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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 special 2 mars 12
Document publié le Vendredi 2 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 special 2 mars 12)
Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
NUMÉRO SPÉCIAL
- délégation de signature -
- 2 mars 2012 - SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
- ARRÊTÉS donnant délégation de signature à :
• M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires - compétences (27 février 2012)
• M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale - ordonnancement secondaire (27 février 2012)
DECISIONS donnant délégation aux agents :
• de la direction départementale des territoires - compétences - (27 février 2012)
• de la direction départementale de la cohésion sociale - ordonnancement secondaire - (29 février 2012)
2 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et- Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnées dans les chapitres suivants.
3 I - Domaine d'activité d'administration générale
A-1-GESTION DU
PERSONNEL A1 a Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT, telles que mentionnées :
(A1aa) - soit à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.
Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises :
- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307)
- à l'avis au directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif
(A1ab) - soit dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application;
A1b ampliations d'arrêtés ;
bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
.
A1c contrats d’engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
A-2-GESTION DU
PERSONNEL
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en cas de grève en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002, portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale de l'équipement
B–1-AFFAIRES
JURIDIQUES
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993, conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés ;
Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement).
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire
B– 2-CONTENTIEUX
PENAL
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
B– 3-ETAT TIERS
PAYEUR
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
4 C- MARCHES
PUBLICS
Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
II - Domaine d'activité Forêt
accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier);
actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier);
résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier); toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier) avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143- 2 et article R. 143-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier);
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)
III- Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU Police des eaux non domaniales
police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);
réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement) interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
A-2- EAU Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement) accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
demande de renseignements complémentaires (art. R 214-7 du code de l’environnement)
courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire; (art. R. 214-18 du
5 code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)
périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R. 214-24 du code de l’environnement)
Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214-23 et R 214-24 du code de l'environnement
A-3- EAU Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
propositions de prescriptions complémentaires (art. R. 214-35 du code de l’environnement)
récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ) opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; (art. R. 214-40 du code de l’environnement)
A-4- EAU Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement) correspondances diverses relatives à l’instruction.
accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (art. R. 214-53 du code de l'environnement )
A-5- EAU Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (art. R. 216-15 à R. 216-17 du code de l’environnement)
A-6- EAU Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement) Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
A-7- EAU Autorisation de travaux de protection contre les eaux
Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
A-8- EAU Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
6 B- 1- NATURE toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)
autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )
arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)
toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)
tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)
7 C-1- PÊCHE toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes l'office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)
toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement)
toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)
toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ; (art. R. 434-27 du code de l’environnement)
arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement
tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002)
toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;
(art. R 436-7 du code de l’environnement)
➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;
(art. R. 436-8 du code de l’environnement)
➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du code de l’environnement )
➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés;
(art. R. 436-19 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement)
➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement)
➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ; (art. R. 436-21 du code de l’environnement)
➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)
➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)
8 ➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)
➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)
➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement;
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement )
➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement)
9 D-1- CHASSE toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement) toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement)
toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ;(arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14) toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-1,L411-2,R411-1 à R411- 13 du code de l'environnement)
toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement) toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425- 13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)
toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ;(D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement)
toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la compétence du Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement) toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage , (L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)
10 toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier; (arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424-11 du code de l'environnement )
toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)
convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)
IV -Domaine d'activité routes et circulation routière
A- 1- ROUTES Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
A- 2- ROUTES Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
A- 3- ROUTES Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
A- 4- ROUTES Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".
Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Signature des autorisations d'enseigner,à titre onéreux ,la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de réactualisation des connaissances
A- 5- TRANSPORTS
ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Récépissé de la déclaration et d'inscription,
Réglementations des services réguliers,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation des poids lourds et transport de marchandises dangereuses Autorisations de circulation des trains touristiques
V- Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
11 VI- Domaine d'activité Construction
A-1-
CONSTRUCTION
Logement
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.) Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
A-2-
CONSTRUCTION
Affectation des constructions
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation
A-3-
CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
a) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1- obtention du dossier complet soumis au contrôle
2- convocation aux visites de contrôle sur place
3- mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5- toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CETE, programmation, etc)
b) Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1-
AMENAGEMENT
FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006
toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier
(Titre II et III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ;
publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
A-2-
AMENAGEMENT
FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l'État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
B-1- URBANISME POUR LES ACTES D’URBANISME DÉPOSÉS AVANT LE 1ER OCTOBRE 2007 (DATE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME)
Lotissements
Autorisation de différé de travaux ,certificat de vente par anticipation, certificats d’achèvement de travaux partiel et total.
