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Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Pargny-Filain.
Lien du pdf (plu-procedures - Délibération d’arrêt du document d’urbanisme)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE PARGNY-FILAIN
DEPARTEMENT DE L’AISNE
ARRONDISSEMENT DE SOISSONS CANTON DE FERE EN TARDENOIS
2023/07
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PARGNY-FILAIN
Nombre de conseillers 11
>
En
exercice
:
11
Présents : 6 Votants :7
SEANCE DU 15 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois à
18 heures,
le conseil municipal de
la commune,
convoqué le 08 novembre 2023 s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OZENNE Pascal- Maire. Etaient présents : Pascal OZENNE, Marie-José RIFFLART, LUEGER Charles, BUREL Sylvia, Loïc STOLZENBACH, Hélène DEVOS. Absents excusés
: CARLIER Olivier (Procuration
à
Marie-José
RIFFLART),
Marianne
KACZOREK (Procuration
à
Pascal OZENNE), Philippe JOUASNEAU (Procuration à Charles LUEGER), Bénédicte MERLIER. Absent non excusé : HENRY Caroline Secrétaire de séance : Marie-José RIFFLART
ARRET DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Maire,
>
Rappelle
que
le
Conseil
Municipal
de
PARGNY-FILAIN
a
prescrit l'élaboration
du
PLU
par
délibération
en
date du 13 novembre 2020,
>
Précise que comme il l'a été prévu dans cette délibération, la concertation a pris la forme suivante :
o
Mise
à
disposition
du
public
en
Mairie
d'éléments
explicatifs
au
fur
et
à
mesure
de
l'état
d'avancement
des
études
;
©
Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ;
o
Possibilité d'adresser des observations par courrier à la Mairie ; Tenue d'une réunion publique en date du 30 NOVEMBRE 2022
;
o
Présentation du projet de PLU dans le « Journal de Pargny » N°17 —
janvier 2023) distribué à tous
les administrés.
°
Le Maire
invite
conséquence
le
Conseil
Municipal
à
prendre connaissance de
l'ensemble
du
dossier de PLU
et à
délibérer. Après avoir écouté l'exposé du Maire,
“VU la loi du
13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
“VU
le
décret
du 27
mars
2001,
modifiant
le
Code
de
l'Urbanisme
et
le
Code
de
l'Expropriation
pour cause
d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ;
“VU
la loi du 2
juillet 2003,
Urbanisme et Habitat
;
“VU
la loi du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II
:
“VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l'ordonnance du 23
septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ;
“VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
:
L.151.1
à
L.153-48,
L.103-2
et
suivants
ainsi
que
R.153-1
à R.153-21
;
“VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales et
notamment
ses
articles
L.2121-10 à L.2121-13,
L.2121-
13-1
et L.2121-29 ;
“VU
la
loi
N°2021-1104 du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience face à ses effets (ZAN) ;
“VU
le
projet
de
Plan Local
d'Urbanisme dans
l'ensemble
de ses
composantes
;
"VU le débat sur les orientations du PADD tenu le 23 février 2022 ; “VU le bilan de la concertation présenté par le Maire ; Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres présents et représentés :
+
Confirme que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération de prescription ;
«Tire le bilan de la concertation engagée sur le projet de PLU auprès de la population communale.
Il est rappelé qu'il n'existe pas de droit acquis au maintien du classement d'un terrain. La commune peut donc revenir sur le
classement
inscrit dans
le
précédent
PLU.
L'intérêt général
et
en
particulier la
responsabilité
des élus
en
matière de protection de leurs administrés prime sur les intérêts particuliers.
+
Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions des articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis :
+
M. le Président
du Conseil Régional ;
. le Président du Conseil Départemental ; . le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ; . le président de la Chambre des Métiers ; . le Président de la Chambre d'Agriculture ; . le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière des Hauts-de-France ; . le Président de la Communauté de communes du Chemin des Dames ;
+
Mme la Présidente de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale des Hauts-de-France ;
+
Aux Maires des communes limitrophes ;
+
Aux gestionnaires des réseaux (eaux,
assainissement).
M M M M M M
Conformément
à
l'article
R.153-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente délibération
fera
l'objet d’un
affichage en
mairie de PARGNY-FILAIN durant un délai d'un mois. Le dossier de
PLU,
tel
qu'arrêté
par le Conseil
Municipal,
est tenu
à
la disposition
du
public aux jours et heures
habituels d'ouverture de la Mairie de PARGNY-FILAIN Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Le Maire, Affichée le :
15/11/2023
Certifie exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :15/11/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication,
au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www. telerecours.fr. Le Maire, Pascal OZENNE