Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°163 du 30 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°163 du 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°163 du 30 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Es PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 163

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire

Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

• arrêté préfectoral du 28 juin 2023 désignant monsieur Jacques Billant, préfet du Pas-de-Calais,

pour assurer la suppléance zonale du vendredi 7 juillet 2023 soir au dimanche 9 juillet 2023 soir

• arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant dispositions générales 5 plan zonal ORSEC 7 -

dispositions générales – nombreuses victimes

Préfecture du Nord / cabinet / service de la représentation de l’État

• arrêté préfectoral du 29 juin 2023 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,

des sports et de l’engagement associatif (contingent régional Hauts-de-France) – promotion du 14 juillet 2023

Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante : pref-mjsea@nord.gouv.fr ou par courrier à :

Préfecture du Nord

Bureau des affaires signalées et des décorations

2, rue Jacquemars Giélée

CS 20003

59039 Lille cedex

Préfecture du Nord / cabinet / direction des sécurités

• arrêté du 30 juin 2023 portant interdiction d’une manifestation en soutien à monsieur

Abderrahim Sayah le dimanche 2 juillet 2023 à Hautmont

• arrêté du 30 juin 2023 portant interdiction de l’ensemble des manifestations et

rassemblement à caractère revendicatif ainsi que tout attroupement sur le secteur de la place de la République et de la place du Général De Gaulle à Lille le vendredi 30 juin à partir de 18h00

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la réglementation et de la citoyenneté

• arrêté préfectoral du 27 juin 2023 dénommant Lille commune touristique au sens du code du

tourismenr Préfecture de la zone de défense DE LA ZONE et de sécurité Nord DE DÉFENSE .

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Lidrté

Égalité

Frateraité

Arrêté préfectoral

désignant Monsieur Jacques BILLANT

Préfet du Pas-de-Calais

pour assurer la suppléance zonale

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-

Calais ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC en qualité de préfet de

la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet

délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;

Considérant l'absence de M. Georges François LECLERC du vendredi 7 juillet 2023 en soirée au dimanche 9

juillet 2023 au soir ;

Considérant l'absence de M. Louis-Xavier THIRODE ces mêmes jours ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ARRÊTE

Arricie 1% La suppléance zonale du vendredi 7 juillet 2023 en soirée au dimanche 9 juillet 2023 au soir sera

assurée par M. Jacques BILLANT.

Arricie 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur le

Préfet du Pas-de-Calais.

Fait à LILLE, le 28/06/2023

Georges François LECLERC

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr :

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/EN

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ne Préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant dispositions générales

« Plan zonal ORSEC - Dispositions générales - Nombreuses victimes »

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la Défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François

LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de

défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;

Considérant la nécessité de coordonner la préparation des différents services à la

gestion des crises

ARRÊTE

Article 1: Les dispositions générales du « Plan ORSEC - Dispositions générales —

Nombreuses victimes», annexées au présent arrêté sont approuvées.

Article 2 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord, le

préfet de région Hauts-de-France, les préfets des départements de l'Aisne, du

Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le préfet maritime de la Manche

et de la Mer du Nord, le procureur général près la Cour d'appel de Douai, le

procureur général près la Cour d'appel d'Amiens, l'officier général de la zone de

défense et de sécurité Nord, la rectrice de la région académique Hauts-de-France,

le directeur de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, les délégués

ministériels de zone de défense et de sécurité Nord, le général commandant la

Région de gendarmerie des Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de

défense et de sécurité Nord, le directeur zonal de la sécurité publique Nord, le

directeur zonal de la police de l'air et des frontières, le directeur zonal des

compagnies républicaines de sécurité Hauts-de-France, le directeur régional Météo

France Hauts-de-France, les directeurs des services départementaux d'incendie et

de secours, les destinataires de ce plan, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et des préfectures de

l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Fait à Lille, le 2 Q juin 2023

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Georges-François LECLERCEX Préfecture du Nord

PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction d’une manifestation en soutien à Abderrahim SAYAH le dimanche 2 juillet 2023

