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Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20251212 approuve 1?x30202)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Travail et emploi,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi douze décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD.
Étaient absents représentés : Madame Annie DOGNON représentée par Madame Chantal LE GALL, Madame Dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY représenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Jean-Luc VASSEUR représenté par Monsieur Eric BOURMAUD.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Madame Maureen DABBEE, Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame René-France SURIOUS-GUICHARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Après l’appel des membres et constatation que le quorum est atteint, la séance peut commencer. 2
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Adoption du procès-verbal séance du vendredi 14 novembre 2025
FINANCES
- Budget primitif de l’exercice 2026
- Révision et clôture de l’autorisation de programme et crédits de paiement – construction de l’école Jean Moulin
- Révision APCP salle polyvalente
RESSOURCES HUMAINES
- Actualisation du tableau des emplois communaux au 1er janvier 2026
- Proposition d’adaptation du règlement d’attribution de la dotation repas - Modification des conditions de maintien, de réfaction ou de suppression du RIFSEEP en cas d’absence - Recrutement de 6 vacataires pour accomplir les missions d’agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population de Lardy 2026
LOGEMENT
- Antin Résidence - Approbation de la convention de gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux
- Essonne Habitat - Approbation de la convention de gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux
- SA Immobilière du Moulin Vert - Approbation de la convention de gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES
Madame Dominique BOUGRAUD sollicite l’accord de l’assemblée pour l’inscription, en fin de séance, d’une délibération ajoutée sur table relative à la proposition d’attribution de la qualité de citoyen d’honneur de la commune à Monsieur Kai Abruszat, Bürgermeister der Gemeinde Stemwede (maire de la commune de Stemwede, Allemagne). Cette proposition est approuvée par l’assemblée.
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
29/08/2025 DEC 45_2025 MARCHÉ
Marché n° 623, lot n° 1. Modification du marché de prestation d’impression avec la société Desbouis Grésil pour le dépliant « Parcours Ateliers d’Artistes » suite à de nouvelles prestations. Le prix unitaire du dépliant passe de 867,93 € HT à 1692 € HT.
01/09/2025 DEC 47_2025 FINANCES
Convention d’occupation précaire d’une durée de 12 mois, du 1er au 31 décembre 2026 pour les locaux n°1, 2 et 3 sis au 62 Grande Rue au profit de l’association les 62 créateurs. Le montant de l’indemnité d’occupation des trois locaux est fixé à 850 € par mois.
15/09/2025 DEC 48_2025 CULTURE
Signature d’une convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération de l’Étampois Sud-Essonne pour la saison culturelle 2025-2026. 3
14/11/2025 DEC49_2025 FINANCES
Avenant n° 1 au contrat de sous-location d’un bail commercial entre la commune et la Maison Moreau dans l’ancienne Halle SNCF suite à une erreur dans l’indice retenu pour la révision du loyer
19/11/2025 DEC50_2025 POLICE MUNICIPALE
Renouvellement du contrat de prestations de service, missions de service public, prestations illimitées 24h/24 et 7jours/7 avec la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal)
25/11/2025 DEC51_2025 CULTURE
Signature d’une convention artistique avec Cécile Million, artiste plasticienne ayant son siège social situé à Lardy pour le Projet d’Action Partenariale avec un Intervenant « aquarellons le monde » à destination des classes de CP, CE1, CE2 et CM1 de l’école Jean Moulin. Le coût de la prestation s’élève à 1700 € net de taxes.
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2025 _____________________________________________________________________ Délibération n°83/2025
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du conseil municipal présents ou représentés lors de la dernière séance d’approuver le compte rendu de séance.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le procès-verbal du 14 novembre 2025 communiqué à chacun des membres du conseil, il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 14 novembre 2025 d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À l’UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2025
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
2. Budget primitif de l’exercice 2026
_____________________________________________________________________ Délibération n° 84/2025 Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Le Budget Primitif prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice à venir. Il doit être adopté par l’assemblée délibérante le 15 avril au plus tard de l’exercice budgétaire auquel il s’applique (ou le 30 avril, les années d’élection). C’est dans un contexte de forte incertitude concernant le prochain projet de loi de finances (PLF) que l’élaboration du budget 2026 s’est opérée. Le cadrage ayant eu lieu en juillet 2025, des ajustements ont été effectués tout au long du processus budgétaire et des correctifs seront nécessaires au moment du budget supplémentaire afin de s’aligner sur la loi de finances 2026. Ce budget a été construit dans le respect des perspectives présentées lors du débat sur les orientations budgétaires.
Le Budget Primitif 2026 s’élève à la somme de 12 324 101 € et se décompose comme suit : Fonctionnement ......................................................... 7 115 806 €
Investissement ........................................................... 5 208 295 € 4
Pour mémoire, le Budget Primitif 2025 était de 12 734 200 € dont 7 253 990 € en fonctionnement et 5 480 210 € en investissement.
Le Budget Primitif n’intègre pas les reports, ni l’affectation des résultats. Ces opérations seront reprises lors de l’élaboration du Budget Supplémentaire.
I. SECTION FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 7 115 806 €.
1) Les dépenses de fonctionnement
Hors opération d’ordre (chapitres 023 et 042), le Budget Primitif 2026 est en augmentation de 5,93% (+ 344 125 €) par rapport au BP 2025. Cette augmentation est due à des dépenses incompressibles et imposées à la commune comme le doublement du DILICO et la poursuite de l’augmentation du taux de cotisation de la CNRACL. Afin de compenser ces hausses, les services ont reçu comme consigne d’établir des budgets à enveloppe constante par rapport à 2025. Cet objectif a été rempli puisque le chapitre 011 baisse même de 10 000 € par rapport à l’année dernière.
L’évolution de ces différents postes est détaillée dans les pages suivantes.
Imputation Libellé BP 2025 BP 2026
CHAP. 011 Charges à caractère général 2 035 528,00 2 025 826,00
CHAP. 012 Charges de personnel 2 940 000,00 3 100 000,00
CHAP. 014 Atténuations de produits 186 868,00 329 365,00
CHAP .65 Autres charges de gestion courante 613 200,00 671 637,00
CHAP. 66 Charges financières 29 394,00 22 287,00
CHAP. 67 Charges exceptionnelles 5 000,00 5 000,00
CHAP. 023 Virement à la section d’investissement 694 000,00 211 691,00
CHAP. 042 Dotations aux amortissements 750 000,00 750 000,00
Total 7 253 990,00 7 115 806,00
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Ce chapitre est stable par rapport au prévisionnel 2025 (-10 000 €).
Dans ce chapitre, on retrouve essentiellement les achats (principalement les achats de fournitures et de petits
matériels) et les prestations de services extérieurs (l’entretien et les réparations faites par entreprises, les
locations, les primes d’assurance, les rémunérations d’intermédiaires, les honoraires, les publications, les
transports collectifs et les frais postaux et bancaires).
Les achats non stockés (comptes 60) regroupent les matières premières (eau, électricité, gaz, carburants) ainsi
que les fournitures d’entretien et de petits équipements des services. 5
Les services extérieurs (comptes 61) regroupent les contrats de prestations de services avec les entreprises, les
locations et charges locatives, les frais d’entretien et de réparation ainsi que les primes d’assurance.
