Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°016 du 30 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°016 du 30 janvier 2023 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°016 du 30 janvier 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 016 du 30 janvier 2023SOMMAIRE

PZO - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté du 30 janvier 2023 nommant Madame Charlotte BOUZAT, Secrétaire Générale pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone ouest par intérim auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Charlotte BOUZAT, Secrétaire Générale par intérim du SGAMI Ouest.

Arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Charlotte BOUZAT, Secrétaire Générale par intérim de l’administration du Ministère de l’intérieur de la zone Ouest auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Arrêté du 27 janvier 2023 portant approbation du plan de montée en puissance relatif au centre opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest.Ex SGAMI Ouest

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST.

Liberté

Fraternité

ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 NOMMANT MADAME CHARLOTTE BOUZAT,

© SECRÉTAIRE GÉNÉRALE POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE

L'INTÉRIEUR DE LA ZONE OUEST PAR INTERIM AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE

DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Le préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code de la défense;

VU le code de la sécurité intérieure;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à là gendarmerie nationale;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment son article 33;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la Police nationale;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité;

VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de

la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors

.interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de

défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats

généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du

ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la

sécurité intérieure ;

VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006

portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels

relevant du ministère de l'Intérieur : ‘

VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats

généraux pour l’administration du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de

sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

MU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la

zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général

pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 mettant fin, à sa demande, aux

fonctions de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, exercées par Mme Cécile

GUYADER, administratrice de l'État hors classe ;

VU le décret du Président de la République en date du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile

GUYADER-BERBIGIER, administratrice de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directrice

départementale des finances publiques de la Drôme pour une durée de trois ans, avec une période

probatoire de six mois, à compter du 30 janvier 2023 ;

VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'État hors classe, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 16 janvier 2023 ; 3

ARRETE

ARTICLE 1°": Madame Charlotte BOUZAT est nommée secrétaire générale pour l'administration du

ministère de l'Intérieur par intérim à compter du 30 janvier 2023 .

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.

Le Préfet

Em ue THIEREM

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHARLOTTE BOUZAT,

SECRETAIRE GENERALE PAR INTERIM DU SGAMI OUEST

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code de la défense et notamment les articles L.742-3, 113111, L.1311-25, L. 1321-1, L.1435-2, R.1311-

3, R1311-25, R.1311-25-1, R.1312-1 à R.1312-5, R.1211-4 et R. 1681-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R.122-2 et R.122-4 à R.122-7, R.122-8, R.122-

9,R122-10 à R.122-12, R.122-13 à R.122-16, R.122-17 à R.122-19, R.122-20 à R.122-27, R.122-28 à D.122-38;

VU l'article 413-7 du code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, R.1424-59, D.1424-32-

6, D.1424-32-3 à D.1424-32-11;

VU le code de la route et notamment les articles R.411-18 et R.414-17 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU les articles L .1435-2, L.3131-8, L.3131-9 et R.1435-7 du code de la santé publique ;

VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1 et L. 222-2;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) et notamment son article 34;

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux

droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions

d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et

régionales ;

VU la loi 2009-2971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la

défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels

de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et

à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de

la police et certaines dispositions du code dé la santé publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment son article 63 ;

VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de

sécurité, des régions de gendarmerie et'des groupements de gendarmerie départementale ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nominätion du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone

de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;

VU la décision du 28 décembre 2022 affectant Madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'Etat

hors classe, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale

pour l’administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compter du 16 janvier 2023;

VU l'arrêté préfectoral n°23-04 du 30 janvier 2023 nommant Madame Charlotte BOUZAT,

administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur

au sein de la zone Ouest par intérim, à compter du 30 janvier 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministériel de

la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du Ter avril 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfet

délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER à

compter du 4 avril 2022 ;

VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les

administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de

défense et de sécurité Ouest ;

VU l'instruction interministérielle relative à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles

interviennent sur réquisition de l'autorité civile N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14/11/2017 ;

VU la circulaire INT/E/03/00129/C 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;

VU la circulaire du 15 décembre 2021 NOR : INTE2138026C sur l'instruction et le suivi des agréments des

centres de formation des services d'incendie et de secours ;

VU l’accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartes

de paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Etat

et de ses établissements publics ;

VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de lacarte d'achat du 11 décembre 2017 ;

VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploi

des forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;.

VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des

DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence

de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national

d'information routière ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de

zone renforcé (COZ-R) ;

VU l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour

l’administration du Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de

‘défense Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises

routières de niveau zonal ;

ARRETE

ARTICLE 1°: À compter du 30 janvier 2023, délégation de signature est donnée à Madame Charlotte

BOUZAT, secrétaire générale par intérim du SGAMI Ouest, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions,

actes et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de

défense Ouest, soit notamment : :

. Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zone

de défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, de sécurité

économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;

. Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, des actes

relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de la sécurité intérieure ;

A l'exception :

e Des décisions, quelle qu'ensoit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

pourrait être amené’ à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premier ministre dans le

cadre des dispositions de l'article R.122-7 du code de la sécurité intérieure ;

. Des mesures de portée réglementaire et des réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirs

attribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L.742-3, R.122-8 et R.122-9 du

code de la sécurité intérieure, èt les articles L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santé publique ;

. Des arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal ;

Q Des réquisitions.

Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, en cas d'absence

ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par l'un des

préfets de département de la zone de défense et de sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone dedéfense et de sécurité.

Madame Charlotte BOUZAT a la qualité d'ordonnateur principal.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte BOUZAT, délégation de

signature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire de police, directrice du cabinet, à l'effet de

signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux-élus,

tous actes et documents liés au fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre des mesures

prises par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à

la sécurité nationale en matière de sécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre l'immigration

clandestine, à l'exception de tous les arrêtés et documents à caractère

réglementaire et des réquisitions.

ARTICLE 3 : En éas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présente délégation de signature

sera exercée, pour les affaires visées à l'article 3 du présent arrêté par :

. Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de la

sécurité intérieure, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux

autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au BS|;

. Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l'effet de signer toutes

correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes

et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l'état-major interministériel

de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécurité intérieure, du cabinet et de la

résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne du cabinet.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte BOUZAT, délégation de

signature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chef

d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutes

correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes

et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsi qu'à la

préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouest concourant

à la sécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique, de coordination routière et

de gestion de: crise, à l'exception de tous arrêtés et documents à caractère réglementaire et des

réquisitions.

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiers

professionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel

Yves GEFFROY, chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense de défense et de sécurité

Ouest pour les affaires visées à l’article 4 du présent arrêté ou en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de Cyrille BERROD et d'Yves GEFFROY, par l'administrateur en chef de 1re classe des affaires

maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte BOUZAT, de l'inspecteur

général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée, pour

les ‘affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centre

opérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés:

aux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.:

ARTICLE 7: En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :

Q D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, :. D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :

- Soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le

délai de deux mois suivant sa publication ;

- Soit, à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'Un silence gardé par celle-ci

pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

ARTICLE8 :

Les dispositions de l'arrêté n°23-01 du 12 janvier 2023 sont abrogées.

La secrétaire générale par intérim du SGAMI Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

Le préfet

Emmänyel BERTHIEREX - SGAMI Ouest

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité Fraterité

ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MADAME CHARLOTTE BOUZAT, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE

L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE LA ZONE OUEST AUPRÈS

DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Le préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code de la défense;

VU le code de la sécurité intérieure;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions;

“VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

actifs des services de la Police nationale et notamment son article 33;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels

de la Police nationale;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement

et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;

VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense

relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors

interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de

défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats

généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique :

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de

l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la

sécurité intérieure ;

VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation

de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels

relevant du ministère.de l'Intérieur ;

VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats

généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de

sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la:zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des

apprentis du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et

de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de

recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et

obligations des adjoints de sécurité ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de

l'Intérieur ;

NU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la

zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l'arrêté préféctoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général

pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT,

administratrice de l'État hors classe, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la

sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest,

à compter du 16 janvier 2023 ;

VU l'arrêté n°23-4 du 30 janvier. 2023 nommant madame Charlotte BOUZAT, secrétaire générale pour

l‘administration du ministère de l'Intérieur par intérim, au sein de la zone Ouest ;

