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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 274 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 274 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-274
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2021-12-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (2 pages) Page 4
78-2021-12-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les
responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle
fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4
pages) Page 7
78-2021-12-21-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (4 pages) Page 12
78-2021-12-21-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique (4 pages) Page 17
78-2021-12-31-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de
Versailles (4 pages) Page 22
78-2021-12-28-00005 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines (1 page) Page 27
78-2021-12-16-00011 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au
14 octobre 2013 (4 pages) Page 29
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-12-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M
Alain Tuffery (DDT par intérim) en matière de transports exceptionnels
pour les départements des Yvelines et du Val d'Oise (4 pages) Page 34
DDT / Service de l'environnement
78-2021-12-30-00023 - Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs
chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2021-2022 (4
pages) Page 39
78-2021-12-30-00022 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes
départementaux d'Indemnisation de perte de récolte causée par une
espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2021
(4 pages) Page 44
78-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la société
APH Environnement Services pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 49
2 78-2021-12-30-00018 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de
l'étang de la Sourderie sur le territoire des communes de Montigny Le
Bretonneux et de Voisins-le-bretonneux (8 pages) Page 54
78-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de
l'étang du Moulin à vent sur le territoire de la commune de Guyancourt (8
pages) Page 63
78-2021-12-30-00020 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage du
Fond des Roches, situé sur la commune d’Élancourt, en C au titre de
l'article R.214-112 du code de l'environnement (8 pages) Page 72
78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de
l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay (12
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Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
78-2021-12-30-00017 - arrêté délégation signature 2021 transports
exceptionnels à DDT yvelines par préfet du val d'oise (2 pages) Page 94
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-12-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
formation " sites et paysages". (2 pages) Page 97
3 DDFIP
78-2021-12-28-00006
Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2021-12-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4 En ÆF REPUBLIQUE | FR ANCÇ AIS E FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PM PUBLIQUES DES YVELINES ae 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9
octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du 31 décembre 2021 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques,
- M. Davy ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des finances publiques,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
M. François HEYMANN, inspecteur principal des finances publiques.
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
DDFIP - 78-2021-12-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5 1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
L'arrêté n° 78-2021-08-31-00007 du 31 août 2021 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 décembre 2021
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
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Denis DAHAN
DDFIP - 78-2021-12-28-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 DDFIP
78-2021-12-21-00009
Arrêté portant délégation de signature pour les
responsables et leurs adjoints des divisions des
particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et
des affaires juridiques, législation et contentieux
du pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2021-12-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière 7 En +Æ
RÉPUBEI QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle
gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des ‘Yvelines,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant;
DDFIP - 78-2021-12-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière 8 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2021-08-31-00004 du 31 août 2021.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Versailles, le 21 décembre 2021
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, Directeur du pôle>pilotage et ressources
( + S ET OT
NE Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2021-12-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière 9 Nom Grade
Madame Isabelle DOBIGNY Administratrice des finances publiques adjointe
Madame Claire BAUSSIAN Administratrice des finances publiques adjointe
Monsieur Davy ROLLET Administrateur des finances publiques adjoint
Madame Carolle CORNEILLET Inspectrice principale des finances publiques
Madame Sylvie MESONES Inspectrice principale des finances publiques
Monsieur Christophe SCHMITT Inspecteur principal des finances publiques
Monsieur Raphaël BASTARD ROSSET Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Annexe
DDFIP - 78-2021-12-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière 10 DDFIP - 78-2021-12-21-00009 - Arrêté portant délégation de signature pour les responsables et leurs adjoints des divisions des particuliers, du contrôle fiscal et de recherche et des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière 11 DDFIP
78-2021-12-21-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP - 78-2021-12-21-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 12 u F REPUBLIQUE | FR A N Ç AI S E FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Fa PUBLIQUES DES YVELINES Fénternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des Finances publiques ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit;
Décide :
Article 1 : A l'exception des délégations concernant le contentieux et gracieux fiscal et le recouvrement qui font l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature est donnée, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, à :
1. Pour la Division Particuliers, missions foncières et patrimoniales : Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, Mme Sylvie MESONES, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de division.
Expertise missions foncières, topographiques et cadastrales :
M. Jean MOLINIE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
DDFIP - 78-2021-12-21-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 13 Assiette et recouvrement amiable des particuliers :
Mme Anne-Claire ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Dominique MACE, inspecteur des Finances publiques,
M. Dorian MARQUES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Olga LOLLIER inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie COPIN, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Maud MAMET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Michelle JEAN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Fabienne BONTA, contrôleuse des Finances publiques,
M. Jean-Louis TOUPENOT, contrôleur des Finances publiques.
Affaires foncières (cadastre, PF) :
M. Arnaud VAILLIER, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la Division Professionnels et recouvrement forcé :
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,
M. Bernard COURAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division,
M. Patrick HEROU, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission.
Assiette et recouvrement amiable des professionnels :
Mme Fabienne BENCARDINO-SALYN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emilie BA, inspectrice des Finances publiques.
Pilotage, recouvrement forcé et contentieux du recouvrement, suivi des huissiers, amendes : Mme Pascale LE ROUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Brigitte TARDIVEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Sylvain DENIS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Hélène PILLOUD, inspectrice des Finances publiques,
M. Martin DZIADKOWIAK, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Flore MONGIS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine ZAISS-ORDAS, inspectrice des Finances publiques.
Service affaires économiques :
M. Florian GARRIGOS, inspecteur des Finances publiques.
3. Contrôle fiscal et recherche :
Mme Claire BAUSSIAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division, M. Christophe SCHMITT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division.
Expertise fiscalité personnelle et patrimoniale :
Mme Nathalie MACE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Soutien et pilotage de la programmation, de la recherche et du CFE, Remb TVA, contrôle patrimonial, FI, Affaires fiscales et pénales :
Mme Julie GARAUD, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Christophe RICHARD, inspecteur des Finances publiques,
Mme Geneviève REZOAGLI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Charlotte AUBRY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JUMELAIS, inspectrice des Finances publiques, Mme Élodie MANZINI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jocelyne RUART, inspectrice des Finances publiques,
M. Stéphane VAEZZADEH, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sophie JOCHUM, inspectrice des Finances Publiques,
Mme Catherine TEIXERA, contrôleuse principale des Finances publiques,
DDFIP - 78-2021-12-21-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 14 Mme Sylvaine DREUX, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Naima LATRACH, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Sandrine STEWARD, contrôleuse des Finances publiques,
M. Thomas-KIOTSEKIAN, contrôleur des Finances publiques.
4. Pour la Division Affaires juridiques, législation, contentieux :
M. Davy ROLLET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division, Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division,
M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division,
M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission.
Pôle juridictionnel :
Mme Huguette BOSESE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Flavie CODEVELLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle DEMARCONNAY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Carole GUICHENE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne JOUFFREY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lydie LAURENT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christine SAVREUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle VITI, inspectrice des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Particuliers :
Mme Hélène ARANDA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Anne ASFAUX, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine JOUILLEROT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jacky LEMAIRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Eric VOUAUX, inspecteur des Finances publiques,
Mme Marie-Hélène BAILLY, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Marie-Claude BOUDART, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Isabelle MAUCOTEL, contrêleuse principale des Finances publiques.
Pôle Fiscalité des Professionnels :
Mme Angèle BACOT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Hélène CALVEZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jeannie GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elisabeth HALBEHER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Yann RIOU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Agnès ROSSI, inspectrice des Finances publiques.
Bureau d'ordre :
M. Eric KANIUK, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : La décision n°78-2021-09-30-00033 du 30 septembre 2021 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 21 décembre 2021
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Directeur du pôle-pilotage et ressources
SN met
eo) : nt
_Pomiini VE GROSJEAN |
DDFIP - 78-2021-12-21-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 15 DDFIP - 78-2021-12-21-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 16 DDFIP
78-2021-12-21-00011
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
DDFIP - 78-2021-12-21-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 17 Ex REPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
galité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Anne-Sophie DEDEKEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
DDFIP - 78-2021-12-21-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 18 - M. Vincent ROQUES, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de sa division.
- Mme Laurence LETONNELIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND PARC, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Sandrine TEMPLEMENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Sophie LORGEOUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTE AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Francis MADON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Franck LEZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
-Mme Anne COUSTY, inspectrice des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE OUEST,
reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Armel GUITTON, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR YVELINES, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- Mme Nathalie HOARAU, inspectrice des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Jean-Marie LAVIE, inspecteur des Finances publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GALLY-MAULDRE ET COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE EST, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son secteur et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des Conseillers aux Décideurs Locaux en fonction.
