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Compte-Rendu - 92 secours sur pistes facturation
Compte-Rendu - 02 2023 secours sur pistes 2022 2023 prestatio
Compte-Rendu - 96 secours sur pistes 2024 2025 convention scv commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Institutions publiques,
GERRE
CHEVALIER
DOMAINE
MAIRIE
DE
PUY
SAINT ANDRE
SKIABLE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
DISTRIBUTION
DES
SECOURS
DOMAINE
DE
SKI
ALPIN
ENTRE
:
La
Commune
de
Puy
Saint
André
représentée
par
son
Maire,
Mme
Estelle
ARNAUD
dûment
habilitée
par
délibération
n°96-2024
du
12
décembre
2024
ET
:
La
SOCIETE
«
SCV
Domaine
Skiable
»
Société
par
actions
simplifiées
au
Capital
de
15.012.460,40
€,
Société
dont
le
siège
social
est
à
Saint-Chaffrey,
05330,
«le
Serre
d’Aigle
»,
régulièrement
constituée,
publiée,
déposée
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
identifiée
sous
le
numéro
348
799
529
RCS
de
GAP,
Représentée
par
Monsieur
Patrick
ARNAUD),
Directeur
Général,
spécialement
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
d'Administration
de
ladite
société
en
date
du
dénommé
‘le
prestataire"
dans
le
présent
contrat
- Vu
le
code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-2-5°
L.2212-4,
L.2215-1,
L.2122-24,
L.2321-2-7
;
- Vu
l'article
L.742.11
du
code
de
la
sécurité
intérieure ;
- Vu
l’article
7
de
la
Loi
N°
85-30
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne ; - Vu
la
Loi
N°
87-565
du
22
juillet
1987
relative
à
l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à
la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à
la
prévention
des
risques
majeurs
;
- Vu
l’article
54
de
la
Loi
N°
2002.276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
;
-
Vu
la
Loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
dite
de
modernisation
de
la
sécurité
civile ;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 juillet
2014
relatif à
l'organisation
des
secours
en
montagne ;
- Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif
à
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
et
des
pistes
du
territoire
du
SIGED
du
14
décembre
2017 ;
- Vu
les
arrêtés
municipaux
relatifs
à
la
sécurité
sur
les
pistes
de
ski
alpin
en
vigueur ;
- Vu
l'arrêté
municipal
portant
agrément
du
responsable
de
la
sécurité
sur
le
domaine
de
ski
alpin
;
AR
Prefecture
005-210501078-20241212-96_2024-DE Reçu le 12/12/2024 Publié le
12/12/2024 Il est
convenu
ce
qui
suit :
TITRE
1er
: Objet
du
contrat
:
Article
1
:
Le
prestataire
est
chargé,
pour
le compte
de
la Commune,
sous
l'autorité
du
maire
et
sous
la conduite
du
responsable
de
la
sécurité
des
pistes,
d'assurer
les
opérations
de
secours,
telles
que
définies
à
l'article
2
du
présent
contrat,
au
profit
de
toute
personne
accidentée,
blessée
ou
en
détresse :
+
sur
l'ensemble
des
pistes
de
ski
alpin
situées
sur
le
territoire
de
la
Commune,
Article
2
:
Pour
le
domaine
de
ski
Alpin:
le
prestataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre,
dès
l'instant
où
il
a
connaissance
de
l'état
de
détresse
d'une
personne,
tous
les
moyens
nécessaires
en
personnels
et
matériels
dont
il dispose
pour
assurer
la localisation,
les
soins
d'urgence
non
médicaux,
le ramassage
et
l'évacuation
des
victimes,
selon
les
méthodes
et
techniques
en
usage
adaptées
à
la
situation
jusqu'à
sa
remise
à
une
structure
hospitalière
ou
médicale
habilitée
où
à
un
transporteur
sanitaire
public
ou
privé
agréé.
Le
prestataire
effectue
l'ensemble
de
ses
missions
de
secours
en
liaison
avec
les
dispositifs
locaux
et
départementaux
de
secours.
Le
prestataire
fait
connaître
immédiatement
et
sans
délais
au
maire
l'impossibilité
d'assurer
sa
mission
définie
au
présent
article,
quelle
qu'en
soit
la
cause
et
dès
l'instant
où
il s'en
trouve
informé.