B-2- URBANISME a) POUR LES ACTES D’URBANISME DÉPOSÉS APRÈS LE 1ER OCTOBRE 2007 Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts , modifications )
12 b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses Établissements publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets.
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
Pour les permis et déclarations préalables faisant l’objet d’une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipement public
c) Avis au titre d’autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du code de l’urbanisme) avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du code de l’urbanisme) avis au titre des articles L422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme
d) Décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-B- 1
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
B-3 -URBANISME
DIVERS
a) Droit de préemption :
zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.)
b) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
C) COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
13 D) AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la direction départementale des territoires a la gestion pour le compte de l'État, des départements ou des communes, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Gestion de ces actes (transferts , modifications )
VIII – Domaine d'activité distribution d'énergie électrique
(décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011)
a) accusé de réception des dossiers reçus par voie postale : déclaration préalable, consultation pour approbation des travaux, demande d'approbation des travaux
b) avis sur travaux déclarés et soumis à approbation
c) décision de soumettre les travaux déclarés à la procédure d'approbation
d) approbation des projets d'ouvrages du réseau public de distribution d'électricité
e) tout autre acte relatif à l'instruction des procédures prévues aux articles 2 et 3 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011.
IX -Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial
Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'État (candidatures, offres, remises de prestations) et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public - privé afférentes.
Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée et de leurs décomptes.
Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus.
X -Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)
toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)
toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)
14 toute décision individuelle et réglementaire relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment : • Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE),
• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro- environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno- tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole, • Axe 4 : LEADER ,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°
1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,
• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre
2006,
• règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre
2006)
• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre
2006,
• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé
par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux , modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
15 toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n°595/1991 du Conseil,
• règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,
• règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,
• règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
toute décision individuelle relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006)
toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) , celles concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS)
(Partie Réglementaire livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)
toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements (livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime)
toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage
(livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin
(livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)
toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires, en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,
• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières,
(livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
16 toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles
( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime)
toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)
(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)
toute décision règlementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation
(arrêté interministériel du 4 août 1986
toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles ou au sol
(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)
XI- Domaine d'activité accessibilité
a) exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc). b) signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs (ADS)
c) signature des convocations pour la sous-commission accessibilité
XII- Domaine d'activité publicité extérieure
Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité,aux enseignes et aux pré-enseignes
XIII – Domaine privé de l'Etat
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes (article L2121- 1 et suivants et article L 2131-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes physiques).
ARTICLE 2 En sa qualité de directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, M. Bernard JOLY, peut donner délégation:
- au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique A1aa de l'article 1er ;
- dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
ARTICLE 3 Sont exclus de la présente délégation:
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions
17 administratives.
– les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux
– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l'exception des règlements amiables mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B1- AFFAIRES JURIDIQUES à l'article 1er (accidents de la circulation).
ARTICLE 4 Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires d'Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 27 février 2012
Jean-François DELAGE
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;
Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales inter ministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3
Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire;
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M .Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d'Indre et Loire;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires ,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 27 février 2012 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;
D E C I D E
ARTICLE 1er.
Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint et à M. Denis CAIL, Adjoint au Directeur départemental des Territoires pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté Délégation est consentie aux chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) 2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général (SG)
3 - M. Thierry MAZAURY, chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)
4 – M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
5 - Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture (SA)
Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
1 – Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du Service Urbanisme Habitat
2 - Mme Françoise BETBEDE, adjointe Logement au chef du Service Urbanisme Habitat
3 – M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du Service Aménagement et Développement
4 - Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture
18 5 – M. Thierry TRETON, adjoint au secrétaire général, Conseiller Gestion Management.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires , de M. Jean-Luc CHAUMIER et de M. Denis CAIL ,la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci-après pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre:
1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement 2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général
3 - M. Thierry MAZAURY,chef du Service Urbanisme et Habitat
4- M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles
5- Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture
Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services ,aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
I – Domaine d'activité d'administration générale
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
A-1-Gestion du personnel
A1 a : les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT, telles que mentionnées :
►A1 aa : soit à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011
susvisé,
en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à temps plein qui sont soumises:
– à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
(BOP 307)
– à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises
pour information selon le même dispositif.