- M. Nicolas TOUZE, inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mmes Karine BERNADET, Anne LE LONS, et Isabelle STIENNE, inspectrices des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur secteur respectif.
- M. Cyrille CULO, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer les documents relatifs aux expertises juridiques.
- Mme Bérangère BAUDOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de services en fonction au sein de la division.
DDFIP - 78-2021-12-21-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 19 - M. Alexandre CLARENC, inspecteur des Finances publiques reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Hani LEMAIRE, contrôleuse des Finances publiques, est autorisée à signer les documents relatifs au fonctionnement de son service, dans les limites établies.
- M. Alexandre DOUEZ, contractuel, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Vassanthy VASSANTHY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
{
- Mme Corinne GAYRAUD, inspectrice divisionnaire classe normale, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- M. Loïc GUERRINI, contrôleur principal des Finances publiques, est autorisé à signer, en l'absence de Mme Bérangère BAUDOUIN, les documents de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Françoise CASTANET-GUYARD, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service.
- M. Jean-Pierre LERONDEAU, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- Mme Anita CHEVALLIER, contrôêleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies,
- Mme Laetitia PERESSE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de son service. Elle reçoit également pouvoir de me représenter dans les différentes commissions. Elle reçoit également pouvoir de remplacer dans leurs attributions, chacun des responsables de son service et, en cas d'absence, Mme Béatrice SIMON.
- Mme Corine DARIES, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Sandrine BLANCHARD.
- Mme Sandrine BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous
documents relatifs au fonctionnement courant de son secteur. En cas d'absence, elle reçoit pouvoir de remplacer dans ses attributions Mme Corine DARIES.
- Mme Isabelle CHAUCHEPRAT, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Renan FARGE-LE BOURSICAUD, contrôleur des. Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs au fonctionnement de son secteur, dans les limites établies.
- M. Eric DAL BUONO, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines, à
DDFIP - 78-2021-12-21-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 20 l'exception des attributions relevant de la division des domaines.
- Mme Line SAINT VAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de sa division.
- Mme Marie SAUVET, inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de son service.
- Mme Leïla PIERRE-CHARLES-FELIX et M. Abel NEAU, contrôleurs des Finances publiques, sont autorisés à signer, en l'absence de Mme Marie SAUVET, les documents relatifs au fonctionnement de son service, dans les limites établies.
- M. Hervé BABIARSKI et Mme Christiane ARHOUL, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service, dans les limites établies.
- M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous documents relatifs aux affaires de sa division et reçoit pouvoir de remplacer dans leurs attributions chacun des responsables de division en fonction au pôle de gestion publique de la DDFiP des Yvelines.
Article 2 : La décision n°78-2021-11-30-00008 du 30 novembre 2021 est abrogée.
A Versailles, le 21 décembre 2021
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Directeur du pôle pilotage et ressources
pt ; se _——
Dominique! GROSJEAN
DDFIP - 78-2021-12-21-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 21 DDFIP
78-2021-12-31-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Versailles
DDFIP - 78-2021-12-31-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles 22 E= F REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES Liberté 16, AVENUE
DE SAINT CLOUD Egalité |
78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité | TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Versailles ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CHAUSSERAY et à Mme Marylin THEPOT, inspectrices,
adjointes à la responsable du service des impôts des entreprises de Versailles, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite dé 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOUSsigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de délai, ni de montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2021-12-31-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles 23 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Isabelle JALLAT
Saïd ABAOUI
Maryse BAHON.
Franck BONNETAIN
Murielle BORIES
Philippe BOUCHARD
Sylvie BOURRAS
Magali CAHAREL
Philippe CAMPION
Gilles COGREL
Jean Mary
COURGNEAU
Yasmine DAID
Dominique DUMAS .
Carole HROMEC
Florent JOURDAN
Florence LECUYER
Véronique LEDEZ
Mirella MODESTIN
Florence OKONSKI
Franck PROUDHON
Stéphane ROSSI
Gilles SERRE
Loïc XAVIER
Domonique BAUDON
Oceanne
BARICHELLO
Annabelle
GENNESSEAUX
Grégory GIUSTI
Laetitia GRONDIN
Mariam KAZDABI
grade
Inspectrice
Contrôleur
Contrôleuse
principale
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrêleuse
principale
Contrôleuse
principale
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
principal
Contrôleuse
Contrôleuse
principale
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
principale
Contrêleuse
Contrôleuse
Contrêleuse
principale
Contrôleur
Contrêleur
Contrôleur
principal
Contrôleur
Agente principale
Agente
Agente
Agent
Agente
Agente
Limite
des décisions
contentieuses
15 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€ :
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
Limite Durée
des décisions maximale des
gracieuses délais de
| | paiement
15 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 16 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 16 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
10 000€ 6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
15 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 OO0€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 OO0E
10 000€
10 000€
10 000€
10 OO0€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
DDFIP - 78-2021-12-31-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles 24 Marine LOMBRAIL Agente 2 000€
Julien MACKOWIAK Agent 2 000€
Ludovic MORETTI Agent 2 000€
Mohamadou SIDIBE Agent 2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Versailles le 31 décembre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Nicole GENTY
Responsable du
SIE VERSAILLES-
DDFIP - 78-2021-12-31-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles 25 DDFIP - 78-2021-12-31-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Versailles 26 DDFIP
78-2021-12-28-00005
Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
DDFIP - 78-2021-12-28-00005 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines 27 RE PU B LIQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE Liberté | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PATE PUBLIQUES DES YVELINES
en 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
À compter du 1° janvier 2022 :
- Mme Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques, est désignée conciliatrice fiscale du département des Yvelines :;
- M. Davy ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal adjoint
du département des Yvelines ;
- Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des finances publiques, est désignée conciliatrice
fiscale adjointe du département des Yvelines ;
- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, est
désigné conciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines.
- M. François HEYMANN, inspecteur principal des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
adjoint du département des Yvelines.
La décision n°78-2021-08-31-00006 du 31 août 2021 portant désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 décembre 2021
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Denis DAHAN
DDFIP - 78-2021-12-28-00005 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines 28 DDFIP
78-2021-12-16-00011
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 14 octobre 2013
DDFIP - 78-2021-12-16-00011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 29 ns F REPUBLIQUE F R AN Ç AI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
LE PORT Didier
RODRIGUEZ Richard
JOUFFREY Pierre
TAPIAU Bernard
PARVY Geneviève
CLAIR Catherine
ELIAT Véronique
BELAID Lynda
CAHOREAU Guillaume
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
POISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES intérim jusqu'au 31 décembre 2021
VERSAILLES à compter du 1° janvier 2022
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles) intérim
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE (Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
DDFIP - 78-2021-12-16-00011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 30 BOUYSSOU Marie-Françoise
RENARD Cécile
XARDEL Bertrand
COURTIER Christine
POTIER Nicolas
MATTEI Alain
GUITTON Armel
GAYRAUD Corinne
MASCART Anne-Virginie
HOSSARD Isabelle
HEYMANN François
MATTEI Alain
BURLISSON Annick
MARTIN Gwénaëlle
TAVERNIER Martine
LECLERC Odile
HUCHET Nathalie
TAVERNIER Martine
THOMAS Françoise
PERODEAU Joëlle
PERODEAU Joëlle
HEYMANN François
PERODEAU Joëlle
METZGER Eliane
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
POLES __DE___ CONTROLE DES REVENUS ET DES
PATRIMOINES (PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET
PCRP MANTES-LA-JOLIE
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
LIMAY jusqu'au 31 décembre 2021
MONTFORT-L'AMAURY intérim jusqu'au 31 décembre 2021
SAINT ARNOULT-EN-YVELINES jusqu'au 31 décembre 2021
TRAPPES intérim jusqu'au 31 décembre 2021
CDIF:
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES intérim jusqu'au 31 décembre 2021
HOUILLES à compter du 1° janvier 2022
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR jusqu'au 31 décembre 2021
PLAISIR à compter du 1° janvier 2022
POISSY jusqu'au 31 décembre 2021
POISSY à compter du 1° janvier 2022
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD jusqu'au 31 décembre 2021
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EST intérim jusqu'au 31 décembre 2021
SAINT GERMAIN-EN-LAYE SUD jusqu'au 31 décembre 2021
SAINT GERMAIN-EN-LAYE à compter du 1° janvier 2022
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
DDFIP - 78-2021-12-16-00011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 31 HEROU Patrick
GRATTEPANCHE Sylvie
PEGORARO Sophie
PEGORARO Sophie
CLAIR Catherine
MALZAC-REYT Caty
ROY-SPIRIDION Emmanuelle
ROY-SPIRIDION Emmanuelle
D'AVERSA Aldo
CUSSONNIER Jean-Claude
GENTY Nicole
BAQUIAST.Sophie
GENTY Nicole
GONZALEZ Michel
GUENVER Eric
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
LES MUREAUX jusqu'au 31 décembre 2021
LES MUREAUX à compter du 1° janvier 2022
POISSY intérim jusqu'au 31 décembre 2021
POISSY à compter du 1° janvier 2022
MANTES-LA-JOLIE jusqu'au 31 décembre 2021
MANTES-LA-JOLIE à compter du 1° janvier 2022
SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR intérim
SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD
SAINT QUENTIN EST
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES OUEST
VERSAILLES NORD jusqu'au 31 décembre 2021
VERSAILLES SUD jusqu'au 31 décembre 2021
VERSAILLES à compter du 1° janvier 2022
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
VERSAILLES 2
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :
VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2021-08-25-00007 du 25 août 2021 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 16 décembre 2021
Pour le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2021-12-16-00011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 32 DDFIP - 78-2021-12-16-00011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 33 DDT
78-2021-12-31-00004
Arrêté portant subdélégation de la signature de
M Alain Tuffery (DDT par intérim) en matière de
transports exceptionnels pour les départements
des Yvelines et du Val d'Oise
DDT - 78-2021-12-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M Alain Tuffery (DDT par intérim) en matière de transports exceptionnels pour les départements des Yvelines et du Val d'Oise 34 E | Direction départementale des
PRÉFET Territoires des Yvelines DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, relative aux transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines.