à Hautmont

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu la déclaration faite par monsieur Mohamed DAHMANE, le 20 juin 2023, relative à une manifestation en

soutien à Abderrahim SAYAH et à ses proches le dimanche 2 juillet 2023 à Hautmont de 13h à 17h;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'un appel à rassemblement sur les réseaux sociaux a été lancé par monsieur DAHMANE ce

mardi 27 juin pour poursuivre la mobilisation en soutien à Abderrahim SAYAH et à ses proches ;

Considérant qu'une manifestation de même nature a été organisée le dimanche 25 juin dernier et a regroupé près de 200 personnes devant le centre culturel municipal ;

Considérant que lors de cette manifestation du 25 juin, l'organisateur a mis en cause publiquement le maire de la

commune d'Hautmont ;

Considérant que dans ce nouvel appel à rassemblement monsieur DAHMANE accuse le maire d'Hautmont d'être

« un menteur » et l'invite à venir « débattre » avec lui devant les hautmontois le dimanche2 juillet ;

Considérant l'attitude de monsieur DAHMANE qui vise l'intimidation, tant vis-à-vis du maire de la commune

d'Hautmont que de protagonistes majeurs de la communauté musulmane locale afin de participer à la

manifestation et de provoquer un affrontement, présenté comme verbal, mais avec un risque physique avéré ;

Considérant que monsieur Abderrahim SAYAH a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 26 octobre 2022 et qu'il a

été éloigné vers l'Algérie le 13 juin 2023 ;

Considérant les motifs ayant conduit à cette mesure et notamment son comportement portant atteinte aux

intérêts fondamentaux de l'État et constitue une provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ;

Considérant qu'en provoquant un rassemblement en soutien à monsieur Abderrahim SAYAH, l'organisateur, M.

DAHMANE entend soutenir publiquement des propos et comportements portant une atteinte grave aux valeurs

de la République et à l'ordre public ;

Considérant la présence annoncée à cet événement d'Emmanuel EVRARD, leader des ex-gilets jaunes, très

défavorablement connu des services de police pour avoir été mis en cause dans de nombreux incidents graves

lors des manifestations des «gilets jaunes» et notamment condamné à une peine de douze mois

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frd'emprisonnement délictuel avec sursis pour violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique

laisse supposer la probable commission d'actions violentes portant une atteinte grave à la sécurité des

personnes et des biens lors de la manifestation du 2 juillet 2023 ;

Considérant donc que les organisateurs de ces manifestations s'inscrivent dans une démarche d'opposition aux

principes fondamentaux de la République et à ses valeurs, et donc d'engendrer des troubles à l'ordre public ;

Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure depuis le 27 juin 2023 afin de prévenir les

troubles à l'ordre public et notamment les violences urbaines rencontrées dans le département du Nord en

réaction au décès d’un jeune garçon de 17 ans à Nanterre le 27 juin 2023 et leur incapacité à pouvoir assurer la

sécurité de la manifestation déclarée du 2 juillet 2023 ;

Sur proposition du directeur de cabinet;

ARRÊTE

Article 1°: La manifestation, déclarée par monsieur Mohamed DAHMANE, ayant pour objet le soutien à

monsieur Aberrahim SAYAH, devant se tenir à Hautmont le dimanche 2 juillet 2023, est interdite.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée notamment selon les dispositions prévues par

l'article 431-9 du code pénal,

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord et le

maire d’Hautmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

au déclarant de ladite manifestation et publié au recueil des actes de la préfecture du Nord.

Lille, le 30 JUIN 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,

59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frEx Préfecture du Nord

PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités Liberté Bureau de l’ordre public Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de l’ensemble des manifestations et rassemblements à caractère revendicatif,

ainsi que tout attroupement sur le secteur de la Place de la République et de la Place du Général de

Gaulle à Lille

le vendredi 30 juin 2023 à partir de 18h

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L211-1 à L211-4 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'appel sur les réseaux sociaux à un rassemblement ce vendredi 30 juin 2023 à 20h place de la République à

Lille appelant à une mobilisation sauvage et incontrôlable ;

Vu l'urgence ;