SUR proposition de la secrétaire générale, par intérim, pour l'administration du ministère de

l'Intérieur et des Outre-mer pour la zone Ouest

ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à Charlotte BOUZAT, secrétaire générale par intérim

pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest, dans la limite des attributions

conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet

d'ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents

concernant le secrétariat général pour l'administration de la zone Ouest et relatifs notamment :

+ à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest,

+ - au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI

Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,

+ à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la secrétaire générale est

habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les actions portées devant

les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,

+ à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :

- aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;

- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;- aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la

police nationale ;

+ à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie, :

* à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et

notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en

soit la valeur,

* au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet

2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de

travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits « formalisés » ou

« adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de

gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,

* aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de

travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour

l'administration de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,

*__ à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat

général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest, agissant pour son

propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes

d'information et de communication,

* aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et

d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,

+ dans le cadre de l'exercice du contrôlé financier déconcentré, sont soumis au visa de la secrétaire

générale, par intérim, pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Ouest,

- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre

du pouvoir adjudicateur,

- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,

- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.

*_la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.

Délégation de signature est donnée à Charlotte BOUZAT, secrétaire générale, par intérim, pour

l'administration du ministère de l'Intérieur auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes

relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :

* les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 238 du décret n°20121246 du 7

novembre 2012.

les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis

par le directeur régional des finances publiques.

ARTICLE3 : Délégation de signature est donnéeà :

1. Au titre du bureau du cabinet :

1-1: Stéphane PAUL, chef du bureau du cabinet, pour :

‘les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de

sûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;

+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

l’administration centrale ;

* les accusés de réception ;

*la gestion administrative du personnel du bureau du cabinet (notamment les ordres de missions,

congés et états de frais de déplacement).

1-2: Sylvie GILBERT, cheffe de la section représentation, pour :

*les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

l'administration centrale,

* les accusés de réception.

2. Au titre du bureau des affaires intérieures :

Christophe SCHOEN, chef du bureau des affaires intérieures, pour :

“les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au

budget du SGAMI Ouest (programme 216),-les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

l'administration centrale,

*les accusés de réception,

«la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, MIR),

notamment pour ce qui concerne les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée

par ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, Christian

GOULARD, chef de la section archivage et développement durable, Catherine LEPORT, cheffe de la

section déplacements temporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget pour :

la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures et des personnels du

programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, MIR),

notamment pour ce qui concerne les ordres de missions, congés et états de frais de

déplacement;

+ les devis et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du

SGAMI Ouest (programme 216).

Délégation de signature est donnée, à Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY, Anne

DUBOIS, Sébastien MULOT, Gyril MATTIAZZI et Jean-Louis MESSINET du bureau des affaires

intérieures, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du

SGAMI Ouest (programme 216).

En ce qui concerne l’utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean-

Yves ARLOT, Albane AUBRUN, Yves BOBINET, Djamilla BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne

DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON,

Gaëlle HERVE, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, François LEREVEREND, Jean-

Yves LE PROVOST, Jeän-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET,

Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, Arnaud THOMAS, David

GEOFFRE, Gwenaël POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des achats

avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.

Dans le cadre de CHORUS - DT :

-Délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Céline GERMON,

et Fabienne TRAULLE pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions et des EF

pour les agents du SGAMI Ouest (programme 216);

-Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Céline GERMON, Fabienne TRAULLE,

Marie RABIAI pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d'opération des frais

de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest (programme 216). *

-Délégation est donnée à Béatrice BACHY pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de

missions et des états de frais pour la secrétaire générale adjointe.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, diréctrice des ressources

humaines, pour :

+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;

+ les accusés de réception;

+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des

ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur

pour la zone Ouest ;

+ les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la

police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des

personnes et des moyens des services de police,

+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise en .

disponibilité d'office pour raison médicale,

+ les arrêtés portant reconnaissance dé l'imputabilité au service des accidents et maladies

professionnelles sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,

-+ les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et

bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc),

+ la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notammént les ordres de

missions, congés et états de frais de déplacement),* les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,

|

*_les conventions avec les organismes de formation,

+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL pour la gestion du budget

formation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Mélanie ROQUES,

adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE5 : Délégation de signature est donnée à :

Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,

+ Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,

* Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,

+ Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales, =

+ Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,

pour :

+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de

l’administration centrale et des actes faisant grief,

* les copies, extraits de documents, accusés de réception,

*_la gestion administrative de leur bureau (notamment les congés),

* les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais.

de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par

le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, où à leurs ayants-droits,

* les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité

sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),

*_les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident

reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la

compétence du bureau zonal des affaires médicales.

Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,

pour : :

* les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'Unité

opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la

logistique des recrutements,

* les’ conventions passées entre le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la

zone Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des

recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.

S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal

du recrutement, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.

Délégation de signature est en outre donnée à Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels

actifs, des policiers adjoints et'de la réserve, pour :

*_ les contrats d'engagement des policiers adjoints et les contrats d'engagement à servir dans la réserve

opérationnelle de la police nationale.

Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires

médicales pour :

* les arrêtés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie

et congé longue durée), de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilité d'office pour raison

de santé.

Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels

administratifs, techniques et scientifiques pour :

*__ les corréspondances courantes à l'exception de :

- celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,

-— des actes faisant grief,

— les convocations à toutes réunions et toutes instances,

*_ les congés pour les agents placés sous son autorité,

* les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts

de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la chéffe du bureau des

personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve pour les bordereaux de transmission relatifs aux

envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d'arrêtés individuels

pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états dé service fait de la réserve

civile contractuelle. 1

S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des

personnels administratifs, techniques et scientifiques, et à Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, pour la gestion du budget formation, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l'article 7 aux chefs de

bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien

GASTON, est exercée par :

+ Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,

techniques et scientifiques,

+ Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et

scientifiques,

+. Marc LAROYE, adjoint à la cheffe du pôle d'expertise et de services,

+ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,

+ _ Ruddy NOBLET, adjoint à la cheffe du bureau des’ personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est

exercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal du

recrutement.

Pour le pôle d'expertise et de services, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau

et de son adjoint, la délégation consentie au ‘chef de bureau par l'article 7 est exercée, par :

+ Miguy PAYET LECERF, chargée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.

Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et Angélique

BERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à

la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou

d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de

traitement), la délégation de signature est donnée à :

+ Nicole VAUTRIN et Marion ANCELIN , cheffes des sections « Paie des personnels actifs »,

+’ Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,

* Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par

Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse »,

Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), la

délégation de signature est donnée à :

+ Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la

réserve,

+ Ruddy NOBLET, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de

la réserve,

+ Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,

* Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.

Délégation de signature est donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, les accusés de

réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l’administration

générale et des finances, pour :

+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,

+ les accusés de réception,.

*_la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment

les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),

* toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits

victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à

l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant

l’octroi de la protection fonctionnelle, :

* les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion

des décisions supérieures à 10 000 € HT,

* en matière d'indemnisation des personhels de la police nationale et de la gendarmerie nationale

victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité

pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,

+ _les services d'ordre indemnisé police,

* les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services,

* les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures de marchés

publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant

pour le compte des services prescripteurs, pour :

les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000€ HT et

l’ensemble des modifications associées, la validation des expressions de besoins et la constatation

des services faits dans la limite de .50 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des

dépenses mutualisées des services de police,

les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,

l'exécution des opérations de dépenses,

les devis et expressions de besoins n‘excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité

opérationnelle(UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires

générales,

les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,

les décisions rendant exécutoires les titres de perception,

les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,

les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire,

les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.

En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane

LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne

le présent article.

ARTICLE8 :Délégation de signature est donnée à :

*_ Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets, -

*_ Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,

+ Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,

*. Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.

pour :

* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

l'administration centrale et des actes faisant grief,

+ les accusés de réception,

* les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...)

+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de

leur bureau notamment via l'outil dématérialisé CHORUS DT.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de la

direction de l'administration générale et des finances, est exercée par:

+ Ludivine CAPITAINE, adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets,

+ Nathalie THEBAULT, cheffe du pôle Fournitures Courantes et Services pour le bureau zonal des

achats et des marchés publics.

+ Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, adjointe à la cheffe de bureau, responsable de la dépense

bâtimentaire et Emmanuel MAY, adjoint du chef des dépenses courantes, pour le bureau zonal de

l'exécution des dépenses et des recettes,

-+ Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.