Les autres services extérieurs (comptes 62) regroupent les honoraires, publications, transports collectifs, frais
d’affranchissement, frais de télécommunication.
Chapitre 011 évolution par services
BP 2026 BP 2025 Augmentation en %
Accueil 9 650 € 10 680 € - 10% Administration générale 80 150 € 88 048 € - 9% SG élections 40 252 € 55 295 € - 27% Culture 112 075 € 116 575 € - 4% Jumelage 5 400 € 6 200 € - 13% École des sports 22 980 € 19 030 € 21% Service des sports 27 674 € 29 943 € - 8% Entretien 42 550 € 42 960 € - 1% Développement durable/Patrimoine 9 925 € 16 620 € - 27% Fêtes 50 700 € 46 000 € 10% Vie locale 4 770 € 5 500 € - 14% Police municipale 10 775 € 12 505 € - 14% Urbanisme 17 500 € 36 700 € - 52% Scolaire 202 045 € 192 839 € 5% Communication 99 070 € 98 473 € 1% Informatique 29 700 € 29 700 € 0% Services techniques 611 960 € 586 120 € 4% Ressources humaines 63 700 € 53 290€ 20%
TOTAL SERVICES 1 440 826 € 1 443 528 € 0%
FLUIDES 585 000€ 592 000 € - 1%
TOTAL GÉNÉRAL 2 085 826 € 2 035 528€ 0%
Les principales augmentations concernent :
- + 10 000 € lié à l’augmentation de la participation de la commune à l’achat des fournitures scolaires, +1€ par élève et augmentation du budget des transports suite au nouveau marché (budget scolaire) - + 25 000 € lié à une nouvelle prestation de désherbage des trottoirs pendant la période estivale, ainsi que deux prestations supplémentaires à l’école Jean Moulin (ascenseur et installation photovoltaïque) et une prestation d’entretien des toitures, des chéneaux et gouttières sur l’ensemble des bâtiments communaux (budget services techniques)
- + 10 000 € lié à l’augmentation de la dotation repas pour le personnel passant de 2,50 € à 3,50 € par jour de présence (la dotation mensuelle passe donc de 47,50 € à 66,50 €) (budget ressources humaines).
Les charges à caractère général représentent 28% des dépenses de fonctionnement.
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés
Le budget 2026 s’appuie sur les données réglementaires connues fin novembre. La masse salariale passera de 2 940 000 € inscrits en 2025 à 3 100 000 € pour 2026 soit une augmentation de 5,45%.
Comme indiqué dans le rapport sur les orientations budgétaires, cette augmentation est due à la poursuite de l’augmentation du taux de cotisation CNRACL (de 34,65% en 2025 à 37,65% en 2026) + 40 000 €, le recensement en 2026 + 20 000 € et le GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) + 10 000 €.
Le chapitre du personnel est composé : 6
- Des rémunérations du personnel (salaires + charges sociales) (2 885 000 €) - De l’assurance du personnel (80 000 €)
- De la participation prévoyance – garantie maintien de salaire (24 300 €) - De la participation mutuelle (11 400 €)
- De la médecine du travail (12 000 €)
- Du CNAS (13 000 €)
- Du recours à Action Emploi (54 300 €)
- Du recensement (20 000 €)
Ce chapitre représente 40% des dépenses de fonctionnement.
Chapitre 014 : Atténuation de produits
Dans l’attente des notifications, ce chapitre est reconduit à l’identique du réalisé 2025 concernant le prélèvement du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) pour 53 826 € et le prélèvement pour le fonds de péréquation des finances communales et intercommunales (FPIC) pour 125 539 €, (soit 100 % de la part communale).
Concernant le DILICO, le montant est doublé par rapport à 2025 soit une inscription de 150 000 €. Pour rappel, le DILICO est un mécanisme de « mise en réserve forcée » créé par la loi de finances pour 2025. Alors que le DILICO 2025 est remboursable à 90% en 3 ans, le DILICO 2026 sera remboursable seulement à 80% en 5 ans et conditionné à l’écart constaté entre la croissance des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement sur le dernier exercice de la collectivité et la croissance du PIB.
Ce chapitre représente 2% du budget de fonctionnement et est en augmentation de 76,06 % par rapport au budget 2025. Pour rappel, le DILICO a été ajouté au budget supplémentaire 2025.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Ce chapitre connaît une augmentation de 9,53% en 2026.
On y retrouve :
- Les indemnités et la formation des élus pour 137 350 € ; un budget de 8 000 € est prévu pour la formation des élus du nouveau mandat,
- Les contributions aux organismes de regroupement : Syndicat de gendarmerie pour 31 000 €, SIGEIF pour 1 300 €, SIPPEREC pour 1 200 € et le Parc Naturel Régional du Gâtinais pour 20 273 €, - La contribution au SDIS pour 11 356 € (soutien exceptionnel de la commune de Lardy pour la période 2025-2029),
- Les subventions au CCAS (295 000 €), à la Caisse des Ecoles (13 944 €) et aux associations (70 000 €). En 2026, une somme de 15 000 € est inscrite pour l’aide à l’installation de deux médecins ainsi que 2 100 € d’aides aux Larziacois dans le cadre de l’agenda 2030 (mobilités + campagne zéro déchet).
- Les admissions en non-valeur représentent 3 000 €.
- L’informatique « en nuage » pour 68 737 € (au fur et à mesure que les logiciels sont transférés d’un hébergement sur un serveur local à un hébergement en mode Saas, les dépenses passent du chapitre 011 au chapitre 65). Ce chapitre représente 9% du budget de fonctionnement.
Chapitre 66 : Charges financières
Les charges financières connaissent une diminution de 24,18%. Ceci est dû à l’extinction progressive de notre dette.
L’intégralité du portefeuille d’emprunts étant à taux fixe, Lardy est ainsi immunisée contre la hausse des taux. Ce chapitre représente 0,8% du budget de fonctionnement.
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement
Le virement à la section d’investissement est de 211 691 € pour le BP 2026. Il sera complété au budget supplémentaire, lors de la reprise de l’excédent 2025. 7
Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections
Ce chapitre concerne les « dotations aux amortissements », opérations d’ordre que l’on retrouve en recettes d’investissement. Il représente 750 000 € au BP 2026. Depuis 2023, les amortissements sont soumis à la règle du « prorata temporis », c’est-à-dire que l’amortissement d’une immobilisation démarre à compter de sa date de mise en service et non au 1er janvier de l’année N+1. Ce chapitre représente 11% du budget de fonctionnement.
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent des recettes fiscales, des dotations et des produits de gestion courante. Elles diminuent de 1,91% entre 2025 et 2026.
Imputation Libellé BP 2025 BP 2026
CHAP. 013 Atténuations de charges 50 000,00 50 000,00
CHAP. 70 Vente de produits 188 821,00 266 016,00
CHAP. 73 Impôts et taxes 1 783 117,00 1 838 757,00
CHAP. 731 Fiscalité locale 2 500 000,00 2 600 000,00
CHAP. 74 Dotations, subventions 2 644 862,00 2 265 433,00
CHAP. 75 Autres produits de gestion courante 87 190,00 95 600,00
Total 7 253 990,00 7 115 806,00
Chapitre 013 : Atténuations de charges
Il s’agit des remboursements des indemnités journalières versés par la CPAM et RELYENS pour les agents en arrêt maladie (stable par rapport à 2025). Ce chapitre représente 0,7 % du budget de fonctionnement.
