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Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250919 pv cm Approuve?x30202)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-
Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur
Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Olivier RAMOND,
Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER représentée par Madame Annie
DOGNON, Madame Chantal LE GALL représentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS
GUICHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL représenté par
Madame Marie-Christine RUAS Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre
LANGUEDOC représenté par Eric ALCARAZ, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, Madame Maureen DABBEE, Monsieur
Patrick GINER, MONSIEUR Patrick FORTEMS.
Monsieur Lionel VAUDELIN a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
À vingt heures trente, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la
séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur
Lionel VAUDELIN est désigné en qualité de secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
-__ Adoption du procès-verbal séance du 26 juin 2025
FINANCES
- Affectation des résultats du Compte Financier Unique 2024
- Budget Supplémentaire de l'exercice 2025
- Constitution d’un régime de provisions semi-budgétaires pour créances douteuses
URBANISME/FONCIER
- Bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l'année 2024
-__ Convention relative à l'accès direct au Parc de l'Hôtel de Ville au bénéfice de l'association La vie au
grand air, propriétaire de la maison d'enfants à caractère social au 5 rue du Pont de l’Hêtre.
= Saisine de Madame la Préfète de l'Essonne afin de procéder au classement d'office des emprises
d’alignement : rue de Cochet, rue des Vignes, Rue du Rosset, rue Germaine Lelièvre, chemin de la Vallée
Louis, Rue des Chaumettes, ruelle des Prés Chemin du Pavillon, Art. L. 318-3 du code de l’urbanisme :
nouvelle délibération
AFFAIRES GÉNÉRALES
- _ Approbation sans réserve de la Charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français emportant
adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français.
(Article L333-1 du Code de l’environnement)
RESSOURCES HUMAINES
- Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire 2027-2030 du CIG
SCOLAIRE
- Convention de mise à disposition de lignes d’eau à l'Aquastade de Mennecy pour les classes
élémentaires de Lardy
- Fixation des frais d'écolage ULIS
DÉVELOPPEMENT DURABLE
- Convention de mise à disposition d’une parcelle dans le parc de l'hôtel de ville à destination d’un rucher
VIE LOCALE
- Attribution d’une subvention à l'association FCPE Collège Germaine Tillion
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
| CULTURE
| Contrat de cession avec l'association Toujours les Mêmes dans le cadre du
| parcours des Voix Perchées le dimanche 15 juin 2025. Le montant de la
| prestation s'élève à 1 500 € net de taxes.
. | CIMETIÈRE
Création d’un tarif journalier concernant la mise en caveau provisoire soit 14 jours à titre gracieux et 5 € par jour supplémentaire. Cette somme est prise en charge par la famille du défunt.
27/05/2025 |E
10/06/2025
| MARCHÉ
| Marché n° 639 - construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les
services techniques - lot 1 - VRD et aménagement paysager, avec l’entreprise
TPE, sise à Marcoussis et son co-traitant ID VERDE sise à Champlan (91). La
dépense s'élève à 537 521,39 € HT, soit 645 025,67 € TIC.
18/06/2025 lb
| MARCHÉ
| Marché n° 639 - construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les
services techniques - lot 2 — Gros œuvre, maçonnerie, traitement de façade,
avec l’entreprise Immobilier Patrimoine Construction, sise à Mennecy (91). La dépense s'élève à 992 206,26 € HT, soit 1 190 647,51 € TTC.
18/06/2025 | D
\ | MARCHÉ
| Marché n° 639 - construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les
services techniques - lot 3 — Charpente bois, avec l'entreprise SAS aux
charpentiers de France sise à Villebon-Sur-Yvette (91). La dépense s'élève à
| 189 812,83 € HT, soit 227 775, 40 € TIC.
18/06/2025 lip:
| MARCHÉ
Marché n° 639 - construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les
services techniques - lot 4 — Couverture-étanchéité avec l’entreprise Gallopin SAS sise à Etrechy (91). La dépense s'élève à 337 000 € HT, soit 404 400 € TTC.
18/06/2025
18/06/2025 |\p] MARCHÉ
Marché n° 639 - construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les
services techniques - lot 5 — Menuiseries extérieures-occultation-métallerie
l'entreprise IVF sise à Ormoy (91). La dépense s'élève à 149 665,39 € HT, soit
179 598,47 € TTC.
| MARCHÉ
Marché n° 639 - construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les
services techniques - lot 6 — Plâtrerie-isolation-menuiseries intérieures-
mobilier-élévateur PMR avec l’entreprise Immobilier Patrimoine Construction
sise à Mennecy (91). La dépense s'élève à 560 298,71 € HT, soit 672 258,45 € TTC.
18/06/2025 |'E
18/06/2025 DEC 27-2025 | MARCHÉ
Marché n° 639 - construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les
services techniques - lot 7 — Revêtements de sols et muraux-peintures avec
l'entreprise Aveline Frères et Cie sise à Pierrelaye (95). La dépense s'élève à 229 166,67 € HT, soit 275 000 € TTC. MARCHÉ
Marché n° 639 - construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les
services techniques — lot 8 — Plomberie-chauffage-ventilation avec l'entreprise
| Schneider et Compagnie sise à Viry-Châtillon (91). La dépense s'élève à 457 000
|€ HT, soit 548 400 €TTC.
18/06/2025 || DEC 2
MARCHÉ
| Marché n° 639 - construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les
| services techniques - lot 9 — Électricité-panneaux photovoltaïques avec l’entreprise SEGE sise à Étampes (91). La dépense s'élève à 274 000 € HT, soit
18/06/2025 [D
| MARCHÉ
Marché n° 641- Marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux d'enfouissement
du réseau téléphonique dans diverses rues y compris les enquêtes « riverains »
| avec l’entreprise AER Performance sise à Fontainebleau. La dépense s'élève à
16/06/2025
| CULTURE
Contrat de cession avec la compagnie « Ne dites pas non, vous avez souri »et la
Caisse des écoles pour le spectacle le cri des minuscules le jeudi 4 décembre
2025. Le montant de la prestation s'élève à 1904,19 € TTC.
20/06/2025
CULTURE
| Contrat de cession avec « Encore Music» pour le spectacle lumière sur | Broadway le dimanche 11 janvier 2026. Le montant de la prestation s'élève à 4500 € TTC. Fixation des tarifs et droits d'entrée à 12 € tarif plein et 8 € tarif | réduit.
20/06/2025
| MARCHÉS
| Marché n° 640 — Marché de petits travaux VRD — lot 1 — Travaux divers avec
| MARCHÉS
Marché n° 640 — Marché de petits travaux VRD — lot 2 — Travaux de sécurité
| avec l'entreprise Travaux Publics de l'Essonne sise à Marcoussis (91). La
dépense s'élève à 36 556,50 € HT soit 43 867,80 € TTC.
Marché n° 640 - Marché de petits travaux VRD — lot 3 — Réfection de 4 pistes
| d'athlétisme avec l’entreprise ZI Méréville sise à Le Mérévillois (91). La dépense
| s'élève à 50 007,70 € HT soit 60 009,24 € TTC.
L| FINANCES
| Cession du véhicule Renault Kangoo immatriculé 686 DZ] 91 pour la somme de
739 €.
CULTURE
| Contrat de cession avec l'association Adone pour les spectacles « Cordalinge »
et Ti Fil à Linge »le jeudi 19 février 2026. Le montant de la prestation s'élève à
3762, 97 € net de taxes.
CULTURE
| Contrat de cession avec l'association Détachement International du Muerto
montant de la prestation s'élève à 2733,36 € TTC. Fixation des tarifs et droits
d'entrée à 12 € tarif plein et 8 € tarif réduit. 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
Délibération n° 57/2025
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du conseil municipal présents ou représentés lors de
la dernière séance d'approuver le compte rendu de séance.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 26 juin 2025 communiqué à chacun des membres du conseil, il est proposé aux membres
du conseil siégeant lors de la séance du 26 juin 2025 d'approuver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À l'UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025
Pour: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame René France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Elise CHONG TOUA Monsieur Mamy
ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD,
Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
2. Affectation des résultats du compte financier unique 2024
Délibération n° 58/2025
Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Le compte financier unique 2024 ayant été voté par le Conseil municipal le 26 juin 2025 par délibération
n°39/2025, il convient de délibérer sur l'affectation des résultats.