►A1 ab : soit dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application
.A1 b :
ampliations d'arrêtés
bordereaux d'envoi et fiches de transmission
.A1 c :
contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en
application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Jean-Pierre
VIROULAUD ,SG
Alain
MIGAULT,chef du
SAD
Thierry
MAZAURY,chef
du SUH
Denis CAIL ,chef
de la Mission
Transversale
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Isabelle
SENDRANE,chef
du service
agriculture
Thierry TRETON,
adjoint au SG,
CGM
Michèle
JOIFFROY-
ROLAND,
Chef de l'unité
SG-GRH
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Maud
COURAULT,
adjointe au SUH
Françoise
BETBEDÉ
Adjointe au chef
du SUH
Laurence
CHAUVET,adjoi
nte au chef du
service agriculture
A1d :
les décisions pour les congés annuels,les autorisations d'absence,les ordres de mission et les autorisations diverses.
Tous chefs de
service
Tous chefs
d'unités
A-2- Gestion du personnel
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à
certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires..
Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
19 B-1- Affaires juridiques
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés. décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de
l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005. Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire
.Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-2- Contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-3- Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
C - Marchés publics
Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Thierry
MAZAURY
chef du SUH
Denis
CAIL,responsable
de la Mission
Transversale
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Isabelle
SENDRANE,chef
du service
agriculture
Thierry
TRETON,
adjoint au SG,
CGM
Maud
COURAULT,
adjointe au
chef du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Noël
JOUTEUR
adjoint au chef
du SAD
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
agriculture
20 II - Domaine d'activité forêt
accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312- 1 et R.312-4 du code forestier);
actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier);
résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; articles 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier);
toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)
avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier);
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage(arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
III - Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU
Police des eaux non domaniales
police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);
réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de
l’environnement)
interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
A-2- EAU
Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)
accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
21 l’environnement)
courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)
périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)
toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
A-3- EAU
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)
récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement )
opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
A-4- EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement) correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de
l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
A-5- EAU
Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en oeuvre d'une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (R216-15 à R216-17 du code de
l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
A-6- EAU
Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Frédéric
DAGES Chef de
la subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
A-7- EAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Frédéric
22 Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
DAGES Chef de
la subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
A-8- EAU
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.
A-8- EAU-suite
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Frédéric
DAGES Chef de
la subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
B- 1- NATURE
toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de
végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)
autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )
arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)
toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)
tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
23 C-1- PÉCHE
toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)
toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement) toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés; (art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)
toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ; (art. R. 434-27 du code de l’environnement)
arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement
tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002)
toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;
(art. R 436-7 du code de l’environnement)
➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;
(art. R. 436-8 du code de l’environnement)
➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du code de l’environnement )
➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés;
(art. R. 436-19 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement)
➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement)
➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ;
(art. R. 436-21 du code de l’environnement)
➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
24 ➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)
➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)
➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)
➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement;
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement )
➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement)
25 D-1- CHASSE
toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement) toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ; (arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de l'environnement)
toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement)
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425- 13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)
toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ;(D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement)
toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement) toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la
compétence du Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement)
toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage , (L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)
toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier;(arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424- 11 du code de l'environnement )
toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)
26 convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)
IV – Domaine d'activité routes et circulation routière
A- 1- ROUTES
Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la
conservation du domaine public
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
de SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
27 A- 2- ROUTES
Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
A- 3- ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
A- 4- ROUTES
Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements
d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des
candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des
connaissances.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
François MILON
responsable
Education
routière
A- 5- TRANSPORTS ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Récépissé de la déclaration et d'inscription,
Réglementations des services réguliers,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises
dangereuses
Autorisations de circulation des trains touristiques
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël
JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël
JOUTEUR
Adjoint au
chef du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-SRDT
28 VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Patricia
COLLARD Chef
de l'unité SUH-
PH
A-2- CONSTRUCTION
Affectation des constructions :