Chapitre 70 : Vente de produits
Ce chapitre connait une augmentation de 40,89% par rapport à 2025.
Il regroupe les concessions cimetière (3 000 €), les recettes du service culturel (8 000 €), de l’école municipale des sports (16 459 €) et des classes transplantées (11 500 €), les redevances d’occupation du domaine public pour les antennes de téléphonie (TOTEM France, FREE et ON TOWER) et le passage des réseaux (SICAE et GRDF) (35 000 €), les remboursements par la CCEJR pour les mises à disposition des services « ATSEM » et « entretien des locaux » (85 000 €) et la convention de répartition des charges des bâtiments mutualisés (95 000 €), la participation du Département pour l’occupation du gymnase par le collège (7 257 €) et les participations chauffage pour les logements loués (4 800 €). Ce chapitre représente 4% du budget de fonctionnement.
Chapitres 73/731 : Impôts et taxes
Ce chapitre connait une augmentation de 3,64% par rapport à 2025.
-
10000 000
2023 2024 2025 2026
Evolution des recettes de fonctionnement
(BP) 2023 à 2026
Autres produits de gestion courante
Dotations et subventions 8
Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur. Les communes ont récupéré le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu en 2020 par le Département sur leur territoire. Chaque commune a donc repris le taux départemental de TFB qui vient s’additionner au taux communal. Toutefois, le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraine la perception d’un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide pas à l’euro près au montant de TH perdue. La commune de Lardy se retrouve en situation de surcompensation, il lui est donc appliqué un coefficient correcteur négatif. A cette même date, les communes ont connu une baisse de 50% de l’impôt foncier bâti des entreprises, compensé par l’Etat.
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts, à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 pour une application en année N. L’IPCH de novembre n’étant connu qu’en décembre, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera en 2026 ne sera connu qu’à ce moment. Au mois d’octobre 2025, les prévisions d’IPCH de la Banque de France s’établissaient à 1,3%, nous avons préféré retenir une hypothèse prudente d’un IPCH à 1% pour la construction du BP 2026. La régularisation de la fiscalité sera faite au budget supplémentaire.
La fiscalité reversée à la commune dans le cadre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), est reportée à l’identique de 2025, soit 255 653 €.
La taxe sur les pylônes électriques (64 610 €) est également reportée à l’identique de 2025. La taxe additionnelle aux droits de mutation (180 000 €) a été ajustée en fonction du réalisé 2025, soit 30 000 € de plus qu’au budget primitif 2025.
L’attribution de compensation versée par la CCEJR pour 1 312 068 € reste identique à celle de 2025.
En 2026, la commune va récupérer le premier tiers du remboursement du DILICO « version 2025 » (à savoir restitution sur 3 ans avec une réfaction de 10%) soit 22 426 €. Ce chapitre représente 62% du budget de fonctionnement.
Chapitre 74 : Dotations, subventions
Ce chapitre connait une baisse significative de 14,35% par rapport à 2025.
En 2026, comme depuis 2019, la commune de LARDY ne devrait recevoir aucune recette au titre de la DGF.
La dotation de solidarité rurale a été inscrite en 2026 à hauteur de 117 744 € à l’identique par rapport au réalisé 2025.
Après une baisse importante en 2025 (- 44 000 €), la DCRTP devrait connaitre un nouvel écrêtement sur 2026. Nous avons estimé la baisse à 30 000 € pour un montant total de 50 000 €.
Depuis 2021, l’Etat verse aux communes une compensation suite à la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels. Cette compensation varie en fonction de l’évolution des bases. Le PLF 2026 prévoit de ramener la compensation de 50% à 25% de la valeur locative actuelle. Le but pour l’Etat est de supprimer l’augmentation de la compensation provoquée par la hausse des bases et de retrouver le niveau de compensation de 2021 soit une perte de plus de 400 000 € pour Lardy et une inscription à hauteur de 2 038 000 € au budget 2026.
Ce chapitre représente 32% du budget de fonctionnement.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Ce chapitre d’un montant total de 95 600 € est principalement constitué des loyers perçus par la commune pour un total de 75 300 €. Il s’agit des loyers du 62 Grande Rue (9 600 €), de la boulangerie (25 400 €), de l’AIMD (4 800 €), de la Poste (11 000 €) et des appartements de la commune mis en location (21 000 €). 9
Ce chapitre représente 1,3 % du budget de fonctionnement.
II. SECTION INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 208 295 €.
1. Les dépenses d’investissement
Imputation Libellé BP 2025 BP 2026
CHAP. 20 Immobilisations incorporelles 281 805,00 224 250,00
CHAP. 204 Subventions d'investissement 250 000,00 0,00
CHAP. 21 Immobilisations corporelles 1 341 653,00 1 022 445,00
CHAP. 23 Immobilisations en cours 3 052 000,00 3 405 000,00
CHAP. 16 Remboursement d’emprunts 554 752,00 556 600,00
Total 5 480 210,00 5 208 295,00
Aux chapitres 20, 21 et 23, les principales propositions (TTC) concernent les opérations d’études et de travaux
suivantes :
✓ MOE amélioration de la performance énergétique de l’école Charles Perrault (130 000 €) ✓ Etude PAC réversible salle Cassin (30 000 €)
✓ Salle des fêtes (2ème phase de l’autorisation de programme 3 400 000 €) ✓ Travaux Hôtel de ville : bureau des adjoints et bureau service culturel (100 000 €) ✓ Rénovation énergétique logement la Sorbonne (130 000 €)
✓ Mise aux normes PMR de 7 passages piétons (63 000 €)
✓ Vidéoprotection phase 7 (rue de Panserot, rond-point de la Honville et route de Torfou vers l’ancien cimetière) (110 000 €)
✓ Réfection parking gare du Bourg (140 000 €)
Le chapitre 16 est stable par rapport à 2025, en légère hausse de 2 000 €.
Pour 2026, le montant des annuités d’emprunt s’élève à 579 947 €, dont 556 584 € au titre de l’amortissement et 23 363 € d’intérêts d’emprunt. Au 31 décembre 2025, le capital restant dû sera de 2 611 824 €. 10
2. Les recettes d’investissement
Imputation Libellé BP 2025 BP 2026
CHAP. 13 Subventions d'investissement 772 121,00 336 136,00
CHAP. 16 Emprunts d’équilibre 2 910 000,00 3 350 000,00
CHAP. 10 Dotations – Fonds divers - Réserves 354 089,00 560 468,00
CHAP. 021 Virement de la section de fonctionnement 694 000,00 211 691,00
CHAP. 040 Dotations aux amortissements 750 000,00 750 000,00
Total 5 480 210,00 5 208 295,00
Les principales recettes sont :
- Le virement de l’excédent de la section de fonctionnement pour 211 691 €. - Les dotations aux amortissements pour 750 000 €, opérations d’ordre que l’on retrouve en dépenses de fonctionnement.
- Les dotations, fonds et réserves divers sont constitués par le FCTVA (530 468 €) perçu en année n+2 sur les investissements réalisés en 2024 et la taxe d’aménagement (30 000 €).
