Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 27
Déliberation - 2023 38
Déliberation - 2024 38 delib
Déliberation - 2024 38 delib
unknown - 2023 38
Déliberation - 2022 38 Julie hautbois
Arrêté - 38 2020 09 14 004
Arrêté - 38 2020 09 14 004
Arrêté - 2024 38 arrete bonato
Arrêté - 2024 38 arrete bonato
Déliberation - 2026 38 23092026083820
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Freney-d'Oisans.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 38 23092026083820)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/09/2026
Nombre de membres en exercice : EL Présents : 7
Votants :9 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9
Délibération N°DEL2026-38 : Adhésion à la convention de participation cadre de
protection sociale complémentaire santé 2027-2032, mise en place par le Centre de gestion
de PIsère
L’an deux mille vingt-six et le 21 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal, convoqué le 14
septembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Christian PICHOUD, Maire
Étaient présents : Christian PICHOUD, OUGIER Jean-Patrick, DUSSERT Sandrine, JOUFFREY Camille, DIEUDONNE Laurent, Didier VEYRAT, Chioé GARNOT Étaient absents et excusés: CROUZET Louise, Jeanne MOUNAUT, Cédric DUSSERT, Christelle MAYET
Pouvoirs : CROUZET Louise donne pouvoir à PICHOUD Christian, MOUNAUT Jeanne donne pouvoir
à OUGIER Jean-Patrick
Secrétaire de séance : OUGIER Jean-Patrick
Vu, le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827- 8 ;
Vu, la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu, le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la délibération n°08.2026 du 26 février 2026 du conseil d’administration du centre de gestion de
PIsère attribuant la convention de protection sociale complémentaire santé ;
Vu la convention de participation signée entre Le Centre de gestion de l’Isère et la MNT en date du 11
mars 2026 ;
Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection
sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le
demandent ».
Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par
délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».
Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « santé » pour un montant
minimum de 15 € brut mensuel par agent.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en
vigueur le lerjanvier 2027, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant la MNT.
H est proposé aux élus qu’à la date du 1” janvier 2027, la commune du Freney d'Oisans adhère au
contrat-cadre mutualisé de protection sociale complémentaire santé.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 15 euros par agent et par mois.
Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de
gestion de l’Isère. COMMUNE DU FRENEY D’OISANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/09/2026
Nombre de membres en exercice : 11 Présents : 7
Votants :9 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 9
Délibération N°DEL2026-38 : Adhésion à la convention de participation cadre de
protection sociale complémentaire santé 2027-2032, mise en place par le Centre de gestion
de l'Isère
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,
- DE DONNER mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
- __ D’ADHERERà la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de
gestion de l’Isère et la MNT, à compter du ler janvier 2027 ;
- D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels permanents de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ;
- _ DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15.00 € brut par
agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de
participation ;
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation
et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la
commune à la convention de participation pour la santé.
Résultat du vote : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits
Le Maire.
Christian PICHOU
Le secrétaire de séance
OUGIER Jean-Patrick