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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 214 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 11 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 214 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-214
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-10-07-00010 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la RN 118 dans les deux sens de circulation, dans les
départements des Hauts-de-Seine (du PR 0+000 au PR 5+200, Sèvres et
Meudon), des Yvelines (du PR 5+200 au PR 6+500, Vélizy-Villacoublay) et
de l’Essonne (Bièvres) du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021. (6 pages) Page 4
78-2021-10-08-00005 - ARRÊTÉ portant suspension de l'agrément référencé
E 02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation
d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAUREPAS AUTO
ECOLE situé 14 avenue de Franche Comté à MAUREPAS (78310) (2 pages) Page 11
DDT / Service de l'environnement
78-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline
(4 pages) Page 14
78-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une
opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de
garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants
aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
(5 pages) Page 19
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines / Service Emploi Insertion
78-2021-10-01-00010 - Mostafa el AABASSI (2 pages) Page 25
78-2021-10-04-00007 - NAMASSE ORIOL (2 pages) Page 28
78-2021-10-04-00008 - RAY KHREISH (2 pages) Page 31
78-2021-10-08-00006 - SAP Dado YATERA (2 pages) Page 34
78-2021-10-07-00009 - sap Jean GARNAULT (2 pages) Page 37
78-2021-10-07-00011 - SAP Maxime COUVRTEUR (2 pages) Page 40
78-2021-10-08-00007 - SAP PASCAL LOISONpdf (2 pages) Page 43
78-2021-10-07-00012 - SAP PASCAL VEILLARD (2 pages) Page 46
78-2021-10-04-00009 - SD 78 SERVICES A DOMICILE (2 pages) Page 49
78-2021-10-04-00010 - STESSY LAPIERRE (2 pages) Page 52
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-10-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (4 pages) Page 55
78-2021-10-09-00002 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 3) du 6 octobre 2021 (projet de
création d'une boutique dans le cadre de la création d'un ensemble
commercial à Saint-Germain-en-Laye) (5 pages) Page 60
2 78-2021-10-09-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 4) du 6 octobre 2021 (projet de
création de 14 boutiques et 1 moyenne unité dans le cadre de la création
d'un ensemble commercial à Saint-Germain-en-Laye) (5 pages) Page 66
78-2021-10-09-00004 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 5) du 6 octobre 2021 (projet de
création de 4 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble
commercial à Saint-Germain-en-Laye) (5 pages) Page 72
78-2021-10-09-00005 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 6) du 6 octobre 2021 (projet de
création de 3 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble
commercial) (5 pages) Page 78
78-2021-10-09-00001 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 167 (pc2) du 6 octobre 2021( création de
deux boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à
Saint-Germain-en-Laye) (5 pages) Page 84
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-10-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF.DRCL-707 du 11
octobre 2021 portant adhésion au syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de
la Prédecelle (SyORP), de la communauté d’agglomération de l’Étampois
Sud Essonne (CAESE), au titre de la compétence GEMAPI, pour le territoire
des communes de Boissy-le-Sec et de Châtignonville, dont la majeure partie
de leur superficie se trouve sur le bassin versant de l’Orge et pour la
commune d’Authon-la-Plaine pour la partie de son territoire qui n’est pas
couverte par le SIARJA à compter du 1er janvier 2022 (4 pages) Page 90
3 DDT
78-2021-10-07-00010
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la RN 118 dans les deux sens de
circulation, dans les départements des
Hauts-de-Seine (du PR 0+000 au PR 5+200,
Sèvres et Meudon), des Yvelines (du PR 5+200 au
PR 6+500, Vélizy-Villacoublay) et de l’Essonne
(Bièvres) du 11 octobre 2021 au 10 novembre
2021.
DDT - 78-2021-10-07-00010 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la RN 118 dans les deux sens de circulation, dans les départements des Hauts-de-Seine (du PR 0+000 au PR 5+200, Sèvres et Meudon), des Yvelines (du PR 5+200 au 4 E 3 PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale
_ de l'Environnement, de l'Aménagement
De et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
E n « a #
PRÉFET Direction départementale
DES YVELINES des territoires des Yvelines Liberté
Egalité
Fraternité
E € Direction des Routes d'Île-de-France
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité.
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021-0711
Portant modification de l'arrêté n°DRIEAT-IDF-n°2021-0185 réglementant la circulation sur la RN118 dans les deux sens de circulation entre les PRO+000 et PR5+000 du 31 mai 2021 au 29 octobre 2021
Portant modification de l'arrêté n°DiRIF-n°2021-030 réglementant temporairement la circulation sur la RN118 dans le sens Province-Paris entre le PR 1+800 et le PR 0+000
Portant modifications des conditions de circulation sur la RN 118 dans les deux sens de circulation, dans les départements des Hauts-de-Seine (du PR 0+000 au PR 5+200, Sèvres et Meudon), des Yvelines (du PR 5+200 au PR 6+500, Vélizy-Villacoublay) et de l'Essonne (Bièvres) du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021.
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des Yvelines Le préfet de l'Essonne
Chevalier de l'ordre national du Officier de la légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur mérite Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
DiRIF / SMR / DMRSO DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
1/5 Téi: 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-10-07-00010 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la RN 118 dans les deux sens de circulation, dans les départements des Hauts-de-Seine (du PR 0+000 au PR 5+200, Sèvres et Meudon), des Yvelines (du PR 5+200 au 5 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines (hors classe);
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet de l'Essonne (Hors classe) Monsieur Eric JALON :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale :
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de madame Isabelle DERVILLE en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines à compter du 08 octobre 2018,
Vu l'arrêté n°78-2018-10-10-002 de monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0012 du 7 avril 2021 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, portant subdélégation de signature pour le compte du Préfet de l'Essonne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral DRIEAT-IDF-n° 2021-0185, signé le 20 mai 2021 par Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine et des Yvelines et portant modification des conditions de circulation sur la RN 118 dans les deux sens de circulation, dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines du 31 mai au 29 octobre 2021 :
DiRIF / SMR / DMRSO DRIEAT / SSTY / DSECR
21-23 rue Miolis — 75015 Paris 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-10-07-00010 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la RN 118 dans les deux sens de circulation, dans les départements des Hauts-de-Seine (du PR 0+000 au PR 5+200, Sèvres et Meudon), des Yvelines (du PR 5+200 au 6 Vu l'arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-n° 2021-030, signé le 2 août 2021 par Monsieur le Préfet de l'Essonne et portant modification des conditions de circulation sur la RN 118 dans le sens Province - Paris, dans les
départements de l'Essonne du 02 août au 29 octobre 2021 ;
Vu l'avis de l'arrondissement gestion exploitation de la route sud, de la direction des routes d'Île-de-France du 04/10/2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France du 05/10/2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 05/10/2021 ;
Considérant que la RN 118 est classée dans la nomenclature des voiés à grande circulation :
Considérant que les travaux de création de voie dédiée nécessitent de prendre des mesures de restriction supplémentaires de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Cet l'arrêté porte sur la modification des dates à l'arrêté n°20210185 valide jusqu'au 29 octobre 2021.
Du lundi 11 octobre 2021 jusqu’au mardi 9 novembre 2021, sur la RN 118 dans le sens Province/Paris dans les départements des Hauts-de-Seine (du PR 0+000 au PR 5+200), des Yvelines {du PR 5+200 au PR 6+500) et de l'Essonne (du PR 1+800 au PR 0+000) ; les travaux de création d'une voie dédiée aux transports en commun en direction de Paris entre les PR 3+500 et PR 2+300 impliquent des modifications de circulation.
Les travaux sont réalisés de nuit sont détaillés dans les articles suivants.
L'ensemble de ces travaux nécessite des déviations des usagers. Elles sont décrites à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2
Pour réaliser les travaux susvisés au droit de la zone de chantier (PR 3+500 au PR 2+300), la vitesse maximale autorisée sur la RN 118 est de 50 km/h.
Les opérations de balisage débutent à 21h00 pour une fermeture effective de l'axe à 22h00.
Les travaux de nuit débutent à 22h00 et la remise en circulation de l'axe se fait à 5h30.
Article 3
Les travaux se déroulent exclusivement la nuit, les restrictions suivantes sont appliquées :
Dans le sens Province — Paris, la voie rapide de la RN 118 dans l'Essonne est neutralisée du PR 1+800 au PR 0+000 et la RN 118 ainsi que ses bretelles d'accès sont fermées (du PR 6+500 au PR2+300). Des déviations sont mises en place par le réseau structurant (voir article 3) ;
° du lundi 11 octobre au vendredi 15 octobre (4 nuits),
° du lundi 18 octobre au mardi 19 octobre (1 nuit),
® du lundi 8 novembre au mercredi 10 novembre (2 nuits).
DIRIF / SMR / DMRSO DRIEAT / SSTV/ DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-10-07-00010 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la RN 118 dans les deux sens de circulation, dans les départements des Hauts-de-Seine (du PR 0+000 au PR 5+200, Sèvres et Meudon), des Yvelines (du PR 5+200 au 7 Lors des fermetures d'axes de nuit, les déviations misent en place sont les suivantes :
* Les usagers circulant sur RN 118 en direction de Paris (Déviation « A») empruntent depuis le PR 6+500 :
o la RN 118b,
o les bretelles 5b et 5d,
o l'A 86 Intérieure en suivant la direction « Versailles/ Rouen »,
o la RN 12 en direction de « Rouen »,
o l'A 12 en direction de « Saint-Germain-en-Laye / Paris »,
Oo l'A 13 en direction de Paris où les usagers retrouvent leur destination avec aux choix :
- pour ceux souhaitant se rendre dans le secteur de Boulogne ou Sèvres, il faut sortir au niveau de la bretelle n°3 de l'A 13 et emprunter la RD 7 ;
- pour ceux souhaitant se rendre à Paris il faut continuer sur l'A 13 jusqu'au périphérique.
* Les usagers circulant sur l'A 86 Intérieure empruntent la déviation « À » en restant sur l'A 86 en direction de Versailles pour atteindre leur destination.
