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Procès Verbal - PV APPROUVE 14 NOVEMBRE?x30202
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV APPROUVE 14 NOVEMBRE?x30202)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Économie et finances,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi quatorze novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal
légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine
RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur
Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier
MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE,
Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Annie DOGNON représentée par Madame Marie-Christine RUAS,
Madame Elise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Patrick GINER représenté
par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice
LOISON, Madame Maureen DABBEE, Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
À vingt heures trente-trois, l'appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre
la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame
Virginie CADORET est désignée en qualité de secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
- Adoption du procès-verbal séance du 19 septembre 2025
FINANCES
- Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - Années 2022 et 2024 - Débat d'Orientation Budgétaire pour l’année 2026
- Convention de Co-maîtrise d'ouvrage avec la CCEJR sur les bâtiments partagés
URBANISME
- Acquisition parcelles F 384 452, G 99 et 107, vente par Mme Sanvert/Zanicoli
- Cession gratuite à la commune de l'emprise de la sente piétonne reliant la grande rue au clos
du mal couvert
- Acquisition à titre gratuit d'emprises de voirie : rue de la roche qui tourne, rue du chemin de
fer, chemin du pâté
RESSOURCES HUMAINES
- Renouvellement de la convention de signalement avec le CIG
SPORT/ VIE ASSOCIATIVE
- Délibération cadre autorisant la mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux aux associations - Année 2025 - 2026
VIE LOCALE
- Subvention ligue contre le cancer Octobre Rose
DÉVELOPPEMENT DURABLE
- Aide financière pour l’achat de couches lavables
- Transition écologique - Évaluation du plan d'actions de l'Agenda 2030 Bouray, Janville, Lardy (3ème année (2024-2025)
AFFAIRES GÉNÉRALES
- Motion relative aux dysfonctionnements du transport desservant le collège Germaine Tillion
à Lardy
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES Madame le Maire indique que l’ordre du jour a été modifié : la délibération concernant la subvention au collège
Germaine Tillion a été retirée afin d’être regroupée avec d’autres demandes de subvention récemment reçues.
L'ensemble sera soumis au vote lors du conseil municipal du 6 février 2026, après l'adoption du budget.
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
29/08/2025 |:D 5 | CULTURE
Signature d’un contrat de fourniture de service avec le réseau Le Chainon
01/09/2025 |
| Contrat de cession avec l'association Trafikandars pour le spectacle « Roues | libres » le dimanche 9 février 2026. Le coût de la prestation s'élève à 2 771 € net
15/09/2025 | MARCHÉ
10/10/2025 | DEC A
| Marché de travaux n°642 - Lot 1: maçonnerie, peinture - Marché de travaux
| d'aménagement intérieur d’un bureau avec la société CCB sise à MILLY-LA-FORÊT | (91). La dépense s'élève à 33 148,08 € HT soit 40 101,70 € TTC
25/09/2025 lp | CULTURE
| Contrat de cession avec l'association Quartet Buccal pour le projet de Chorale des
| Voix Perchées pour la saison 2025-2026. Le coût de la prestation s'élève à 3 000 €
net de taxes. Fixation de la participation des usagers à 10 € la séance et 15 € le stage.
| CULTURE
| Contrat de cession avec le Royal Velours pour le spectacle « l'abolition des
privilèges » le samedi 29 novembre 2025. Le coût de la prestation s'élève à 3
489,73 € net de taxes. Fixation des tarifs et droits d'entrée 12 € tarif plein, 8 €tarif
réduit.
25/09/2025
| CULTURE
Contrat de cession avec la compagnie DNB et la caisse des écoles de Lardy pour le
spectacle « La fontaine unplugged » les 18 et 19 décembre 2025. Le montant de
la prestation s'élève à 5 289,70 € net de taxes.
20/10/2025 DEC
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2025
Délibération n° 70/2025
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du conseil municipal présents ou représentés lors de
la dernière séance d'approuver le compte rendu de séance.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le procès-verbal du 19 septembre 2025 communiqué à chacun des membres du conseil, il est proposé aux
membres du conseil siégeant lors de la séance du 19 septembre 2025 d'approuver le procès-verbal du conseil
municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À l’'UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2025
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
2. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - Années 2022 et 2024
Délibération n° 71/2025
Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Les services de la Trésorerie Principale déclarent ne pouvoir procéder au recouvrement des produits au titre des années 2022 à 2024 pour un montant total de 1 305,85 euros.
Il s'agit de dette concernant 4 remorquages de véhicules en fourrière.
Il est à noter que l'admission en non-valeur ne libère pas le débiteur de sa dette mais reste une mesure d'ordre
budgétaire.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment ses articles 2, 15, 55 et 82,
VU le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 relatif à la liste des pièces justificatives des paiements,
CONSIDÉRANT que les services de la Trésorerie Principale déclarent ne pouvoir procéder au recouvrement des
produits ci-après, l'irrécouvrabilité de ceux-ci ayant été constatée par procès-verbal du 24 septembre 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables :
au titre des années 2022 et 2024, suivant l'état transmis par Monsieur le Trésorier Principal pour :
Procès- verbal n°1 : liste n° 7573841833 pour 1 305,85 €.
DIT QUE la dépense est inscrite au compte 6541 du BP 2025.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR. 3. Débat d'Orientation Budgétaire 2026
Délibération n° 72/2025
Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
1°" partie : Le contexte international et national
1. Le contexte économique international
La croissance économique mondiale devrait se stabiliser autour de 3% en 2025 et 2026. Cette moyenne est
répartie entre une croissance faible, +1,5%, pour les pays avancés alors que la prévision pour les pays
émergents, tirés par la zone Asie, est de 4%. Cependant, ces perspectives sont toujours soumises aux tensions
géopolitiques persistantes : évolution de la situation au Moyen-Orient, en Ukraine ou dans le Pacifique et à la
guerre commerciale provoquée par les nouveaux droits de douanes imposés par les Etats-Unis.
Projections de croissance
des Perspectives de
l'économie mondiale os
(PIB réel, variation annuelle en pourcentage) 2024 2025 2026
Production mondiale
Pays avancés
États-Unis 2
Zone euro 0,9
Allemagne ee RARO
France 1,1
italie 07
Espagne 3,2
Japon { 0,2
Royaume-Uni | 1,1
Renan x FRE
Autres pays avancés | 2,2
Pays émergents et pays en développement 4,3
Ë Pays émergents et pays en développement d'Asie 5,3
Chine 5,0
Inde 65.
Pays émergents et pays en développement d'Europe 3,5
FRussie ne ner Ne Has
Amérique latine et Caraïbes 2,4
Brésil TR 34 Mexique | 1,4
_ Moyen-Orientet Asie centrale 2,4
Arabie saoudite 2,0
Afrique subsaharienne : HEra0
Nigéria 3,4
Afrique du Sud : 0,5
Pour mémoire
Pays émergents et pays à revenu intermédiaire 4,3
Pays en développement 3 faible revenu 4,0
Source : FMI, Mise à jour des Perspectives de l'économie mondiale, juillet 2025
Note : Pour l'inde, les données et projections sont présentées par exercice budgétaire ; l'exercice 2024/2025 (qui commence en avril 2024) apparaît dans la colonne 2024. Les projections de croissance pour l'inde sont de 6.7 % en 2025 et de 6,4 % en 2026 (années civiles)
FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL IMF 1/ Sur le plan économique, l’année 2025 aura été marquée par la saga des droits de douanes américains qui n'est
d’ailleurs pas terminée. De nouvelles taxes sur les médicaments (100%) pour les pays théoriquement sans
accord avec les Etats-Unis, les bus (10%), les camions (25%) ou les meubles (de 30 à 50%) ont été créées en
octobre.
En augmentant les droits de douane d’une soixantaine de pays, Donald Trump entend favoriser les entreprises
installées aux États-Unis et inciter à l'installation sur son sol. Le président américain espère ainsi corriger le
déficit commercial de son pays (782 milliards d'euros en 2024).
L'accord avec l’Europe comprend une taxe de 15% à l'exception de certains produits dont les équipements
aéronautiques par exemple. L'aluminium et l'acier étant toujours taxés à 50%. À ceci s'ajoute l'engagement par
l'UE d'acheter 750 milliards de dollars de pétrole et gaz, du matériel militaire et des puces d'intelligence
artificielle. Les entreprises européennes devront investir 600 milliards de dollars aux États-Unis d'ici 2028 dans
des secteurs stratégiques. Le déficit commercial américain avec l’Union Européenne (-240 milliards $) est pour
un tiers dû à l'excédent allemand (automobiles, machines-outils et produits pharmaceutiques).
La France exporte pour 48,5 milliards de produits (aéronautique, boissons, produits pharmaceutiques,
cosmétiques) et présente un solde déficitaire de -4,1 milliards €.
Les principaux droits de douane en vigueur le 7 août
Taux tarifaire après l'accord Solde commercial américain en
ommercial, en % 2024, en milliards de dollars A
Chine*
Brésil
Laos
Suisse
Canada*
Mexique"
Inde
Vietnam
Taiwan
Indonésie
Philippines
Cambodge
Israel
Japon
UE
Corée du Sud
Royaume-Uni
(re)
à
ne. A Conséquences : ces derniers mois la part des exportations chinoises vers les Etats-Unis a diminué de 33% (de 15 à 9,8%) alors que la part de l’Europe est passée de 13 à 16% du total des exportations chinoises. D'où un risque à venir pour l’économie européenne. a) Uneinflation globale qui progresse légèrement mais avec des disparités selon les pays
Taux d'inflation annuels (%) Ces
-O- Zone euro -Q: UE <
eurostatE
Taux d'inflation annuel (%) en septembre 2025
10
d D LH DL LE LD LH LÉ D DL D LD DD L XL L LL L Y
SÉSÉSS SÉSSS ÉSÉSS ESS SES SSEÉSÉÉ SES SES SÉSS PISE SE SÉSSÉSSEES 2 «© SL a ® V d + © EYES X a GE & T a À
Le taux d'inflation annuel de la zone euro s’est établi à 2,2% en septembre 2025, contre 2,0% en août. Un an
auparavant, il était de 1,7%. Le taux d'inflation annuel de l’Union européenne s’est établi à 2,6% en septembre
2025, contre 2,4% en août. Un an auparavant, il était de 2,1%.
Les taux annuels les plus faibles ont été observés à Chypre (0,0%), en France (1,1%), en Italie et en Grèce (1,8%).
En septembre 2025 les plus fortes contributions au taux d'inflation annuel de la zone euro provenaient des
services (+1,49 points de pourcentage, pp), suivis de l'alimentation, alcool & tabac (+0,58 pp), des biens
industriels hors énergie (+0,20 pp) et de l'énergie (-0,03 pp). Le taux utilisé est l’IPCH, (indice des prix à la consommation harmonisé), il fut conçu à des fins de comparaison
internationale car chaque État disposait ou dispose encore d’un indice national (INSEE en France), dont la
composition et le mode de calcul diffèrent d’un pays à l’autre.
Cet indice est utilisé pour la revalorisation de la base des valeurs locatives, principalement de la taxe foncière.
b) Poursuite de la baisse des taux puis stabilisation
Afin de lutter contre l'inflation, depuis 2022, les banques centrales ont augmenté leurs taux, une première
depuis 11 ans pour la Banque Centrale Européenne (BCE) et la crise de la dette souveraine. La réduction de
l'inflation a permis à partir du 2" semestre 2024, une diminution sensible des taux de certaines banques
centrales, conduisant à une réduction du coût des crédits. Ce qui est positif pour le financement des
investissements et peut relancer un secteur immobilier en grande difficulté.
Zoom 1m 6m la tout de Jan 2000 à 17Oc12025 Æ
2000 2007 2004 2008 2008 2019 2012 2014 2016 2016 2020 2022
Le graphique ci-dessus représente le principal taux directeur de la BCE. C'est le taux de refinancement minimum
qui permet aux établissements bancaires de se refinancer auprès de la banque centrale lors des opérations
hebdomadaires de refinancement organisées par la BCE. Après un maximum de 4,5% entre septembre 2023 et
juin 2024, la baisse du taux s’est accélérée depuis la fin du 1° semestre 2024, le taux de refinancement est de
2,15 % au 17 octobre après 4 baisses en 2025.
