Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 50 special 24 oct 12

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 50 special 24 oct 12 Document publié le Mercredi 24 octobre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 50 special 24 oct 12)Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Justice et droit, Délégations et subdélégations de signature

Direction académique des services

de l'Education Nationale

Délégations de signature Direction départementale

finances publiques

Agrément d'une société d'exercice libéral

- 24 octobre 2012 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉS donnant délégation de signature à :

• M. Antoine DESTRES, directeur académique des services de l'éducation nationale -compétences- (15 octobre 2012)

• M. Antoine DESTRES, directeur académique des services de l'éducation nationale -ordonnancement secondaire- (15 octobre 2012)

• M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires - compétences (18 octobre 2012)

DECISION donnant délégation aux agents :

• de la direction des services départementaux de l'éducation nationale -compétences- (19 octobre 2012)

• de la direction des services départementaux de l'éducation nationale -ordonnancement secondaire- (19 octobre 2012)

• de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (19 octobre 2012)

• de la direction départementale des territoires (22 octobre 2012)

Direction départementale des finances publiques

• 3 décisions de délégation de signature du service des impôts des particuliers d'Amboise

ARS Centre

◦ ARRETE portant agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux (23 octobre 2012)

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

A R R Ê T É DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR ACADEMIQUE, DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE D’INDRE ET LOIRE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code de l'éducation,

VU le code des juridictions financières,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 1° du I de l'article 33, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, et notamment son article 7, VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public "Maison Départementale des Personnes Handicapées d’Indre-et-Loire" du 27 décembre 2005,

VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre- et-Loire,

VU le décret du 1 er octobre 2012 portant nomination de M. Antoine DESTRÉS, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

A R R E T E :

ARTICLE 1ER : délégation de signature est donnée à M. Antoine DESTRÉS, directeur académique des services de l’Education nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions portant sur les matières suivantes : - les pièces de liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat de l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961, article 1er)

- les arrêtés de composition et de modification du Conseil Départemental de l'Education Nationale ainsi que l'ensemble des actes, y compris les convocations, pris dans le cadre de l'exercice des fonctions de secrétariat du conseil départemental,

- la circulaire aux maires sur la modification du taux des heures supplémentaires, - les arrêtés autorisant la perception d’indemnités versées par les collectivités territoriales au bénéfice d’agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

- les renouvellements de la composition des conseils d'administration des collèges et lycées ainsi que les lettres types de notification aux élus,

- les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de l'enseignement primaire, - les arrêtés de désaffectation totale ou partielle des biens meubles ou immeubles dans les collèges, - les avenants pédagogiques modifiant la répartition des classes, les avenants tarifaires et les contrats et conventions de l'enseignement privé,

- les arbitrages en cas de désaccord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil sur l'obligation de participation financière de la commune de résidence aux dépenses de scolarisation pour l'un des motifs dérogatoires prévus par les alinéas 6 à 8 de l'article L.212-8 du code de l'éducation, - au titre du contrôle de légalité des actes non budgétaires des établissements publics locaux d'enseignements (collèges) :

* les accusés de réception des actes administratifs,

* les analyses des actes et les lettres d'observations,

* les propositions de mise en œuvre des procédures contentieuses.

- au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires (collèges) :

* les accusés de réception des actes budgétaires,

* les analyses des actes et les lettres d'observations,

* les propositions de mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses. ARTICLE 2 : sont exclus de la présente délégation, en tant qu'ils portent sur les matières, étrangères au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice, mentionnées à l'article 1er :

- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

ARTICLE 3 : en sa qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, M. Antoine DESTRÉS peut, dans les conditions prévues

3par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1er. ARTICLE 4 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 15 octobre 2012

Jean-François DELAGE

arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 des différents programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de l'Education Nationale) (UNITE OPERATIONNELLE)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

Vu le décret du 1 er octobre 2012 portant nomination de M. Antoine DESTRÉS en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et- Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et- Loire ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; Vu le schéma d'organisation financière concernant le programme ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Antoine DESTRÉS, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux d’Indre-et-Loire pour :

- procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des 5 UO ci-après :

- enseignement scolaire public du premier degré,

- enseignement public du second degré,

- vie de l'élève,

- enseignement scolaire privé du premier et du second degré,

- soutien de la politique de l'éducation nationale.…°

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Antoine DESTRÉS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 :

Toutes les dépenses du titre 6 ; interventions d'investissement et de fonctionnement supérieures à 100 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :

4Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 6 :

Délégation est également donnée à M. Antoine DESTRÉS, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d’Indre-et-Loire, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère de l'éducation nationale. Article 7 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.

Article 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au 1er septembre de chaque année.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 :

M. Antoine DESTRÉS, responsable des UO cités à l'article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 15 octobre 2012

Jean François DELAGE

Direction départementale des finances publiques

Agents chargés du recouvrement gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement Délégation du responsable du SIP

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Amboise, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II , Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l’arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée aux agents désignés ci-après : Mme Nadine NIVOLLE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Maryse HERVET, contrôleuse des finances publiques,

à l'effet de :

➢ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 4 500 euros (dossiers relevant de la Procédure simplifiée d’Octroi des Délais) ; Article 2. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

A Amboise, le 7 septembre 2012

Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers,

Jacques RAYNAUD

Agents chargés du recouvrement gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement Délégation du responsable du SIP

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Amboise, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II , Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l’arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée aux agents désignés ci-après : Mme Catherine DENOUX, contrôleuse des finances publiques,

5Mme Isabelle DUFAUX, contrôleuse des finances publiques,

à l'effet de :

- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 euros ;

➢ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 4 500 euros (dossiers relevant de la Procédure simplifiée d’Octroi des délais ou dossiers n’ayant pas fait l’objet d’une procédure contentieuse obligeant à une mainlevée) ; - de signer , en l’absence du comptable ou de l’adjointe, les mainlevées d’opposition ou de saisie inférieures à 4 500 €, lorsque celles ci résultent exclusivement du paiement ou du dégrèvement de l’imposition, objet de l’acte. Les mainlevées, autres que celles évoquées ci-dessus, qui pourraient mettre fin à une action contentieuse sans paiement ou dégrèvement , sont obligatoirement signées du comptable ou de ses mandataires généraux. ➢ et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.