Le résultat brut global de l'exercice 2024 présente :
Un excédent en section de fonctionnement de +2 475 748,48 €
Recettes +7 678 473,93 €
Résultat reporté de 2023 + 1 015 798,62 €
Dépenses - 6 218 524,07 €
Un déficit en section d'investissement de - 1 630 990,04 €
Recettes +3 527 705,12 €
Résultat reporté de 2023 - 732 764,87 €
Dépenses - 4 425 930,29 €
Un déficit des restes à réaliser de - 103 472,86 €
Recettes +550 019,97 €
Dépenses - 653 492,83 €
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement de
l'exercice 2024 s'élevant à un montant total de 2 475 748,48 €, comme suit :
- Au besoin de financement de la section d'investissement après prise en compte des restes à réaliser 2024
pour 1734 462,90 € au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » du Budget Supplémentaire 2025.
- En recette de la section de fonctionnement pour 741 285,58 € à la ligne 002 « résultat de fonctionnement
reporté » du Budget Supplémentaire 2025.
Monsieur Rémi LAVENANT précise que, comme chaque année, le groupe s’abstiendra lors du vote sur le compte
financier ainsi que sur le budget supplémentaire
5 MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire M 57 prévoyant une délibération du conseil municipal en ce qui concerne
l'affectation des résultats lorsqu'un besoin de financement existe en section d'investissement, ce qui est le cas
pour l'exercice 2024,
VU le compte financier unique 2024 adopté le 26 juin 2025 par délibération n°39/2025, présentant un excédent
en section de fonctionnement de 2 475 748,48 € et un déficit en section d'investissement de 1 734 462,90 &,
en tenant compte des restes à réaliser,
Monsieur Hugues TRETON, Maire Adjoint aux finances, indique que le compte financier unique 2024 ayant été
voté par le Conseil municipal le 26 juin 2025, il convient de délibérer sur l'affectation des résultats.
CONSIDÉRANT que le compte financier unique 2024 présente un excédent en section de fonctionnement de 2
475 748,48 € et un déficit en section d'investissement hors restes à réaliser de 1 630 990,04 €,
CONSIDÉRANT l'état des restes à réaliser, dressé au 31 décembre 2024 faisant apparaître un déficit de 103
472,86 € :
e Restes à réaliser dépenses 653 492,83 €
e Reste à réaliser recettes 550 019,97 €
CONSIDÉRANT que l'instruction budgétaire M 57 prévoit une délibération du Conseil municipal en ce qui
concerne l'affectation des résultats, lorsqu'un besoin de financement existe en section d'investissement,
CONSIDÉRANT que le besoin de financement de la section d'investissement est constaté, l'excédent de la
section de fonctionnement est donc affecté en partie en section d'investissement pour un montant de 1 734
462,90 € afin de combler le déficit de cette section,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d'’affecter l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2024 s'élevant à un montant total
de 2 475 748,48 €, comme suit :
- Au besoin de financement de la section d'investissement, après prise en compte de l'état des restes à
réaliser 2024, pour 1 734 462,90 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du
budget supplémentaire 2025.
- En recette de la section de fonctionnement pour 741 285,58 € au compte 002 « résultat de
fonctionnement reporté » du budget supplémentaire 2025.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur
Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON,
Madame Virginie CADORET.
Abstentions : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE
PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
3. Budget supplémentaire de l'exercice 2025 Délibération n° 59/2025
Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Le budget supplémentaire (BS) est un budget d'ajustement et de report qui doit être voté avant la fin de
l'exercice auquel il s'applique, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2025. Il'intervient après l'adoption du compte financier unique (CFU) de l'exercice précédent.
Le BS permet d'une part de corriger, en cours d'année, les prévisions du BP et d'autre part d'intégrer les résultats
de l'exercice précédent (excédent ou déficit), ainsi que les restes à réaliser tels qu'ils apparaissent dans le CFU.
Le budget supplémentaire 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 596 924,58 € en section de
fonctionnement et à 3 999 781,45 € en section d'investissement.
L. SECTION FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement du BS 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 596 924,58 €.
Pour 2025, le total cumulé du BP et du BS est de 11 850 914,58 € en dépenses et en recettes.
1) Les dépenses de fonctionnement
. ' BP 2025 Propositions Chap. Libellé BS 2025 Total
011 Charges à caractère général 2 035 528,00 122 708,00 2 158 236,00
012 Charges de personnel et frais 2 940 000,00 90 000,00 3 030 000,00
014 Atténuations de produits 186 868,00 67 254 117,00
65 Autres charges de gestion 613 200,00 23 543,00 636 743,00
66 Charges financières 29 394,00 0,00 29 394,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 5 000,00
68 Dotations aux provisions 0,00 2 000,00 2 000,00
023 Virement à la section 694 000,00 4 291 424,58 4 985 424,58
042 Opérations d'ordre entre sections 750 000,00 0,00 750 000,00
Total général 7 253 990,00 4 596 924,58 11 850 914,58
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Des réajustements de crédits entre les services ont été effectués. Les augmentations principales proviennent
du service urbanisme + 43 000 € pour des frais de géomètre et les services techniques + 59 000 € (entretien
des espaces verts et des bâtiments).
Chapitre 012 : Charge de personnel et frais assimilés
Ce chapitre connait une augmentation de 90 000 € dû à un poste d'ATSEM supplémentaire suite à l'ouverture
d’une classe à la Sorbonne (+ 37 000 £) et l'augmentation du taux de cotisation CNRACL (+ 40 000 €).
Chapitre 014 : Atténuations de produits
Suite à la réception des notifications, ce chapitre enregistre une diminution de 8 961 € sur le FPIC soit une
contribution à hauteur de 125 539 € pour 2025 et une augmentation de 1 458 € sur le FSRIF soit une
contribution à hauteur de 53 826 € pour 2025. Cette année, une nouvelle dépense vient s'ajouter à ce chapitre,
il s'agit du DILICO pour 74 752 €. Il s’agit d’un dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités locales
qui sont en mesure de contribuer à l'effort de redressement des finances publiques.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Des réajustements de crédits ont été effectués et entrainent une augmentation de 23 543 €.
Chapitre 66 : Charges financières
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 68 : Dotations aux provisions pour risques
La Trésorerie d’Etampes a demandé à la commune de Lardy de constituer une provision à hauteur de 15% du
7 montant de ses créances douteuses de plus de 2 ans. Celles-ci se montent actuellement à 12 763,67 €, il faut
donc provisionner à hauteur de 1 914,55 € (arrondi à 2 000 € dans le BS).
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement
C'est à ce chapitre que l'on retrouve le virement à la section d'investissement pour 4 291 424,58 €.
Chapitre 042 : Opération d'ordre entre section
Aucun mouvement sur ce chapitre.
2) Les recettes de fonctionnement
. : BP 2025 Propositions Total
Chap. Libellé BS 2025
go |FémRt dE fonctennement 0,00 741 285,58 741 285,58 reporté
013 Atténuation de charges 50 000,00 0,00 50 000,00
70 Produits services, domaine et 188 821,00 46 701,00 235 522,00
ventes
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 1567 721,00 3 214,00 1570 935,00
731 Fiscalité locale 2 715 396,00 57 327,00 2 772 723,00
74 Dotations et participations 2 644 862,00 75 642,00 2 720 504,00
75 Autres BiSuts (de gssion 87 190,00 33 043,00 120 233,00 courante
76 Produits financiers 0,00 24 930,00 24 930,00
7a |Meprises emort, déprécations 0,00 3 614 782,00 | 3 614 782,00 provisions
Total général 7 253 990,00 4 596 924,58 11 850 914,58
Chapitre 002 : Excédent de fonctionnement reporté
C'est à ce chapitre que l’on retrouve le report de l'excédent 2024 pour 741 285,58 €.
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 70 : Produits de services, du domaine et ventes diverses
Ce chapitre enregistre les augmentations suivantes : +2 000 € sur les recettes du service culturel, + 7 000 € sur
les recettes de l’école municipale de sport et + 40 000 € sur les mises à disposition des bâtiments à la CCEJR
(conventions de répartition des charges signées en 2025 avec la CCEJR).