Après avoir reflué depuis 3 ans, l'inflation dans la zone euro a progressé en septembre, ce qui devrait avoir pour
conséquence un maintien des taux d'intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) à leur niveau actuel
pendant un certain temps.
Dans une situation de taux faibles, les banques peuvent se refinancer à des coûts avantageux et ainsi proposer
des crédits à des taux bas ce qui stimule l'économie par abondance de liquidités. Une situation de taux élevés
à l'effet contraire et est utilisée généralement pour ralentir une activité économique en surchauffe ou contrer
l'inflation.
2. Le contexte national
a) Prospectives
Selon les prévisions révisées de la Banque de France, la croissance serait de 0,7% en 2025 et 0,9% en 2026
contre 1,2% et 1,5% il y a un an. L’instabilité politique que connait le pays et l'impact de l'augmentation des
droits de douane par les Etats-Unis expliquent cette révision à la baisse.
En 2026, l'inflation IPCH serait de 1,3% et le taux de chômage quasi-stable à 7,6%. POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE
2024 Ari] 2026 Apr
PIB réel 1,1 0,7 0,9 1,1
0,0 0,1 -0,1 -0,1
IPCH 2,3 1,0 1,3 1,8 0,0 0,0 -0,1 0,0
IPCH hors énergie et alimentation 2,3 1,7 1,6 1,6
0,0 - 0,2 -0,1 0,0
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 7,4 7,5 7,6 7,4
0,0 -0,1 -0,1 0,0
La France doit faire face à 2 problèmes majeurs, un déficit public qui continue de s’aggraver alors que 5 années
se sont écoulées depuis la crise du Covid et un endettement toujours croissant dont la charge des intérêts avec
la hausse des taux peut devenir en 2027 le premier poste de charges de l’Etat.
x ion E En Md€ È a LFI 2025 Révisé 2025 nn PLF 2026 Toni
ET) DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL ET PSR 5028 507,2 503,0 41 525,7 +227
DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL 435,1 438,8 433,9 -4,9 447,4 +13,5
Crédits budgétaires des ministères (hors fands de concours) 327,0 3291 328,0 1, 331,7 +3,7
Charge de la dette {y compris SNCF) 50,1 54,9 52,0 -2,9 59,3 +7,3
Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 supprime) 6,5 0,0 0,0 +0,0 0,0 +0,0
Contribution au CAS "Pensions" 46,9 50,1 491 -1,0 518 +2,7
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux 5,0 4,7 4,7 +0,0 4,6 01
PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES 67,7 68,3 69,1 +08 78,3 +9,2
Prélèvement au profit des collectivités territoriales 45,5 45,2 46,2 +0,9 49,5 +3,4
Prélèvement au profit de l'Union européenne 22,3 23, 23,0 -0,1 28,8 +5,8
RECETTES FISCALES NETTES 325,7 349,6 353,8 +42 3729 +19,1
RECETTES NON FISCALES 23,2 21,0 23,2 +22 28,7 +5,5
SOLDE COMPTES SPECIAUX - HORS FMI 23 28 -49 -21 0,6 +43
SOLDE BUDGETS ANNEXES 0,4 0,4 0,5 +0, 04 0,1
e Décomposition de l'inflation par poste
(croissance annuelle en %, contributions en points de pourcentage)
6 6
5 5
4 4
3 3
2 2
1 1
0 0
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
—— |PCH total
mm Contribution des services
sm Contribution des produits manufacturés
sam Contribution de l'alimentation
sm Contribution de l'énergie
Sources : Insee jusqu’en 2024, projections Banque de France sur fond bleuté.
Cette décomposition permet de visualiser la part des différents postes dans la constitution de l'inflation. En
2022 et 2023, l'envolée des prix de l'énergie puis de l'alimentation ont été les principaux secteurs inflationnistes. Depuis lors, le secteur des services est le contributeur principal de la hausse des prix suivi de
l'alimentation.
En 2025, l'inflation totale se situerait autour de 1% en moyenne annuelle. Cette faible inflation s'expliquerait
essentiellement par une forte contribution négative de l'énergie, après la baisse des tarifs réglementés de
vente de l'électricité et la forte baisse, plus récente, des prix du pétrole et du gaz. À l'inverse, les prix
alimentaires contribueraient de manière croissante à l'inflation totale tout au long de l’année 2025, reflétant
les hausses de prix récentes qui découlent des négociations commerciales entre producteurs et distributeurs,
ainsi que les hausses passées de certaines matières premières (cacao, café) qui continueraient de se
transmettre aux prix finaux. Hors énergie et alimentation, l'inflation serait essentiellement soutenue par la
contribution des services (hausses récentes de prix dans les services de santé et les services récréatifs et
sportifs).
En 2026, une remontée modérée de l'inflation totale est attendue, à 1,3 % en moyenne annuelle, portée par
la hausse de la contribution de l'alimentation et une contribution de l'énergie moins négative.
e Le déficit public en 2024
Roumanie
Pologne
Slovaquie
Hongrie
Autriche
Belgique
Finlande
Malte
Italie
Union européenne - 27 pays (à partir de 2020)
Espagne
Zone euro - 20 pays (à partir de 2023)
Bulgarie
Allemagne
Croatie
Tchéquie
Lettonie
Estonie
Suède
Lituanie
Pays-Bas
Slovénie
Portugal
Luxembourg
Grèce
Irlande
Chypre
Danemark
10 Évolution du déficit public en France
Solde des finances publiques © ©
en % du PIB
2:
0
-2
4. Seuil de référence de Maastricht VV
6 |
-8 |
1859 1969 1979 1989 1999 2009 2019 2024
Le retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est plus long que prévu. Le programme de stabilité 2024-2027 prévoyait un taux de 2,7% en 2027 alors que la plupart de nos voisins atteignaient cet objectif de moins de 3% avant 2025, quand ce n’était pas déjà effectif pour certains dès 2023. Le dérapage du déficit en 2024 à 5,8% puis son maintien autour de 5,4% en 2025 a repoussé l’objectif initial d’un retour à 3% de 2027 à 2029.
Les PIGS (Portugal, Italie, Grèce, Espagne) qui désignaient les pays présentant le plus de risques au sein de la CE est finalement le groupe qui a le plus progressé en diminution du déficit et en désendettement, parfois sous la contrainte (Grèce). Le Portugal et la Grèce sont devenus excédentaires, l'Italie est en cours d’amélioration et l’Espagne est proche de l’objectif des 3%.
Alors qu’en septembre la France voyait sa note une nouvelle fois dégradée, passant de AA- à A+ en raison de ses déséquilibres financiers, son instabilité politique et de la suspension de la réforme des retraites, la note du Portugal et l'Espagne était à nouveau relevée pour être désormais au niveau français. La note de l’Italie était améliorée d’un cran à la suite d’un déficit divisé par 2, idem pour la Grèce, avec une note relevée au printemps 2025.
e L'endettement
Évolution du taux d'endettement et situation 2025
Endettement : la moitié des
pays dépassent le seuil de l'UE
Dette publique brute” dans les pays de l'UE au 1er trimestre
2025, en % du PIB ET
Plafond maximal
fixé par l'UE
pour la dette : |
60 % du PIB |
. . L * \ L , % ER
DHER — - “En |
* Ensemble des emprunts contractés par les administrations publiques (État, collectivités territoriales, hôpitaux, universités et organismes de Sécurité sociale) 11 qui n'ont pas encore été remboursés.
Source : Eurostat Depuis 2022, La France a dépassé l'Espagne et le Portugal pour atteindre le 3ème rang des pays européens les
plus endettés derrière l'Italie et la Grèce mais ces pays sont en nette amélioration. La moyenne de l’Union Européenne est de 81,8% du PIB.
(en % du PIB)
130 130
120 120
110 110
100 100
90 90
80 80
70 70
60 60
50 50
2000 2005 2010 2015 2020 2025
—— France
—— Zone euro
Sources : Insee et Eurostat jusqu'en 2024, projections Banque de France et Eurosystème
sur fond bleuté.
À l'issue du deuxième trimestre 2025, la dette atteignait 115,6% du produit intérieur brut contre 112,1% au
deuxième trimestre de 2024. En valeur absolue, elle a battu un record en passant la barre de 3 400 milliards
d'euros. Le total attendu fin 2025 est de 3 500 milliards, dont 2 000 milliards consacrés aux dépenses de
fonctionnement du modèle social. En 2026, il est prévu d'emprunter un montant record de 310 milliards.
Évolution de la charge de la dette de l'État sur longue période
En milliards d'euros
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Estimation pour les années 2025, 2026 et 2027.
Graphique: Vie-publique.fr / DILA+ Source: AFT 3rale) - Télécharger les données - Créé avec Datawrapper
Cette croissance continue de la dette associée à la fin des taux bas ou négatifs et à la dégradation de sa note, a
pour conséquence un alourdissement de la charge de la dette. Entre 2020 et 2027, le montant des intérêts
payés devrait tripler, passant de 25,6 milliards à 75,3 milliards et devenir le principal poste de dépenses de
l'Etat.
En 2026, les 5 principaux crédits budgétaires, sont les suivants : enseignement scolaire 64,5 milliards, intérêts
de la dette 59,3 milliards, défense 57,1 milliards, recherche et enseignement supérieur 31,4 milliards, travail,
emploi et administration des ministères sociaux 29,1 milliards (dont l'indemnisation du chômage, les
programmes d'insertion, aides à l'apprentissage, aides à la création d'entreprises, financement des ARS etc.).
12 b) Le projet de loi de finances 2026
Le PLF 2026, compte tenu de la situation financière dégradée du pays, doit comporter des mesures permettant
de ramener le déficit public à moins de 5% du PIB.
Le projet initial, avant amendements divers, prévoit un effort de 31 milliards dont une réduction des dépenses
de l'Etat de 17 milliards et 14 milliards de recettes nouvelles.
L'effort demandé aux collectivités est de 4,6 milliards (2,2 milliards en 2025). Les principales mesures
concernant les collectivités sont les suivantes :
e La DGF
La dotation globale de fonctionnement 2026 serait gelée à son montant 2025 (27,4 milliards) à périmètre
constant hors réforme de la DGF des régions. Une DGF est créée pour les régions en remplacement de la
fraction de TVA qui leur était dédiée depuis 2018. Cette DGF 2026 fixée par l'Etat, sera basée sur le produit de
la fraction de TVA 2025 (5,2 milliards) puis figée en 2026 et 2027. Le dynamisme de la TVA est ainsi récupéré
par l'Etat.
e Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), 2
milliards
La capacité contributive au Dilico prend en compte le potentiel financier et le revenu par habitant de chaque
collectivité, le prélèvement ne peut excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement. Son but est de
contraindre les collectivités à réduire leurs dépenses de fonctionnement en mettant en réserve une partie des
recettes fiscales.
instauré en 2025 pour une année avec un prélèvement de 1 milliard remboursable à 90% en 3 ans et concernant
2 000 collectivités, le Dilico 2 est étendu à environ 4 000 collectivités pour un prélèvement de 2 milliards, mais
remboursable à 80% en 5 ans.
Sa répartition est la suivante : 720 ME pour les communes (250 M£ en 2025), 500 M£ pour les EPCI à fiscalité
propre (250 M£ en 2025), 280 ME pour les départements (220 M£€ en 2025) et 500 ME pour les régions (280
ME en 2025).
De plus l’annuité de remboursement sera modulée en fonction de l'écart constaté entre la croissance des
dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement sur le dernier exercice de la collectivité et la croissance
du PIB.
Si l’évolution des dépenses est inférieure ou égale à la croissance du PIB en valeur (exprimé en euros courants),
le solde sera reversé à l’ensemble des contributeurs. Si celle-ci est supérieure à la croissance du PIB en valeur
additionné d’un point de pourcentage, aucun solde n’est reversé. Entre les deux intervalles, la restitution est
individualisée avec un reversement intégral aux collectivités dont les dépenses sont inférieures à la croissance
du PIB en valeur, un reversement nul pour celles dont les dépenses sont supérieures à la croissance du PIB en
valeur additionné d’un point, et un reversement partiel dans l'intervalle. La non-individualisation du 1° calcul,
qui peut aboutir à l'absence de reversements pénalisera les collectivités respectueuses des obligations de
diminutions des dépenses et/ou biens gérées.