➢ de signer les documents standardisés pour les dossiers < à 4 500 € ( demandes de renseignement , renvoi de chèque, de TIP, bordereaux de situation, etc…) afin de faciliter la fluidité du courrier. Article 2. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire

A Amboise, le 7 septembre 2012

Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers,

Jacques RAYNAUD

Agents chargés du recouvrement gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement Délégation du responsable du SIP

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Amboise, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II , Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l’arrêté du 17 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée aux agents désignés ci-après : - Mme REBILLAUD Pascale ( Inspectrice) ;

- Mme ROUVRE Annick ( Inspectrice ), en l’absence de Madame REBILLAUD, sans qu’il soit nécessaire de le justifier auprès des tiers.

à l'effet de :

➢ gérer et administrer , pour lui et en son nom, le service des Impôts des Particuliers d’Amboise ; ➢ opérer les recettes et les dépenses relatives à ce service ;

➢ exercer toute poursuites ;

➢ effectuer les déclarations de créances ;

➢ agir en justice ;

➢ donner ou retirer quittance valable de toute somme reçues ou payées ;

➢ signer tous récépissés, quittances et décharges ;

➢ fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ; ➢ opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites ; ➢ le représenter auprès de tous les tiers, ceci pour toutes les opérations.

En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes , d’élire domicile et de faire , d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service des Impôts des Particuliers d’Amboise, entendant ainsi transmettre à Madame Pascale REBILLAUD, et, en son absence, à Madame ROUVRE Annick, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés

Prendre l’engagement, sauf infraction pénale, de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Article 2. - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire

A Amboise, le 7 septembre 2012

Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers,

Jacques RAYNAUD

6DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE D’INDRE ET LOIRE(ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

Le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 1 er octobre 2012 portant nomination de M. Antoine DESTRÉS en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 15 octobre 2012 donnant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale,

DECIDE

Article 1 er

Délégation est consentie à Monsieur Fabrice GERARDIN, Secrétaire Général, pour signer dans le cadre de ses attributions les actes suivants :

 les pièces de liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat de l’enseignement privé ( décret du 15 mars 1961, article 1er)

 les arrêtés de composition et de modification du Conseil Départemental de l’Education Nationale ainsi que l’ensemble des actes , y compris les convocations, pris dans le cadre de l’exercice des fonctions de secrétariat du conseil départemental,

 la circulaire aux maires sur la modification du taux des heures supplémentaires,  les arrêtés autorisant la perception d’indemnités versées par les collectivités territoriales au bénéfice d’agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,  les renouvellements de la composition des conseils d’administration des collèges et lycées ainsi que les lettres types de notification aux élus,

 les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de l’enseignement primaire,  les arrêtés de désaffectation totale ou partielle des biens meubles ou immeubles des collèges  les avenants pédagogiques modifiant la répartition des classes, les avenants tarifaires et les contrats et conventions de l’enseignement privé,

 les arbitrages en cas de désaccord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d’accueil sur l’obligation de participation financière de la commune de résidence aux dépenses de scolarisation pour l’un des motifs dérogatoires prévus par les alinéas 6 à 8 de l’article L.212-8 du code de l’éducation,  au titre du contrôle de légalité des actes non budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement ( collèges) :

. les accusés de réception des actes administratifs,

. les analyses des actes et les lettres d’observation,

. les propositions de mise en œuvre des procédures contentieuses

 au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires ( collèges) :

. les accusés de réception des actes administratifs,

. les analyses des actes et les lettres d’observation,

. les propositions de mise en œuvre des procédures contentieuses

Article 2 :

Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le Secrétaire général, titulaire de la délégation de signature est chargé, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 19 octobre 2012

Le directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre-et-Loire Antoine DESTRÉS

DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE POUR L’ORDONNACEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AU TITRE 2, 3 ,5 ET 6 DES DIFFERENTS PROGRAMMES CI-APRES BUDGET DE L’ETAT (MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ) ( UNITE OPERATIONNELLE )

Le directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 1 er octobre 2012 portant nomination de M. Antoine DESTRÉS, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Indre et Loire,Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 15 octobre 2012 donnant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire,

DECIDE

Article 1 er :

Désignation des valideurs CHORUS formulaires :

12. Christine BLANCHANDIN

13. Patrick HOARAU

Article 2 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3:

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 19 octobre 2012

Le directeur académique des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire Antoine DESTRÉS

Le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre et Loire

VU les décrets N° 62.35 du 16 janvier 1962 et N° 85.899 du 21 août 1985 modifiés autorisant les directeurs académiques des services de l’éducation nationale à déléguer leur signature dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont conférées.

VU le décret du 1 er octobre 2012 nommant M. Antoine DESTRÉS, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’Education nationale d’Indre et Loire. VU l’arrêté du Ministre de l’Education nationale en date du 7 novembre 1985 modifié portant application du décret n° 85.899 du 21 août 1985 susmentionné.

VU la circulaire ministérielle N° 86.154 du 18 avril 1986.

VU l’arrêté du Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 19 septembre 2011 portant nomination de Mr Fabrice GERARDIN en qualité de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre et Loire

ARRETE

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Monsieur GERARDIN Fabrice, Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’Indre et Loire, à l’effet de signer en mes nom, lieu et place : ● les décisions relatives à l’organisation, au Arrêté du 30.07.1987

fonctionnement, au contrôle administratif et

financier des collèges d’Indre et Loire, à la

répartition entre ces mêmes collèges des

moyens attribués globalement par le Recteur.

● les décisions d’affectation des élèves en lycée. Article 16 du Décret N° 76.1304 du 28.12.1976 modifié

Article 16 du Décret N° 90.484

du 14.06.1990 modifié

● les décisions relatives à la répartition des Décret du 11.07.1979 modifié emplois d’instituteurs et de professeurs des

écoles dans le département.

