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Compte-Rendu - 90 2025 regie de secours modifications
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 90 2025 regie de secours modifications)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
— FRATERNITE
Dur
a
Délibération
n°90-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3
DECEMBRE
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 0%
de
votants
:0$
date
de
convocation
: 26/11/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le trois
décembre
à
neuf
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
SENNERY
Pierre,
CAMUS
Michel,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc
Absent
représenté
: LEROY
Pierre
donne
procuration
à
JALADE
Véronique
Absents
non
représentés
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mr
CHARDRONNET
Luc
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet:
FINANCES REGIE
SECOURS
SUR
PISTES
Modification
de
la
régie
de
recettes
prolongée
pour
l’encaissement
des
secours
sur
pistes Rapporteur
: Alain
PROUVE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
:
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la
délibération
du
6
décembre
2018,
le
conseil
municipal
créait
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
secours
sur
pistes,
Vu
la
délibération
n°15
du
7
avril
2022
prolongeant
la
régie
à
l’année ;
AR
Prefecture
005-210501078-20251203-90A_2025-DE Reçu le 04/12/2025 Publié le
04/12/2025 Vu
la délibération
64-2024
modifiant
la
régie
de
recettes
prolongée
pour
l'encaissement
des
secours
sur
pistes
en
régie
mixte
;
Considérant
qu’il
n'est
pas
possible
de
rembourser
les
éventuels
doublons
de
paiement ;
Ilest
donc
nécessaire
de
revenir
en
régie
de
recettes
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
8
octobre
2025 ;
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
Article
1 :
la
présente
délibération
abroge
et
remplace
à
compter
de
ce
jour
les
délibérations
précédentes, Article
2
: Il
est
institué
une
régie
prolongée
auprès
de
la
Commune
de
Puy
Saint
André
pour
l’'encaissement
des
secours
sur
pistes
survenue
sur
le
domaine
de
la
commune.
Article
3
: cette
régie
est
installée
au
télécabine
de
Fréjus
05240
VILLENEUVE
- LA
SALLE
LES
ALPES.
Article
4
: La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre.
Article
5
: Les
recettes
désignées
à
l'article
2
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
Numéraires, Chèques, Cartes
bancaires,
Virements
bancaires
perçues
par
l'envoi
d'une
facture
établie
au
nom
de
la
personne
accidentées.
À
compter
du
30
septembre,
la
somme
passe
en
impayée
et
sera
suivi
d’un
titre
de
recettes
émis
à
son
encontre,
suivant
les
tarifs
en
vigueur,
approuvés
par
délibération
chaque
année.
Article
6
: Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
8
000
€.
Article
7
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
comptable
public
et/ou
de
l'ordonnateur
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
7,
et
au
maximum
une
fois
par
mois.
Article
8
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur,
es
qualité,
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Hautes-Alpes
avec
Terminai
de
Paiement
Electronique
(TPE)
dédié.
Article
9
: l'intervention
du
régisseur
et
du
régisseur
suppléant
est
fixée
dans
les
conditions
précisées
dans
leurs
actes
de
nomination.
Article
10 :
le
régisseur
et
le
régisseur
suppléant
nommés
par
arrêté
municipal
deviennent
des
régisseurs
d'avance.
Article
11 :
l'intervention
d'un
(de)
mandataire(s)
à
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
(leur)
son
acte
de
nomination.
Article
12
: Le
fonds
de
caisse
existant,
ne
demande
pas
un
ajout
par
la
commune
de
Puy
Saint
André. AR
Prefecture
005-210501078-20251203-90A_2025-DE Reçu le 04/12/2025 Publié le
04/12/2025 Article
13
: le
régisseur
verse
auprès
de
la Mairie
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
même
rythme
que
celui
des
versements
à
l’article
6.
Article
14
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité.
Article
1£:
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Mme
Le
Maire
Mr
CHARDRONNET
Luc
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 4
décembre
2025
De
la
publication
sur
le site
de
la
Mairie
le#&
décembre
2025
Conformément
aux
articles
de
R.421.1
à
R4217
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecoursfr.
Dans
le
même
délai,
Un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20251203-90A_2025-DE Reçu le 04/12/2025 Publié le
04/12/2025