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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2026 355
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2026 355)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-355
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 US
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-10-12-00003 - Arrêté n°2026-gir-073 du 12 octobre 2026 Autoroute
A63-A630 relatif aux travaux d'entretien Section comprise entre les échangeurs
n°25 (A63) et n°15 (A630) Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et
Canéjan (4 pages) Page 3
33-2026-10-12-00002 - Arrêté n°2026-GIR-079 du 12 octobre
2026 A630 relatif aux travaux d'entretien sur la ligne électrique Bruges-Galus
Section comprise dans l'échangeur n°9 (A630) Communes d'Eysines et
Mérignac (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
SPV-Unité Asile
33-2026-09-21-00022 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 - CADA CCAS de Bordeaux (5 pages) Page 13
33-2026-09-21-00023 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 - CADA COS Glasberg (5 pages) Page 19
33-2026-09-21-00024 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 - CADA Diaconat de Bordeaux (5 pages) Page 25
33-2026-09-21-00025 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 - CADA FTDA à Bègles (5 pages) Page 31
33-2026-09-21-00026 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 - CADA SOS Solidarités (5 pages) Page 37
33-2026-09-21-00021 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 CADA CAIO à Bordeaux (5 pages) Page 43
33-2026-09-21-00020 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) CADA ADOMA à Eysines (5 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements autour
de certain établissement scolaire le 13 octobre 2026 (6 pages) Page 55
33-2026-10-12-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire sans motif
légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le
13 octobre 2026 (7 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-10-12-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet (3 pages) Page 70
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 (13 pages) Page 74
2 DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-12-00003
Arrêté n°2026-gir-073 du 12 octobre 2026
Autoroute A63-A630
relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°25 (A63) et
n°15 (A630)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et
Canéjan
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-12-00003 - Arrêté n°2026-gir-073 du 12 octobre 2026 Autoroute A63-A630 3 E =
PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlanti
Liberté 4 nti L Te Égalité
Fraternité
Arrêté n 2 —— du 4 2 OCT. 2026
AUTOROUTE A63-A630 |
| relatif aux travaux d'entretien
Section comprise entre les échangeurs n°25 (A63) et n°15 (A630)
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canéjan
La Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
. Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2026-33-07 du 07 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame virginie Audigé en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis 1°’ septembre 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 09 octobre 2026 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable du 09 octobre 2026 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable du 09 octobre 2026 de messieurs le maire des communes de Pessac, de Gradignan,
de Canéjan et de Cestas ;
Vu la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux sur la RD214E10 validée par le conseil départemental
de Gironde;
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-12-00003 - Arrêté n°2026-gir-073 du 12 octobre 2026 Autoroute A63-A630 4 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée, d'assainissement routier, de signalisation
horizontale, des dépendances vertes, programmés sur les sections de l’'A63 et de l’A630, sur les communes de
Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
Nuit du lundi 19 octobre 2026 à 21h00 au mardi 20 octobre 2026 à 6h00.
Fermeture de la section courante de l’'A63 entre les échangeurs n°15 de la rocade intérieure A630 et n°25 de l’'A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)
La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre l'échangeur n°15 (PRO+000) de la rocade
intérieure A630 et l'échangeur n°25 (PR5+960) de l’'A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des
bretelles de liaison de la rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l’'A63 sens Bordeaux-
Bayonne et la bretelle d'entrée de l'A63 dans l'échangeur n°26a sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoins du
chantier.
Les usagers circulant sur la rocade A630 intérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade
intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl
(RD107), l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de
l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade
extérieure A630, demi-tour à l'échangeur à n°16 via le cours du général de Gaulle, retour sur la rocade intérieure
l'A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl (RD107),
l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens
Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Les usagers circulant sur l'avenue de l'hippodrome et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sont alors
déviés par l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214,
puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-
Bayonne.
Les usagers circulant sur l'avenue de Haut-Lévèque et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sont
alors déviés par un demi-tour au giratoire de l'avenue de l'Hippodrome, l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue du
général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 dans l'échangeur
n°25 sens Bordeaux-Bayonne et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Nuit du mardi 20 octobre 2026 à 21h00 au mercredi 21 octobre 2026 à 6h00
Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°15 de la rocade intérieure A630 et n°26a de
l’'A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)
La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre l'échangeur n°15 (PRO+000) de la rocade
intérieure A630 et l'échangeur n°26a (PR1+800) de l’A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des
bretelles de liaison de la rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'A63 sens Bordeaux-
Bayonne, sauf besoins du chantier
Les usagers circulant sur la rocade A630 intérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade
intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14, l'avenue Antoine
Becquerel, la rue Gutemberg, l'avenue Haut-lévèque puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne
dans l'échangeur n°26a et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade
extérieure A630, demi-tour à l'échangeur à n°16 via le cours du général de Gaulle, retour sur la rocade intérieure
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-12-00003 - Arrêté n°2026-gir-073 du 12 octobre 2026 Autoroute A63-A630 5 l'A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14, l'avenue Antoine Becquerel, la
rue Gutemberg, l'avenue Haut-Lévèque puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans
l'échangeur n°26a et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 21 octobre 2026 à 21h00 au vendredi 23 octobre 2026 à 6h00
Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°25 et n°15 de la rocade A630
La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°25 (PR6+120) et n°15(PRO+000) dans le sens Sud-Nord (Bayonne-Bordeaux), impliquant la fermeture des bretelles d'entrée dans les échangeurs n°25, n°26b et 26a sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur l'A63 dans le sens Bayonne-Bordeaux se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés
par la bretelle de sortie dans l'échangeur n°25, la RD 214 en direction de Cestas-Gazinet, l'avenue du général
Leclerc (RD 1250) en direction de Pessac, l'avenue du Bourgailh (RD107), puis la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°13, sens intérieur ou extérieur de l'A630. :
Les usagers en provenance de Canéjan se dirigeant vers l’A63 en direction de Mérignac aéroport, sont alors
déviés par le chemin de la briqueterie, l'avenue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, l'avenue
Antoine Becquerel puis la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.
Les usagers en provenance de Canéjan se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alors déviés par le
chemin de la Briqueterie, l'avenue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, puis la bretelle
d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14.
Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alors
déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans
l'échangeur n°14 de l'A630.
Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignac
aéroport, sont alors déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis la
bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.
Fermeture de la RD 214E10 en direction de Bordeaux, sens Bayonne-Bordeaux
La RD214E10 en direction de Bordeaux peut être fermée à la circulation dans le sens Bayonne-Bordeaux, sauf
besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Guitayne, demi-tour au gjiratoire, la RD 214E10, la RD 214 en
direction de Cestas-Gazinet, l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Pessac, l'avenue du
Bourgailh (RD107), puis la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°13, sens intérieur ou extérieur de l'A630.
Article 2 :Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementale
des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Villenave d'Ornon).
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture des bretelles
d'accès à l'A63 situées sur la RD 214E10 et la voie communale sont à la charge du district de Gironde (CEI de
Villenave d'ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Cestas, Pessac, Gradignan et Canéjan par les soins de messieurs les maires.
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-12-00003 - Arrêté n°2026-gir-073 du 12 octobre 2026 Autoroute A63-A630 6 Article 5 :
+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
+ __ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde
+ __ Monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
+ Monsieur le maire de la commune de Cestas;
+ Monsieur le maire de la commune de Pessac ;
+ Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
+ __ Monsieur le maire de la commune de Canéjan ;
+ __ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ __ Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le Chef du district de Gironde
LASSALLE
Cité Administrative — Tour B
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-12-00003 - Arrêté n°2026-gir-073 du 12 octobre 2026 Autoroute A63-A630 7 DIR ATLANTIQUE
33-2026-10-12-00002
Arrêté n°2026-GIR-079 du 12 octobre 2026
A630
relatif aux travaux d'entretien sur la ligne électrique
Bruges-Galus Section comprise dans l'échangeur n°9
(A630)
Communes d'Eysines et Mérignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-12-00002 - Arrêté n°2026-GIR-079 du 12 octobre 2026 A630 8 NET RONDE Direction interdépartementale des routes Liberté Atlantique Égalité Fraternité
Arrêté n° 2026-qir-079 du 12 OCT. 2076
AUTOROUTE A630
relatif aux travaux d'entretien sur la ligne électrique BRUGES-GALUS
Section comprise dans l'échangeur n°9 (A630)
Communes d'Eysines et Mérignac
La Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
. Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2026-33-14 du 21 septembre 2026 portant subdélégation de signature par madame virginie Audigé
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation validé en date du 12 octobre 2026 ;
Vu la demande de Bordeaux-Métropole/OIM Bordeaux Aéroparc/Direction des Territoires en date du 26 août
2026 ;
Vu l'avis favorable du 23 septembre 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 09 octobre 2026 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable du 09 octobre 2026 de madame le maire de la commune d'Eysines ;
Vu l'avis réputé favorable du 09 octobre 2026 de monsieur le maire de la commune de Mérignac;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien sur la ligne THT BRUGES-GALUS, située aux abords de
l'échangeur n°9 de la Rocade, sur les communes d'Eysines et Mérignac il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative — Tour B
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-12-00002 - Arrêté n°2026-GIR-079 du 12 octobre 2026 A630 9 Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
Chaque jour de 7h00 à 20h00, le dimanche 18 Octobre 2026 et le dimanche 25 Octobre 2026,
Fermeture du tourne à gauche (TAG) de la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9.
La circulation peut être interdite sur le TAG bretelle de sortie (PR14+260) de la rocade intérieure A630 dans
l'échangeur n°9.
Les usagers se dirigeant vers l'avenue de Magudas sont alors déviés par le tourne à droite (TAD) en direction de
Mérignac centre, la route d'Eysines, l'avenue de Saint-Médard, l'avenue Pasteur, la rue de la Morändière en
direction de l'avenue de Magudas.
Fermeture du tourne à droite (TAD) de la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°9.
La circulation peut être interdite sur le TAD bretelle de sortie (PR13+545) de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°9.
Les usagers se dirigeant vers le Haillan sont alors déviés par le tourne à droite (TAG) en direction de l'avenue
de Mérignac centre, l'avenue des frères Robinson, l'avenue du Chut, la rue Alessandro Volta, l'avenue de la
Grange noire en direction de l'avenue du Haillan..
Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°9.
La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée n°2 (PR14+390) de la rocade extérieure A630 dans
l'échangeur n°9.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Gustave Eiffel, l'avenue du Chut, l'avenue des frères Robinson,
l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°9, puis la rocade
A630 sens extérieur.