● les autorisations ou les refus d’inscriptions Article 6 du Décret N° 80.11 du d’élèves dans un autre secteur ou district que 03.01.1980

celui de leur résidence.

● les décisions d’attribution des aides aux

actions pédagogiques.

● les décisions relatives à la mutation, l’admission Décret N° 72.589 du 04.07.1972 à la retraite, l’acceptation de démission (Art.58 du modifié

Décret N° 85.986 du 16.09.1985), la mise en

cessation progressive d’activité (Art.1 du Décret

N° 82.579 du 05.07.1982), la radiation des cadres

(sauf si elle fait suite à une procédure disciplinaire)

des Instituteurs.

● les actes de gestion du corps des instituteurs Arrêté du 12.04.1988 modifié énumérés par l’Arrêté du 12 avril 1988 modifié.

● les actes de gestion du corps des professeurs Décret N° 85.899 du 21.08.1985 des écoles énumérés par l’arrêté du 28.08.1990 modifié

modifié par l’arrêté du 27.11.1990. Arrêté du 28.08.1990 modifié

● l’attribution des congés de maladie, maternité

2ou adoption aux personnels visés à l’Art.4 de

l’arrêté du 24.03.1988 modifié (personnels non

titulaires).

● les décisions relatives au recrutement et à la Articles L 916-1 et L 351- 3 du gestion des assistants d’éducation exerçant les Code de l’Education

fonctions d’auxiliaires de vie scolaire pour Circulaire N° 2003-092 du 11 juin 2003 l’intégration individualisée des élèves handicapés

(AVS-I)

● les autorisations spéciales d’absence accordées N.S. N° 87.076 du 03.03.1987 en application des articles 13 et 15 du Décret

N° 82.447 du 28.05.1982.

● le recrutement par contrat des intervenants Arrêté du 16.07.2001

pour l’enseignement des langues à l’école

primaire.

● les procès-verbaux d’installation.

● toutes circulaires et notes d’information, notifications d’actes administratifs, lettres et ampliations.

● toutes les convocations des personnels à des réunions ou des formations nécessitant des frais de déplacement. ● tous les actes de gestion liés à la gestion des personnels enseignants du 1 er degré privé sous contrats visés à l’article 2 de la délégation de gestion du 26/09/2011 relative à l’organisation de mutualisation académique de la gestion de ces personnels.

● toutes les convocations des parents et d’élèves prévus à l’article 6 de cet arrêté. ARTICLE 2 – Délégation est donnée à Madame DUDE Maïté, Inspectrice de l’Education nationale adjointe au directeur académique des services de l’éducation nationale, à l’effet de signer en mes nom, lieu et place : ● les agréments des intervenants extérieurs Circulaire MEN N° 92-196

aux activités d’enseignement dans les écoles du 03.07.1992

maternelles et élémentaires publiques.

● les autorisations de sorties scolaires avec Circulaire MEN N° 99-136

nuitée(s) du 21.09.1999

ARTICLE 3 - Délégation est donnée à Madame COQUARD Agnès, Attachée d’administration, Chef de la Division des personnels enseignants, à effet de signer en mes noms, lieu et place : ● les actes relatifs à la gestion du corps des instituteurs

énumérés par l’arrêté du 12 avril 1988 modifié

● les décisions relatives à la mutation, l’admission Décret N° 72.589 du 04.07.1972 à la retraite, l’acceptation de démission (Art.58 du modifié

Décret N° 85.986 du 16.09.1985), la mise en

cessation progressive d’activité (Art.1 du Décret

N° 82.579 du 05.07.1982), la radiation des cadres

(sauf si elle fait suite à une procédure disciplinaire)

des Instituteurs.

● les actes de gestion du corps des professeurs Décret N° 85.899 du 21.08.1985 des écoles énumérés par l’arrêté du 28.08.1990 modifié

modifié par l’arrêté du 27.11.1990. Arrêté du 28.08.1990 modifié

● l’attribution des congés de maladie, maternité

ou adoption aux personnels visés à l’Art.4 de

l’arrêté du 24.03.1988 modifié (personnels non

titulaires).

● les autorisations spéciales d’absence accordées N.S. N° 87.076 du 03.03.1987 en application des articles 13 et 15 du Décret

N° 82.447 du 28.05.1982.

● le recrutement par contrat des intervenants Arrêté du 16.07.2001

pour l’enseignement des langues à l’école

primaire.

● les procès-verbaux d’installation.

● les décisions relatives au recrutement et à la Articles L 916-1 et L 351- 3 du gestion des assistants d’éducation exerçant les Code de l’Education

fonctions d’auxiliaires de vie scolaire pour Circulaire N° 2003-092 du 11 juin 2003 l’intégration individualisée des élèves handicapés

(AVS-I)

● tous les actes de gestion liés à la gestion des personnels enseignants du 1 er degré privé sous contrats visés à l’article 2 de la délégation de gestion du 26/09/2011 relative à l’organisation de mutualisation académique de la gestion de ces personnels.

ARTICLE 4 - Délégation est donnée à Madame BLANCHANDIN Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division des élèves, à effet de signer en mes noms, lieu et place :

● convocations de l’élève et de sa famille dans le cadre de la loi du 28 septembre 2010 relative à l’absentéisme.

3● convocations des familles aux entretiens individuels relatifs aux modalités de scolarité des élèves. ARTICLE 5- : Autorisation est donnée à :

- Madame BLANCHANDIN Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division des élèves - Madame COQUARD Agnès, Attachée d’administration, Chef de la Division des personnels enseignants, - Madame RICHARD Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division de l’organisation scolaire - Madame Hélène GERVAIS, Inspectrice de l’Éducation nationale, information et orientation - Monsieur Patrick HOARAU, Attaché d’administration, responsable de la division des affaires générales de signer, chacun dans le champ de compétence de son service,

● les notifications d’actes administratifs.

● les correspondances comportant des informations réglementaires ou demandant des informations nécessaires à la préparation des décisions (sauf celles destinées aux élus).

● les attestations diverses signifiant une situation donnée au vu des dossiers. ● les ampliations.