Les 400 millions conservés par l'Etat abonderont un fonds de péréquation.
e FCTVA
Le FCTVA s’élèverait à 7,8 milliards (+213 M£). Après une tentative ratée en 2025 de supprimer les dépenses
de fonctionnement éligibles (entretien des bâtiments et voirie, informatique en nuage « cloud »), le PLF 2026
propose à nouveau de ne consacrer le FCTVA qu'aux dépenses d’investissements. Le calendrier serait modifié
pour les EPCI à fiscalité propre et la métropole du Grand Paris qui bénéficient actuellement du reversement en
année N de la dépense. Ce dernier sera désormais effectué en N+1. Pour ces collectivités, 2026 serait une
année blanche en reversement du FCTVA.
13 e Augmentation du taux employeur à la CNRACL 2°"° année
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait le relèvement de 3 points
par an de 2025 à 2028 du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale
de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette augmentation permettra d’amorcer le
redressement de ce régime structurellement déficitaire. Une augmentation de 3 points des cotisations
patronales représenterait une charge supplémentaire d'environ de 1 milliard d'euros par an, évalue l'AMF.
e Nouvelle diminution du fonds vert, de 1,15 milliard en 2025 à 650 millions
La diminution de cette ressource se poursuit au PLF 2026, initialement doté de 2,5 milliards en 2024, puis
objet d’un ajustement en 2025 sur la base des crédits demandés, le fonds verts 2026 est amputé de 500 M€
pour s'établir à 650 ME.
e Fusion des dotations d'investissement DETR, DPV et DSIL au sein d’un Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT)
Jusqu'’alors réparties en trois enveloppes distinctes comprenant des conditions d'éligibilité différentes ces
dotations (DSIL dotation de soutien à l'investissement local, DETR dotation d'équipement des territoires
ruraux, DPV dotation politique de la ville) sont fusionnées au sein d’un nouvel instrument le FIT, ceci pour
simplifier l'accès et l'instruction des dossiers. Désormais ce FIT est quasi-réservé aux collectivités rurales (au
sens Insee) et aux collectivités urbaines en difficulté. L'attribution des fonds serait confiée au préfet de
département, lequel s'appuierait sur une commission d'élus, qui, aujourd'hui, est compétente pour la seule DETR. Son montant s'élèverait à 1,6 milliard.
La baisse des dotations de soutien à l'investissement serait de 200 ME, 2026 étant une année électorale,
l'Etat s'attend à une pause dans les investissements, donc à un niveau moindre de demandes de subvention.
e Valeurs locatives
La révision des valeurs locatives des biens d’habitation utilisées comme base de calcul des impôts locaux est
une nouvelle fois repoussée, cette fois en 2032. Ceci afin de tirer tous les enseignements de la révision des
valeurs locatives des locaux professionnels en cours dont l'application est décalée de 2026 à 2027.
e Diminution de moitié de la compensation relative à l’abattement des valeurs locatives des établissements industriels
La réduction de 50% des valeurs locatives intervenue en 2021 pour diminuer la taxe foncière et la CFE des
entreprises industrielles était intégralement compensée, y compris l'augmentation annuelle des bases, afin de
« préserver le niveau de ressources des collectivités locales ». Le PLF 2026 prévoit de ramener la
compensation de 50% à 25% de la valeur locative actuelle. Dans les faits, cette révision vise à annuler la
hausse des valeurs locatives intervenues ces dernières années, indexées sur l'inflation les valeurs locatives ont
fortement progressé, 2022 +3,4%, 2023 +7,1%, 2024 +3,9%, 2025 +1,7%.
Le but pour l'Etat est de supprimer l'augmentation de la compensation provoquée par la hausse des bases,
(hausse estimée à 1 milliard) et de retrouver le niveau de compensation de 2021 (1,78 milliard pour la TFB,
1,54 milliard pour la CFE). Cette mesure représente 1 milliard d'euros de recettes en moins pour le bloc
communal.
e Zones humides
Le PLF 2026 supprime l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des zones
humides.
Cette mesure vise une dépense fiscale jugée limitée, car elle touche un nombre restreint de bénéficiaires et présente un faible impact budgétaire global.
e TGAP
Le PLF 2026 introduit une nouvelle hausse de la TGAP. 2025 constituait le dernier palier depuis 2019 de
l'augmentation de la TGAP relative au traitement des déchets. Concernant l’enfouissement, la TGAP est
passée de 24 € en 2019 à 65 €/tonne, et de 15 € à 25 € pour les déchets incinérés (hors prise en compte
14 d'éventuelles minorations dues à la production d'énergie ou de chaleur).
LE PLF 2026 prévoit une augmentation jusqu’à 105 €/tonne pour l’enfouissement et 45 €/tonne pour
l’incinération. Toujours dans le but théorique d'améliorer le tri à la source et le taux de recyclage.
La moyenne des ordures ménagères résiduelles est de 249 kg par an et par habitant. Certaines collectivités
appliquant la redevance incitative sont désormais autour de 130 kg et affiche un niveau de tri supérieur. Elles
disposent d’une marge de manœuvre réduite pour limiter l'impact de la hausse TGAP en diminuant les OMR
par rapport aux autres EPCI. On pénalise donc les collectivités pionnières dans l'application de l’incitatif, cette
hausse devrait être individualisée en fonction des performances de chacun.
2" partie : Le contexte communal et les orientations du budget 2026
A ce stade de la préparation budgétaire et dans l'attente de vote de la loi de finances 2026 au moment de la
rédaction du ROB, voici l'évolution prévisionnelle de nos dépenses et de nos recettes selon les hypothèses de
travail retenues pour chacune des sections.
1) Évolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 1,6% entre 2023 et 2025.
P DGF
Montants en K€
Salaires et
Atténuation de
C à caractère
Autres de
GC
its
financières
Dotations
SRIF et FPIC
courante
5 655
BP + BS 2023
2 921
199
2 305
544
6
43
0
0
5 610
BP + BS 2024
2 980
187
2 054
568
7
36
0
0
Répartition des dépenses de fonctionnement BP 2026
# Charges à caractère général
Autres charges de gestion
# Amortissement
0,2%
0,8%
+
9%
2%
# Charges de personnel
# Charges fiancières
# Virement à la section d'investissement
# Atténuations de produits
# Charges exceptionnelles
5 610
BP + BS 2025
30
2
21
6
15
30
54
58
36
5
29
2
0 Chapitre 011: Afin de contenir la section de fonctionnement, il était demandé dans la lettre de cadrage
budgétaire adressée aux élus et responsables de service, de rester à enveloppe constante par rapport au BP
2025. A l'issue des réunions d'arbitrage, l’objectif a été tenu avec une baisse de 8 000 € sur l'ensemble du
chapitre 011. Si l’on compare les chiffres du BP 2026 avec ceux du BP+BS 2025, l’enveloppe globale baisse de 6% par rapport à l’année 2025 soit une économie de 131 000 €.
Concernant la consommation des fluides, le SIGEIF (groupement de commande pour l’achat du gaz) nous
annonce qu’il a fixé 70% du prix de la molécule de gaz et estime une augmentation entre 2025 et 2026 comprise dans une fourchette basse à 1% et une fourchette haute à 8%.
Le SIPPEREC (groupement de commande pour l’achat d'électricité), quant à lui, annonce qu'il a acheté 90% de l'électricité pour la fourniture 2026 et prévoit une baisse de 10% TTC.
Si on constate une baisse en euros des consommations, en revanche, leur volume a augmenté entre 2023 et
2024 de 7% pour l'électricité comme pour le gaz. Cette tendance haussière s'explique notamment, par
l'accroissement de la surface des bâtiments communaux (nouveaux vestiaires au stade R. Grenault). La maîtrise
des consommations et des coûts énergétiques soumis aux aléas des tensions mondiales, nécessite de s'interroger sur les limites à fixer au patrimoine bâti communal.
Chapitre 012: La masse salariale est en augmentation de 70 000 € par rapport au budget primitif 2025, soit
3 100 000 € en 2026. Cette augmentation est due à la poursuite de l’augmentation du taux de cotisation CNRACL
(de 34,65% en 2025 à 37,65% en 2026) + 40 000 €, le recensement en 2026 + 20 000 € et le GVT (Glissement,
Vieillesse, Technicité) + 10 000 €.
Au 31 décembre, la commune de Lardy emploie 60 agents permanents et 1 agent vacataire, un de moins par
rapport à l’année précédente (2 postes en moins dans la filière administrative et 1 poste en plus dans la filière
sociale : ATSEM).
20 agents appartiennent à la filière administrative, 26 agents appartiennent à la filière technique, 2 agents à la
filière police, 1 agent à la filière animation, 3 agents à la filière sportive et 8 agents à la filière sociale.
Sur les 60 agents, 5 sont à temps partiel et 2 à temps non complet. 63% des agents sont des femmes et 37%
des hommes.
Chapitre 014 : Après avoir contribué au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales) à hauteur de 15% de la part communale en 2020, la contribution des communes est passée à
50% de la part communale en 2021 puis 100% de la part communale à partir de 2022. Il est proposé de reconduire la même somme qu'en 2025 soit 125 539 €.
Après plusieurs années de hausses consécutives, le FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région-Ile-de France) a
connu une baisse importante en 2021 pour atteindre 53 092 €. Depuis, il oscille entre 57 000 € et 52 000 €. II
est proposé de reconduire la même somme qu’en 2025 soit 53 826 €. Depuis l’année dernière, une nouvelle
dépense est venue impacter ce chapitre, il s’agit du DILICO, mécanisme de « mise en réserve forcée » créé par
la loi de finances pour 2025. Le DILICO serait reconduit en 2026 à hauteur de 2 milliards d'euros (contre 1
milliard en 2025) avec une ponction plus importante pour les communes. Il est proposé de doubler le prélèvement par rapport à 2025 et d'inscrire un montant de 150 000 €.
Chapitre 65 : Ce chapitre regroupe les indemnités et la formation des élus, les admissions en non-valeur, les
participations aux différents syndicats intercommunaux (Syndicat de gendarmerie, SIGEIF, SIPPEREC), ainsi
qu'au Parc naturel régional du Gâtinais Français (depuis 2024), les subventions et depuis 2021 les dépenses
informatiques non hébergées sur un serveur mairie. Pour 2026, il est proposé d'inscrire une subvention au
CCAS de 295 000 € (l'enveloppe est susceptible d’être actualisée au budget supplémentaire 2026 en fonction
des excédents réalisés, par le CCAS, sur l’année 2025), une subvention à la Caisse des Ecoles de 13 944 € et une enveloppe de 70 000 £ pour les subventions aux associations.
Chapitre 66 : Cette dépense est en baisse de 24% par rapport à 2025 avec une inscription de 23 400 €. Il reste
7 emprunts en cours.
16 1) Évolution des recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement augmentent de 7% entre 2023 et 2025.
Montants en K€ BP + BS 2023 BP + BS 2024 BP + BS 2025
Atténuation de charges 50 60 50
Produits des services 188 191 235
Impôts et taxes, Attribution Compensation CCEJR 4187 4 312 4 344
Dotations/participations DGF, solidarité rurale 2 518 2 648 2 720
Autres produits de gestion courante 59 110 120
Produits financiers 25
Autres produits exceptionnels
.3 #
Pr
Répartition des recettes de fonctionnement BP 2026
1364 fl ha
= Atténuations de charges a Produits des services = Impôts ettaxes
= Dotations et subventions = Autres produits de gestion courante
Évolution de la fiscalité
Le produit des impôts et taxes est en nette diminution depuis 2021 du fait de la suppression progressive de la
taxe d'habitation (dernière étape en 2023 pour les ménages les plus riches) et de la baisse de 50% de l'impôt
foncier bâti des entreprises.
Depuis 2021, la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Un
nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur. Les communes se voient
transférer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu en 2020 par le département sur
leur territoire. Chaque commune a donc repris le taux départemental de TFB qui vient s’additionner au taux
communal. Toutefois, le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraine la perception d’un
produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide pas à l’euro près au montant de TH perdue. La commune de
Lardy se retrouve en situation de surcompensation, elle subit donc un coefficient correcteur négatif.
Depuis 2023, les communes ont récupéré leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation pour les résidences
17 secondaires (THRS). Le montant attendu du produit de la THRS sur le territoire de Lardy est de 51 781 € pour
2025.
