Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 058

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 058 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 058)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-058

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2026-02-19-00002 - arrêté du 19 février 2026 (1) (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-02-19-00002

arrêté du 19 février 2026 (1)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00002 - arrêté du 19 février 2026 (1) 3PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 g FEN. 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans plusieurs secteurs de la Gironde

dans le cadre des conditions climatiques depuis le 11 février 2026

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU les épisodes météorologiques d'intensité exceptionnelle depuis le 11 février 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs secteurs de la

Gironde dans le cadre des conditions climatiques depuis le 11 février 2026 ;

VU la demande en date du 19 février 2026 adressée par le groupement de gendarmerie de la Gironde,

visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéro-

nefs sans équipage à bord et d'un hélicoptère, dotés chacun de caméras installées, dans le cadre d'opé-

rations visant à porter secours aux populations touchées par les crues et inondations importantes en

Gironde ainsi que garantir la fluidité des flux de transports ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 4°, 6° de l'article L. 242-5 du

code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de secours aux personnes et de régulation des flux de transport aux seules fins de maintien de l'ordre et de la sécurité publics, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00002 - arrêté du 19 février 2026 (1) 4d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le but d'assurer la sécurité des

personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT les épisodes météorologiques d'intensité exceptionnelle survenus à compter

du 11 février 2026 sur le département de la Gironde, caractérisés par des précipitations continues et abondantes ayant entraîné une montée rapide et durable des niveaux d'eau ;

CONSIDÉRANT les crues importantes constatées sur la Garonne, la Dordogne, l'Isle et la

Dronne, notamment sur le secteur de Coutras, ainsi que sur leurs affluents, provoquant des

débordements significatifs et des inondations affectant de nombreuses communes riveraines ;

CONSIDÉRANT que ces phénomènes ont entraîné la submersion de voies de circulation, l'isolement de quartiers et d'habitations, la fragilisation d'ouvrages et d'infrastructures ainsi

que des risques avérés de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;

CONSIDÉRANT que plusieurs zones sinistrées sont devenues inaccessibles ou difficilement accessibles par voie terrestre du fait de la hauteur des eaux, de la dégradation des chaussées et de la coupure des axes routiers, ce qui a eu pour effet d'isoler des personnes vulnérables ou

médicalisées qui peuvent nécessiter l'intervention des secours ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de disposer, dans les meilleurs délais, de vues aériennes précises et actualisées afin d'évaluer l'évolution du phénomène de crue, d'identifier les fragilités structurelles, les dégâts non visibles depuis le sol et les éventuelles situations de mise

en danger de personnes ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir les troubles à l'ordre et à

la sécurité publics liés aux flux de transports et de prendre des mesures de déviation de la

circulation de nature à réguler ces flux; que ces moyens aériens permettent d'orienter efficacement les dispositifs de secours, d'adapter les mesures de sauvegarde, d'optimiser l'engagement des moyens humains et matériels et de prévenir toute aggravation des risques ;

CONSIDÉRANT que la gendarmerie nationale, territorialement compétente, est mobilisée dans

le cadre des opérations de sécurité civile, d'assistance et de secours aux populations touchées ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement

de gendarmerie de la Gironde sur les secteurs girondins indiqués ci-après ; que cette demande porte

sur l'engagement de caméras aéroportées et d’un hélicoptère; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération ; que l'usage des caméras

aéroportées vise à la fois à sécuriser la population, à identifier les éventuelles aggravations, à garantir le secours aux personnes et à réguler les flux de transport ;

CONSIDÉRANT que le recours à des aéronefs sans équipage à bord constitue un moyen adapté,

proportionné et strictement nécessaire au regard des circonstances exceptionnelles affectant

le département qui se sont par ailleurs aggravées, nécessitant le survol d'un périmètre plus étendu encore que celui visé par l'arrêté en date du 17 février 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00002 - arrêté du 19 février 2026 (1) 5CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

ARRÊTE

Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du

groupement de gendarmerie de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

- du vendredi 20 février 2026 à 08h00 au dimanche 22 février 2026 à 18h00;

- sur les périmètres définis des secteurs suivants et visés en annexe 1:

+ __ Communes et axes qui longent le fleuve de la Garonne, communes de Langon, et

La Réole, secteur entre les communes de Saint-Macaire et Lamothe Landes

Landerron, 1 km de part et d'autres du fleuve Garonne ;

+ _ Communes et axes qui longent la Dordogne, les rivières de l'Isle et de la Dronne,

communes de Libourne, secteur entre les communes de Coutras, Les Peintures, Les

Églisottes et secteur entre Sainte-Foy-la-Grande et Sainte-Terre, 1km de part et

d'autres des rivières.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à trois.

Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - L'arrêté préfectoral en date du 17 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs secteurs de

la Gironde dans le cadre des conditions climatiques depuis le 11 février 2026 est abrogé ;

Article 5 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le

groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 1 9 FEV, 2026

Grégory LECRU

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00002 - arrêté du 19 février 2026 (1) 6ANNEXE 1

PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES DES VOLS

du vendredi 20 février 2026 à 08h00 au dimanche 22 février 2026 à 18h00

COMPAGNIE DE LANGON-TOULENNE

COMMUNES & AXES QUI LONGENT LE FLEUVE DE LA GARONNE

COMMUNES DE LANGON / LA RÉOLE

ENTRE LES COMMUNES DE SAINT-MACAIRE et LAMOTHE-LANDERRON

1 KM DE PART ET D'AUTRES DU FLEUVE GARONNE

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COMPAGNIE DE LIBOURNE

COMMUNES & AXES QUI LONGE LA DORDOGNE, LES RIVIÈRES DE L'ISLE & LA DRONNE COMMUNES DE LIBOURNE, ENTRE LES COMMUNES DE COUTRAS / LES PEINTURES / LES EGLISOTTES ENTRE SAINTE-FOY-LA GRANDE ET SAINTE-TERRE

1 KM DE PART ET D'AUTRES DES RIVIÈRES

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00002 - arrêté du 19 février 2026 (1) 7