● les transmissions qui n’appellent pas d’observations particulières du directeur académique des services de l’éducation nationale.

ARTICLE 6 - : les présentes autorisations prennent effet à compter du 1er octobre 2012 ARTICLE 7- : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 8 - : le secrétaire général de la direction départementale des services de l’éducation nationale d’Indre et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 19 octobre 2012

Le directeur académique des Services de l’éducation nationale

Antoine DESTRÉS

ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE

Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et- Loire,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnées dans les chapitres suivants.

4I - Domaine d'activité d'administration générale

A-1-GESTION DU

PERSONNEL A1 a Les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT, telles que mentionnées :

(A1aa) - soit à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé.

Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à

l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice des fonctions à temps plein sont soumises :

- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307)

- à l'avis au directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels

Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif

(A1ab) - soit dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application;

A1b  ampliations d'arrêtés ;

bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;

.

A1c contrats d’engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

A-2-GESTION DU

PERSONNEL

 Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en cas de grève en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002, portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale de l'équipement

B–1-AFFAIRES

JURIDIQUES

 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993, conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés ;

 Décisions de communication ou de refus de communication des documents

administratifs (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement).

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.

 Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire

Accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives régies par l'article 19 de la loi N°2000-321 du 21 avril 2000 modifié et du décret N°2001- 492 du 06 juin 2001 pris pour son application.

B– 2-CONTENTIEUX

PENAL

 Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes

administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

B– 3-ETAT TIERS

PAYEUR

Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation

5C- MARCHES

PUBLICS

 Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure

II - Domaine d'activité Forêt

 accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à

l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);

 actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);

 résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);

 approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une

indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier) (L331-6 et R331-2);

 toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;

 arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier) (R214-1 et R214-2)

 avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-40);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;

 conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements

forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);

 décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les

investissements forestiers ;

 toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)

–

III- Domaine d'activité Eau Nature

A-1- EAU Police des eaux non domaniales

 police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)

 arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de

l'environnement)

 arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);

 réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement)  interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)

6A-2- EAU Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)  accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de

l’environnement)

 demande de renseignements complémentaires (art. R 214-7 du code de

l’environnement)

 courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R. 214-24 du code de l’environnement)

 Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214-23 et R 214-24 du code de l'environnement

A-3- EAU Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)  demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)

 propositions de prescriptions complémentaires (art. R. 214-35 du code de

l’environnement)

 récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)

 arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement )  opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement)  courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; (art. R. 214-40 du code de l’environnement)

A-4- EAU Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation

 actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )

 exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)  correspondances diverses relatives à l’instruction.

 accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (art. R. 214-53 du code de l'environnement )

A-5- EAU Transaction pénale

 Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (art. R. 216-15 à R. 216-17 du code de l’environnement)

A-6- EAU Domaine public fluvial

 Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)  Actes de police y afférent.

 Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et

réglementaires.

A-7- EAU Autorisation de travaux de protection contre les eaux

 Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations  Approbation des dossiers techniques,

 Autorisation de travaux en zone inondable.

A-8- EAU  Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.

7B- 1- NATURE  toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)

 autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )

 arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage

(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)

 toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)

 tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)

8C-1- PÊCHE  toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement)  les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes l'office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)

 toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement)

 toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;

(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)

 Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique)

 toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ; (art. R. 434-27 du code de l’environnement)

 arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement

 tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la

protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002)

 toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :

➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;

(art. R 436-7 du code de l’environnement)

➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;

(art. R. 436-8 du code de l’environnement)

➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du code de l’environnement )

➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés;

(art. R. 436-19 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement)

➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement)

➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ; (art. R. 436-21 du code de l’environnement)

➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)

➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)

9➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)

➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)

➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de

déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement;

(art. L. 436-9 du code de l’environnement et

art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement )

➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement)

10D-1- CHASSE  toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement)  toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ;(arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14)  toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-1,L411-2,R411-1 à R411- 13 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement)  toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425- 13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)

 toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ;(D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement)

 toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1 er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la compétence du Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement)  toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage , (L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)

11 toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier; (arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et

d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424-11 du code de l'environnement )

 toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)

 convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)

IV -Domaine d'activité routes et circulation routière

A- 1- ROUTES Domaine public routier national

 Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national  Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public

A- 2- ROUTES Exploitation de la route

 Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

A- 3- ROUTES Occupation du domaine public autoroutier

 Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière

A- 4- ROUTES Education routière

 Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".

 Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.

 Signature des autorisations d'enseigner,à titre onéreux ,la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

 Agréments des établissements assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de réactualisation des connaissances

A- 5- TRANSPORTS

ROUTIERS

 Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,

 Réglementation des transports de voyageurs,

 Récépissé de la déclaration et d'inscription,

 Réglementations des services réguliers,

 Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT

 Locations.

 Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises

 Dérogations de circulation des poids lourds et transport de marchandises dangereuses  Autorisations de circulation des trains touristiques

V- Domaine d'activité Défense

 Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

12VI- Domaine d'activité Construction

A-1-

CONSTRUCTION

Logement

 Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)

 Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires

A-2-

CONSTRUCTION

Affectation des constructions

 Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation

A-3-

CONSTRUCTION

Contrôle des règles générales de construction

a) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)

1- obtention du dossier complet soumis au contrôle

2- convocation aux visites de contrôle sur place

3- mise en demeure de mettre les constructions en conformité

4- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République

5- toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CETE, programmation, etc)

b) Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)

VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme

A-1-

AMENAGEMENT

FONCIER

Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006

 toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier

(Titre II et III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ;

 publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal

Officiel) ;

A-2-

AMENAGEMENT

FONCIER

Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de

réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1 er janvier

2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)

 toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l'État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions

environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )

B-1- URBANISME POUR LES ACTES D’ URBANISME DÉPOSÉS AVANT LE 1 ER OCTOBRE 2007 ( DATE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME)

Lotissements

 Autorisation de différé de travaux ,certificat de vente par anticipation, certificats d’achèvement de travaux partiel et total.

