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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°016 du 01 février 2024
Document publié le Jeudi 1 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°016 du 01 février 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Travail et emploi,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°016 du 01er février 2024 SOMMAIRE
CH Saint-Nazaire
Décision N° 2024-DG-01 du 16 janvier 2024 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs de la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE – LE CROISIC)
Décision N° 2024-DG-01 ANNEXES reprenant les différentes signatures.
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2024/13 du 01/02/2024 portant délégation de signature pour le GHT44 - CH de Châteaubriant Nozay Pouancé
Décision n°2024/14 01/02/2024 portant délégation de signature pour le Pôle Affaires Médicales, Recherche et Stratégie Territoriale
Décision n°2024/16 du 01/02/2024 portant délégation de signature pour le GHT44 - CH de Clisson
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-30 en date du 30 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur CARCOUET Lucie.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-#2024-02-03# du 29 janvier 2024, portant sur l’autorisation d’organiser, par #Sport Nautique de l'Ouest (SNO)#, la manifestation nautique « #Selective de Match Racing J22# », le #samedi 3 et dimanche 4 février 2024# sur l’Erdre.
Ordre du jour de la CDAC du 22 février 2024
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0008 en date du 29 janvier 2024 portant autorisation de pêche de nuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'étang du Bois Joalland sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire.
Avis favorable n°23-358 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 25 janvier 2024, relatif à l’extension du magasin à l’enseigne Super-U et de son Drive, à Chaumes-en-Retz.
Avis favorable n°23-359 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 25 janvier 2024, relatif à l’extension du magasin à l’enseigne E. LECLERC, à Clisson.
DIPN – Direction Interdépartementale de la Police Nationale
Décision du 18 janvier 2024 portant subdélégation de signature de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Lucile HUCHET, responsable du pole contrôle expertise (PCE) Nantes 1 , datée du 17 janvier 2024
Délégation générale de signature de Valérie GASTON, responsable du PCRP de Nantes 1, datée du 30 janvier 2024
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral modificatif n°2024-CAB-02 du 29 janvier 2024 portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 25 janvier 2024 pour la commune de Vigneux de Bretagne
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/VIDÉO/2023-524 du 6 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à la société S.N.C. Jules Verne IBIS Style Nantes Place Royale (dossier n°20230476) à NANTES
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, un avenant à la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 26 janvier 2024 pour la commune de Saint Sébastien sur Loire
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2024 portant refus d'agrément de l'agrément local d'usagers à l'association Les Amis de Sainte-Marie-sur-Mer.
Arrêté préfectoral du 01er février 2024 portant délégation de signature à M. Dominique MALROUX, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 modifiant l’arrêté « portant autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, au bénéfice du groupement des eaux du Ménigot à Fégréac (44460) » du 21 juillet 2015. sointnazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE
GUÉRANDE -— LE CROISIC
DÉCISION N° 2024-DG-01
Portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE 11 boulevard Georges Charpak 13rue de l'ôpital GUERANDE - LE CROISIC
44806 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la Bouexière Standard > 02 72 27 80 00 Standard > 02 40 57 50 00 44353 Guérande
vnw:hopital-saintnazaire.fr Standard > 02 40 62 65 40 vaww.hli-presquilefr SOMMAIRE
LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
1- DIRECTION GÉNÉRALE 5
Article 1° - DÉLÉGATION GÉNÉRALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
DE COURTE DURÉE 5
Article 2 - GARDE DE DIRECTION
11 LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
Article 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
Article 5- DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES
Article 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGÉTAIRE
Article 7 - DIRECTION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET SERVICES TECHNIQUES
Article 8 — DIRECTION DES INVESTISSEMENTS ET FONCTIONS SUPPORT
Article 9 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 10 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
Article 11 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
Article 12 - DIRECTION IFSI-IFAS
WI LES SERVICES SPÉCIFIQUES
Article 13 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Article 14 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
Article 15 — PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)
Article 16 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
IV LES HOPITAUX DE PROXIMITÉ DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 17 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
Article 18 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
V RECOURS ET PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION
Article 19 — RECOURS DE LA DÉCISION
Article 20 — PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
VI PROCÉDURE D'ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
2133
26
26
26
27
28
29
29
31
32
32
32
33 LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé ; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé ; D.6143-33 à D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé.
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires.
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé - M21.
- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint- Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic.
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Julien COUVREUR en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu’ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Hervé CHARVET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'’ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'’ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
3133 - Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu’ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Céline GUILLAUD en qualité de Coordinatrice générale des soins du
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de
la presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1er mai 2021.
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 septembre
2022 portant nomination de Monsieur Serge MORARD en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de la
presqu'ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1° novembre 2022.
- Vu l’organigramme de la Direction Commune en vigueur à cette date.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de la Direction Commune.
4133 Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay
et de l'Hôpital intercommunal à Guérande - Le Croisic
DÉCIDE
1 - DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1°" - DÉLÉGATION GÉNÉRALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL EN CAS D'ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT DE COURTE DURÉE
- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur adjoint, est chargé d'assurer les fonctions de directeur du Centre Hospitalier de Saint Nazaire durant les congés et absences de celui-ci.
- En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Julien COUVREUR, directeur, et de Monsieur Jean- Baptiste PERRET, directeur-adjoint, une décision spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la Direction
Générale.
A ce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions portant sur l’ensemble des compétences du directeur d'établissement à l’exception de : - des décisions relatives à l'octroi de subventions,
des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé, aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales, hormis les communications d'alertes relatives aux capacités de l'établissement, - des décisions de suspension de personnel,
-__ des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline.
5/33 Article 2 - GARDE DE DIRECTION
Dans le cadre des gardes de direction, représentent le Directeur, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire :
Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, cadre supérieur de santé, directeur de l'IFSI-IFAS
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Céline GUILLAUD, directrice-adjointe, coordinatrice générale des soins
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
VNNNNNN
Y
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer :
- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre Il de la troisième
partie de la partie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »
notamment les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison
de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'Etat
Civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
-_ Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes
administratifs adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et
à la sécurité des personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l'établissement en situation de crise et
toutes relations avec l’ARS en cas de situation d'urgence.
6/33 I1- LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint chargé de la Direction de la Stratégie, des parcours et des
projets du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, et plus particulièrement dans les domaines suivants : - Gestion des tensions hospitalières et situations sanitaires exceptionnelles ;
- Ordonnancement des parcours patient et gestion de projets (comité d'éthique, CEPAP, Appui-Méthode Projet) ;
- Sécurité des systèmes d’information ;
- Relations avec les autorités de police et judiciaire.
3.2 - Madame Soazig COUÉ, Ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle, reçoit délégation permanente pour
signer :
- Les notes d’information où documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courriers engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).
3.3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Monsieur Benoit DUCLOUX, Ingénieur hospitalier, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d’information relatives à la sécurité des systèmes d’information.
Article 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
4.1 - Monsieur Sébastien JAUNE, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital intercommunal de Guérande - Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants : - Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ; - Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers :
° Réclamations des usagers adressés au Centre Hospitalier et relation avec les médecins médiateurs ;
Gestion et suivi des demandes de transmission de dossiers médicaux aux usagers ;
Saisie de dossiers médicaux ;
Relation amiable et contentieuse en responsabilité civile ;
Gestion des relations avec les usagers, leurs familles, les associations œuvrant dans le champ de la santé et les professionnels de santé libéraux ;
e Commission des usagers ;
e Relations avec les autorités de police et judiciaire ;
- Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs.
4.2 — Monsieur Sébastien JAUNET, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
7133 Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux
personnes suivantes :
4.3 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Yveline OLLIVIER, attachée
principale d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
4.4 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachée
d'administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
4.5 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Virginie DIGUET, ingénieure à la
Cellule Admission-Facturation, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d’hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine
d'activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de
marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-
1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
4.6 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,
technicienne supérieure hospitalière à la Cellule Admission-Facturation, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d’hospitalisation, d'hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine
d'activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de
marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-
1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
8/33 9/33 Article 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES
5.1- Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financière, reçoit délégation
permanente, à l'effet d'exercer les fonctions d’ordonnateur et de signer tous actes et décisions courants, relevant
de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
A l'exception :
des décisions relatives à l'octroi de subventions,
des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
Actes déléqués relatifs aux finances : l'ensemble des décisions et actes relatifs :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes de service, note d’information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
A la coordination du processus budgétaire.
Actes déléqués relatifs aux marchés : l'ensemble des décisions et actes relatifs :
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses, à l’exception de
ceux relatifs aux médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et fournitures pharmaceutiques qui
sont signés par le pharmacien chef de service, chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur et
aux produits de laboratoire qui sont signés par les chefs de service des laboratoires de biochimie,
d’'hématologie, de bactériologie et d’anatomo-pathologie.
5.2 - Madame Catherine FURIC, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
5.3 - En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature des
actes dont elle a reçu délégation aux personnes suivantes :
5.3.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d'administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
10/33 5.3.2 - Madame Imane AZIRA, attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ; Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
5.3.3 — Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires Financières, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
11/33 Article 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGÉTAIRE
6.1 - Monsieur Hervé CHARVET, directeur adjoint chargé de la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision
Budgétaire reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur de compétence
pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital
intercommunal de Guérande-Le Croisic.
A l'exception :
des décisions relatives à l'octroi de subventions,
des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
Actes déléqués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : l'ensemble des
d ns et actes relatifs
A la définition, la publication, la coordination et l’animation de la politique de contrôle interne ;
A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application
des normes comptables ;
A la mise à disposition de l’ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
A la coordination du processus interne de certification des comptes.