ARTICLE 9 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,

cheffe du bureau zonal des budgets pour :+ la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les

abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,

-la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels

administratifs de la gendarmerie.

En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,

adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées .

ARTICLE 10: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme

LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :

+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des

marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.

En ças d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Annie BARBOTIN, cheffe

du pôle « Travaux », Nathalie HENRIO-COUVRAND, consultante juridique, et-Nathalie THÉBAULT,

cheffe du pôle « Fournitures courantes et services » pour toutes les pièces susvisées. .

ARTICLE 11: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard

CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :

+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit

victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à

l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les

fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,

+ _les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts des personnels de

police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l’État,

+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à

l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,

+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale

victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait.de leur qualité,

pour tout règlement inférieur à 5 000€ HT,

+ les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances

détenues par l’État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations, * les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination notamment des compagnies d'assurances, de l’agent judiciaire de l'État et des juridictions judiciaires.

En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT,

adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.

Délégation de signature est donnée à :

Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin

DILLARD, Brigitte DUPRET, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le

GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Morgane THOMAS et Ursula URVOY

pour les demandes de pièces ou d'information.

ARTICLE 12 :

1- Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature,

en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement

juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des

ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :

Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.

Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent

paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet

d'ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera: publiée dans les mêmes

conditions que le présent arrêté.

2 - Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire

agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,

l'exécution des opérations de dépenses,

les décisions rendant exécutoires les titres de perception n'excédant pas 50 000 € HT,

les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,

les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations,

les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire. CEE

*_les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.

En cas d'absence ou d'empêchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie à

Antoinette GAN est exercée par : :

* Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, adjointe à la cheffe de bureau, responsable des dépenses

bâtimentaires,

* Emmanuel MAY, major, adjoint du chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution

des dépenses et des recettes ;

*__ Alan GAIGNON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle loyer.

Pour les engagements juridiques n’excédant pas 20 000 € HT par:

Stéphanie BIDAULT, Rémi BOUCHERON, major, Isabelle CHERRIER, Edwige COISY, adjudante, Sarah

CONTRAIRE, Carole DANIELOU, Valérie GAC, adjudante, Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel

LERMENIER, adjudant-chef, Noémie MAJCHRZYK (NJEM), Marie MENARD, adjudante, Loic POMMIER,

adjudant-chef, Claire REPESSE et Véronique TOUCHARD, adjudante-cheffe.

*_ Pour les engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT : Cyril AVELINE, Manon BAJEUX, Line

BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie

BIDAULT, Igor BRIZARD, Anne-Lise CADOT, Laurence CRESPIN (LEFORT), Melinda DISSERBO,

Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX), David FUMAT, Karelle GARANDEL,

Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI, maréchale des Logis-chef, Jean-Michel GUERIN,

Jeannine HERY, Isabelle HOCHET, Philippe KEROUASSE, maréchal des logis-chef, Fauzia LODS,

Hélèna MARSAULT, Régine PAIS, Elodie ROUAUD, maréchale des logis-chef, Emmanuelle SALAUN,

Vanessa SALLES (GATECLOUD), Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Stéphanie TIZON, Sophie TREHEL,

adjudante, et Ophélie TRIGALLEZ .

1

* pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000€ HT à Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel

LERMENIER, adjudant-chef, Loïc POMMIER, adjudant-chef, et Noémie MAJCHRZYK (NJEM).

* Pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats,

délégation est consentie, en sa qualité de responsable du programme carte achat à Loic POMMIER,

adjudant-chef, et en cas d'absence ou d’empêchement à Rémi BOUCHERON, major, et Edwige

COISY, adjudante.

ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, directeur de l'immobilier,

pour les documents relatifs à :

*_la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés

et états de frais de déplacement),

* les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à :

40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2024, pour les

travaux dans le cadre de l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et du décret

n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande

publique ;

+ les rapports d'analyse des offres,

+ les déclarations de sous-traitants,

* les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,

*_les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,

*_les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT,

+ les bons de livraison de fournitures,

* les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

* les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,

* les exemplaires uniques,

* les certificats de cess é,

+ les décomptes généraux définitifs,les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les

lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi

que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,

les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,

les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),

les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de

l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),

les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre

de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de

conception),

les correspondances adressées aux services .de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,

lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...)