Article 2 : Les conditions météorologiques ou des aléas de chantiers peuvent engendrer un décalage des phases de travaux annoncées au DESC.
Le jour de secours suivant est prévu pour mener à bien ce chantier et pour répondre à ces aléas.
+ Le samedi 31 Octobre 2026 de 7h00 à 20h0 2026
Article 3 :Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementale
des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Villenave d'Ornon).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie d'Eysines et Mérignac, par les soins de madame et monsieur les maires.
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-12-00002 - Arrêté n°2026-GIR-079 du 12 octobre 2026 A630 10 Article 6 :
+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
+ __ Monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
+ Madame le maire de la commune d’Eysines;
+ __ Monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
+ __ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ __ Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le Chef du district de-Gironde
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-12-00002 - Arrêté n°2026-GIR-079 du 12 octobre 2026 A630 11 DIR ATLANTIQUE - 33-2026-10-12-00002 - Arrêté n°2026-GIR-079 du 12 octobre 2026 A630 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2026-09-21-00022
Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 - CADA CCAS de Bordeaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00022 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA CCAS de Bordeaux 13 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 08/09/2026
EJ : 2104924333
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
du CCAS de la ville de Bordeaux sis au 4 rue Françoise Sagan à Bordeaux (33100)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la République française du 17 mai 2026 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00022 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA CCAS de Bordeaux 14 VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2026 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la préfète de département de la Gironde ;
VU l’avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2026 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 1er juillet 2026 ;
VU l’absence d’observations formulées par l’organisme dans les délais impartis ;
VU la notification à l’établissement en date du 10 juillet 2026 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
du CCAS de la ville de Bordeaux (80 places) – SIRET 263 300 626 00482 situé au 4 rue Françoise Sagan
33100 Bordeaux, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant (en euros) Total (en euros)
Charges
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 102 844,36
718 951,36
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 338 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 278 107,00
Déficit ajouté aux charges d’exploitation
Produits
Groupe I
Produits de la tarification 639 772,00
718 951,36
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 16 901,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non encais-
sables
8 000,00
Excédent
Affecté à la réduction des charges
d’exploitation
Affecté au financement de me-
sures d’exploitation 54 278,36
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00022 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA CCAS de Bordeaux 15 Article 2 :
Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par par le CCAS de la ville de Bordeaux est fixée à 639 772,00 € (six cent trente-neuf mille sept cent soixante-douze euros).
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu’à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 80 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile pour l’année 2027, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er
janvier 2027, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2026 (dotation globale de financement 2026 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale
de financement
2026
Crédits non
reconduc-
tibles 2026
Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d’ex-
ploitation 2026
Déficits ajoutés
aux charges
d’exploitation
2026
Part recon-
ductible
Forfait mensuel
2027
a b c d e = a - b + c - d f = e / 12
639 772,00 € 639 772,00 € 53 314,33 €
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire
suivant :Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 10.03.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme
gestionnaire du CCAS de Bordeaux N° SIRET : 263 300 626 00482 (TIERS CHORUS : 2100061134).
Titulaire : Trésorerie de Bordeaux municipale et métropole Code établissement : 30001
Banque : Banque de France de Bordeaux Code guichet : 00215
N° de compte : C3300000000 Clé RIB : 82
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00022 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA CCAS de Bordeaux 16 Bordealx, le
Sophie BROCAS
2 1 SEP. 2026
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde. Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées. En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ; • d’un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet – CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou de la réponse de l’administration lorsqu’un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le vice-président du CCAS de la ville de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00022 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA CCAS de Bordeaux 17 ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
du CCAS de la ville de Bordeaux 80 places
Mois 2026 Montant (en euros)
JANVIER 53 314,33 €
FÉVRIER 53 314,33 €
MARS 53 314,33 €
AVRIL 53 314,33 €
MAI 53 314,33 €
JUIN 53 314,33 €
JUILLET 53 314,33 €
AOÛT 53 314,33 €
SEPTEMBRE 53 314,33 €
OCTOBRE 53 314,33 €
NOVEMBRE 53 314,33 €
DÉCEMBRE 53 314,37 €
TOTAL DGF 2026 639 772,00 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00022 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA CCAS de Bordeaux 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2026-09-21-00023
Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 - CADA COS Glasberg
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00023 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA COS Glasberg 19 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 08/09/2026
EJ : 2104924306
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
de la fondation COS « Alexandre Glasberg »
sis au 23 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon (33550)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la République française du 17 mai 2026 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00023 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA COS Glasberg 20 VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2026 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la préfète de département de la Gironde ;
VU l’avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2026 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 1er juillet 2026 ;
VU l’accord formulé par l’organisme en date du 3 juillet 2026 ;
VU la notification à l’établissement en date du 10 juillet 2026 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de la fondation COS « Alexandre Glasberg » (300 places) - SIRET 775 657 570 00104 - sis au 23 avenue
du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villenave d'Ornon (33550), sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant (en euros) Total (en euros)
Charges
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 348 852,00
2 445 861,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 345 229,56
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 743 470,00
Déficit ajouté aux charges d’exploitation 8 309,44
Produits
Groupe I
Produits de la tarification 2 399 145,00
2 445 861,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 46 716,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non
encaissables
Excédent
Affecté à la réduction des charges
d’exploitation
Affecté au financement de
mesures d’exploitation
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00023 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA COS Glasberg 21 Article 2 :
Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par par la fondation COS « Alexandre Glasberg » est fixée à 2 399 145,00 € (deux millions trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille cent quarante-cinq euros).
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu’à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 300 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile pour l’année 2027, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er
janvier 2027, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2026 (dotation globale de financement 2026 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale
de financement
2026
Crédits non
reconduc-
tibles 2026
Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d’ex-
ploitation 2026
Déficits ajoutés
aux charges
d’exploitation
2026
Part recon-
ductible
Forfait mensuel
2027
a b c d e = a - b + c - d f = e / 12
2 399 145,00 8 309,44 2 390 835,56 199 236,30 €
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme
gestionnaire fondation COS « Alexandre Glasberg » N° SIRET : 775 657 570 00104 (TIERS
CHORUS : 1000389916).
Titulaire : Fondation COS « Alexandre Glasberg » CADA Code établissement : 42559
Banque : Crédit coopératif Code guichet : 10000
N° de compte : 08011853022 Clé RIB : 88
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00023 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA COS Glasberg 22 Bordealx, le
Sophie BROCAS
2 1 SEP. 2026
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde. Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées. En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ; • d’un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet – CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou de la réponse de l’administration lorsqu’un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président de la fondation COS « Alexandre Glasberg ». sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00023 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA COS Glasberg 23 ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
Fondation COS « Alexandre Glasberg » de 300 places
Mois 2026 Montant (en euros)
JANVIER 199 928,75 €
FÉVRIER 199 928,75 €
MARS 199 928,75 €
AVRIL 199 928,75 €
MAI 199 928,75 €
JUIN 199 928,75 €
JUILLET 199 928,75 €
AOÛT 199 928,75 €
SEPTEMBRE 199 928,75 €
OCTOBRE 199 928,75 €
NOVEMBRE 199 928,75 €
DÉCEMBRE 199 928,75 €
TOTAL DGF 2026 2 399 145,00 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00023 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA COS Glasberg 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2026-09-21-00024
Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 - CADA Diaconat de
Bordeaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00024 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA Diaconat de Bordeaux 25 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 08/09/2026
EJ :2104924204
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
géré par l’association Diaconat de Bordeaux
sis au 32 rue du commandant Arnould à Bordeaux (33000)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la République française du 17 mai 2026 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00024 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA Diaconat de Bordeaux 26 VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2026 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la préfète de département de la Gironde ;
VU l’avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2026 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 1er juillet 2026 ;
VU l’absence d’observations formulées par l’organisme dans les délais impartis ;
VU la notification à l’établissement en date du 10 juillet 2026 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l’association Diaconat de Bordeaux (145 places) – SIRET 382 550 184 00016 situé au 32 rue du
commandant Arnould 33000 Bordeaux, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant (en euros) Total (en euros)
Charges
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 123 749,96
1 196 586,75
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 607 731,73
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 465 105,06
Déficit ajouté aux charges d’exploitation
Produits
Groupe I
Produits de la tarification 1 159 586,75
1 196 586,75
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 22 000,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non
encaissables
Excédent
Affecté à la réduction des charges
d’exploitation
Affecté au financement de
mesures d’exploitation 15 000,00
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00024 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA Diaconat de Bordeaux 27 Article 2 :
Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association l’association Diaconat de Bordeaux est fixée à : 1 159 586,75 € (un million cent cinquante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-six euros et soixante-quinze centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu’à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 145 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile pour l’année 2027, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er
janvier 2027, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2026 (dotation globale de financement 2026 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale
de financement
2026
Crédits non
reconduc-
tibles 2026
Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d’ex-
ploitation 2026
Déficits ajoutés
aux charges
d’exploitation
2026
Part recon-
ductible
Forfait mensuel
2027
a b c d e = a - b + c - d f = e / 12
1 159 586,75 1 159 586,75 96 632,23
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme
gestionnaire association Diaconat de Bordeaux N° SIRET : 382 550 184 00016 (TIERS
CHORUS : 1000187279).