Article
3 :
Le
prestataire
effectue
avec
ses
moyens
propres
l'ensemble
des
missions
précisées
à
l'article
2 selon
les
règles
et
procédures
définies
par
le
maire
pour
l'organisation
de
la
sécurité
dans
la commune.
Le
prestataire
ne
peut
confier
à
un
sous-traitant
l'exercice
de
tout
ou
partie
de
ses
missions.
Le
prestataire
fait
son
affaire
des
litiges
qui
pourraient
survenir
avec
son
personnel
pour
l'exercice
de
ses
missions.
Article
4
:
Le
présent
contrat
ne
confère
aucune
exclusivité
au
profit
du
prestataire.
Le
maire,
autorité
de
police
municipale,
reste
maître
de
l'opportunité
du
choix
d'autres
dispositions
à
mettre
en
œuvre
pour
la
bonne
exécution
des
secours.
Au
cas
où
d'autres
moyens
publics
ou
privés
pourraient
intervenir
dans
la
zone
définie
à
l'article
1er,
le
maire
en
tient
informé
le
prestataire.
Cette
intervention
n'entraîne
aucune
indemnité
pour
le
prestataire. Article
5
:
Le
prestataire
se
tient
à
la
disposition
du
maire
pour
toute
mission
de
secours
relevant
de
ses
compétences
par
une
disponibilité
opérationnelle
permanente
de
l'ensemble
de
ses
moyens
pendant
les
périodes
d'ouverture
du
domaine
skiable
alpin,
dès
lors
que
le manteau
neigeux
est suffisant
pour
assurer
le
damage
des
pistes.
Le
présent
contrat
ne
fait
pas
obstacle
à
l'intervention
du
prestataire
en
dehors
de
la
zone
définie
à
l'article
1er,
sur
réquisition
du
maire
ou
du
préfet
selon
les
règles
et
procédures
applicables
en
la
matière.
TITRE
Il
: Modalités
d'exécution :
Article
6 :
Le
prestataire
tient
un
état
détaillé
de
ses
interventions
et
il
établit
notamment
pour
chacune
d'elles
une
‘fiche
d'intervention
”.
AR
Prefecture
005-210501078-20241212-96_2024-DE Reçu le 12/12/2024 Publié le
12/12/2024 Un-eXEEMEpOoHanHes
-caraciensiques
esseltlielles
de
l'opération
de
secours
est
délivré
ou
expédié
à
la
personne
secourue.
Article
7 :
En
contrepartie
du
service
effectué
par
le
prestataire
pour
le compte
de
la
Commune,
celle-ci
lui
verse
une
rémunération
liquidée,
sur
la
base
du
tarif
établi
pour
toute
la
saison
d'hiver.
7.1
Le
prestataire
remet
au
maire
de
la
commune
à
la
fin
de
chaque
mois,
une
facture
détaillée
de
l'ensemble
des
prestations
réalisées.
Celle-ci
doit
être
conforme
aux
fiches
d'intervention
mentionnées
à
l'article
6.
7.2
Le
mandatement
des
sommes
dues
par
la
commune
au
prestataire
intervient
dans
les
quarante-
cinq
jours
au
plus
tard
après
la
réception
de
la
facture
en
mairie.
En
cas
d'absence
de
mandatement
dans
ces
délais,
des
intérêts
moratoires
sont
décomptés
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
en
matière
de
comptabilité
publique. 7.3
La
Commune
se
libère
des
sommes
dues
par
virement
au
compte
courant
ouvert
au
nom
du
prestataire. Article
8 :
Le
tarif
des
prestations
est
fixé
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
9
:
En
aucun
cas
le
prestataire
ne
peut
adresser
directement
à
la
personne
secourue
où
à
ses
subrogés
une
facture
relative
aux
frais
de
secours
occasionnés
par
les
dispositions
mentionnées
à
l'article
2.
Le
présent
contrat
s'applique
durant
la
saison
hivernale
2024-2026,
Article
10 :
La
Commune
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
présent
contrat
en
cas
de
défaut
d'exécution
des
obligations
du
Prestataire,
après
mise
en
demeure
de
celui-ci
et
sans
indemnités.
Article
11 :
À
la
fin
du
contrat
et
en
cas
de
résiliation
du
présent
contrat
quelle
qu'en
soit
la
cause,
un
solde
financier
est
établi.