B-2- URBANISME a) POUR LES ACTES D’ URBANISME DÉPOSÉS APRÈS LE 1 ER OCTOBRE 2007  Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts , modifications )

13b) Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis

d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire

 pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses Établissements publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets.

 pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.

 pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments

historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.

 Pour les permis et déclarations préalables faisant l’objet d’une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipement public

c) Avis au titre d’autres législations

 avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du code de l’urbanisme)  avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du code de l’urbanisme)  avis au titre des articles L422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme

d) Décisions relatives aux opérations de lotissement

 décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

 décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-B- 1

 lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux

 mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

 attestation de non contestation

B-3 -URBANISME

DIVERS

a) Droit de préemption :

 zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.)

b) Redevance d’archéologie préventive :

 Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie

préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

C ) COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS

 Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement

14D) AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

 Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la direction départementale des territoires a la gestion pour le compte de l'État, des départements ou des communes, en application de l’article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.

Gestion de ces actes (transferts , modifications )

VIII – Domaine d'activité distribution d'énergie électrique

(décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011)

a) accusé de réception des dossiers reçus par voie postale : déclaration préalable, consultation pour approbation des travaux, demande d'approbation des travaux

b) avis sur travaux déclarés et soumis à approbation

c) décision de soumettre les travaux déclarés à la procédure d'approbation

d) tout autre acte relatif à l'instruction des procédures prévues aux articles 2 et 3 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011.

IX -Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial

 Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'État (candidatures, offres, remises de prestations) et leurs avenants éventuels, inférieurs à une

rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public - privé afférentes.

 Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée et de leurs décomptes.

 Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus.

X -Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural

 toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté

interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)

15 toute décision individuelle et réglementaire relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment : • Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE),

• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité

compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-

environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno- tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole, • Axe 4 : LEADER ,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°

1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,

• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre

2006,

• règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre

2006)

• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre

2006,

• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé

par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles

d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

 toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre-partie FEADER, en particulier :

• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

• le plan végétal pour l'environnement (PVE),

• le plan de performance énergétique (PPE),

• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique

(CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

en vertu des textes suivants :

• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,

• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,

• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,

• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux , modifié,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

16 toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n°595/1991 du Conseil,

• règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,

• règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,

• règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.

 toute décision individuelle relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006)

 toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) , celles concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS)

(Partie Réglementaire livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements (livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle

( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative aux calamités agricoles

(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage (livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin

(livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)

 toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels

(textes conjoncturels afférents)

 toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires, en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,

• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001,

modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,

• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.

 toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières,

(livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants

(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles

( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime)

17 toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions

d’origine agricole (PMPOA)

(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)

 toute décision règlementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)

 toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation

(arrêté interministériel du 4 août 1986

 toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les

bâtiments agricoles ou au sol

(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"

(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)

XI- Domaine d'activité accessibilité

a) exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission

accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc). b) signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs (ADS)

c) signature des convocations pour la sous-commission accessibilité

d) signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction

XII- Domaine d'activité publicité extérieure

 Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité,aux enseignes et aux pré-enseignes

XIII – Domaine privé de l'Etat

Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes (article L2121- 1 et suivants et article L 2131-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes physiques).

ARTICLE 2 En sa qualité de directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, M. Bernard JOLY, peut donner délégation:

- au(x) responsable(s) chargé(s) de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique A1aa de l'article 1er ;

- dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

ARTICLE 3 Sont exclus de la présente délégation:

– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,

– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions

administratives.

– les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux

– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, à l'exception des règlements amiables mentionnés au 1er alinéa de la rubrique B1-

AFFAIRES JURIDIQUES à l'article 1er (accidents de la circulation).

18ARTICLE 4 Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires d'Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.

Fait à TOURS, le 18 octobre 2012

Jean-François DELAGE

DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;

Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales inter ministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3

Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M .Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d'Indre et Loire;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires ,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire

Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 18 octobre 2012 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;

D E C I D E

ARTICLE 1er.

 Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

 Délégation est consentie aux chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) 2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général (SG)

3 - M. Thierry MAZAURY, chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)

4 – M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale

5 – M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)

6 - Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture (SA)

 Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

1 – Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du Service Urbanisme Habitat

2 - Mme Françoise BETBEDE, adjointe Logement au chef du Service Urbanisme Habitat

3 – M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du Service Aménagement et Développement

4 - Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture

5 – M. Thierry TRETON, adjoint au secrétaire général, Conseiller Gestion Management.  En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires , de M. Jean-Luc CHAUMIER ,la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci-après pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre: 1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement 2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général

3 - M. Thierry MAZAURY,chef du Service Urbanisme et Habitat

4 – M. Jean-Luc VIGIER, responsable de la Mission Transversale,

5- M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles

6- Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture

19 Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services ,aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

I – Domaine d'activité d'administration générale

Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires

A-1-Gestion du personnel

A1 a : les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT, telles que mentionnées :

►A1 aa : soit à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011

susvisé,

en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à temps plein qui sont soumises:

– à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

(BOP 307)

– à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels

Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises

pour information selon le même dispositif.

►A1 ab : soit dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application

 .A1 b :

ampliations d'arrêtés

bordereaux d'envoi et fiches de transmission

 .A1 c :

contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en

application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

Jean-Pierre

VIROULAUD ,SG

Alain

MIGAULT,chef du

SAD

Thierry

MAZAURY,chef

du SUH

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

Isabelle

SENDRANE,chef

du service

agriculture

Jean-Luc VIGIER

chef de la Mission

Transversale

Thierry TRETON,

adjoint au SG,

CGM

Michèle

JOIFFROY-

ROLAND,

Chef de l'unité

SG-GRH

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef du

SAD

Maud

COURAULT,

adjointe au SUH

Françoise

BETBEDÉ

Adjointe au chef

du SUH

Laurence

CHAUVET,adjoin

te au chef du

service agriculture

 A1d :

les décisions pour les congés annuels,les autorisations d'absence,les ordres de mission et les autorisations diverses.