Titulaire : Diaconat de Bordeaux services Code établissement : 20041
Banque : Banque postale Code guichet : 01001
N° de compte : 0570017C022 Clé RIB : 08
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00024 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA Diaconat de Bordeaux 28 Bordealx, le
Sophie BROCAS
2 1 SEP. 2026
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde. Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées. En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ; • d’un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet – CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou de la réponse de l’administration lorsqu’un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et la présidente de l’association Diaconat de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00024 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA Diaconat de Bordeaux 29 ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
Association Diaconat de Bordeaux de 145 places
Mois 2026 Montant (en euros)
JANVIER 96 632,23 €
FÉVRIER 96 632,23 €
MARS 96 632,23 €
AVRIL 96 632,23 €
MAI 96 632,23 €
JUIN 96 632,23 €
JUILLET 96 632,23 €
AOÛT 96 632,23 €
SEPTEMBRE 96 632,23 €
OCTOBRE 96 632,23 €
NOVEMBRE 96 632,23 €
DÉCEMBRE 96 632,22 €
TOTAL DGF 2026 1 159 586,75 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00024 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA Diaconat de Bordeaux 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2026-09-21-00025
Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 - CADA FTDA à Bègles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00025 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA FTDA à Bègles 31 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 16/09/2026
EJ : 2104924205
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
géré par l’association France terre d'asile sis résidence Maurice Thorez
Bâtiment D - Local n° 1 à Bègles (33130)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la République française du 17 mai 2026 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00025 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA FTDA à Bègles 32 VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2026 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la préfète de département de la Gironde ;
VU l’avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2026 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 1er juillet 2026 ;
VU l’absence d’observations formulées par l’organisme dans les délais impartis ;
VU la notification à l’établissement en date du 10 juillet 2026 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l’association France terre d'asile (180 places) – SIRET 784 547 507 00433 situé au Bâtiment D - Local
n° 1 - 33130 Bègles, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant (en euros) Total (en euros)
Charges
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 165 904,52
1 480 634,50
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 706 434,16
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 608 295,82
Déficit ajouté aux charges d’exploitation
Produits
Groupe I
Produits de la tarification 1 420 721,97
1 480 634,50
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 8 000,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non
encaissables
33 147,50
Excédent
Affecté à la réduction des charges
d’exploitation
18 765,03
Affecté au financement de
mesures d’exploitation
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00025 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA FTDA à Bègles 33 Article 2 :
Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association France terre d'asile est fixée à : 1 420 721,97 € (un million quatre cent vingt mille sept cent vingt et un euros et quatre-vingt-dix-sept centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu’à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 180 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont financées au coût journalier de 21,62 euros (arrondi à deux décimales) sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile pour l’année 2027, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er
janvier 2027, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2026 (dotation globale de financement 2026 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale
de financement
2026
Crédits non
reconduc-
tibles 2026
Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d’ex-
ploitation 2026
Déficits ajoutés
aux charges
d’exploitation
2026
Part recon-
ductible
Forfait men-
suel 2027
a b c d e = a - b + c - d f = e / 12
1 420 721,97 18 765,03 1 439 487,00 119 957,25
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme
gestionnaire association France terre d'asile N° SIRET: 78454750700433 (TIERS CHORUS : 1001961793).
Titulaire : France terre d'asile Code établissement : 20041
Banque : Banque postale Code guichet : 00001
N° de compte : 4362748Y020 Clé RIB : 50
IBAN FR70 2004 1000 0143 6274 8Y02 050 BIC PSSTFRPPPAR
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00025 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA FTDA à Bègles 34 Bordealx, le
Sophie BROCAS
2 1 SEP. 2026
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde. Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées. En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ; • d’un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet – CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou de la réponse de l’administration lorsqu’un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le directeur général de l’association France terre d’asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00025 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA FTDA à Bègles 35 ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
Association France terre d’asile de 180 places
Mois 2026 Montant (en euros)
JANVIER 119 957,25 €
FÉVRIER 119 957,25 €
MARS 119 957,25 €
AVRIL 119 957,25 €
MAI 119 957,25 €
JUIN 119 957,25 €
JUILLET 119 957,25 €
AOÛT 119 957,25 €
SEPTEMBRE 119 957,25 €
OCTOBRE 104 319,75 €
NOVEMBRE 118 393,50 €
DÉCEMBRE 118 393,47 €
TOTAL DGF 2026 1 420 721,97 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00025 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA FTDA à Bègles 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2026-09-21-00026
Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 - CADA SOS Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00026 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA SOS Solidarités 37 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 08/09/2026
EJ : 2104924335
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
géré par l’association Groupe SOS Solidarités sis au 16 rue Furtado à Bordeaux (33800)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la République française du 17 mai 2026 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00026 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA SOS Solidarités 38 VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2026 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la préfète de département de la Gironde ;
VU l’avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2026 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 1er juillet 2026 ;
VU l’absence d’observations formulées par l’organisme dans les délais impartis ;
VU la notification à l’établissement en date du 10 juillet 2026 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l’association Groupe SOS Solidarités (151 places) – SIRET 341 062 404 01922 situé au 16 rue Furtado
33800 Bordeaux, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant (en euros) Total (en euros)
Charges
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 172 200,00
1 252 997,65
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 483 484,65
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 597 313,00
Déficit ajouté aux charges d’exploitation
Produits
Groupe I
Produits de la tarification 1 207 569,65
1 252 997,65
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 35 000,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non
encaissables
10 428,00
Excédent
Affecté à la réduction des charges
d’exploitation
Affecté au financement de
mesures d’exploitation
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00026 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA SOS Solidarités 39 Article 2 :
Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association Groupe SOS Solidarités est fixée à : 1 207 569,65 € (un million deux cent sept mille cinq cent soixante-neuf euros et soixante-cinq centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu’à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 151 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile pour l’année 2027, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er
janvier 2027, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2026 (dotation globale de financement 2026 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale
de financement
2026
Crédits non
reconduc-
tibles 2026
Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d’ex-
ploitation 2026
Déficits ajoutés
aux charges
d’exploitation
2026
Part recon-
ductible
Forfait mensuel
2027
a b c d e = a - b + c - d f = e / 12
1 207 569,65 1 207 569,65 100 630,80
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire
suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme
gestionnaire Groupe SOS Solidarités N° SIRET : 341 062 404 01922 (TIERS CHORUS : 1001389271).
Titulaire : Groupe SOS Solidarités Code établissement : 42559
Banque : Crédit Coopératif Code guichet : 10000
N° de compte : 8011316387 Clé RIB : 84
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00026 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA SOS Solidarités 40 Bordealx, le
Sophie BROCAS
2 1 SEP. 2026
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde. Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées. En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ; • d’un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet – CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou de la réponse de l’administration lorsqu’un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président de l’association Groupe SOS Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00026 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA SOS Solidarités 41 ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
association Groupe SOS Solidarités de 151 places
Mois 2026 Montant (en euros)
JANVIER 99 194,13 €
FÉVRIER 99 194,13 €
MARS 99 194,13 €
AVRIL 99 194,13 €
MAI 99 194,13 €
JUIN 99 194,13 €
JUILLET 99 194,13 €
AOÛT 99 194,13 €
SEPTEMBRE 99 194,13 €
OCTOBRE 113 560,83 €
NOVEMBRE 100 630,80 €
DÉCEMBRE 100 630,85 €
TOTAL DGF 2026 1 207 569,65 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00026 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 - CADA SOS Solidarités 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2026-09-21-00021
Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) 2026 CADA CAIO à Bordeaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00021 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 CADA CAIO à Bordeaux 43 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 08/09/2026
EJ : 2104924305
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA)
géré par l’association CAIO sis au 6 rue du Noviciat à Bordeaux (33800)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la République française du 17 mai 2026 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00021 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 CADA CAIO à Bordeaux 44 VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2026 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la préfète de département de la Gironde ;
VU l’avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2026 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 1er juillet 206 ;
VU l’absence d’observations formulées par l’organisme dans les délais impartis ;
VU la notification à l’établissement en date du 10 juillet 2026 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
de l’association CAIO (125 places) – SIRET 377 785 290 00034 - situé au 6 rue du Noviciat 33800
Bordeaux, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant (en euros) Total (en euros)
Charges
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 158 725,43
1 066 169,57
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 488 502,59
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 418 941,55
Déficit ajouté aux charges d’exploitation
Produits
Groupe I
Produits de la tarification 999 643,75
1 066 169,57
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 25 340,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non
encaissables
41 185,82
Excédent
Affecté à la réduction des charges
d’exploitation
Affecté au financement de
mesures d’exploitation
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00021 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 CADA CAIO à Bordeaux 45 Article 2 :
Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association CAIO est fixée à : 999 643,75 € (neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quarante-trois euros et soixante-quinze centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu’à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 125 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont financées au coût journalier de21,91 euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile pour l’année 2027, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er
janvier 2027, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2026 (dotation globale de financement 2026 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale
de financement
2026
Crédits non
reconduc-
tibles 2026
Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d’ex-
ploitation 2026
Déficits ajoutés
aux charges
d’exploitation
2026
Part recon-
ductible
Forfait mensuel
2027
a b c d e = a - b + c - d f = e / 12
999 643,75 999 643,75 83 303,65
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire
suivant : Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme
gestionnaire association CAIO N° SIRET : 377 785 290 00034 (TIERS CHORUS : 1000382563).
Titulaire : CAIO Code établissement : 13335
Banque : Caisse d'Epargne Code guichet : 00301
N° de compte : 08775014363 Clé RIB : 44
3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00021 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 CADA CAIO à Bordeaux 46 Bordealx, le
Sophie BROCAS
2 1 SEP. 2026
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde. Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées. En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ; • d’un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet – CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou de la réponse de l’administration lorsqu’un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président de l’association CAIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00021 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 CADA CAIO à Bordeaux 47 ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA
association CAIO de 125 places
Mois 2026 Montant (en euros)
JANVIER 83 303,65 €
FÉVRIER 83 303,65 €
MARS 83 303,65 €
AVRIL 83 303,65 €
MAI 83 303,65 €
JUIN 83 303,65 €
JUILLET 83 303,65 €
AOÛT 83 303,65 €
SEPTEMBRE 83 303,65 €
OCTOBRE 83 303,65 €
NOVEMBRE 83 303,65 €
DÉCEMBRE 83 303,60 €
TOTAL DGF 2026 999 643,75 €
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00021 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) 2026 CADA CAIO à Bordeaux 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2026-09-21-00020
Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de
financement (DGF) CADA ADOMA à Eysines
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00020 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) CADA ADOMA à Eysines 49 E =
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Visa CBR du 08/09/2026
EJ : 2104924332
ARRÊTÉ
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2026
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) « Isatis »
ADOMA d'Eysines sis au 31 rue Dubrana à Eysines (33320)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la République française du 17 mai 2026 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00020 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) CADA ADOMA à Eysines 50 VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en places de centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en 2026 ;
VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la préfète de département de la Gironde ;
VU l’avis favorable en date du 23 avril 2026 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2026 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigration et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 1er juillet 2026 ;
VU l’absence d’observations formulées par l’organisme dans les délais impartis ;
VU la notification à l’établissement en date du 10 juillet 2026 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA
« Isatis » Adoma (170 places) - SIRET 788 058 030 09579 - situé au 31 rue Dubrana 33320 Eysines, sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant (en euros) Total (en euros)
Charges
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 136 241,33
1 397 544,33
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 551 567,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 709 736,00
Déficit ajouté aux charges d’exploitation
Produits
Groupe I
Produits de la tarification 1 350 563,33
1 397 544,33
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 30 700,00
Groupe III
Produits financiers, exceptionnels et non
encaissables
100,00
Excédent
Affecté à la réduction des charges
d’exploitation 5 787,67
Affecté au financement de
mesures d’exploitation 10 393,33
2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00020 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) CADA ADOMA à Eysines 51 Article 2 :
Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par l’établissement Adoma est fixée à : 1 350 563,33 € (un million trois cent cinquante mille cinq cent soixante-trois euros et trente-trois centimes).
