Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 054 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 054 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 054 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2026-054

PUBLIÉ LE 2 MARS 2026Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations /

80-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation

sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte (2 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

la Somme (DDETS Somme) /

80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

DECATHLON AMIENS (3 pages) Page 6

80-2026-03-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS

DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES (3 pages) Page 10

Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques

Interministérielles / Service de Coordination des Politiques

Interministérielles

80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy (3 pages) Page 14

2Direction Départementale de la Protection des

Populations

80-2026-02-25-00003

Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation

sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte

Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte 3PRÉFET | Direction départementale

DE LA SOMME de la Protection des populations iberié de la Somme

galité

Fraternité

Arrêté n° DDPP80-2026-00537

Arrêté

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte

Le Préfet de la Somme

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compter du er novembre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à Madame Bénédicte SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame BECQUET Sabine, adjointe au chef du service Santé et Protection Animale ;

Considérant la demande présentée par Madame DURACHTA Charlotte, née le 28 mai 2003 et domiciliée professionnellement 40 rue Raoul Trocme à Epehy (80740) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la somme ;

ARRÊTE

Article 1°

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DURACHTA Charlotte , docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 40 rue Raoul Trocme à Epehy (80740);

Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte 4Article 2

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12. |

Article 3

Madame DURACHTA Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives

et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de

lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame DURACHTA Charlotte pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

. établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir

à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 5

Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du

code rural et de la pêche maritime.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut

être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du

site wwwr.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-

public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

Article 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des

Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.

Fait à Amiens, le 25 février 2026

| Pour le Préfet, par délégation,

La Directrice Départementale de la Protection

des Populations de la Somme,

L'adjointe au Chef de service Santé et Protection Animale,

Sabine BECQUET

Copie : Madame DURACHTA Charlotte

Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l' habilitation sanitaire à Madame DURACHTA Charlotte 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2026-03-02-00002

ARRETE DE DEROGATION AU REPOS

DOMINICAL DECATHLON AMIENS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 6al Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME . ss À du travail et des solidarités de la Somme Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation au principe du repos dominical

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,

L.3132-25-4,R. 3132-16 et KR. 3132-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ; ‘

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant Mme

Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national

du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;

Vu la demande reçue le 26 janvier 2026 complétée par courriel du 09 février 2026 de la société

DECATHLON située 50 avenue de Grèce à Amiens (80090), laquelle sollicite l'autorisation de

faire travailler 20 salariés, le dimanche 22 mars 2026 pour réorganiser la surface de vente du

magasin ;

Vu l'accord d'entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail du dimanche

signé le 8 décembre 2016;

Vu l'avis favorable du CSE du 22 janvier 2026;

Vu l'acte de volontariat des 20 salariés concernés :

Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens

Picardie, de la mairie d'Amiens, ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 7Vu l'avis favorable de la mairie d'Amiens, de la CPME de la Somme et de l'Union départementale

des syndicats de Force Ouvrière ;

Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation

au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-

trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;

Considérant que la société DECATHLON justifie sa demande de faire travailler 20 salariés le di-

manche 22 mars 2026 par:

- une réorganisation structurelle complète de sa surface de vente visant à optimiser les flux

clients et la sécurité des rayons, nécessitant le démontage, la réimplantation des structures de

rayonnages et des stocks de marchandises ainsi que de la manutention lourde pour le reposi-

tionnement des caisses et cabines d'essayages ;

- l'absence d'impact commercial attendu de la restructuration réalisée l'année dernière ;

- l'obligation d'effectuer ces travaux sans ouverture au public afin de ne pas mettre en péril la

sécurité des clients et sans interrompre l'exploitation commerciale du magasin.

Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-

tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail :

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

ARRETE

Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code

du travail, présentée par la société DECATHLON, concernant 20 salariés, est acceptée pour le

dimanche 22 mars 2026.

Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :

a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

b) du dimanche midi au lundi midi ;

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-

zaine ;

d) par roulement à tout ou partie des salariés.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-

lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l’un des

dimanches précités.

Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni Un motif de licencie-

ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son

contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-

cédure d'embauche.

Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre

spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-

gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de

l'établissement.

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 8Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-

cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération

normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une

convention ou d'un accord collectif applicable.

Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne

pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée

minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos

quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.

Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de

travail) et les repos demeurent applicables.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification d'un :

- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011

AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-

sible sur le site internet www.telerecours.fr

- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale du

travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le ) 2 MARS 2026

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme

ON. = Laetitia CRETON

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00002 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DECATHLON AMIENS 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)

80-2026-03-02-00001

ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU

REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR

GRAVES

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 10E HS

M Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME " " os Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation au principe du repos dominical

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,

L.3132-25-4,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,

des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommant

Mme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l’ordre national

du mérite du 23 juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;

Vu la demande reçue le 6 février 2026 de la société COMMONWEALTH WAR GRAVES

COMMISSION, dont le siège social est domicilié rue Angèle Richard - 62217 BEAURAINS, laquelle

sollicite l'autorisation de faire travailler une salariée le dimanche 29 mars 2026 pour participer au

« printemps du département » au Mémorial de Thiepval ;

Vu l'accord relatif au travail du dimanche signé le 8 septembre 2023 et son avenant signé le

29 juillet 2024 ;

Vu l'acte de volontariat de la salariée concernée ;

Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens

Picardie, de la mairie de Thiepval, ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées ;

Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC de la Somme et de l'Union

départementale des syndicats de Force Ouvrière, sous réserve que la salariée soit volontaire ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 11Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation

au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-

trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;

Considérant que la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION a pour mission

d'entretenir les sépultures et la commémoration des victimes issues du Commonwealth tombées

lors des deux conflits mondiaux ;

Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler une salariée le dimanche

29 mars 2026 par:

- son objet « le devoir de commémoration auprès du public »,

- Sa participation à Un événement départemental « Printemps du département » organisé par le

conseil départemental sur le site de Thiepval;

Considérant que l'interruption de cette activité le dimanche causerait un préjudice à la popula-

tion touristique de proximité ou de passage à qui elle s'adresse et que par conséquent la pré-

sente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du

code du travail ;

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Somme ;

ARRETE

Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code

du travail, présentée par la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION, concernant

une salariée, est acceptée pour le dimanche 29 mars 2026.

Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :

a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

b) du dimanche midi au lundi midi:

c) le dimanche après-midi avec Un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-

zaine;

d) par roulement à tout ou partie des salariés.

Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-

lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l’un des

dimanches précités.

Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-

ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son

contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-

cédure d'embauche.

Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre

spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-

gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de

l'établissement. °

Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-

cevra pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale au double de la rémunération

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 12normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une

convention où d'un accord collectif applicable.

Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne

pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée

minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos

quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.

Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de

travail) et les repos demeurent applicables.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date

de notification d'un:

- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011

AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-

sible sur le site internet www.telerecours.fr

- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale du

travail - 14 avenue Duquesne -— 75007 PARIS.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le D 2 MARS 2076

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et dés solidarités de la Somme

EN

Laetitia CRETON

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-03-02-00001 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH WAR GRAVES 13Préfecture de la Somme - Service de

Coordination des Politiques Interministérielles

80-2026-02-18-00001

APP_180226_FertigHy

Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy 14PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Installations classées pour la protection de l’environnement

Réseau de Transport d'Électricité

Raccordement électrique de FERTIGHY au poste électrique de PERTAIN

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code pénal;

le code de justice administrative ;

la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics ;

la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

a l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;

le décret du 21 juillet 2023 portant nomination du M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-

classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme :

l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M.

Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme :

la demande en date du 29 janvier 2026 présentée par le responsable de projet du service

concertation environnement tiers de RTE, à l'effet d'autoriser ses agents et ceux des entreprises

travaillant pour son compte, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de

l'ensemble des communes de BILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT, CURCHY, HERLY,

HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et POTTE, afin de procéder à l'étude sur le

terrain des tracés des ouvrages de raccordement de FERTIGHY au poste électrique de PERTAIN ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme :

1 sur 3

Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy 15ARRÊTE

Article 1°

Les agents de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises déléguées par ses

soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou

non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), afin d'y procéder à l'étude sur le terrain des

tracés des ouvrages de raccordement de FERTIGHY via la création d'une liaison souterraine 225 000

volts au poste électrique de PERTAIN.

Ces opérations seront effectuées sur le territoire de l'ensemble des communes de BILLANCOURT,

BREUIL, CRESSY-OMENCOURT, CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et

POTTE ;

Article 2

Les personnes désignées à l'article 1° du présent arrêté, auxquelles le responsable de projet du service

concertation environnement tiers de RTE aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer à

l'intérieur des maisons d'habitation.

Elles devront être munies d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition et . . . à . q . elles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités

prescrites à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :

*__ pour les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du

présent arrêté en mairie de la commune concernée ;

* pour les propriétés privées closes, qu'à partir d'un délai de cinq jours à compter de la

notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la

propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à

exécution. À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la

notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour

permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal administratif.

Article 3

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre dommage,

avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il n'ait été

procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation

des dommages.

A la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés

privées, par les personnes visées à l’article 1°, seront à la charge de RTE. A défaut d'entente amiable

entre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille.

Article 4

Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni

empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé qui

seront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donneront lieu

à l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée et de l’article 322-2 du

code pénal.

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Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2026-02-18-00001 - APP_180226_FertigHy 16Article 5

Les propriétaires et habitants des communes de BILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT,

CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et POTTE, seront invités à prêter

aide et assistance aux personnes effectuant les études et travaux.

Les maires de ces communes seront invités à prêter leurs concours, et au besoin, l'appui de leur autorité

pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d‘intervenir pour

assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 6

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera néanmoins périmée de plein

droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 7

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de BILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT,

CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE et POTTE au moins dix jours avant

la mise en œuvre des opérations sur leur territoire respectif et pendant toute leur durée. Un certificat

constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires intéressés et

retourné au préfet de la Somme, ainsi qu’à la DREAL des Hauts-de-France — Pôle air, climat et énergie -

Service énergie, climat, logement et aménagement du territoire — 44 rue de Tournai - CS 40259 - 59019

LILLE cedex.

Article 8

Pour le demandeur, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification, auprès du préfet de la Somme.

Pour les tiers, il peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, devant le

tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 1.

Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »

accessible à partir du site internet « www.telerecours.fr ».

Article 9

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le

directeur de projet du service concertation environnement tiers de RTE, les maires des communes de

BILLANCOURT, BREUIL, CRESSY-OMENCOURT, CURCHY, HERLY, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-

QUIQUERY, NESLE et POTTE, ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie départementale

de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Hauts-de-France, Messieurs les maires des communes désignées à

l’article 1° du présent arrêté, Monsieur le responsable de projet du service concertation environnement

tiers de RTE.

Amiens, lé | 18 FEV. 2076

Pour le préfet et/par délégation

le secrétaire général

)

l Emmanuel MOULARD

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