Actes déléqués relatifs aux budgets et finances de l'Hôpital intercommunal de Guérande — Le Croisic et du Centre
Hospitalier de Savenay : l'ensemble des décisions et actes relatifs
A la supervision du processus budgétaire ;
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés aux Ministères,
directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales ;
A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
Aux notes d’information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur.
6.2 - Monsieur Hervé CHARVET est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux
personnes suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
6.2.1 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé CHARVET, Madame Nathalie BERTIAU,
ingénieure hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoit délégation
permanente pour signer les actes relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des
comptes :
A la définition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contrôle interne ;
A la vérification de l'application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application
des normes comptables ;
A la mise à disposition de l’ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
A la coordination du processus interne de certification des comptes.
12/33 Pour le Centre Hospitalier de Savenay
6.2.2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé CHARVET, Madame Nathalie BERTIAU,
ingénieure hospitalière et Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoivent délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et finances :
À la supervision du processus budgétaire ;
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux;
À la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
A la transmission de courriers, notes de service, note d’information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'’Ile de Guérande
6.2.3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé CHARVET, Madame Nathalie BERTIAU,
ingénieure hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoit délégation
permanente pour signer les actes délégués relatifs aux budgets et finances :
A la supervision du processus budgétaire ;
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d'avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
A la transmission de courriers, notes de service, note d’information, enquêtes et statistiques à l'exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
6.2.4 - En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Hervé CHARVET et de Madame Nathalie
BERTIAU, Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoivent délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et finances :
Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;
Actes et décisions relatifs aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux
dépenses et recettes de l'établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Transmission d'enquêtes et statistiques à l'exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des
services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
13/33 Article 7 - DIRECTION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET SERVICES TECHNIQUES
7.1 —- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée de la Direction des Opérations
Immobilières et des Services Techniques, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant
de son secteur de compétence pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de
Savenay et l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale) ;
- Signature des décisions adressés au maîtres d'œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dans
le cadre de l’exécution des marchés ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux, les bons de commandes et les liquidations de
dépenses.
7.2 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu
délégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :
7.2.1 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Madame Sophie PERRAUD, attachée d'administration
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations de
dépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
7.2.2 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjoint des cadres hospitaliers,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
7.2.3 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative, reçoit
délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés
au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères,
aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors
documents de marchés).
7.24 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe
administrative, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les
correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors
courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale, hors documents de marchés).
14/33 7.2.5 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Madame Sandrine POGODA, adjointe administrative,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
7.2.6 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
7.2.7 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Monsieur Alain FAURIE, ingénieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
7.2.8 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur
d'opérations, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un marché).
7.2.9 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités : - Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un marché).
7.2.10 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Monsieur Thomas MERCIER, ingénieur, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un marché) ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
15/33 7.2.11 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur
hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur.
7.2.12 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien supérieur
hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
7.2.13 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur
hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
7.2.14 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
7.2.15 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur
hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
7.2.16 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure
hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
16/33 7.2.17 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un marché).
7.2.18 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Madame Héloïse MILON, technicienne supérieure hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités : - Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un marché).
7.2.19 - Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités : - Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un marché).
7.2.20- Au titre de la Direction Patrimoine et Travaux, Madame Guénolée PINEAU, technicienne supérieure hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités : - Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un marché).
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
7.3 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée de la Direction des Opérations Immobilières et des Services Techniques, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations d'extension du Centre Hospitalier de Savenay.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande-Le Croisic
7.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée de la Direction des Opérations Immobilières et des Services Techniques, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions
relatifs aux opérations de reconstruction de l'HIPI.
17133 Article 8 — DIRECTION DES INVESTISSEMENTS ET FONCTIONS SUPPORT
8.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée de la Direction des Investissements et Fonctions Support
reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur de compétence, pour ce
qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
-_ Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses, à l'exception de
ceux relatifs aux médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et fournitures pharmaceutiques qui
sont signés par le pharmacien chef de service, chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur et
aux produits de laboratoires qui sont signés par les chefs de service des laboratoires de Biochimie,
d’Hématologie, de Bactériologie et d’Anatomo-pathologie.
8.2 - Madame Nadia POTTIER, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
Madame Nadia POTTIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation aux
personnes suivantes :
8.3 - Au titre du Département Achat & Logistique, Monsieur Antoine WALLAERT, attaché d'administration
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
8.4 - Au titre du Département Biomédical, Madame Claire BEACCO, ingénieure biomédical, reçoit délégation
permanente pour signer :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€,
- Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
8.5 - Au titre du Département Biomédical, Monsieur Alexandre LEBRETON, ingénieur biomédical, reçoit délégation
permanente, en l'absence de Madame Claire BEACCO, pour signer :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
8.6 - Au titre du Département Achat & Logistique, Madame Caroline DENIAUD, adjoint des cadres hospitaliers,
reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés,
18/33 Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
8.7 - Au titre du Département Système d’information, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégation permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
8.8 - Au titre du Département Système d’information, Madame Prisque SAMBA, ingénieur, reçoit délégation permanente en l'absence de Jérôme ROBERT pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur,
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
19/33 Article 9 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
9.1 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée de la Direction des Ressources Humaines,
reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital intercommunal de Guérande-Le
Croisic :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
+ Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant
de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination,
titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation
temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité
des accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires,
NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l’exception du personnel de direction, etc.)
e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,
® Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,
Déclarations d’affiliation sécurité sociale,
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,
Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières,
Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels, CCC]
Formation professionnelle
+ Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,
Autres domaines
+ Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté
les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus
responsables de collectivité territoriale,
Notes d’information diverses (à l'exception des notes de service),
Ordres de mission, convocation aux réunions,
Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers,
Evaluation définitive,
Congés et autorisations d'absence,
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines, notamment en matière d'achats de prestations et de matériels pour le maintien dans
l'emploi des agents.
Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.
9.2 — Madame Patricia ROMERO-GRIMAND reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d'absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution, dans chacun des trois
établissements de la Direction Commune.
20/33 9.3 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur. Les personnes concernées sont les suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
9.3.1 - Madame Véronique LE DORZE, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
9.3.2 - Madame Carine BROSSET, adjointe des cadres hospitaliers, responsable des ressources humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic
9.3.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration, responsable ressources humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
* Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant
de la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congés de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités diverses, assignations, mutations à l’exception du personnel de direction, etc.)
° Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants
Déclarations d'affiliation sécurité sociale
Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières
Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels
Formation professionnelle
+ Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents
Autres domaines
+ Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l'Etat et aux élus responsables de collectivité territoriale
Notes d’information diverses (à l'exception des notes de service)
Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
Déclaration d'accident du travail et suivi des dossiers
Evaluation définitive
Congés et autorisations d'absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux ressources humaines
233 Actes délégués de manière permanente :
Secteur Gestion statutaire
Contrats et renouvellement
Réponse suite à candidature
Réponse négative suite à demande de mutation
Etat de frais de déplacement
Ordre de mission
Demande de mandatement CET
Contrat de travail CUI CAE
Convention CAE
Convention de stage
Relevé IRCANTEC
Attestation de travail
Attestations diverses
Certificat de remboursement CGOS et courrier initial CRC
Secteur Rémunération
Attestation pôle emploi
Attestions de fin de droits
Fiche de liaison avec pôle emploi
Avis de paiement allocation de retour à l'emploi
Indemnités journalières de sécurité sociale
Etat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatrie
Factures CNRACL
Attestations diverses
Bordereaux d'envoi
Frais de déplacement
Ordre de mission
CRC]
En matière de formation :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
9.4 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
+ Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
+ Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’ile de Guérande-Le Croisic
9.5 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
+ Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l'organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
{médical et non médical).
° Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
22/33 Article 10 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
10.1 - Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de Saint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer l’ensemble des pièces relatives : Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et toutes les autres pièces ou documents relatifs aux praticiens contractuels ;
Dans le cadre de l'exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux affaires médicales.
10.2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
10.3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
10.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers, responsable des Affaires Médicales,
reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestations administratives.
10.3.2 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue médicale, reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants :
-_ Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels (médical) ;
= Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
10.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieur, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la recherche clinique, à l’exception des conventions de recherche clinique.
10.4 — En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoivent délégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
10.4.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers, responsable des Affaires Médicales,
reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ; = Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux affaires médicales.
23/33 Pour le Centre Hospitalier de Savenay
10.4.2 - Madame Carine BROSSET, adjointe des cadres hospitaliers, responsable des ressources humaines
reçoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception
des contrats de praticiens.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
10.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration, responsable ressources humaines reçoit
délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des
contrats de praticiens.
10.44 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants :
- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (médical) ;
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue
24133 Article 11 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
11.1 - Madame Céline GUILLAUD, directrice-adjointe chargée de la coordination générale, de l’organisation des soins et des équipes paramédicales ainsi que de la Qualité, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital intercommunal de Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, et plus particulièrement :
- Signature des conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux.
- Qualité et gestion des risques (plan d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, certification HAS, accréditation COFRAC, ISO 9001, évaluation interne/externe EHPAD, gestion documentaire, veille sanitaire, suivi des vigilances, signalement des évènements indésirables) ;
- Radioprotection.
11.2 - Madame Céline GUILLAUD, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
11.3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Céline GUILLAUD, Monsieur William DIALLO, cadre supérieur de santé, reçoit délégation permanente pour signer les conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux.
11.4 - En cas d'absence ou d’empêchement de Madame GUILLAUD, Madame Soazig COUÉ, Ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle, reçoit délégation temporaire pour signer :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité {hors courriers engageant l'établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).