Tous chefs de

service

Tous chefs

d'unités

A-2- Gestion du personnel

 Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à

certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires..

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

B-1- Affaires juridiques

 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.  décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de

l'environnement)

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005.

.Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

Sylvie

PIETERS

responsable de

l'unité SG-AJ

20Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire

Accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives régies par l'article 19 de la loi N° 2000-321 du 21 avril 2000 modifié et du décret

N°2001-492 du 06 juin 2001 pris pour son application.

B-2- Contentieux pénal

   Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres   mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au

recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

Sylvie

PIETERS

responsable de

l'unité SG-AJ

B-3- Etat tiers payeur

 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

C - Marchés publics

 Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure

C - Marchés publics-suite

 Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Thierry

MAZAURY

chef du SUH

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

Isabelle

SENDRANE,chef

du service

agriculture

Jean-Luc VIGIER

chef de la Mission

Transversale

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

Maud

COURAULT,

adjointe au

chef du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Noël

JOUTEUR

adjoint au chef

du SAD

Laurence

CHAUVET,

adjointe au chef

du service

agriculture

II - Domaine d'activité forêt

 accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2);

toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);

actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);

résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la

Dany LECOMTE,

chef du SERN

Pascal PINARD

Chef de l'unité

21surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);

approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);

toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier)(L331-6 et R331-2);

toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)

tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;

arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)(R214-1 et R214-2)

avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou

communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141- 40);

toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de

coupe (art.L. 222-5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);

tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;

conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);

décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;

toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)

III - Domaine d'activité Eau Nature

A-1- EAU

Police des eaux non domaniales

 police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)

 arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement)

 arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);

 réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du

tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de

l’environnement)

 interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Bruno BEJON

Chef de l'unité

A-2- EAU

Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)

 accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de

l’environnement)

 demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de

l’environnement)

 courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)

 toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL

Chef de l'unité

22A-3- EAU

Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)  demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)

 propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)

 récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)

 arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement )

 opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement)  courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL

Chef de l'unité

A-4- EAU

Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation

 actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )

 exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)  correspondances diverses relatives à l’instruction.

 Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de

l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Jean-Pierre

PIQUEMAL

Chef de l'unité

A-5- EAU

Transaction pénale

 Courriers relatifs à la mise en oeuvre d'une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (R216-15 à R216-17 du code de

l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Bruno BEJON

Chef de l'unité

A-6- EAU

Domaine public fluvial

 Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)

 Actes de police y afférent.

 Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et

réglementaires

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

A-7- EAU

Autorisation de travaux de protection contre les eaux

 Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les

inondations

 Approbation des dossiers techniques,

 Autorisation de travaux en zone inondable.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

A-8- EAU

 Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

23B- 1- NATURE

 toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de

végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)

 autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )

 arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage

(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)

 toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)

 tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Pascal PINARD

Chef de l'unité

24C-1- PÉCHE

 toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement)  les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)

 toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement)  toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés; (art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)

 Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique)

 toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ; (art. R. 434-27 du code de l’environnement)

 arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement

 tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002)

 toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :

➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;

(art. R 436-7 du code de l’environnement)

➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;

(art. R. 436-8 du code de l’environnement)

➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau,

d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du code de

l’environnement )

➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés;

(art. R. 436-19 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement)

➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de

l’environnement)

➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ;

(art. R. 436-21 du code de l’environnement)

➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Bruno BEJON

Chef de l'unité

25➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)

➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème

catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)

➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)

➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de

déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement;

(art. L. 436-9 du code de l’environnement et

art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement )

➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale

(propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement)

26D-1- CHASSE

 toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement)  toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ; (arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de

l'environnement)

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425- 13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)

 toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ;(D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement)

 toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du

sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1 er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement)  toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la

compétence du Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Pascal PINARD

Chef de l'unité

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de

l'environnement)

 toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage , (L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)

 toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier;(arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et

d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424-

2711 du code de l'environnement )

 toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)

 convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)

IV – Domaine d'activité routes et circulation routière

A- 1- ROUTES

Domaine public routier national

 Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national

 Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la

conservation du domaine public

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

de SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

Patricia

CHARTRIN

adjointe sécurité

civile Transports

28A- 2- ROUTES

Exploitation de la route

 Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

Patricia

CHARTRIN

adjointe sécurité

civile Transports

29A- 3- ROUTES

Occupation du domaine public autoroutier

 Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

Patricia

CHARTRIN

adjointe sécurité

civile Transports

A- 4- ROUTES

Education routière

 Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"

 Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements

d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.

 Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

 Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des

candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des

connaissances.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Sylvie THOMAS

adjointe au chef

de l'unité

éducation

routière

A- 5- TRANSPORTS ROUTIERS

 Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,

 Réglementation des transports de voyageurs,

 Récépissé de la déclaration et d'inscription,

 Réglementations des services réguliers,

 Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT

 Locations.

 Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises

 Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises

dangereuses

 Autorisations de circulation des trains touristiques

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël

JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

Patricia

CHARTRIN

adjointe

sécurité civile

Transports

V – Domaine d'activité Défense

 Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël

JOUTEUR

Adjoint au

chef du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

30VI- Domaine d'activité Construction

A-1- CONSTRUCTION

Logement:

 Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)

 Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Patricia

COLLARD Chef

de l'unité SUH-

PH

A-2- CONSTRUCTION

Affectation des constructions :

 Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Patricia

COLLARD Chef

de l'unité SUH-

PH

A-3 - CONSTRUCTION

Contrôle des règles générales de construction

a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)

1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle

2 – convocation aux visites de contrôle sur place

3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité

4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République

5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de

construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)

b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)

Alain

MIGAULT,chef

du SAD pour les

matières visées

en a)1,a)2,a)3, et

a)5 et b)

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG, pour les

matières visées

en 4

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Eric

MARSOLLIER,

chef du SAD/BE

pour les matières

visées en

a)1,a)2,a)3,et a)5

et b)