Chapitres 73/731 : Impôts et taxes
Comparatif fiscalité 2023/2025
2023 2024 2025
Taxe d'Habitation 51 904 50 471 51 781
Taxe surle Foncier Bâti 4 368 555 4 674 614 4 843 798
Taxe surle Foncier non Bâti 24 313 20 008 19 764
Contribution coefficient correcteur - 2 139 054 |- 2 267 026 |- 2 359 754
TOTAL FISCALITE ” 2 305 718 ” 2 478 067 ” 2 555 589
Allocations compensatrices 2 271 315 2 363 878 2 449 455
Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP) 128 706 126 237 81 994
Fonds National de Garantie Individuelle
des Ressources (FNGIR) 255 653 255 653 255 653
TOTAL ALLOCATIONS 2 655 674 2 745 768 2 787 102 8
TOTAL GENERAL 4 961 392 5 223 835 5 342 691 Suite à la notification de l’état 1259 fin mars 2025, il faut ajouter + 55 589 € sur le compte 73111 — impôts
directs locaux.
Concernant la taxe sur les pylônes électriques, il faut ajouter + 3 214 € par rapport à la prévision budgétaire,
soit un total de 64 610 €.
Chapitre 74 : Dotations et participations
Comme pour le chapitre 73, certains ajustements sont nécessaires suite aux notifications reçues :
Au 741121 -— Dotation de solidarité rurale : + 13 759 €
Au 744 —FCTVA:+5151€
Au 74718 — Subvention projet NEFLE solde : + 11 620 €
Au 7473 — Subvention culturelle du Département : + 4 500 €
Au 748312 — DCRTP : - 21 006 €
Au 74833 — Allocations compensatrices au titre des exonérations des taxes foncières : + 61 455 € (suite à la
réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels).
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Ce chapitre enregistre une augmentation de 33 043 € correspondant :
Chapitre 76 : Produits financiers
Inscription de 24 930 € correspondant à la dernière partie des intérêts du placement des 3,6 millions liés au
contentieux avec Cœur d'Essonne Agglomération.
Chapitre 78 : reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
Inscription de la récupération de la provision liée à la fin du contentieux avec Cœur d’Essonne Agglomération
pour 3 614 782 €.
La section d'investissement du BS 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 999 781,45 €.
SECTION INVESTISSEMENT
Pour 2025, le total cumulé du BP et du BS est de 9 479 991,45 € en dépenses et en recettes.
1. Les dépenses d'investissement
Aux pénalités appliquées aux entreprises dans le cadre du marché de l’école Jean Moulin,
À des remboursements par l'assurance,
À des remboursements de trop perçus.
REStES à Propositions Chap. Libellé BP 2025 réaliser BS 2025 Total
2024
cog |PSncE Hinyeshsemmrent 0,00 0,00 | 1630 990,04 | 1630 990,04 reporté
20 |Immobilisations incorporelles | 281 805,00 31 284,00 25 000,00 338 089,00
204 [Subventions déquiement| 05 0,00 0,00 250 000,00 versees
21 Immobilisations corporelles 1 341 653,00 151 185,93 60 609,00 1 553 447,93
a |'mmobllsatons <éprperlls| co 471 022,90 | 1618 169,58 | 5 141 192,48 en cours
16 Emprunts et dettes assimilées 554 752,00 0,00 0,00 554 752,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 11 520,00 11 520,00
Total général 5 480 210,00 653 492,83 | 3346288,62 | 9 479 991,45 Chapitre 001 : Déficit d'investissement reporté
C'est à ce chapitre que l’on retrouve le déficit d'investissement constaté au compte administratif 2024 pour
1 630 990,04 €.
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Ce chapitre enregistre une augmentation de 25 000 € liée à l’acquisition d’un nouveau logiciel RH.
Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Ce chapitre enregistre une augmentation de 60 609 €. Les principales augmentations concernent :
- des achats de terrains + 21 000€,
- des achats d’aspirateurs et d’autolaveuses + 10 515 €,
- des achats informatiques + 7 000 €,
- des achats de mobilier et finalisation du projet NEFLE pour l’école C. Perrault + 15 340 €
- la réfection de la piste d'athlétisme + 11 000 €.
Chapitre 23 : Immobilisations corporelles en cours
Ce chapitre enregistre une augmentation de 1 618 169 €. Il s’agit d'inscrire une enveloppe supplémentaire de
250 000 € sur l'école Jean Moulin afin de finaliser l’ensemble de l'opération et d'inscrire sur « un compte
d'attente » le delta de la reprise des provisions liée à la fin du contentieux avec Cœur d’Essonne qui servira à
financer, via l'excédent de fin d'année, la suite de l'opération de la salle des fêtes en 2026.
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
Aucun mouvement sur ce chapitre.
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
C'est à ce chapitre que l’on retrouve la régularisation comptable demandée par la trésorerie pour un montant
de 11 520 €. La recette correspondante se retrouve en section d'investissement.
2. Les recettes d'investissement
Restes à ue
Chap. Libellé BP 2025 réaliser ee Total 2024
13 | Subventions d'investissement 772 121,00 550 019,97 294 137,00 | 1616 277,97 16 | Emprunts et dettes assimilées | 2 910 000,00 0,00 | - 2 910 000,00 0,00
19 |Potetions, fonds divers et | 5, 630 00 0,00 | 1760 940,90 | 2 115 029,90 reserves
gra [Produits des CSSS des 0,00 0,00 1 739,00 1 739,00 immobilisations
040 [Opérations d'ordre entre | > 500,00 0,00 0,00 | 750 000,00 section
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 11 520,00 11 520,00
o21 |Virement de la section | 60 600,00 0,00 | 4291 424,58 | 4 985 424,58 fonctionnement
Total général 5 480 210,00 550 019,97 | 3449 761,48 | 9 479 991,45
Chapitre 13 : Subventions d'investissement
Il s’agit de la DSIL 2025 pour l’école Jean Moulin (294 137 €).
10 Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
Le montant de l'emprunt d'équilibre inscrit au BP 2025 était de 2 910 000 €. La réactualisation des comptes
dans le budget supplémentaire permet de supprimer totalement l'enveloppe de prêt pour 2025.
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves
Dans ce chapitre est enregistré l'excédent de fonctionnement capitalisé pour 1 734 462,90 €, c’est-à-dire la part
de fonctionnement nécessaire pour équilibrer le déficit de la section d'investissement. On retrouve également
une réactualisation positive du FCTVA + 26 478 €.
Chapitre 024 : Produits des cessions des immobilisations
Dans ce chapitre est enregistrée la vente de deux véhicules pour 1 739 €.
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
C'est à ce chapitre que l’on retrouve la régularisation comptable demandée par la trésorerie pour 11 520 €.
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
C'est à ce chapitre que l’on retrouve le virement de la section de fonctionnement pour 4 291 424,58€.
SYNTHESE:
l'excédent de la section de fonctionnement est reporté pour 741 285,58 € au compte 002 « résultat de
fonctionnement reporté » en recettes de la section de fonctionnement.
Le déficit de la section investissement est reporté pour 1 630 990,04 € au compte 001 « solde d'exécution de la
section d'investissement reporté » en dépenses de la section d'investissement.
L'excédent dégagé par la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, soit 4 985 424,58
€ (chapitre 021 du BP et du BS), porte l'excédent prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement à 5 735
424,58 € en intégrant les amortissements (chapitre 040 du BP + du BS). Il s’agit des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune.
Le montant de l'emprunt d'équilibre inscrit au BP 2025, était de 2 910 000 €. La prise en compte de l’ensemble
de ces évolutions permet de le supprimer totalement.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°61/2024 du conseil municipal du 14 novembre 2024 relative au débat d'orientation
budgétaire,
VU la délibération n°71/2024 du conseil municipal du 13 décembre 2024, portant sur le vote du Budget Primitif
2025,
VU la délibération n°39/2025 du conseil municipal du 26 juin 2025, portant sur le vote du Compte Financier
Unique 2024,
Après lecture du projet de budget supplémentaire 2025 dont le contenu détaillé figure dans le document qui
a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
ADOPTE par chapitre, les sections de fonctionnement et d'investissement en dépenses et en recettes.
