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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 077 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 077 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-077
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-03-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature
donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes
d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (2 pages) Page 3
80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des
services administratifs des finances publiques, administrateurs des finances
publiques adjoints, inspecteurs principaux, inspecteurs divisionnaires et
inspecteurs (4 pages) Page 6
80-2026-03-13-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme (1
page) Page 11
80-2026-03-12-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature donnée au pôle métiers et expertise (3 pages) Page 13
80-2026-03-12-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 17
80-2026-03-12-00005 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 20
2 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-12-00006
Arrêté portant délégation de signature donnée
aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les
demandes d'admission en non-valeur des
créances irrécouvrables
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 3 : Ë REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Amiens, le 12 mars 2026
Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l’Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme,
à compter du 22 juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, à
l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables des impôts dans la limite de 49 999 €,
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
—- Mme Karine LE ROY, cheffe des services administratifs des finances publiques ;
— Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
— M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables des impôts dans la limite de 9 999 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
— MM. Fabien GATTEGNO et François MATTARD, inspecteurs principaux des finances
publiques ;
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables des impôts dans la limite de 5 000 €.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 4 Article 4
Les délégataires désignés ci-avant me tiendront informée des affaires relevant de leur
délégation et qui, par leur nature, s'avéreraient importantes ou délicates.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2026.
Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Somme.
L'administratrice de l’État,
directrice départementale des finances publiques
uk
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00006 - Arrêté portant délégation de signature donnée aux CSA, AFIPA et IP à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables 5 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-12-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
donnée aux chefs des services administratifs des
finances publiques, administrateurs des finances
publiques adjoints, inspecteurs principaux,
inspecteurs divisionnaires et inspecteurs
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des 6 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
T FINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 12 mars 2026
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction
générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques qui s'applique au 1° janvier 2023, et notamment l'article 12 ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à
compter du 22 juillet 2024 ;
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à
- Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle Métiers et expertise ;
— M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des 7 6°
7°
8°
g°
10°
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Karine LEROY, cheffe des services administratifs des finances publiques,
responsable de la division des particuliers et de la fiscalité foncière ;
Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division des affaires juridiques ;
M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division de la fiscalité professionnelle, du contrôle fiscal, du recouvrement, de l'action
économique et du soutien aux entreprises ;
à l'effet de signer :
1°
29
39
4°
D
6°
79
8°
9°
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limite de montant;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives où judiciaires ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des 8 Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
— Mme Emmanuelle DELABROYE, cheffe des services administratifs des finances publiques ;
— M. Fabien GATTEGNO), inspecteur principal des finances publiques ;
— M. François MATTARD, inspecteur principal des finances publiques ;
— Mme Anne DEFRANCQ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
— M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Émilie WILLAEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1°
2°
3°
4°
L°
6°
7°
8°
9°
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du il de l’article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 80 000 € ;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour la division des affaires juridiques, à :
— M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques;
— Mme Françoise CENSIER, inspectrice des finances publiques ;
— M. Thomas DEVRED, inspecteur des finances publiques ;
— Mme Aude DU BOIS, inspectrice des finances publiques ;
— M. Philippe GODBERT, inspecteur des finances publiques ;
— M. Nicolas PLOUARD, inspecteur des finances publiques ;
— Mme Elisabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des 9 — M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;
— Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;
à l'effet de signer :
7°
29
39
4°
5°
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans les limites énoncées supra ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, pour la division des particuliers et de la
fiscalité foncière, à :
— M. Karim EL HACHMI, inspecteur des finances publiques ;
— M. Maxime LOUCHART, inspecteur des finances publiques ;
— M. Guillaume MAIRESSE, inspecteur des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1°
29
39°
49°
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses dans les limites énoncées supra ;
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1* avril 2026.
Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la
Somme et sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme.