Philippe RUET,

Adjoint au SAD/

BE pour les

matières visées

en a)1,a)2,a)3,et

a)5 et b)

Georges LE

NEGRATE

chargé du

contrôle SAD/BE

pour les matières

visées en a)2 ,a)5

et b)

31VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme

A-1- AMENAGEMENT FONCIER

Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006

 toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission

départementale d’aménagement foncier

(Titre II et III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ;

publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;

Melle

SENDRANE

chef du Service

Agriculture

Mme

CHAUVET,

adjointe au chef

du Service

Agriculture

A-2- AMENAGEMENT FONCIER

Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et

cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1 er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural) toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

B 1- URBANISME

pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )

Lotissements

 autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation, certificats d'achèvement de travaux partiel et total

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH-ADS

Christelle

RABILLER

Patrick

VALLEE

Instructeurs–

animateurs

ADSP

B 2- URBANISME

a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1 er octobre 2007

 Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations

préalables ,certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications )

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

32X

Chef de l'unité

SUH- ADS

Christelle

RABILLER

Patrick

VALLEE

Instructeurs –

animateurs

ADSP

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

SUH/ADSI :

Brigitte Cocuau-

Valérie Morin-

Chantal Leite-

Aurélie Ramus

de Coste-Martine

Robert

b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire

-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de plancher pour les autres projets

 pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le

demandeur de l’autorisation.

 pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte

communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.  Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipement public

b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire - suite

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH- ADS

Christelle

RABILLER

Patrick

VALLEE

Instructeurs –

animateurs

ADSP

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH ADSI

SUH/ADSI :

Brigitte Cocuau-

Valérie Morin-

Chantal Leite-

Aurélie Ramus

de Coste-

Martine Robert

c) avis au titre d'autres législations

 avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de l'urbanisme) Thierry

MAZAURY

Maud

COURAULT

33 avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme)  avis au titre de l'article L422-5 et L422-6 du Code de l'urbanisme

Chef du SUH adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

d) décisions relatives aux opérations de lotissement

 décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

 décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

e) Actes relatifs au rècolement des travaux pour les dossiers cités au

paragraphe B2-b)

lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux

 mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

 attestation de non contestation

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

Christelle

RABILLER

34Patrick VALLEE

Instructeurs –

animateurs

ADSP

B 3- URBANISME-- DIVERS

a ) Droit de préemption :

 zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres

provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de

préemption.}

b) Redevance d’archéologie préventive :

 Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

c) Commission départementale des risques naturels majeurs

 Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Isabelle

LALUQUE-

ALLANO,

Chef de l'unité

SUH-EPR-

d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

 Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

VIII – Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique

(décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011)

a) accusé de réception des dossiers reçus par voie postale: déclaration

préalable,consultation pour approbation des travaux, demande d'approbation des travaux

b) avis sur travaux déclarés et soumis à approbation

c) décision de soumettre les travaux déclarés à la procédure d'approbation

d) tout autre acte relatif à l'instruction des procédures prévues aux articles 2 et 3 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

de SAD

Eric

MARSOLLIER

Chef de l'unité

SAD-BE

Philippe RUET

Adjoint au SAD/

35BE

Georges LE

NEGRATE

chargé

d’opérations au

SAD-BE

IX – Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial

a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités

locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.

b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l'État

(ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.

c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus

Alain MIGAULT

Chef du SAD

pour les matières

visées en a) et b)

et limitativement

en a) pour les

engagements

< 30.000 € HT

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

pour les matières

visées en a) pour

les engagements

< 30 000 € HT

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

de SAD pour les

matières visées

en a) pour les

engagements <

30000 € HT

Sophie

DUTERTE, chef

de l'unité GSP

pour les matières

visées en a) pour

les engagements

< 30 000 € HT

X – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural

 toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

Service

Agriculture

 toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

Service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

Service

Agriculture

 toute décision individuelle et réglementaire relative au soutien au

développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :

• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE),

• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions

individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime

herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

Service

Agriculture

36biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions

individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la

population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,

• Axe 4 : LEADER ,

en vertu des textes suivants :

•

• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE)

n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre

2005,

• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5

septembre 2006,

• règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7

décembre 2006)

• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15

décembre 2006,

• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre

2006,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH)

approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles

d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

 toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de

développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre- partie FEADER, en particulier :

• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

• le plan végétal pour l'environnement (PVE),

• le plan de performance énergétique (PPE),

• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives

à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime

herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture

biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

en vertu des textes suivants :

• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,

• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel

du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,

• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21

juin 2010 relatifs au PVE,

• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements

agro-environnementaux , modifié,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par

la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles

d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n°595/1991 du Conseil,

• règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,

• règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par

le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,

• règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe

au chef du

service

Agriculture

37 toute décision individuelle relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en

agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), celles concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).

(Partie réglementaire livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans

d’investissements

( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle

( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux calamités agricoles

(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage

(livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin .

Suite- (livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels

(textes conjoncturels afférents)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides

communautaires,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,

• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001,

modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,

• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, Melle Isabelle Mme Laurence

38en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières, (livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants

(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles

( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)

(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

du service

Agriculture

 toute décision règlementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges

(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation

(arrêté interministériel du 4 août 1986)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles ou au sol

(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du

développement durable et de la mer)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"

(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du service

Agriculture

XI – Domaine d'activité accessibilité

a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).

b) signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs (ADS)

c) signature des convocations pour la sous-commission accessibilité

d) signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction

M. Alain

MIGAULT,chef

du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Eric

MARSOLLIER

Chef de l'unité

SAD-BE

Philippe RUET

adjoint au SAD/

BE

Georges LE

NEGRATE

chargé

d'opérations au

SAD-BE

39Philippe

ASSELIN

SAD/BE

Philippe

TREBERT

SAD/BE

Jean-Claude

LAULANIE

SAD/BE

Sylvie BORDIN

SAD/BE

Cécile

VIELVILLE

(SAD/BE) pour

b) c) et d)

Delphine

BERTHOU pour

b) c) et d)

Thierry

GAUTEUL pour

b) c) et d)

XII – Domaine d'activité Publicité extérieure

 Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

XIII – Domaine privé de l'Etat

Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes.