- Les subventions d’équipement déjà notifiées :
➢ Département (Contrat Terre d’Avenirs) 321 136 € pour la construction de la salle des fêtes ➢ Parc naturel régional du Gâtinais 15 000 € pour l’aménagement de l’ancien cimetière
- L’emprunt d’équilibre inscrit pour un montant de 3 350 000 € ; ce montant sera revu à la baisse au moment du Budget Supplémentaire qui intègrera les résultats du Compte Administratif 2025, les restes à réaliser et les notifications de subventions ou les cessions réalisées en cours d’exercice budgétaire.
Présentation de l’évolution des indicateurs financiers sur la période 2025-2029 qui prend en compte la PPI présentée au conseil municipal du 14 novembre dernier, dans le rapport sur les orientations budgétaires. 11
Pour exécuter la totalité des investissements présents dans la PPI, la commune devra emprunter environ 1
million d’euros.
La commune étant dans une dynamique de désendettement, ce nouvel emprunt impactera très faiblement
nos ratios, comme vous pouvez le constater dans les graphiques ci-dessous.
- l’annuité de la dette reste aux alentours de 500 000 €.
- le ratio de désendettement reste aux alentours de 2 années (seuil d’alerte = 12 ans).
- Le taux d’épargne brute se stabilise autour de 13% (l’objectif minimum est de 10%) 12
- Les investissements sont financés en grande majorité par les ressources propres de la ville.
Après une année 2025 atypique avec l’encaissement des 3,6 millions de Cœur d’Essonne Agglomération, les
dépenses et les recettes de fonctionnement évoluent de manière symétrique, ce qui permet de dégager tous
les ans une épargne de gestion d’environ 1 million.
Il n’y a pas d’effet de ciseau comme le montre le graphique ci-dessous. 13
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction codificatrice M57,
VU la délibération n°72/2025 du conseil municipal du 14 novembre 2025 relative au rapport d’orientations budgétaires,
Après lecture du projet de budget primitif 2026 dont le contenu détaillé figure dans le document qui a été remis aux membres du conseil municipal le vendredi 28 novembre 2025 et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
ADOPTE par chapitre, pour les sections de fonctionnement et d’investissement équilibrées en dépenses et en recettes,
ARRÊTE le budget primitif 2026 de la Commune :
✓ Section de fonctionnement : 7 115 806,00 €
✓ Section d’investissement : 5 208 295,00 €
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET.
ABSTENTIONS : Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
3. Révision et clôture de l’autorisation de programme et crédits de paiement - construction de l’école Jean Moulin
_____________________________________________________________________ Délibération n° 85/2025 Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Conformément à l’article L.2311-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité ou à des subventions versées à des tiers. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. 14
Par délibération n° DEB77/2022 en date du 16 décembre 2022, le Conseil municipal a voté une autorisation de programme/ crédits de paiement (AP/CP) pour la construction de l’école Jean Moulin. Il est fait obligation de faire un bilan des AP/CP en cours et d’effectuer les modifications qui s’imposent, tant au niveau de l’autorisation de paiement que de l’échelonnement des crédits de paiement.
Une fois l’opération achevée, l’autorisation de programme doit-être clôturée.
Il est proposé au Conseil municipal de valider le bilan de l’AP/CP avec les modifications en Euros TTC et de prononcer la clôture de l’autorisation de programme comme suit :
N°AP
Libellé
Montant AP CP 2023
Réalisés
CP 2024
Réalisés
CP 2025
Réalisés
2023-01 Construction de
l’école Jean Moulin
4 540 010,56 € 709 288,93 € 2 328 911,06 € 1 446 761,88 €
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M57,
CONSIDÉRANT que par délibération n° DEB77/2022 du 16 décembre 2022, le conseil municipal a voté une autorisation de programme/ crédits de paiement (AP/CP) pour la construction de l’école Jean Moulin ;
CONSIDÉRANT qu’il est fait obligation de faire un bilan des AP/CP en cours et d’effectuer les modifications qui s’imposent, tant au niveau de l’autorisation de paiement que de l’échelonnement des crédits de paiement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de construction de l’école Jean Moulin sont achevés et que les situations financières sont acquittées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous :
N° AP Libellé Montant AP CP 2023
Réalisés
CP 2024
Réalisés
CP 2025
Réalisés
2023-01 Construction de
l’école Jean
Moulin
4 540 010,56 € 709 288,93 € 2 383 959,75 € 1 446 761,88 € 15
PRONONCE la clôture de l’autorisation de programme,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
MADAME LE MAIRE MET AUX VOIX
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
4. Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement – Construction d’une salle polyvalente
______________________________________________________________Délibération n° 86/2025 Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Conformément à l’article L.2311-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires
affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits
de paiement. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une
dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à
ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité ou à
des subventions versées à des tiers.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par délibération n° DEB73/2024 en date du 13 décembre 2024, le Conseil municipal a voté une autorisation de
programme/ crédits de paiement (AP/CP) pour la construction d’une salle polyvalente. Il est fait obligation de
faire un bilan des AP/CP en cours et d’effectuer les modifications qui s’imposent, tant au niveau de
l’autorisation de paiement que de l’échelonnement des crédits de paiement.
Il est proposé au Conseil municipal de valider le bilan de l’AP/CP et les modifications comme suit en euros TTC :
N°AP Libellé Montant AP CP 2025
Réalisés
CP 2026
Prévisionnels
CP 2027
Prévisionnels
2025-01 Construction d’une salle
polyvalente
4 800 000 € 542 648,99 € 3 400 000,00 € 857 351,01 €
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22, relatifs aux 16
attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M57,
CONSIDÉRANT que par délibération n° DEB73/2024 du 13 décembre 2024, le conseil municipal a voté une autorisation de programme/ crédits de paiement (AP/CP) pour la construction d’une salle polyvalente ;
CONSIDÉRANT qu’il est fait obligation de faire un bilan des AP/CP en cours et d’effectuer les modifications qui s’imposent, tant au niveau de l’autorisation de paiement que de l’échelonnement des crédits de paiement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous :
N°AP Libellé Montant AP CP 2025
réalisés
CP 2026
réalisés
CP 2027
prévisionnels
2025-01 Construction
d’une salle
polyvalente
4 800 000 € 542 648,99 € 3 400 000,00 € 857 351,01 €
AUTORISE Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026 sus indiqués.
PRÉCISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, l’emprunt, l’autofinancement et des subventions.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Madame Marie-Christine RUAS présente un état récapitulatif des aides et avantages sociaux accordés aux agents, tels qu’ils ont été adoptés depuis 2014.
• Juin 2015 : mise en place du compte épargne-temps.
• Mars 2017 : déploiement du RIFSEEP pour les filières administrative, animation, sociale et sportive.
• Septembre 2017 : extension du RIFSEEP aux agents techniques et aux agents de maîtrise.
• Mai 2018 : adhésion à la convention de médiation préalable avec le CIG. 17
• Décembre 2018 : augmentation de la participation de la collectivité à la complémentaire santé de
15 € à 25 €, et de la prise en charge de la cotisation prévoyance des agents de 30 % à 50 %*. • Mars 2021 : participation de la collectivité à la complémentaire santé portée de 25 € à 35 €, prise en charge de la cotisation prévoyance des agents de 50 % à 70 %, et mise en place du RIFSEEP pour les ingénieurs et techniciens.