* Les usagers én provenance de l'A 86 Extérieur empruntent les bretelles 5b puis 5d vers l'A 86 intérieure en direction de Versailles, où ils rejoignent la déviation « A » pour atteindre leur destination.
* Les usagers en provenance de la RD 57 (Meudon) au niveau de bretelle d'accès 3b de la RN 118 empruntent la déviation :
o en restant sur la RD 57;
o puis rue de la Pépinière nord-est et avenue Morgane Saulnier, ensuite avenue de l'Europe ; o la RD 57 (Vélizy-Villacoublay) en direction de la RN 118;
o la RN 118 en direction de Bièvres prendre l'A 86 et suivre la déviation « A ».
* Les usagers en provenance de la route du Colonel Marcel Moraine (Meudon) au niveau de bretelle d'accès n°2 bis de la RN 118 empruntent :
o la déviation én faisant demi-tour au niveau de l'accès,
e et se dirigent en suivant la déviation précédente.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'exploitant DiRIF (CEI de Jouy-en-Josas)
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables.
Article 5
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le directeur départemental de la sécurité de proximité des Yvelines ; Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
DiRIF / SMR / DMRSO DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-10-07-00010 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la RN 118 dans les deux sens de circulation, dans les départements des Hauts-de-Seine (du PR 0+000 au PR 5+200, Sèvres et Meudon), des Yvelines (du PR 5+200 au 8 Le président du conseil départemental des Yvelines :
Le commandant de {a compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France :
Le commandant dela compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud le-de-France :
Le commandant du Groupement départementale de gendarmerie de l'Essonne .
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Meudon :
Le maire de Sèvres :
Le maire de Vélizy-Villacoublay ;
sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copies sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Versailes.le D7 OCT. 2g9g Parsie 05/10/2027 Gréteïle + DCT, 2021
Pour lg préfet des Hauts-de-Seine Pour le Préfet de l'Essonne et par Pour k préfet des Yvelines et par : , délégation, et par subdélégation, délégation,
Pour la directrice départementale des L'edjoint à la cheffe du Pour la Directrice régionale et
territoires dés Yvelines et par départernent-sécuité, + Interdépartementale de
subdélégation (éducation et cirèulätion routières, l'environnement, de l'aménagement et . /
"2 des transports Île-de-France
Bruno SANTOS / Pour le Directeur dés routes d'ile-de-
of René ALBERTI France 1
#
dun |
Le Directeur est fertorial
\
Mar& CROUZEL
chef du bureau de {a sécurité routière, ve
adjoint à ta cheffe de service ‘
DiRIF / SMR / DMR$O DRIEAT/ SSTV/DSECR 21-23 rve Miollis — 75015 Paris 21-23 rue Molis— 75016 Poris
5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-10-07-00010 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la RN 118 dans les deux sens de circulation, dans les départements des Hauts-de-Seine (du PR 0+000 au PR 5+200, Sèvres et Meudon), des Yvelines (du PR 5+200 au 9 DDT - 78-2021-10-07-00010 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la RN 118 dans les deux sens de circulation, dans les départements des Hauts-de-Seine (du PR 0+000 au PR 5+200, Sèvres et Meudon), des Yvelines (du PR 5+200 au 10 DDT
78-2021-10-08-00005
ARRÊTÉ portant suspension de l'agrément
référencé E 02 078 1240 0 délivré à Madame
Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
MAUREPAS AUTO ECOLE situé 14 avenue de
Franche Comté à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2021-10-08-00005 - ARRÊTÉ portant suspension de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 11 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Fe Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant suspension de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
MAUREPAS AUTO ECOLE situé 14 avenue de Franche Comté à MAUREPAS (78310)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines, .
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 480781151.2 du 22 juin 2000 accordant l'agrément n° E 02 078 1240 © à Madame Fatiha EL MOUHIT, gérante de la SARL MAUREPAS AUTO ECOLE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAUREPAS AUTO ECOLE situé 14 avenue de Franche Comté à MAUREPAS (78310),
Vu l'arrêté préfectoral n° E 02 078 1240 O du 31 décembre 2002 portant renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral n° E 02 078 1240 O du 11 août 2004 portant modification de la dénomination sociale de l'établissement d'enseignement de la conduite précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE BRG 10-204 du 30 juin 2010 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1240 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2015-05-28/005 du 08 juin 2015 portant extension de l'agrément à savoir l’autorisation d'enseigner l'apprentissage des catégories À, A2, B et AAC,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-10-08-00005 - ARRÊTÉ portant suspension de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 12 Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2016/0033 du 19 avril 2016 portant modification et extension de l'agrément et plus précisément autorisation de dispenser l'enseignement des catégories A, A1, AZ, B et AAC,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0092 du 7 décembre 2016 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1240 0,
Vu la procédure contradictoire de suspension engagée le 27 septembre 2021 et notifiée le 28 septembre 2021 à Madame Fatiha EL MOUHIT en raison du non-respect des dispositions de l’article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susmentionné,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article er : L'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0092 du 7 décembre 2016 accordant l'agrément référencé E 02 078 1240 O à Madame Fatiha EL MOUHIT, gérante de la SARL MAUREPAS AUTO ECOLE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAUREPAS AUTO ECOLE situé 14 avenue de Franche Comté à MAUREPAS (78310) est suspendu pour une durée maximale de 6 mois à partir de la notification de cette présente décision de suspension.
Article 2 : Madame Fatiha EL MOUHIT est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers 02 ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17. du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6: La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Madame Fatiha EL MOUHIT. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lé même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 0 8 OCT. 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Arrêté portant suspension de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 autorisant Madame FaH£ ê HA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MAUREPAS AUTO ECOLE situé 14 avenue de Franche Comté à MAUREPAS (78310)
DDT - 78-2021-10-08-00005 - ARRÊTÉ portant suspension de l'agrément référencé E 02 078 1240 0 délivré à Madame Fatiha EL MOUHIT pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 13 DDT
78-2021-10-11-00001
Arrêté préfectoral portant composition du
comité consultatif de la réserve naturelle
nationale des étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 14 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2021-
portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale
des étangs et rigoles d’Yveline
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 332-15 à R. 332-17,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article R. 133-2,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
VU le décret n°2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline, notamment son article 2,
Considérant ce qui suit :
La création de la réserve naturelle nationale des Étangs et rigoles d'Yveline par décret le 8 avril 2021.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 15 La nécessité de la pourvoir d'un comité consultatif de gestion, chargé de donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures inscrites dans la décision de classement.
Le résultat de la consultation dés membres pressentis, mise en place du 25 août au 10 septembre 2021.
Les dispositions de l’article R. 332-15 du code de l’environnement qui donnent compétence au préfet de département pour fixer la composition du comité consultatif de gestion d’une réserve naturelle nationale.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : Le comité consultatif de la réserve naturelle nationaledes étangs et rigoles d'Yveline, présidé par le préfet des Yvelines ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
1) Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'État intéressés :
- le préfet des Yvelines ou son représentant ;
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ou son représentant ;
- lé directeur régional et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant;
- la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant; - le chef de service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines ; - l'inspecteur d'académie des Yvelines ou son représentant ; :
- le directeur général de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant : - le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts ou son représentant ; - la directrice régionale de l'office français de la biodiversité ou son représentant ; — le directeur du conservatoire botanique national du bassin parisien ou son représentant.
2) Élus locaux représentants les collectivités territoriales ou leurs groupements :
— le président du conseil départemental des Yvelines ou son représentant ; — le maire de la commune d'Auffargis ou son représentant ;
- le maire de la commune des Bréviaires ou son représentant ;
- le maire de la commune Les-Essarts-le-Roi, ou son représentant; - le maire de la commune Le-Perray-en-Yvelines, ou son représentant ; - le maire de la commune Le Mesnil Saint Denis, ou son représentant;
- le maire de la commune de Trappes ou son représentant ;
— le maire de la commune de La Verrière, ou son représentant ; - le maire de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines, ou son représentant ; - le président du parc naturel régional de la Haute vallée de Chevreuse, ou son représentant.
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Arrêté n° 78-2021-
portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs:et rigoles d’Yveline
DDT - 78-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 16 3) Représentants des propriétaires et des usagers :
— la présidente du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles, ou son représentant ; .
- le président du syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines, ou son représentant ;
— la présidente du conseil régional d'Île-de-France OU son représentant . |
-— le président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant ;
— le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, où son représentant ; rer +
- le président du comité départemental d'équitation des Yvelines OÙ son représentant ; - le président du comité de la randonnée pédestre d'Île-de-France, ou son représentant ; - le président de la chambre d'âgriculture de la région Île-de-France, ou son représentant ; - le président de la base de loisirs de Hollande, ou son représentant ;
- le président de l'association société des amis de la région de Rambouillet et de sa forêt (SARRAF), ou son représentant.
î
4) Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels
Personnalités qualifiées :
— M. Gérard ARNAL, botaniste ; |
— M. Christian LETOURNEAU, ornithologue :
— M. Alexandre MARI, entomologiste-chiroptérologue ;
— M. Laurent TILLON, chiroptérologue.
Représentants d'associations agréées :
- le président de l'association Yveliñes environnement, ou son représentant ;
- le président de l'association des naturalistes des Yvelines, ou son représentant :
- le délégué territorial de la ligue de protection des oiseaux d'Île-de-France ou son représentant ; - le président de l'office pour les insectes et leur environnement, ou son représentant : — le président de l'association le CERF - centre d'étude de Rambouillet et de sa forêt, ou son représentant ; |
— le président de la société nationale de protection de la nature, ou son représentant.
Article 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation.de son président.