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Patricia
COLLARD Chef
de l'unité SUH-
PH
A-3 - CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
Alain
MIGAULT,chef
du SAD pour les
matières visées
en a)1,a)2,a)3, et
a)5 et b)
Jean-Pierre
VIROULAUD,
SG, pour les
matières visées
en 4
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER,
chef du SAD/BE
pour les matières
visées en
a)1,a)2,a)3,et a)5
et b)
Philippe RUET,
Adjoint au SAD/
BE pour les
matières visées
en a)1,a)2,a)3,et
a)5 et b)
Georges LE
NEGRATE
chargé du
contrôle SAD/BE
pour les matières
visées en a)2 ,a)5
et b)
29 VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006
toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier
(Titre II et III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ;
publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
Melle
SENDRANE
chef du Service
Agriculture
Mme
CHAUVET,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
A-2- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural) toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
B 1- URBANISME
pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )
Lotissements
autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation, certificats d'achèvement de travaux partiel et total
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH-ADS
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs–
animateurs
ADSP
B 2- URBANISME
a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007
Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations
préalables ,certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
30 Chef de l'unité
SUH- ADS
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs –
animateurs
ADSP
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
SUH/ADSI :
Brigitte Cocuau-
Valérie Morin-
Chantal Leite-
Aurélie Ramus
de Coste-Martine
Robert
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de plancher pour les autres projets
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte
communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal. Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipement public
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH- ADS
Christelle
RABILLER
Patrick
VALLEE
Instructeurs –
animateurs
ADSP
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH ADSI
SUH/ADSI :
Brigitte Cocuau-
Valérie Morin-
Chantal Leite-
Aurélie Ramus
de Coste-
Martine Robert
c) avis au titre d'autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de l'urbanisme) avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme)
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
31 avis au titre de l'article L422-5 et L422-6 du Code de l'urbanisme du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
d) décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
XChef de l'unité
SUH-ADS
e) Actes relatifs au rècolement des travaux pour les dossiers cités au
paragraphe B2-b)
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
XChef de l'unité
SUH-ADS
Claudine
SEIGNEURIN
Chef de l'unité
SUH-ADSI
Christelle
RABILLER
Patrick VALLEE
Instructeurs –
animateurs
ADSP
32 B 3- URBANISME-- DIVERS
a ) Droit de préemption :
zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres
provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de
préemption.}
b) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
XChef de l'unité
SUH-ADS
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Chef de l'unité
SUH-EPR-
d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Maud
COURAULT
adjointe au chef
du SUH
Mme Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
VIII – Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique
(décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011)
a) accusé de réception des dossiers reçus par voie postale: déclaration
préalable,consultation pour approbation des travaux, demande d'approbation des travaux
b) avis sur travaux déclarés et soumis à approbation
c) décision de soumettre les travaux déclarés à la procédure d'approbation
d) approbation des projets d'ouvrages du réseau public de distribution d'électricité e) tout autre acte relatif à l'instruction des procédures prévues aux articles 2 et 3 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
de SAD
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
Philippe RUET
Adjoint au SAD/
BE
Georges LE
NEGRATE
chargé
d’opérations au
SAD-BE
33 Delphine
BERTHOU
(SAD/BE) pour
a) et e)
IX – Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
a) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l'État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
b) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux
contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus
Alain MIGAULT
Chef du SAD
pour les matières
visées en a) et b)
et limitativement
en a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
pour les
matières visées
en a) pour les
engagements
< 30 000 € HT
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
de SAD pour les
matières visées
en a) pour les
engagements <
30000 € HT
X – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
Service
Agriculture
toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
Service
Agriculture
toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
Service
Agriculture
toute décision individuelle et réglementaire relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE),
• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
Service
Agriculture
34 l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,
• Axe 4 : LEADER ,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE)
n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005,
• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006,
• règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006)
• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006,
• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre
2006,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH)
approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles
d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre- partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture
biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux , modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n°595/1991 du Conseil,
• règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,
• règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,
• règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
35 toute décision individuelle relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), celles concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).
(Partie réglementaire livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements
( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage
(livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin
(livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,
• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001,
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
36 modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,
• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,
• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
service
Agriculture
toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières, (livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles
( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)
(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjoint au
chef du
service
Agriculture
toute décision règlementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges
(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjoint eau
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation
(arrêté interministériel du 4 août 1986)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles ou au sol
(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du
service
Agriculture
37 XI – Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
b) signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs (ADS)
c) signature des convocations pour la sous-commission accessibilité
M. Alain
MIGAULT,chef
du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
Philippe RUET
adjoint au SAD/
BE
Georges LE
NEGRATE
chargé
d'opérations au
SAD-BE
Philippe
ASSELIN
Philippe
TREBERT
Jean-Claude
LAULANIE
Sylvie BORDIN
Cécile
VIELVILLE
(SAD/BE) pour
b) et c)
Delphine
BERTHOU pour
b) et c)
Thierry
GAUTEUL pour
b) et c)
XII – Domaine d'activité Publicité extérieure
Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT Chef du SAD
Noël JOUTEUR
Adjoint au chef
du SAD
XIII – Domaine privé de l'Etat
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes.