• Juin 2022 : instauration du télétravail à raison d’une journée par semaine, fixe ou flottante et mise
en place du forfait « mobilités durables », compris entre 100 € et 300 € par an. • Septembre 2022 : approbation de la convention avec le CIG relative à la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. • Décembre 2023 : attribution d’une dotation repas au personnel communal, fixée à 2,50 € par jour travaillé, soit 47,50 € par mois et 570 € par an.
• Novembre 2024 : adhésion au contrat groupe prévoyance du CIG pour la période 2024-2029, avec
maintien de la prise en charge de la cotisation prévoyance des agents à hauteur de 70 %*. • S’ajoute à ses dispositifs l’adhésion au CNAS.
Elle précise que pour le risque prévoyance, la participation des collectivités n’est obligatoire que depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 pour un montant minimal de 7 € par agent et par mois. Et que pour le risque santé, cette participation ne sera obligatoire qu’à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 pour un montant minimal de 15 € par agent et par mois.
5. Actualisation du tableau des emplois communaux au 1er janvier 2026
_____________________________________________________________________ Délibération n° 87/2025
Rapportrice Madame Marie-Christine RUAS
C’est une des attributions des CST de se prononcer pour avis sur l’évolution du tableau des emplois.
Chaque année, en effet, une actualisation est nécessaire afin d’intégrer les données RH les plus récentes dans un document devant figurer dans les annexes budgétaires.
Cette actualisation, correspond à 3 impératifs :
1. Prendre en compte les créations de postes ou mouvements enregistrés au cours de l’année écoulée (2025)
- Création/nomination d’un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe
- Avancement d’un rédacteur principal de 2ème classe au grade de rédacteur principal de 1ère classe
- Avancement d’un adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
- Avancement d’un adjoint technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe - Nomination d’un adjoint technique principal de 2ème classe sur un emploi disponible - Nomination de 3 adjoints techniques sur des emplois disponibles
- Nomination d’un rédacteur sur un emploi disponible (promotion interne) - Nomination d’un agent sur le grade d’ETAPS (réussite au concours)
- Suppression d’un poste à temps non complet et nomination d’un adjoint administratif principal de 2ème classe sur un emploi disponible.
2. Ouvrir les emplois nécessaires aux avancements/promotions voire recrutements (connus à ce jour pour 2026)
- 1 emploi d’agent de maîtrise principal
- 2 emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe
- 1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe
3. Suppression des emplois laissés vacants suite aux mouvements de personnel intervenus depuis 2025 (départs ou avancements/promotions) 18
- 1 emploi d’attaché principal
- 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe
- 2 emplois d’agent de maîtrise
- 2 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe
- 1 emploi saisonnier
- 1 emploi d’accroissement temporaire d’activité
-
En synthèse et par rapport au dernier tableau approuvé le 13 décembre 2024, le nombre d’emplois permanents figurant au tableau a diminué de 1 et le nombre d’emplois permanents pourvus a diminué de 1 également. Le CST a été saisi de cette actualisation, pour avis, lors de sa séance du 14 novembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver ce tableau des emplois.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau des emplois communaux suite aux différents mouvements de personnel, pour permettre également les avancements ou promotions internes ainsi que les nominations suite à concours ou examens professionnels ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE :
1° La prise en compte des créations de postes ou mouvements enregistrés au cours de l’année écoulée (2025) - Création/nomination d’un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe - Avancement d’un rédacteur principal de 2ème classe au grade de rédacteur principal de 1ère classe - Avancement d’un adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
- Avancement d’un adjoint technique au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe - Nomination d’un adjoint technique principal de 2ème classe sur un emploi disponible - Nomination de 3 adjoints techniques sur des emplois disponibles
- Nomination d’un rédacteur sur un emploi disponible (promotion interne) - Nomination d’un agent sur le grade d’ETAPS (réussite au concours)
- Suppression d’un poste à temps non complet et nomination d’un adjoint administratif principal de 2ème classe sur un emploi disponible.
2° L’ouverture des emplois nécessaires aux avancements/promotions voire recrutements (connus à ce jour pour 2026)
- 1 emploi d’agent de maîtrise principal
- 2 emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe
- 1 emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe
3° La suppression des emplois laissés vacants suite aux mouvements de personnel intervenus depuis 2025 (départs ou avancements/promotions)
- 1 emploi d’attaché principal
- 1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe
- 2 emplois d’agent de maîtrise
- 2 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe 19
- 1 emploi saisonnier
- 1 emploi d’accroissement temporaire d’activité
ADOPTE le tableau des emplois communaux ainsi modifié joint en annexe et qui prend effet au 1er janvier 2026.
DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget de l’exercice 2026.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
6. Proposition d’adaptation du règlement d’attribution de la dotation repas _____________________________________________________________________Délibération n° 88/2025 Rapportrice Madame Marie-Christine RUAS
Il est rappelé qu’une dotation repas est attribuée au personnel communal depuis le 1er mars 2024. Le prestataire retenu choisi par la commune est la société OPEN EAT.
Le règlement fixant les conditions d’attribution de la dotation repas, a été adopté par une délibération du 15 décembre 2023. Ce règlement a été modifié une première fois par délibération du 27 septembre 2024 pour préciser que les congés annuels et les RTT étaient déjà décomptés de la dotation mensuelle.
A partir du 1er janvier 2026, afin d’augmenter le pouvoir d’achat de son personnel, il est proposé d’augmenter la participation de la Ville de 1€ pour passer la dotation repas à 3,50 € par jour et par agent.
Cela représente pour les agents à temps complet une dotation mensuelle de 66,50 € et une dotation annuelle de 798 €.
L’effort budgétaire pour la collectivité est de + 12 000 €. Il conviendrait donc de modifier l’article suivant du règlement d’attribution de la dotation repas comme suit :
⬧ La valeur nominale de la dotation
Est fixée à 3,50 € par jour travaillé.
Les membres du CST ont donné un avis favorable à cette modification lors de la séance du 14 novembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver cette modification.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération n°71/2023 du 15 décembre 2023 portant attribution d’une dotation repas au personnel communal et portant approbation du règlement fixant les conditions d’attribution de la dotation repas,
VU la délibération n°57/2024 du 27 septembre 2024 portant adaptation du règlement précité,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2025 relatif à une nouvelle adaptation dudit règlement,
CONSIDÉRANT la volonté de soutenir le pouvoir d’achat de ses agents et donc d’augmenter le montant de la dotation repas au personnel communal. 20
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’adaptation du règlement fixant le nouveau montant de la dotation repas au personnel tel qu’annexé.
MANDATE le maire pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
7. Modification des conditions de maintien, de réfaction ou de suppression du RIFSEEP et de l’ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement), en cas d’absence _____________________________________________________________________Délibération n° 89/2025 Rapportrice Madame Marie-Christine RUAS
Il est rappelé que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) a été instauré à la mairie de Lardy par délibération du 17 mars 2017. Il concernait les filières : administrative, animation, sociale et sportive.