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux chefs des services administratifs des finances publiques, administrateurs des 10 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-13-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-13-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 11 Es F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRCTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME
22, RUE DE L'AMIRAL COURBET
CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme
La directrice départementale des finances publiques de la Somme
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État :
Vu le décret en date du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État,
en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme à compter du 22 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situé à Abbeville sera
exceptionnellement fermé les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Amiens, le 13 mars 2026
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des finances publiques
de la Somme,
CAL Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-13-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 12 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-12-00007
Décision de délégations spéciales de signature
donnée au pôle métiers et expertise
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle métiers et expertise 13 FRANÇAISE. FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
. Amiens, le 12 mars 2026 Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
PÔLE MÉTIERS ET EXPERTISE
l’administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à
compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
- Mme Karine LE ROY, cheffe des services administratifs des finances publiques,
- Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe ;
- M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques ;
pour ce qui concerne leur secteur d'activité et les autres divisions du pôle métiers et
expertise, en cas d'empêchement ou d'absence de leur responsable et sous réserve des
précisions et limitations figurant dans les délégations relatives au contentieux fiscal :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle métiers et expertise 14 POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
Mme Aurélie VERIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division, qui reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de sa division ;
Mme Aurore KINS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme VERIN ;
11 Service pilotage de l'animation et de l'activité des trésoreries :
Mmes Carole LECLERC, Marie LEMATTE et Valérie LIENARD, inspectrices des finances
publiques, et M. Manuel MARINI, inspecteur des finances publiques, chargés de mission,
qui reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, tous bordereaux
d'envoi, accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptables
et administrations relatifs aux attributions du service, viser les plans de contrôle
hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion sur
chiffres et toutes pièces annexes ;
1-2 Service monétique et dématérialisation
M. Arnaud LEQUEUX, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, qui reçoit
délégation pour signer :
- dans le cadre de la dématérialisation, toutes correspondances avec la Chambre
régionale des comptes (autres que les conventions de dématérialisation), avec la
mission de déploiement de la dématérialisation, avec les comptables ainsi que les
bordereaux d'envoi de documentation aux comptables, aux collectivités locales ;
- dans le cadre de la monétique, toutes correspondances avec le pôle national
monétique, avec les comptables, avec la Banque de France (demande de NNE), avec
les sociétés de service informatique ainsi que les bordereaux d'envoi de
documentation aux comptables, aux collectivités locales et les réponses aux
demandes des collectivités locales (aspect technique de là monétique).
1-3 Service de prestations d'expertise aux ordonnateurs - Analyses financières et fiscales
M. Laurent MEMAIN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, qui reçoit
délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à son domaine d'activité ;
MM. Michel DUCORNET, contrôleur principal des finances publiques et Aurélien
PARMENTIER, contrôleur des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas
d'empêchement ou d'absence de M. MEMAIN.
POUR LA DIVISION DES PARTICULIERS ET DE LA FISCALITÉ FONCIÈRE
Mme Karine LEROY, cheffe des services administratifs des finances publiques,
responsable de la division des particuliers et de la fiscalité foncière ;
M. François MATTARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la
responsable de division ;
MM. Karim EL HACHMI, Maxime LOUCHART et Guillaume MAIRESSE, inspecteurs des
finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou empêchement
de Mme LE ROY.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle métiers et expertise 15 3 - POUR LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LE PÔLE JURIDICTIONNEL
Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division ;
M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la
responsable de division, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
empêchement de la responsable de division ;
POUR LA DIVISION DE LA FISCALITÉ PROFESSIONNELLE, DU CONTRÔLE FISCAL, DU RECOUVREMENT, DE L'ACTION ECONOMIQUE ET DU SOUTIEN AUX ENTREPRISES
M. Vincent FAGUE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division ;
Mme Emmanuelle DELABROYŸE, cheffe des services administratifs des finances publiques,