Article 12 - DIRECTION IFSI-IFAS
12.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l'agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, Monsieur
Jean-Pierre AUPETIT, directeur de l'Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'institut relatifs :
- Au suivi budgétaire des instituts ;
- Les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ; - Les conventions et contrats de formation des étudiants ;
- Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.
12.2 - Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d'absence ou d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'attribution.
12.3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, Madame Céline GUILLAUD, directrice-adjointe chargée de la coordination, de l’organisation des soins et des équipes paramédicales, reçoit délégation permanente pour signer tous actes et décisions tels que définis dans l’article 12.1, afférents au fonctionnement de l'institut de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et à l'exception des actes spécifiques résultant de l’agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.
25/33 II LES SERVICES SPÉCIFIQUES
Article 13 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
-_ Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
-__ Vule code des Marchés Publics
-__ Vu lorganigramme du laboratoire de biologie médicale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable du
laboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions
de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT
dans le cadre de l’exécution d’un marché.
13.2 - En cas d'absence ou d’empêchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autorisée à subdéléguer la
signature des actes dont elle a reçu délégation à :
- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier
Article 14 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
- _ Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
-_ Vu le code des Marchés Publics
- Vu l’organigramme du laboratoire d’anatomo-pathologie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
44.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD, responsable du
laboratoire d’anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de
laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT dans le cadre de
l'exécution d’un marché.
14.2- En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature des
actes dont il a reçu délégation à :
- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier
- Madame Aude-Hélène PAVAGEAU, anatomopathologiste, praticien hospitalier
26/33 Article 15 - PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)
- Vu la loi n° 2009-878 du 21 juillet 20096 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
-_ Vules articles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé des refus de prélèvements sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Article unique 15 - Décide de donner délégation permanente, à compter du 1° juillet 2021, pour effectuer en son nom les formalités d'interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'organes, telles que précisées par la circulaire n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d'organes à but thérapeutiques et autopsies médicales à :
- Docteur François LABADIE, médecin responsable de la coordination
- Madame Priscilla CROCHERIE, cadre de santé chargée de la coordination
- Madame Jeidi GILLET, infirmière coordinatrice
- Madame Laurence LOUVEL, infirmière coordinatrice
- Madame Valérie LAUNAY, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Marlène BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Aurélie CHATAL, infirmière participant aux astreintes
- Madame Coralie ARCHEN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Stéphanie LERAY, infirmière participant aux astreintes
27133 Article 16 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre II Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-
11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
16.1- Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente pour signer les actes relevant des
décisions relatives à la psychiatrie à :
- _ Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
- Madame Virginie DIGUET, ingénieure à la Cellule Admission-Facturation,
- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière à la Cellule Admission-
Facturation
-__ Monsieur Victor ROYER, Chargé de mission Santé Mentale
Ces actes concernés :
- _ Décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*
- Bulletin d'entrée en hospitalisation complète en soins psychiatriques
- Relevé des démarches de recherche et d’information de la famille en cas de péril imminent*
- Bulletin d'entrée sans consentement à la demande du représentant de l’état*
- Saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation complète
en soins psychiatriques
- Décision de levée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement*
- Bordereau de transmission à l’ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement*
- Notification d’information au juge des libertés et de la détention du dépassement du seuil
règlementaire des mesures d'isolement et de contention*
-_ Bordereau d'envoi de saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d’une mesure
d’isolement-contention*
- Saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d’une mesure d’isolement-contention*
- _ Récépissé de réception d’une notification d'ordonnance du juge des libertés et de la détention ou de
la cour d’appel *
- Courrier adressé au Premier Président de la cour d’appel de Rennes dans le cadre d’un recours
-__ Convocation du collège
- Décision de la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soins
ambulatoires
- Décision de la transformation d'une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins en
hospitalisation complète*
-__ Décision de la modification du programme de soins
-__ Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure à 12 heures
- Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.
* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.
16.2 — Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne délégation permanente à Monsieur Victor ROYER pour
effectuer en son nom les formalités administratives de création des certificats de signature électronique dans le
cadre du déploiement du logiciel PlaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, à compter du 19
septembre 2023.
28/33 IV LES HOPITAUX DE PROXIMITÉ DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 17 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
17.1 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu’lle de Guérande-Le Croisic, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l’Hôpital
Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements à l'exception : - des décisions de subventions,
-_ des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l'HIPI.
17.2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, Monsieur Emmanuel MORIN reçoit
délégation pour représenter le Directeur, et présider les instances représentatives de l'Hôpital Intercommunal de
la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic (à l’exception des instances représentatives du personnel non médical et des
instances représentatives du personnel médical).
17.3 - La délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé CHARVET, directeur adjoint chargé de la Direction
du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion
Dématérialisé) à l'effet de signer le compte de gestion de l’Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de Guérande
Le Croisic.
17.4 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'’ile de Guérande-Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble des opérations et
correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements est
donnée à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND), directrice-adjointe en charge des opérations immobilières,
- Monsieur Hervé CHARVET, directeur-adjoint en charge du contrôle interne, de la certification des
comptes et de la supervision budgétaire,
- Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site : excepté pour les mandatements.
17.5 - Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué de site, est autorisé à subdéléguer la signature des actes
dont il a reçu délégation pour la gestion de la logistique, de la clientèle et des systèmes d'informations hospitaliers à :
- Madame Clotilde BOIFFARD, responsable clientèle, en ce qui concerne la gestion de la clientèle,
- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement
{petit matériel hôtelier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commande
et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé, en ce qui concerne la gestion des contrats usagers du
SSIAD,
- Madame Valérie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes de
fonctionnement pour les dépenses liées aux fournitures stockées et aux achats alimentaires dans la
limite de 5 000€ par commande, ainsi que pour les dépenses liées aux projets d'animation dans la limite
de 500€ par animation, et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Céline BROHAN, adjoint administratif, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement,
pour les dépenses liées aux fournitures d'ateliers, matériels médical et non-médical, dans la limite de
500€ et dans la limite du budget défini annuellement.
29/33 17.6 - Autres délégations de signatures
17.6.1 - Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site reçoit délégation permanente de
Madame Celine GUILLAUD pour l’ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins,
hors décisions relevant d’un médecin.
17.6.2 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la
Supervision Budgétaire, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et finances
(cf. 6.4).
17.6.3 - Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoivent délégation permanente pour signer
les actes relatifs aux budgets et finances (cf.6.2.4).
17.64 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière aux Ressources Humaines, reçoit
délégation pour les actes mentionnés en point 9.3 en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et reçoit délégation permanente de Madame Patricia ROMERO-
GRIMAND, directrice des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 9.3.
17.6.5 - Madame Jannick VIRAT, attachée d'administration hospitalière aux Ressources Humaines reçoit
délégation, en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine PELLIGAND, directrice
des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des
contrats de praticiens (cf.10.4).
17.6.6 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 9.5) et au
personnel médical (cf 10.4.4) :
+ Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (non médical et médical).
° Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
30/33 Article 18 - CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
18.1 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur du Centre Hospitalier de Savenay, Monsieur Serge MORARD, directeur délégué du site de Savenay, reçoit délégation permanente pour signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements à l'exception :
- des décisions de subventions ; des courriers, décisions et documents engageant l'établissement, adressés à l'Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;
- des décisions de suspension de personnel; des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d'extension du Centre Hospitalier de Savenay.
18.2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'Hôpital de Savenay, Monsieur Serge MORARD, directeur délégué du site de Savenay, reçoit délégation pour représenter le Directeur, et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier de Savenay (à l'exception des instances représentatives du personnel non médical et des instances représentatives du personnel médical).
18.3 - En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Serge MORARD, la délégation pour signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements est donnée à Monsieur Hervé CHARVET, directeur-adjoint en charge du contrôle interne et de la supervision budgétaire et à Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière, responsable des finances, achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Monsieur Serge MORARD.
18.4 - Autres délégations de signatures
18.4.1 - Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site, reçoit délégation permanente de Madame Celine GUILLAUD pour l’ensemble des décisions et actes d'organisation relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un médecin.
18.4.2 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, reçoit délégation permanente de Monsieur Hervé CHARVET pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.6.2.2).
18.4.3 - Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d'administration hospitalière à la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégation
permanente de Monsieur Hervé CHARVET pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.6.2.2).
18.4.4 - Madame Carine BROSSET, adjointe des cadres hospitaliers, responsable des ressources humaines,
reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 9.3 en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et reçoit délégation permanente de Madame Patricia ROMERO- GRIMAND, directrice des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 9.3.
18.4.5 - Madame Carine BROSSET, adjointe des cadres hospitaliers, responsable des ressources humaines, reçoit délégation, en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l'exception des contrats de praticiens.
18.5 — Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs à leurs champs de compétence. Le directeur délégué conserve, sous réserve des dispositions indiquées à l’article 18.1, une compétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d'urgence ou d'absence des délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.
18.6 — La délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé CHARVET, directeur adjoint chargé de la Direction du Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet de signer le compte de gestion du centre hospitalier de Savenay.
31/33 V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
Article 19 — RECOURS DE LA DÉCISION
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un
recours gracieux devant l’administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunal
administratif de Nantes.
Article 20 — PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION
La présente décision prend effet au 16 janvier 2024.
Elle est communiquée aux intéressés.
Elle fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.
Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et par affichage :
- Au rez de chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière
- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d'accès du personnel hospitalier
- Au 1‘ étage du bâtiment de psychiatrie sur le site d’Heinlex, bureau des admissions
Elle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques de
Saint-Nazaire.