Les
sommes
restantes
dues
par
la Commune
sont
immédiatement
exigibles.
Article
13
:
Le
prestataire
présentera
à
la
commune
un
contrat
d'assurance
garantissant
les
risques
du
fait
de
ses
obligations
définies
au
présent
contrat.
Toutes
les
modifications
concernant
ce
contrat
seront
signalées
à
la
commune.
La
Commune
reste
responsable
des
dommages
causés
à
des
tiers
du
fait
des
opérations
réalisées.
Elle
contractera
à
cet
effet
une
assurance
appropriée.
Fait
à
Puy
Saint
André,
le
12
décembre
2024 ;
Pour
la
Commune
Pour
la
SAS
«
SCV
Domaine
skiable
»
Mme
Le
Maire,
Le
Directeur
Général,
.
Estelle
ARNAUD
Patrick
ARNAUD
AR
Prefecture
005-210501078-20241212-96_2024-DE Reçu le 12/12/2024 Publié le
12/12/2024 LUHUE
€
JAINE
SKIABLE
Proposition
de
tarifs
secours
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
Proposition
Proposition
Prestations
Secours
sur
Pistes
SCV
prestations
refacturation
(+6%)
SCV
2024-2025
2024-2025
Zone
front
de
neige
- Petits
soins
- Accompagnement
45€
48
€
Zone
pistes
rapprochées
280
€
297
€
Zone
pistes
éloignées
492
€
522€
Zone
Hors-piste
740
€
785€
Secours
particuliers
(recherches,
avalanches
etc...)
Prix
coutant
Prix
coutant
Scooter
(cout
horaire)
91€
96
€
Chenillette
(cout
horaire)
241€
255€
Secouriste
jour
(cout
horaire)
A6
€
A9
€
Secouriste
nuit
(cout
horaire)
69€
73€
Zone
pistes
de
ski de
fond
rapprochées
280
€
297
€
Zone
piste
de
ski de
fond
éloignées
492
€
522€
Transports
sanitaires
Serre
Chevalier
(ambulances
privés)
- Blessés
Ski
Alpin
Non
Proposition
Proposition
Tarif
charge
des
Dlecsés
prestations
|
de
refacturation
SCV
2024-2025 |
(+6%)
2024-2025
Briançon
/Puy
St Pierre | Hôpital
de
Briançon
Ambulance
138,60
€
147,00
€
/ Puy
St André
(lieu
de
VSL
46,20
€
49,00
€
prise en charge :
Cabinet
Médical Saint-
|Ambulance
161,40 €
171,00 €
télécabine
Prorel,
Chaffrey
VSL
53,80
€
57,00
€
parking
Prorel
1)
Cabinet
Médical
La
Salle | Ambulance
184,80
€
196,00
€
Les Alpes
(Pontillas)
VSL
61,60
€
65,00
€
Cabinet
Médical
Ambulance
210,60
€
223,00
€
Monêtier
VSL
70,20
€
74,00
€
Puy
St Pierre
/ Puy
St
Hôpital
de
Briançon
Ambulance
146,40
€
155,00
€
André
(Lieu
de
prise
en
VSL
A8,80
€
52,00
€
charge
: Les
QueyrelleS
|Cabinet
Médical
Saint-
|Ambulance
169,80
€
180,00 €
haut
et bas)
Chaffrey
VSL
56,60
€
60,00
€
Cabinet
Médical
La
Salle | Ambulance
192,60
€
204,00
€
Les
Alpes
(Pontillas)
VSL
64,20
€
68,00
€
Cabinet
Médical
Ambulance
218,40
€
232,00€
Monêtier
VSL
72,80 €
77,00 €
Puy
St
Pierre
/ Puy
St
Hôpital
de
Briançon
Ambulance
163,80
€
174,00
€
André
(Lieu
de
prise
en
VSL
54,60
€
58,00
€
charge
Pralong)
Cabinet
Médical Saint-
|Ambulance
189,60 €
201,00 €
Chaffrey
VSL
63,20
€
67,00
€
Cabinet
Médical
La Salle | Ambulance
211,80
€
225,00
€
Les
Alpes
(Pontillas)
VSL