Considérant que depuis la nuit du 27 au 28 juin 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont lieu dans

le Nord ;

Considérant que le 29 juin 2023, un rassemblement non autorisé a entraîné de graves troubles à l'ordre public a

Lille ;

Considérant que ces affrontements consistent en des jets de cocktails molotov, de projectiles, de tirs de mortiers

mais aussi en des dégradations et incendies multiples de mobiliers urbains, de véhicules par des groupes

mobiles et organisés ;

Considérant que de nombreux bâtiments publics ont été la cible de dégradations et d'incendies volontaires et que

plusieurs fonctionnaires de police ont été blessés ;

Considérant que l'appel à rassemblement non déclaré fait état d'une volonté d'organiser « une seule et unique

mobilisation, sauvage et incontrôlable, au départ de la place de la République » ;

Considérant que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture et que le lieu annoncé, la

place de la République à Lille est déjà occupé par l'organisation d'une manifestation sportive, faisant ainsi

craindre des débordements et des troubles à l'ordre public sur les espaces publics adjacents ;

Considérant également, de ce fait, le risque d'un rassemblement non déclaré dans l'hyper centre-ville de Lille,

place du Général de Gaulle ;

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frConsidérant que les lieux envisagés de rassemblement se situent en centre-ville de Lille, veille de week-end à des horaires où de nombreuses personnes et notamment des familles fréquenteront ces lieux;

Considérant la nécessité de prévenir toute entrave à la circulation, notamment celle des moyens de secours ;

Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte aux biens et aux personnes par l'interdiction de la tenue d'un attroupement dans le périmètre du centre-ville de Lille ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord

ARRÊTE

Article 1°": Le vendredi 30 juin 2023 de 18h00 au samedi 1° juillet 2023 à 8h00, toutes les manifestations et rassemblements à caractère revendicatif, ainsi que tout attroupement, sont interdits, Place de la République et Place du Général de Gaulle à Lille.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée notamment selon les dispositions prévues par l'article 431-9 du code pénal,

Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord et la maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Lille, le 3 0 JUIN 2023

REC Te.

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral dénommant LILLE commune touristique

au sens du code du tourisme

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-21 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, R133-32 et suivants ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations

classées, notamment ses articles 1° et 2;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-

de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet

2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,

préfetde. la:zone:de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, donne délégation de signature à

Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la Préfecture du Nord, délégation publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le numéro 036 spécial du 8 février 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2023 prolongeant la dénomination de LILLE en qualité de

commune touristique au sens du code du tourisme ;

‘Vu la ferande en date du 1% juin 2023 par laquelle le président de la Métropole Européenne de Lille sollicite la dénomination de commune touristique pour la commune de LILLE ;

Considérant que la commune de LILLE remplit les conditions de l'article R133-32 du code du tourisme

pour être dénommée commune touristique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,ARRÊTE

Article 1* : L'arrêté préfectoral en date du 17 février 2023 prolongeant jusqu'au 6 septembre 2023 la

dénomination de LILLE en qualité de commune touristique au sens du code du tourisme est abrogé.

Article 2 : La commune de LILLE est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à

compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le dossier de demande de renouvellement de la dénomination de commune touristique doit

être adressé deux mois avant la fin de validité à la préfècture du Nord (direction de la réglementation

et de la citoyenneté / bureau de la réglementation générale et de la circulation routière, 12 rue Jean-

Sans-Peur, CS 20003, 59039 Lille Cedex).

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

d'être contesté dans le cadre :

— d'un recours gracieux devant mes services ;

- d'un recours auprès de Monsieur le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté

industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Sous-direction du tourisme (adresse

postale : Télédoc 151 - 139 rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 );

- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5,

rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

wwuwtelerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera

adressée à :

- Monsieur le président de la Métropole européenne de LILLE,

- Madame le maire de LILLE,

- Monsieur le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

(direction générale des entreprises / Sous-direction du tourisme),

- Madame la directrice générale de Atout France,

- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS).

27 JUIN 2023 Fait à Lille,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Deco. 2

Fabienne DECOTTIGNIES