11 ARRÊTE le budget supplémentaire 2025 de la Commune :
Section de fonctionnement : 4 596 924,58 €
Section d'investissement : 3 999 781,45 €
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur
Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON,
Madame Virginie CADORET.
Abstentions : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE
PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
4, Constitution d’un régime de provisions semi-budgétaires pour créances douteuses Délibération n° 60/2025
Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
La constitution de provisions budgétaires est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé
par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est
d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération du conseil municipal lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le
comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le
comptable.
La Trésorerie d'Etampes a demandé à la commune de Lardy de constituer une provision à hauteur de 15% du
montant de ses créances douteuses de plus de 2 ans. Celles-ci se montent actuellement à 12 763,67 €, il faut
donc provisionner à hauteur de 1 914,55 €.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-
budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux
provisions/dépréciations des actifs circulants).
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des
actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet
(recouvrement partiel ou en totalité).
Ilest demandé au conseil municipal :
- D'accepter la création d’un régime de provisions semi-budgétaires pour créances douteuses sur le
budget de la commune,
- De fixer le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux
provisions/dépréciations des actifs circulants) à 1 914,55 € correspondant à 15% du montant des créances
douteuses de plus de 2 ans de la commune,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de cette provision.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
12 MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU les articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDÉRANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes ;
CONSIDÉRANT que le risque d’irrécouvrabilité de certaine dette est avéré :
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
ACCEPTE la création d’un régime de provisions semi-budgétaires pour créances douteuses sur le budget de la
commune.
FIXE le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux
provisions/dépréciations des actifs circulants) à 1 914,55 € correspondant à 15% du montant des créances
douteuses de plus de 2 ans de la commune.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette provision.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG
TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET, , Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
5. Bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2024
Délibération n° 61/2025
Rapporteur Monsieur Lionel VAUDELIN
La loi du 8 février 1995 oblige les communes de plus de 2.000 habitants à délibérer chaque année afin
d'établir le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année précédente.
La ville a réalisé durant l’année 2024 une cession pour l'euro symbolique et une acquisition également pour
l'euro symbolique :
- le 25 juin 2024, vente par M. Gallier de parcelles d'emprises de voirie rue de Panserot pour l’euro symbolique :
D 342 94 m?, D 384 151 m!, D 548 49 m?
- le 25 juin 2024, vente par la commune à Mme Cuq épouse Macquin d’une emprise de 39 m? rue de l’Houchette
cadastrée D 728 pour l’euro symbolique.
l'est demandé aux membres du conseil municipal d'approuver le bilan des cessions et acquisitions foncières
pour l’année 2024.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
13 VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la circulaire du 11 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les
opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT que la commune a réalisé une acquisition à titre gratuit :
- Le 25 juin 2024, vente par M. Gallier de parcelles d'emprises d’alignement rue de Panserot pour l'euro
symbolique cadastrées D 342 pour 94 m?, D 384 pour 151 m°, D 548 pour 49 m2.
CONSIDÉRANT que la commune a réalisé une cession à titre gratuit :
- Le 25 juin 2024, vente par la commune à Madame Cuq épouse Macquin d’une emprise de 39 m? rue
de l’Houchette cadastrée D 728 pour l'euro symbolique.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2024, joint en annexe.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG
TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET,, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
6. Convention relative à l’accès direct au parc de l’hôtel de ville au bénéfice de l'association la
vie au grand air, propriétaire de la maison d'enfants à caractère social au 5 rue du pont de
l’Hêtre
Délibération n° 62/2025
Rapporteur Monsieur Lionel VAUDELIN
L'association La Vie au Grand Air a acquis un pavillon situé au 5, rue du Pont de l'Hêtre, en vue d'y aménager
une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS).
Ce pavillon, d’une superficie de 400 m? sur un terrain d'environ 2 200 m?, permettra à cette association laïque
reconnue d'utilité publique d’accueillir dix enfants dans un environnement préservé, bien desservi par de
nombreux services : école, collège, ludothèque, aire de jeux, commerces et RER.
Dans ce cadre, le projet prévoit l'installation d’un portillon de 90 cm de large donnant directement sur le parc
de l'Hôtel de Ville, afin de permettre aux enfants de bénéficier d’un accès sécurisé à cet espace vert et aux
différents équipements publics situés à proximité en cheminant à travers le parc.
Les conditions d'accès seront identiques à celles applicables à l’ensemble des usagers du parc municipal, telles
que définies par l'arrêté n°164/2014 du 18 décembre 2014 portant règlement du parc de l'Hôtel de Ville, ainsi
que ses mises à jour ultérieures. À ces dispositions s’ajouteront quelques conditions particulières précisées
dans la convention jointe.
ILest demandé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser Madame le Maire à
la signer.
14 MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2111-1 à 3 relatifs aux
critères du domaine public,
VU l'arrêté n°164/2014 du 18 décembre 2014 portant règlement du parc municipal de l'Hôtel de Ville et les
arrêtés subséquents d'actualisation de ce règlement,
CONSIDÉRANT que l'association La Vie au Grand Air souhaite aménager un accès direct au parc municipal afin
de sécuriser les trajets des enfants accueillis ;
CONSIDÉRANT que la pose d’un portillon de 90 cm de large, mitoyen entre le terrain de l'association et le parc
municipal, est nécessaire pour permettre cet accès sécurisé ;
CONSIDÉRANT que cette installation n’altère pas le domaine public et demeure conforme aux dispositions
réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que les conditions d'utilisation du parc seront identiques à celles applicables à l’ensemble des usagers, avec des modalités particulières définies dans la convention annexée ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
AUTORISE l'Association la Vie au Grand Air à bénéficier d’un accès direct au parc municipal aux horaires
habituels d'ouverture.
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération.
DIT que le projet de convention figure en annexe de la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG
TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET,, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
7. Saisine de Madame la Préfète de l’Essonne afin de procéder au classement d'office des
emprises d’alignement : chemin du Pavillon, ruelle des Prés, rue de Cochet, rue des Vignes,
rue du Rosset, rue Germaine Lelièvre, rue des Chaumettes, chemin de la Vallée Louis, art. L.
318-3 du code de l’urbanisme : nouvelle délibération
Délibération n° 63/2025
Rapporteur Monsieur Lionel VAUDELIN
Le conseil municipal a délibéré le 28 mars 2025 afin de demander à Madame la Préfète de l'Essonne de prendre
un arrêté d’incorporation d'office des voies citées en objet.
Les services Préfectoraux demandent à la commune de prendre une nouvelle délibération car la délibération
n°22/2025 comportait des emprises hors plan d’alignement.
15 La présente délibération concerne donc la demande d'intégration dans le domaine public des emprises
d’alignement chemin du pavillon, ruelle des Prés, rue de Cochet, rue des Vignes, rue du Rosset, rue Germaine
Lelièvre, rue des Chaumettes, chemin de la Vallée Louis, pour lesquelles un plan d’alignement avait été présenté
en enquête publique et régulièrement approuvé :
- Chemin du Pavillon : opposable depuis le 27 octobre 2000
- Ruelle des Prés : opposable depuis le 29 novembre 2002
- Rue de Cochet : opposable depuis le 30 septembre 2005
- Rue des Vignes et rue du Rosset : opposables depuis le 13 mars 2009
- Rue Germaine Lelièvre opposable depuis le 28 septembre 2012
- Rue des Chaumettes et chemin de la Vallée Louis : opposables depuis le 23 septembre 2016.
Les autres voies citées dans la délibération du 28 mars 2025 n'ayant pas fait l’objet d’un plan d’alignement, ne
feront donc pas partie de l'arrêté Préfectoral d'intégration :
- Sente Impasse du Mal Couvert/ Clos du Mal Couvert Rue de Verdun.
- Route de Torfou
- Rue de la Roche qui Tourne
- Rue du Parc
- Rue du Chemin de Fer
- Rue du Plateau
Ilest donc demandé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur ce dossier.