Le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20 ;.
VU !a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-68/7 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son ‘article 14 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU le décret du 29 mai 2019 nommant Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du
Val-d'Oise ;
VU l'arrêté modifié n° 14019 du 10 avril 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Val-d'Oise ; °
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, donnant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2020-07-01-002 du 01 juillet 2020 portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 10 décembre 2021 portant retrait d'emploi de Mme Isabelle DERVILLE ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain TUFFERY dans l'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2021-12-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M Alain Tuffery (DDT par intérim) en matière de transports exceptionnels pour les départements des Yvelines et du Val d'Oise 35 VU la décision n° 78-2021-12-13-00004 du 13 décembre 2021 du Préfet des Yvelines confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-0005 du 13 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du Val-d'Oise n° 78-2021-12-30-00017 du 29 décembre 2021, donnant délégation de signature à M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines, par intérim ;
VU la convention du 25 novembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val d'Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines ;
En application de la décision du préfet de la région d'Île-de-France, secrétaire général pour les affaires régionales, datée du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l'activité relative aux transports exceptionnels de la DDT du Val d'Oise à la DDT des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 78-2020-07-01-002 du 01 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, subdélégation de signature est donnée à:
° M Laurent DORÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au
directeur départemental par intérim.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence où d'empêchement de M Alain TUFFERY et de M Laurent DORÉ,
subdélégation est donnée à:
Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État, chef du service de l'éducation et de la sécurité routières, et à M Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'État, son adjoint et responsable de l'unité « sécurité routière» dans le cadre. des attributions et compétences relevant de ce service, telles que définies par l'arrêté
préfectoral du Val-d'Oise n° 78-2021-12-30-00017 du 29 décembre 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DOYELLE et de M Bruno
SANTOS, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable, dans le cadre de ses attributions relatives aux transports exceptionnels.
DDT - 78-2021-12-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M Alain Tuffery (DDT par intérim) en matière de transports exceptionnels pour les départements des Yvelines et du Val d'Oise 36 ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 décembre 2021
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines parintérim 7
Alë&rn TUFFERY
DDT - 78-2021-12-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M Alain Tuffery (DDT par intérim) en matière de transports exceptionnels pour les départements des Yvelines et du Val d'Oise 37 DDT - 78-2021-12-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de la signature de M Alain Tuffery (DDT par intérim) en matière de transports exceptionnels pour les départements des Yvelines et du Val d'Oise 38 DDT
78-2021-12-30-00023
Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs
chargés de procéder à l'expertise des dégâts
causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la saison cynégétique
2021-2022
DDT - 78-2021-12-30-00023 - Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2021-2022 39 E = Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2021-
fixant la liste des estimateurs chargés de procéderà l'expertise
des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2021-2022
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles, R. 426-6, R. 426-8, R. 426-8-2,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
VU la proposition de mise à jour de la liste des éstimateurs, transmise par la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, pour la saison cynégétique 2021-2022,
VU la décision de là commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunie en date du 23 décembre 2021, relative à la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2021-2022,
Considérant ce qui suit :
Les dispositions de l’article R. 426-6 du code de l’environnement, selon lesquelles la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formätiôn spécialisée “indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles" constitue la commission départementale prévue par l’article L. 426-5 du code de l'environnement.
Les dispositions de l'article R. 426-8 du code de l'environnement, qui donnent compétence à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles" pour dresser et mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13. FE
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-12-30-00023 - Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2021-2022 40 Les dispositions de l'article R. 426-8-2 du code de l'environnement, selon lesquelles les décisions de cette commission, relatives à la liste des estimateurs prévue à l'article R. 426-8, sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
ARRÊTE
Article 1 : La liste des estimateurs chargés, dans le département des Yvelines, de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles donnant lieu à déclaration, pour la saison cynégétique 2021-2022, est la suivante :
NOM
M. Gérard DELANNOY
M. Alexandre DHIB
M. Alain LEFAUCHEUX
M. Eric MOQUELET
M. Guillaume RIPAUX
M. Michel CABLANT
M. Jean-Michel BRIOIS
M. Philippe MIGNOT
M. Olivier LANGRY
M. Damien BLANCHARD
M. Thierry DELAPORTE
M. Rémi ROUSSEAUX
M. Paul David ANTHIERENS
M. Anthony ISAMBERT
COMMUNE DE RESIDENCE
78830 BULLION
78490 GROSROUVRE
28210 SENANTES
78630 MORAINVILLIERS
78120 RAMBOUILLET
28500 LA CHAPELLE FORAINVILLIERS
28500 TREON
91720 GIRONVILLE SUR ESSONNE
77120 AMILLY
27700 HARQUENCY
95510 AMENUCOURT
95640 MARINES
77610 LA HOUSSAYE EN BRIE
92100 BOULOGNE
Article 2 : Le directeur départemental des Territoires par intérim et le président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise pour information par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France à chacun des estimateurs désignés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 3-0 DEC, 2021
Pour le préfet,
Le directeur départemental des Territoires par intérim,
LR pe
Alain TUFFERY
2
Arrêté n° 78-2021- ce
fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2020-2021
DDT - 78-2021-12-30-00023 - Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2021-2022 41 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et (fe livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique et solidaire (Ministère de la transition écologique et solidaire DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, av. de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Toul recours transmis par voie postale dans être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
3
Arrêté n° 78-2021-
fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2020-2021
DDT - 78-2021-12-30-00023 - Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2021-2022 42 DDT - 78-2021-12-30-00023 - Arrêté préfectoral fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l'expertise des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la saison cynégétique 2021-2022 43 DDT
78-2021-12-30-00022
Arrêté préfectoral fixant les barèmes
départementaux d'Indemnisation de perte de
récolte causée par une espèce de grand gibier et
de remise en état des cultures pour l'année 2021
DDT - 78-2021-12-30-00022 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes départementaux d'Indemnisation de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2021 44 E 3 Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement
Egalité
Fraternité
Arrêté n°78-2021-12-
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation de perte de récolte
causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l’année 2021
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-5,R. 426-6,R. 426-8 et R. 426-8-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021, portant délégation .de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
VU les barèmes fixés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour
l'année 2021,
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour. l'indemnisation des dégâts de grand gibier en date du 23 décembre 2021, relative à la fixation des barèmes 2021 concernant l'indemnisation des travaux de remise en état des prairies, le ressemis des principales cultures, les pertes de récolte des prairies et les dégâts dans les cultures de céréales à paille, oléagineux, protéagineux et dans les. cultures de maïs, tournesol, betterave et sorgho causés par une espèce de grand gibier.
Considérant ce qui suit :
Les dispositions de l'article R. 426-6 du code de l'environnement selon lesquelles la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » constitue la commission départementale prévue par l’article L. 426-5 du code de l'environnement.