Le coefficient de revalorisation des bases fiscales prévu par le PLF 2026, n'est pas encore arrêté. Pour rappel,
cette revalorisation se fait en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre
novembre N-2 et novembre N-1. Après une revalorisation des bases de 7,1% en 2023, 3,9% en 2024 et 1,7% en
2025 les prévisions d’IPCH de la Banque de France s'établissaient à 1% pour 2026.
Les efforts de réduction des dépenses de fonctionnement permettent de maintenir les taux d'imposition à leur niveau actuel dans le budget primitif.
Evolution des bases et des produits de la fiscalité de la commune
2019 2020 2021 2022 2023 2024 bréisionnel
Taxe d'habitation
Bases définitives 6 960 563 7113 126 399 343 381 299 429 744 446 112 407 400
Taux \otés 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71% 12,71%
Produits 884 687 904 078 50 756 48 463 54 620 56 701 51 781
Foncier bâti
Bases définitives 16 637 856 | 16 957 061 | 11 239 812 | 11776048 | 12 599 873 | 13 474 864] 13 943 000
Taux \otés 18,37% 18,37% 34,74% 34,74% 34,74% 34,74% 34,74%
Produits 3 056 563 3 114 886 3 900 036 4 087 259| 4374643| 4 679 656 4 843 798
Foncier non bâti
Bases définitives 52 509 49 816 45 421 43 610 48 203 40 843 40 400
Taux votés 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92% 48,92%
Produits 25 687 24 370 22 220 21 334 23 581 19 980 19 764
Coefficient correcteur - 1914143/- 2000012 |- 2141 824|- 2270 317 |- 2 359 754
Produits perçus 3 966 937 4 043 334 2 058 869 2 157 044 2 311 020 2 486 020 2 555 589
Allocations compensatrices 23 411 24 670 2 038 450 2 110 579 2271 315 2 364 878 2 449 455
Total 3 990 348 | 4068 004] 4 097 319 4 267 623| 4582 335| 4 850 898 5 005 044
A partir de 2021, les bases de TH ne concernent que les résidences secondaires.
Évolution des dotations de l’État
Depuis 2019, la commune de Lardy ne perçoit plus de DGF. Contrairement à la tendance constatée entre 2018
et 2022, depuis 2023, la dotation de solidarité rurale augmente d'environ 14 000 € chaque année pour
atteindre 117 744 € en 2025. Il est proposé de reporter cette somme pour 2026.
rurale
16117] 76010 | -90 121 | [03985
Dotations de l'État 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dotation de
fonctionnement 10 593 0 0 0 0 0 0 0
Dotation de solidarité
83 919 79 296 77 239 76 117 76 010 90 121 103 985 117 744 |
||
l'année 2025 n'ayant pas connu de nouveaux transferts de charges, il est proposé de reporter à l'identique
l'attribution de compensation de la CCEJR pour 2026 soit 1 312 068 €.
En 2025, le versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), s'est
à 255 653 € (stable par rapport à 2024) et celui de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe
Professionnelle (DCRTP), à 81 994 € (en baisse de 44 000 € par rapport à 2024). Le projet de loi de finances
pour 2026 prévoit une nouvelle baisse de la DCRTP, il est donc proposé d'inscrire une recette de 50 000 € pour
2026.
élevé
18 À partir de 2021, l'Etat verse à la commune une compensation suite à la réduction de moitié des valeurs
locatives des établissements industriels pour 2 449 455 € en 2025. Jusqu'à cette date, la compensation suivait
l'évolution des bases fiscales. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 25% pour revenir à son niveau de 2021 soit 2 038 000 € pour Lardy.
Remboursement du DILICO
En 2026, la commune va récupérer le premier tiers du remboursement du DILICO « version 2025 » (à savoir restitution sur 3 ans avec une réfaction de 10%) soit 22 426 €.
1) Évolution de la Dette Communale
Au 31/12/2025, l'encours global est composé d’un stock de 7 emprunts bancaires pour un total de 2 612 ME.
Pour 2026, le montant des annuités d'emprunt s'élève à 579 947 €, dont 556 584 € au titre de l'amortissement
et 23 363 € d'intérêts d'emprunt.
Le taux moyen de l'exercice ressort à 1,00%. La dette est constituée à 100% d'emprunts à taux fixe.
Fin 2025, le montant de la dette par habitant est estimé à 465 €, la moyenne des villes de même strate
(commune de 5000 à 10 000 habitants) étant de 767 € en 2023 (source : DGCL).
Le dernier emprunt contracté est celui de la Caisse d'Epargne en décembre 2021 pour 1 600 000 € au taux de
0,67% sur 15 ans. Au 3°" trimestre, le taux fixe moyen sur 15 ans hors marge bancaire, est à 2,70%.
Évolution de la dette en fin d'exercice :
Montants en K€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dette CRD 4337 4 319 3 764 4 854 4 268 3 717 3 166 2 612
Encours dette €/habitant 775 774 675 870 765 655 560 465
Ratio de désendettement en années 2,63 2,08 1,69 2,72 2,54 2,13 1,49
Projection de l’évolution de l’encours de la dette :
© CRD réel
3 200k
2 400k
1 600k
0 E Fa F EE © — 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
Projection de l’évolution des flux de remboursement de la dette :
Source Finance Active — Évolution de la dette au 01/01/2026
© intérêts © Capital
800k
600k
400k
200Kk
" lu nuumemr
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 4) Évolution du budget d'investissement
Les dépenses prévisionnelles d'investissement hors remboursement du capital, se portent à 7,283 M€ en 2025 (BP + BS 2025).
Montants en K€ BP + BS 2023 BP + BS 2024 | BP +BS 2025
- dont remboursement capital (16) 551 551 555
- dont dépenses d'équipement (20-21-23 3 334 4 681 7 033
- dont subventions (13-204 0 0 250
- dont dépenses d'ordre (040-041 0 21 11
- dont solde d'exécution re é (001 1631
- dont subventions (13 1616
- dont emprunts (16 0
- dont dotations, fonds divers et réserves (10 381
- dont excédent de fonctionnement capitalisé (1068 1734
- dont solde d'exécution reporté (001 0
- dont produit de cession (024) 2
- dont virement section fonctionnement (021
- dont recettes d'ordre (040-041)
Pour rappel, les principales réalisations 2025 (coût TTC) sont les suivantes :
Opérations d’études et de travaux :
KR
RER
EN
Construction école Jean Moulin (dernière phase de l'autorisation de programme 1 446 762 €) Mobilier école Jean Moulin (64 729 €)
Création d’un parking et aménagement du parvis de l’école Jean Moulin (278 463 €)
Salle des fêtes (1*° phase de l'autorisation de programme 700 000 €)
Aménagement du cimetière ancien (250 000 €)
Stade Panserot : réfection de la piste d'athlétisme (60 000 €)
Mise aux normes PMR de 9 passages piétons et 1 arrêt de bus (47 000 €)
Vidéoprotection phase 6 à savoir, rue du Pont de l’Hêtre, Allée Cornuel, parking du collège et migration vers nouveau logiciel (90 978 €)
Enfouissement des réseaux dans diverses rues (150 000 €)
Acquisition de 14 places de parking au Carré Rousseau + frais de notaire (103 500 €)
Ces opérations ont été financées sur les fonds propres de la commune, des subventions d'investissement et le
FCTVA.
Les perspectives pour 2026 :
Principales opérations d'études et de travaux :
KKKKK
SK MOE amélioration de la performance énergétique de l’école Charles Perrault (130 000 €)
Etude PAC réversible salle Cassin (30 000 €)
Salle des fêtes (2*"° phase de l'autorisation de programme 3 400 000 €)
Travaux Hôtel de ville : bureau des adjoints et bureau service culturel (100 000 €)
Rénovation énergétique logement la Sorbonne (130 000 €)
Mise aux normes PMR 7 passages piétons (63 000 €)
20 Ÿ”_ Vidéoprotection phase 7 (rue de Panserot, rond-point de la Honville et route de Torfou vers l’ancien cimetière) (110 000 €)
v”_ Réfection parking gare du Bourg (140 000 €)
Pour financer ses investissements, la commune fait appel à son épargne brute et à des recettes
d'investissement. Il s’agit du FCTVA (fonds de compensation de la TVA), des subventions d'équipement (région,
département...), de fonds affectés à l'investissement (taxe d'aménagement, amendes de police) ou de cessions
d'’immobilisations. Ces recettes peuvent être complétées par un emprunt.
Programmation Pluriannuelle des Investissements :
La PPI est actualisée chaque année en fonction de l'avancement des projets et des possibilités financières de la collectivité. Les montants sont exprimés en TTC.
Programmation pluriannuelle des investissements
DE
CROP ER LE ee
otal Investissements Courants 300 000 300 000
| | EcoleCharles Perrault - Rér énergé ue | | 000! OC | | |
|
infrastructure
[ravaux/Fourn
no uctures et
Voirie - Mise aux normes PMR 63 000 50 000! 50 000
Voirie création parking de la gare (Bourg) 140 000
Voirie Abondement Enveloppe CCEJR- Voiries 0 100 000 100 000
diverses
Total dépenses programme 4 493 000 2 580 000 1 850 000! 500 000
Total recettes programme 851 136 660 355 988 830 498 617
Coût annuel 3 641 864 1 919 645 861 170 1 383
Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont essentiellement :
Les subventions
l'emprunt
Le FCTVA
La taxe d'aménagement AAA
21 En 2026, la commune de Lardy percevra le FCTVA sur ses dépenses d'investissement de 2024 pour un montant
d'environ 530 000 €. Depuis 2023, la commune de Lardy a basculé dans le nouveau système d'automatisation
du fonds de compensation de la TVA. Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée
permettant un calcul automatique du FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses des
collectivités. Ce nouveau système ne remet pas en cause la récupération de la TVA avec 2 années de décalage.
En 2026, une enveloppe de 30 000 € est prévue pour la taxe d'aménagement.
Les subventions notifiées concernent :
> Département (Contrat Terre d'Avenirs) 321 136 € pour la construction de la salle des fêtes
> Parc naturel régional du Gâtinais 15 000 € pour l'aménagement de l’ancien cimetière
Le financement de la section d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2025 BP 2026 Répartition 2026
Virement de la section de fonctionnement 694 000 210 452 4%
Subventions 172 121 336 136 6%
FCTVA + Taxe d'aménagement 354 089 560 207 11%
Emprunt d'équilibre 2 910 000 3 350 000 64%
Amortissements 750 000 750 000 14%
Total 5 480 210 5 206 795 100%
Pour rappel, l'emprunt d'équilibre inscrit au BP est actualisé au BS en fonction de la reprise des excédents et
des notifications qui arrivent en cours d'exercice. L'emprunt prévu au BP 2025 a été intégralement supprimé au
BS 2025.
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2026
b ti 6%
amortissements 14% DORE c
FCTVA + TA 11%
emprunt d'équilibre
64%
Travaux financés par la CCEJR (années 2025 et 2026) :
Réalisations 2025
Aménagement de la voirie Route Nationale et rue Jacques Cartier
Travaux de voirie allée Cornuel
Prévisions de travaux 2026
Aucune opération.
Sources : Projet de Loi de finance 2025 / Finance Active/ DGCL (comptes individuels des communes), OCDE, FMI, BNPPARIBAS economic
research, Banque des territoires, Rexecode, Eurostat, INSEE, Les Echos, La gazette des communes, BCE, Banque de France, ministère de l’économie et des finances, de l'écologie, FNCCR.
22 MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et L.5217-10-4,
VU la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le règlement budgétaire et financier de la Ville de Lardy approuvé par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire (DOB) se tient en Conseil municipal dans les dix semaines
qui précèdent le vote du budget et qu'il permet à l'assemblée délibérante de fixer ses orientations budgétaires pour l'année à venir:
- De définir et ajuster les grands axes de la politique municipale, de déterminer les domaines d'activité à privilégier,
- D'échanger sur les orientations du budget de l'exercice à venir et sur la programmation pluriannuelle des
projets municipaux,
- De s'exprimer sur la stratégie financière de la Commune,
- De recevoir des informations sur la situation financière de la collectivité ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire (ROB) pour l’année 2026 annexé à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) pour l'exercice 2026 sur le rapport relatif aux orientations budgétaires (ROB).