+les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou

contractuelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel HERMANT, délégation de signature est donnée

à Morgane MANSET-DEMANCHE, adjointe au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le

présent article.

.

ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise

“d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,

congés, états de frais de déplacement),

* les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000€ HT,

+ les bons de livraison de fournitures,

- les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

- les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,

* les rapports d'analyse des offres, .

* la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de

travaux.

+ les déclarations de sous-traitants,

+ les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,

- les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,

- les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,

+ les exemplaires uniques,

- les certificats de cessibilité,

* les décomptes généraux définitifs,

* les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,

les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)

* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de

l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),

* les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de

l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),

+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés

immobiliers.

En cas d'absence ou d‘empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à

Sébastien LEULLIETTE, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne

le présent article.

ARTICLE 15: Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du

patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents

relatifs à :

+ la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de

missions, congés, état de frais de déplacement),

+ les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,

+ les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,

+ les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,

+ les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,

+ les bons de livraison de fournitures,

+ les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

+ les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,

+ les décomptes généraux définitifs,- les déclarations de sous-traitants, des marchés de travaux ;

-+ les exemplaires uniques,

* les certificats de cessibilité,

*_les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,

* les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et

financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux

services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de

logement domanial.

En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à

Béatrice TRUTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine ét des finances, pour tout ce qui

concerne le présent article.

ARTICLE 16: Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion

financière, pour les documents relatifs à :

* la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions,

congés, état de frais de déplacement),

* les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et

financière des marchés immobiliers,

+ les déclarations de sous-traitants,

+ les exemplaires uniques,

* les certificats de cessibilité,

* les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,

* les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à

Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le

présent article.

ARTICLE 17

Alinéa 17-1 :

Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du

Patrimoine pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de

missions, congés, état de frais de déplacement),

* les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,

+ les bons de livraison de fournitures,

* les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,

* les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,

* les rapports d'analyse des offres,

* la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de

travaux.

* les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,

les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP..),

* les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations

administratives (permis de construire, déclarations préalables...),

* les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de

l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),

* les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés

immobiliers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à :

*__ Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,

*_ Jean-Louis JOUBERT, chef.du service régional de travaux Centre-Val de Loire,

*__ Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de

Seine-Maritime et de l'Eure,

* Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la

Manche et de l'Orne,

pour tout ce qui concerne le présent article.En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à

Dominique GUEGUEN, adjoint au chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,

pour tout ce qui concerne le présent article.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à

Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout

ce qui concerne le présent article.

Alinéa 17-2 :

Délégation de signature est donnée à :

*_ Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,

*_ Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, :

*_ Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de

Seine-Maritime et de l'Eure,

* Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de

Manche et de l'Orne,

pour les documents relatifs à :

+ la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais

de déplacement),

les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,

les procès-verbaux d'admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur,

les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur,

les rapports d'analyse des offres relevant de leur secteur,

+ la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de

travaux relevant de leur secteur.

ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée à :

Guillaume SANTIER, Fabrice DUR, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis

JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Audrey

GROSHENY, Alain DUHAYON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN,

Renaud DUBOURG, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Dominique GUEGUEN,

Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE

PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD,

Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Thierry HARSCOUET, Sébastien RECHER, David

ROBERT pour les documents relatifs à :

+. la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de

travaux.

ARTICLE 19 : Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la logistique pour :

+ les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,

+ la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les ordres

de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),

* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence

de la direction de l'équipement et de la logistique :

- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures,

de service, de prestations intellectuelles et de travaux,

— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,

- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de

travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des

recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,

- les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,

- la validation des rapports d'analyse technique des marchés,

+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale

et de la gendarmerie nationale :

- l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et

véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,- les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.

*_tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des

dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiques imputées sur

l’unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité opérationnelle 216.

En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article

est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane

NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de

compétences.

ARTICLE 20 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des

personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des

personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances

courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à:

*__ Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.

+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.

*__ Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. *_ Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. * Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.

ARTICLE 21: À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de

signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH,

Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET,

Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est

donnée à Fanny GUYOT, François LEREVEREND; Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin

LANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.