Les propositions de barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier transmis pour l'année 2021 par les représentants de la chambre d'agriculture de la région Île-de-France et ceux de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
www yvelines gouv fr . 1
DDT - 78-2021-12-30-00022 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes départementaux d'Indemnisation de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2021 45 ARRÊTE
Article 1: Les barèmes d'indemnisation des travaux de remise en état des prairies, le ressemis des
principales cultures et de la perte de récolte des prairies sont fixés pour l’année 2021 selon les tableaux ci-aprés :
Remise en état des prairies
(tarif unitaire à l’hectare, sauf pour opération manuelle)
OPERATION CULTURALE INDEMNITE (£/hectare)
Manuelle (taux horaire) 19,70
Herse (deux passages croisés) 75,30
Herse à prairie, etaupinoir 57,50
Herse rotative ou alternative (seule) 73,80
Herse rotative ou alternative + semoir 105,90
Broyeur à marteaux à axe horizontal | 77,90
Rouleau 31,30
Charrue 113,30
Rotavator 77,90
Semoir 57,50
traitement 42,40
Semence 148,50
Ressemis des principales cultures ( tarif unitaire à l’hectare)
OPERATION CULTURALE INDEMNITE (£/hectare)
Herse rotative ou alternative + semoir | 105,90
Semoir 57,50
Semoir à semis direct 65,80
Semence certifiée de céréales 113,60
Semence certifiée de maïs 188,40
Semence certifiée de pois 212,60
Semence certifiée de colza 102,70
Perte de récolte des prairies
PRAIRIES INDEMNITE
(€/quintal)
Récolte de prairie 11,35
2/4
Arrêté n°78-2021-12-
fixant les barèmes départementaux 2021 d'indemnisation de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures
DDT - 78-2021-12-30-00022 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes départementaux d'Indemnisation de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2021 46 Article 2 : Les barèmes d'indemnisation des dégâts aux cultures causés par une espèce de grand gibier, sont fixés, pour l’année 2027, selon le tableau ci-après :
Dégâts dans les cultures
CULTURE INDEMNITE >
(€/quintal)
Blé dur d'hiver 33,20
Blé tendre d'hiver 21,80
Orge de mouture et escourgeon 20,20 Orge brassicole de printemps 22,60 Orge brassicole d'hiver 21,00. Avoine 20,40 Seigle 18,50 Triticale 18,80 Colza 53,90 Pois 28,10 Féverolles 28,00 Maïs grain 20,60 Mais fourrager (ensilage) 5,10 Tournesol 53,80 Betterave à sucre | 2,80 Sorgho grain 19,70
Article 3 : Les productions en agriculture biologique sont indemnisées selon leur contrat et sur présentation de factures.
Article 4 : Le directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France pour exécution, transmis pour information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour information à la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Versailles, le on
30 DEC. 22 Pour le Préfet,
le directeur départemental des Territoires par intérim,
Alain TUFFERY
3/4
Arrêté n°78-2021-12-
fixant les barèmes départementaux 2021 d'indemnisation de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures
DDT - 78-2021-12-30-00022 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes départementaux d'Indemnisation de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2021 47 [
Modäalités et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). | Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception
4/4
| Arrêté n°78-2021-12-
fixant les barèmes départementaux 2021 d'indemnisation de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures
DDT - 78-2021-12-30-00022 - Arrêté préfectoral fixant les barèmes départementaux d'Indemnisation de perte de récolte causée par une espèce de grand gibier et de remise en état des cultures pour l'année 2021 48 DDT
78-2021-12-31-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
SE-2020-000022 en date du 10 février 2020
portant l'agrément à la société APH
Environnement Services pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
DDT - 78-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 49 E Direction départementale
PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Environnement Ltberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SE-2021-
modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU la directive CEE 86/278 du 12 juin 1986 modifiée, relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1 et suivants et R 2171-25, R 211-29, R 211-
30;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-8 :
VU le code de la santé publique, et notamment son article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018;
VU la décision du 13 décembre 2021 du préfet des Yvelines désignant Monsieur Alain TUFFERY pour
assurer l'intérim de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 13 décembre 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Alain TUFFERY, Directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 11 février 2020 portant agrément à la société APH
Environnement Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande de modification d'agrément en date du 25 novembre 2021 et reçue le 01 décembre 2021 présentée par la société APH Environnement Services ;
VU l'avis de la société APH Environnement Services, formulée sur le projet d'arrêté d'agrément qui lui a été soumis en date du 17 décembre 2021;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, la
personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 50 CONSIDÉRANT que la société APH Environnement Services a été agréée par arrêté préfectoral SE-
2020-000022 en date du 11 février 2020 pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif pour une durée de 10 ans conformément à la réglementation en vigueur;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l'agrément en date du 25 novembre 2021 porte sur
laugmentation de la quantité maximale annuelle de matières de vidange et sur l'extension de la zone
de collecte de ces matières :
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim;
ARRÊTE
Article 1 : Modification de l’article 2 de l'arrêté préfectoral SE-2020-000022
L'article 2 “Objet de l'agrément" de l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 du 10 février 2020 portant
agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif est modifié comme suit :
« La société APH Environnement Services, représentée par son directeur, est agréée pour réaliser les
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites.
La société APH Environnement Services déclare que ces matières seront collectées dans les
départements de l'Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de l'Oise (60), de Paris (75), de Seine-et-Marne (77),
des Yvelines (78), de l'Essonne (91), de Haut-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val d'Oise (95).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 70 tonnes
par an en élimination par dépotage dans les unités de traitement d'ECOPUR à Ecquevilly et. Bonneuil- sur-Marne.»
Article 2 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Croissy-sur-Seine aux fins
d'affichäge. La mairie visée devra procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un
mois et adresser procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de
. Son affichage à la mairie de la commune de Croissy-sur-Seine.
2
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidanges des-installations d'assainissement non collectif
DDT - 78-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 51 Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de
l’article R.514-3-1 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus
explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique. Le recours contentieux peut être fait par
voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des
Yvelines par intérim et le maire de Croissy-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société APH Environnement Services.
Versailles, le
3 À DEC. 2021
Le préfet des Yvelines
Le directeur départemental
des territoires des-YVefines/par intérim
3
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation-des vidanges des installations d'assainissement non collectif
DDT - 78-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 52 DDT - 78-2021-12-31-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral SE-2020-000022 en date du 10 février 2020 portant l'agrément à la société APH Environnement Services pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 53 DDT
78-2021-12-30-00018
Arrêté préfectoral portant classement du
barrage de l'étang de la Sourderie sur le territoire
des communes de Montigny Le Bretonneux et de
Voisins-le-bretonneux
DDT - 78-2021-12-30-00018 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang de la Sourderie sur le territoire des communes de Montigny Le Bretonneux et de Voisins-le-bretonneux 54 PRÉFET
De YVELINES Direction départementale Égalité des territoires Fraternité Service environnement
ARRÊTÉ n° SE 2021 -
Arrêté portant classement du barrage de l'étang de la Sourderie
sur le territoire des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux
Remplaçant l'arrêté n° SE 2013 - 000134
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-1 à R. 214-53, R. 214-112 à R. 214-132 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU la décision du 13 décembre 2021 du préfet des Yvelines désignant Monsieur Alain TUFFERY pour assurer l'intérim de directeur départemental des territroires des Yvelines à compter du 13 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 20 septembre 2021;
VU que le bénéficiaire n'a pas émis d'observation dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté ;
VU l'avis favorable du CODERST du 7 décembre 2021 :
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques du barrage, notamment sa hauteur et le volume de sa retenue tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du code de l'environnement ;
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DDT - 78-2021-12-30-00018 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang de la Sourderie sur le territoire des communes de Montigny Le Bretonneux et de Voisins-le-bretonneux 55 CONSIDÉRANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés définis à l’article R. 214-112 du code de l'environnement :
SUR PROPOSITION dU Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation de l'arrêté n° SE 2013 - 000134
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° SE 2013 - 000134.
Titre | : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L'OUVRAGE
Article 2 : Responsable de l'ouvrage
En sa qualité d'exploitant du barrage de la Sourderie sur les communes de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines répond aux obligations fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Description et classement de l'ouvrage
Le barrage de l'étang de la Sourderie est situé sur les communes de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux.
Les coordonnées Lambert 93 du barrage sont : X= 630 037 et Y= 6 852 428.
Ce barrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. 4
Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 21441 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
(Rubrique | Intitulé |
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de
3.2.5.0 | classement prévu par l'article R. 214-112 (A)
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H : Hauteur au-dessus du terrain naturel 13,2 mètres
V: Volume retenu par le barrage à la cote de retenue 0,10 millions de m“ normale
Habitation à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par Oui
rapport à celui-ci de 400 mètres
Régime
Autorisation
Le barrage de l'étang de la Sourderie relève de la classe C au titre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.