responsable du pôle intégré de programmation et de contrôle ;
M. Fabien GATTEGNO, inspecteur principal des finances publiques, responsable du
service du recouvrement forcé, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
empêchement du responsable de division ;
Mmes Anne DEFRANCQ et Émilie WILLAEY, inspectrices divisionnaires des finances
publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'absence où empêchement du
responsable de division ;
Mmes Marie DAMETTE, Sylvie DUQUENOY et Christine PRUCHE, inspectrices des finances
publiques, et MM. Philippe DEBAY, Pascal RICHY et Xavier PREVOST, inspecteurs des
finances publiques, pour ce qui concerne les attributions relevant de leur secteur
d'activité, que ce soit dans les relations qu'ils ont auprès des services du réseau ou de
l'extérieur ;
Mme Marie-Laure MARCHAL, contrôleuse principale des finances publiques, pour ce qui
concerne les attributions relevant de son secteur d'activité ;
M. Ludovic COROT, contrôleur des finances publiques, pour ce qui concerne les
attributions relevant de son secteur d'activité.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1% avril 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L’administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
ges Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00007 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle métiers et expertise 16 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-12-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 17 =. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
| Amiens, le 12 mars 2026 Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
AU BÉNÉFICE DES RESPONSABLES DE SERVICE
L’administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du
département de la Somme;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 28 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à
compter du 22 juillet 2024 ;
Décide :
Article 1 : Les responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, prévue par lelll de l'article 408 de l'annexe Il au code
général des impôts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code, sont les suivants :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 18 NOM -— Prénom | Responsables des services
Services des impôts des entreprises
BASSET Stéphane | SIE de la Somme
Pôle de recouvrement spécialisé
ARZOUMANOV Serge | PRS
Services des impôts des particuliers
SANTOS Pascal -
(intérim à compter du 2 mars 2026) Abbeville WILMORT William Amiens CUVILLIER Henri Est de la Somme
Service de publicité foncière
LE ROY Karine
(intérim à compter du 1° avril 2026) SPF-E de la Somme
Service départemental des impôts fonciers
JOUHANNET Alexis | SDIF de la Somme
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
DELABROYE Emmanuelle PCRP de la Somme
(intérim à compter du 2 juin 2025)
Brigade de vérification départementale
CRIMET Stéphane | BDV de la Somme
Pôle de contrôle et d'expertise de la Somme
BOONE Lise | PCE de la Somme
Article 2 : Le montant de la délégation dont disposent en application des dispositions du Ill
de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts et les articles 212 et suivants de
l'annexe IV audit code, les responsables des services des finances publiques dans le
département de la Somme dont la liste suit, est fixé à :
200 000 euros s'agissant des demandes de remboursement des crédits de TVA ;
100 000 euros s'agissant des demandes de crédits d'impôts pour dépenses de recherche
(CIR).
NOM — Prénom | Responsables des services
Services des impôts des entreprises
BASSET Stéphane | SIE de la Somme
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
DELABROYE Emmanuelle PCRP (intérim à compter du 2 juin 2025)
Brigade de vérification départementale
CRIMET Stéphane | BDV
Pôle de contrôle et d'expertise de la Somme
BOONE Lise | PCE
Article 3 - La présente décision prend effet à compter du 1° avril 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L’'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
n°]
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 19 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-03-12-00005
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur fiscal départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00005 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 20 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
. Amiens, le 12 mars 2026 Direction départementale
des Finances publiques de la Somme
22 rue de l'Amiral Courbet - CS 12613
80026 AMIENS CEDEX 1
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
ET DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques de la Somme, désigne :
> aux fonctions de conciliateur fiscal départemental :
Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'État, responsable du pôle métiers et expertise :
> aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjoint :
Mme Karine LE ROY, cheffe des services administratifs des finances publiques ;
M. François MATTARD), inspecteur principal des finances publiques.
Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à Mme Isabelle JOUINOT, en vue de
signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal
départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JOUINOT, délégation de signature est
donnée aux mêmes fins à Mme Karine LE ROY et M. François MATTARD.
La présente décision prendra effet le 1% avril 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques
pla Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-03-12-00005 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint 21