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
4. Convention de Co-maîtrise d'ouvrage avec la CCEJR sur les bâtiments partagés
Délibération n° 73/2025
Rapporteur Monsieur Lionel VAUDELIN
À la suite du transfert de certaines compétences des communes vers la Communauté de communes, il est
apparu que plusieurs bâtiments avaient vocation à voir leur utilisation partagée entre les communes et la
Communauté de communes.
C'est ainsi le cas pour :
- Le pôle multiculturel et le pôle Cassin situés à Lardy qui abritent à la fois des espaces gérés par la
Communauté de communes au titre de ses compétences (conservatoire, médiathèque, périscolaire,
extrascolaire) et des espaces gérés par la commune de Lardy au titre de ses compétences.
- Lessites « Accueil périscolaire/Ecole Saint-Exupéry » et « Restaurant scolaire/Accueil périscolaire/Ecole
La Sorbonne » au titre des compétences périscolaires de la Communauté de communes et de la
compétence de la commune de Lardy,.
Dans l'objectif de permettre la réalisation de travaux sur ces bâtiments, les parties ont souhaité recourir aux
modalités de la Co-maîtrise d'ouvrage, organisée par l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique,
qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de
23 plusieurs maitrises d'ouvrage publiques, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération d'ensemble dans le cadre d'une convention.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté l’utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise d'ouvrage en
désignant la commune de Lardy comme maître d'ouvrage unique pour la passation du marché de travaux.
La présente convention a pour objet d'organiser le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage relevant du périmètre de la CCEJR pour des travaux :
e Au sein du pôle multiculturel :
- La réparation d’une fuite sur la toiture,
- La réparation et la révision des cheneaux situés sur la toiture,
- Les travaux de peinture suite à un dégât des eaux,
- Le remplacement de la 2°° pompe de la chaufferie,
- Le remplacement du vase d'expansion 100 litres,
- Le passage de la fibre pour l’alarme.
e Au sein du Pôle Cassin:
- La reprise d'étanchéité du toit terrasse de l’accueil de loisirs,
- Le remplacement de la batterie à eau chaude CTA de la restauration scolaire, - Le passage de la fibre pour l'alarme,
- Le remplacement du bloc gaz,
- Le changement de la vanne d'isolement et d’un purgeur automatique, - Le remplacement d’un purgeur sur ballon ECS,
- Le remplacement d’une plaque réfractaire,
- Le remplacement d’un cylindre électrique sur le portail d'entrée.
e Au sein du site « Accueil périscolaire / Ecole Saint-Exupéry » :
- Le remplacement d’un câble de l'ascenseur,
- Le remplacement d’un vase d'expansion,
- Le changement du brûleur de la chaudière,
- Le remplacement de la sonde extérieure de la chaudière et du câble de liaison.
e Au sein du site « Restaurant scolaire / Accueil périscolaire / Ecole La Sorbonne » :
- Le changement d’une vanne sur le réseau chauffage commun,
- Le remplacement d’une pompe de circulation sur le réseau secondaire et d’un circulateur pour la restauration scolaire.
En application de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, les parties conviennent de confier la
maîtrise d'ouvrage unique de l'opération à la commune de Lardy dans les conditions de la convention ci-
annexée.
l'estimation prévisionnelle des travaux est de 51 845,57 € TTC. La commune de Lardy procèdera à l'appel des
fonds auprès de la CCEIR, estimés à 34 611,43 € TTC après paiement des factures inhérentes aux travaux.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique,
VU les statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes est compétente en matière de gestion des conservatoires et
médiathèques et exerce les compétences périscolaires et extrascolaires ;
24 CONSIDÉRANT qu'à la suite du transfert de ces compétences des communes vers la Communauté de
communes, il est apparu que certains bâtiments avaient vocation à voir leur utilisation partagée entre les
communes et la Communauté de communes ;
CONSIDÉRANT que c’est ainsi le cas pour :
- Le pôle multiculturel et le pôle Cassin situés à Lardy qui abritent à la fois des espaces gérés par la
Communauté de communes au titre de ses compétences (conservatoire, médiathèque, périscolaire,
extrascolaire) et des espaces gérés par la commune de Lardy au titre de ses compétences.
- Les sites « Accueil périscolaire/Ecole Saint-Exupéry » et « Restaurant scolaire/Accueil périscolaire/Ecole
La Sorbonne » au titre des compétences périscolaires de la Communauté de communes et de la compétence de la commune de Lardy.
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L2422-12 du code de la commande publique, lorsque la réalisation
ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de
plusieurs maitres d'ouvrage, ces derniers, peuvent désigner par convention, celui d’entre eux qui assurera la
maitrise d'ouvrage de l'opération; cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise
d'ouvrage exercée et en fixe le terme ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, les parties
conviennent de confier la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération à la commune de Lardy dans les conditions
de la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la passation d’une convention dont l’objet est d'organiser le transfert temporaire de la maîtrise
d'ouvrage relevant du périmètre de la CCEJR pour les travaux :
e Au sein du pôle multiculturel :
- La réparation d’une fuite sur la toiture,
- La réparation et la révision des cheneaux situés sur la toiture,
- Les travaux de peinture suite à un dégât des eaux,
- Le remplacement de la 2°"° pompe de la chaufferie,
- Le remplacement du vase d'expansion 100 litres,
- Le passage de la fibre pour l’alarme.
e Au sein du Pôle Cassin :
- La reprise d'étanchéité du toit terrasse de l'accueil de loisirs,
- Le remplacement de la batterie à eau chaude CTA de la restauration scolaire,
- Le passage de la fibre pour l'alarme,
- Le remplacement du bloc gaz,
- Le changement de la vanne d'isolement et d’un purgeur automatique,
- Le remplacement d’un purgeur sur ballon ECS,
- Le remplacement d’une plaque réfractaire,
- Le remplacement d’un cylindre électrique sur le portail d'entrée.
e Au sein du site « Accueil périscolaire / Ecole Saint-Exupéry » :
- Le remplacement d’un câble de l'ascenseur,
- Le remplacement d’un vase d'expansion,
- Le changement du brûleur de la chaudière,
- Le remplacement de la sonde extérieure de la chaudière et du câble de liaison.
25 e Au sein du site « Restaurant scolaire / Accueil périscolaire / Ecole La Sorbonne »:
- Le changement d’une vanne sur le réseau chauffage commun,
- Le remplacement d’une pompe de circulation sur le réseau secondaire et d’un circulateur pour la
restauration scolaire.
DÉCIDE de confier la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération à la commune de Lardy dans les conditions de la présente convention.
DIT QUE la dépense communale estimée à 51 845,57 € TTC sera inscrite au budget de l'exercice 2025 en section
investissement,
DIT QUE la commune de Lardy procèdera à l'appel des fonds auprès de la CCEIR, estimés à 34 701,58 € TTC après paiement des factures inhérentes aux travaux.
AUTORISE le Maire à signer la présente convention.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
5. Bilan Acquisition parcelles F 384, F 452, G 99 et G107, vente par Mme Sanvert/ Zanicoli Délibération n° 74/2025
Rapporteur Monsieur Lionel VAUDELIN
Madame Sanvert est la propriétaire des biens qui appartenaient à Monsieur Zanicoli. Quatre parcelles situées
dans les bois de Lardy (voir plan joint) et en zone N et Espaces Boisés Classés ainsi qu'en recensement Espaces Naturels Sensibles lui appartiennent.
Ces 4 parcelles sont proposées à la commune au prix de :
- __F 384,460 m?:230 €
- _F452,345m:172€
- _G99, 780 m?:389€
- _G107,210m°:105€
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser cette acquisition à titre onéreux.
Madame Dominique GORVEL demande quelle parcelle pourrait être vendue au voisin.
Monsieur Lionel VAUDELIN précise qu’il s’agit de la parcelle située à proximité de « Rêve Anion », tout en
soulignant qu’une éventuelle vente reste soumise au risque de préemption par la Région.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2211-1 et 3211-14,
VU l'arrêté ECFE1631425 A en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises en
location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU les échanges de courriers électroniques entre Madame Katherine Sanvert et la collectivité au sujet de la
proposition d'acquisition par la commune des parcelles F 384, 452, G 99 ET G 107,
26 VU le recensement en Espaces Naturels Sensibles en date du 15 décembre 2016,
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ces parcelles en zone N et Espaces Boisés Classés au P.L.U. et dans le site
inscrit de la Vallée de la Juine permettra de continuer à étendre progressivement la maîtrise foncière des bois
de Lardy ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE l'acquisition des parcelles suivantes appartenant à Madame Katherine Sanvert/Zanicoli :
- Parcelle F 384, d’une superficie de 460 m2, au prix de 230 € ;
- Parcelle F 452, d’une superficie de 345 m?, au prix de 172 €;
- Parcelle G 99, d’une superficie de 780 m2, au prix de 389 € ;
- Parcelle G 107, d’une superficie de 210 m?, au prix de 105 €.
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse d'acquisition, l'acte notarié ou en la forme administrative et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette acquisition.
DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, seront à la charge de la commune.
DIT que le prix principal sera inscrit au budget primitif 2026.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
6. Cession gratuite à la commune de l’emprise de la sente piétonne reliant la Grande Rue au
Clos du Mal Couvert
Délibération n° 75/2025
Rapporteur Monsieur Lionel VAUDELIN
Dans les années 1990, la commune avait conclu avec Madame Veret une convention de servitude destinée à
permettre aux habitants d'emprunter la sente piétonne reliant la Grande Rue au Clos du Mal Couvert. Cette
convention avait été établie pour une durée de dix ans.
Par la suite, la collectivité avait fait préparer par le cabinet Marisy un dossier de division mais le dossier n'avait
pas pu aboutir en raison de la position de l'héritier de ses biens.
Cette sente a été mis en emplacement réservé dans les 2 derniers PLU.
À l'occasion de la vente de ces biens, la commune a la possibilité de régler ce dossier avec la nouvelle
propriétaire. Un rendez-vous de bornage a eu lieu précédemment.
L'acte de cession à titre gratuit à la commune comportera 3 emprises :
- 2 emprises sont cédées par Madame Massot qui a acheté à M. Veret un pavillon et les terrains cadastrés
C 569 et C 570 : 50 m? à prendre sur la parcelle C 569p d’une superficie totale de 326 m? ainsi qu’une
la parcelle C 570 en totalité, pour une superficie de 113 m?
- Une emprise cédée par Monsieur Beauclair: 38 m? à prendre sur la parcelle C 913p d’une superficie
totale de 77 m? (document d’arpentage en cours de préparation).
Cette sente qui passe au milieu du bourg est empruntée par de nombreux usagers et même de la petite faune.
Ilest demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer ces actes d'acquisition à titre gratuit.
27 MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2211-1 et 3211-14,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 novembre 2023 et notamment l'emplacement réservé n°4 destiné
à une liaison piétonne,
VU les échanges avec Maître FOIRY, chargé de la vente M. Veret/ Mme Masson ainsi qu'avec M. Beauclair,
VU le rendez-vous de bornage organisé par le cabinet Géomexpert le 22 septembre 2025,
CONSIDÉRANT l'intérêt général que présente la cession de l'emprise de ce chemin piéton au profit de la
collectivité, notamment en matière de promotion des mobilités douces pour les usagers ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
ACCEPTE LES CESSIONS À TITRE GRATUIT SUIVANTES :
> Cession par Mme Massot de deux emprises :
- 50 m° à prendre sur la parcelle C 569p d’une superficie totale de 326 m° (document d'arpentage en cours de préparation),
- Parcelle C 570 en totalité, pour une superficie de 113 m°.
> Cession par les consorts M. Beauclair : 38 m? à prendre sur la parcelle C 913p d’une superficie totale de 77 m? (document d’arpentage en cours de préparation).
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse d'acquisition, l'acte notarié ou en la forme administrative et
à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette acquisition.
DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, seront à la charge de la commune.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
7. Acquisition à titre gratuit d’emprises de voirie : rue de la Roche qui Tourne, rue du Chemin de Fer, chemin du Pâté
Délibération n° 76/2025
Rapporteur Monsieur Lionel VAUDELIN
La collectivité avait souhaité intégrer dans le dossier d'intégration d'office présenté à l'enquête publique l'année dernière des emprises de voirie hors plans d’alignement.
L'arrêté d'intégration d'office qui est en cours de signature à la Préfecture n’intègre pas ces parcelles en raison de l’absence de plan d’alignement préalable.