Fait à Saint Nazaire, le 16 janvier 2024.
Le Directeur
Julien COUVREUR
EE
32133 VI PROCÉDURE D'ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et ses
conditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui a reçu une délégation de la
transmettre à nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.
-__ Chaque modification de délégation de signature et de subdélégation de signature doit être transmise à la
Direction des Affaires Générales.
- La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :
© En modifiant le texte, le nom de l’agent, son grade et sa fonction le cas échéant
© En modifiant le numéro de décision figurant sur la première page et sur l’annexe concernée
- Le Directeur signe l'avant dernière page de la décision de délégation de signature
- L’assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique au
service concerné par les changements et s’assure que chaque agent mentionné signe l’annexe.
- La Direction des Affaires Générales, ou l’assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse un
exemplaire signé aux agents signataires de l’annexe de la délégation de signature, ainsi qu'aux agents
responsables de son affichage.
33/33 4 FSDatier chsgvenay
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE —
LE CROISIC
ANNEXES
aux délégations de signature
2024-DG-01
1/24 centre
hospitalier
smtraaie
SOMMAIRE
ANNEXE 1 - ORGANIGRAMME DE DIRECTION 3
ANNEXE 2 - GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMITÉ...
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS...
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE ...
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ...
ANNEXE 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGÉTAIRE
ANNEXE 7 - DIRECTION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET DES SERVICES TECHNIQUES.....
ANNEXE 8 — DIRECTION DES INVESTISSEMENTS FONCTIONS SUPPORT ....
ANNEXE 9 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXE 10 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
ANNEXE 11 — DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ... 14
ANNEXE 12 — DIRECTION IFSI IFAS....
ANNEXE 13 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE
ANNEXE 14 - LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
ANNEXE 15 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS D'ORGANE
ANNEXE 16 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE.....
ANNEXE 17 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC..
ANNEXE 17- BIS — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC : RÉGISSEURS...
ANNEXE 18 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY.
2/24 entre hsave cle fospitatier chsqvenay ssmrarnire
ANNEXE 1 — ORGANIGRAMME DE DIRECTION
3/24 fégpitatier chsavenay ” ES
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMITÉ
Dans le cadre des gardes administratives et astreintes,
2.1 - Représentent le Directeur, pour l'Hôpital intercommunal de la presqu'’lle de Guérande — Le Croisic
VNNYNNNNNNNNY
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le Croisic
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé,
Madame Clotilde BOIFFARD, responsable clientèle
Monsieur Philippe PENVEN, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmière hygiéniste
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santé
2.2 - Représentent le Directeur, pour le Centre hospitalier de Savenay
LAAAAAAAAL
Monsieur Serge MORARD, directeur délégué du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSÉ, responsable des finances, achats et admissions
Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Monsieur Eddy MALENFANT, technicien supérieur hospitalier
Madame Séverine ABRAHAM, cadre de santé
Madame Eliane DAOUD, faisant fonction de cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santé
A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer :
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière
d'Etat Civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en
bière.
Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les
actes administratifs adressés au Directeur.
Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité des soins et à la sécurité des personnes accueillies.
Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police.
Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l'établissement en situation de
crise.
Relevant des établissements qui les concernent.
ap2a Rospitalier chsavenay
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DE LA PERFORMANCE ET DE LA QUALITÉ
A la délégation de signature N°2024-DG-01
Le Directeur Le Directeur-Adjoint chargé de la Stratégie, Julien COUVREUR Performance et Qualité Jean-Baptiste PER
L'ingénieur hospitalier de classe exceptionnelle L'ingénieur hospitalier en chef
Soazig COUÉ Benoit DUCLOUX
, AT d se ‘a ...
5/24 ?, éérhatier chsgvenay M7
ANNEXE 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
A la délégation de signature 1°2024-DG-01
|Le Directeur LL :
Julien COUVREUR
—
=
Le Directeur-Adjoint chargé des Affaires Générales |
et de la Patientèle
Sébastien JAUNET
L'attachée principale d'administration hospitalière
à la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
Yveline OLLIVIER
L’attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Anne-Sophie GUYON
<—
L'ingénieure ‘hospitalière à la Direction des Affaires
Générales et de la Patientèle
Virginie DIGUET
|La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Laura DEROUET-GERAULT
L’adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des
Affaires Générales et de la Patientèle
Sandrine RIMOLDI
—
6/24 / 1 : (3e Féspitatier chsavenay ”
ANNEXE5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES
A la délégation de signature N°2024-DG-01
Le Directeur
Julien COUVREUR
La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Financières
Catherine FURIC
L’attaché d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières
Jean-Louis Jaunasse
L’attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Financières
Imane AZIRA
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction
des Affaires Financières
Antoine JACQUEMONT tmaÿ7
ANNEXE 6 - DIRECTION DU CONTROLE INTERNE ET DE LA SUPERVISION BUDGÉTAIRE
A la délégation de signature N°2024-DG-01
| Le Directeur
Julien COUVREUR
Le Directeur Adjoint chargé du Contrôle interne et |
de la Supervision Budgétaire
Hervé CHARVET
it
,
| L'ingénieure hospitalière à la Direction du Contrôle
Interne et de la Supervision Budgétaire
Nathalie BERTIAU
|
L’attachée d'administration hospitalière à la
Direction du Contrôle et de la Supervision
Budgétaire
Sarah LEBOSSÉ
|L'adjointe des cadres hospitaliersà la Direction du
Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire
Karina ANDRÉ
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction du
Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire
Maryline BENETEAU
8/24 centre
4 hospitalier ssiminazaire chsavenay # Rat
ANNEXE 7 - DIRECTION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET DES SERVICES TECHNIQUES
A la délégation de signature N°2024-DG-01
Le Directeur
Julien COUVREUR
La Directrice-Adjointe chargée des Opérations
Immobilières et des Services Techniques
À — Se ———
Patricia ROMERO-GRIMAND
L'attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Opérations Immobilières et Services
Techniques
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des
Opérations Immobilières et Services Techniques
Sylvie LEBIHAIN
Sophie PERRAUD
L'adjointe administrative à la Direction des
Opérations Immobilières et Services Techniques
Nathalie HIVERT /
À =
L’adjointe administrative à la Direction des
Opérations Immobilières et Services Techniques
Laurence LE GLOUANNEC
| L'adjointe administrative à la Direction des
Opérations Immobilières et Services Techniques
Claire GOURHAND
L'adjointe administrative à la Direction des
Opérations Immobilières et Services Techniques
Sandrine POGODA
ES
L'ingénieur hospitalier à la Direction des
Opérations Immobilières, Services Techniques et
Communication
Alain FAURIE
J
L'ingénieur conducteur de travaux à la Direction
des Opérations Immobilières, Services Techniques
et Communication
Romaric CT.
ZT
9/24 centi
hospitalier chsavenay Ê=
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Opérations Immobilières, Services
Techniques et Communication
Marlène PERICO
ae-
L'ingénieur hospitalier à la Direction des
Opérations Immobilières, Services Techniques et
Communication
Thomas MERCIER
À
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction
des Opérations Immobilières, Services Techniques
et Communication
Patrice GUERIN ES
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction
des Opérations Immobilières, Services Techniques
et Communication
Paul-Simon RONDEAU TS
É
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction
des Opérations Immobilières, Services Techniques
et Communication
Patrice CADEAU
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction
des Opérations Immobilières, Services Techniques
et Communication
Régis ESTERS"
\
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction
des Opérations Immobilières, Services Techniques
et Communication | Î
Stéphane DEHON /°
La techniciehne supérieure hospitalière à la
Direction des Opérations Immobilières, Services
Techniques et Communication
Direction des Opérations Immobilières, Services
Techniques et Communication >)
Guénolée PINEAU °
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction |
des Opérations Immobilières, Services Techniques
et Communication
Cédric NAULLEAU
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Opérations Immobilières, Services
Techniques et Communication
Héloïse MILON
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Opérations Immobilières, Services
Techniques et Communication
Sonia PLAGNE
10/24 ospitalier
sananire |rnrrenonpitaite re chsavenay ”
ANNEXE 8 — DIRECTION DES INVESTISSEMENTS FONCTIONS SUPPORT
A la délégation de signature IN°2024-DG-01
Le Directeur
Julien COUVREUR
La Directrice-Adjointe chargée des
Investissements Fonctions Support
Nadia P
L'’attaché d'administration hospitalière à la
Direction des Investissements Fonctions
L'ingénieure-biomédical à la Direction des
Investissements Fonctions Support
Claire BEACCO
L'ingénieur biomédical à la Direction des
Investissements Fonctions Support
Alexandre LEBRETON
L'adjointe des cadfes hospitaliers à la Direction
des Investissements Fonctions Support
Caroline DENIAUD
7 L'ingénieur hospitalier à la Direction des Investissements Fonctions Support
Jérôme ROBERT
L'ingénieur à la Direction des Investissements
Fonctions Support
Prisque SAMBA
11/24 2
ANNEXE 9 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A la délégation de signature N°2024-DG-01
Le Directeur
Julien COUVREUR
La Directrice-Adjointe chargée des Ressources
Humaines
Patricia ROMERO-GRIMAND
La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier de Saint Nazaire
Véronique LE DORZE
ET
_#
[La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier de Savenay
Carine BRO:
Laresponsable des Ressources Humaines du :
Centre Hospitalier Inteçcommunal de la Presqu’lle
Jannick VIRAT.