Le versement de la dotation globale de financement 2026 est effectué par fractions mensuelles
calculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 jusqu’à signature du présent arrêté.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2026 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 170 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont financées au coût journalier de 21,77 euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil
pour demandeurs d’asile pour l’année 2027, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er
janvier 2027, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation
globale de financement allouée en 2026 (dotation globale de financement 2026 diminuée des crédits
non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et
diminuée des déficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale
de financement
2026
Crédits non
reconduc-
tibles 2026
Excédents affec-
tés à la réduction
des charges d’ex-
ploitation 2026
Déficits ajoutés
aux charges
d’exploitation
2026
Part reconduc-
tible
Forfait men-
suel 2027
a b c d e = a - b + c - d f = e / 12
1 350 563,33 5 787,67 1 356 351,00 113 029,25
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire
suivant : Centre financier : 0303-DR33-DP33
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 08.03.01
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme
gestionnaire Adoma N° SIRET : 788 058 030 09579 (TIERS CHORUS : 1001403568).
Titulaire : Adoma Code établissement : 30004
Banque : BNP PARIBAS Code guichet : 00274
N° de compte : 00021302092 Clé RIB : 58
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00020 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) CADA ADOMA à Eysines 52 Bordealx, le
Sophie BROCAS
2 1 SEP. 2026
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde. Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de
l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées. En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il est notifié ;
• d’un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Bordeaux (sis 9 rue Tastet – CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou de la réponse de l’administration lorsqu’un recours administratif a été déposé (l’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite).
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent
arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde.
Article 11 :
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne et la directrice territoriale du CADA Adoma sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00020 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) CADA ADOMA à Eysines 53 ÉCHÉANCIER 2026
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA « Isatis »
Adoma de 170 places
Mois 2026 Montant (en euros)
JANVIER 113 292,96 €
FÉVRIER 113 292,96 €
MARS 113 292,96 €
AVRIL 113 292,96 €
MAI 113 292,96 €
JUIN 113 292,96 €
JUILLET 113 292,96 €
AOÛT 113 292,96 €
SEPTEMBRE 113 292,96 €
OCTOBRE 105 832,81 €
NOVEMBRE 112 546,94 €
DÉCEMBRE 112 546,94 €
TOTAL DGF 2026 1 350 563,33 €
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2026-09-21-00020 - Arrêté du 21/09/2026 fixant la dotation globale de financement (DGF) CADA ADOMA à Eysines 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-12-00008
Arrêté portant interdiction de rassemblements autour
de certain établissement scolaire le 13 octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements autour de certain établissement scolaire le 13 octobre 2026 55 E = Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 octobre 2026
portant interdiction de rassemblements autour de certains établissements scolaires du
département de la Gironde pour la journée du mardi 13 octobre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle doit être
conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la liberté de
circulation, et la garantie du droit à l'instruction ;
CONSIDÉRANT que les cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique sont soumis à une obligation
de déclaration préalable et que l'autorité de police peut prendre les mesures nécessaires à la prévention des
troubles à l'ordre public résultant de rassemblements non déclarés ; que le représentant de l'État dans le
département est compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que, depuis le 2 octobre 2026, le département de la Gironde connaît une succession de
mobilisations lycéennes non déclarées, accompagnées, en plusieurs points du territoire, de troubles
importants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la journée du vendredi 2 octobre 2026 a été marquée par des heurts violents et des tirs
de mortiers dirigés contre les forces de sécurité intérieure. aux abords du lycée Gustave Eiffel à Bordeaux,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements autour de certain établissement scolaire le 13 octobre 2026 56 engendrant des scènes de violences urbaines impliquant jusqu'à 150 individus hostiles et occasionnant des
blessures à deux policiers ; que, dans le même temps, environ 250 lycéens et activistes se sont rassemblés à
Arcachon dans des conditions hostiles et qu'une manifestation non déclarée devant le rectorat à Bordeaux a
réuni environ 350 personnes ; que 22 interpellations ont été réalisées sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que la journée du lundi 5 octobre 2026 a été marquée par une aggravation des troubles,
notamment par une tentative d'incendie volontaire au moyen d'une bouteille contenant de l'essence à
l'intérieur d'une classe du lycée Jacques-Yves Cousteau à Saint-André-de-Cubzac, ayant occasionné des
blessures à l'auteur des faits, la prise en charge médicale de deux adultes choqués et des menaces de mort à
l'encontre de la proviseure ; que des dégradations ont été commises au lycée François Mauriac à Bordeaux,
dont la façade a été incendiée, ainsi que des tirs de mortiers au lycée Gustave Eiffel, un départ de feu au
lycée Trégey et des incendies de poubelles devant le lycée Brémontier et la station de tramway Bergonié ;
que des affrontements violents ont opposé les forces de sécurité intérieure à environ 60 individus cagoulés
dans le secteur de la rue Paul Brocas et de la place de la Victoire ; que des tirs de mortiers ont été dirigés
contre les forces de sécurité intérieure aux abords des lycées Les Iris et Élie Faure à Lormont, accompagnés
de la destruction de quatre vitrines commerciales ; que des jets de projectiles et des tirs de mortiers ont
également été constatés au lycée des Graves à Pessac ainsi que des feux de poubelles à proximité des lycées
Léonard de Vinci à Blanquefort, Charles Péguy à Eysines et Jean Moulin à Langon ; que ces événements ont
notamment occasionné les blessures d'une policière et d'une mineure et conduit à 20 interpellations ;
CONSIDÉRANT que, le 6 octobre 2026, plusieurs établissements scolaires demeuraient affectés par des
blocages et rassemblements ; que des dégradations, intrusions et violences ont notamment été constatées
au lycée Philadelphe de Gerde à Pessac, avec dégradation de la clôture et de vitrages, intrusion dans
l'établissement, destruction par incendie d'un abri du réseau de transport en commun et tirs directs de
mortiers en direction du chef d'établissement et des forces de sécurité intérieure ; qu'un incendie sous
caténaire ayant interrompu la circulation du tramway B a été constaté à proximité de la station Les 4
Chemins et que l'intervention des secours a été entravée ; qu'à Libourne, un abri du réseau de transport en
commun situé à proximité du lycée Henri Brulle a été détruit par incendie sous des tirs de mortiers ; qu'un
individu porteur d'un couteau a été interpellé aux abords du lycée Max Linder ; qu'en amont de la
manifestation intersyndicale déclarée et qui a rassemblé environ 8 700 personnes à Bordeaux, des barricades
ont notamment été dressées aux abords des lycées Toulouse-Lautrec, Le Mirail et Montaigne puis aux abords
de la place de la Victoire ; qu'environ 300 individus appartenant à des groupes particulièrement mobiles et
violents se sont par ailleurs rassemblés dans le secteur du cours Victor Hugo, des Capucins et de la porte de
Bourgogne, où ils ont incendié du mobilier urbain et se sont opposés aux forces de sécurité intérieure ; que
plusieurs personnes porteuses d'engins pyrotechniques, d'armes ou d'objets susceptibles d'être utilisés
comme armes, ainsi que d'équipements destinés à dissimuler leur identité ou à se protéger des moyens de
maintien de l'ordre, ont été interpellées à Bordeaux et également dans plusieurs communes de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que, malgré des conditions météorologiques défavorables, la journée du mercredi 7 octobre
2026 a été marquée par le blocage des lycées Montesquieu, Gustave Eiffel et Magendie à Bordeaux ainsi que
du lycée Jean Monnet à Libourne ; que trois personnes ont été interpellées aux abords du lycée Bel-Orme à
Bordeaux pour des faits notamment liés à la détention de mortiers d'artifice et aux jets de projectiles en
direction des gendarmes et qu'une personne a été interpellée au lycée Brocas à Sainte-Foy-la-Grande dans le
cadre de faits de constitution de barricades ; que neuf établissements d'enseignement ont ainsi été
concernés par des faits de violence ou des troubles à l'ordre public au cours des journées précédentes ;
CONSIDÉRANT que, le 8 octobre 2026, une vingtaine de lycées du département a été bloquée où perturbée,
notamment à Bordeaux, Lormont, Talence, Pessac, Gradignan, Libourne, Langon et Blaye, par des
rassemblements qui ont réuni jusqu'à 3 400 personnes, dont de nombreux individus cagoulés ; que les accès
ont été obstrués par des barricades, du mobilier urbain, des chaînes et des cadenas, de la coile et de la cire
dans les serrures ; que vingt-cinq départs de feu ont été recensés ; qu'au lycée professionnel Les Iris à
Lormont, une vingtaine d'individus s'est introduit dans l'établissement, a saccagé environ 10 % des locaux,
incendié le laboratoire d'imprimerie et dérobé du matériel, ce qui a entraîné l'évacuation d'une centaine