ARTICLE 22 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :

+_ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,

+ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,

*_ Jean-Louis SALMON, chef de l'atelier automobile de Rennes,

+ Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,

+. Yvon LE RU, chef de l‘atelier automobile de Brest,

pour :

- dans les limites des attributions de leur. atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles

après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et

des recettes,

- la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et

états de frais de déplacement).

Délégation de signature est donnée à:

Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,

Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé

LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves

SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou

d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la

réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par

référence aux.commandes correspondantes.

Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à :

Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Hugues GROUT, Frédérick

VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX,

Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, Stéphane

BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à Pascal RAOULT, Laurent

LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH,

Benjamin LANGUEDOC, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.

ARTICLE 23 : Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site

de Rennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,

responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :

*_ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,

*_ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par

référence aux commandes correspondantes,

+ les ordres de missions et les états de frais de déplacement.

En cas d'absence où d'empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sont

exercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions ét des états de frais de

déplacement.

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERESà l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.

ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée, au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses

mutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui

. concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition

opérationnelle automobile, et logistiques.

+ les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les

correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,

+ _ l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de

pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est

consentie est donnée à Roseline GUICHARD.

ARTICLE 25 : Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur des systèmes

d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son

service :

+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des

dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur et des Outre-

mer dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,

+ toutes correspondances, décisions ou instrüctions relatives aux affaires relevant des attributions

de la direction des systèmes d’information et de communication,

+ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes

d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),

*la gestion administrative de la direction des systèmes d'information et de communication

(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux

éléments variables de paie).

+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des

dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses

mutualisées de police ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée

à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au

directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au

titre de l'article 27.

En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de

signature est accordée à Audrey PRODHOMME; cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu'à

Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de

signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de

l'article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.

ARTICLE 26 : Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions

de chef de la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour

les attributions suivantes :ss...

correspondances courantes,

copies conformes d’arrêtés et de documents,

certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,

demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,

ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,

bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est

consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.

ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée à :

- Jean-Jacques CORBEL, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David

ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric

PROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST,

Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER et Stéphane PEZZONI pour les documents relatifs aux

plans de prévention sur les sites,

- Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès-verbaux de

réception de travaux. :

S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Stéphane GUILLERM, Yannick MOY, Audrey

PRODHOMME, Stéphane LE VAILLANT, Patrick LE GALL, Françoise QUERRE, Aymeric FRESKO, Olivier

FRECHON, Jean-Jacques CORBEL, Bertrand LAUNAY, Florence NIHOUARN, Didier GESNOUIN, Yvon

CREFF, Pierre STRAUDO, Alain MESSAGER, Frédéric STARY, Lionel CHARTIER, Jean-Marc OLLIVIER

pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement des agents de la zone

Ouest placés sous leurs responsabilités.

ARTICLE 28 : Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, en tant que correspondant

du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :

+ les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation

des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à

Tours,

+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,

* la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par

référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à

Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout

ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 29 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au :

Docteur Jean-Michel LE MASSON, chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du

personnel du service de santé de la zone Ouest (notamment les ordres de missions, congés et états

de frais de déplacement).

ARTICLE 30 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 sont abrogées.

ARTICLE 31 : Madame la secrétaire générale, par intérim, auprès du préfet de la zone de défense et

de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs des vingt départements correspondants.

Le Préfet

Emmanuel BERTHIERPRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE -maiori inistériel de zon ET DE SÉCURITÉ Etat-major interministériel de zone

OUEST

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ DU + JANVIER 2023

PORTANT APPROBATION DU PLAN DE MONTEE EN PUISSANCE RELATIF AU

CENTRE OPERATIONNEL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

: Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du

préfet de zone de défense et sécurité ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux

pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 7411 et suivants relatifs aux

plans ORSEC ;

SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le plan de montée en puissance du Centre Opérationnel de la zone de défense et de

sécurité Ouest est approuvé.

ARTICLE 2: L'arrêté n° 18-47 du 11 octobre 2018 portant approbation du plan de montée en

puissance du Centre.Opérationnel de la zone de défense et de sécurité Ouest est

abrogé. ‘

ARTICLE 3: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d'état-major

interministériel de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures

de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Fe

EmmahoehBERTHIER