La responsable formation du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire
Cathy NAY
12/24 centre
hospitalier
enminazaire
chsavenay ”
ANNEXE 10 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
A la délégation de signature N°2024-DG-01
Le Directeur
Julien COUVREUR
_—+— |.
La Directrice-Adjointe chargée des Affaires
Médicales
Christine PELLIGAND
La responsable des Affaires Médicales du
Centre Hospitalier de Saint Nazaire
Sandrine RIMOLDI
La responsable formation du Centre Hospitalier
de Saint Nazaire
Cathy NAY
” La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Intercommunal de la
Presqu'ile
Jannick VIRAT
La responsable des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier de Savenay
Carine BROSSET
L'ingénieur à la Direction des Affaires Médicales
Céline CHEVALIER
13/24 t
4 hospitalier saw saimnazaire chsaveET
ANNEXE 11 — DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
A la délégation de signature N°2024-DG-01
Le Directeur
Julien COUVREUR
La Coordinatrice Générale des Soins et de la
Qualité
Céline GUILLAUD
Le cadre supérieur de santé à la Direction des Soins
William DIALLO
L'ingénieur hospitalier prineipel 2 ©\ai 3e
Soazig COUÉ eue We
14/24 dE if
ANNEXE 12 = DIRECTION IFSI IFAS
Ala délégation de signature 1y°2024-DG-01 |
Le Directeur — Le Directeur de Finstian
de F
Juilen COUVREUR Hospitalier de Saint
Jeen-Plerre AUPETIT
| | | [=
| La Coordinatrice Générale des Soins
| Céline GUILLAUD
Les#fäonnatrie Générale des Soins
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire r
ANNEXE 13 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE
A la délégation de signature N°2024-DG-01
La responsable du laboratoire de biologie médicale Le Directeur
Julien COUVREUR Sonia SACHOT-OLLIVIER
|
es
Ca LT
Le praticien hospitalier, biologiste : Le praticien hospitalier, biologiste L Olivier LEMENAND Damien ALI
Le praticien hospitalier, biologiste
Vincent BOUDEN
E
16/24 4 Rogpitalier chsavenay 7 nee 'savenc
ANNEXE 14 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE
A la délégation de signature N°2024-DG-01 "
Le Directeur
Julien COUVREUR
La responsable du laboratoire d’anatomo-
pathologie
Laurent RD
Le praticien hospitalier, anatomopathologiste
Pascale GUERZIDE
Le praticien hospitalier, anatomopathologiste
Aude-Hélène PAVAGEAU
W 4 centre ospitalier Save chsav. h: saimnazaire 7
ANNEXE 15 - CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS
D'ORGANES
A la délégation de signature N°2024-DG-01
Le Directeur
Julien COUVREUR
Le médecin responsable de la coordination
François LABADIE
La cadre de santé chargée de la coordination
Priscilla CROCHERIE
D
N
pe
L'infirmière éoordinatrice
Jeidi GILLET
L'infirmière coordinatrice
Laurence LOUVEL
La cadre de santé participant aux astreintes
Marlène BREMAUD es
‘ LL °
La cadre de santé participant aux astreintes
Valérie LAUNAY
EX LU _/ .
L'infirmière participant aux astreintes
Aurélie CHATAL
hole | L'infirmière participant aux astreintes
Coralie ARCHEN
L'infirmière participant aux astreintes
Stéphanie LERAY
L'infirmière participant aux astreintes
Aurélie MOYON 4
ANNEXE 16 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES - SERVICES DE PSYCHIATRIE
A la délégation de signature N°2024-DG-01
Le Directeur Le Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales
Julien COUVREUR pet de la Patientèle “
| Sébastien JAUNET
! |
|
L'ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires | La technicienne supérieure hospitalière à la | Générales et de la Patientèle ? Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Virginie DIGUET Laura DEROUET-GERAULT
© L'attaché d'administration hospitalière, chargé de
| mission en santé mentale
[viter me L
| \/ ANNEXE 17 - L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
A la délégation de signature N°2024-DG-01
Le Directeur
Julien COUVREUR
Le directeur délégué du site de l'Hôpital
Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-
Le Croisic É
Emmañuel
\
RI
Le directeur-adjoint chargé de la Direction du
Contrôle Interne et le la Supervision Budgétaire
Hervé CHARVET
La coordinatrice des soin
Laurence D:
L'adjointe des cadres hospitaliers
Karina ANDRÉ
L'adjointe des cadres hospitaliers
Maryline BENETEAU
l
La responsable des Ressources Humaines
Jannick VIRAT
La responsable clientèle
Clotilde BOIFFARD
Le responsable magasin et transport
Richard PIETIN
La cadre de santé
Marie-Paule AUBERT
L’adjointe des cadres hospitaliers
Valérie HIOU
ak
Û[ L'adjointe administrative hospitalière
Céline BROHAN
ET
20/24 ANNEXE 17- bis — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE
CROISIC : RÉGISSEURS
La délégation de signature est donnée aux régisseurs et à leurs suppléants pour l’ensemble des
opérations et actes liés à la gestion de régies d'avances et de recettes.
Délégataires
Régie n°54 309 Régisseur de recettes titulaire
Sandrine GLEMIN
37
Régie n°54 381 Régisseur d'avance et de recettes titulaire
Mme Béatrice SIMON
Régie n°54 308 Régisseur de recettes titulaire
Aurélie SALARD
Régie n°54 307 Régisseur de recettes titulaire
Béatrice SIMON
Régie n°54 351 Régisseur d'avance titulaire régie n°54 351 Céline BROHAN Subdélégataires
Régies n°54 381, n°54 307,
n°54 308 et n°54 309
Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Claire MILLET
ds
Régies n°54 381, n°54 307 et
n°54 309
Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Aurélie SALARD
os)
Régie n°54 309, n°54 307 et
n°54 308
Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Mme Béatrice SIMON
Régie n° 54 307, n° 54 308 et
n°54 381
Régisseur d'avance el/de recettes, suppléante
Sandrine GLEMIN
97
Régie n° 54 351
Régisseur d'avance, suppléante
Valérie HIOU
ÉK chsavenay Centrehospitalier.
ANNEXE 18 —
A la délégation de signature Ne2924.DG-01
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
Le Directeur
Julien COUVREUR
nd
Le directeur délégué du site de Savenay
Serge MORARD
Le directeur-adjoint chargé de la Direction du
Contrôle Interne et de la Supervision Budgétaire
Hervé CHARVET
La responsable des finknces, achats et
admissiôns
Sarah LEBOSS
La coordinatrice des soins de site
Morgane VANDENB) €
La responsable des Ressources Humaines
Carine BROSSE DECISION n°13/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnéesà l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé et le CHU de Nantes établissement support.
DECIDE
Madame Sarah EVANO, directrice d'hôpital et référente achats du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay- Pouancé, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, avec information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44, - les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, lorsque l’accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des établissements parties, - les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant- Nozay-Pouancé, pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH...), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah EVANO, même délégation est donnée à Monsieur Malo CHAPEL, responsable du service achats, Madame Suzanne WANTZ, Directrice des Ressources Humaines, à Monsieur Vincent BUHOT, Directeur des Travaux et des Services Techniques ainsi qu'à Eric MANOEUVRIER, Directeur Général du Centre Hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé.
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
La présente délégation peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-45
SSD 4 FEV. 2024
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH Décision n°14/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER POLE AFFAIRES MEDICALES, RECHERCHE ET STRATEGIE
UNIVERSITAIRE DE NANTES TERRITORIALE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale.
Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du pôle affaires médicales, recherche et stratégie territoriale, comportant les directions suivantes : direction des affaires médicales et territoriales, secrétariat général du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et direction de la recherche et de l'innovation.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle et notamment au titre des activités de recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnée à Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, et à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général.
Madame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des affaires médicales et territoriales, et secrétaire générale du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
1/3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GATAULT, même délégation est donnée à : - Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation.
- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation ;
- Madame Isabelle BERARD, ingénieur hospitalier, responsable du bureau des affaires médicales et territoriales, pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des affaires médicales et territoriales, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- Madame Maud LAFDJIAN, ingénieur hospitalier, en cas d'absence de Madame Isabelle BERARD,
- Madame Cindy DOUSSET, adjoint des cadres, en cas d'empêchement de Mesdames BERARD et LAFDJIAN.
Monsieur Romain MARLANGE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la recherche et de l'innovation.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain MARLANGE, même délégation est donnée à :
- Madame Sophie GATAULT, directrice du pôle,
- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation,
- Madame Hélène AUBLE, ingénieur, responsable du département promotion,
- Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, ingénieur, responsable du département ressources et support,
- Madame Estelle GERBAUD, ingénieur, responsable du département investigation et recherche translationnelle,
- Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ingénieur, responsable du département innovation et développement, - Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ingénieur, responsable du département grands programmes nationaux et européens,
pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
Madame Aude MARTINEAU, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directrice adjointe de la recherche et de l'innovation.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MARTINEAU, même délégation est donnée à : - Madame Sophie GATAULT, directrice du pôle,
- Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation, - Madame Hélène AUBLE, ingénieur, responsable du département Promotion, - Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, ingénieur, responsable du département ressources et support, - Madame Estelle GERBAUD, ingénieur, responsable du département investigation et recherche translationnelle, - Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ingénieur, responsable du département innovation et développement, - Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ingénieur, responsable du département grands programmes nationaux et européens,
pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la recherche, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article -6
La décision n°2022-95 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique. Article 8
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.