Article 3 : Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur
les conditions d'application des mesures prévues par le décret susvisé du 8 avril 2021. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
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Arrêté n° 78-2021-
portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale
des étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 17 \
Article 4: les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur. à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. _
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des
Territoires des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Versailles, le î 1 OCT. 2021
Jean-Jacques BROT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78 000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92 055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78 011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2021-
portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline
DDT - 78-2021-10-11-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 18 DDT
78-2021-10-11-00002
Arrêté préfectoral portant reconduction d'une
opération administrative de régulation des
animaux de l'espèce lapin de garenne
(Oryctolagus cuniculus) en prévention de
dommages importants aux activités agricoles, sur
les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
DDT - 78-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes 19 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Éulié Fraternité
Arrêté n° 78-2021-10-
portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Territoires de Yvelines à monsieur Alain TUFFERY, adjoint à la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce cerf sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022,
VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,
VU l'arrêté n°78-2021-07-27-00003 du 27 juillet 2021, portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux des espèces lapin de garenne (Orcytolagus cuniculus) et bernaches du canada (Branta canadensis) en prévention de dommages importants aux activités agricoles sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux,
35 rue de Noäilles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
Www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes 20 VU les déclarations en date du 7 juin 2021 de madame Laetitia CHEGARD, chargée de projet "Ressources en eau” au sein de la société SUEZ, faisant état de la prolifération, depuis Un an, du lapin de garenne sur l'emprise des périmètreéde protection immmédiats des forages de captage d'eau de la plaine de la Haye et de dégâts signalés sur des parcelles agricoles voisines des forages C7 et C13, malgré la demande de la société SUEZ auprès de la société de chasse locale sollicitant une intervention sur l'emprise de ces périmètres de protection immédiats des forages de captage d'eau,
VU le rapport en date du 26 septembre 2021 de monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie territorialement compétent faisant état du prélèvement de cent quinze lapins de garenne, de la nécessité de continuer les prélèvements en protection des cultures maraîchères et de la nécessité de mobiliser les chasseurs locaux afin qu'ils augmentent les prélèvements de lapins de garenne sur la zone objet du présent arrêté,
VU la déclaration en date du 4 octobre 2021 de monsieur Xavier DUPUIS, exploitant agricole à Flins- Sur-Seine, faisant état de la persistance de dommages causés par le lapin de garenne sur ses cultures maraîchères bio,
VU l'avis favorable en date du 6 octobre 2021 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du lapin de garenne comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans le département des Yvelines.
L'activité essentiellement crépusculaire et nocturne du lapin de garenne.
La présence de garennes sur les périmètres clôturés de protection immédiats des forages de captage d'eau situés à proximité des parcelles objet de la déclaration de monsieur Xavier DUPUIS et à leurs abords, ainsi que sur d'autres parcelles, propriété de la Région Ile-de-France, gérées par l'Agence des espaces verts d'Ile-de-France.
La récurrence de dommages importants sur les productions maraîchères situées sur la plaine de la Haye, malgré la mobilisation de la louveterie, cent quinze animaux de l'espèce lapin de garenne ayant déjà été prélevés en août et septembre 2021 dans le cadre de l'opération administrative organisée en application des dispositions de l'arrêté n° 78-2021-07-27-00003 susvisé, en protection des cultures.
L'impossibilité de procéder à des opérations de furetage du lapin de garenne sur l'emprise des périmètres clôturés de protection immédiats des forages de captage d'eau de la plaine de la Haye, dans le cadre de l'opération administrative engagée par arrêté n° 78-2021-07-27-00003 susvisé, du fait de la présence de lapereaux dans les garennes.
La menace portée sur l’un au moins des intérêts définis à l’article R.427-6 du code de l'environnement.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l’article L.427-6 du code de l'environnement, d'ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, au motif notamment de la prévention de dommages importants aux cultures.
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Arrêté n°78-2021-10-
portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de |’ espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
DDT - 78-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes 21 L'importance de maintenir les populations d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité de reconduire l'opération administrative de régulation organisée par l'arrêté n° 78-2021- 07-27-00003 susvisé, en vue de prévenir des dommages plus importants sur les parcelles de production maraîchère, objet des déclarations de monsieur Xavier DUPUIS, notamment en vue d'intervenir sur l'emprise des périmètres clôturés de protection immédiats des forages de captage d'eau présents sur la plaine de la Haye.
La circulation encore active du virus covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières » durant chaque opération de régulation, du fait de son caractère pathogène et contagieux.
Le caractère d'urgence et de nécessité établi et l'absence d'impact significatif sur l'environnement du présent arrêté, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé, avec l'appui de monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3° circonscription, d'organiser, dans les conditions fixées dans les articles ci- après, une opération administrative de régulation de l'espèce lapin de garenne sur la plaine de la Haye, dont la localisation est précisée en annexe, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux, en prévention de dommages importants sur les productions agricoles.
Article 2 : L'opération de régulation se déroulera dans les conditions suivantes :
- les opérations sont réalisées sous la responsabilité et la coordination du lieutenant de louveterie territorialement compétent,
- elles prennent la forme de destruction à tir de nuit sur les parcelles agricoles et de captures à l’aide de filets, bourses et furets, notamment sur les périmètres de protection immédiats des forages de captage d’eau des animaux de l'espèce lapin de garenne, suivi de destruction notamment à tir, - toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie, y compris les mesures de sécurité sanitaire (respect des mesures « barrières » et de distanciation physique), - seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,
- les prélèvements ne sont pas soumis à quota,
- les tirs de nuit peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - les tirs sont réalisés avec un calibre adapté à l'espèce à réguler,
- Sur l'emprise des périmètres clôturés de protection immédiats des forages de captage d'eau, seul l'emploi de grenaille est autorisé,
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son et d'un dispositif de vision thermique est autorisé, - pour la destruction à tir sur les parcelles agricoles, la distance maximale de tir est de 50 m, - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée,
- pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
3/5
Arrêté n°78-2021-10-
portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
DDT - 78-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes 22 Article 3: Pour le furetage, le lieutenant de louveterie mobilisé peut être assisté jusqu'à six accompagnants désignés par ses soins, disposant des compétences cynégétiques requises et d’un pass sanitaire. L'usage d'une arme à feu est autorisée pour les accompagnants dans le cadre de la mise à mort des animaux capturés par furetage.
Pour le tir de nuit, chaque lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à deux personnes désignées par ses soins et disposant d'un pass sanitaire, pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie mobilisé, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5: Les animaux tués de l'espèce lapin de garenne sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie présent, entre les participants et les propriétaires ou exploitants des parcelles, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. La commercialisation des animaux tués est interdite.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie en charge de l'opération à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués de l'espèce lapin de garenne qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou exploitants.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, jusqu'au 30 novembre 2021 inclus.
Article 8 : La directrice départementale des Territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution, transmis pour information au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France, au directeur de l'Agence des espaces-vert de la région Ile-de-France et aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le f 1 OCT. 2021
Pour le préfet,
Poux La directrice départementale des Territoires,
45
Arrêté n°78-2021-10-
portant reconduction d’une opération administrative de régulation des animaux de |’ espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
DDT - 78-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes 23 | 2 ni
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLE S).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
ANNEXE
Localisation de la zone d'intervention et des périmètres de protection immédiats des forages de captage d'eau n° C3 à C10 et C13, commune de Flins-sur-Seine et des Mureaux
ÿ //. périmètres de protection immédiats des forages de captage d'eau
5/5
Arrêté n°78-2021-10-
portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l’ espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes de Flins-sur-Seine et des Mureaux
DDT - 78-2021-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant reconduction d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en prévention de dommages importants aux activités agricoles, sur les communes 24 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-10-01-00010
Mostafa el AABASSI
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-01-00010 - Mostafa el AABASSI 25 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
galité . et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841198963
Vu le code du travail et notamment les. articles L.7231-1 à EL. 1233- 2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 14 septembre 2021 par Monsieur
Mostafa EL AABASSI en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme MOSTAFA EL AABASSI dont
l'établissement principal est situé 39, square Léo Lagrange 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP
841198963 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
_articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Direction Dévartemer je l'Empioi, du Travail et des Solidarités Adresse postale: La Diagonale. 34 avenue dt | Cent re- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex
Téi: 016137 10.06
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-01-00010 - Mostafa el AABASSI 26 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 1” octobre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS — direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-01-00010 - Mostafa el AABASSI 27 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-10-04-00007
NAMASSE ORIOL
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00007 - NAMASSE ORIOL 28 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
| Service sécurisation
et développement de l’emploi
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8953385045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$ ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 27 septembre 2021 par Monsieur
Namasse ORIOL en qualité d’ entrepreneur Individuel pour l'organisme NAMASSE ORIOL dont l'établissement
principal est situé 3, rue Charles Gounod 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP895385045 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers |
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
D ÉLUS a EC Bréetonneux Cedex
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00007 - NAMASSE ORIOL 29 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 4 octobre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00007 - NAMASSE ORIOL 30 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-10-04-00008
RAY KHREISH
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00008 - RAY KHREISH 31 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation galité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892134362
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 29 septembre 2021 par Monsieur Ray
KHREISH en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme RAY KHREISH dont l'établissement principal
est situé 9, résidence La Vallière 78600 LE MESNIL-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP 892134362 pour les
activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
se nc ragny-le-Bretonneux Cedex
Tél: 0161.37 .10 00
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00008 - RAY KHREISH 32 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 4 octobre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris-cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
_ délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00008 - RAY KHREISH 33 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-10-08-00006
SAP Dado YATERA
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-08-00006 - SAP Dado YATERA 34 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, DES YVELINES | du travail et des solidarités Liberté Service sécurisation Egalité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903355675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 8 octobre 2021 par Madame Dado
YATERA en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme DADO Y ATERA dont l'établissement principal
est situé 2, rue Marcel Aymé 78420 CARRIÈRE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP 903355675 pour les
activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve. d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-08-00006 - SAP Dado YATERA 35 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigeny-le-Bretonneux, le 8 octobre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
Le
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-08-00006 - SAP Dado YATERA 36 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-10-07-00009
sap Jean GARNAULT
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-07-00009 - sap Jean GARNAULT 37 PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
galité et développement de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 888758760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 18 septembre 2021 par Monsieur Jean
GARNAULT en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme JEAN GARNAULT dont l'établissement
principal est situé 13, avenue du Mahatma Gandhi 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP 888758760
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-07-00009 - sap Jean GARNAULT 38 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 octobre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être.saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-07-00009 - sap Jean GARNAULT 39 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-10-07-00011
SAP Maxime COUVRTEUR
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-07-00011 - SAP Maxime COUVRTEUR 40 PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
Rnrnit | et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 892081779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 1% octobre 2021 par Monsieur Maxime
COUVREUR en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme MAXIME COUVREUR dont l'établissement principal est situé 32, rue Rouge 78990 ÉLANCOURT et enregistré sous le N°SAP 892081779 pour les activités suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
7
varue du Centre. FS182 Montgnyds-Bretonneux Ledex
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-07-00011 - SAP Maxime COUVRTEUR 41 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 7 octobre 2021
| Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS — direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen ».accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
| délai de deux mois à compter de ce rejet. | |