d'élèves ; que le plan particulier de mise en sûreté a été déclenché dans trois établissements ; que des
mortiers d'artifice ont été tirés en direction du proviseur du lycée Victor-Louis et de la police municipale à
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements autour de certain établissement scolaire le 13 octobre 2026 57 Talence, ainsi qu'en direction de la police municipale à Sainte-Foy-la-Grande ; que des pavés et des
projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre à Lormont et que la police municipale de Gradignan a été
prise à partie ; que, dans l'après-midi, environ 350 personnes ont affronté les forces mobiles sur le cours
d'Alsace-et-Lorraine à Bordeaux, ce qui a nécessité l'usage de moyens lacrymogènes ; que quatre personnes
ont été blessées, dont trois membres des forces de l'ordre ; que sept personnes ont été interpellées, dont
trois pour détention de mortiers d'artifice aux abords du lycée Pape-Clément à Pessac et une pour port
d'une bouteille d'essence à Gradignan ; que des menaces visant des établissements, notamment d'incendie,
ont été diffusées sur les réseaux sociaux ; que ces troubles ont conduit à la fermeture en journée de treize
établissements, et à la coupure de plusieurs tronçons de tramway et de bus, et ont nécessité l'engagement
de plus de 400 policiers et gendarmes ;
CONSIDÉRANT que, le 9 octobre 2026, la mobilisation a été moins importante que la veille, avec environ 220
manifestants au plus fort de la journée, mais que les troubles aux abords des lycées se sont poursuivis ; que
quatorze établissements sont restés fermés, dont le lycée Pape-Clément à Pessac, fermé par son proviseur
après un blocage total ; que le lycée Brémontier à Bordeaux a subi dans la nuit une tentative d'effraction de
sa loge et des dégradations à son entrée, accompagnées d'un tag menaçant d'incendier l'établissement s'il
rouvrait, puis a été partiellement bloqué ; qu'aux abords du lycée Sainte-Marie Bastide à Bordeaux, un
groupe très mobile d'environ quarante-cinq individus a affronté les forces de l'ordre avec une dizaine de tirs
de mortiers d'artifice, et qu'une personne a été interpellée pour jets d'objets sur les forces de l'ordre ; qu'une
trentaine d'individus cagoulés a dû être dispersé à l'aide de moyens lacrymogènes devant le lycée La Ruche à
Bordeaux ; que cinq feux de poubelles ont été allumés devant plusieurs établissements ; que ces troubles ont
nécessité l'engagement de plus de 350 policiers et gendarmes, alors que les forces de sécurité intérieure
étaient en même temps mobilisées par la visite d'État des présidents de la République française et de la
République fédérale d'Allemagne en Gironde ;
CONSIDÉRANT que, si les troubles constatés le 9 octobre 2026 ont été d’une intensité moindre que les jours
précédents, la semaine du 12 au 16 octobre 2026, dernière semaine avant les vacances scolaires de la
Toussaint, est propice à une reprise de la mobilisation ; qu'un appel à une journée de mobilisation nationale
le mardi 13 octobre 2026, largement relayé sur les réseaux sociaux, contribue à entretenir un climat de
tension en amont de cette journée nationale d'action ; que ce contexte fait peser un risque sérieux de
rassemblements, de blocages, de dégradations et de violences aux abords des établissements scolaires du
département, comparables à ceux constatés les 6, 7 et 8 octobre 2026;
CONSIDÉRANT que, le 12 octobre 2026, jour de la réouverture des lycées du département, les troubles ont
repris ; que dix-huit établissements sont restés fermés ; qu'aux abords du lycée Fernand-Daguin à Mérignac,
200 à 300 jeunes se sont rassemblés dès 9h00, dont plusieurs dizaines d'individus cagoulés et vêtus de noir ;
que ces individus ont affronté les forces de l'ordre par des jets de projectiles et de pierres et par des tirs de
mortiers d'artifice, ont érigé et incendié des barricades et ont effectué des tirs en direction des habitations
voisines ; que les cours y ont été suspendus, que l'école maternelle du Parc à Mérignac a dû être confinée et
que les sapeurs-pompiers n'ont pu intervenir sur un feu de poubelle, le secteur n'étant pas sécurisé ; que
cinq mineurs cagoulés y ont été interpellés pour jets de projectiles, et que ces troubles ont nécessité
l'engagement d'environ 150 membres des forces de l'ordre ; qu'au lycée Émile-Combes à Bègles, un blocage a
été mis en place par des individus cagoulés et un départ de feu a été constaté ;
CONSIDÉRANT que, pour le 13 octobre 2026, une intersyndicale appelle à la grève et à une manifestation
déclarée, appel relayé par des organisations étudiantes et lycéennes ; que le rendez-vous est fixé à 13h00
place de la Bourse à Bordeaux, pour un départ du cortège à 13h30 et une dispersion prévue vers 18h00 place
de la Victoire ; que plusieurs milliers de participants sont attendus ; que la présence d'individus à risque dans
le cortège est à craindre ; que, comme lors des manifestations des 6 et 8 octobre 2026, des cortèges
sauvages sont également à craindre dès la matinée et après la dispersion ; qu'en marge de la précédente
manifestation intersyndicale, le 8 octobre 2026, un groupe d'individus cagoulés a mis le feu à l'entrée du
poste de police des Capucins à Bordeaux alors que deux fonctionnaires de police se trouvaient à l'intérieur,
faits ayant donné lieu à des suites judiciaires ; que des bâtiments publics situés sur le parcours ou à
proximité, tels que l'hôtel de ville et le tribunal judiciaire, sont exposés à un risque de dégradations ou
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements autour de certain établissement scolaire le 13 octobre 2026 58 d'intrusion ; que la participation à la manifestation dépendant des actions menées en matinée devant les
établissements scolaires, de nouveaux blocages accompagnées de violences sont à craindre aux abords des
lycées ;
CONSIDÉRANT que ces événements, répétés sur plusieurs journées consécutives, caractérisent la
persistance d'un phénomène de blocages, rassemblements et mobilisations non déclarés prenant
spécifiquement pour point d'ancrage les établissements d'enseignement secondaire et leurs abords ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont notamment donné lieu à des blocages d'accès, à la constitution
de barricades, à des incendies, à des jets de projectiles, à l'utilisation d'engins pyrotechniques et à des
affrontements avec les forces de sécurité intérieure, compromettant ainsi tant la sécurité des personnes et
des biens que l'accès aux établissements et la continuité du service public de l'éducation ;
CONSIDÉRANT que les établissements d'enseignement secondaire dont la fermeture a été décidée par les
autorités académiques ou diocésaines pour la journée du 13 octobre 2026 constituent, au regard des
troubles constatés les jours précédents, des points particulièrement exposés à la formation ou au maintien
de rassemblements susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la répétition et de la gravité des troubles constatés, notamment aux abords
des établissements scolaires, il existe un risque suffisamment caractérisé que des rassemblements non
déclarés à caractère revendicatif se constituent ou se maintiennent le 13 octobre 2026 et donnent lieu à de
nouveaux troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il est dès lors nécessaire, afin de prévenir les atteintes à l'ordre public constatées de
manière répétée aux abords des établissements d'enseignement secondaire, d'interdire temporairement les
rassemblements non déclarés à caractère revendicatif dans un périmètre strictement limité autour des
établissements effectivement fermés pour la journée du 13 octobre 2026;
CONSIDÉRANT que cette mesure est limitée à la seule journée du mardi 13 octobre 2026, de 06h00 à 20h00,
qu'elle ne concerne que les rassemblements non déclarés à caractère revendicatif et qu'elle est
géographiquement limitée à un rayon de 200 mètres autour des accès et limites parcellaires des
établissements d'enseignement secondaire publics ou privés dont la fermeture a été décidée pour cette
journée par les autorités académiques ou diocésaines ;
CONSIDÉRANT que le rayon de 200 mètres constitue un périmètre objectif, fixe et mesurable, permettant
de prévenir les troubles constatés aux abords immédiats des établissements tout en préservant, au-delà de
ce périmètre, la liberté de circulation et la possibilité de se rassembler dans les conditions prévues par la loi ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de son objet, de sa durée et de son périmètre géographique strictement
circonscrit, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques de troubles à l'ordre
public identifiés pour la journée du 13 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements autour de certain établissement scolaire le 13 octobre 2026 59 ARRÊTE
Article T1” : tout rassemblement non déclaré à caractère revendicatif est interdit, le mardi 13 octobre 2026,
de 06h00 à 20h00, sur la voie publique et dans l'espace public, dans un rayon de 200 mètres autour des
accès et des limites parcellaires des établissements d'enseignement secondaire publics et privés dont la
fermeture a été décidée par les autorités académiques ou diocésaines pour la journée du 13 octobre 2026
(cf. annexe).
Article 2: l'interdiction prévue à l'article 1” concerne les rassemblements non déclarés présentant un
caractère revendicatif.
Elle ne s'applique notamment pas :
* aux rassemblements ou regroupements dépourvus de caractère revendicatif ;
* aux regroupements exclusivement récréatifs, familiaux, sportifs ou culturels ;
*__aux regroupements liés au fonctionnement normal des transports publics ;
*__aux personnes se déplaçant ou circulant individuellement dans le périmètre concerné ;
* aux élèves, parents, personnels et usagers se rendant dans les établissements ou en revenant, dans le
respect des consignes de sécurité applicables ;
* aux situations rendues nécessaires par l'intervention des services de police, de gendarmerie, de
secours ou d'urgence.