Nantes, le Q FEV. 2024
Original :
- Direction Générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Internet aroche Clisson
DECISION n°16/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier Pierre Delaroche de Clisson et du Centre Hospitalier de réadaptation de Maubreuil,
Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n°2000-232 du 13 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2018 entre le Centre hospitalier universitaire de Nantes, le Centre hospitalier de Clisson et le Centre hospitalier de Maubreuil,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date du 10 décembre 2018, du Centre Hospitalier de Clisson en date du 20 décembre 2018 et du Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil en date du 14 décembre 2018,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 18 avril 2019 nommant Madame Cécile BIETTE, directeur adjoint au centre hospitalier universitaire de Nantes, du centre hospitalier de Clisson et du centre hospitalier de Maubreuil à Saint-Herblain,
DECIDE
[Article 1 | En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général tout document relatif au fonctionnement de l'hôpital de Clisson et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement de l'hôpital de Clisson.
[Article 2 | Madame Cécile BIETTE, directeur adjoint au centre hospitalier universitaire de Nantes, est chargée des fonctions de directeur référent du centre hospitalier de Clisson. Elle assure la suppléance des fonctions de chef d'établissement. A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur
l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes et directeur de l'hôpital de Clisson.
[Article 3 ] Madame Cécile BIETTE reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général tout document et
correspondance se rapportant à la gestion du centre hospitalier de Clisson, tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues par les articles R6145-5 et
1/2 suivants du Code de la santé publique), conventions, marchés publics et correspondances avec les autorités de tutelle, y compris les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement.
[Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BIETTE, même délégation est donnée à :
Monsieur Jérôme GUERY, attachée d'administration
Eten cas d'absence de M. Jérôme GUERYà :
“Madame Rachel BOUCHET, attachée d'administration,
"Madame Marie MANNIELLO, responsable finances,
“Monsieur Romain TRICOT, responsable finances par intérim
“Monsieur Philippe UZUREAU, attaché d'administration,
à l'exclusion des conventions et correspondances avec les autorités de tutelle.
[Articles
La décision portant délégation de signature n°089/2023 est abrogée.
Article 6
La présente décision sera communiquée au Trésorier Nantes établissements hospitaliers, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des services de l'Hôpital de CLISSON et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 7
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le Q { FEV, 2024
Philip}e EL SAÏR
DirectEur géréfal
Original : Direction générale du CHU de Nantes
Copies : Direction de l'Hôpital Pierre Delaroche, PPERF, M le Trésorier principal, RAA, Affichage sites, Internet
2/2 PRÉFET
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 30 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur CARCOUET Lucie
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tét: 02 40 08 86 55
Mél : ddppüloire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 Vu la demande présentée par le docteur CARCOUET Lucie née 13 août 1997 à Nantes
sous le numéro d'ordre 34260 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1469 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur CARCOUET Lucie née 13 août
1997 à Nantes sous le numéro d'ordre 34260.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur CARCOUET Lucie sous le numéro d'ordre 34260, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4- Le docteur CARCOUET Lucie sous le numéro d'ordre 34260, pourra être appelé par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenve
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 30 janvier 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départeme:
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
1 Paris
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02-03 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Selective de Match Racing J22 »,
le samedi 3 et dimanche 4 février 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 jañvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
[VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; -
VU la demande du 16 décembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique. intitulée
«Selective de Match Racing J22» le samedi 3 et dimanche 4 février 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau
situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-
sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23janvier
2024;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certiiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance,
Sarice Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpetts
BP 59608-44036 NANTES cedex O1
T4 :02 40 67 28.08
Mél : emmanvel.pasquereaugloir-atantique.goutr ve Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 16 décembre 2023 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à
état de conservation des espèces et des habitats
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 3 et
dimanche 4 février 2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit
sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie },
communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Ariigle 3 - 1! appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
Prolongé de vingt-quatre heures.
Atticle & - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règes de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article Z - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02491040.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
I'Erdre navigable et naturellewww.sdenn.fr tél 0240.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de .
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le lundi 29 janvier 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Adjointe Chef Unité Séclrité des
transports [ F,
{
Catherine KEREVÉR >
Délais at vols de recours : CZ Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, la présente décision peut fal'£ l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wmnutelerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de ia région Pays de la Loire, Préfet de Ia
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2 Ex PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Nantes, le 22/01/2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Réunion du jeudi 22 février 2024
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 026 RDC)
(Président : M. Olivier LAIGNEAU)
ORDRE DU JOUR
A10h
Dossier N° 24-362 : extension d’un magasin à l'enseigne Intermarché et création de
trois magasins aux enseignes Picard, Sport 2000 (dont un corner
Mondovelo), Action et Roady, à Nort-sur-Erdre
A partir de 10 h45
Dossier N° 24-361 : création d’un magasin aux enseignes Espace Culturel E. LECLERC
et E. LECLERC Occasion, à Blain
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
F3 raraité
Arrêté n°2024/SEE/0008
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang du Bois
Joalland sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le titre Il! du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vula partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation temporaire dè pêche de nuit de la carpe sur l'étang du Bois Joalland dans
le cadre d'un enduro Carpes déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Gaule Nazairienne» en date du 08janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 12 janvier 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appâts ;
‘Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
RD Go ps
DE
Macs
ou ang
RTS ou 18 Article 1" : Objet de l'arrêté
La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur l'ensemble des rives de l'étang du
Bois Joalland situé sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficlaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique “la Gaule Nazairienne" détentrice du droit de päche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du :
- du 29 au 30 mars 2024, du 30 au 31 mars 2024 et du 31 mars au ler avril 2024 ;
L'enduro a lieu sur l'ensemble des rives de l'étang du Bols Joalland.
La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 ; Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Gaule Nazairienne doit
informer par une signalétique, sur site, des périodes d'ouverture de pêche et des limites des zones
autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aide
d'une embarcation'est interdite.
Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des éannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule Nazairienne doit
s'assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygléniques)
doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage. Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Saint-Nazaire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
NaNTEs,le 2 9.JAN, 2024
Four le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementaï des territoires et de la mer ‘et par subdélégation
Four le chef du hiyre4l blodiversité,
Ladiginte, |
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
Soit par recours graciéux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'le
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
‘ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site wwmite ft. PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 23-358
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;:
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-358 du 11 janvier 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
PC n° 04400523D1091 déposé en mairie de Chaumes-en-Retz le 5 octobre 2023
demandeur : SAS Gobin Macé Distribution (SIRET n° 35105644500031)
siège social : zone d'activité le Butai - Arthon-en-Retz - 44320 - Chaumes-en-Retz
qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : M. Sébastien GOBIN
pétitionnaires au PC: identique au demandeur
nature du projet : extension de l'ensemble commercial de la ZA du Butai par extension du
magasin à l'enseigne Super-U et extension de son Drive
secteur d'activité : 1
adresse du projet : zone d'activité le Butai - Arthon-en-Retz - 44320 - Chaumes-en-Retz
cadastre : section L n° 2027
superficie totale du lieu d'implantation : 26 046 m°
surface imperméabilisée après projet : O m° (dé-perméabilisation : 3 454 m°)
surface artificialisée après projet : 416 m°
surface de plancher après projet : 7 456 m°
surface de vente créée : 1 091 m°
surface de vente totale du magasin après projet : 3 481 m°
surface de vente totale de l'ensemble commercial après projet : 8 974 m°?
nombre de pistes créées : 5
surface d'emprise au sol créée : 61 m°
nombre de pistes total après projet : 8
surface d'emprise au sol totale après projet : 444,8 m°
projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-IIl du code de commerce
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
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• demande enregistrée complète le 11 décembre 2023;
VU l'avis conforme favorable du préfet de la Loire-Atlantique n° 23-358 en date du 15 janvier 2024 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 25 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Pays de Retz ;
CONSIDÉRANT en effet que le dit SCoT :
- définit la zone d'activité (ZA) du Butai comme un pôle intermédiaire au rayonnement
intercommunal,
- inscrit la dite ZA au Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) comme une ZA de proximité,
- identifie la dite ZA au Document d'Aménagement Commercial (DAC) comme une Zone
d'Aménagement Commercial (ZACom) en développement au sein de laquelle les commerces de
grandes tailles (de plus de 1 000 m° de surface de vente) doivent s'implanter ou se développer,
lorsqu'il est impossible pour les centralités de les accueillir, avec pour objectif de réduire de l'évasion
commerciale vers d'autres pôles commerciaux, en fixant la population dans le bassin de vie ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise a augmenté de 19 % entre 2010 et 2020,
portant le nombre d'habitants de ladite zone à 30 881;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux nécessités :
- d'augmentation du potentiel de ravitaillement des populations locales,
- de modernisation d'un équipement commercial,
- d'adaptation de celui-ci aux nouveaux modes de consommation (Drive),
- d'amélioration du confort d'achat des consommateurs ;
CONSIDÉRANT que le magasin étant déjà établi dans les habitudes de consommation, l'agrandisse-
ment de celui-ci permettra de répondre à l'augmentation de la demande et de capter une partie de
l'évasion commerciale existante, du fait de son positionnement géographique, entre Nantes et Por-
nic ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la localisation du projet et de la pré-existence de l'enseigne au sein
de la zone de chalandise, l'extension de la surface de vente ne sera pas de nature à augmenter l'ef-
fet de fixation des chalands en périphérie et, ainsi, ne portera pas atteinte à l'équilibre commercial
des centres-villes de la commune d'implantation et des communes limitrophes de la zone de chalan-
dise ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, que le projet, en particulier :
- s'implante dans la continuité du bâti existant,
- artificialise une surface de 416 m°? d'espace naturel située en continuité immédiate de son bâti et
dans la limite strictement nécessaire à son extension,
- prévoit la « désimperméabilisation » de 271 places de stationnement et la plantation de 21 arbres
de haute tige supplémentaires ainsi que la création de 170m° de toiture végétalisée,
- couvre une partie du bâtiment de 500 m° de panneaux photovoltaïques et une partie du parc de
stationnement de 1100 m? d'ombrières photovoltaïques, pour atteindre en autoconsommation
20 % environ des besoins énergétiques du magasin ;
2/3
• CONSIDÉRANT que le dossier annonce la création de 2 emplois supplémentaires, ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Ont voté favorablement :
M. Jacques MALHOMME, adjoint, représentant M. maire de la commune de Chaumes-en-
Retz ;
M. Jean-Bernard FERRER, représentant M. le président du pôle d'équilibre territorial et rural
(PETR) chargé du SCoT du Pays de Retz ;
M. Claude AUFORT, maire de Trignac, représentant les maires au niveau départemental ;
Mme Pascale BRIAND, vice-présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays-
de-Retz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 25 janvier 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Pascal OTHEGUY
Secrétaire général
Annexe : tableau récapitulatif du projet cf article R. 75216 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-117 et R. 752-380 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d’un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité préVÜes aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75219 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale
des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 - sec-
cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
3/3
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• TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
N° 23-358 DU 25/01/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 26046
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
section L n° 2027
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 6808
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre, en m²) 170 / toiture
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés 3870 / pavés enherbés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Toiture : 500