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-07-00011 - SAP Maxime COUVRTEUR 42 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-10-08-00007
SAP PASCAL LOISONpdf
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-08-00007 - SAP PASCAL LOISONpdf 43 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation Eee, | et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 519400899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 1” octobre 2021 par Monsieur Pascal
LOISON en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme PASCAL LOISON dont l'établissement principal
est situé 18, rue du Bois 78220 VIROFLAY et enregistré sous le N° SAP 519400899 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ _ Assistance administrativeà domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-08-00007 - SAP PASCAL LOISONpdf 44 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
- L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
"Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 8 octobre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
EE La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-08-00007 - SAP PASCAL LOISONpdf 45 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-10-07-00012
SAP PASCAL VEILLARD
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-07-00012 - SAP PASCAL VEILLARD 46 PRÉFET . | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation galité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 901836718
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231- L à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 18 septembre 2021 par Monsieur Pascal
VEILLARD en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme PASCAL VEILLARD dont l'établissement principal est situé 8, rue Charles de Gaulle 78840 FRENEUSE et enregistré sous le N° SAP 901836718 pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. | |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départen iaruale “
èressse poste La Diagonaie- 34 TäL 94 61.37 19.30
Travai at des Solidarntss
venue du Centre 78132 Monugny-e-Sraionneux Cedex
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-07-00012 - SAP PASCAL VEILLARD 47 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Montigny-le-Bretonneux, le 7 octobre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Vérsailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-07-00012 - SAP PASCAL VEILLARD 48 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-10-04-00009
SD 78 SERVICES A DOMICILE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00009 - SD 78 SERVICES A DOMICILE 49 PREFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | | Service sécurisation galité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903414142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et |
D.7233-1 à D.7233- ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 2 octobre 2021 par Madame Sandra
DOMINGOS en qualité de directrice pour l'organisme SD 78 SERVICES A DOMICILE dont l'établissement
principal est situé 1, rue de la Pommeraie 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP 903414142 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
* _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* _ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte.et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
_ + Téléassistance et visioassistance
*_ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00009 - SD 78 SERVICES A DOMICILE 50 ° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 4 octobre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00009 - SD 78 SERVICES A DOMICILE 51 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-10-04-00010
STESSY LAPIERRE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00010 - STESSY LAPIERRE 52 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté : Service sécurisation
Raraité | et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903292639
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 22 septembre 2021 par Madame Stessy
LEPIERRE en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme STESSY LEPIERRE dont l'établissement
principal est situé 7, allée des Marguerites 78260 ACHÈRES et enregistré sous le N° SAP 903292639 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des
Adresse postale La Diagonale. 34 avenue du
Tei. 016137 15.00
nites rte Dhrméor, se art
tigny-le-Bretonneux Cedex
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00010 - STESSY LAPIERRE 53 Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 4 octobre 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. : |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-10-04-00010 - STESSY LAPIERRE 54 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-05-00001
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 55 EE DIRECTION MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958:
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de V’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires:
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration:
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics:
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice;
Vu l’arrêté JUSE 9740008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
des services de l’administration pénitentiaire;
Vu l’arrêté JUSE 0240090A du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de la gestion de certains actes de gestion de personnels des services de l’administration pénitentiaire:
Vu l'arrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
des services de l’administration pénitentiaire:
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l’administration pénitentiaire;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 56 Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires;
Vu Parrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO), directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1°
L’arrêté du 27 avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé;
Article 2
Dans le cadre de Ia délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à:
- Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur fonctionnel, adjoint au directeur interrégional, - Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale - Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO), attachée principale d’administration de l’Etat - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l’Etat - Madame Isabelle MAJEWSKI épouse BREANT, attachée d’administration de l'Etat - Madame Emilie BARBIER, contractuelle
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat - Monsieur Alain LAPORTE, secrétaire administratif
- Madame Chabha BRAHITTI, secrétaire administrative
- Madame Asmine ASSOUMANVY, secrétaire administrative
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative
- Madame Ghiziane RAZZAKHI, secrétaire administrative
- Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif
- Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire
- Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires
- Madame Brigitte VIEUSANGE, secrétaire administrative
- Madame Aïda SEVEYRAS, attachée d’administration de l’Etat
Pour:
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé Monsieur François TROUFLAUT directeur hors classe dés services pénitentiaires CP Paris-La Santé Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé Monsieur Patrick HOARAU directeur des services pénitentiaires hors classe CD Melun Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun Madame Christine COLLINET attachée d’administration de l’Etat CD Melun Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 57 Madame Morgane BOYTHIAS
Madame Emma TASSY
Madame Nathalie FAUSTIN ép. CATALDO directrice hors classe des services pénitentiaires Madame Marie DEYTS
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Monsieur Meril BINKOUMINA
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Roxane CENAT
Monsieur Yves LAURENDOT
Madame Nathalie JAFFRE
Monsieur Geoffrey COULIER
Monsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Franck LINARES
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d’administration de l’Etat
commandante pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
attaché de l’administration de l’Etat
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
CSP
commandant pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Madame Aline FOUQUE épouse LACOURT directrice des services pénitentiaires Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rémi LAVERGNE
Madame Anne ROUVILLE épouse DROUCHE directrice hors classe des services pénitentiaires Madame Cécile MARTRENCHAR
Madame Maryline BAYE
Monsieur Michaël MERCI
Madame Julie BOISSINOT
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDY
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Jimmy DELLISTE
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires Monsieur Stéphane BUREAU
Monsieur Olivier REILLON
Monsieur Nourredine BRAHIMI
Madame Amy MIRAT
Madame Véronique DREVET ép. BOITEUX attachée principale d’administration de l’Etat directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe Madame Anne LURO
attaché d’administration de l’Etat
CSP
capitaine pénitentiaire
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d’administration de l'Etat
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
commandant pénitentiaire
capitaine pénitentiaire
capitaine pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
attaché de l’administration de l’Etat
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat
Monsieur Yannick LE MEUR
Madame Cécile DURAND
Madame Sabrina M’HOUMADI
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d’insertion et de probation
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CP Bois d’Arcy
CP Bois d’Arcy
CP Bois d’Arcy
MC Poissy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
CP des Hauts de Seine
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CSL Melun
CP Fresnes
CP Fresnes
CP Fresnes
EPSN Fresnes
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
MA du Val d’Oise
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 77 attachée d’administration de l’Etat SPIP 77 Madame Marie-Emmanuelle RODE CROUZILLES directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
Madame Corinne LEMARRE
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
Monsieur Franck SASSIER
Monsieur Fabien RECHOU
Monsieur Laurent LUDOWICZ
Madame Delphine DENEUBOURG
Monsieur Jean-Pierre DUROU
Monsieur Hervé MONNET
Madame Sadia MEDJBOUR
hors classe
directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
attachée d’administration de l’Etat
directeur pénitentiaire d’insertion et de probation
de classe exceptionnelle
directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe
Madame Christine EDOUARD FRANCOIS MATHURIN attachée d’administration de l’Etat directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe
directrice pénitentiaire d’insertion et de probation
attaché d’administration de l’Etat
SPTP 78
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 92
SPIP 92
SPIP 92
directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93 directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 93 Madame Marie Pierre SENECAUX-BONAFINI directrice fonctionnelle des services pénitentiaires
Madame Sophie BUROSSE
d’insertion et de probation
directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe
3
SPIP 94
SPIP 94
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 58 Madame Gina NELHOMME attachée d’administration de l’Etat SPIP 94
Monsieur Dominique TANGUY directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 95 Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d'installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET:
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute autre indemnité;
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service: La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d’octroi de cures thermales:
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1° sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Fait à Fresnes, |le 5 octobre 2021
Le directeur|ifterrégional
Stéphane SUOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 59 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-09-00002
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 3) du
6 octobre 2021 (projet de création d'une
boutique dans le cadre de la création d'un
ensemble commercial à Saint-Germain-en-Laye)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 3) du 6 octobre 2021 (projet de création d'une boutique dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 60 PRÉFET Direction de la Coordination
DES YVELINES et de l'Appui Territorial (DICAT) Liberté Égalité Fraternité
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de Saint-Germain-en-Laye
Projet de création de 1 boutique d'une surface de vente de 139,50 m? dans le cadre de la création d’un ensemble commercial de
3536,10 m° de surface de vente (projet du « Clos Saint-Louis »,
: reconversion du site de l'Hôpital)
Avis n° 167
PC n°3
AUX termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 octobre 2021, prises sous la présidence de Monsieur Jéhan-Eric Winckler, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
‘Germain-en-Laye ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre Il] ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-06-00001 du 06 avril 2021 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germaine-en-Laye;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par les sociétés SCI Saint Louis et SCCV SGEL PC2 Baronne Gerard (respectivement représentées par Monsieur Philippe LABOURET agissant en qualité de gérant, et par Messieurs Nicolas LACOUR et Fabien METIVIER agissant en qualité de représentants) et enregistrée le 18 juin 2021 par la mairie de Saint-Germain-en-Laye sous le n° PC 78-551- 21- Z0054; cette demande enregistrée le 16 août 2021 par le secrétariat de la CDAC, est relative à Un projet de création de 1 boutique d'une surface totale de vente de 139,50m° dans le cadre de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 536,10 m° à Saint-Germain-en-Laye ( projet du Clos Saint-Louis, reconversion du site de l'Hépital) ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 3) du 6 octobre 2021 (projet de création d'une boutique dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 61 Vu le rapport d'instruction en date du 27 septembre 2021 présenté par Mme Sonia MEÏTE et Sandra DESPRET de la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré le 6 octobre 2021 les membres de la commission, assistés de Mmes Sonia MEÏÎTE et Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que le projet situé dans un secteur désigné comme « quartier à densifier à proximité d’une gare », est conforme aux orientations réglementaires du schéma directeur régional Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, qui prévoient qu'en matière d'équipements et de services à la population (commerces) la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;
CONSIDERANT que le projet localisé en zone UA (vocation mixte) et intégré dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du quartier de l'hôpital de Saint-Germain, est conforme au plan local d'urbanisme approuvé le 21 février 2019 ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans Un programme global de réaménagement, réhabilitation et création d’un écoquartier piétonnier (opération d'aménagement mixte du quartier de l'hôpital qui prévoit la création de logements, de structures de santé et de lieux de culture et loisirs } et qu'il n'est pas de nature à fragiliser les commerces de centre-ville de Saint-Germain-en-Laye ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et n'imperméabilisera pas de surface supplémentaire ;
CONSIDERANT que le projet s'intègre parfaitement dans les différentes composantes de l'écoquartier et bénéficie d'un traitement végétal et paysager de qualité ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
9 oui, O abstention, O non
Ont voté favorablement :
Monsieur Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye, commune d'implantation du projet ;
Monsieur Francis SEVIN, adjoint au maire de Sartrouville, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement en l'absence de SCOT ;
Monsieur Thomas GOURLAN, conseiller régional, représentant la présidente du Conseil Régional ;
Madame Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant les maires au niveau départemental ;
Madame Priscille PEUGNET, maire adjointe de Saint-Germain-en-Laye, et conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Monsieur Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ; :
Monsieur Bernard VITTRANT, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
Monsieur Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 3) du 6 octobre 2021 (projet de création d'une boutique dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 62 Monsieur Jean-Marc PAVANI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis
favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par les sociétés SCI Saint Louis et SCCV SGEL PC2 Baronne Gerard relative au projet de création de 1 boutique d'une surface totale de vente de 139,50m°? dans le cadre de la création d’un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 536,10 m° à Saint-Germain-en-Laye (projet du Clos Saint-Louis, reconversion du site de l'Hôpital).