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DDT - 78-2021-12-30-00018 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang de la Sourderie sur le territoire des communes de Montigny Le Bretonneux et de Voisins-le-bretonneux 56 Article 4 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Le barrage visé à l'article 2 relève des réglementations en vigueur applicables à ce type d'ouvrage (notamment les articles'R. 214412 à KR. 214-132 du code de l’environnement), et de celles qui pourront être prises ultérieurement.
Il est en particulier rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l'environnement selon les modalités suivantes :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
tenue à jour d'un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d’avoir Une connaissance la plus cornplète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service ;
réalisation, sous 6 mois à compter de la date du présent arrêté, d'un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant par les arrêtés complémentaires ;
tenue à jour d'un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ; |
réalisation, sous 12 mois à compter de la date du présent arrêté, puis tous les 5 ans, d’un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
réalisation, avant 12 mois à compter de la date du présent arrêté, puis au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance sus-cités, d'une visite technique approfondie.
en cas de dispositif d'auscultation, réalisation sous 5 ans à compter de la date du présent arrêté, puis tous les 5 ans, d'un rapport d’auscultation établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registre prévus aux alinéas ci- dessus, les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet du département et aux services chargés du contrôle le rapport de surveillance périodique et le rapport d'auscultation périodique dans le mois qui suit leur réalisation.
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DDT - 78-2021-12-30-00018 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang de la Sourderie sur le territoire des communes de Montigny Le Bretonneux et de Voisins-le-bretonneux 57 Article 5 : Dispositif d'auscultation
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-124 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation met en place un dispositif d'auscultation permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux services chargés du contrôle sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté un programme de mise en place du dispositif d'auscultation. Ce programme est élaboré par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-126, R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander l'autorisation au Préfet de ne pas mettre en place ce dispositif. Dans ce cas, le bénéficiaire de l'autorisation s'appuie sur l'analyse d'un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-126, R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement et démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. Le cas échéant, cette demande intervient sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare dans les meilleurs délais au Préfet, dans les conditions fixées
à l'article R. 214-125 du code de l'environnement, tout événement ou évolution concernant le
barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence; la sécurité des personnes ou des biens. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré ‘en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 7 : Modifications et travaux
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation de nature à entraîner un changement notable de l'état actuel de l'ouvrage est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
Tous travaux autres que des travaux d'entretien et de réparation courante apportés au barrage sont conçus par Un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement. Ces travaux sont menés sous couvert d'une maîtrise d'œuvre agréée conformément aux dispositions dé l'article R. 214-120 du code de l’environnement.
Article 8 : Contrôle
Le service de la police de l'eau ainsi que le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques peuvent procéder à des contrôles, convoquer à cet effet le bénéficiaire de l'autorisation ou son représentant et lui demander la communication des documents relatifs à l'ouvrage. Les personnes en charge de l'ouvrage sont tenues de lui fournir l'ensemble des éléments demandés et de lui laisser libre accès aux installations.
Si le barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le Préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Le Préfet arrête les prescriptions qu'il retient.
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DDT - 78-2021-12-30-00018 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang de la Sourderie sur le territoire des communes de Montigny Le Bretonneux et de Voisins-le-bretonneux 58 Titre 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Publication, information et droit des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant 1 an au moins.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant 1 mois au moins dans la mairie des communes de Montigny-lé-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement où dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim.et le maire des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le- Bretonneux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le a
Le Préfet °
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DDT - 78-2021-12-30-00018 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang de la Sourderie sur le territoire des communes de Montigny Le Bretonneux et de Voisins-le-bretonneux 59 ANNEXE 1
Plan de situation
:
2)
MAR
(1
À
FF
he
c. à
Ut
Le
|
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GA
Bassin
de
la
Es
Sourderie
Li
|]
.
Ge
Bassin
de
la
Es
Sourderie
Inventaire
des
équipements
présents
sur
l'ouvrage
Commune:
Montigny-k-Bretonneux
TK
:
Accès:
Rue
des
mouettes
/
rue
des
berges
via
la
route
de
Guyancourt
et
‘y
Equipement
Type
Description
rue
Affred
de
Vigny
|
Ouvrage
de
régulation
Parcealle(s):
AR102,
AH229,
AHG,
AR203,
AR202,
AR098,
AH232
Entonnoir
de
vidange
Cote
158,00
Vanne
Europam
Série
202
Débit
de
rejet:
235
L/s
Date
de
mise
en
service:
1986
Ds
r
*
Maître
d'œuvre:
EPA
|
Maître
d'
ge:
SAN
Exutoire
DN
800
Bassin
des
Roussières
Entreprise:
SEGEX
Autre
exutoire
possible
DN
1500
Bassin
du
routoir
ee
Exploitant
SEVESC
feurique
fermée
Vidange
de
fond
2 vannes murales
DN500
À la
cote
156,20
et
154,56
Déversoir
de
crues
Ouvrages
d'arrivée
;
1Coflecteur
d'arrivée
EN
3200
:
Avec
grille
at
lame
siphoïde
Structures
métaliques
Lame
siphoïde
en
aluminium,
caillebotis
©
Utlsetondubassm
|
Pêche
{convention
avec
Convention
de
pêche
avec
la
Carpe
de
l’Etang
de
St
Quentin,
triathlon,
feux
d'artifice
|
Entretien
des
E
=
:
mn
espaces
verts
È
|
Acivtés
interdites:
Autour
du
bassin:
fe
rêté
municipal n°96-33
du
02/02/96
DDEV
CASQY
, Accès
en
période
de
gel,
Jeux
de
glaces,
ee
int
Fe
___
Activités
nautiques
Lu
44
Ne
y
Cartacts
en
cas
de
Situation
dégradée
du
bassin
{inondation,
pollution}:
Police
de
l'Eau
:01.71.28.46.83
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de
la
Sourderie
Nature:
Bassinen
eu
Surface
du
bassin:
146
ha
|
Nature
du
fond
: non
connue
:
qe
me
ec
1:
:
Volume
normal
:
106
000
m!
Volume
PHE
:190
000
nt
|
!l
dl
I.
:
Hauteur
normal
:
1,80
m
Hauteur
d'eau
PHE:
3,40
m
4
{
;
{
|
$
4
Cote
de
Fond:
156,31
Cote
normale
:
Cote
PHE:
159,70
L
|
SFE
L
:
800!
|
x
==
sel
|
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JUS
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=
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195
#11
208!
:
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Order
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:188
00
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Liaosssssssrsts
M
—
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—
=
=
d
OUVRAGE
DE
RÉGULATION
Entonnoir
de
mdange
à {a
cote
158,00
— équipé
d'une
vanne
type
Europa
séñe
202
avec
by-pass
Rejet:
235
Lys
Calage
du
débit
maximum
:
?
Exutoice:
D800
vers
le
bassin
des
Roussières
VIDANGE
DE
FOND
2 vannes
murales
G500
à
la
cote
154,56
et
156.20
Exutoire:
800
vers
le
bassin
des
Roussieres
DÉVERSOR
DE
CRUE
Exutoire:
Bassin
des
Roussières
Autre
ouvrage
Présence
d'une
vanne
électrique
actuellement
fermée
permettant
l'évacuation
des
eaux
vers
le
Routoir
Coordonnées
GPS
régulation
Latitude
:49,76761769967629
ente:
ue
É
|
Longitude
:
2.048006057739258
_Zw
pion
: Arrvée
“à la
base:
non
L |
Entonnoir
de
Accès
:Rue
des
mouettes
/
rue
des
berges
viala
route
de
Second
plan:
Digue
Largeur
à
la crête:
non
connue
l'ouvrage
derégulotion
Guyancourt
etrue
Alfred
de
Vigny
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DDT - 78-2021-12-30-00018 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang de la Sourderie sur le territoire des communes de Montigny Le Bretonneux et de Voisins-le-bretonneux 62 DDT
78-2021-12-30-00019
Arrêté préfectoral portant classement du
barrage de l'étang du Moulin à vent sur le
territoire de la commune de Guyancourt
DDT - 78-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang du Moulin à vent sur le territoire de la commune de Guyancourt 63 PRÉFET
DES YVELINES
Lots Direction départementale a e . Fraternité _des territoires Service environnement
ARRÊTÉ n° SE 2021-
Arrêté portant classement du barrage de l'étang du Moulin à vent
sur le territoire de la commune de Guyancourt
Remplaçant l'arrêté n° SE 2013 - 000136
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-1 à R. 214-53, R. 214-112 à R. 214-132 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barragé ou Uuné digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU la décision du 13 décembre 2021 du préfet des Yvelines désignant Monsieur Alain TUFFERY pour assurer l'intérim de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 13 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 20 septembre 2021;
VU que le bénéficiaire n'a pas émis d'observation dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur ce projet d'arrêté ;
VU l'avis favorable du CODERST du 7 décembre 2021;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques du barrage, notamment sa hauteur et le volume de sa retenue tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du code de l'environnement ;
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DDT - 78-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang du Moulin à vent sur le territoire de la commune de Guyancourt 64 CONSIDÉRANT que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions des articles R. 214-112 et suivants du code de l'environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés définis à l’article R. 214-112 du code de l'environnement;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires par'intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation de l'arrêté n° SE 2013 - 000136
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° SE 2013 - 000136.