En réponse à la question de Monsieur Rémi LAVENANT, qui s'interroge sur le fait de revoter la même
délibération et sur une éventuelle intervention du contrôle de légalité, Monsieur Lionel VAUDELIN répond par
l’affirmative, en précisant qu'il s’agit bien de la même délibération, à la différence près que les parcelles
dépourvues de plan d’alignement approuvé ont été retirées.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
La commune a réalisé à l'automne une procédure d'intégration d'office d’emprise d’alignements chemin du
Pavillon, ruelle des Prés, rue de Cochet, rue des Vignes, rue du Rosset, rue Germaine Lelièvre, rue des
Chaumettes, chemin de la Vallée Louis, suite aux plans d’alignements présentés en enquête publique et
régulièrement approuvés.
La procédure prévue par l’article L. 318-3 du code de l'urbanisme a fait l’objet d'une enquête publique unique
intégrant les rues énumérées précédemment et la rue de Panserot à l'issue de laquelle le commissaire
enquêteur a émis un avis favorable.
En raison de l'opposition de plusieurs propriétaires de la rue de Panserot, la commune a dû demander par
délibération à Madame la Préfète de l'Essonne de prendre un arrêté de classement d'office.
Une première délibération avait été adoptée le 28 mars 2025. Celle-ci comportait 8 rues ayant fait l’objet d’un
plan d’alignement approuvé après enquête publique ainsi que d’autres emprises hors plans d’alignement
situées dans d’autres rues. Or, il ne peut être pris un arrêté d’intégration d'office que pour les emprises ayant
fait l’objet d’un plan d’alignement. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération pour retirer les autres
rues afin de sécuriser l’arrêté préfectoral.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L 318--3,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5,
VU la délibération n°99/2000 en date du 8 décembre 2000 relative à l'approbation du plan d’alignement chemin
du Pavillon,
16 VU la délibération n°90/2002 en date du 29 novembre 20072 relative à l'approbation du plan d’alignement ruelle
des Prés,
VU la délibération n°66/2005 en date du 30 septembre 2005 approuvant le plan d’alignement rue de Cochet,
VU la délibération n°8/2009 en date du 13 mars 2009 approuvant le plan d’alignement rue des Vignes ainsi que
le plan d’alignement rue du Rosset,
VU la délibération n°54/2012 en date du 28 septembre 2012 approuvant le plan d’alignement rue Germaine
Lelièvre,
VU la délibération n°53/2016 en date du 23 septembre 2016 approuvant les plans d’alignement rue des
Chaumettes et Chemin de la Vallée Louis,
VU la délibération n°27/2024 du 20 juin 2024 relative à l'incorporation d'office dans le domaine public d'emprises d'alignement chemin du Pavillon, ruelle des Prés, rue de Cochet, rue des Vignes, rue du Rosset, rue Germaine Lelièvre, rue des Chaumettes, chemin de la Vallée Louis, et autres rues, article L. 318-3 du code de l'urbanisme,
VU le dossier d'intégration d'office des emprises d’alignements non clôturées chemin du Pavillon, ruelle des
Prés, rue de Cochet, rue des Vignes, rue du Rosset, rue Germaine Lelièvre, rue des Chaumettes, chemin de la
Vallée Louis,
VU l'arrêté municipal n°161/ 2024 du 26 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable au classement dans le domaine public des parcelles d’emprise de voirie situées dans les rues
énumérées ci-dessus et dans la rue de Panserot ayant préalablement fait l’objet de plans d’alignement,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2024, émettant un avis favorable,
VU l'opposition de quatre propriétaires de parcelles situées dans la rue de Panserot,
VU la délibération n°22/2025 en date du 28 mars 2025 relative à l’incorporation d'office dans le domaine public
d'emprises d'alignement chemin du Pavillon, ruelle des Prés, rue de Cochet, rue des Vignes, rue du Rosset, rue
Germaine Lelièvre, rue des Chaumettes, chemin de la Vallée Louis, et autres rues,
VU le courrier en date du 30 juin 2025 de la Direction des Relations avec les collectivités locales de la Préfecture
de l'Essonne demandant de délibérer à nouveau afin d'autoriser Madame le Maire à saisir Madame la Préfète
pour l’incorporation dans le domaine public communal uniquement des voies ayant fait l'objet d’un plan
d’alignement approuvé, ceci afin de sécuriser l'arrêté Préfectoral et d'éviter tout contentieux,
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées correspondent à des emprises d’alignement qui ont fait l’objet d’un
plan précédemment présenté en enquête publique et régulièrement approuvé ;
CONSIDÉRANT que les emprises d’alignement non clôturées concernées par cette procédure correspondent à
des parties de trottoir et d’accotement répondant à la théorie de l'accessoire du domaine public routier ;
CONSIDÉRANT que leur incorporation d'office dans le domaine public communal répond à un objectif de
régularisation foncière, dans l'intérêt général, afin d'obtenir un linéaire de voirie régulier ;
17 CONSIDÉRANT qu’une centaine d’emprises non clôturées correspondant à des parties de chaussée et de
trottoir, n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété comme le prévoyaient les plans d’alignement ;
CONSIDÉRANT donc que ces emprises privées font partie des éléments de voirie permettant la circulation des
personnes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a donc un intérêt général à ce que le transfert dans le domaine public intervienne ;
CONSIDÉRANT que Madame la Préfète de l'Essonne a compétence liée et doit suivre strictement la volonté du
conseil municipal ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de donner suite à la demande des services de l'Etat de prendre une nouvelle
délibération de saisine de Madame la Préfète afin de ne demander l'intégration d'office que des emprises pour
lesquelles un plan d'alignement a été approuvé, aux fins de sécurité juridique du dossier et de l'arrêté
préfectoral d'intégration d'office ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le principe de la saisine de la Préfecture de l'Essonne représentée par la Préfète de l'Essonne, afin
de procéder au classement d'office, en vertu de l'article L 318-3 du Code de l'Urbanisme, des parcelles
d'emprise de voirie chemin du Pavillon, ruelle des Prés, rue de Cochet, rue des Vignes, rue du Rosset, rue
Germaine Lelièvre, rue des Chaumettes, chemin de la Vallée Louis.
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°22/2025 du 28 mars 2025.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous courriers ou documents relatifs à cette saisine.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG
TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET,, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
8. Approbation sans réserve de la Charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français
emportant adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional du Gâtinais français. (Article L 333-1 du Code de l’environnement)
Délibération n° 64/2025
Rapportrice Dominique BOUGRAUD
Le Parc naturel régional du Gâtinais français procède à la révision de sa Charte pour que son classement soit
renouvelé.
Depuis 2021, le Parc a conduit le processus d'étude, d'animation et de concertation avec les acteurs et
partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de Charte.
Le projet de Charte révisé, constitué d’un rapport et d'un plan du Parc a été soumis à une enquête publique
du 4 novembre au 4 décembre 2024, conformément à l’article R333-6.1 du code de l’environnement, et
modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d'enquête.
Le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR du Gâtinais
français le 7 juillet 2025 en séance du Bureau syndical extraordinaire ayant reçu délégation par délibération du
Comité syndical du 24 juin 2025. Il est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des Communautés de
18 communes, des Communautés d'agglomération et des Conseils départementaux concernés par le périmètre
de la révision.
Chaque collectivité et EPCI approuve ou refuse individuellement le projet de Charte du PNR du Gâtinais français
par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement) à compter de la réception du projet.
L’approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
Parc naturel régional du Gâtinais français.
L'ensemble des documents constitutifs du projet de Charte révisé (rapport, plan, projet de statuts du syndicat
mixte du Parc, budget de fonctionnement prévisionnel du syndicat mixte du Parc à trois ans, organisation de
l’équipe technique) est à disposition des élus en mairie.
La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional d'Île-de-France qui arrêtera le
périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Gâtinais français en Parc naturel
régional auprès du premier ministre pour 15 ans.
Monsieur Rémi Lavenant souligne que le groupe est très favorable à l'adoption de cette charte, puisqu'elle
permet de s’aligner sur les communes voisines, de faciliter l'obtention de nouvelles subventions et de contribuer à la préservation du cadre de vie.