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.
ù g OCT. 2021
A Versailles, le à à 3 AT LL E]
Le Président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article L. 752- 17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout: recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 3) du 6 octobre 2021 (projet de création d'une boutique dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 63 | POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
uperficie totale du lieu d'implantation (en m°) 846
AC 4
t références cadastrales du terrain d'assiette
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)! à ant- Nombre de A
de sortie (S) du Nombre de S
site Nombre de
cf. b, cet d du 2° à Nombre de
du | de l'article Aprés Nombre de
R. 7526) projet Nombre de
uperficie du terrain consacrée
ux espaces verts (en
surfaces végétalisées
toitures, façades, autre (s), en
projet
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)
utres surfaces non
mperméabilisées :
? et matériaux / procédés
lisés
nneaux photovoltaïques :
2'et localisation
Énergies oliennes (nombre et
renouvelables localisation)
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6) Autres procédés (m° / nombre
ocalisation) |
observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mention
ent pa
la commission
dans son avis ou
sa décision
? Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 3) du 6 octobre 2021 (projet de création d'une boutique dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 64 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) :
vente totale
(cf. a,b,doue _ | Magasi Nomb : du 1° du I! de pot ns de _
l’article PRIE | sy SV/magasin -
Et 7528) ue h Secteur (1 ou 2) -
Secteurs Surface de vente (SV) 1395
d'activité totale !
(cf. a, b,dete ss Magasi Nombr -
du 1° du I de Apres ns de SUR
l'article R.752- | PTIT | sy, SV/magasin -
6) 2300 m 2 Secteur (1 ou 2) -
Total =
Electriques/ _
Avant- a nybriges
projet places Co-voiturage | =
Capacité de Auto-partage _
stationnement Perméables - (cf. g du 1° du!
de l’article Total -
- R.752-6) A . Électriques -
Aprè Nombr
PTES | de Co-voiturage -
proiet places Personne à
mobilité réduite
Perméables -
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant- Nombre de : :
. projet pistes de Après
ravitaillement pres _ projet
Emprise au sol | Avant-
affectée au projet ”
retrait des …
marchandises | APrÈS _ (en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV z 300 m° ».
* cf.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 3) du 6 octobre 2021 (projet de création d'une boutique dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 65 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-09-00003
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 4) du
6 octobre 2021 (projet de création de 14
boutiques et 1 moyenne unité dans le cadre de la
création d'un ensemble commercial à
Saint-Germain-en-Laye)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 4) du 6 octobre 2021 (projet de création de 14 boutiques et 1 moyenne unité dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 66 PRÉFET Direction de la Coordination DES YVELINES et de l'Appui Territorial (DICAT) Liberté
Égalité
Fraternité
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de Saint-Germain-en-Laye
Projet de création de 14 boutiques et 1 moyenne unité d’une
surface totale de vente de 2 087,10m, dans le cadre de la création d'un ensemble commercial de 3 536,10 m° de surface de vente
(projet du « Clos Saint-Louis », reconversion du site de l'Hôpital)
Avis n° 167
PC n° 4
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 octobre 2021, prises sous la présidence de Monsieur Jéhan-Eric Winckler, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Germain-en-Laye ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre II ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-06-00001 du 06 avril 2021 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germaine-en-Laye;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par les sociétés SCI Saint Louis et SCCV SGEL PC4 DESOYER (respectivement représentées par Monsieur Philippe LABOURET agissant en qualité de gérant, et par Messieurs Nicolas LACOUR et Fabien METIVIER agissant en qualité de représentants) et enregistrée le 18 juin 2021 par la mairie de Saint-Germain-en-Laye sous le n° PC 78-551- 21- Z0051; cette demande enregistrée le 16 août 2021 par le secrétariat de la CDAC, est relative à un projet de création de 14 boutiques et 1 moyenne unité d'une surface totale de vente de 2 087,10m° dans le cadre de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 536,10 m° à Saint-Germain-en-Laye ( projet du Clos Saint-Louis, reconversion du site de
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 4) du 6 octobre 2021 (projet de création de 14 boutiques et 1 moyenne unité dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 67 l'Hôpital) ;
Vu le rapport d'instruction en date du 27 septembre 2021 présenté par Mme Sonia MEÏÎTE et Sandra DESPRET de la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré le 6 octobre 2021 les membres de la commission, assistés de Mmes Sonia MEÏTE et Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que le projet situé dans un secteur désigné comme « quartier à densifier à proximité d'une gare », est conforme aux orientations réglementaires du schéma directeur régional Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, qui prévoient qu'en matière
d'équipements et de services à la population (commerces) la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;
CONSIDERANT que le projet localisé en zone UA (vocation mixte) et intégré dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du quartier de l'hôpital de Saint-Germain, est conforme au plan local d'urbanisme approuvé le 21 février 2019 ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans un programme global de réaménagement, réhabilitation et création d'un écoquartier piétonnier (opération d'aménagement mixte du quartier de l’hôpital qui prévoit la création de logements, de structures de santé et de lieux de culture et loisirs } et qu'il n'est pas de nature à fragiliser les commerces de centre-ville de Saint-Germain-en-Laye ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et n'imperméabilisera pas de surface supplémentaire ; :
CONSIDERANT que le projet s'intègre parfaitement dans les différentes composantes de l'écoquartier et bénéficie d’un traitement végétal et paysager de qualité ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
9 oui, O abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
Monsieur Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye, commune d'implantation du
projet ;
Monsieur Francis SEVIN, adjoint au maire de Sartrouville, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement en l'absence de SCOT;
Monsieur Thomas GOURLAN, conseiller régional, représentant la présidente du Conseil Régional ;
Madame Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant les maires au niveau départemental ;
Madame Priscille PEUGNET, maire adjointe de Saint-Germain-en-Laye, et conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Monsieur Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
Monsieur Bernard VITTRANT, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 4) du 6 octobre 2021 (projet de création de 14 boutiques et 1 moyenne unité dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 68 Monsieur Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
Monsieur Jean-Marc PAVANI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet Un avis
favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par les sociétés SCI Saint Louis et SCCV SGEL PC4 DESOYER relative au projet de création de 14 boutiques et 1 moyenne unité d’une surface totale de vente de 2 087,10m? dans le cadre de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 536,10 m° à Saint-Germain-en- Laye ( projet du Clos Saint-Louis dans le cadre de la reconversion du site de l’Hépital).
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce.
A Versailles, le 0 9 aCT. 202
Le Président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de |’ arrondissement de
. Saint-Ge
Jéhan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 4) du 6 octobre 2021 (projet de création de 14 boutiques et 1 moyenne unité dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 69 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
aae du 3° de l'article KR. 752-44-3 du code de commerce
uperficie totale du lieu d'implantation (en m°)
t références cadastrales du terrain d’assiette
cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d'accès (A)! à ant-
de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I! de l’article
R. 752-6)
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de
Nombre de
Nombre de
Nombre de
uperficie du terrain consacrée
verts (en
surfaces végétalisées
toitures, façades, autre (s), en
projet
Après
projet
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du | de res surfaces non
l'article R. 752-6) |MPerméabilisées : et matériaux / procédés
lisés
nneaux photovoltaiques :
et localisation
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6) Autres procédés (m° / nombre
ocalisation)
observations éventuelles :
oliennes (nombre et
lisation)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
nt pa
8174
480p, 578p, 401p, 582p, 465, 464p, 466p,
, 463, 592, 461, 460, 219p, 452, 218, 560,
7p, 559, 457, 458, 591, 558, 456, 455, 454,
4,213, 439, 421, 422, 442, 441, 571, 572p,
7 576 et 593p.
la commission
dans son avis ou
sa décision
? Rayer la mention inutile. .