Titre 1 : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L'OUVRAGE
Article 2 : Responsable de l'ouvrage
En sa qualité d’exploitant du barrage de l'étang du Moulin à vent sur la commune de Guyancourt, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines répond: ex obligations fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Description et classement de l'ouvrage
Le barrage de l'étang du Moulin à vent est situé sur la commune de Guyancourt.
Les coordonnées Lambert 93 du barrage sont : X= 630 694 et Y= 6 852 668.
Ce barrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé | Régime 3.2.5.0 | Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de Autorisation | classement prévu par l'article R. 214-112 (A)
| | 1 _
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H : Hauteur au-dessus du terrain naturel 5,24 mètres
V: Volume retenu par le barrage à la cote de retenue 0,055 millions de m° normale
Habitation à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par Oui
rapport à celui-ci de 400 mètres
Le barrage de l'étang du Moulin à vent relève de la classe € au titre de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.
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DDT - 78-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang du Moulin à vent sur le territoire de la commune de Guyancourt 65 Article 4 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Le barrage visé à l'article 2 relève des réglementations en vigueur applicables à ce type d'ouvrage (notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 du code de l'environnement), et de celles qui pourront être prises ultérieurement.
Il est en particulier rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l'environnement selon les modalités suivantes :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
tenue à jour d’un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service ;
réalisation, sous 6 mois à compter de la date du présent arrêté, d'un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant par les arrêtés complémentaires ;
tenue à jour d'un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques. exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
réalisation, sous 12 mois à compter de la date du présent arrêté, puis tous les 5 ans, d’un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
réalisation, avant 12 mois à compter de la date du présent arrêté, puis au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance sus-cités, d'une visite technique approfondie ;
en cas de dispositif d'auscultation, réalisation sous 5 ans à compter de la date du présent arrêté, puis tous les 5 ans, d’un rapport d’auscultation établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registre prévus aux alinéas ci- dessus, les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet du département et aux services chargés du contrôle le rapport de surveillance périodique et le rapport d'auscultation périodique dans le mois qui suit leur réalisation.
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DDT - 78-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang du Moulin à vent sur le territoire de la commune de Guyancourt 66 Article 5 : Dispositif d’auscultation
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-124 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation met en place un dispositif d'auscultation permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux services chargés du contrôle sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté un programme de mise en place du dispositif d'auscultation. Ce programme est élaboré par Un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-126, R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander l'autorisation au Préfet de ne pas mettre en place ce dispositif. Dans ce cas, le bénéficiaire de l'autorisation s'appuie sur l'analyse d'un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-126, R.214-129 à R.:214-132 du code de l'environnement et démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. Le cas échéant, cette demande intervient sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare dans les meilleurs délais au Préfet, dans les conditions fixées
à l’article R. 214125 du code de l'environnement, tout événement ou évolution concernant le
barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 7 : Modifications et travaux
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation de nature à entraîner un changement notable de l'état actuel de l'ouvrage est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 18144 du code de l'environnement.
Tous travaux autres que des travaux d'entretien et de réparation courante apportés au barrage sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article R. 214-119 du code de l'environnement. Ces travaux sont menés sous couvert d'une maîtrise d'œuvre agréée conformément aux dispositions de l’article R. 214-120 du code de l'environnement.
Article 8 : Contrôle
Le service de la police de l'eau ainsi que le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques peuvent procéder à des contrôles, convoquer à cet effet le bénéficiaire de l'autorisation ou son représentant et lui demander la communication des documents relatifs à l'ouvrage. Les personnes en charge de l'ouvrage sont tenues de lui fournir l’ensemble des éléments demandés et de lui laisser libre accès aux installations.
Si le barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le Préfet peut. prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance ab regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Le Préfet arrête les prescriptions qu'il retient.
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DDT - 78-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang du Moulin à vent sur le territoire de la commune de Guyancourt 67 Titre 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant1 an au moins.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant 1 mois au moins dans la mairie de la commune de Guyancourt
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim et le maire de la commune de Guyancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 30 DEC. 2021
Le Préfet
art
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DDT - 78-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang du Moulin à vent sur le territoire de la commune de Guyancourt 68 ANNEXE 1
Plan de situation
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DDT - 78-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang du Moulin à vent sur le territoire de la commune de Guyancourt 69 Fiche technique
Gg=.
|
Étang
du
Moulin
à
La
Vent
Commune:
Guyancourt
LT
£
«
x
Ge
Etang
du
Moulin
à
Es
Vent
inventaire
des
équipements
présents
sur
l'ouvrage
Accès:
Rue
Jean
Monnet
(Quartier
de
l’Europe)
Equipement
°
Type
Description
Parcelle(s}:
AV642
Ouvrage
de
régulation
Seuit
Date
de
mise
en
service:
1983
Vanne
cylindrique
XXI
{150
1/5}
Maître
d'œuvre:
non
connu
Module
à masque
XL
Calage
du
débit
à 110
L/s
Maître
d'ouvrage:
SAN
2 vannes
murates
DN
300
Pour vidanger
l'ouvrage
Entreprise:
DEVIN
LEMARCHAND
:
Vidange
de
fond
2 vannes
de
fond
DN40Q
À a
cote
152,04
Déversoir
de
crues
Seuit
S
Calé
à 158.00
Ouvrages
d'arrivée
Collecteur
d'arnvée
DN
2500
Barrage
flottant
Balear
410
50
ml
Structures
métalliques
Trappes,
grilles, caillebottis, tampon _
Utfisation
du
bassin:
ds
Pêche
{convention
avec
la Carpe
guyancourtoise
depuis
1585}
Photo
de
situation
|
.
Entretien
des
espaces
verts
Er
1
22
févner
1994
Autour
du
bassin:
| Bagnade,
pannage/accès
lors
de
gel,
toute pratique
sportive
DOEV
CASOY
|
“|
Dans
le
bassin:
plantations,
accés
aux
engins
motorisés,
la chasse,
tapage
et
SEA
CASQY
(540
P°
_bruits
intempesnifs.
accès
à l'île
Contacts
en
cas
de
situation
dégradée
du bassin
{inondation,
pollution}:
Police
de
l'Eau
:01,71.28.46.83
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DDT - 78-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang du Moulin à vent sur le territoire de la commune de Guyancourt 70 Étang
du
Moulin
à Vent
LUEUR
ESS
UE
1
ORRAT 17
QE
CIM
EE
Nature
du
fond
: non
connue
Volume
normal
: 55000
mi
Volume
PHE
: 128
Hauteur
norrmal
:
1,60
m
Heuteur
d'eau
PHE:
4,20
Cote
de
fond:
154,10
Cote
normale:
155,70
Cote
PHE:
Avoi
de lo dique
Pa:
15204
en
|.