En réponse, Madame le Maire indique qu’une communication sera réalisée afin d'informer les citoyens que la
signature de la charte ouvre l'accès à d’autres subventions.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement,
VU le décret n°2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc naturel régional du
Gâtinais français,
VU le décret n°2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du
Gâtinais français jusqu’au 28 avril 2026, à la demande et suite à la délibération du conseil régional d’Île-de-
France du 23 novembre 2017,
VU le décret n°2021-1418 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-465 du 27 avril 2011 portant
renouvellement de classement du Parc naturel régional du Gâtinais français,
VU la délibération du 2 mars 2021 du Syndicat Mixte du Parc naturel régional (PNR) proposant un périmètre
d'étude, un calendrier et une liste des organismes à associer dans le cadre de la révision de la Charte,
VU la délibération n° CR 2021-024 du conseil régional d'Île-de-France du 23 septembre 2021 actant mise en
révision de la Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français,
VU l'avis d'opportunité de l’État du 2 juin 2022 qui émet un avis favorable sur l'opportunité du projet de
renouvellement du classement du Parc naturel régional du Gâtinais français et notamment sur le périmètre
d'étude proposé,
VU la délibération du comité syndical du PNR du 12 décembre 2023 sollicitant Madame la Présidente de Région
pour transmettre la demande d'avis intermédiaire auprès du Préfet de région,
VU l'avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 14 mars 2024, du Conseil National de la
protection de la nature le 25 mars 2024, et l'avis intermédiaire de l’État du 4 juin 2024,
19 VU l'avis de la Formation de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du
Développement Durable rendu le 26 septembre 2024 sur le projet de Charte et son évaluation
environnementale,
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional
du Gâtinais français en date du 12 décembre 2024 approuvant la modification du projet de Charte,
VU l'arrêté n° 2024-312-1 de la Présidente du Conseil régional d'Île-de-France en date du 9 octobre 2024
arrêtant le projet de Charte du Parc naturel régional du Gâtinais français,
VU l'avis favorable de la Commission d'enquête publique du 7 février 2025,
VU l'examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche du 27 juin 2025,
VU la délibération du Bureau syndical extraordinaire du Syndicat Mixte Parc naturel régional du Gâtinais français
du 7 juillet 2025, ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 24 juin 2025, approuvant le
projet de Charte et ses annexes,
VU le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes,
VU le courrier de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France invitant les communes, les établissements
publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de Charte,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
APPROUVE sans réserve la Charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français 2026-2041 ainsi que les
annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du Gâtinais français.
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG
TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET,, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
9. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire 2027-
2030 du CIG
Délibération n° 65/2025
Rapportrice Madame Marie-Christine RUAS
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités
qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’'absentéisme de leurs
agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue
maladie/longue durée, CITIS, maternité...).
En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre
périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande
20 Publique. Ce contrat présente l'intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance
un « portefeuille clients » pertinent.
l'échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat compte à ce jour 639
collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité
d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience dans la passation des
marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis
de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en complément de la
garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l’absentéisme (expertise,
soutien psychologique, formations...).
La Commune de Lardy soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se rallier
à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une
délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents
relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une
garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des
garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- Une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins
- Autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques,
assistance juridique, programmes de soutien psychologique.….).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de Lardy avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Il convient de soumettre à l'approbation du conseil municipal la décision de ralliement à la procédure de
renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire 2027/2030.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec
négociation,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours
à la procédure avec négociation est possible,
21 VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux,
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDÉRANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre
Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la
décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2027.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG
TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET,, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD), Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
10. Convention de mise à disposition de lignes d’eau à l’'Aquastade de Mennecy pour les classes
élémentaires de Lardy
Délibération n° 66/2025
Rapportrice Madame Annie DOGNON
Les établissements scolaires de la commune bénéficiaient jusqu’au 4 juillet 2025 de créneaux à la piscine de La
Norville, en échange d’une mise à disposition gratuite par la ville du gymnase Cornuel aux associations de Cœur
d’Essonne. Le Président de Cœur d’Essonne Agglomération a annoncé que tous les créneaux de piscine des
communes extérieures à l’agglomération allaient être réattribués à des communes du territoire en raison de
l'augmentation de la population scolaire de Cœur d’Essonne et de la fermeture pour travaux du bassin de
Brétigny, durant deux années.
L'apprentissage du savoir-nager pour les élèves de primaires ayant un caractère obligatoire, la commune s’est
rapprochée de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) pour savoir si le complexe de
l’'Aquastade de Mennecy avait la possibilité d'accueillir des classes supplémentaires hors territoire.
La CCVE en accord avec la direction de l’Aquastade de Mennecy et les Conseillères Pédagogiques de
Circonscription de Lisses et La Ferté Alais ont accordé l'usage des lignes d’eau scolaire aux écoles de la ville
pour l’année scolaire 2025-2026. La CCVE assurant financièrement la location auprès du délégataire des bassins
pour les scolaires du 1° degré, il convient de conventionner avec celle-ci quant à la mise à disposition des lignes
d’eau en faveur de nos scolaires moyennant le coût forfaitaire de 92,20€ par séance et par classe.
22 La programmation 2025-2026 concerne les élèves scolarisés en Grande Section des écoles maternelles, en CP,
CE2 et CM? des écoles élémentaires, soit 11 classes au total. Le coût prévisionnel pour l’ensemble des classes
s'élève à 22 369€ pour l’année scolaire 2025-2026, lignes d’eau et transport compris, soit un impact budgétaire
supplémentaire à la charge de la ville de 8 277€ par rapport aux dépenses 2024-2025.
Il convient au Conseil Municipal d'autoriser la signature de la convention de mise à disposition de lignes d’eau
à l'Aquastade de Mennecy pour les scolaires.
Textes de référence : circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 relative à l'enseignement de la natation dans les
établissements scolaires des premier et second degrés, modifiée par la circulaire n° 2004-173 du 15 octobre
2004, et la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010, abrogées et remplacées par la circulaire 2011-090 du
7 juillet 2011.
COUT RÉEL APRÈS NOTIFICATION DU MARCHÉ TRANSPORT
Période École Nb de Coût piscine Coût transport
classes 92,20€/cl 297€/j
06/10/2025 | 17/10/2025 | JEAN MOULIN 2 1475,20 € 23/76€
01/12/2025 | 12/12/2025 | JEAN MOULIN 2 1475,20 € 23/76€
12/01/2026 | 23/01/2026 | SAINT EXUPÉRY 2 1475,20 € 2376€ 04/05/2026 | 21/05/2025 | LA SORBONNE 1 737,60 € 2376€ 22/05/2025 | 05/06/2025 | JEAN MOULIN/CHARLES PERRAULT 2 1475,20 € 2376€ 08/06/2025 | 19/06/2025 | SAINT EXUPÉRY 2 1475,20 € 2376€
11 8 113,60 € 14256 €
Coût prévisionnel transport pour l’année scolaire 2025/2026
22 639,60 € pour 48 trajets et 11 classes
Coût transport pour l’année scolaire 2024/2025
14 092,32 € pour 70 trajets et 10 classes
Monsieur Éric BOURMAUD souligne que la situation est problématique. Selon lui, cette difficulté d'accès à une
piscine risque de se répéter chaque année, d'autant que la Communauté de communes pourrait également
rencontrer des difficultés de gestion à l'avenir. Il rappelle qu'il y a quelques années, une promesse de
construction d’une piscine sur notre territoire avait été faite, mais n’a jamais abouti. Lardy s’est alors retrouvé
isolé vis-à-vis des autres communes, et le projet de piscine —- malgré l'acquisition d’un terrain — est resté sans
suite. Il regrette vivement cette situation, même s’il reconnaît qu’un tel équipement représente un coût
important pour une commune.
Madame DOGNON fait remarquer que cette difficulté est accentuée par le fait que la deuxième option, la
piscine de Brétigny, à laquelle il aurait été possible d’avoir accès, est actuellement en travaux, ce qui complique
davantage la situation.
Monsieur Éric BOURMAUD demande si le contrat avec l'ASLIL concernant la piscine de Cœur d’Essonne a pu
être renouvelé. Madame Bougraud répond qu’une convention tripartite a été signée pour une durée d’un an.