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 4) du 6 octobre 2021 (projet de création de 14 boutiques et 1 moyenne unité dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 70 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) :
vente totale
(cf. a, b,doue ._ | Magasi ® Nomb _ duteduide | MEME | ns de SE
l'article Pret | sv | SV/magasin -
Et R. 782) sit LL Secteur (1 ou 2) -
Secteurs Surface de vente (SV) |
d'activité totale 2087,1
(cf. a,b,dete OL Magasi 1
du 1° du I de pres ns de | Membre
Particle R.752- | PTE | sy. SV/magasin* 500,4
6) 2300 m
2 Secteur (1 ou 2) -
Total _
Electriques/ k
Avant- Nombr hybrides
projet ede Co-voiturage - places
Capacité de Auto-partage :
stationnement Perméables -
(cf. g du 1° du! -
de l’article Total 775
R.752-6) z . Électriques 7
Aprè Nombr
PTÉS | de Co-voiturage - projet -
places Personne à 26
mobilité réduite
Perméables -
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant- _
Nombre de projet
pistes de =
ravitaillement | APTÈS _ projet
Emprise au sol | Avant-
affectée au projet :
retrait des |
marchandises | APTÈS _ (en m?) projet
3 Si plus de 5 magasin ‘une surface de vente (SV) >
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
-rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d'une SV 2 300 m° ».
cf. ®
m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 4) du 6 octobre 2021 (projet de création de 14 boutiques et 1 moyenne unité dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 71 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-09-00004
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 5) du
6 octobre 2021 (projet de création de 4
boutiques dans le cadre de la création d'un
ensemble commercial à Saint-Germain-en-Laye)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 5) du 6 octobre 2021 (projet de création de 4 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 72 PRÉFET Direction de la Coordination DES YVELINES et de l'Appui Territorial (DiCAT) a Fraternité
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de Saint-Germain-en-Laye
Projet de création de 4 boutiques d’une surface totale de vente de 657 m° dans le cadre de la création d’un ensemble commercial de 3 536,10m? de surface de vente (projet du « Clos Saint-Louis »,
reconversion du site de l'Hôpital)
Avis n° 167
PCn°5
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 octobre 2021, prises sous la présidence de Monsieur Jéhan-Eric Winckler, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Germain-en-Laye ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre lil ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-06-00001 du 06 avril 2021 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 fixant la composition de la. commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germaine-en-Laye;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par les sociétés SCI Saint Louis et SCCV SGEL PCS Hôpital (respectivement représentées par Monsieur Philippe LABOURET agissant en qualité de gérant, et par Messieurs Nicolas LACOUR et Fabien METIVIER agissant en qualité de représentants) et enregistrée le 18 juin 2021 par la mairie de Saint-Germain-en-Laye sous le n° PC 78- 551- 21- 20049; cette demande enregistrée le 16 août 2021 par le secrétariat de la CDAC, est relative à un projet de création de 4 boutiques d’une surface totale de vente de 657m° dans le cadre de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 536,10 m° à Saint-Germain-en- Laye ( projet du Clos Saint-Louis dans le cadre de la reconversion du site de l'Hôpital) ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 5) du 6 octobre 2021 (projet de création de 4 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 73 Vu le rapport d'instruction en date du 27 septembre 2021 présenté par Mme Sonia MEÏTE et Sandra DESPRET de la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré le 6 octobre 2021 les membres de la commission, assistés de
Mmes Sonia MEITE et Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que le projet situé dans un secteur désigné comme « quartier à densifier à proximité d'une gare », est conforme aux orientations réglementaires du schéma directeur régional Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, qui prévoient qu'en matière d'équipements et de services à la population (commerces) la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;
CONSIDERANT que le projet localisé en zone UA (vocation mixte) et intégré dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du quartier de l'hôpital de Saint-Germain, est conforme au plan local d'urbanisme approuvé le 21 février 2019 ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans un programme global de réaménagement, réhabilitation et création d'un écoquartier piétonnier (opération d'aménagement mixte du quartier de l'hôpital qui prévoit la création de logements, de structures de santé et de lieux de culture et loisirs } et qu'il n'est pas de nature à fragiliser les commerces de centre-ville de Saint-Germain-en-Laye ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et n'imperméabilisera pas de surface supplémentaire ;
CONSIDERANT que le projet s'intègre parfaitement dans les différentes composantes de l'écoquartier et bénéficie d'un traitement végétal et paysager de qualité ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
9 oui, O abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
Monsieur Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye, commune d'implantation du projet ;
Monsieur Francis SEVIN, adjoint au maire de Sartrouville, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement en l'absence de SCOT ;
Monsieur Thomas GOURLAN, conseiller régional, représentant la présidente du Conseil Régional;
Madame Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant les maires au niveau départemental ;
Madame Priscille PEUGNET, maire adjointe de Saint-Germain-en-Laye, et conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Monsieur Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
Monsieur Bernard VITTRANT, représentant le collège «Développement durable et aménagement du territoire » ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 5) du 6 octobre 2021 (projet de création de 4 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 74 Monsieur Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
Monsieur Jean-Marc PAVANI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagemént commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par les sociétés SCI Saint Louis et SCCV SGEL PC5 Hôpital relative au projet de création de 4 boutiques d'une surface totale de vente de 657m? dans le cadre de la création d'un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3 536,10 m? à Saint-Germain-en-Layé ( projet du Clos Saint-Louis, reconversion du site de l'Hôpital). :
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l’articie R 752-16 du code de commerce.
A Versailles, le û 9 (CT. 2021
Le Président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Ger aln-ep-Laye
Jéhan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de J'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours. | |
Les recours à l'encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 5) du 6 octobre 2021 (projet de création de 4 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 75 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
uperficie totale du lieu d'implantation (en m°) 2961
AC 597
t références cadastrales du terrain d'assiette
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) à ant- Nombre de A
de sortie (S) du Nombre de S
site ® projet Nombre de A/S
cf.b,cetddu2°| . Nombre de
du | de l'article. ‘Après Nombre de
R. 752-6) projet Nombre de
uperficie du terrain consacrée
verts (en m
utres surfaces végétalisées
toitures, façades, autre (s), en
Espaces verts et
_ surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)
utres surfaces non
mperméabilisées :
2 et matériaux / procédés
lisés
nneaux photovoltaiques :
2et localisation
Énergies oliennes (nombre et
renouvelables ocalisation) :
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6) procédés (m°/ nombre
ocalisation)
observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
pressément pa
la commission
dans son avis ou
sa décision
* Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 5) du 6 octobre 2021 (projet de création de 4 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 76 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) _
vente ._ totale
(cf. a, b,doue + | Magasi Nomb -
du 1° du I de as ns de QU F
l'article Pret y SV/magasin | -
Et R 752€) its M | Secteur (1 ou 2) -
Secteurs Surface de vente (SV) 657
d'activité totale
(cf. a, b, dete s Magasi -
duteduide | APTÈS | ns de ee | l'article R.752- Pro) SV SV/magasin* -
6) >300 m | 2 Secteur (1 ou 2) -
Total -
Electriques/ _
Avant- Nombr nebrides
projet . € ‘ Co-voiturage = place
Capacité de Auto-partage -
stationnement Perméables - (cf. g du 1° du!
de l'article Total -
R.752-6) : | Électriques -
Aorè Nombr
PTS | de Co-voiturage -
projet | = places Personne à
mobilité réduite
Perméables -
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant-
Nombre de projet -
_pistes de =
ravitaillement | APTèS _ | projet
Emprise au sol | Avant-
affectée au projet |”
retrait des |
marchandises | APTès _ (en m2) projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont : | - rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m° ».
* Cf. ®
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 5) du 6 octobre 2021 (projet de création de 4 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à 77 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-09-00005
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 6) du
6 octobre 2021 (projet de création de 3
boutiques dans le cadre de la création d'un
ensemble commercial)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 6) du 6 octobre 2021 (projet de création de 3 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial) 78 PRÉFET Direction de la Coordination DES YVELINES et de l'Appui Territorial (DiCAT) Liberté
Égalité
Fraternité
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de Saint-Germain-en-Laye
Projet de création de 3 boutiques d'une surface totale de vente de 217,80 m° dans le cadre de la création d'un ensemble commercial
de 3 536,10 m’ de surface de vente (projet du « Clos Saint-Louis », reconversion du site de l'HGpital)
Avis n° 167
PC n° 6
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 octobre 2021, prises sous la présidence de Monsieur Jéhan-Eric Winckler, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Germain-en-Laye ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme;:
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre II] ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-06-00001 du 06 avril 2021 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 fixant la composition de. la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germaine-en-Laye;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par les sociétés SCI Saint Louis et SCCV SGEL PC4 DESOYER (respectivement représentées par Monsieur Philippe LABOURET agissant en qualité de gérant, et par Messieurs Nicolas LACOUR et Fabien METIVIER agissant en qualité de représentants) et enregistrée le 18 juin 2021 par la mairie de Saint-Germain-en-Laye sous le n° PC 78- 551- 21- Z0053; cette demande enregistrée le 16 août 2021 par le secrétariat de là CDAC, est relative à un projet de création de 3 boutiques d'une surface totale de vente de 217,80 m° dans le cadre de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 536,10 m° à Saint- Germain-en-Laye ( projet du Clos Saint-Louis, reconversion du site de l’Hépital) ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 6) du 6 octobre 2021 (projet de création de 3 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial) 79 Vu le rapport d'instruction en date du 27 septembre 2021 présenté par Mme Sonia MEÏTE et Sandra DESPRET de la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré le 6 octobre 2021 les membres de la commission, assistés de Mmes Sonia MEÏTE et Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que le projet situé dans un secteur désigné comme « quartier à densifier à proximité d'une gare », est conforme aux orientations réglementaires du schéma directeur régional Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, qui prévoient qu'en matière d'équipements et de services à la population (commerces) la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;
CONSIDERANT que le projet localisé en zone UA (vocation mixte) et intégré dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du quartier de l'hôpital de Saint-Germain, est conforme au plan local d'urbanisme approuvé le 21 février 2019 ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans un programme global de réaménagement, réhabilitation et création d'un écoquartier piétonnier (opération d'aménagement mixte du quartier de l'hôpital qui prévoit la création de logements, de structures de santé et de lieux de culture et loisirs } et qu’il n’est pas de nature à fragiliser les commerces de centre-ville de Saint-Germain-en-Layÿe ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et n'imperméabilisera pas de surface supplémentaire ;
CONSIDERANT que le projet s'intègre parfaitement dans les différentes composantes de l'écoquartier et bénéficie d’un traitement végétal et paysager de qualité ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce. |
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit : 9 oui, O abstention, O non
Ont voté favorablement :
Monsieur Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye, commune d'implantation du projet ;
Monsieur Francis SEVIN, adjoint au maire de Sartrouville, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement en l'absence de SCOT;
Monsieur Thomas GOURLAN, conseiller régional, représentant la présidente du Conseil Régional ;
Madame Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant les maires au niveau départemental ;
Madame Priscille PEUGNET, maire adjointe de Saint-Germain-en-Laye, et conseillère
communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Monsieur Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
Monsieur Bernard VITTRANT, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
Monsieur Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 6) du 6 octobre 2021 (projet de création de 3 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial) 80 Monsieur Jean-Marc PAVANI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par les sociétés SCI Saint Louis et SCCV SGEL PC4 DESOYER relative au projet de création de 3 boutiques d'une surface totale de vente de 217,80m° dans le cadre de la création d’un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 536,10 m° à Saint-Germain-en-Laye ( projet du Clos Saint-Louis dans le cadre de la reconversion du site de l'Hépital).