Article 3: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Gironde et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de
Bordeaux et de Libourne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements autour de certain établissement scolaire le 13 octobre 2026 60 Annexe - liste des établissements fermés le mardi 13 octobre 2026
Lycée professionnel Émile Combes à Bègles
Lycée Nicolas Brémontier à Bordeaux
Lycée François Mauriac à Bordeaux
Lycée Montesquieu à Bordeaux
Lycée professionnel Les Menuts à Bordeaux
Lycée professionnel Trégey Rive de Garonne à Bordeaux
Lycée professionnel des Chartrons à Bordeaux
Lycée professionnel Alphonse Beau de Rochas à Bordeaux
Lycée des métiers de la biologie et de la chimie Saint-Louis à Bordeaux
Lycée des Graves à Gradignan
Lycée professionnel Jacques Brel à Lormont
Lycée Les Iris à Lormont
Lycée Fernand Daguin à Mérignac
Lycée professionnel Marcel Dassault à Mérignac
Lycée Pape-Clément à Pessac
Lycée professionnel Philadelphe de Gerde à Pessac
Lycée Victor Louis à Talence
Lycée Alfred Kastler à Talence
Lycée des métiers de l'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à Talence
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00008 - Arrêté portant interdiction de rassemblements autour de certain établissement scolaire le 13 octobre 2026 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-12-00009
Arrêté portant interdiction temporaire sans motif
légitime d'armes, artifices, produits dangereux et
équipements de protection le 13 octobre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le 13 octobre 2026 62 E Cabinet de la préfète PRÉFÈTE . . D es DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liber Bureau de la sécurité intérieure galit Fraternité
Arrêté du 12 octobre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
dans les limites des agglomérations des communes chefs-lieux de lycées publics ou privés pour la
journée du mardi 13 octobre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-1 ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
carburants et produits inflammables ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester est un droit fondamental garanti par la loi, mais qu'elle doit être
conciliée avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, et la garantie du droit
et la continuité des services publics et à l'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une
manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis
ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le 13 octobre 2026 63 CONSIDÉRANT que la situation observée en Gironde depuis le 2 octobre 2026 est caractérisée par une
succession de rassemblements, blocages d'établissements scolaires, dégradations, incendies, jets de
projectiles et tirs d'engins pyrotechniques, ainsi que par des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que, le 2 octobre 2026, des incidents violents ont notamment été constatés aux abords du
lycée Gustave Eiffel à Bordeaux, avec des tirs de mortiers et la présence d'environ 150 individus hostiles,
occasionnant des blessures à deux policiers ; que des barricades et incendies ont également été constatés
aux abords des lycées Brémontier, Le Mirail et Montaigne à Bordeaux ; qu'à Arcachon, un rassemblement
d'environ 250 personnes à été marqué par des jets de projectiles et des tirs de feux d'artifice ; qu'à Libourne,
des faits d'incendie à caractère volontaire ont été constatés à proximité du lycée Max Linder ;
CONSIDÉRANT que, le 5 octobre 2026, une tentative d'incendie au moyen d'une bouteille contenant un
produit inflammable à été constatée au lycée Jacques-Yves Cousteau à Saint-André-de-Cubzac, ayant
conduit à la prise en charge médicale de deux adultes et à des blessures de l'auteur des faits, tandis que des
menaces de mort étaient proférées à l'encontre du chef d'établissement ; que plusieurs incendies de
poubelles et de mobiliers urbains ont été constatés à Bordeaux, notamment à proximité des lycées
Brémontier et Trégey ainsi que dans le secteur de Bergonié, du cours Barbey, de la place de la Victoire, de la
rue Paul Brocas et de la rue Contrescarpe ; que des affrontements ont opposé les forces de sécurité
intérieure à environ 60 personnes masquées ayant fait usage de mortiers, occasionnant notamment des
blessures à une policière et à un mineur ; que des dégradations et bris de vitrines ont également été
constatés notamment à Lormont, aux abords des établissements Les iris et Élie Faure ; que des incendies et
usages d'engins pyrotechniques ont enfin été constatés à Pessac, Blanquefort, Langon, Eysines et Bègles ;
CONSIDÉRANT que, le 6 octobre 2026, plusieurs établissements scolaires demeuraient affectés par des
blocages et rassemblements ; que des dégradations, intrusions et violences ont notamment été constatées
au lycée Philadelphe de Gerde à Pessac, avec dégradation de la clôture et de vitrages, intrusion dans
l'établissement, destruction par incendie d'un abri du réseau de transport en commun et tirs directs de
mortiers en direction du chef d'établissement et des forces de sécurité intérieure ; qu'un incendie sous
caténaire ayant interrompu la circulation du tramway B a été constaté à proximité de la station Les 4
Chemins et que l'intervention des secours a été entravée ; qu'à Libourne, un abri du réseau de transport en
commun situé à proximité du lycée Henri Brulle a été détruit par incendie sous des tirs de mortiers ; qu'un
individu porteur d'un couteau a été interpellé aux abords du lycée Max Linder ; qu'en amont de la
manifestation intersyndicale déclarée et qui a rassemblé environ 8 700 personnes à Bordeaux, des barricades
ont notamment été dressées aux abords des lycées Toulouse-Lautrec, Le Mirail et Montaigne puis aux abords
de la place de la Victoire ; qu'environ 300 individus appartenant à des groupes particulièrement mobiles et
violents se sont par ailleurs rassemblés dans le secteur du cours Victor Hugo, des Capucins et de la porte de
Bourgogne, où ils ont incendié du mobilier urbain et se sont opposés aux forces de sécurité intérieure ; que
plusieurs personnes porteuses d'engins pyrotechniques, d'armes ou d'objets susceptibles d'être utilisés
comme armes, ainsi que d'équipements destinés à dissimuler leur identité ou à se protéger des moyens de
maintien de l'ordre, ont été interpellées à Bordeaux et également dans plusieurs communes de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que, le 7 octobre 2026, malgré des conditions météorologiques défavorables, de nouveaux
blocages ont été constatés aux lycées Montesquieu, Gustave Eiffel et Magendie à Bordeaux ainsi qu'au lycée
Jean Monnet à Libourne ; que des interpellations ont notamment été opérées aux abords du lycée Bel-Orme
à Bordeaux pour des faits impliquant l'utilisation d'engins pyrotechniques et de projectiles dirigés contre les
forces de sécurité intérieure donnant lieu à 4 interpellations, ainsi qu'aux abords du lycée Brocas à Sainte-
Foy-la-Grande dans le cadre de faits de barricades ; que neuf établissements d'enseignement ont ainsi été
affectés par des faits de violence ou des troubles à l'ordre public au cours de cette seule journée ;
CONSIDÉRANT que, le 8 octobre 2026, une vingtaine de lycées du département ont été bloqués ou
perturbés, notamment à Bordeaux, Lormont, Talence, Pessac, Gradignan, Libourne, Langon et Blaye, par des
rassemblements qui ont réuni jusqu'à 3 400 personnes, dont de nombreux individus cagoulés ; que les accès
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le 13 octobre 2026 64 ont été obstrués par des barricades, du mobilier urbain, des chaînes et des cadenas, de la colle et de la cire
dans les serrures ; que vingt-cinq départs de feu ont été recensés ; qu'au lycée professionnel Les Iris à
Lormont, une vingtaine d'individus se sont introduits dans l'établissement, ont saccagé environ 10 % des
locaux, incendié le laboratoire d'imprimerie et dérobé du matériel, ce qui a entraîné l'évacuation d'une
centaine d'élèves ; que le plan particulier de mise en sûreté a été déclenché dans trois établissements ; que
des mortiers d'artifice ont été tirés en direction du proviseur du lycée Victor-Louis et de la police municipale
à Talence, ainsi qu'à Sainte-Foy-la-Grande ; que des pavés et des projectiles ont été lancés sur les forces de
l'ordre à Lormont et que la police municipale de Gradignan a été prise à partie ; que, dans l'après-midi,
environ 350 personnes ont affronté les forces mobiles sur le cours d'Alsace-et-Lorraine à Bordeaux, ce qui a
nécessité l'usage de moyens lacrymogènes ; que quatre personnes ont été blessées, dont trois membres des
forces de l'ordre ; que sept personnes ont été interpellées, dont trois pour détention de mortiers d'artifice
aux abords du lycée Pape-Clément à Pessac et une pour port d'une bouteille d'essence à Gradignan ; que
des menaces visant des établissements, notamment d'incendie, ont été diffusées sur les réseaux sociaux ;
que ces troubles ont conduit à la fermeture de treize établissements, et à la coupure de plusieurs tronçons
de tramway et de bus, et ont nécessité l'engagement de plus de 400 policiers et gendarmes ;
CONSIDÉRANT que, le 9 octobre 2026, la mobilisation a été moins importante que la veille, avec environ 220
manifestants au plus fort de la journée, mais que les troubles aux abords des lycées se sont poursuivis ; que
quatorze établissements sont restés fermés, dont le lycée Pape-Clément à Pessac, fermé par son proviseur
après un blocage total ; que le lycée Brémontier à Bordeaux a subi dans la nuit une tentative d'effraction de
sa loge et des dégradations à son entrée, accompagnées d'un tag menaçant d'incendier l'établissement s'il
rouvrait, puis a été partiellement bloqué ; qu'aux abords du lycée Sainte-Marie Bastide à Bordeaux, un
groupe très mobile d'environ quarante-cinq individus a affronté les forces de l'ordre avec une dizaine de tirs
de mortiers d'artifice, et qu'une personne a été interpellée pour jets d'objets sur les forces de l'ordre ; qu'une
trentaine d'individus cagoulés a dû être dispersé à l’aide de moyens lacrymogènes devant le lycée La Ruche à
Bordeaux ; que cinq feux de poubelles ont été allumés devant plusieurs établissements ; que ces troubles ont
nécessité l'engagement de plus de 350 policiers et gendarmes, alors que les forces de sécurité intérieure
étaient en même temps mobilisées par la visite d’État des présidents de la République française et de la
République fédérale d'Allemagne en Gironde ;
CONSIDÉRANT que, si les troubles constatés le 9 octobre 2026 ont été d'une intensité moindre que les jours
précédents, la semaine du 12 au 16 octobre 2026, dernière semaine avant les vacances scolaires de la
Toussaint, est propice à une reprise de la mobilisation ; qu'un appel à une journée de mobilisation nationale
le mardi 13 octobre 2026, largement relayé sur les réseaux sociaux, contribue à entretenir un climat de
tension en amont de cette journée nationale d'action ; que ce contexte fait peser un risque sérieux de
rassemblements, de blocages, de dégradations et de violences aux abords des établissements scolaires du
département, comparables à ceux constatés les 6, 7 et 8 octobre 2026;
CONSIDÉRANT que, le 12 octobre 2026, jour de la réouverture des lycées du département, les troubles ont
repris ; que dix-huit établissements sont restés fermés ; qu'aux abords du lycée Fernand-Daguin à Mérignac,
200 à 300 jeunes se sont rassemblés dès 9h00, dont plusieurs dizaines d'individus cagoulés et vêtus de noir ;
que ces individus ont affronté les forces de l’ordre par des jets de projectiles et de pierres et par des tirs de
mortiers d'artifice, ont érigé et incendié des barricades et ont effectué des tirs en direction des habitations
voisines ; que les cours y ont été suspendus, que l'école maternelle du Parc à Mérignac a dû être confinée et
que les sapeurs-pompiers n'ont pu intervenir sur un feu de poubelle, le secteur n'étant pas sécurisé ; que
cinq mineurs cagoulés y ont été interpellés pour jets de projectiles, et que ces troubles ont nécessité
l'engagement d'environ 150 membres des forces de l'ordre ; qu'au lycée Émile-Combes à Bègles, un blocage a
été mis en place par des individus cagoulés et un départ de feu a été constaté ;
CONSIDÉRANT que, pour le 13 octobre 2026, une intersyndicale appelle à la grève et à une manifestation
déclarée, appel relayé par des organisations étudiantes et lycéennes ; que le rendez-vous est fixé à 13h00
place de la Bourse à Bordeaux, pour un départ du cortège à 13h30 et une dispersion prévue vers 18h00 place
de la Victoire ; que plusieurs milliers de participants sont attendus ; que la présence d'individus à risque dans
