Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 355

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 355 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 355)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-355

PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2025-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2025 (5 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-12-24-00002

arrêté du 24 décembre 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2025 3PRÉFET Cabinet

DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du 24 décembre 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le cadre de la mobilisation des agriculteurs à Cestas

du mercredi 24 décembre 2025 au jeudi 25 décembre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU la manifestation non déclarée organisée depuis le 14 décembre 2025 par la coordination rurale de

la Gironde (CR 33) aux alentours des échangeurs 23, 24 et 25 sur l'autoroute A63 à des fins de filtrage et

de blocage de l'autoroute A63 ;

VU la demande en date du 24 décembre 2025 adressée par le groupement de gendarmerie départe-

mentale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord et d’un hélicoptère, chacun dotés d'une caméra

installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des per-

sonnes, à assurer la sécurité des rassemblements dans le cadre du rassemblement organisé depuis le

14 décembre 20285 fin de journée par la coordination rurale de la Gironde sur la commune de Cestas et

ses périmètres proches et à assurer la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien de

l'ordre et de la sécurité publique ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des

biens et de prévenir les troubles à l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler

les flux de transport ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2025 4des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des

bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement

exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de

la sécurisation des rassemblements ; que le 4° vise à assurer la régulation des flux de transports, aux

seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que la coordination rurale de la Gironde mène depuis le 14 décembre 2025 au niveau de l'échangeur 24 de l'autoroute A63 sur la commune de Cestas un rassemblement non déclaré à des fins de blocage et de filtrage de l'autoroute A63 ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs troubles à l'ordre public notamment des actions de déversement de bennes de déchets devant plusieurs plafeformes logistiques de Cestas, l'abattage de plusieurs arbres, le démontage de glissières d'autoroutes, la creusée de tranchées sur le terre-plein central de l'autoroute ainsi que la dégradation d'un radar de chantier ; que les accès des centrales d'achats des zones d'activités à l'Ouest et à l'Est de

l'autoroute A63 ont été ponctuellement entravés ; que les sapeurs pompiers sont intervenus à douze

reprises sur le camp de vie pour éteindre des brülots allumés par des agriculteurs ; qu'un accident

corporel de la route et trois secours à personne ont eu lieu à proximité du point de blocage ;

CONSIDERANT qu'au 24 décembre 2025, entre trente et soixante-dix agriculteurs de la coordination

rurale sont toujours présents sur l'autoroute A63 avec des tracteurs et des engins lourds; que

l'autoroute A63 est toujours coupée dans le sens Sud-Nord depuis l'échangeur 23 et la circulation est

partiellement rétablie dans le sens Nord-Sud; qu'il y a un risque avéré de saturation du réseau

secondaire dû aux départs en vacances et à la célébration des fêtes de fin d'année ;

CONSIDERANT que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risques

importants de mise en danger des personnes et des biens ; que la présence importante de tracteurs sur

des axes routiers fortement fréquentés peut gravement impacter la fluidité de la circulation et

engendrer un risque d'accidents ; qu'un fort ralentissement ou un arrêt du trafic est susceptible

d'impacter le temps de transport des services de secours ;

CONSIDÉRANT que l'absence de déclaration préalable de manifestation ne permet pas d'identifier les

lieux précisément ciblés par leurs actions ; que les différents sites concernés nécessitent un dispositif

conséquent des forces de sécurité intérieure afin de garantir l'intégrité physique des personnes

présentes ; que la configuration des lieux génère un risque particulier pour la sécurité des personnes,

des biens publics et privés ainsi que pour l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en marge de ce rassemblement, la présence d'individus et groupes issus de la

mouvance contestataire d'ultra-gauche et d'ultra-droite susceptible de provoquer des troubles à l'ordre

public ne peut être exclue ;

CONSIDÉRANT l'impossibilité de mobiliser sur le terrain les forces de sécurité intérieure en nombre

suffisant en raison de mobilisations similaires sur le territoire national et de la sécurisation des fêtes de

fin d'année, il est donc nécessaire de déployer des moyens adaptés ; que les moyens terrestres ne

permettent pas à eux seuls de prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et les départs

d’'incendies ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones au-dessus des échangeurs 23, 24 et

25 ainsi que de la zone d'activités de part et d'autres de l'A63 permet de contrôler au plus vite les

événements et d'éviter la réitération d'actes violents ; que le recours à la captation d'images par drones

au-dessus des portions des routes départementales à l'Ouest et à l'Est de l'autoroute A63 tel que défini

en annexe 1 permet de disposer d'une vision globale des axes routiers impactés par le blocage de

l'autoroute A63 afin d'orienter précisément les interventions des services de sécurité et de secours en

vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes ; que l'appui de ces dispositifs permet également

aux forces de sécurité intérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations

d'infrastructures ;

CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé ; qu'il existe des risques

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2025 5sérieux que ce rassemblement soit susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, au sens

des dispositions du 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection existant ne permet pas de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde une nécessité ; que compte tenu du

contexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilance

particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours aux

dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par le groupement

de gendarmerie départementale de la Gironde ; que cette demande porte sur l'engagement de deux

caméras aéroportées du 24 décembre 2025 à 14H00 au 25 décembre 2025 à 14h00 ; que le périmètre

retenu tient compte du périmètre du rassemblement et du risque de troubles à l'ordre public ; que

l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir les atteintes

aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de

ce rassemblement et à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visent

notamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information du

public telle que prévue à l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefois

publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont

satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

VU l'urgence ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :

ARRÊTE

Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du

groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux

suivants :

- du 24 décembre 2025 à 14H00 au 25 décembre 2025 à 14H00 ;

- sur les échangeurs 23, 24 et 25 de l'autoroute A63 ainsi que sur la zone d'activité économique du Pot

au Pin à l'Est et à l'Ouest de l’A63, dans le périmètre géographique délimité en rouge et vert et défini en

annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les

rassemblements et de réguler les flux de transport, incluant les voies et axes suivants :

- zone Est : le barp Cestas, D5/D1010/D108E2, D2711, D214, D1010, D214E10, A63 sorties 23, 24 25;

- zone Ouest : Marcheprime Cestas A63/D1250/D211/D216E1/D216/D5.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2025 6Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement

de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 24 décembre 2025

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, directeur de cabinet

Grégory LECRU

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2025 7ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

Du 24 décembre 2025 à 14H00 au 25 décembre 2025 à 14H00

Compagnie Mérignac--Compagnie- Arcachon!

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2025 8