Puis, une délibération du 29 septembre 2017 est venue élargir le RIFSEEP pour les agents de la filière technique (adjoints techniques et agents de maîtrise) et enfin une délibération du 27 mars 2021 l’a élargi aux cadres d’emplois des techniciens et des ingénieurs.
Plus récemment, la délibération du 13 décembre 2024 instaure l’ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement) pour la filière police.
Le RIFSEEP a pour but de rationnaliser le régime indemnitaire. Il est composé de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) qui dépend des fonctions exercées et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui dépend de la manière de servir et de l’engagement professionnel.
A l’époque, il a été fait le choix d’appliquer, pour les congés de maladie ordinaire, une minoration de 1/30ème de la prime mensuelle, par jour d’absence, après application d’une franchise égale soit à 7 jours, soit à 10 jours, soit à 20 jours en cas d’hospitalisation et de suspendre totalement la prime mensuelle pour les congés longue durée, congés longue maladie et congés grave maladie.
Ce système de franchises représente une gestion fastidieuse pour le service RH et n’est plus en concordance avec les remboursements faits aux agents par l’assurance dans le cadre du nouveau contrat de prévoyance avec la prise en compte du remboursement d’une partie des primes (40%) au 91ème jour d’absence.
Afin d’automatiser la procédure de suspension du RIFSEEP en cas de maladie dans le logiciel RH et de se mettre en adéquation avec le contrat prévoyance, il est proposé de faire correspondre le sort du RIFSEEP à celui du traitement, conformément au statut, et de se rapprocher de ce qui est appliqué au niveau de l’Etat.
Les conséquences pour le RIFSEEP seront les suivantes : 21
Congés de maladie ordinaire : suit le sort du traitement
Congés de longue maladie/congés de grave maladie/ congés de longue durée : pas de maintien du régime indemnitaire
CITIS (congés pour invalidité temporaire imputable au service) accident du travail ou maladie professionnelle : suit le sort du traitement
Congés de maternité : maintien du RIFSEEP
Congés de naissance : maintien du RIFSEEP
Congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption : maintien du RIFSEEP Congés de paternité : maintien du RIFSEEP
Congés d’adoption : maintien du RIFSEEP
Congés de solidarité familiale : pas de maintien du régime indemnitaire
Congés de proche aidant : pas de maintien du régime indemnitaire
Congés de présence parentale : pas de maintien du régime indemnitaire
Temps partiel thérapeutique : suit le sort du traitement.
Ces règles s’appliquent aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel.
Les membres du CST ont donné un avis favorable sur cette modification des règles de suspension du RIFSEEP et de l’ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement), en cas d’absence lors de la séance du 14 novembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver cette modification et la mettre en place à compter du 1er janvier 2026.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L712-1, L714-4 à L714-13,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat, 22
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d’emploi de la police municipale et instituant une IFSE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement),
VU la délibération n°DEB19/2017 du 17 mars 2017 instituant la mise en place du RIFSEEP pour les filières administrative, animation, sportive et sociale,
VU la délibération n°DEB55/2017 du 29 septembre 2017 instituant la mise en place du RIFSEEP pour les agents techniques et les agents maîtrise,
VU la délibération n°DEB24/2021 du 27 mars 2021 instituant la mise en place du RIFSEEP pour les ingénieurs et les techniciens,
VU la délibération n°DEB76/2024 du 13 décembre instituant la mise en place d’une IFSE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement) pour la filière police,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2025,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de modifier, à compter du 1er janvier 2026, les délibérations n°19/2017 du 17 mars 2017, n°55/2017 du 29 septembre 2017, n°24/2021 du 27 mars 2021 et n°76/2024 du 13 décembre 2024 comme suit :
Maintien, réfaction ou suppression du RIFSEEP ou de l’IFSE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement) en cas d’absence :
Congés liés aux responsabilités parentales
En application de l’article L714-6 du code général de la fonction publique, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés au responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de paternité et d’accueil de l’enfant), par contre le régime indemnitaire sera suspendu en cas de congés de solidarité familiale, de congés de proche aidant ou de congés de présence parentale.
Congés pour raison de santé
Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L714-4 du code général de la fonction publique et par analogie au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l’Etat, l’organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
Le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congés maladie ordinaire, congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS accident du travail ou maladie professionnelle) et temps partiel thérapeutique.
En cas de congés longue maladie, congés de longue durée ou congés de grave maladie, le régime indemnitaire est suspendu.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. 23
DIT QUE toutes les autres conditions des délibérations n°19/2017 du 17 mars 2017, n°55/2017 du 29 septembre 2017, n°24/2021 du 27 mars 2021 et n°76/2024 du 13 décembre 2024 restent applicables.
DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Madame Dominique BOUGRAUD indique que le système mis en place est plus avantageux pour les agents.
8. Recrutement de 6 vacataires pour accomplir les missions d’agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population de Lardy 2026
______________________________________________________________________Délibération n° 90/2025 Rapportrice Madame Marie-Christine RUAS
L'Insee (Institut national des statistiques économiques et européennes) organise chaque année le recensement de la population légale. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement se fait une fois tous les cinq ans, par roulement.
La prochaine campagne de recensement sur la commune de Lardy est prévue du 15 janvier au 14 février 2026. Cette opération, menée en partenariat avec la commune, permet de compter toutes les personnes qui habitent sur le territoire, elle fournit également des informations statistiques sur la pyramide des âges, la composition des familles, le parc de logements, les déplacements quotidiens…
Il est essentiel que le nombre de foyers recensés soit le plus exact possible car le résultat de cette campagne de recensement impactera les futures dotations de l’État pendant les cinq années à venir. La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Insee, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par la Commune qui reçoit, à ce titre, une dotation forfaitaire de l'État.
Pour la commune de Lardy qui compte 5677 habitants et 2545 logements, selon les chiffres 2022 de l’INSEE, la dotation forfaitaire (DFR) s'élève à 9 879 euros. (Pour rappel, en 2020, elle s'élevait à 10.011 €) et sera versée avant la fin du premier semestre 2026. La Commune en aura alors libre usage.
- Recrutement des agents recenseurs :
S'agissant des moyens humains, il appartient à la commune de Lardy de recruter ses agents recenseurs et de fixer les conditions de rémunération.
La Ville est découpée en dix districts, dix agents recenseurs seront donc nécessaires. Plusieurs possibilités s'offrent à la commune pour le recrutement :
- recourir au personnel communal (via paiement d’heures supplémentaires) ou intercommunal (via l’activité accessoire)
- faire appel à des personnes extérieures recrutées en tant que vacataires.
En l'état actuel des choses et compte tenu des retours de candidatures, 1 agent communal et 3 agents de la CCEJR / agent public sont intéressés, employables au titre d’une activité accessoire. Il appartient donc au Conseil municipal de recruter 6 agents vacataires.
- Rémunération des agents recenseurs :
L'INSEE préconise de ne pas négliger cet aspect afin de motiver les agents et que le recensement se fasse de 24
manière plus efficace.