le cortège est à craindre ; que, comme lors des manifestations des 6 et 8 octobre 2026, des cortèges
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le 13 octobre 2026 65 sauvages sont également à craindre dès la matinée et après la dispersion ; qu'en marge de la précédente
manifestation intersyndicale, le 8 octobre 2026, un groupe d'individus cagoulés a mis le feu à l'entrée du
poste de police des Capucins à Bordeaux alors que deux fonctionnaires de police se trouvaient à l’intérieur,
faits ayant donné lieu à des suites judiciaires ; que des bâtiments publics situés sur le parcours ou à
proximité, tels que l'hôtel de ville et le tribunal judiciaire, sont exposés à un risque de dégradations ou
d'intrusion ; que la participation à la manifestation dépendant des actions menées en matinée devant les
établissements scolaires, de nouveaux blocages accompagnées de violences sont à craindre aux abords des
lycées ;
CONSIDÉRANT que ces événements révèlent la persistance d'un risque élevé d'utilisation, à l'occasion de
rassemblements et de blocages, d'armes, d'objets susceptibles de constituer des armes, d'engins
pyrotechniques, de produits inflammables où corrosifs, ainsi que d'équipements destinés à dissimuler
l'identité de leurs porteurs ou à les protéger des moyens de maintien de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les services de police et de gendarmerie ont constaté le caractère mobile et
opportuniste de certains groupes impliqués dans ces troubles, ainsi que leur capacité à se déplacer entre
différents points de rassemblement, à constituer rapidement des barricades et à utiliser des objets usuels ou
des produits aisément transportables comme moyens de violence ou d'incendie ;
CONSIDÉRANT que plusieurs personnes impliquées dans les troubles constatés ont eu recours à des
équipements permettant de dissimuler tout ou partie de leur visage ou de se protéger des moyens de
maintien de l'ordre, notamment des masques, lunettes tactiques, casques, gants renforcés ou protections
corporelles, dans le contexte d'affrontements avec les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'il existe, dans ces circonstances et au regard de l'ensemble de ces éléments, un risque
suffisamment caractérisé que des armes, objets pouvant constituer des armes, engins pyrotechniques,
produits inflammables ou corrosifs soient utilisés ou transportés dans le cadre de rassemblements ou à leurs
abords et que leur utilisation soit susceptible de provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction temporaire prévue aux articles 1° et 2 du présent arrêté est limitée dans le
temps à la seule journée du 13 octobre 2026 et, dans l'espace, aux voies publiques et espaces publics des
agglomérations des communes chefs-lieux d'arrondissement ou communes sièges d'établissements
d'enseignement secondaire publics ou privés, telles que définies à l'article 1° ; qu'elle est assortie d'une
exception tenant à l'existence d'un motif légitime ;
CONSIDÉRANT que le port de certains équipements de protection dans le cadre de manifestations ou
rassemblements est susceptible, dans le contexte particulier des troubles constatés, de favoriser la
dissimulation de l'identité des personnes impliquées dans des violences, de faciliter leur participation à des
affrontements ou de faire obstacle à l'action des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ce risque concerne tant les cortèges, défilés et rassemblements, y compris lorsqu'ils sont
régulièrement déclarés, que les rassemblements et blocages susceptibles de se former aux abords des
établissements d'enseignement secondaire ;
CONSIDÉRANT que les établissements d'enseignement secondaire dont la fermeture a été décidée par les
autorités académiques ou diocésaines pour la journée du 13 octobre 2026 constituent, au regard des
incidents constatés les jours précédents, des points particulièrement exposés à la formation ou au maintien
de rassemblements susceptibles de donner lieu à des troubles ;
CONSIDÉRANT qu'il est dès lors nécessaire d'interdire, pour la seule journée du 13 octobre 2026, le port de
certains équipements de protection lorsqu'ils sont utilisés en vue de participer à des affrontements, de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le 13 octobre 2026 66 dissimuler l'identité ou de faire obstacle aux opérations de maintien de l'ordre, au sein des cortèges, défilés
et rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats, et aux abords des seuls établissements d'enseignement
secondaire effectivement fermés pour cette journée, dans un rayon de 200 mètres ;
CONSIDÉRANT que cette mesure est limitée dans le temps, qu'elle repose, en dehors des cortèges, défilés et
rassemblements et de leurs abords immédiats, sur un périmètre objectif, fixe et mesurable de 200 mètres
autour des établissements effectivement fermés, et qu'elle comporte des exceptions permettant le port
d'équipements justifiés par des motifs professionnels, médicaux, sanitaires, sportifs ou de sécurité ; qu'elle
est ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques identifiés ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le présent arrêté sont distinctes de l'interdiction des
rassemblements non déclarés à proximité des établissements scolaires susceptible d'être prononcée par
ailleurs et qu'elles sont justifiées par la nécessité de prévenir l'utilisation d'armes, de produits dangereux et
d'équipements susceptibles de faciliter la commission de violences ou l'entrave à l'action des forces de
sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfecture, compte tenu de l'évolution quotidienne de la situation et
des incidents constatés le 12 octobre 2026, d'adapter les mesures de police administrative applicables à la
journée du 13 octobre 2026;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1”: le mardi 13 octobre 2026 de 6h à 20h, dans les voies publiques et espaces publics des
agglomérations des communes chefs-lieux d'arrondissement ou sièges d'établissements d'enseignement
secondaire publics ou privés de la Gironde, est interdit, sauf motif légitime, le port ou le transport d'armes,
toutes catégories confondues, ainsi que de tout objet ou matériel susceptible de constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 2: le mardi 13 octobre 2026 de 6h à 20h, dans les voies publiques et espaces publics des agglomérations mentionnées à l'article 1* :
- sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2;
* _ sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, le transport et la détention sur la voie publique et dans les
espaces publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation, produits
inflammables, corrosifs ou chimiques contenus dans des récipients transportables.
Article 3 : le mardi 13 octobre 2026 de 6 h à 20 h, le port, sans motif légitime, d'équipements de protection
en vue de participer à des affrontements, de dissimuler l'identité ou de faire obstacle aux opérations de
maintien de l'ordre, notamment les masques à gaz, lunettes tactiques, casques d'affrontement, gants
renforcés ou gilets pare-coups, est interdit :
+ au sein des cortèges, défilés et rassemblements à caractère revendicatif, ainsi qu'à leurs abords . 2 je t immédiats ;
*__aux abords des établissements d'enseignement secondaire publics et privés dont la fermeture a été
décidée par les autorités académiques ou diocésaines pour la journée du 13 octobre 2026, dans un
rayon de 200 mètres autour de ces établissements.
La présente interdiction s'applique aux cortèges, défilés et rassemblements déclarés comme aux
rassemblements non déclarés.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le 13 octobre 2026 67 Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des motifs
suivants :
+ l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure ;
+ _ l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence ;
+ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de cette
activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
+ la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire à cette pratique et porté
dans le cadre de celle-ci ;
* une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 431-9-1 du
code pénal relatives à la dissimulation volontaire du visage sans motif légitime au sein ou aux abords
immédiats d'une manifestation sur la voie publique.
Article 4 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
LA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le 13 octobre 2026 68 ANNEXE-Liste des établissements fermés le mardi 13 octobre 2026
Lycée professionnel Émile Combes à Bègles
Lycée Nicolas Brémontier à Bordeaux
Lycée François Mauriac à Bordeaux
Lycée Montesquieu à Bordeaux
Lycée professionnel Les Menuts à Bordeaux
Lycée professionnel Trégey Rive de Garonne à Bordeaux
Lycée professionnel des Chartrons à Bordeaux
Lycée professionnel Alphonse Beau de Rochas à Bordeaux
Lycée des métiers de la biologie et de la chimie Saint-Louis à Bordeaux
Lycée des Graves à Gradignan
Lycée professionnel Jacques Brel à Lormont
Lycée Les Iris à Lormont |
Lycée Fernand Daguin à Mérignac
Lycée professionnel Marcel Dassault à Mérignac
Lycée Pape-Clément à Pessac
Lycée professionnel Philadelphe de Gerde à Pessac
Lycée Victor Louis à Talence
Lycée Alfred Kastler à Talence
Lycée des métiers de l'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à Talence
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00009 - Arrêté portant interdiction temporaire sans motif légitime d'armes, artifices, produits dangereux et équipements de protection le 13 octobre 2026 69 PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 70 ŒE u | Cabinet PREFETE Direction des sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité routière Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du f 2 QCI. 2026
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 :
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 ;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24
novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU la demande en date du 07 octobre 2026 de la société ATLANDES et le dossier particulier d'exploitation sous chantier du 07 octobre 2026 ;
VU l'avis réputé favorable en date du 09 octobre 2026 du Conseil Départemental de Gironde;
VU les avis réputés favorables au 09 octobre 2026 de Monsieur le maire de la commune de Salles, de
Monsieur le maire de la commune de Belin-Béliet.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du
personnel d'ATLANDES et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 71 ARRÊTE
Article premier : Pour la réalisation de travaux de curage et reprofilage de cunettes du mardi 13 au
jeudi 15 octobre 2026, il est nécessaire de réglementer la circulation sur A63 dans les deux sens de
circulation dans les conditions décrites à l'article 2.
Article 2: Les travaux s'effectuent conformément au dossier d'exploitation sous chantier selon les
restrictions de circulations suivantes :
Du mardi 13 octobre 2026 6h00 au mercredi 14 octobre 18h00 :
Sens Bordeaux/Bavonne :
* __ Neutralisation de la voie de gauche du PR 44+500 au PR 47+900 et de la voie médiane du PR
47+900 au PR 49+700 :
* La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 44+100 au
PR 47+500 et à 90km/h du PR 47+500 au PR 49+700 ;
* interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR 44+100 au
PR 47+500 et à l'ensemble des véhicules du PR 47+500 au PR 49+700.
Sens Bayonne/Bordeaux :
*__ Neutralisation de la voie de gauche du PR 50+100 au PR 48+400.
* La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 50+500 au
PR 48+400 ;
* Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR 50+500 au
PR 48+400.
Le jeudi 15 octobre de 08h00 à 17h00 :
Sens Bayonne/Bordeaux :
* Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 (Salles) ;
° Les Usagers souhaitant rejoindre Salles en provenance de Bayonne devront sortir au
diffuseur n°20 « Belin-Béliet », prendre la RD1010 direction Belin-Béliet puis la RD3 jusqu'au
diffuseur n°21 « Salles ».
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours dans les mêmes
conditions.
Article 3: Ces restrictions dérogeront aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté interpréfectoral
PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de
l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40).
* article 6, les chantiers pourront entraîner Une diminution du nombre de voies ou le
basculement du trafic d’une chaussée sur l’autre si le débit à écouler au droit de la zone de
travaux n'excède pas 1200 veh. /heure par voies restées libres à la circulation.
Article 4: L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 5 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la
société Egis Exploitation Aquitaine.