(article L 2121-1 et suivants et article L 2131 – 1 et suivant du code général de la propriété des personnes physiques)

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël

JOUTEUR

Adjoint au

chef du

SAD

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains)

M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général

M. Thierry MAZAURY, chef du SUH

Mme Maud COURAULT,adjointe au chef du SUH

Mme Françoise BETBEDE adjointe au chef du SUH

M. Alain MIGAULT, chef du SAD

M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale

M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du SAD

M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable SAD/SRDT

M. Dany LECOMTE,chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles

Melle Isabelle SENDRANE, chef du service Agriculture

Mme Laurence CHAUVET,adjointe au chef du service Agriculture

M.Roland ROUZIES, Chef de SAD/AUDT.

M. Thierry TRETON, Adjoint au Secrétaire Général, Conseiller Gestion Management

40ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité dont les noms suivent pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :

IV– Domaine d'activité routes et circulation routière

A2-ROUTES

Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

SAD/AUDT

Roland Rouziès

--------------------

UT Loches

Roland Maljean

--------------------

UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

---------------------

VI I– Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :

B1 et B2 a) b) c) d) e) et B3 a) b)

- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes

d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.

sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou

groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager. - Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.

UT Loches

Roland Maljean

--------------------

--UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

UT Loches

Nadège Bregea

UT Chinon

Lydia Mandote

Article 4 :

Pour le domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme (point VII- B1 et B2 a) b) c) d) e) de cet arrêté : Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de l'unité territoriale où ils exercent :

UT Loches : Nadège Brégea

UT Chinon : Lydia Mandote

ARTICLE 5: Sont exclus de la présente délégation:

– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique) ,aux parlementaires,aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives – les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives,autres que celles prises suite à un recours gracieux

– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables

ARTICLE 6: Toutes les décisions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 7 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.

Fait à TOURS, le 22 octobre 2012

Le directeur départemental des Territoires,

Bernard JOLY

41ARS CENTRE

ARRETE portant agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux

Le Préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ; Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;

Considérant le dossier reçu à l’Agence Régionale de Santé du Centre le 12 juillet 2012, complété le 31 juillet 2012, le 05 et le 06 septembre 2012, et le 08 octobre 2012 relatif à l’acquisition du laboratoire d’analyses de biologie médicale LOULERGUE sis 10,12,14 et 16, rue de Penthièvre à Montrichard (41) par la SELCA laboratoire de biologie médicale R. Arnaud et Origet, à la nomination de Mme Holstein en qualité d’associée commanditaire, commandité, co-gérante ;

Considérant l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Centre n° 2012-SPE-0095 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « Laboratoire de Biologie Médicale R. ARNAUD et ORIGET » dont le siège social est situé au 44 rue d’Entraigues à TOURS ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ; ARRETE

Article 1 : Reste agréée, la SELCA « Société d’exercice libéral de Biologie Médicale R. ARNAUD et ORIGET », dont le siège social est situé au 44 rue d’Entraigues – 37000 TOURS. Elle est enregistrée sous le n° 37-S-1 portant le n° FINESS 370011769.

Article 2 : A compter de la notification du présent arrêté, la SELCA « Société d’exercice libéral de Biologie Médicale R. ARNAUD et ORIGET » exploite sous le numéro 37-81 un laboratoire de biologie médicale multi- sites, dénommé « Laboratoire de Biologie Médicale R. ARNAUD et ORIGET » dont le siège social est situé au 44 rue d’Entraigues – 37000 TOURS, implanté sur les sites :

Site 1 : Site ORIGET 44 rue d’Entraigues à Tours (37000)

Site 2 : Site R. ARNAUD 40 rue Jules Simon à Tours (37000)

Site 3 : Site ST-GATIEN 2 Place de la Cathédrale à Tours (37000)

Site 4 : Site de L’ALLIANCE 1 Boulevard Alfred Nobel à St-Cyr-sur Loire (37540)

Site 5 : Site LEONARD DE VINCI 3 rue du Professeur Alexandre Minkowski à Chambray les Tours (37170)

Site 6 : Site de CHATEAU-RENAULT 20 rue Molière à Château-Renault (37110) Site 7 : Site de TOURS-MAGINOT 65 Avenue Maginot à Tours (37100) Site 8 : Site des GROUSSINS 2 rue Anatole France, Les Groussins à Chinon (37500)

Site 9 : Site d’AMBOISE 13 Place Richelieu à Amboise (37400)

Site 10 : Site de VENDOME 10 Place du Marché à Vendôme (41110)

Site 11 : Site de MONTRICHARD 10,12,14 et 16 rue de Penthièvre à Montrichard (41400)

Article 3 : Toute modification survenant dans la constitution de la SELCA « Société d’exercice libéral de Biologie Médicale R. ARNAUD et ORIGET » devra faire l’objet d’une déclaration à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 agréant sous le n°37-S-1 la société d’exercice libéral en commandite par actions – SELCA – « Société d’Exercice Libéral de Biologie Médicale R. ARNAUD et ORIGET » sise 44 rue d’Entraigues à TOURS, est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

• soit d’un recours gracieux auprès du Préfet d’Indre-et-Loire : 15 rue Bernard Palissy - 37925 TOURS Cedex 9,

• soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans : 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1.

42Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et dont une copie sera notifiée aux différentes personnes physiques et morales intéressées :

• la SELCA « Société d’Exercice Libéral de Biologie Médicale R. ARNAUD et ORIGET » et ses actionnaires,

• le Directeur de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, • le Président de la Section G du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, • les Présidents des Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, • les Directeurs des Caisses Primaires d’Assurance Maladie d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, • le Directeur de la Caisse Régionale du Régime Social des Indépendants du Centre, • les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.

Fait à Tours, le 23 octobre 2012

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

Christian POUGET

43Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

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Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

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Dépôt légal : 24 octobre 2012 - N° ISSN 0980-8809.

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