_eu
29
|T—
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|
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6
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129
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n
ÉTÉ
K
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7
Eu
Gén
\
# 1000
\
LEe66220
|
OUVRAGE
DE
RÉGULATION
Vanne
cylindrique
avec
portique
et
flotteur
avec
module
XX:
à
la
cote
155.70
Rejet:
110
1/s
Débit
maximum
possible
:155
1/5
Exutoire:
Petite
Bièvre
MVIDANGE
DE
FOND
2 vannes
G
400
pour
vidange
de
fond
à
1a
cote
152.04
Exutoire:
Petite
Bièvre
via
@ 400
DÉVERSOR
DE CRUE
Seuil:
158.00
Capacité:
non
connue
£xutoire: Petite Sievre Coordonnées
GPS
régulation:
Latitude
:48.77023405854666
Longitude
:2.056717872619629
Accès
: rue
Jean
Monnet
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DDT - 78-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage de l'étang du Moulin à vent sur le territoire de la commune de Guyancourt 71 DDT
78-2021-12-30-00020
Arrêté préfectoral portant classement du
barrage du Fond des Roches, situé sur la
commune d’Élancourt, en C au titre de l'article
R.214-112 du code de l'environnement
DDT - 78-2021-12-30-00020 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage du Fond des Roches, situé sur la commune d’Élancourt, en C au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 72 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service environnement Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n° SE 2021-
Arrêté portant classement du barrage du Fond des Roches, situé sur la commune d'Élancourt, en C au titre de l’article R. 214-112 du code de l’environnement
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il du code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3 et 5, R. 214-1 à R. 214-53,R. 214-112 à R. 214-132 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté n° SE-2019-000200 portant reconnaissance d'autorisation au titre de l'antériorité de l'ouvrage du Fond des Roches ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU ie décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU la décision du 13 décembre 2021 du préfet des Yvelines désignant Monsieur Alain TUFFERY pour
assurer l'intérim de directeur départemental des territoires des Yvelines à compter du 13 décembre
2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 20 octobre 2021;
VU les observations émises par le bénéficiaire sur ce projet d'arrêté en date du 21 octobre 2021;
35 rue de Noailies - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-12-30-00020 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage du Fond des Roches, situé sur la commune d’Élancourt, en C au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 73 VU l'avis favorable du CODERST du 7 décembre 2021;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions des articles R. 214-112 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés définis à l’article R. 214-112 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT la hauteur du barrage du Fond des Roches (14 mètres) et le volume retenu en plus hautes eaux (100 000 mètres cubes) au sens de l'article R. 214-112 susvisé ;
CONSIDÉRANT la présence d'au moins une habitation dans les 400 mètres à l'aval de ce barrage ;
CONSIDÉRANT par conséquent que le barrage répond aux trois conditions cumulatives définissant la classe C d'un barrage telle que définie à l’article R. 214-112 susvisé ;
CONSIDÉRANT les observations émises par le responsable de l'ouvrage le 21 octobre 2021, dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent arrêté ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Responsable de l'ouvrage
En sa qualité de propriétaire et d'exploitant du barrage du Fond des Roches sur la commune d'Élancourt, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines répond aux obligations fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Description et classement de l'ouvrage
Le barrage du bassin du Fond des Roches est situé sur la commune d'Élancourt.
Les coordonnées Lambert 93 du barrage sont : X= 623 159 et Y= 6 853 442.
Ce barrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé D | Régime 3.2.5.0 | Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de Autorisation
classement prévu par l’article R. 214-112 (A)
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H : Hauteur au-dessus du terrain naturel 14 mètres
V : Volume retenu par le barrage à la cote de retenue normale 1010 millions de m°
Habitation à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par Oui rapport à celui-ci de 400 mètres
Le barrage du bassin du Fond des Roches relève de la classe C au titre de l’article R. 214-112 du code de l'environnement.
DDT - 78-2021-12-30-00020 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage du Fond des Roches, situé sur la commune d’Élancourt, en C au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 74 Titre L : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L'OUVRAGE
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à l'ouvrage
Le barrage visé à l'article 2 relève des réglementations en vigueur applicables à ce. type d'ouvrage (notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 du code de l’environnement), et de celles qui pourront être prises ultérieurement.
Il est en particulier rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l'environnement selon les modalités suivantes :
1) constitution, sous 12 mois à compter de la date du présent arrêté, d'un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service ;
2) réalisation, sous 6 mois à compter de la date du présent arrêté, d'un document décrivant
l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant par les arrêtés complémentaires ;
3) mise en place, sous 6 mois à compter de la date du présent arrêté, d’un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
4) réalisation, sous 12 moisà compter de la date du présent arrêté, puis tous les 5 ans, d’un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
5) réalisation, avant 12 mois à compter de la date du présent arrêté, puis au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance sus-cités, d'une visite technique approfondie.
6) en cas de dispositif d'auscultation, réalisation sous 5 ans à compter de la date du présent arrêté, puis tous les 5 ans, d’un rapport d'auscultation établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214132 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registre prévus aux alinéas ci- dessus, les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition des services de l'État chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au Préfet du département et aux services chargés du contrôle le rapport de surveillance périodique et le rapport d’'auscultation périodique dans le mois qui suit leur réalisation.
DDT - 78-2021-12-30-00020 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage du Fond des Roches, situé sur la commune d’Élancourt, en C au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 75 ARTICLE 4 : Dispositif d'auscultation
Conformément aux dispositions de l’article R. 214-124 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation met en place un dispositif d’auscultation permettant une surveillance efficace de l'ouvrage. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux services chargés du contrôle sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté un programme de mise en .place du dispositif d'auscultation. Ce programme est élaboré par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-126, R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander l'autorisation au Préfet de ne pas mettre en place ce dispositif. Dans ce cas, le bénéficiaire de l'autorisation s'appuie sur l'analyse d'un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-126, R.214-129 à R.214132 du code de l'environnement et démontre que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. Le cas échéant, cette demande intervient sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare dans les meilleurs délais au Préfet, dans les conditions fixées à
l'article R. 214-125 du code de l'environnement, tout événement ou évolution concernant le barrage ou
son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ARTICLE 6 : Modifications et travaux
Toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation de nature à entraîner un changement notable de l'état actuel de l'ouvrage est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
Tous travaux autres que des travaux d'entretien et de réparation courante apportés au barrage sont conçus par Un organisme agréé conformément .aux dispositions de l'article R. 214-119 du code de l'environnement. Ces travaux sont menés sous couvert d'une maîtrise d'œuvre agréée conformément aux dispositions de l'article R. 214-120 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Contrôle
Le service de la police de l’eau ainsi que le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques peuvent procéder à des contrôles, convoquer à cet effet le bénéficiaire de l'autorisation ou son représentant et lui demander la communication des documents relatifs à l'ouvrage. Les personnes en charge de l‘ouvrage sont tenues de lui fournir l'ensemble des éléments demandés et de lui laisser libre accès aux installations.
Si le barrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le Préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir. Le Préfet arrête les prescriptions qu'il retient.
DDT - 78-2021-12-30-00020 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage du Fond des Roches, situé sur la commune d’Élancourt, en C au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 76 Titre 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication, droits et information-des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins1 an.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant 1 mois au moins dans la mairie de la commune. d'Élancourt:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. |
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif dé Versailles par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de l’article R. 181-50 du code de l'environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim et le maire de là commune d'Élancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 39 DEC, 2021
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DDT - 78-2021-12-30-00020 - Arrêté préfectoral portant classement du barrage du Fond des Roches, situé sur la commune d’Élancourt, en C au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement 80 DDT
78-2021-12-30-00021
Arrêté préfectoral portant reconduction de
l'autorisation de destruction des animaux
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité
aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay
DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 81 E Direction départementale PRÉFET | des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2021-
portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l’article 9,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 415-1 à L. 415-5 et R. 427-5,
VU le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 213-1-14,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux d'éspèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
35 rue de Noaïlles - BP 1115 78011 VERSAILEES Cedex
Tél. 01 30 84 30 00
www yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 82 DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 83 VU l'arrêté n° 78-2020-12-17-003 en date du 17 décembre 2020, autorisant la destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay,
VU l'arrêté n°78-2021-06-29-00008 du 29 juin 2021, fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1“ juillet 2021 au 30 juin 2022,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière
d'influenza aviaire hautement pathogène,
VU l'arrêté n°2021 DRIEAT-IF/194 en date du 21 décembre 2021, portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordées à la base aérienne militaire de Villacoublay,
VU la demande, en date du 17 novembre 2021, présentée par le colonel Xavier JABOT,
commandant de la base aérienne 107 de Villacoublay, sollicitant une autorisation de destruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne pour l’année 2022, du fait de l'inefficacité des moyens d’effarouchement conventionnels,
Considérant ce qui suit :
Le classement du pigeon ramier, de la corneille noire, de la pie bavarde, de la bernache du Canada et du lapin de garenne, comme espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, dans le département des Yvelines.
La présence significative d'animaux appartenant à ces espèces dans le département des Yvelines, matérialisée par les bilans des différentes opérations de destruction.
Le bilan des destructions réalisées sur la base aérienne 107 par la section “prévention du péril animalier”, entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021.
