plu-procedures - Délibération d’arrêt du document d’urbanisme

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plu-procedures - Délibération d’arrêt du document d’urbanisme Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Anizy-le-Château. Lien du pdf (plu-procedures - Délibération d’arrêt du document d’urbanisme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Anizy-le-Grand

*****

SEANCE DU 14 MARS 2024

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

27 21 21

+ 5

pouvoirs

Date de convocation

6 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze mars à dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en CONSEIL MUNICIPAL, qui a eu lieu Mairie d'Anizy- le-Grand Place Rochechouard 02320 ANIZY-LE-GRAND, sous la présidence de Ambroise CENTONZE SANDRAS, Maire d'Anizy-le- Grand.

Présents : Maryline COURTEILLE, Alain ECART, Christophe HEDE, Brigitte LEBLANC, Philippe LECLERE, Anaïs MAHU, Vincent MARC, David MENNECART, Jean Pierre PASQUIER, Dominique RICHARD, Annie TUJEK, Benoît GAUDION, Ambroise CENTONZE SANDRAS, Patricia ARTUS, Christiane AURIBAULT, Alcinda AZEVEDO, Frédéric BARE, Synthias BELLOT, Natacha BRENDER, Margareth BRUNEEL, Phillipe CARLIER.

Absents : Florence PICHENOT.

Représentés : Roland SAMSON à Patricia ARTUS, Laurette LOURY à Frédéric BARE, Elise VAN ROY à Synthias BELLOT, Guénolé GADRET à David MENNECART, Antonia AUDREN à Jean Pierre PASQUIER.

Madame Annie TUJEK a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme

N° de délibération : 34_2024

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

21 5 26 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune d’Anizy-le-Grand dans le cadre de l’élaboration du PLU :

Développer :

 Favoriser l’accueil de nouveaux habitants,

 Pérenniser et développer le tissu économique local.

Equiper :

 Développer les équipements publics et les services à la population,  Sécuriser les circulations,

 Développer le recours aux énergies renouvelables et l’accès aux réseaux numériques.

Préserver :

 Protéger les espaces naturels, forestiers et les continuités écologiques,  Protéger les espaces agricoles,

 Protéger les paysages et le cadre de vie,

 Préserver la population vis-à-vis des risques naturels.

Précise que comme il l’a été prévu dans la délibération de prescription du 27 novembre 2019, la concertation a pris la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

 Information au public de la mise en œuvre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, par la parution d’une annonce dans le journal et affichage d’avis sur les panneaux d’information de la commune,

 Mise à disposition en mairie de documents explicatifs au fur et à mesure de l’avancement des études (Diagnostic territorial, Enjeux territoriaux, Porter àConnaissance de l’Etat, Projet d’Aménagement et de développement Durables, illustrations graphiques…) permettant à l’ensemble des habitants de suivre l’évolution de la procédure et d’être associé à l’élaboration du projet communal ainsi que sur le site internet de la commune,

 Article(s) dans le bulletin municipal,

 Tenue de réunion avec les personnes publiques associées relative à l’élaboration du PLU le 10/11/2022 et le 22/03/2023,

 Tenue d’une réunion publique d’information le 7 février 2023.

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :  mis à disposition d’un cahier destiné à recueillir les observations du public,  possibilité d’adresser ses remarques par courrier à la mairie,

Le bilan de cette concertation est annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance de l’ensemble du dossier de PLU et à en délibérer.

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire,

 Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

 Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

 Vu la loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat ;

 Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II ;

 Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ;  Vu la loi du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ;  Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

 Vu le nouveau code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et notamment ses articles : L-151.1 à L.153-48, L.103-2 et suivants ainsi que R.153.1 à R.153-21 ;

 Vu les articles du code de l’urbanisme L.104-1 à L.104-8 et R.104-11 relatifs au champ d’application de l’évaluation environnementale ;

 Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-10 à L.2121-13, L.2121-13-1 et L. 2121-29 ;

 Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes ;  Vu le débat sur les orientations du PADD tenu le 2 juillet 2021 et le 29 septembre 2022 ;

 Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

CONFIRME que la concertation relative au projet de P.L.U. s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 27 novembre 2019 ; TIRE le bilan de la concertation engagée sur le projet de PLU auprès de la population communale, conformément à l’annexe de la présente délibération et intègre au projet l’évolution du socle règlementaire en y intégrant l’évaluation environnementale à la réflexion du PLU ;

ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux dispositions des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis :

 M. le Préfet ;

 à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ; M. le Président du Conseil Régional ;

 M. le Président du Conseil Départemental ;

 M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;  M. le Président de la Chambre des Métiers ;

 M. le Président de la Chambre d'Agriculture ;

 M. le Président du PETR ;

 M. le Président de la Communauté de Communes Picardie des Châteaux ;  M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon ;  aux Maires des communes limitrophes de Branscourt en Laonnois, Wissignicourt, Cessières-Suzy, Montbavin, Merlieux-et-Fouquerolles, Pinon, Vauxaillon, Landricourt et Quincy-Basse ;

 Aux gestionnaires des réseaux (eau, assainissement, gaz, électricité).

En outre, conformément aux dispositions de l’Article R.153-6 du Code de l’urbanisme le Centre National de la Propriété Forestière et l’INAO seront également consultés sur le projet de PLU.

Conformément à l'Article R. 153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d’Anizy-le-Grand durant un délai d'un mois. Le dossier définitif de P.L.U., tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie d’Anizy-le- Grand.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Affiché le 19 mars 2024

Pour extrait conforme

Ambroise CENTONZE SANDRAS, Maire

d'Anizy-le-Grand

[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]

Ambroise CENTONZE SANDRAS

2024.03.21 17:04:51 +0100

Ref:6194635-9265016-1-D

Signature numérique

Maire d'Anizy-le-Grand

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 21/03/2024 à 17h11

Réference de l'AR : 002-200084135-20240314-34_2024_1-DE

Affiché le 21/03/2024 ; Certifié exécutoire le 21/03/2024