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce.
A Versailles, le fj g OCT, 2021
Le Président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet dé l'arrondissement de
Saint-Germain:en-Laye
Jéhan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours : |
Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis
est
susceptible de recours. | | |
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement, N es recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commerciä ( }
dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 6) du 6 octobre 2021 (projet de création de 3 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial) 81 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
3662,23
C 605p, 593p., 594p, 402, 576p, 577p, 578p,
, 597p, 598p, 582p, 581, 401p, 480p, 407p,
479
uperficie totale du lieu d'implantation (en m°?)
t références cadastrales du terrain d'assiette
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
| site
Avant- Nombre de A
projet Nombre de S
Nombre de A/S
cf. b, cet d du 2° | Nombre de
du 1 de l'article Apres Nombre de
R.752-6) | Projet Nombre de
uperficie du terrain consacrée
Espaces verts et 2 SES = = surfaces utres surfaces végétalisées
A toitures, façades, autre (s), en perméables
(cf. b du 2° et d du 4° du I de utres surfaces non
l'article R. 752-6) mperméabilisées : 14 et matériaux / procédés
lisés
nneaux photovoltaïques :
? et localisation
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6) Autres procédés (m?/ nombre
ocalisation)
observations éventuelles :
oliennes (nombre et
ocalisation)
Autres éléments
intrinsèques ou
. connexes au
projet mentionné
t pa
la commission
dans son avis ou
sa décision
? Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 6) du 6 octobre 2021 (projet de création de 3 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial) 82 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) :
vente totale
aurdurde | vent |séde —— l'article pPraJet ley SV/magasin® |
t R. 782:6) 2300 M | Secteur (1 ou 2) -
Secteurs Surface de vente (SV) 2178
d'activité totale !
autequide | Après | Note Nombre l'article R.752- | Pret | sy SV/magasin* -
6) 2300 m
2 Secteur (1 ou 2) -
Total. -
Electriques/ L
Avent- Nombr hybrides .
projet |° de Co-voiturage -
Capacité de Auto-partage -
stationnement Perméables -
(cf. g du 1° du!
de l'article Total -
R.752-6) é . Electriques -
Anrè Nombr
PTES | à de Co-voiturage -
projet | À places Personne
à
mobilité réduite
Perméables -
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant- Nombre de : -
. projet pistes de Aorè
ravitaillement pres _ | projet
Emprise au sol | Avant-
affectée au projet :
retrait des à
marchandises | APTÈS _ (en m°?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
-rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m?° ».
* cf. @
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (PC n° 6) du 6 octobre 2021 (projet de création de 3 boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial) 83 Préfecture des Yvelines
78-2021-10-09-00001
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial n° 167 (pc2) du 6
octobre 2021( création de deux boutiques dans
le cadre de la création d'un ensemble
commercial à Saint-Germain-en-Laye)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (pc2) du 6 octobre 2021( création de deux boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à Saint-Germain-en-Laye) 84 EH
PRÉFET Direction de la Coordination
DES YVELINES et de l'Appui Territorial (DICAT)
Été Fraternité
Commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines
Commune de Saint-Germain-en-Laye
Projet de création de 2 boutiques d’une surface totale de vente de 434,70m°, dans le cadre de la création d’un ensemble commercial de 3 536,10 m° de surface de vente (projet du « Clos Saint-Louis », reconversion du site de l'Hôpital)
Avis n° 167
PC n°2
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 octobre 2021, prises sous la présidence de Monsieur Jéhan-Eric Winckler, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Germain-en-Laye ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre II] ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-04-06-00001 du 06 avril 2021 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germaine-en-Laye;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par les sociétés SCI Saint Louis, ORPEA le Clos Saint-Louis et SCCV SGEL PC2 Baronne Gerard (respectivement représentées par Monsieur Philippe LABOURET agissant en qualité de gérant, par M. Yves LE MASNE agissant en qualité de président et par Messieurs Nicolas LACOUR et Fabien METIVIER agissant en qualité de représentants) et enregistrée le 18 juin 2021 par là mairie de Saint-Germain-en-Laye sous le n° PC 78- 551- 21- ZO052 ; cette demande enregistrée le 16 août 2021 par le secrétariat de la CDAC, est relative à un projet de création de 2 boutiques d'une surface totale de vente de 434,70m2 dans le cadre de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 536,10 m° à Saint-
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (pc2) du 6 octobre 2021( création de deux boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à Saint-Germain-en-Laye) 85 Germain-en-Laye ( projet du Clos Saint-Louis, reconversion du site de l'Hôpital) ;
Vu le rapport d'instruction en date du 27 septembre 2021 présenté par Mme Sonia MEÏTE et Sandra DESPRET de la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré le 6 octobre 2021 les membres de la commission, assistés de Mmes Sonia MEITE et Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que le projet situé dans un secteur désigné comme « quartier à densifier à proximité d'une gare », est conforme aux orientations réglementaires du schéma directeur régional Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, qui prévoient qu'en matière d'équipements et de services à la population (commerces) la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;
CONSIDERANT que le projet localisé en zone UA (vocation mixte) et intégré dans le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du quartier de l'hôpital de Saint-Germain, est conforme au plan local d'urbanisme approuvé le 21 février 2019 ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans Un programme global de réaménagement, réhabilitation et création d'un écoquartier piétonnier (opération d'aménagement mixte du quartier de l'hôpital qui prévoit la création de logements, de structures de santé et de lieux de culture et loisirs ) et qu’il n’est pas de nature à fragiliser les commerces de centre-ville de Saint-Germain-en-Laye ;
CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et n'imperméabilisera pas de surface supplémentaire ;
CONSIDERANT que le projet s'intègre parfaitement dans les différentes composantes de l'écoquartier et bénéficie d'un traitement végétal et paysager de qualité ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
9 oui, O abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
Monsieur Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye, commune d'implantation du projet ;
Monsieur Francis SEVIN, adjoint au maire de Sartrouville, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement en l'absence de SCOT ;
Monsieur Thomas GOURLAN, conseiller régional, représentant la présidente du Conseil Régional;
Madame Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant les maires au niveau départemental ;
Madame Priscille PEUGNET, maire adjointe de Saint-Germain-en-Laye, et conseillère communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Monsieur Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
Monsieur Bernard VITTRANT, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (pc2) du 6 octobre 2021( création de deux boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à Saint-Germain-en-Laye) 86 Monsieur Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
Monsieur Jean-Marc PAVANI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par les sociétés SCI Saint Louis, ORPEA Le Clos Saint-Louis .et SCCV SGEL PC2 Baronne Gerard relative au projet de création de 2 boutiques d'une surface totale de vente de 434,70m° dans le cadre de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 536,10 m“ à Saint- Germain-en-Laye ( projet du Clos Saint-Louis, reconversion du site de l'Hôpital).
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce.
A Versailles, le if à CT, 2Ue
Le Président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'ÿrrondissement de
Saint-GerbagrreTsPaye
Jéhan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours :
‘Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est
Susceptible de recours.
Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (pc2) du 6 octobre 2021( création de deux boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à Saint-Germain-en-Laye) 87 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
aàe du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
uperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 3869
AC 201p, 4
t références cadastrales du terrain d'assiette
cf. b du 2° du I de l'article art. R752-6)
Points d'accès (A)| a4ant- Nombre de A
de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de
(cf. b, cet d du 2° | Nombre de
du I de l'article | APTÈS __ Nombre de
R. 752-6) projet Nombre de
cie du terrain consacrée
ux espaces verts (en
es surfaces végétalisées
toitures, façades, autre (s), en
Espaces verts et
__ surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)
utres surfaces non :
mperméabilisées :
et matériaux / procédés
lisés
nneaux photovoltaïques :
et localisation
Énergies oliennes (nombre et
renouvelables localisation)
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6) procédés (m° / nombre
ocalisation)
observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
ment pa
la commission
dans son avis ou
sa décision
* Rayer la mention inutile. |
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-09-00001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial n° 167 (pc2) du 6 octobre 2021( création de deux boutiques dans le cadre de la création d'un ensemble commercial à Saint-Germain-en-Laye) 88 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de - Surface de vente (SV) :
. vente totale
(cf. a, b,doue __ | Magasi N _ du 7° du I de nn ns dé eme
l’article Pre) S\'2 SV/magasin” | -
Et R. 752-6) Un u Secteur (1 ou 2) -
Secteurs Surface de vente (SV)
d'activité totale 434,7
(cf. a, b,dete , Magasi N
du 1° du I de ‘pre ns de ombre
l'article R.752- Pro) SV SV/magasin*
6) >300 m | 2 Secteur (1 ou 2) -
Total =
. Electriques/ _
Avant- en ___hybrides a
projet |°C€ Co-voiturage — places 7 1...