Elle précise qu'une demande de trois années avait été formulée afin de sécuriser l'accord, mais qu’il a été décidé
de s’en tenir à un an, sans doute en raison des échéances électorales.
Monsieur Éric BOURMAUD demande si le refus du collège de s'associer implique que les classes de 6° n'auront
pas de séances de piscine cette année.
Madame BOUGRAUD confirme, en précisant que lorsque l'absence de créneaux avec les autres communes a
été constatée, une proposition avait été faite au collège afin qu’il se rallie à la nouvelle procédure. Celui-ci n’a
toutefois pas souhaïité y adhérer pour cette année.
23 Monsieur Éric BOURMAUD s'interroge sur les raisons pour lesquelles un collège, géré par le Département,
devrait subir les contraintes de la Communauté de communes et dépendre de n'importe quelle
intercommunalité.
Madame BOUGRAUD répond que tel n’est pas le cas, tout en rappelant que la Communauté de communes demeure libre de la gestion de ses équipements. Elle ajoute, à titre de précision, que la Communauté de communes de la Juine et Renarde a connu d'importantes difficultés financières, notamment avec la perte de 4,5 millions d'euros de financement lié à Renault, ce qui n’est pas neutre et a conduit à faire des choix. Elle réaffirme sa conviction qu'il sera nécessaire, à terme, de construire une piscine, d'autant plus au regard du taux de mortalité par noyade observé chaque été. Elle souligne que l'apprentissage de la natation pour les enfants est une obligation, particulièrement à notre époque, et conclut qu'il faudra se battre pour obtenir une piscine sur le territoire de la Juine et Renarde, en envisageant éventuellement une mutualisation avec d’autres intercommunalités.
Monsieur Rémi LAVENANT demande des précisions sur la convention avec l'ASLIL, auparavant bipartite avec
Cœur d’Essonne et devenue tripartite avec l'implication de Lardy.
Madame BOUGRAUD précise que ce choix a été fait pour sécuriser le dispositif, les garanties n'ayant pas semblé
suffisantes, et qu’une rencontre avec le Président de l’ASLIL est prévue.
Monsieur LAVENANT rappelle qu’en 2022, la CCEIR faisait face à une situation financière critique liée à la perte
de recettes Renault et à la crise énergétique. Le projet de bassin nautique (13 M£) aurait généré un déficit
annuel estimé entre 600 000 et 800 000 €. Une réflexion a été lancée sur des bassins d'apprentissage plus
réduits afin de garantir l’enseignement de la natation aux enfants.
Madame BOUGRAUD ajoute que si l'investissement aurait pu bénéficier de subventions, le problème reste le coût de fonctionnement. Elle souligne qu'avec la crise énergétique, une piscine aurait sans doute dû être fermée temporairement, et rappelle qu’un tel équipement, même avec des coûts d'énergie modérés, représenterait environ 600 000 € par an de fonctionnement, après déduction des recettes.
Monsieur Éric Bourmaud fait remarquer que les représentants des autres communes au sein de la Communauté
de communes n’ont pas la même vision politique. Selon lui, leur priorité est davantage tournée vers la terre et
l’agriculture que vers l'apprentissage de la natation. Il ajoute que certains maires n'y voient aucun intérêt, même
si les financements étaient disponibles.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la circulaire n°2011-090 du 7 juillet 2011 relative à l'enseignement de la natation dans les établissements
scolaires des premiers et seconds degrés,
VU la nécessité pour les établissements scolaires de disposer d’un créneau d'utilisation des équipements
aquatiques dans le cadre de l’enseignement de la natation, conformément aux programmes de l” Éducation
Nationale,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) met à disposition des écoles de la
ville des lignes d’eau réservées au scolaire à l'Aquastade de Mennecy et qu'il est nécessaire d'encadrer les conditions d'utilisation de ces équipements par les établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT qu'une convention de réservation de ligne d’eau a été élaborée afin de préciser les engagements
des parties, notamment en ce qui concerne les jours et horaires de réservation, les responsabilités respectives,
24 les conditions financières, et les modalités d'annulation ou de modification ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention ayant pour objet de formaliser les modalités de mise à disposition de
lignes d'eau au sein de l'Aquastade de Mennecy à destination des établissements scolaires pour l’année scolaire
2025-2026.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite la convention de réservation de ligne d’eau entre la Communauté
de Communes du Val d'Essonne (CCVE) et la commune de Lardy.
DIT que la dépense est inscrite aux budgets concernés.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG
TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET, , Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
11. Fixation des frais d’écolage ULIS
Délibération n° 67/2025
Rapportrice Madame Annie DOGNON
Les dépenses liées aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires constituent une dépense obligatoire
pour toutes les communes au titre de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 212-8 du code de l’éducation fixe les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des
écoles primaires accueillant des enfants domiciliés dans d’autres communes. Le principe général posé par ce
texte est qu’une commune, pourvue d’une capacité d'accueil suffisante pour scolariser tous les enfants
résidant sur son territoire, n’est pas tenue de participer aux charges supportées par la commune d'accueil, sauf
accord préalable du maire de la commune de résidence à la scolarisation des enfants concernés hors de la
commune.
Toutefois, dans le cadre d’une scolarisation pour des raisons médicales, un enfant peut être accueilli en unité
localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans une commune autre que sa commune de résidence. La commune
d'accueil est alors en droit de solliciter une contribution financière de la part de la commune de résidence.
Les ULIS ont pour vocation d'accueillir des élèves en situation de handicap, par petits groupes de 12 enfants
maximum, dans les écoles ordinaires afin de leur permettre de suivre totalement un cursus scolaire classique
en inclusion en classe.
Pour l’année scolaire 2025-2026, la commune de Lardy accueille un dispositif ULIS au sein de l’école
élémentaire Saint Exupéry. Cette première année le nombre d'élèves d’ULIS est de 9 dont 3 Larziacois.
La participation aux frais de scolarité des élèves s'appuie sur le calcul du coût de la scolarité d’un enfant dans les établissements publics scolaires de la commune. Le coût s'élève à 637 € pour un élève scolarisé dans un établissement élémentaire.
Il est possible d'appliquer une participation à hauteur des frais réels de fonctionnement, néanmoins, il est de
coutume pour les classes ULIS de convenir d’une participation forfaitaire. Certaines communes de proximité
ont fixé un forfait d’un montant de 350€ par élève et par an.
25 Il convient de préciser qu’un avis de sommes à payer sera adressé aux communes de résidence de ces enfants,
à la fin de l’année scolaire. Celui-ci sera précédé d’un courrier informatif annexant la délibération de référence.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le montant des frais d'école à 350€ pour les élèves scolarisés en
dispositif ULIS non résidant de la commune.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Éducation, notamment les articles L. 112-1 à L. 112-3 relatifs à la scolarisation des élèves en
situation de handicap,
VU la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS),
VU les textes régissant la participation financière aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés hors
commune,
CONSIDÉRANT l'importance de favoriser l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et la nécessité
de garantir leur accueil dans des conditions adaptées ;
CONSIDÉRANT la présence depuis l’année scolaire 2025-2026 d’un dispositif ULIS au sein de l'école élémentaire
Saint Exupéry ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
APPROUVE la mise en place du dispositif ULIS au sein de l’école élémentaire Saint Exupéry et soutient son
fonctionnement,
FIXE les frais d'écolage à la somme de 350 € par élève et par an, correspondant à la participation aux charges
de fonctionnement pour les élèves non domiciliés sur le territoire de la commune.
DÉCIDE de solliciter la participation financière auprès des communes de résidence, conformément aux
dispositions en vigueur.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.
DIT que la recette est inscrite au budget 2026 et le sera pour les prochaines années.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG
TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET,, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
26 12. Convention de mise à disposition d’une parcelle dans le parc de l’hôtel de ville à destination
d’un rucher
Délibération n° 68/2025
Rapporteur Monsieur Gérard BOUVET
M. Gilbert Demandrille, apiculteur domicilié à Itteville, répond à toutes les exigences afin d'installer et
d'entretenir un rucher dans le parc de l’hôtel de ville, à la suite de Mme Françoise Brun qui a cessé cette activité
au même endroit, il y a quelques années.