70,60€
75,00
€
Cabinet
Médical
Ambulance
239,40
€
254,00
€
Monêtier
VSL
79,80
€
85,00
€
Hôpital
de
Briançon
Ambulance
165,00
€
175,00
€
AR
Prefecture
005-210501078-20241212-96_2024-DE Reçu le 12/12/2024 Publié le
12/12/2024 LJiouv
ma
nuce
an
Proposition
|
Proposition
Tarif
A
prestations
|
derefacturation
SCV
2024-2025
|
(+6%)
2024-2025
VSL
55,00
€
58,00
€
Cabinet
Médical
Saint-
|Ambulance
186,60
€
198,00
€
RAR
SERIE
PUS
| Gi
is
VSL
62,20€
66,00
€
ARTE
(HEU
GE
TisE
en
Cabinet
Médical
La
Salle
| Ambulance
210,00
€
223,00
€
charge
Route
des
à
Eduits)
Les
Alpes
(Pontillas)
VSL
70,00
€
74,00
€
Cabinet
Médical
Ambulance
235,80
€
250,00
€
Monêtier
VSL
78,60
€
83,00
€
Depuis
Saint-Chaffrey
|Hôpital
de
Briançon
Ambulance
156,60
€
166,00
€
(front
de
neige,
3
lieux
VSL
52,20€
55,00
€
de
prise
en
charge)
Cabinet
Médical
La
Salle
| Ambulance
148,80
€
158,00
€
Les
Alpes
(Pontillas)
VSL
49,60
€
53,00
€
Cabinet
Médical
Ambulance
174,00
€
184,00
€
Monêtier
VSL
58,00
€
61,00
€
La
Salle
Les
Alpes
(front
|
Hôpital
de
Briançon
Ambulance
176,40
€
187,00
€
de
neige
du
Pontillas)
VSL
58,80
€
62,00
€
Cabinet
Médical
Saint-
|Ambulance
148,20
€
157,00
€
Chaffrey
VSL
49,40
€
52,00
€
Cabinet
Médical
Ambulance
158,40
€
168,00
€
Monêtier
VSL
52,80
€
56,00
€
La
Salle
Les
Alpes
(front
|
Hôpital
de
Briançon
Ambulance
172,20
€
183,00
€
de
neige
de
Fréjus)
VSL
57,40
€
61,00
€
Cabinet
Médical
Saint-
|Ambulance
144,00
€
153,00
€
Chaffrey
VSL
48,00
€
51,00
€
Cabinet
Médical
La
Salle
| Ambulance
129,60
€
137,00
€
Les
Alpes
(Pontillas)
VSL
43,20
€
46,00
€
Cabinet
Médical
Ambulance
162,00
€
172,00
€
Monêtier
VSL
54,00
€
57,00
€
La
Salle
Les
Alpes
(front
|
Hôpital
de
Briançon
Ambulance
169,80
€
180,00
€
de
neige
de
l'Aravet)
VSL
56,60
€
60,00
€
Cabinet
Médical
Saint-
|Ambulance
141,60
€
150,00
€
Chaffrey
VSL
47,20
€
50,00
€
Cabinet
Médical
La
Salle
| Ambulance
134,40
€
142,00
€
Les
Alpes
(Pontillas)
VSL
44,80
€
47,00
€
Cabinet
Médical
Ambulance
163,20
€
173,00
€
Monêtier
VSL
54,40
€
58,00€
Monêtier
Les
Bains
(Pré-
| Hôpital
de
Briançon
Ambulance
204,00
€
216,00
€
Chabert)
VSL
68,00
€
72,00
€
Cabinet
Médical
Saint-
|Ambulance
175,80
€
186,00
€
Chaffrey
VSL
58,60
€
62,00
€
Cabinet
Médical
La
Salle
| Ambulance
159,60
€
169,00
€
Les
Alpes
(Pontillas)
VSL
53,20
€
56,00
€
Tarifs
prestations
autres
prestataires
Proposition
Proposition
Prestataires
prestations
SCV
2024-2025
(+6%)
2024-2025
refacturation
VSAB
POMPIERS
entre
22h
et 8h
(carence
ambulances
privées)
Hélicoptère
HDF/
minute
de
vol
75,90
€
80,00
€
VSAB
POMPIERS
entre
8h
et 22h
(carence
ambulances
privées)
288,00
€
305,00
€
346,00
€
367,00
€
AR
Prefecture
005-210501078-20241212-96_2024-DE Reçu le 12/12/2024 Publié le
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