Ombrières sur le parking : 1100
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation) et observations
éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Voir avis motivé
1 Rayer la menƟon inuƟle.
2 Rayer la menƟon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 2400
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 2390
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 3491
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 3481
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 306
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 6
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 319
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 6
Auto-partage 0
Perméables 288
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 3
Après
projet 8
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 383,8
Après
projet 444,8
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 23-359
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;:
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-359 du 11 janvier 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
PC n° 04404323A1044 déposé en mairie de Clisson le 24 octobre 2023
demandeur : SAS Clisson Distribution (SIRET n° 87280108900022)
siège social : route de Nantes - 44190 - Clisson
qualité pour agir : propriétaire des terrains
représentation : M. Laurent PLOQUIN
pétitionnaires au PC: identique au demandeur
nature du projet : extension de l'ensemble commercial E. Leclerc / zone de Câlin par extension
d'un magasin à l'enseigne E. Leclerc
secteur d'activité : 1
adresse du projet : route de Nantes - 44190 - Clisson
cadastre : section BA n° 102 et 119
superficie totale du lieu d'implantation : 46 586 m°
surface imperméabilisée après projet : Om? (déperméabilisation nette de 1 070 m°)
surface artificialisée après projet : O m° (désartificialisation 1 070 m°)
surface de plancher après projet : 15 299 m°?
surface de vente actuelle du magasin et de l'espace culturel, objets de la demande : 5 691 m°
surface de vente créée : 909 m?
surface de vente totale du magasin, espace culturel inclus, après projet : 6 600 m°
surface de vente totale de l'ensemble commercial après projet : 6 969 m°
projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-IIl du code de commerce
demande enregistrée complète le 11 décembre 2023 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer ; Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
• VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 25 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT du Vignoble Nantais ;
CONSIDÉRANT en effet que le document d'orientation et d'objectifs du SCoT identifie la zone
d'activité de Câlin comme parc existant, ayant vocation à être densifiée par l'implantation de
commerces dont le gabarit ne permet pas l'installation en centre-ville ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise a augmenté de 11 % entre 2013 et 2023,
portant le nombre d'habitants de ladite zone à 89 018 et dont la croissance est estimée à 8 % à l'ho-
rizon 2030 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux nécessités :
- d'augmentation du potentiel de ravitaillement des populations locales,
- de modernisation d'un équipement commercial,
- d'adaptation de celui-ci aux nouveaux modes de consommation,
- d'amélioration du confort d'achat des consommateurs,
- d'amélioration le confort de travail des salariés ;
CONSIDÉRANT en particulier que le projet vise à :
- développer le rayon « frais »,
- reprendre l'offre en électro-ménager abandonnée par le magasin à l'enseigne Espace Émeraude sis
en face du magasin E. LECLERC,
- élargir les allées, notamment en vue de l'installation de meubles réfrigérés à portes,
- moderniser la décoration intérieure,
- redistribuer et rationaliser les locaux techniques ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la localisation du projet et de la pré-existence de l'enseigne au sein
de la zone de chalandise, l'extension de la surface de vente ne sera pas de nature à augmenter l'ef-
fet de fixation des chalands en périphérie et, ainsi, ne portera pas atteinte à l'équilibre commercial
des centres-villes de la commune d'implantation et des communes limitrophes de la zone de chalan-
dise dont le taux de vacance commerciale net moyen est inférieur à 1%;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, que le projet consiste à :
- maintenir le bâtiment existant dans sa coque,
- transférer en étage laboratoires et réserves,
- désartificialiser plus de 1000 m° de terrain,
- réduire la consommation énergétique du bâtiment tout en augmentant la production
photovoltaique,
- créer conjointement un puits de carbone de près de 7 ha de peupleraie dont le bois sera réutilisé
pour la confection d'emballage ;
CONSIDÉRANT, en matière de déplacements alternatifs à l'automobile, que le projet :
- réduit son parc de stationnement automobile en cohérence avec le schéma de mobilité de la com-
munauté d'agglomération d'implantation qui renforce son dispositif de navettes électriques,
- instaure un système de location et de sécurisation des vélos,
- instaure un système de stationnement des vélos de grandes dimension accompagné d'un dispositif
de rechargement des vélos électriques ;
2/3 CONSIDÉRANT que le dossier annonce la création de 16 emplois supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Ont voté favorablement :
M. Xavier BONNET, maire de la commune de Clisson ;
M. Richard CESBRON, adjoint, représentant M. le maire de Sèvremoine ;
Mme Cécile BARREAU, maire de Cugand ;
M. Aymard RIVALLIN, président du syndicat mixte du SCoT du Vignoble Nantais ;
M. Claude AUFORT, maire de Trignac, représentant les maires au niveau départemental ;
Mme Pascale BRIAND, vice-présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays-
de-Retz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 25 janvier 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Pascal OTHEGUY
Secrétaire général
Annexe : tableau récapitulatif du projet cf article R. 75216 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-117 et R. 752-380 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d’un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité préVÜes aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 75219 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction générale
des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13 - sec-
cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
3/3
•
•
•
•
•
•
•
•
•
• TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
N° 23-359 DU 25/01/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 46586
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
section BA n° 102 et 119
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A1
Nombre de S1
Nombre de A/S3
Après
projet
Nombre de A1
Nombre de S1
Nombre de A/S3
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
8956
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
783 / pavé drainant
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1898 / ombrières
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Voir avis motivé
1 Rayer la menƟon inuƟle.
2 Rayer la menƟon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 6060
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin3 4791 900
Secteur (1 ou 2) 1 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 6969
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 6600
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 581
Electriques/hybrides 18
Co-voiturage 24
Auto-partage 0
Perméables 58
Après
projet
Nombre
de places
Total 524
Electriques/hybrides 18
Co-voiturage 24
Auto-partage 0
Perméables 58
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
sans
objet
Après
projet
sans
objet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
sans
objet
Après
projet
sans
objet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner ceƩe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la menƟon « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2) Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la
direction interdépartementale de la police nationale de la loire-Atlantique Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012
modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable
publique
;
Vu
le décret n° 2023-1013 du
2
novembre 2023
relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation
de la police nationale Vu
le décret n° 2023-1108 du
29
novembre 2023 portant création
des services déconcentrés de la
police nationale Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ; Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2023
nommant
M.
Nicolas
JOLIBOIS
en
qualité
de
directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique Vu l'arrêté du préfet de la Région des Pays de la Loire Préfet de Loire-Atlantique du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Loire- Atlantique pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,
pour
le
paiement
des
dépenses
par
carte
achat
et
la
validation
des frais
de
mission dans l’application Chorus-DT Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date
du
15 janvier
2024
de
désigner
les
agents
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale de la
Loire-Atlantique bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou
la
validation de certains actes financiers ;
DECIDE
:
Article
1°:
Délégation
est
donnée
aux
agents
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale de
la
Loire-Atlantique ci-après désignés
pour
la gestion
ou
la
signature, dans
la
limite de
leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous. a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176- DOUE-D044 et sur le
programme 723, signature de tous actes et
pièces justificatives de dépenses
et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la
|
Grade
|
Fonction
|
subdélégation
=
LR
BRUNI Anna
SACN
Responsable
pêle
exécution de la dépense
GARBAA Kenza
ISACN
Responsable
pôle
pilotagel
budgétaire
su
FERRAND Laurence
AAP2
Agent
pôle exécution
de
la
_
:
J
[dépense b) Constatation du service fait
Nom/prénom du titulaire de la
Grade
Fonction
L
subdélégation
BRUNI Anna
SACN
Responsable
pôle!