C'est pourquoi la collectivité doit au cas par cas envisager des cessions amiables à titre gratuit, soit à l'occasion de la vente de pavillon ou de contact pris avec les propriétaires.
Il s'agit dans ce projet de délibération présenté au conseil de récupérer des emprises de voirie correspondant
à des parties de trottoirs :
28 Rue du Chemin de Fer, au débouché de l’Allée du Colombier: Mme Houdry/Guibout, parcelle C 1028 d’une
superficie de 30 m? rue du Chemin de Fer.
Rue de la Roche qui Tourne : Mme W'illefert, parcelle E 424 pour 41 m?, et parcelle E 425 pour 218 m?, emprises
de voirie correspondant à des parcelles restées au nom du propriétaire qui a divisé.
En plus de ces 2 acquisitions, les vendeurs du pavillon sis 18 chemin du Pâté ont proposé la cession de 2
emprises d’alignement : 3 m2, nouvelle parcelle A n°3444 provenant de la division de la parcelle À 378 et 5 m?,
nouvelle parcelle À 3446 à prendre sur la parcelle À 380.
Ilest demandé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer ces actes d'acquisition à titre
gratuit.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2211-1 et 3211-14,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 novembre 2023 et notamment l'emplacement réservé n°4,
VU les échanges avec la personne représentant Mme Willefert ainsi qu'avec le représentant de Mme Houdry,
VU les échanges avec le notaire des consorts Sochon concernant la cession d'emprises d’alignement,
CONSIDÉRANT que ces parcelles avaient été incluses dans le dossier d'intégration d'office mais qu’il a fallu les
retirer car il n’y avait pas de plan d’alignement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
ACCEPTE LES CESSIONS DE :
- Mme Houdry/ Guibout : parcelle C 1028 d’une superficie de 30 m?,
- Mme Willefert : parcelles E 424 pour 41 m?, et E 425 pour 218 m? : emprises de voirie rue de la Roche qui Tourne,
-__ Consorts SOCHON : 3 m° nouvelle parcelle A 3444 et 5 m? nouvelle parcelle A 3446 à prendre sur les
parcelles À 378 et 380.
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse d'acquisition, l’acte notarié ou en la forme administrative et
à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette acquisition.
DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, seront à la charge de la commune.
DIT que ces acquisitions auront lieu à titre gratuit.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
29 8. Dispositif de signalement : renouvellement de la convention-cadre avec le CIG
Délibération n° 77/2025
Rapportrice Marie-Christine RUAS
Initié par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, ce dispositif a pour objet de recueillir
les signalements des agents s’estimant victimes d’actes de violence, de discrimination, d’harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.
Il vise à les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et protection pour le traitement des faits signalés.
Pour aider les collectivités de son ressort géographique dans la mise en œuvre du décret 2020-256 du 13 mars
2020, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne a mis sur pied une convention dédiée au recueil des signalements.
Après présentation au comité technique, la collectivité a adhéré au dispositif en novembre 2022 pour une durée
de 3 ans. La convention arrive donc à échéance et il convient donc de la renouveler.
La collectivité participe aux frais d'intervention du CIG en acquittant un forfait d'adhésion annuel de
336 € (correspondant à la strate démographique concernée et au nombre d'agents). Si des missions
complémentaires étaient sollicitées, elles feraient l’objet de devis établis au préalable.
La formule proposée par le CIG présente l'intérêt d’une intervention extérieure pour ce qui est du recueil et de
la recevabilité des signalements avec les avantages de la neutralité, de l’impartialité et de l'indépendance. C'est
la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer pour approuver le renouvellement de la convention jointe.
Pour rappel, tous les agents avaient été informés du dispositif et des modalités pratiques pour l'utiliser si besoin.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L135-6 et L452-43,
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique,
CONSIDÉRANT qu’en application du décret précité toute collectivité territoriale doit mettre en place ce
dispositif afin de permettre d’une part le recueil et le traitement des signalements éventuels et d'autre part
d'orienter, d'accompagner et de protéger les agents s'estimant victimes des actes visés plus haut ;
CONSIDÉRANT que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne a mis sur pied en
2022 une convention dédiée au recueil des signalements, afin d'apporter expertise et de permettre aux
collectivités de son ressort géographique, de remplir cette nouvelle obligation légale qui leur est faite;
CONSIDÉRANT que l'intervention d’une instance extérieure pour le recueil et la recevabilité des signalements offre les avantages de la neutralité et de l'indépendance ;
CONSIDÉRANT que la précédente convention signée en novembre 2022 prendra fin le 20 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans;
30 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE de renouveler l'adhésion au dispositif mis en place par le CIG de Versailles relatif au signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
APPROUVE les termes de la convention à conclure avec le Président du CIG de la Grande Couronne, jointe en annexe.
DIT que la dépense correspondant à l'adhésion annuelle est inscrite au budget.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
9. Délibération cadre autorisant la mise à disposition à titre gratuit de locaux ou équipements
communaux aux associations — Année 2025 - 2026
Délibération n° 78/2025
Rapportrice Madame Dominique BOUGRAUD
La préfecture de l’Essonne a adressé une information à l’ensemble des communes concernant les conventions
de mise à disposition à titre gratuit de locaux municipaux à des associations.
Elle a rappelé que l’article L. 2122-22 du CGCT ne permet pas à l'organe délibérant d’une collectivité de confier
à l'exécutif, la compétence pour conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de biens
appartenant à celle-ci. Cet article ne prévoit cette délégation que pour les contrats de louage de chose dont la durée n'excède pas 12 années.
La Préfecture ajoute qu’il est nécessaire que le conseil municipal, seul compétent en la matière, prenne une
« délibération cadre » pour autoriser le maire à signer les conventions de mise à disposition à titre gracieux.
Cette délibération ne délègue pas la compétence du conseil municipal au maire (pas de décision du maire) mais
l’habilite à signer les conventions.
D'autre part, la Préfecture indique que ces conventions doivent mentionner la signature d’un contrat
d'engagement républicain (CER) par ces associations, en vertu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect
des principes de la République. Celle-ci a introduit un article 10-1 dans la loi du 12 avril 2000 qui impose la
signature d’un CER pour toute demande de subvention qu'elle soit financière ou en nature.
Cependant cette obligation est réputée être satisfaite pour les associations agréées au titre de l’article 25-1 de
la loi précitée ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de :
- Se prononcer sur la mise à disposition à titre gratuit et temporaire de locaux ou équipements
communaux aux associations listées dans le tableau ci-dessous, pour l'exercice de leurs activités
sportives, culturelles, éducatives ou de loisirs sur le territoire communal, concourant à la satisfaction
de l'intérêt général ;
- D'’habiliter le maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition de locaux ou
équipements communaux aux associations, à titre gracieux et temporaire.
31 l'est précisé que cette délibération cadre devra être renouvelée chaque année.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2144-3 qui indique que le maire
détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de
l'ordre public.
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son article L.2125-1 qui
dispose que « toute occupation du domaine public (...) donne lieu au paiement d’une redevance » et que « par
dérogation (...), l'autorisation d'occupation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations
à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général »,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, introduisant un
article 10-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui impose la signature d’un Contrat d'Engagement
Républicain (CER) pour toute subvention qu'elle soit financière ou en nature,
VU l'information transmise par la Préfecture de l'Essonne relative aux conditions de mise à disposition à titre gratuit des locaux communaux aux associations,
CONSIDÉRANT l'intérêt de soutenir les activités d'intérêt général et la vie associative par une mise à
disposition à titre gracieux aux associations, des locaux ou équipements communaux dédiés aux activités sportives, de loisirs, culturelles et éducatives ;
CONSIDÉRANT que l’article L.2122-22 du CGCT ne permet pas de déléguer à l’exécutif la compétence pour
conclure à titre gratuit des conventions de mise à disposition de biens appartenant à la collectivité ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal demeure seul compétent pour autoriser la mise à disposition gracieuse des biens communaux ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre une délibération cadre afin d’habiliter le maire à signer les conventions correspondantes ;
CONSIDÉRANT que les associations bénéficiaires doivent, conformément à la loi du 24 août 2021, signer un
contrat d'engagement républicain (CER), sauf si elles sont agréées au titre de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 ou reconnues d’utilité publique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la mise à disposition à titre gratuit et temporaire de locaux ou équipements aux associations
suivantes pour leurs activités sportives, culturelles, éducatives ou de loisirs sur le territoire communal,
concourant à la satisfaction de l'intérêt général comme listé dans le tableau ci-dessous
32 Liste des locaux ou équipements mis à disposition et associations bénéficiaires
Locaux ou équipements Adresse
Associations bénéficiaires
de créneaux
hebdomadaires
Associations bénéficiaires de
créneaux ponctuels
Salle du Pont de l'Hêtre 3 rue du Pont de l'Hêtre
Au fil du temps
YUJ
Fitness La Renarde
Mini Opéras
Association Plus
Essonnement Deuch
BMW Moto Club
Les Diabolos de la Juine
Maison des Part'Ages
Plein Ouest Raid Aventure
Jeunesse Solidaire
Comité de jumelage
Comité des Fêtes
Rezone
Fiat Fan Club
AAPE
Les Cagettes Larziacoises
Chemin de vie
Colibris 91 Sud Essonne
Ancienne mairie annexe 5 rte de St Vrain
ACFES
Association Plus
YUJ
Fleur de Vie
Studio Yoga
Chemin de Vie
FCPE
AAPE
Mini Opéras
Avenir cycliste de Lardy
Vélo Club de la Juine
Les Diabolos de la Juine
Comité des Fêtes
AAPPMA
APE Jean Moulin
Les Pros de la Juine
Salle paroissiale de la Chapelle 5 rue de la Honville
Fitness La Renarde Association Plus
JADLS
Au Fil du Temps
ATPL Fitness
Pôle multiculturel - salle n°1 17 avenue Foch CCJV - Histoire Locale
Pôle multiculturel - salle n°2 17 avenue Foch
Renaissance et Culture
CCVJ - Patchwork
CCV]J - Jeux de rôle
Pôle multiculturel - salle n°3 17 avenue Foch Renaissance et Culture
Ancienne école Jean Moulin 19 rue des Ecoles Compagnie de l'Orage
Local AIMD - 1 pièce Rue du Prés
Besnard
Vivre ensemble avec nos
vieux amis
Ancien PI - Pôle Cassin Rue René Cassin AFM Téléthon
Préfabriqué Pôle Cassin Rue F. Mitterrand Au fil du temps (Atelier
Peinture)
Au fil du temps (Billard)
33 Gymnase R. Grenault - Grande | 113 rue de ASLIJL : basket-ball, volley-
salle RDC Panserot ball, tennis de table, tennis
Diabolos de la Juine (crèche)
Association Plus
EPNAK IME Gillevoisin
Gymnase R. Grenault - Petite 113 rue de ASLJL : GRS danse, kick-
salle RDC Panserot boxing, judo
Diabolos de la Juine (crèche)
Gymnase R. Grenault - Dojo 113 rue de ASLJL : judo, vo-vietnam,
étage Panserot karaté, taï-jitsu, GRS danse
Urban Krav Maga 91
Association Plus
Gymnase R. Grenault - Salle de | 114 rue de ASLIL : gymnastique
danse étage Panserot d'entretien, vo-vietnam, GRS
danse
Fitness La Renarde
Urban Krav Maga 91
Salle Jacques Chalmin 113 rue de ASLJL GRS danse FCPE
Panserot Association Plus SNL
Studio Yoga
Fleur de vie
YU] (yoga)
CCIJV (scrabble)
ACFES (yoga)
Les Terres Rouges (Qi Gong)
Tennis couvert 113 rue de ASUJL Section Tennis
Panserot
3 terrains de tennis extérieur | 113 rue de ASLJL Section Tennis
Panserot
Nouveaux vestiaires et 113 rue de ASLJL Section Football
tribunes Panserot CIS Lardy (pompiers)
2 terrains synthétiques 113 rue de ASUJL Section Football District de football de l'Essonne Panserot CIS Lardy (pompiers)
Terrain multisports 113 rue de ASLIL Section Football
Panserot
Maisonnette Tire Barbe 1 Rue Tire Barbe ASLJL Section Football
Maisonnette Tire Barbe 2 Rue Tire Barbe Restos du Cœur
Gymnase Cornuel - Grande
Salle
1 allée Cornuel ASUL : badminton, volley-
ball, GRS danse
MJC Marolles-En-Hurepoix
(badminton)
JADLS
CSE Renault Lardy
AS collège G. Tillion
CIS Lardy (pompiers)
Les Pros de la Juine (cabaret
show)
Comité des Fêtes (marché de
Noël)
ASSGA Gym (gala de Noël et de
fin d'année)
Comité départemental de
karaté de l'Essonne
USM Vo Co Truyen Ming Long
34 Gymnase Cornuel - Salle de 1 allée Cornuel ASLJL : GRS danse
danse JADLS
CSE Renault Lardy
ATPL
EPNAK IME Gillevoisin
Gymnase Cornuel - Mur 1 allée Cornuel ASSGA Escalade CD91 FFME
d'Escalade AS collège G. Tillion
AS lycée technique de Cerny
CSE Renault Lardy
Terrains de tennis Cochet Rue de Cochet ASLJL Section Tennis
PRÉCISE que les conventions de mise à disposition indiqueront notamment :
La désignation du local concerné et sa destination,
Les conditions d'utilisation et les obligations des parties,
La durée de la mise à disposition,
Les responsabilités et assurances
L'obligation de signature du contrat d'engagement républicain (CER) par l'association, sauf cas
d'exemption légale.