(article L 2121-1 et suivants et article L 2131 – 1 et suivant du code général de la propriété des personnes physiques)
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Noël
JOUTEUR
Adjoint au
chef du
SAD
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains)
38 M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général
M. Denis CAIL, Chef de la mission transversale,
M. Thierry MAZAURY, chef du SUH
Mme Maud COURAULT,adjointe au chef du SUH
Mme Françoise BETBEDE adjointe au chef du SUH
M. Alain MIGAULT, chef du SAD
M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du SAD
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable SAD/SRDT
M. Dany LECOMTE,chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles
Melle Isabelle SENDRANE, chef du service Agriculture
Mme Laurence CHAUVET,adjointe au chef du service Agriculture
M. Roland ROUZIES, Chef de SAD/AUDT.
M. Thierry TRETON, Adjoint au Secrétaire Général, Conseiller Gestion Management
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité dont les noms suivent pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
IV– Domaine d'activité routes et circulation routière
A2-ROUTES
Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
SAD/AUDT
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
-------------------
UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
---------------------
VI – Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :
B1 et B2 a) b) c) d) e) et B3 a) b)
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes
d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou
groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager. - Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
UT Loches
Roland Maljean
--------------------
--UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
UT Loches
Nadège Bregea
UT Chinon
Lydia Mandote
VIII – Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial:
Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et
leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT,
dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit
privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les
conventions de groupement éventuel de prestations public-privé
afférentes.
Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de
prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
SAD/AUDT
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
--------------------
UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de l'unité territoriale où ils exercent :
39 VI – Domaine d'activité Aménagement foncier et urbanisme :
B1 et B 2 a) b) c) d) e)
– Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et
relevant des attributions du service.
--------------------------------------------
---UT LOCHES : Nadège Brégea –
--------------------------------------------
---UT CHINON: Lydia Mandote –
-------------------------------------------
ARTICLE 5: Sont exclus de la présente délégation:
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique) ,aux parlementaires,aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives – les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives,autres que celles prises suite à un recours gracieux
– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
ARTICLE 6: Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 7 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 27 février 2012
Le directeur départemental des Territoires,
Bernard JOLY
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L'ETAT (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat modifié par le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, en qualité de Préfet d’Indre-et- Loire ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère de la santé et des solidarités ; Vu l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;
40 Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes :
Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement • BOP 135 Développement et amélioration de l’offre de logement (titres 3, 5, 6) • BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)
Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative
•BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)
Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration • BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
• BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
Services du Premier Ministre
•BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5)
Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale
• BOP 106 Actions en faveur des familles vulnérables (titres 5, 6)
• BOP 137 Egalité entre les hommes et les femmes (titres 3, 5, 6)
• BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
• BOP 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales (titre 6)
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
• BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, l’engagement comptable (autorisations d’engagement) et le mandatement des dépenses (crédits de paiement).
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Daniel VIARD, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre II (personnel), dont le montant sera supérieur à 10 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement), dont le montant sera supérieur à 250 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement), dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 6 :
Toutes les dépenses du titre VI (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 150 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 7 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 8 :
Délégation est également donnée à M. VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé et pour le Ministère des Sports.
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. VIARD peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Article 9 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses
Article 10 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
41 Article 11 :
M. le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 27 février 2012
Jean-François DELAGE
Direction départementale de la cohésion sociale
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2012 donnant délégation de signature à M. VIARD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 106 Actions en faveur des familles vulnérables (titres 5, 6)
BOP 135 Développement et amélioration de l’offre de logement (titres 3, 5, 6) BOP 137 Egalité entre les hommes et les femmes (titres 3, 5, 6)
BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)
BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales (titre 6) BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5) Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
DECIDE
Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à : - Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS
- M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304
- M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, pour le BOP 163 - M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135 et 177 - Mme Janie CAPTIER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304
- Mme Catherine DELRIEU, attachée d’administration, pour le BOP 135
- Mme Valérie DUCROQUET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 333 - Mme Martine CHAMPEME, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304
- Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304 - Mme Nicole LIARDET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 163 - Mme Sandra FRANCOIS, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 163 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177
- M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - Mme Marielle TESTÉ, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 333
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 29 février 2012
Le Directeur Départemental
De la Cohésion Sociale
Daniel VIARD
42 43 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 2 mars 2012 - N° ISSN 0980-8809.
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