Le terrain à gauche après la passerelle côté parking est clos ; il abritait déjà les ruches de Mme Brun, et présente
toutes les garanties de sécurité vis-à-vis des passants.
L'intérêt de permettre à un apiculteur de s'installer dans le parc communal est de sensibiliser au rôle
fondamental de l'abeille dans notre biodiversité ; le rôle de l'abeille comme pollinisateur étant essentiel pour
la flore, l'agriculture et notre alimentation. En effet, le miel du parc de Lardy sera vendu en tant que tel sur le
marché de Lardy et M. Demandrille s'engage à donner des pots de miel à la Commune qui seront offerts aux
mariés.
En outre, la végétation est suffisamment importante dans le parc et ses abords pour donner « à manger » aux
abeilles du rucher sans nuire aux abeilles sauvages.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention portant mise d’une parcelle dans le parc de l’hôtel de ville à destination d’un rucher,
CONSIDÉRANT que M. Gilbert Demandrille, apiculteur domicilié à Itteville, répond à toutes les exigences afin
d'installer et d'entretenir un rucher dans le parc de l'hôtel de ville, à la suite de Mme Françoise Brun qui a cessé cette activité au même endroit ;
CONSIDÉRANT que la présence de ruches sur une propriété communale participe de la sensibilisation au rôle
fondamental de l'abeille dans notre biodiversité, le rôle de l'abeille comme pollinisateur étant essentiel pour la flore, l'agriculture et notre alimentation :;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
AUTORISE le maire de Lardy à signer la convention jointe en annexe.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG
TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET, , Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
11. Attribution d’une subvention à l'association FCPE Collège Germaine Tillion
Délibération n° 69/2025
Rapporteur Monsieur Eric ALCARAZ
Comme chaque année, le Conseil municipal est amené à délibérer sur l'attribution des subventions aux
associations, dans la limite du montant inscrit au budget.
Le montant voté au BP 2025 est de 68 000 €.
27 Les demandes de subvention sont adressées sous la forme d’un dossier type au service Vie Locale. Celui-ci vérifie la complétude des dossiers avant leur passage en commission.
Le dossier de la FCPE Collège est bien parvenu à la commune dans les délais prévus par la procédure, mais a
fait l’objet d’un oubli dans la liste présentée à la commission d'arbitrage.
Ilest rappelé que l'attribution de subventions ne fait pas partie des dépenses obligatoires des communes. Ainsi,
les subventions aux associations ont pour caractéristiques d’être :
- _ Facultatives : elles ne peuvent être exigées par quiconque et la commune n’a pas à justifier son refus.
- Précaires : leur renouvellement n’est pas automatique, notamment en raison de la règle de l’annualité
budgétaire.
- Conditionnelles : elles sont justifiées par la réalisation d’une activité, action ou investissement
d'intérêt public local.
IL est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'attribution d’une subvention à l'association
FCPE Collège Germaine Tillion d’un montant de 150 €.
ASSOCIATIONS VOTÉ EN 2024 PROPOSÉ EN COMMISSION
FCPE Collège Germaine Tillion 150 € 150 €
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU l'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l'association FCPE Collège Germaine Tillion ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2025 telle qu'énoncée ci-dessous :
FCPE Collège Germaine Tillion | 150 €|
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2025, d'un
montant global de 68 000 €.
Pour : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur
Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER,
Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée France SURIOUS GUICHARD, Monsieur
Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG
TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET,, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame
Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
12. INFORMATIONS QUESTIONS DIVERSES
Le prochain Conseil municipal est fixé au vendredi 14 novembre 2025 à 20h30.
28 Monsieur Rémi Lavenant indique que, depuis le début du mandat, son groupe s'inquiète du devenir du site du
Vieux Fourneau. Ces préoccupations concernent notamment l’exhaussement de terre réalisé sur l'allée ainsi
que la présence persistante de déchets et de gravats. Il rappelle qu’un permis d'aménagement a été prolongé,
mais que la situation sur le terrain n’évolue pas. L'État avait pourtant établi une liste de travaux à réaliser : il
souhaite donc savoir si ces prescriptions ont été respectées.
Ces interrogations se renforcent face aux difficultés apparentes des deux sociétés : Patricio TP est actuellement
en redressement judiciaire et fait l’objet d’une surveillance de conformité, tandis que Patrimmo est également soumise à une vigilance de conformité. Enfin, il interroge la mairie sur son niveau d’information et souhaite savoir si l'acquisition récente par Patrimmo d’une parcelle importante sur l'emprise du Vieux Fourneau s'accompagne d’un projet global d'aménagement.
Monsieur Éric Alcaraz répond que les propriétaires ont de nouveau été rencontrés. Il confirme que ceux-ci ont
traversé de grandes difficultés financières, mais souligne que la mairie a exigé qu'ils dégagent les gravats, installent une clôture, ferment le site et poursuivent les travaux de nettoyage. Les propriétaires se sont engagés par écrit à respecter ces consignes.
Monsieur Lionel VAUDELIN précise que la société Patricio TP est actuellement en redressement judiciaire avec
une période d'observation de six mois. Un jugement est attendu en novembre pour valider le plan de redressement. Si celui-ci est accepté, l’entreprise pourra reprendre pleinement ses engagements, notamment la remise en état du poteau d'incendie détruit lors des travaux.
Les gérants ont indiqué que les difficultés rencontrées par la société sont dues à des clients défaillants. Néanmoins, ils restent motivés pour surmonter ces obstacles. Ils sont informés que la mairie, l’État et l’inspectrice des sites continueront à suivre la situation. Leur autorisation a été prorogée en raison d’un changement législatif. Un effort significatif de nettoyage, assorti d'échéances à court et moyen termes, leur a été demandé ce qu'ils se sont engagés à respecter et ils affirment ne pas envisager de déposer le bilan.
Monsieur Rémi LAVENANT souhaiterait obtenir des précisions concernant l'acquisition, par l'intermédiaire de
la deuxième société, d’une parcelle supplémentaire de plus d’un hectare et à quel projet cette acquisition est- elle destinée. Par ailleurs, au-delà de l’utilisation de cette parcelle pour le stockage des gravats, quelle filière de traitement est mise en place.
Monsieur Lionel VAUDELIN précise qu’actuellement, il s’agit d’une simple zone de stockage et que l’activité de
connaît aujourd’hui des perturbations. Il précise que l’entreprise compte 10 salariés et réalise des opérations
de « tampon » : les gravats sont prétriés avant d’être acheminés vers des plateformes de traitement. À terme,
une petite plateforme de tri devrait être installée. Il indique également que le terrain que l’entreprise envisage
d'acquérir est actuellement sous promesse de vente et que son financement dépend d’un emprunt. La
déclaration d'intention d’aliéner (DIA) fait donc partie du dossier. Le terrain objet de cette vente n’est pas d’un
hectare, mais de 893 m2.Il ajoute que le site est suivi depuis longtemps par la mairie et constitue un dossier
complexe à gérer.
À la question de Monsieur Éric BOURMAUD concernant l’utilisation du site en cas de vente, Monsieur Lionel
VAUDELIN répond qu'il s'agira d’une extension de leur activité.
Madame Virginie CADORET indique que la réponse ne lui convient pas, car depuis quelques années, la société
Patricio est répertoriée sur le site société.com avec le code NAF correspondant aux « Transports terrestres et
transport par conduites » dans l'Essonne. Selon elle, cela signifie que la société a le droit de transporter des déchets, mais pas de les traiter. Elle souhaiterait que soit aménagé un parking pour le stationnement des véhicules de l’entreprise.
Monsieur Lionel VAUDELIN répond que la société ne réalise pas de traitement de déchets, mais uniquement du tri, ce qui n’est pas la même chose. || ajoute que lorsque le dossier de la société a été étudié par l’État, son
activité avait été déclarée conforme et que les bâtiments de France et l’inspectrice des sites sont intervenus à
29 plusieurs reprises pour constater l’activité sur place. Il souligne que les codes NAF ne constituent pas toujours
une référence fiable.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21 h 45 et laisse la parole au public.
Le secrétaire de séance,
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