Article 6 : L'information des usagers sera assurée à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à
messages variables et de la radio 107.7.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 72 Article 7:
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes,
Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine,
Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde,
Monsieur le Maire de la commune de Salles ;
Monsieur le Maire de la commune de Belin-Béliet ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
rie Le Sous-Préf: directeur d cébinet,
fans ECRU
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00001 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-12-00007
Arrêté du 12/10/26
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 74 TEEN Cabinet
PREFETE Direction des sécurités DE LA GIRONDE | _ . _.— Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la mobilisation des lycéens le 13 octobre 2026 les communes de Bordeaux,
Talence, Lormont, Eysines, Mérignac, Pessac et Gradignan
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 09 octobre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une
caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, et à assurer la sécurité des rassemblements à l'occasion des récentes violences urbaines
survenues en parallèle de la mobilisation des lycéens ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l’article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des per-
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
1/13
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 75 CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux ; que des occupations et des blocages d'établissements d'enseignement scolaires ainsi
que des troubles à l'ordre public en marge de ces rassemblements sont à prévoir le mardi 13 octobre
2026;
CONSIDÉRANT qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements et blocages
d'établissements ont eu lieu sur plusieurs communes de la métropole bordelaise depuis le
29 septembre 2026; que le mouvement demeure en cours à la date du présent arrêté et que
plusieurs établissements scolaires sont temporairement fermés ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements de lycéens sont constatés devant une dizaine
d'établissements scolaires chaque jour depuis le début du mouvement ; que les plus importants de
ces rassemblements ont réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à
des troubles à l’ordre public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont,
de Talence, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à
des risques importants pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'ont été constatés l'érection de barricades et de barrières enflammées, des mises à
feu à l’aide de bombes aérosols, l’Utilisation de fumigènes, de jets de cocktails Molotov et des tirs de
mortiers notamment en direction des forces de sécurité intérieure ainsi que des intrusions dans les
établissements scolaires; que des personnes ont été interpellées en possession d'armes; que
plusieurs personnes ont été également interpellées en possession de bidons d'essences et de
produits explosifs et notamment de la poudre; que des faits de violence à l'encontre tant des
membres du personnel des établissements scolaires que des forces de sécurité intérieure ont été
relevés à de nombreuses reprises ;
CONSIDÉRANT que ces troubles ont également causé des dégradations par incendie ou par
violences, touchant des habitations, un restaurant, un local technique et des établissements scolaires,
dont certains ont vu leurs façades s'enflammer et avec des risques de propagation du feu ; que de
nombreux amoncellements de mobilier urbain et feux de poubelles sont quotidiennement constatés
devant ou aux abords des établissements scolaires avec des manœuvres d'entrave à l'intervention
des sapeurs pompiers ;
2/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 76 CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines sont également en
action depuis le 02 octobre 2026 et en particulier dans certains quartiers prioritaires de la métropole
et notamment dans le secteur de Grand Parc à Bordeaux mais aussi en parallèle des manifestations
organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, de nombreux appels au blocage et à la mobilisation
devant plusieurs établissements scolaires sont diffusés sur les réseaux sociaux ; que ces messages
incitent notamment à l'usage d'artifices de tir, de cocktails Molotov et de produits inflammables mais
également à l'intrusion dans l'enceinte des établissements scolaires ou à incendier ceux-ci ;
CONSIDÉRANT que lors de la journée de manifestations du 06 octobre 2026, il a pu être constaté
que le mouvement de contestation et de manifestation s'est étendu aux étudiants ainsi qu'à divers
professions par le biais de leur représentation syndicale ; que ladite manifestation a réuni plusieurs
milliers de personnes dans le centre-ville de Bordeaux et a connu une participation très importante ;
CONSIDÉRANT que la journée de mobilisation du jeudi 08 octobre 2026, à laquelle ont participé
plusieurs milliers de personnes, s'est déroulée dans un climat de forte tension et ce dès 07H00 du
matin ; que notamment, les forces de sécurité intérieure et un proviseur d'établissement ont été visés
par des tirs de mortier à Talence ; que le lycée « Les Iris » de Lormont a été vandalisé, cambriolé et
partiellement incendié par un groupe de casseurs ; que vers 16H00, le poste de police du quartier des.
Capucins a été visé par une tentative d'incendie ; qu'à 19H00, place de la Victoire, des individus ont
mis le feu à un scooter lequel a été placé sur les rails du tramway ;
CONSIDÉRANT que récemment, dans la nuit du 08 au 09 octobre 2026, le lycée Brémontier a fait
l’objet d’une tentative d'effraction et a été dégradé ; que le 09 octobre 2026, des dizaines de tirs de
mortier ont ciblé les forces de sécurité intérieure à proximité de l'établissement Sainte-Marie
Bastide ; qu'une trentaine d'individus cagoulés a dû être dispersé à l'aide de moyens lacrÿymogènes
devant le lycée La Ruche à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que ce jour, le 12 octobre 2026, jour de la réouverture des lycées du département,
les troubles ont repris ; que dix-huit établissements restent fermés ; qu'aux abords du lycée Fernand-
Daguin à Mérignac, 200 à 300 jeunes se sont rassemblés dès 9h00, dont plusieurs dizaines d'individus
cagoulés et vêtus de noir; que ces individus ont affronté les forces de l'ordre au moyen de
projectiles, de pierres et de mortiers d'artifice ; qu'ils ont également érigé et incendié des barricades
et ont effectué des tirs en direction des habitations voisines, qu'ainsi les cours ont été suspendus ;
que l’école maternelle du Parc à Mérignac a dû être confinée et que cinq mineurs cagoulés y ont été
interpellés pour des jets de projectiles ; qu'au lycée Émile-Combes à Bègles, un blocage a été mis en
place par des individus cagoulés et un départ de feu a été constaté ;
CONSIDÉRANT que l'intersyndicale « UD CGT » et « FSU33 » a appelé à la mobilisation le mardi 13
octobre 2026 à Bordeaux; que les participants à cette manifestation déclarée en préfecture le
vendredi 09 octobre 2026 sont attendus Place de la Bourse à 13H30 en vue d’une déambulation dans
le centre-ville de Bordeaux ; que le cortège doit emprunter la place de la Bourse, les quais, la rue
Esprit des lois, les allées de Tourny, le cours Clemenceau, la place Gambetta, la rue Nancel Pénard, le
cours d’Albret, la rue des Frères Bonie, le cours Alsace-Lorraine, la porte de Bourgogne, le cours Victor
Hugo, le cours Pasteur, la place de la Victoire jusqu'à la Bourse du travail, cours Aristide Briand ; que
les organisateurs prévoient un horaire de dispersion à 18H00 ; que cette manifestation est susceptible
de mobiliser plusieurs milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
3/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 77 CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l’environnement urbain
complexe des communes concernées permet de contrôler au plus vite les événements et de prévenir
la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux forces de sécurité intérieure
présentes au sol de sécuriser les rassemblements et de déjouer les potentielles tentatives de
dégradations d'infrastructures ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de cette mobilisation sont
causés par des groupes de jeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité
urbaine des communes concernées faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux
exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements
génère un éparpillement des moyens disponibles au sol sur le territoire de la Métropole de Bordeaux ;
qu'ainsi un service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au
regard de l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ;
CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel
d'éventuels groupes à risques susceptibles de désorganiser les rassemblements, et ainsi d'adapter
sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques
de troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente l'intérêt de permettre
aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de
l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras
aéroportées le mardi 13 octobre 2026 de 06H30 à 19H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à
sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés ; que
les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements potentiels et du
risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par
des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne peuvent être utilisés en
vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
4/73
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 78 CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article R.242-13 du
code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de
la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- le mardi 13 octobre 2026 entre 06H30 et 19H00 ;
- sur les communes de Bordeaux, de Talence, de Lormont, d'Eysines, de Mérignac, de Pessac et de
Gradignan dans les périmètres géographiques tels que délimités par les voies et axes définis en
annexes 1 à 8, afin de sécuriser les rassemblements et de prévenir les atteintes aux personnes et aux
biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
— DJI mavic 3T ;
— DJI mavic 30T ;
- DJI matrice 4ÀT ;
— DJI matrice 4E ;
— Dj! matrice 4TD.
Article 3 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
5/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 79 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 13 octobre 2026 de 06H30 à 19H00
sur la commune de Lormont
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LA GARDETIE |
A 630 — Rue André Dupin — Rue Pierre Mendès France — Avenue de Paris — Avenue Carnot — Rue
Gabriel Dedieu — Rue de l’Alose — Quai Elisabeth Dupeyron — A 630
6/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 80 ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 13 octobre 2026 de 06H30 à 19H00
sur la commune de Bordeaux
Rue Bouthier — Avenue Thiers - Boulevard Joliot Curie — Rue Marcel Sembat — Quai Deschamps —
Quai des Queyries — Rue Bouthier |
7/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 81 ANNEXE 3
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 13 octobre 2026 de 06H30 à 19H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc - Quai des Chartrons — Quai Louuis XVIII — Quai Richelieu — Quai Paludate — Rue Terre de Bordes — Rue Paul Pevrat — Boulevard Albert 1° — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc - Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet -— Boulevard Godard — Cours du Médoc
8/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 82 ANNEXE 4
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 13 octobre 2026 de 06H30 à 19H00
sur la commune d'’Eysines
Avenue des 4 Ponts — Avenue Charles De Gaulle — À 630 — Avenue du Médoc — Rue de Pauillac —
Avenue des 4 Ponts
9/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 83 ANNEXE 5
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 13 octobre 2026 de 06H30 à 19H00
sur la commune de Mérignac
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venue de l’Yser — Avenue de Verdun — Rue Pierre Mendes France — Av e la Somme —
John Fitzgerald Kennedv — Avenue Henri Vigneau — Avenue de l’Yser
10/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 84 ANNEXE 6
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 13 octobre 2026 de 06H30 à 19H00
sur la commune de Pessac
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11/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 85 ANNEXE 7
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 13 octobre 2026 de 06H30 à 19H00
sur la commune de Talence
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-Chemin de Leyssotte
- Rue Pablo Neruda
- Rocade A630
- Cours de la Libération
- Avenue de l’Université
- Avenue Roul
- Rue Pierre Noailles
- Rue de Suzon
- Route de Toulouse
- Chemin de Leyssotte
12/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 86 ANNEXE 8
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le mardi 13 octobre 2026 de 06H30 à 19H00
sur la commune de Gradignan
Chemins des Moulins — Rue de Pessac — Rue de Canteloup — Rue de Léognan — Rue de Chaut —
Rue de Catoy — Rue de Beausoleil - Chemin des Moulins
13/13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12/10/26 87