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HABILITE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition à titre gracieux des
locaux communaux et les règlements d'utilisation avec les associations bénéficiaires, pour l’année associative 2025-2026.
DIT que toute convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux aux associations doit être
accompagnée de la signature d’un Contrat d’Engagement Républicain (CER).
PRÉCISE que la présente délibération cadre devra être renouvelée chaque année.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
10. Subvention dans le cadre d’octobre rose
Délibération n° 79/2025
Rapporteur Monsieur Pierre LANGUEDOC
Octobre Rose met en avant le dépistage et la prévention autour du cancer du sein, première cause de décès
par cancer chez la femme.
La ville de Lardy a organisé une marche/course roses dans le parc de l'Hôtel le samedi 4 octobre 2025, dans le cadre d'Octobre Rose.
Les participants étaient invités à faire des tours de parc en courant ou en marchant, 1 tour équivalant à 1€
reversé par la Ville à la Ligue Contre le Cancer.
Une météo peu clémente (présence de la tempête Amy avec de fortes rafales de vent et beaucoup de pluie)
nous a contraint à fermer le parc de l'Hôtel de Ville et donc à annuler la marche/course pour des raisons de
sécurité.
35 Malgré cette annulation, Madame le Maire a souhaité verser une subvention à la Ligue Contre le Cancer d’un montant équivalent à celle versée en 2024, soit 2 000 €.
ILest donc demandé au conseil municipal d'approuver l'attribution de cette somme à la Ligue Contre le Cancer.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable du bureau municipal lors de la réunion du jeudi 9 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la Ligue Contre le Cancer a pour but la recherche scientifique et médicale,
l'accompagnement des malades et de leurs proches, l'information du public, la prévention et la promotion des
dépistages ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lardy a organisé un évènement le 4 octobre 2025 sous la forme d’une
marche/course roses dans le parc de l'Hôtel de Ville dans le cadre d'Octobre Rose, opération mettant en avant
le dépistage et la prévention autour du cancer du sein ;
CONSIDÉRANT que les participants étaient invités à faire un tour de parc en courant ou en marchant, un tour équivalant à 1 € reversé par la Ville à la Ligue Contre le Cancer;
CONSIDÉRANT qu'à cause d’une météo peu clémente (présence de la tempête Amy), nous avons été contraints
de fermer le parc de l'Hôtel de Ville et d'annuler la marche/course pour des raisons de sécurité ;
CONSIDÉRANT que cette subvention, d’un montant de 2 000 €, est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2025 :
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d'attribuer à la Ligue Contre le Cancer une subvention exceptionnelle pour un montant global de
2 000 €.
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2025.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
12. Aide financière pour l’achat de couches lavables
Délibération n° 80/2025
Rapporteur Monsieur Gérard BOUVET
Courant 2024, une réflexion a été entamée sur les couches lavables avec une habitante de Lardy qui a sollicité
la Commune. Une réunion d’information au Relais Assistantes Maternelles a eu lieu début 2024, suivie de la
publication d’un dépliant rédigé sous l'égide de l'Agenda 2030 (en annexe) disponible sur le site de la ville et
qui vient en complément du livre de naissance « Mon bébé bio » offert par la commune aux parents, lequel comporte un chapitre sur le sujet.
L'intérêt pour la collectivité est écologique (moins de déchets, moins de consommation d'eau et d'énergie
fossile pour la fabrication) et sanitaire avec la promotion d’un produit sain pour les nouveau-nés.
36 Pour favoriser le passage aux couches lavables, le dispositif vise à soutenir les parents dans l'achat d’un kit,
grâce à une participation financière et un accompagnement adapté. Ce dispositif permet de réduire la
dépense et de simplifier le choix face à une offre de produits en pleine expansion.
Contrairement aux couches jetables qui s’achètent au fil de l’eau, les couches lavables s’achètent en une seule
fois et demandent de débourser une enveloppe de 500 à 700 € pour une douzaine de pièces réutilisables.
Ainsi à l'instar d’autres collectivités engagées dans une politique zéro-déchet, il est proposé au conseil
municipal d'approuver une aide à l'achat et à la location. Les échanges avec les « mamans expertes »
habitantes de Lardy ont permis de poser des conditions à l'octroi de l’aide ; celle-ci serait apportée :
- Dans le cas d’un achat, après que les parents aient loué un kit pour tester les modèles et les marques, de
sorte qu’ils achètent un kit définitif sans risque d’erreur. La location représente une dépense d’environ 60 €
par mois.
- Hors couches de naissance, pour régler le problème de la taille et pour commencer quand les parents ont
passé le cap complexe de la naissance et pris leurs marques dans l’organisation domestique,
- Après un échange avec les « mamans expertes », Aurélie Delaby et Maëva Beucher.
Le montant de l’aide proposé au vote est plafonné à 200 € pour un achat minimum de 12 couches. Dans la
même logique, la même aide de 200 £ sera proposée pour l'achat de couches adultes lavables ainsi qu’une
aide de 50% plafonnée à 50 € pour des serviettes hygiéniques, culottes et coupes menstruelles.
Le projet de règlement est joint à la délibération. Un budget de 2 000 £ sera proposé au BP 2026.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'AGENDA 2030 Bouray-Janville-Lardy dont le plan d'action a été approuvé le 23/09/2022 et qui contient un
volet Zéro-déchet,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lardy s'inscrit en outre dans des actions qui favorisent la prévention des
déchets et l’utilisation de biens réutilisables,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d'attribuer une aide aux foyers qui s'équipent en articles d'hygiène réutilisables dans les conditions du
règlement en annexe, et selon les montants suivants :
- 200 € maximum pour l'achat ou la location de couches lavables neuves ou d'occasion, enfants ou
adultes,
- 100 % du prix de la location ou de l'achat si ce dernier est inférieur à 200 €,
- 50% du prix d'achat plafonné à 50 € pour d’autres articles d'hygiène non jetables tels que des
serviettes hygiéniques, culottes et coupes menstruelles.
DIT qu'un montant de 2 000 € maximum sera inscrit au budget primitif 2026.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
37 11. Transition écologique — Evaluation du plan d'actions de l’Agenda 2030 Bouray, Janville, Lardy — 3È7€ année (2024-2025)
Délibération n° 81/2025
Rapporteur Monsieur Gérard BOUVET
La 3è" année de l’Agenda 2030 Bouray-Janville-Lardy et ses 13 actions pour la période 2022-2026 liées aux
enjeux de la biodiversité, des mobilités, des déchets, de l'alimentation et des économies d'énergie dans les
bâtiments publics, fera l’objet d’un Comité de pilotage annuel le vendredi 28 novembre prochain. Le conseil municipal est invité à l'approuver au préalable.
Ce que nous pouvons retenir :
Cette 3È" année confirme ce qui « marche » et qui trouve son public parmi les animations de l'Agenda 2030 :
la biodiversité, la sortie vélo & patrimoine, le Répare café et les ateliers cuisine.
Le rodage facilitant la programmation et l’organisation des animations, il y a eu moins besoin de réunions des
groupes de travail. En parallèle, la dynamique s’est portée sur le Festival EcoLogique.
2026 sera donc la dernière année du plan d'action actuel et, éventuellement selon les projets nouvelles
municipalités, le début d’une réflexion pour envisager un nouveau plan d'actions intercommunal.
Sur les 13 actions, toutes ont fait l’objet d’un travail en Copil. On remarque que :
- 7 sont bien en place : 1, 2, 3, 4,9, 10, 13
- 3 ont échoué : 5, 6, 11
- 3 sont en cours d'élaboration : 7, 8, 12.
Action 1 - L'inventaire de la biodiversité locale atteint 1 505 observations grâce à l'application Inpn
Espèces contre 71 en 2022;
Les sorties mensuelles de découverte rencontrent toujours leur public, toutefois un peu moins nombreux que les années précédentes.
Les actions relatives à la Mobilité se poursuivent excepté celles relatives au covoiturage :
Action 2 — La sortie annuelle Vélo & Patrimoine a réuni 27 cyclistes le 25 mai.
Action 3 — Une seule aide pour l'achat d’une remorque cette année (habitant de Lardy).
Action 4 — Aucun élément particulier à signaler concernant la mise en œuvre du Forfait de Mobilité Durable au bénéfice des agents municipaux.
Actions 5 & 6 — 2 actions en sommeil faute de résultats
Action 7 — Le prêt du broyeur acheté par Bouray connaît des difficultés liées aux modalités de la mise à
disposition.
Action 8 — Un accord a été trouvé entre le SEDRE et la CCEJR pour apporter la formation nécessaire aux
résidents. L'accompagnement du compostage dans l'habitat collectif doit démarrer à Lardy avec le bailleur Antin
Résidences.
Les actions pour la prévention des déchets qui devaient aboutir cette année, en plus du Répare Café
(action 9), ont pris du retard.
Action 10 — Deux ateliers cuisine sur les 4 programmés ont été annulés en l'absence d’une co-équipière et d’un manque d'inscriptions dans les délais.
Action 11 — Le concours de cuisine est en sommeil.
Action 12 -— Cette action fera l’objet de la parution de 3 articles sur l’eau potable distribuée sur nos trois
communes.
Action 13 — Les actions pour les économies d'énergie dans les bâtiments publics
La baisse des consommations n’atteint pas ses objectifs notamment à Lardy en ce qui concerne l'électricité et
le gaz.
38 Bilan des 3 grands rendez-vous de l'Agenda 2030 :
- La Soirée de la Transition du 10 octobre a réuni 52 spectateurs pour le film documentaire De l'assiette à l'océan
et le débat qui a suivi avec l'association Blutopia et les Colibris Sud Essonne,
- Le Festival ÉcoLogique le 6 juillet à Gillevoisin (50 exposants) a compté 500 visiteurs. La prochaine édition aura lieu le dimanche 5 juillet à Bouray-sur-Juine.
Les 3 communes vont demander l'inscription du Festival dans le programme du Bel Eté.
- Le Comité de pilotage annuel ouvert aux habitants se tiendra à 20 h au complexe du Noyer Courteau, vendredi 28 novembre 2025.
Monsieur Éric Bourmaud demande si des informations seront communiquées concernant les futures actions.
Monsieur Gérard Bouvet répond qu'il y aura des flyers et qu’une information sera publiée sur le Fil.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'Agenda 2030 Bouray — Janville — Lardy (5 axes et 13 actions) approuvé le 23/09/2022,
CONSIDÉRANT que doit être réalisé chaque année un bilan afin de connaître l’état d'avancement du plan
d'actions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport d'évaluation des actions de l'Agenda 2030 Bouray — Janville — Lardy joint en annexe.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
12. Motion relative aux dysfonctionnements du transport desservant le collège Germaine
Tillion à Lardy
Délibération n° 82/2025
Rapportrice Madame Dominique BOUGRAUD
Des difficultés récurrentes sont rencontrées depuis la rentrée scolaire par les élèves empruntant les lignes de
bus 4430, 4431, 4432 et 4437, assurant la desserte du collège Germaine Tillion de Lardy.
