat de la Direction du développement urbain, lequel fait état des désordres suivants :
- La façade rue est dangereuse du fait de son état de dégradation avancée ;
- Le pignon est dangereux au niveau de la rive de toiture entièrement dégradée et déjà
partiellement tombée ;
- La façade arrière est dangereuse du fait de son état de dégradation avancée.
considérant que cette situation compromet la sécurité publique et notamment
des riverains et des piétons du fait de la présence d’un risque manifeste et imminent chutes
d'éléments de maçonnerie,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250227-AR202502_11-AI
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 considérant que les dispositions instituées à l’articte L.511-19 du Code de a
construction et de l’habitation permet de se dispenser de la procédure contradictoire préalable en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par rapport d'expert,
vu Îe rapport d’expertise, ci-annexé,
ARRETE
ARTICLE 1: DECLARE que l'immeuble sis 72, boulevard Paul Vaillant
Couturier — 94200 Ivry-sur-Seine, présente un danger grave et imminent pour la sécurité
publique :
ARTICLE 2 : ENJOINT les propriétaires :
- La Société d’ Aménagement et de Développement des Villes 94 (SADEV) — 31
rue Anatole France — 94300 VINCENNES -propriétaire des biens AV 93 et AV 79.
- La SARL AVENIR IVRY — 106 Bis Avenue Beaupaire — 94100 SAINT-MAUR-
DES FOSSES représenté par le cabinet d’avocat ASTRUC AVOCATS - 198 rue
Victor Hugo — 75116
D'effectuer les mesures provisoires prescrites à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIT l'exécution aux frais des propriétaires des mesures
suivantes :
Dans un délai 7 jours maximum à compter de la notification du présent arrêté :
- Mettre en place un périmètre de sécurité à l’intérieur du passage côté pignon (parcelle
AV 79) à l’aide de barrières « POLICE ». Les barrières « POLICE » seront distantes
de 2 mètres par rapport au mur latéral.
- Interdire et condamner l’ensemble des accès à la parcelle AV 93 par tous moyens que
le propriétaire jugera nécessaires.
Dans un délai d’1 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté :
- Mettre en place un filet sur toute la façade côté rue jusqu’au-dessus des portes (à
droite et à gauche (ERDF) qui seront libres. Niveau bas = 2 mètres environ. Le filet
englobera l’extrémité du toit et la gouttière ;
- Mettre en place un filet qui englobe la rive de toiture sur le pignon jusqu’au bas du
3ème étage ;
- Déposer le grillage horizontal situé au-dessus de la coursive latérale, côté pignon ;
- Mettre en sécurité la toiture.
ARTICLE 4 : DECLARE que l’immeuble sis 72, boulevard Paul Vaillant
Couturier- 94200 Ivry-sur-Seine, référence cadastrale AV 93, présente un danger grave et imminent pour la sécurité des occupants et est donc interdit temporairement à l'habitation dès la notification du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250227-AR202502_11-AI
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 AVRY S/SEINE
ARTICLE 5 : PRECISE que si les personnes mentionnées à l’article 2, ou
leurs ayants droit, à son initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout
danger, elles sont tenues d’en informer les services de la commune qui feront procéder à un
contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des
travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin
durablement au danger.
Les personnes mentionnées à l’article 2 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : PRECISE qu’à défaut pour les propriétaires ou leurs ayants
droit de respecter les injonctions du présent arrêté dans les délais prescrits, la commune
pourra procéder d’office à leur exécution, par décision motivée, à leurs frais.
La créance en résultant sera récupérable, comme en matière de contributions directes,
conformément aux dispositions de l’article L.S11-17.
ARTILCE 7: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à
l’article 2 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date
certaine à la réception.
Le cas échéant (en cas d'incertitude sur l’adresse de la personne visée à l’article 2 et dans tous
les cas pour sécuriser la notification) : Le présent arrêté sera affiché sur la façade de
l’immeuble ainsi qu’en mairie
ARTICLE 8 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie, le
Directeur Général Adjoint des Services Techniques, le Commissaire de la sécurité publique d'Ivry et le Commandant des sapeurs-pompiers de l'exécution du présent arrêté qui leur sera communiqué.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250227-AR202502_11-AI
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 ARTICLE 9 : DIT que le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet du Val-de-Marne et notifié après publication.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie.
FAIT EN MAIRIE LE 2 7 FEV 20P
TRANSMIS EN PREFECTURE POUR LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE LE 27 FEV 208 Et par délégation RECU EN PREFECTURE
LE .27 FEV 0
NOTIFIE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE/ELECTRONIQUE
LE 27 FEVAR Clément Pecqueux Adjoint au Maire
Le délaï de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250227-AR202502_11-AI
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025