Capacité de Auto-partage -
stationnement Perméables -
(cf. g du 1° du :
de l'article : Total 210
R.752-6) 2e Electriques 4
, Nombr APTÈS |
de Co-voiturage = projet
places Personne à 9
mobilité réduite
Perméables -
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant- L Nombre de projet
pistes de =
ravitaillement | APTèS _ projet
Emprise au sol | Avant-
affectée au projet :
retrait des ,
marchandises |: APrès _ (en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m° ».
* Cf. ©
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78-2021-10-11-00003
Arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF.DRCL-707
du 11 octobre 2021 portant adhésion au syndicat
de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle
(SyORP), de la communauté d’agglomération de
l’Étampois Sud Essonne (CAESE), au titre de la
compétence GEMAPI, pour le territoire des
communes de Boissy-le-Sec et de Châtignonville,
dont la majeure partie de leur superficie se
trouve sur le bassin versant de l’Orge et pour la
commune d’Authon-la-Plaine pour la partie de
son territoire qui n’est pas couverte par le
SIARJA à compter du 1er janvier 2022
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF.DRCL-707 du 11 octobre 2021 portant adhésion au syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SyORP), de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne 90 ES PRÉFET PRÉFET
DE LA RÉGION DE L'ESSONNE
D’ILE-DE-FRANCE
Ée Frenuiss,
EE Æ 2
PRÉFET PRÉFET
DES YVELINES DU VAL-
sent Es DE-MARNE
Frateraité ie
Frareræiré
Arrêté inter-préfectoral n° 2021.PREF.DRCL- OT. du [f-Ÿ OCT. 2094 portant adhésion au syndicat de l'Orge, de la Rémarde
et de la Prédecelle (SyORP), de la communauté d'agglomération
de l'Étampois Sud Essonne (CAESE), au titre de la compétence .
GEMAPI, pour le territoire des communes de Boissyle-Sec et de Châtignonville, dont la majeure partie de leur superficie se trouve sur le bassin versant de FOrge et pour la commune d'Authon-la-Plaine pour {a partie de son territoire qui n'est pas couverte par le SIARJA
à compter du 1" janvier 2022
LE PRÉFET DE L'ESSONNE, LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Chevalier de la Légion d'Honneur ET DE PARIS, |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite _ Officier de la Légion d'honneur
“Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales {CGCT), notamment ses articles L5271-5, L5211-18, L5211-61, L5212-16, L5216-5, et L5717-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L271-7 ;
.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interdépartemental n°2018-PREF-DRCL-281 du 14 juin 2018 portant projet de périmètre d'un Syndicat mixte fermé àla carte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Valléé de l'Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l'Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l'Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;
VU l'arrêté interdépartemental n°2018-PREF-DRCL-669 du 31 décembre 2018 portant création d'un Syndicat mixte fermé à la carte issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge
Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l'Orge (SIBSO), du Syndicat
Intercommunal de l'Hydraulique et d'Assainissement des communes de là région de Limours
(SIHA) ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF.DRCL-707 du 11 octobre 2021 portant adhésion au syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SyORP), de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne 91 VU l'arrété préfectoral n° 2019-PREF-DRCL/263 du 30 juillet 2019 portant modification des statuts de la CAESE, notamment par une rédaction actualisée des compétences obligatoires, incluant la GEMAP1 ;
VU la délibération n° 2021-028 du 13 avril 2021 par laquelle le conseil communautaire de la. CAESE sollicite son adhésion au SyORP, au titre de ls compétence GEMAPI, telle que définie par les statuts du SyORP, pour le territoire des communes de Boissy-le-Sec et Châtignonville dont la majeure partie de leur superficie se trouve sur le bassin versant de l'Orge et d'Authon- la-Plaine pour la partie de son territoire qui n'est pas couverte par le SIARJA :
VU la délibération n° 2021-21 du.11 maï 2021, par laquelle le comité syndical du SyORP approuve la demande d'adhésion de la CAESE au SyORP, av titre de la compétence GEMAFI, pour le territoire des communes de Boissy-le-Sec et Châtignonville dont la majeure partie de leur superficie se trouve sur le bassin versant de l'Orge et d'Authon-a-Plaine pour la partie de son territoire qui n'est pas couverte par le SIARJA;
VU les lettres de notification, reçues le 26 mai 2021 au plus tard, par lesquelles le président du SyORP 2 demandé aux membres du syndicat, d'inviter leurs organes délibérants respectifs à se prononcer sur la demande d'adhésion de la CAESE, au titre de la compétence GEMAPI, pour le territoire des trais communes précitées ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Ballainvilliers (n°21.06.5412 du 24/06/21), Dourdan (n°DEL2021087 du 08/07/21), Épinay-sur-Orge (n°58/2021 du 01/07/21), Fontenay-les-Briis (n°2021/018 du 24/06/21), La Forêt-le-Roi (n°2021-024 du 01/07/21), La Ville- du-Bois (n°2021D38 du 22/06/21), Le Val-saint-Germain {n°19/2021 du 15 juin 2021), Linas (n°DCM2021/46 du 17/06/21), Marcoussis (n°2021-050 du 01/07/21), Montihéry (du 05/06/21), Nozay (n°2021-05-02 du 09/07/21), Pecqueuse {du 28/06/21), Roinville (n°2021-31 du 01/07/21), Saint-Cyr-sous-Dourdan {n°2021419 du 10/07/21), Saint-Maurice-Monteouronne (n°13/06/2021 du 25/06/21) et Vaugrigneuse (n°2021-31 du 06/07/27), ainsi que des assemblées délibérantes de la communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération {n°21092 du 17/06/21), de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (nN°CC2107AD07 du 12/07/21), de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (n°90/2021 du 23/06/21), de la communauté de communes du Pays de Limours (n°2021-59 du 17/06/21) et de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (n°DCC2021-057 du 28/06/21), se prononçant favorablement à l'adhésion de la CAËSE au SyYORP. pour la compétence GEMAPI, pour le territoire des communes concernées :
CONSIDÉRANT que par sa délibération susvisée, le conseil communautaire de la CAESE a demandé son adhésion au SyORP, au titre de la compétence GEMAPI, telle que définie par les statuts du SyORP, pour le territoire des communes de Boissy-le-Sec et Châtignonville dont la majeure partie de leur superficie se trouve sur le bassin versant de l‘Orge et d'Authon-la-Plaine pour la partie de son territoire qui n'est pas couverte par le SIARJA ;
CONSIDÉRANT que par sa délibération susvisée, le comité syndical du SyORP à approuvé cette demande d'adhésion ;
CONSIDÉRANT que par leurs délibérations susvisées, les organes délibérants des membres du SyORP se sont prononcés favorablement à cette adhésion; qu'en l'absence de délibération, les organes délibérants de là Métropole du Grand Paris, de l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine-Bièvre, de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay », de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, des communes d'Angervilllers, de Breux-Jouy, de Courson-Monteloup, de Forges-les-Bains, de Janvry, de Saint- Chéron et de Sermnaise sont réputés s'être prononcés favorablement ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée pour prononcer cette adhésion sont réuniées ;
SUR proposition de Monsieur le préfet de la région Île-de-France, préfecture de Paris, de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines et du Val-de- Marne ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF.DRCL-707 du 11 octobre 2021 portant adhésion au syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SyORP), de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne 92 ARRÊTENT
Article 1®- L'adhésion de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud-Essonne (CAESE) au syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), au titre de la compétence GEMAPI, pour le territoire des communes de Boissy-le-Sec et Châtignonville dont la majeure partie de leur superficie se trouve sur le bassin versant de l'Orge et d'Authon-la-Piaine pour la partie de son territoire qui n'est pas couverte par le SIARJA est prononcée au 1” janvier 2022,
Cette adhésion emporte extension du périmètre du SyORP,
Article 2- Conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux moisà compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ::
Recours gracieux auprès de | Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne Madarne la ministre de le cohésion des | Direction des relations avec les collectivités locales territoires et des relations avec les Bureau des structures territoriales collectivités territoriales Boulevard de France: Direction générale des collectivités locales 91010 ÉVRY-COURCOURONNES 2 place des Saussaies | | 75008 PARIS
Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
5 rue Leblanc f 75911 PARIS Cedex 15
Monsieur le préfet des Yvelines
Direction de la régiementation et des collectivités
territoriales :
Bureau du conträle de légalité et de
l'intercommunalité
1 rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES Cedex
Madame la préfète du Val-de-Marne |
| Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de |
l'intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle |
| 94000 CRÉTEIL
——
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet myatelerecours.f
Article 3- Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques dela préfecture de ls Région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines ét du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de chacune de ces
np
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF.DRCL-707 du 11 octobre 2021 portant adhésion au syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SyORP), de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne 93 préfectures et transmis pour Information, au président du syndicat de l'Orge, de la Rérnarde et de la Prédecelle (SYORP}, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne et des Yvelines,
\ .
Pour le p de l'Essonne, Le préfet de la n d'Île-de-France, l'et paf délégation, préfet de Paris,
le secrétaire l, —_— - 1
€ —
Marc GUILLAUME
Pour le préfet des Yvelines, | Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation, et par délégation, le secrétaire général, la secrétaire générale,
|N
Etienne NQUES A LARREDE
Ed
Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF.DRCL-707 du 11 octobre 2021 portant adhésion au syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SyORP), de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne 94