Ces dysfonctionnements, déjà signalés l’an passé, persistent malgré les nombreux signalements effectués
auprès du transporteur LACROIX — SAVAC et d'Île-de-France Mobilités (IDFM). Les problèmes relevés
concernent notamment :
- Des retards récurrents, voire des trajets non assurés ;
- L'absence de bus ou la non-desserte de certains arrêts ;
- Le refus de prendre en charge des collégiens faute de places disponibles ;
- La dépose d'élèves à des arrêts non prévus, parfois très éloignés de leur destination ;
-_ Des infractions au code de la route, des comportements inadaptés, parfois dangereux, de la part de
certains conducteurs.
39 Un incident particulièrement préoccupant s’est produit le 24 septembre lorsqu'un chauffeur a fait descendre
des élèves de sixième, 2 arrêts seulement après leur prise en charge, les obligeant à parcourir près de 40
minutes à pied jusqu’au collège, à une heure de pointe de la circulation automobile.
De telles conditions de transport sont indignes et mettent en péril la sécurité de nos collégiens. Elles impactent également la vie scolaire en raison des multiples retards.
Face à cette situation inacceptable, les représentants du collège et des communes, les familles et les
associations de parents d'élèves se sont mobilisés et ont déjà entrepris plusieurs démarches pour exiger le retour à une desserte du collège fiable et sécurisée :
e Information dès le 25 septembre au délégué territorial de l'Essonne à IDFM par Madame le maire sur les dysfonctionnements graves constatés ;
e Courrier officiel de Madame le Maire, le 30 septembre à IDFM, autorité organisatrice du transport, au
transporteur et au Département, pour signaler ces dysfonctionnements et demander un retour à un fonctionnement fiable et régulier des lignes 4430, 4431, 4432 et 4437 ;
° Réunion de travail organisée au collège le 7 octobre dernier, à laquelle le transporteur a été convié
mais ne s’est pas présenté, suivie d’une demande d'audit du transport desservant le collège, adressée le 8 octobre à IDFM par la cheffe d'établissement ;
e Pétition en ligne lancée par la FCPE Collège pour demander une réaction rapide et des mesures
concrètes de la part des autorités compétentes, afin de garantir un service de transport scolaire fiable, sécurisé et conforme aux engagements pris.
En réponse à ces différentes démarches, IDFM a répondu par courrier aux communes de Lardy et Bouray
qu’une analyse détaillée des incidents mentionnés, était en cours avec l'exploitant LACROIX SAVAC et que des
mesures correctives seront exigées si des manquements sont confirmés.
Une réunion de concertation a également été programmée le 20 novembre avec le délégué territorial d'IDFM
pour l'Essonne, les élus des trois communes concernées (Bouray-sur-Juine, Janville-sur-Juine et Lardy) ainsi que les associations de parents d'élèves.
Afin qu’IDFM prenne toute la mesure de la gravité de la situation dénoncée par tous les acteurs locaux
confondus, il est proposé à l'assemblée d'adopter une motion demandant à IDFM de procéder à un audit
approfondi du service de transport des lignes 4430, 4431,4432 et 4437, desservant le collège et de prendre des
mesures immédiates pour rétablir un service de transport fiable et sécurisé pour nos collégiens.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
VU l'exposé relatif aux difficultés rencontrées par les élèves empruntant les lignes de transport scolaire 4430,
4431, 4432 et 4437 assurant la desserte du collège Germaine Tillion à Lardy,
CONSIDÉRANT que des dysfonctionnements déjà signalés l’an dernier, continuent d’affecter la qualité du
service de transport vers le collège depuis la rentrée scolaire, notamment :
- Des retards récurrents voire des trajets non assurés,
- L'absence de bus ou la non-desserte de certains arrêts
- Le refus de prendre en charge des collégiens faute de places disponibles,
- La dépose d'élèves à des arrêts non prévus, parfois très éloignés de leur destination ;
- Des infractions au code de la route, des conduites inadaptées et potentiellement dangereuses de
certains chauffeurs,
40 CONSIDÉRANT un incident particulièrement préoccupant qui s’est produit le 24 septembre lorsqu'un chauffeur
a fait descendre des élèves de sixième, 2 arrêts seulement après leur prise en charge, les obligeant à parcourir
près de 40 minutes à pied jusqu’au collège, à une heure de pointe de la circulation automobile.
CONSIDÉRANT que de telles conditions de transport sont indignes, qu’elles mettent en péril la sécurité de
nos collégiens et qu’elles impactent également la vie scolaire en raison des multiples retards.
CONSIDÉRANT que face à cette situation inacceptable, les représentants du collège et des communes, les
familles et les associations de parents d'élèves se sont fortement mobilisés et ont déjà entrepris plusieurs
démarches pour exiger le retour à une desserte du collège fiable et sécurisée :
e Information dès le 25 septembre au délégué territorial de l'Essonne à IDFM par Madame le maire sur les dysfonctionnements graves constatés ;
e Courrier officiel de Madame le Maire, le 30 septembre à IDFM, autorité organisatrice du transport, au
transporteur et au Département, pour signaler ces dysfonctionnements et demander un retour à un
fonctionnement fiable et régulier des lignes 4430, 4431, 4432 et 4437 ;
e Réunion de travail organisée au collège le 7 octobre dernier, à laquelle le transporteur a été convié
mais ne s’est pas présenté, suivie d’une demande d’audit du transport desservant le collège, adressée le 8 octobre à IDFM par la cheffe d'établissement ;
e Pétition en ligne lancée par la FCPE Collège pour demander une réaction rapide et des mesures
concrètes de la part des autorités compétentes, afin de garantir un service de transport scolaire fiable,
sécurisé et conforme aux engagements pris.
CONSIDÉRANT qu’en réponse à ces différentes démarches, IDFM a répondu en octobre par courrier aux
communes de Lardy et Bouray qu’une analyse détaillée des incidents mentionnés, était en cours avec
l'exploitant LACROIX SAVAC et que des mesures correctives seront exigées si des manquements sont
confirmés ;
CONSIDÉRANT qu’une réunion de concertation a été programmée le 20 novembre avec le délégué territorial
d’IDFM pour l'Essonne, les élus des trois communes concernées (Bouray-sur-Juine, Janville-sur-Juine et Lardy)
ainsi que les associations de parents d'élèves.
CONSIDÉRANT la nécessité pour IDFM de prendre la mesure de la gravité de la situation dénoncée par tous
les acteurs locaux confondus et d'appuyer leur demande,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à un audit du service de transport sur les 4 lignes concernées, afin
d'évaluer les causes des dysfonctionnements constatés et d’y remédier dans les plus brefs délais ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
DEMANDE à Île-de-France Mobilités de diligenter dans les meilleurs délais un audit approfondi et complet du
service de transport assurant la desserte du collège Germaine Tillion via les lignes 4430, 4431, 4432 et 4437,
afin d’en évaluer la qualité, la fiabilité et la sécurité ;
DEMANDE qu'à l'issue de cet audit, les adaptations nécessaires soient mises en œuvre dans les plus brefs
délais, en concertation avec le transporteur, les communes concernées, le collège et les représentants des
parents d'élèves, afin de rétablir un service de transport fiable et sécurisé pour nos collégiens.
DIT que la présente délibération sera transmise à Île-de-France Mobilités, au transporteur La Croix — SAVAC,
ainsi qu'aux communes de Bouray-sur-Juine et Janville-sur-Juine.
POUR: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS,
Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU
a PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD,
Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi
LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick
GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
13. INFORMATIONS QUESTIONS DIVERSES
> Madame le Maire indique que Madame Valérie PÉCRESSE, Présidente d’Île de France Mobilités et ses
services, représentants de la SNCF Île-de-France ainsi que Monsieur DUROVRAY, Président du Département se
sont déplacés à Lardy pour présenter aux maires du Sud Essonne, les évolutions du RER C. Elle a précisé que ce
dossier est en cours depuis plus d’un an et que, grâce à la forte mobilisation des élus et des associations d'usagers, certains projets n’ont pas été validés.
Des progrès significatifs ont été obtenus, même si la solution n’est pas parfaite, notamment en raison de l'ampleur des travaux à réaliser.
Concrètement, une nouvelle ligne, la ligne Y, sera créée. Elle reliera la gare d’Austerlitz aux deux branches de
Dourdan et Saint-Martin d'Étampes. Cette ligne sera dissociée de la ligne C, ce qui permettra d'éviter que les
voyageurs et le reste du réseau soient impactés par les problèmes rencontrés sur la ligne C.
Par ailleurs, plusieurs améliorations ont été obtenues :
e Des trains à deux étages sur l’ensemble des deux branches.
e Des trains rénovés, équipés de technologies récentes et proposant des services semi-directs.
e La garantie que les correspondances à la gare BFM resteront sur le même quai. e Des améliorations des ascenseurs.
e La création d’une voie de retournement à Saint-Martin d'Étampes, qui devrait permettre un gain de 10
minutes sur le trajet et de 7 minutes pour ceux poursuivant sur la ligne.
Monsieur Éric Bourmaud s'interroge sur la manière dont il serait possible de gagner du temps avec un train réalisant le même parcours qu’actuellement.
Monsieur Rémi Lavenant explique que ce gain provient principalement des trajets effectués en heures creuses.
Il précise que sans la mobilisation des élus et des usagers, le projet initial aurait été validé. Selon lui, les trois
avancées majeures du projet sont la refonte complète de la gare d’Austerlitz, la création du quai à Bibliothèque
François Mitterrand et la voie de retournement à Saint-Martin d'Étampes, permettant une augmentation de la
fréquence des trains en passant de 4 trains à 6 trains par heure aux heures de pointe et 2 à 4 trains par heure en heures creuses.
Madame le Maire indique que le Département va proposer aux maires du Sud Essonne de signer un courrier,
en soutien à la solution proposée par IDFM, tout en rappelant leurs exigences.
Monsieur Rémi LAVENANT précise que, pour l’Étampois et le Dourdannais, les maires n'étaient pas présents et
se sentent peu concernés.
Madame le Maire ajoute que la nouvelle commande de rames coûtera 5 milliards d'euros et que le projet, une fois finalisé, aboutira en 2032.
> Concernant la Maison France Services à Lardy, Madame le Maire précise qu'il ne s'agira pas d’une
simple annexe, mais d’une Maison France Services labellisée, située à la gare de Bouray.
42 À partir de septembre 2026, deux agents France Service de la CCEJR seront affecté(e)s à ce lieu pour 24 heures
chacun, rémunéré(e)s par la CCEJR et dont une grande partie sera subventionnée
Madame le Maire précise également que la CCEJR embauche ces agents sur la base de 37 heures par semaine
et que treize heures seront mises à disposition AU CCAS afin d'assurer une permanence CCAS au pâté.
Monsieur Lionel VAUDELIN précise que les travaux débuteront début 2026, pour une ouverture prévue en
septembre, avec une liaison fibre sur notre propre serveur, la halle ayant été préalablement équipée de la fibre mutualisée.
Monsieur Rémi LEPEINTRE demande si l'installation d’un médecin est prévue au Pâté. Madame le Maire répond
que le propriétaire du bâtiment mène actuellement des recherches actives à ce sujet.
> Pour conclure l’ordre du jour du conseil municipal Monsieur Lionel VAUDELIN indique que le cadre de
l'appel à projet « Gare de demain » initié par IDF Mobilité, la gare de LARDY a été sélectionnée pour bénéficier de ce dispositif.
Il précise qu’afin de mener à bien ce projet, la commune accompagne et soutient la MEUP (Association de la
Maison de l'Ecologie Urbaine et Pratique). L'objectif est la création d’un tiers-lieu coopératif ouvert à tous avec
la mise en œuvre d’actions du type : café social et point presse, casiers automatiques de produits locaux,
animations culturelles, accueil-info touristique, inclusion numérique.
Concernant le calendrier, nous saurons au plus tard en décembre si le projet est retenu. L'année 2026 sera
consacrée aux démarches administratives, à l'aménagement et à l'installation, en vue d’une ouverture prévue
en 2027. Le dossier déposé par l'association est actuellement en cours d'instruction.
Monsieur Lionel VAUDELIN précise que l'accueil des voyageurs restera obligatoire et qu’il est également envisagé de récupérer le logement situé à l'étage.
Madame le Maire indique que le prochain Conseil municipal est fixé au vendredi 12 décembre à 20h30.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22 h 38 et laisse la parole au public.
Madame le Maire, La secrétaire de séance,
Déminiqué BO
lé
RAUD Virginie CADORET
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