En 2020, lors du dernier recensement, la rémunération avait été fixée ainsi : Rémunération brute
Forfait formation INSEE (2 demi-journées) 80,00 €
Forfait frais de transport 88,74 €
Par bulletin individuel rempli 2,17 €
Par feuille de logement remplie 1,43 €
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver ce recrutement de 6 agents vacataires pour
remplir les missions d’agents recenseurs et de maintenir les montants précédemment fixés pour la
rémunération.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er relatif aux vacataires,
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
CONSIDÉRANT la campagne de recensement 2026 sur la commune de Lardy du 15 janvier au 14 février 2026 ;
CONSIDÉRANT le découpage de la commune en 10 districts ;
CONSIDÉRANT les candidatures reçues ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à six vacataires, afin de réaliser les opérations de recensement de la population ;
Madame Le Maire expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent - la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par 25
délibération.
Madame le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à six vacataires pour assurer les missions suivantes : sous l’autorité du coordonnateur, tout en veillant à se conformer aux instructions de l’Insee, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à recruter six vacataires pour réaliser les missions d’agents recenseurs, pour la période allant du 15 janvier au 14 février 2026.
DIT que la rémunération brute par agent se répartira comme suit :
- 2,17 € par bulletin individuel rempli (papier ou dématérialisé)
- 1,43 € par feuille de logement remplie
- Un forfait de 88,74 € pour les frais de transport
- Un forfait de 80 € pour les deux ½ journées de formation
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR
9. Antin Résidence, Essonne Habitat, SA Immobilière du Moulin Vert - Approbation des conventions de gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux ______________________________________________________Délibérations n° 91-92 et 93/2025 Rapportrice Marie-Christine RUAS
En contrepartie d’un terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, certaines personnes morales dites « réservataires » (Etat, Collectivités Territoriales…) peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux. Ces droits étaient jusqu’à présent gérés « en stock », c’est-à-dire par l’affectation à un réservataire de chaque logement réservé au sein d’un programme. Ce principe d’attribution a été modifié.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN, prévoit la mise en place de la gestion « en flux » de ces droits de réservation. Dans ce mode de gestion, tout logement social peut être proposé par l’organisme bailleur à tout réservataire, en fonction des besoins que ce dernier aura définis en amont et en fonction de son poids en pourcentage dans les droits de réservation. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social pour répondre aux objectifs suivants :
▪ Renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, et de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
▪ Faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ; Apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;
▪ Faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ; 26
▪ Assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.
Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-neuvième alinéas de l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ou, à défaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.
Cette convention bilatérale définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la Ville de Lardy sur le patrimoine des bailleurs ANTIN-RESIDENCES, ESSONNE HABITAT et SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV) implantés sur le territoire de Lardy, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part, en application :
▪ Du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
▪ Du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé ci- après « Protocole régional »)
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441-5-3 du CCH).
En l’espèce, la présente convention porte sur le territoire de Lardy.
Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social des bailleurs ANTIN-RESIDENCES, ESSONNE HABITAT et SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV) sur le territoire de Lardy dans les conditions prévues à l’article R.441- 5, de façon compatible avec les orientations en matière d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.
Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes HLM gérant des logements sur le territoire de Lardy et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département de l’Essonne.
Il est précisé que la gestion en flux ne s’applique pas aux programmes neufs. En effet, pour ces derniers, les premières attributions s’effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de réservations et des financements initiaux.
Monsieur Éric Bourmaud interroge sur le maintien des pavillons de l’Houchette dans le flux. Madame Marie- Christine Ruas confirme que la garantie est maintenue pour plusieurs années encore et précise que les biens ne figurant plus dans le flux correspondent aux pavillons ayant été vendus même s’ils comptent comme logements sociaux.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
Délibération n° 91/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, dont les articles L441-1, R441-5, R441-5-2, 27
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, dont les articles 4 et 5,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN,
VU le Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU le Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022,
CONSIDÉRANT l’obligation pour les communes faite par le législateur, de signer des conventions pour la gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la convention à passer avec le bailleur social ANTIN RESIDENCE pour la gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux.
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.
DONNE pouvoir au maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
Délibération n°92/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, dont les articles L441-1, R441-5, R441-5-2,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, dont les articles 4 et 5,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, 28
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN,
VU le Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU le Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022,
CONSIDÉRANT l’obligation pour les communes faite par le législateur, de signer des conventions pour la gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la convention à passer avec le bailleur social ESSONNE HABITAT pour la gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux.
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.
DONNE pouvoir au maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR
Délibération n°93/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, dont les articles L441-1, R441-5, R441-5-2,
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, dont les articles 4 et 5,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN,
VU le Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU le Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022, 29
CONSIDÉRANT l’obligation pour les communes faite par le législateur, de signer des conventions pour la gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la convention à passer avec le bailleur social SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV) pour la gestion en flux des contingents de réservation de logements locatifs sociaux.
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.
DONNE pouvoir au maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
10 ° Proposition d’attribution à Kai Abruszat, Bürgermeister der Gemeinde Stemwede (maire de la commune de Stemwede, Allemagne), de la qualité de citoyen d’honneur de notre commune.
_____________________________________________________________Délibérations n° 94/2025 Rapportrice Méridaline DU PASQUIER
Le 2 août 2017, Monsieur Kai Abruszat, maire de Stemwede, accompagné de son directeur général des services, se rend pour la première fois à Lardy.
Son objectif est clair, envisager un jumelage avec sa commune qui partage de nombreux points communs avec Lardy, son caractère semi-rural, un tissu associatif particulièrement dynamique, une caserne de pompiers et une activité liée à l’automobile.
Désireux d’avancer rapidement, les deux maires signent dès le 13 janvier 2018, lors de la cérémonie des vœux, le serment de jumelage entre leurs communes. C’est le point de départ d’une longue et belle histoire d’amitié.
Un mois auparavant, des comités de jumelage animés par des bénévoles enthousiastes ont vu le jour de part et d’autre du Rhin, impatients de tisser des liens avec les habitants de la ville partenaire.
Depuis, les échanges entre élus, associations et habitants se sont multipliés : visites des comités de jumelage, échanges entre collégiens, rencontres entre pompiers, participations croisées au forum des associations ou au marché de Noël, présence des élus de Lardy lors des 400 ans du marché de Levern, participation des artistes de Stemwede au parcours d’ateliers d’artistes, et accueil des artistes larziacois au salon des arts créatifs de Stemwede, sans oublier le ralliement cycliste Stemwede - Lardy par le club cycliste local.
À chaque visite, nos amis allemands nous ont réservé un accueil d’une grande chaleur et de nombreuses attentions délicates. Certaines dates ont particulièrement marqué l’approfondissement de nos relations.
Ainsi, les 21 et 22 novembre 2019, les délégations des deux villes se sont rendues à Bruxelles pour officialiser la création du dernier jumelage franco-allemand.
L’année 2023, anniversaire des cinq ans de notre jumelage, a été riche en échanges, rencontres et projets. Célébrer ce lien fut un moment joyeux ; le faire vivre année après année permet à nos habitants de s’ouvrir à un autre pays et une autre culture. Cet anniversaire coïncidait par ailleurs avec les 60 ans du Traité de l’Élysée, signé le 22 janvier 1963 par le général de Gaulle et le chancelier Adenauer, pierre angulaire de la coopération 30
franco-allemande et qui a ouvert la voie au niveau communal à de nombreux jumelages.