Le renforcément des populations d'animaux, plus particulièrement celles des oiseaux, classés ou non susceptibles d'occasionnner des dégâts, conjugué à l'accroissement du trafic aérien, qui contribuent à l'augmentation du risque animalier sur les aérodromes.
La prévention du péril animalier, qui vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d'atterrissage, concourant à la sécurité des vols.
La présence de dispositifs alternatifs à la destruction des animaux appartemant à plusieurs espèces, mis en place sur la base aérienne 107, dont la mise en œuvre se révèle toutefois insatisfaisante pour prévenir des atteintes graves à la sécurité aérienne.
2/6
Arrêté n°78-2021-
portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne, sur la base aérienne 107 de Villacoublay
DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 84 DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 85 La nécessité de mettre en oeuvre des actions complémentaires, proportionnées au danger à écarter ou à supprimer, dans l'exercice de la destruction d'animaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.
Le risque élevé d'influenza aviaire hautement pathogène depuis le 4 novembre 2021 nécessitant la mise en place de mesures de prévention renforcées afin de protéger les élevages de volailles et d'oiseaux captifs.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l'article R. 427-5 du code de l’environnement, pour autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.
La circulation encore active du virus covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières » durant chaque opération de régulation, du fait de son caractère pathogène et contagieux.
L'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour prévenir les risques que certains animaux peuvent faire courrir à la sécurite aérienne.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires par intérim
ARRÊTE
Article 1 : Le commandant de la base aérienne 107 de Villacoublay, est autorisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après, à faire pratiquer des opérations de réduction du péril animalier par mise en oeuvre de mesures appropriées de prélèvement d'animaux, complémentaires aux moyens d'effarouchement conventionnels, en prévention d'atteintes graves à la sécurité aérienne sur l'emprise de la base aérienne, située sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay.
Article 2 : Les opérations objet de l’article premier concernent les animaux appartenant aux espèces suivantes :
- corneille noire (Corvus corone),
- pie bavarde (Pica Pica),
- pigeon biset (Co/umba livia),
- pigeon ramier (Columba palumbus),
- pigeon colombin ( Columba oenas)
- étourneau sansonnet (Strurnus vulgaris),
- bernache du Canada (Branta canadensis)
- canard colvert (Anas platyrhynchos),
- vanneau huppé (Vanellus vanellus),
- lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus),
- renard roux (Vulpes vulpes).
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Arrêté n°78-2021-
portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne, sur la base aérienne 107 de Villacoublay
DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 86 DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 87 Article 3 : L'autorisation objet de l’article premier est délivrée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Article 4 : Six agents de la section prévention du péril animalier de la base aérienne 107, dont le nom figure ci-dessous, sont habilités à participer aux opérations objet des dispositions de l'article premier:
NUMERO DE PERMIS NUMERO D'AGREMENT
NOM DE CHASSER EN QUALITE DE
PIEGEUR
M. Emmanuel AURAY 4416463 2016-44073-29
M. Raphael AURAY 4417525 13-44-073-107
M. Robin MARTEL- 26130384 26-20007-025
KOEMMERER
M. Killian ALLONGUE 20170838036816 -
M. Quentin NOEL | 20190128020010 _
Mme Luana GINECCI 20190378006604 78-1833
Article 5 : Les opérations de réduction du péril animalier se dérouleront dans le respect des dispositions suivantes :
Modalités d'intervention :
- les mesures d'effarouchement, réalisées sous forme de pérturbation intentionnelle,
sont privilégiées chaque fois qué possible, avant toute destruction d'animaux; - les mesures de destruction des animaux sont réalisées au moyen d'une arme de chasse de calibre 12, de cages-piège, du furetage et d'oiseaux de fauconnerie :
- les mesures de destruction sont praticables tous les jours, dès la demi-heure précédent le lever du soleil et s'achève au terme de la demi-heure suivant le coucher du soleil ;
- seuls les agents agréés en qualité de piégeur sont habilités à procéder à des actions de piégeage ;
- les prélèvements d'animaux, réalisés chaque fois que nécessaire, ne sont pas soumis à quota ;
- la destruction des restes d'animaux prélevés est à la charge du pétitionnaire, selon les moyens et règles sanitaires en vigueur.
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Arrêté n°78-2021-
portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne, sur la base aérienne 107 de Villacoublay
DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 88 DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 89 Article 6 : Les prélèvements, par l'emploi d'oiseaux de fauconnerie, d'animaux appartenant à une espèce d'oiseaux figurant à l'article 2 du présent arrêté, sont réalisés dans le respect des mesures de biosécurité en vigueur visant à réduire le risque d'introduction et de diffusion de l'influenza aviaire. |
Article 7 : Un compte-rendu écrit précisant, pour chaque espèce et par type de régulation, le nombre total d'animaux prélevés, est adressé à la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), dans un délai de quinze jours après la fin de l'opération. Un bilan provisoire est transmis à l'appui d'une éventuelle demande de renouvellement du présent arrêté.
Article 8 : Le non respect des dispositions du présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un constat d'infraction, en application de la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le directeur départemental des Territoires par intérim et le directeur départemental de la Protection des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié pour exécution au commandant de la base aérienne 107 de Villacoublay et transmis pour information au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au maire de la commune concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 30 DEC. 2021
Le préfet,
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Arrêté n°78-2021-
portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne, sur la base aérienne 107 de Villacoublay
DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 90 DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 91 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB. 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n°78-2021-
portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne, sur la base aérienne 107 de Villacoublay
DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 92 DDT - 78-2021-12-30-00021 - Arrêté préfectoral portant reconduction de l'autorisation de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne sur la base aérienne 107 de Villacoublay 93 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-30-00017
arrêté délégation signature 2021 transports
exceptionnels à DDT yvelines par préfet du val
d'oise
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00017 - arrêté délégation signature 2021 transports exceptionnels à DDT yvelines par préfet du val d'oise 94 La
PRÉFET Direction départementale
DU VAL-D'OISE | des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 16 683
Délégation de signature à M. Alain TUFFERY,
Directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
VU le décret du 29 mai 2019 nommant Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Alain TUFFERY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires des Yvelines :
VU la décision du préfet des Yvelines du 13 décembre 2021 désignant M. Alain TUFFERY en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim ;
VU la convention du 25 septembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val-d'Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise :
Direction départementale des territoires,
Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 24 01 - télécopie : 01 34 25 26 87 - courriel :ddt-directeur@val-doise gouv.fr site internet http://www.val-doise gouv.fr/
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00017 - arrêté délégation signature 2021 transports exceptionnels à DDT yvelines par préfet du val d'oise 95 ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque, transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires y compris les transports de bois ronds (articles R 433-1 à R 433-6 et articles R 443-9 à R 433-20) pour le département du Val-d'Oise.
Article 2 : En application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, M. Alain TUFFERY pourra subdéléguer sa signature par arrêté à ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Yvelines et dans le Val-d'Oise.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture du Val-d'Oise et de celle des Yvelines
Cergy-Pontoise, 29 décembre 2021
Le préfet du Val-d'Oise
Amaüry'de SAINT-QUENTIN
! " # ! " $ % & Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-30-00017 - arrêté délégation signature 2021 transports exceptionnels à DDT yvelines par préfet du val d'oise 96 Préfecture des Yvelines
78-2021-12-31-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, formation " sites et
paysages".
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " sites et paysages". 97 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET. Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques DES YVELINES
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 341-25 !
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1
à R133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse, en date du 9 décembre 2021), nommant ses représentants au sein de la formation «sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1°: La composition du collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale, visée au 2°) de l'article 2 de l'arrêté n° 78-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « sites et paysages », est modifiée comme suit :
2°) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de
coopération intercommunale :
Représentants du conseil départemental des Yvelines :
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, Conseillère départementale du canton de Plaisir : suppléante :
Mme Catherine ARENOU, Conseillère départementale du canton de Conflans-Sainte-Honorine.
- Mme Nicole BRISTOL, Conseillère départementale du canton de Houilles : suppléant :
M. Richard DELEPIERRE, Conseiller départemental des Yvelines du canton du Chesnay.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49,78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2021-12-31-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " sites et paysages". 98 Représentants des maires des Yvelines :
- M. Maurice BOUDET, Maire de Rolleboise;
suppléant : |
M. Daniel MAUREY, Maire de Boinville-en-Mantois.
Représentants du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse :
- M. Dominique BAVOIL, Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
suppléante : |
Mme Anne CABRIT, Présidente du PNR de la Haute Vallée de Chevreuse.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 DEC. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par
La sous-Préfète, Secréia
dééoation
Énéraie Adjointe
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