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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 71 2022 tarifs facturation secours 2022 2023)
Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITÉ
ue
so
a:
Délibération
n°71-2022
Om
EE
EE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
NOVEMBRE
2022
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 07
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 17/11/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
vingt-trois
novembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
CHARDRONNET
Luc,
POINSONNET
Bertrand
Absents
représentés
: KOLLER
Pascale
donne
procuration
à
ARNAUD
Estelle
JALADE
Véronique
donne
procuration
à
PROUVE
Alain
Absents
non
représentés
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: FINANCES SECOURS
SUR
PISTES
- SAISON
2022-2023
Tarifs
facturation
secours
Rapporteur
: Alain
PROUVE
Mme
le
Maire
rappelle
que
l'évacuation
des
blessés
sur
les
pistes
de
ski
relève
de
la
responsabilité
du
Maire.
Pour
des
raisons
techniques
et
pratiques
évidentes,
cette
tâche
a
été
confiée
à
l'exploitant
du
domaine
skiable
avec
facturation
à
la
Commune
du
service
rendu
suivant
des
tarifs
proposés
par
SCV
Domaine
Skiable.
Toutefois,
les
services
de
la
Mairie
sont
mis
à
contribution
pour
la
mise
en
recouvrement
et
l'émission
des
titres.
[ls
leur
incombent
également
de
faire
le
lien
avec
la Trésorerie,
et
de
faire
un
retour
des
réclamations
à SCV
Domaine
Skiable.
Par
conséquent,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
confirmer
la
volonté
de
facturer
les
frais
de
secours
auprès
des
bénéficiaires
et
d'arrêter
pour
la
saison
2022/2023
les
tarifs
qui
tiennent
compte
des
frais
liés
à
la gestion
administrative
des
dossiers.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2331-4
et
L.2321-1,
portant
obligation
pour
les
communes
d'organiser
le
service
de
secours
sur
pistes
sur
leur
domaine
skiable ;
Vu
l'article
L
742-11
du
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
l’article
L
2331-4-15°
du
CGCT
qui
prévoit
«
Le
remboursement
des
frais
engagés
à
l'occasion
d'opérations
de
secours
consécutives
à
la
pratique
de
toute
activité
sportive
ou
de
loisirs.
Cette
participation,
que
les
communes
peuvent
exiger
sans
préjudice
des
dispositions
applicables
aux
activités
réglementées,
aux
intéressés
ou
à
leurs
ayants
droit,
peut
porter
sur
tout
ou
partie
des
dépenses
et s'effectue
dans
les
conditions
déterminées
par
les
communes»
;
Considérant
la
facturation
des
frais
de
secours
consécutifs
à
la
pratique
de
toutes
activités
sportives
telles
que
le
ski
alpin
et
toutes
disciplines
de
glisse
associées
existantes
ou
à
venir,
les
activités
nordiques
et disciplines
associées,
ou
de
loisirs
de
randonnée
ainsi
que
toute
AR
Prefecture
005-210501078-20221123-71_2022-DE Reçu le 24/11/2022 Publié le
24/11/2022 discipline
assimilée
en
application
des
textes
susvisés,
se
déroulant
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la
saison
2022-2023 :
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
votants
:
°_Approuve
l'application
de
l'article
L
2331-4-15°
du
CGCT
autorisant
les
communes
à
exiger
des
intéressés
ou
de
leurs
ayant
droits
le
remboursement
des
frais
de
secours
qu'elles
ont
engagé
à
l'occasion
des
activités
sportives
ou
de
loisirs
mentionnés
supra
;
+
Approuve
les
tarifs
de
secours
concernant
les
activités
visées
supra
sur
le
domaine
skiable
de
Serre
Chevalier
pour
la
saison
hivernale
2022-2023
suivants :
Prestations
secours
assurées
par
SCV,
le
plan
de
délimitation
des
zones
de
tarification
des
secours
étant
joint
en
annexe : Type
d'intervention
Unité
Tarifs
2022/2023
Zone
front
de
neige
- Petits
soins
et
accompagnement
Tarif
à
l'heure
48
€
Zone
pistes
rapprochées
Forfait
297
€
Zone
pistes
éloignées
Forfait
522
€
Zone
hors-piste
de
proximité
Forfait
1 030
€
Chenillette
(coût
horaire)
Tarif
à
l'heure
255
€
Scooter
{coût
horaire)
Tarif
à l'heure
96
€
Secouriste
de
jour
{coût
horaire)
Tarif
à l'heure
49
€
secouriste
de
nuit
(coût
horaire)
Tarif
à
l'heure
73€
Prestations
secours
assurées
par
autres
prestataires
:
PRESTATIONS
AUTRES
PRESTATAIRES
SDIS
à
compter
du
1°
nov
2022
pour
la
saison
2022-2023
VSAB
pompiers
entre
8h
et
22h
{carence
ambulances
privées)
forfait
286.00
€
VSAB
pompiers
entre
22h
et
8h
{carence
ambulances
privées)
forfait
343.00
€
Hélicoptère
HDF/
minute
de
vol
TTC
Tarif
à
la min
69.50
€
Ambulances
Privées
: prix
au
forfait
ambulance
VSL
Puy
St
Pierre/Puy
St André/Briançon
-
TC
Prorel
Vers
Hôpital
de
Briançon
146€
39€
CH
Briançon
-
Vers
Cabinet
Médical
de
St
172€
52€
Chaffrey
Vers
Cabinet
Médical
de
La
191€
63€
Salle
les
Alpes
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
223€
80€
Puy
St
Pierre/Puy
St André
Lieu
de
prise
en
charge :
les
Queyrelles/Route
Vers
Hôpital
de
Briançon
165€
49€
des
Eduits AR
Prefecture
005-210501078-20221123-71_2022-DE Reçu le 24/11/2022 Publié le
24/11/2022 frereriemees
Privées
: prix
au
forfait
ambulance
VSL
Vers
Cabinet
Médical
de
St
188€
61€
Chaffrey
Vers
Cabinet
Médical
de
La
213€
74€
Salle
les
Alpes
.
Vers
Cabinet
Médical
Monêtier
232€
_
85€
Modalités
de
facturation
des
frais
de
secours
:
Les
prestations
de
secours
seront
facturées
par
la
régie
de
recettes
de
secours
sur
pistes.
Il est
ici
rappelé
que :
Si
le passage
du
blessé
transporté
aux
centres
médicaux
de
la station
s'analyse
en
une
étape
vers
le
centre
hospitalier,
destination
prévue
et
appropriée
à
l’état
initial
du
blessé,
la
dépense
sera
imputée
au
budget
communal
et
refacturée
au
blessé.
Si
le
passage
aux
centres
médicaux
était
conçu
comme
initialement
suffisant
mais
qu'en
raison
d’un
examen
approfondi
des
blessures,
le
centre
médical
s’est
avéré
non
approprié
pour
le
soigner,
l'assurance
maladie
prendra
en
charge
le
transport
nécessaire.
$
Autorise
Mme
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
dans
ce
sens.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à
Puy
Saint
André
le 23
novembre
2022
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
24
novembre
2022
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
le 24
novembre
2022
AR
Prefecture
005-210501078-20221123-71_2022-DE Reçu le 24/11/2022 Publié le
24/11/2022