Chaque mois de janvier, une délégation officielle allemande entreprend un long déplacement pour assister à la cérémonie des vœux du maire de Lardy. Cet événement est toujours marqué par le remarquable discours en français de M. Kai Abruszat et par un échange de cadeaux symbolisant l’amitié entre nos deux communes : pommier, banc, cloche issue de la fonderie ayant réalisé celles de Notre-Dame de Paris, tableau représentant nos deux hôtels de ville…
En janvier 2024, M. Kai Abruszat se rend une nouvelle fois à Lardy pour les vœux du maire. À cette occasion, il lui remet une distinction exceptionnelle, la première jamais décernée dans l’histoire de sa commune, créée administrativement il y a cinquante ans, en la nommant membre honoraire du comité de direction de l’administration de Stemwede.
Ce geste incarne parfaitement la force du lien qui unit nos deux villes, leurs habitants et leurs représentants, ainsi que la vitalité des échanges entretenus grâce au dynamisme de nos comités de jumelage.
C’est pourquoi la municipalité de Lardy souhaite, à son tour, honorer Monsieur Kai Abruszat, Bürgermeister der Gemeinde Stemwede, maire de Stemwede ((Rhénanie du Nord – Westphalie, Allemagne), depuis 2015, réélu en 2020 puis en 2025.
Au fil de ses mandats, il s’est distingué non seulement par son engagement politique local, mais aussi par son action déterminante en faveur du renforcement des relations franco-allemandes et européennes. Par le biais d’échanges bilatéraux, culturels et institutionnels, par son sens du dialogue, sa proximité avec les citoyens et son ouverture internationale, il incarne pleinement les valeurs d’amitié qui unissent nos territoires. Il est donc proposé de décerner à Monsieur Kai Abruszat la plus haute distinction de la commune de Lardy, le titre de citoyen d’honneur, en reconnaissance :
• de son engagement en faveur de la coopération franco-allemande ;
• de son rôle déterminant dans la création du jumelage entre nos deux communes ; • des relations de fraternité qu’il a contribué à développer entre nos collectivités.
Cette nomination symbolique renforcera les liens historiques et actuels entre nos habitants et réaffirmera notre attachement aux valeurs européennes de paix, de coopération et de solidarité entre les peuples.
Madame Virginie Cadoret s’interroge sur le nombre de citoyens d’honneur dans la commune de Lardy. Monsieur Lionel Vaudelin répond qu’il s’agit du premier.
Madame Dominique Bougraud précise qu’il a été difficile de trouver un moyen pertinent de le mettre à l’honneur. Elle rappelle l’existence des maires honoraires, mais souligne qu’aucune autre solution ne s’est avérée appropriée, et qu’attribuer un nom de bâtiment ne se justifiait pas.
Madame Méridaline Du Pasquier exprime son souhait de voir un jour l’inauguration d’une place Stemwede.
Madame Dominique Bougraud indique que cette initiative sera laissée à la prochaine mandature.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions relatives à l’attribution des distinctions honorifiques,
CONSIDÉRANT l’intérêt de renforcer les liens d’amitié et de coopération franco-allemande à l’échelle locale ;
CONSIDÉRANT l’engagement de Kai Abruszat, maire de la commune de Stemwede qui a permis d’aboutir à la signature du serment de jumelage entre nos deux communes, le 13 janvier 2018 ; 31
CONSIDÉRANT son rôle déterminant dans le développement de relations durables et constructives entre nos collectivités ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE :
Article 1. M. Kai Abruszat, maire de la commune de Stemwede Bürgermeister der Gemeinde Stemwede (Rhénanie du Nord-Westphalie, Allemagne), est nommé Citoyen d’Honneur de la Commune de Lardy.
Article 2. Une distinction honorifique et un diplôme seront remis à M. Kai Abruszat lors de la cérémonie des vœux le 17 janvier 2026.
Article 3. Le Maire, est autorisé à effectuer toutes les démarches administratives et protocolaires nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4. La présente délibération sera publiée et transmise conformément aux règles en vigueur.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR
11° INFORMATIONS QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Éric Alcaraz explique que la SNCF, qui a fermé de nombreuses gares en Île-de-France, a travaillé pendant une année sur le projet « Gare de demain », visant la réhabilitation des gares de la région. Chaque année, une sélection de gares est faite ; cette année, 60 gares ont été retenues.
En juin, un contact a été établi avec l’association MEUP (Maison Écologique Urbaine et Pratique), habituée à collaborer avec des partenaires sociaux et écologiques, afin de construire un projet pour la gare de Lardy, qui fait partie des 60 gares sélectionnées. Le projet a été déposé avant la date limite du 30 septembre.
Monsieur Alcaraz indique avoir été auditionné, car deux gares étaient retenues : Boutigny-sur-la-Ligne D et Lardy sur la Ligne C. Les représentants des deux communes ont été convoqué au siège d’Île-de-France Mobilités, accompagnés du président de la MEUP. Lors de l’audition, la question a été posée : si une seule gare devait être choisie, la réponse a été « les deux ou aucune ».
À l’issue des Assises du transport d’Île-de-France, organisées avec des tables rondes, Lardy figure parmi les lauréats. Sur 60 gares éligibles, 39 dossiers ont été déposés, 22 auditions réalisées et 9 lauréats retenus, dont Lardy. Boutigny n’a pas été retenue, mais un projet y sera néanmoins développé.
Un travail débutera en 2026 avec la MEUP. Le projet prévoit notamment la création d’un café solidaire ainsi qu’une collaboration avec la CCEJR pour le tourisme et la valorisation des produits du parc du Gâtinais. L’objectif est de mener ce projet tout au long de l’année 2026, avec une remise des clés de la gare prévue en 2027.
Madame Bougraud précise qu’un contact avait déjà été pris avec la SNCF, mais que malgré les relances, aucune information n’avait été communiquée, notamment concernant les dimensions des locaux, ce qui avait rendu la préparation d’un projet difficile. L’avantage est qu’une association comme la MEUP prend désormais en charge le projet. 32
Le projet inclut également la rénovation du parvis de la gare, en cohérence avec le plan de redynamisation du site. Les aménagements permettront aux usagers attendant les trains de rester à l’intérieur, renforçant ainsi leur sécurité et leur confort.
Monsieur Éric Bourmaud prend la parole et souligne avoir assisté au spectacle sur l’abolition des privilèges, qu’il décrit comme magnifique et très réussi, et en profite pour remercier les organisateurs.
Madame Méridaline Du Pasquier précise que ce spectacle a été rendu accessible grâce au partenariat avec l’association Le Chaînon, permettant de bénéficier de tarifs négociés.
Madame Renée-France Surious Guichard indique qu’elle a également assisté au spectacle et qu’il a été très enrichissant.
Madame Dominique Bougraud précise que ces retours seront transmis aux agents, du service. Elle ajoute que, pour une commune de notre taille, la programmation culturelle est très ambitieuse et qu’il s’agit d’une volonté affirmée de la commune. Elle souligne l’importance de l’action culturelle menée dans les écoles, permettant d’ouvrir l’esprit des enfants.
Madame Dominique BOUGRAUD indique que le prochain conseil municipal est fixé au vendredi 6 février à 20h30.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 h 40 et laisse la parole au public.
Madame le Maire La secrétaire
Dominique BOUGRAUD Renée-France SURIOUS-GUICHARD