exécution de la dépense
GARBAA Kenza
ISACN
Adjoint
Responsable
pôle
pilotage budgétaire
FERRAND Laurence
AAP2
Agent pêle exécution de la dépense
|
c)
Validation
des
ordres
de
mission
et
des
états
de
frais
de
déplacement
dans
l'application
Chorus-DT [
” Nom/prénom du titulaire de la
Grade
|
Fonction
| Statut
de valideur
subdélégation
(1)
|
PORCHER
Jacky
CAIOM
Chef SDSO
Gestionnaire
=
valideur
SALAUN Marc
AAPE
Adjoint chef SDSO/Gestionnaire
DECURRR
_—
ur
valideur
AUBAULT Soizic
AAE
Responsable
Gestionnaire
bureau
Finances et|valideur
:
Immobilier
IBRUNI Anna
SACN
Responsable
Gestionnaire
section
exécution|valideur
de
la
dépense
GARBAA Kenza
SACN
responsable
Gestionnaire
section
exécution|valideur
de la dépense
() d)
Paiement de
dépenses
par carte
achat
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
|
Grade
Fonction
Montant maximal
de la carte achat
par transaction
JOLIBOIS Nicolas
Contrôleur
DIPN
5000
=
je
Général
PORCHER Jacky
CAIOM
Chef SDSO
5000
RICE Frédéric
SACN
{Responsable
5000
{section Logistique
LE TEXIER Christophe
Ingénieur
[Responsable
2000
section
Immobilier |
LI
PELLEGRIN Claudie
SACS
Responsable
siat
5000
St Nazaire
IBOURCIER Clément
Cre
Chef CPN La Baule
5000
PERROT Marc
Cre divisionnaire
|DIPJ 44
2000
PION Christophe
Major Ex
DIP] 44 SIAT
2000
COLLIN Pierre-Yves
Commandant
|DIPAF 44
2000
GUILLOU Sarah
[Capitaine
DIPAF 44 Adjoint
2000
_
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 18 janvier 2024
Le directeur interdépartemental de la police nationale de
la Loire-Atlantique —
e2 | ] RÉPUBLIQUE
T
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La responsable du Pôle Contrôle Expertise Nantes 1
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1* : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière dé gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans-la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses | gracieuses
BRANCHEREAU Patrice Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CARAYOL Marie-Noëlle Inspectrice 15 000 € | 15 000 €
GARA-FELIU Asma Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GOSSA Maxime Inspecteur 15 000 € 15 000 €
LE BRETON Florence Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LE QUILLIEC Stéphanie Inspectrice 15 000 € 15 000€ | TAUNAY Patricia Inspectrice 15 000 € 15 000 € AUDRENO Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € BRIENTIN Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € principal
MARTIN Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MERIC Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
. principal
TASSIN Nicolas | Contrôleur 10 000 € 10 000 €
| principal
Article 2: Le présent arrêté sera publié
département de Loire-Atlantique
au recueil des actes administratifs du
A NANTES, le 17 janvier 2024
La responsable du/Pêle Contrôle
ile HUCHET = | REPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La responsable de service du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 1
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants 5
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article ler : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- AMY Virginie
- CHEVALIER Annie
- _ DULEPA Dominique
- GOUZIEN Laurent
- ROUDAUT Karl
2°) dans la limité de 10.000 €, à l’agente des finances publiques de catégorie B désignée ci-après :
- _ ROSTREN-GUILLET Bénédicte
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes, le 30 janvier 2024
La responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine de Nantes 1
alérie GASTON
Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques Eu PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-CAB-02 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à.L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9, et 15 © de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la société par actions simplifiée (SAS) La
Kabane, dont le siège social est situé .07 allée du Colvert, 44000 Nantes, représentée par
Mme Agathe BONIS-CHARANCLE ép. HAMON, et par Mme Delphine FRELON ép. MALLET
est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceinera y - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Préfecture de |
02 40 41 20 20
ARRETE
Article 1° : La SAS La Kabane est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement principal situé 7 allée du Colvert, 44000 Nantes et pour son établissement
secondaire situé 1 place de la Monnaie, 44000 Nantes.
Cet agrément est délivré sous le n° 44-24-01 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 29/01/2024
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Marie ARGQUARC'H
En application de l’article R 4211 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
a Loire-Atlantique
prefecture@loire-atlantique.gouvfr
6 quai Ceinera y: BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/2023-524
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°2023-476)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613- 13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 05 juin 2023 par Madame Prisca RAOELIHARISON, agissant en sa qualité de directrice de la société dénommée S.N.C. JULES VERNE IBIS STYLE NANTES PLACE ROYALE, au sein de l’établissement situé 3 rue du Couedic - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 29 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R ÊT E
Article 1er – Madame Prisca RAOELIHARISON, agissant en sa qualité de directrice de la société dénommée S.N.C. JULES VERNE IBIS STYLE NANTES PLACE ROYALE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 3 rue du Couedic - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3 Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 3 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 - Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de marquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3 - Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 4 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3 Pour le préfet Bt élégation,
le directeur joi adjoint,
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 10 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 05/10/28 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 6 octobre 2023
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté portant refus de l'agrément local d'usagers à l'Association
Les Amis de Sainte-Marie-sur-Mer
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R132-6 et suivants;
Vu le dossier de demande d'agrément local d'usagers en date du 21 novembre 2023, reçu, en préfecture le 30 novembre 2023 et présenté par l'Association Les Amis de Sainte-Marie sur Mer, dont le siège social est situé 20 rue Jacques Brel, 44210 Pornic ;
Vu l'avis défavorable du maire de Pornic en date du 4 janvier 2024 ;
Considérant que l'association a un fonctionnement continu depuis plus de trois ans et qu'elle n'a jamais porté atteinte à l'ordre public ;
Considérant cependant que l'association est une association de propriétaires dont les statuts
mentionnent qu'elle a notamment pour objet « la protection des intérêts matériels et moraux de ses membres » ;
Considérant par conséquent que l'association ne remplit pas le critère mentionné à l’article R132-6 du
code de l'urbanisme correspondant à l'exercice « d'activités statutaires désintéressées en rapport avec l’Urbanisme » ;
Considérant par ailleurs que le périmètre d'intervention de l'association est limité au territoire de l’ancienne commune de Sainte-Marie-sur-Mer et qu'elle se superpose avec celui d'autres associations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°' - L'agrément local d'usagers n'est pas accordé à l’Association Les Amis de Sainte-Marie-sur-
Mer ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantiqu
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 4.
UV. fi c
NANTES CEDEX 1 ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le 9 Q JAN. 2025
Pascal OTHEGUY
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - EF33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant délégation de signature à M. Dominique MALROUX, Directeur
académique des services départementaux de l'Education nationale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
le code de l'éducation, notamment ses articles L 421-11 à L 421-16 tels que modifiés par
l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 jänvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
le décret du 28 septembre 2023 nommant M. Dominique MALROUX, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 01“ novembre 2023 ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Dominique MALROUX, directeur académique, inspecteur
d'académie, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous l'autorité du préfet :
Toutes correspondances administratives, à l'exception des circulaires aux maires et de celles destinées :
+ aux parlementaires,
+ au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, en dehors des lettres intervenant dans le cadre de la mise à disposition du président du conseil départemental. Dans
ce dernier cas, le préfet sera tenu informé du courrier présentant Une certaine importance,
fecture@loire-atlantique.gouv.fr
CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 + aux maires et aux présidents de syndicats, si l'objet des lettres revêt un caractère important,
notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement de la partie du service placée sous
l'autorité du préfet.
Toutes décisions dans les matières suivantes :
À avis sur les désaffectations des locaux scolaires,
| avenants aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés,
Tous actes de nature à lui permettre l'exercice du contrôle de légalité sur les décisions des
établissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à l’article 33-1 du décret n°85-924
du 30 août 1985 modifié par le décret n°2004-885 du 27 août 2004, à l'exclusion des déférés devant les
juridictions administratives.
Tous actes préalables au renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale et tenue du secrétariat.
ARTICLE 2 : Le directeur académique rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines pour lesquels il a délégation.
ARTICLE 3 : M. Dominique MALROUX, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 09 février 2023 portant délégation de signature à Madame Patricia
GALEAZZI, Directrice académique des services départementaux de l'Education nationale, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur académique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le {4 FEV. 2024
LEP
Fabri IGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.pouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉEET AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
DE LA LOIRE- PAYS DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté en date du 21 juillet 2015 portant autorisation d'utiliser de l’eau en
vue de la consommation humaine, au bénéfice du groupement des eaux du Ménigot à
FEGREAC (44460)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 A et R.1321-1 A et suivants
relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2015 portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine, au bénéfice du groupement des eaux du Ménigot à Fégréac
(44460) ;
CONSIDÉRANT que la fréquence du contrôle sanitaire peut être ajustée en fonction du nombre d'usagers desservis, en application de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié
relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux
fournies par un réseau de distribution ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'article 4 « Contrôle sanitaire » de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2015 susvisé est
remplacé par :
« La qualité de l’eau est suivie dans le cadre du programme de contrôle sanitaire officiel, réalisé par
l'autorité sanitaire en plus de la surveillance assurée par l'exploitant.
La fréquence de prélèvement et le contenu des analyses sont établis en application de l'arrêté mi-
nistériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sani-
taire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TÉLÉPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 13h30-17h Les prélèvements et analyses sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé et mandaté par l'ARS des Pays de la Loire. Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
En application de l'article R.1321-16 du code de la santé publique, la fréquence et le contenu des
analyses pourront être modifiés si les conditions de protection du captage de l'eau et du fonction-
nement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent où le per-
mettent. Des analyses supplémentaires peuvent donc être imposées en cas de dégradation de la
qualité de l’eau brute et/ou de l'eau distribuée ».
ARTICLE 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2015 susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérar-
chique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction générale de la santé -EA2- 14, avenue Du-
quesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. En cas de recours gracieux,
l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière
de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision im-
plicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis et le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Loire-Atlan-
tique.
Châteaubriant, le 24 janvier 2024
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis
RE
Marc MAAHTOUF
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TÉLÉPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr