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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 30 special 1 juin 10
Document publié le Mardi 1 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 30 special 1 juin 10)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
NUMÉRO SPÉCIAL
- délégations de signatures -
- 1er juin 2010 - SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
- ARRÊTÉS donnant délégation de signature à :
• M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires (20 mai 2010)
DECISIONS donnant délégation aux agents de :
• la direction départementale des territoires (21 mai 2010)
2 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2009 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnées dans les chapitres suivants
3 I - Domaine d'activité d'administration générale
A-1-GESTION DU
PERSONNEL Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale des territoires d’Indre et Loire dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
copies et ampliations d'arrêtés ;
bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
Les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission et les autorisations diverses.
contrats d’engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)
correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux ;
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
A-2-GESTION DU
PERSONNEL
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en cas de grève en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
B–1-AFFAIRES
JURIDIQUES
Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle ;
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993, conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés ;
Décisions de communication ou de refus de communication des documents
administratifs (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement).
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour
information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.
B– 2-
CONTENTIEUX
PENAL
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
B– 3-ETAT TIERS
PAYEUR
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
C-1- MARCHES
PUBLICS
Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics
C-2- MARCHES
PUBLICS
Ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
4 II - Domaine d'activité Forêt
accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier);
actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier);
résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la survace boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier);
toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)
avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier);
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)
III- Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU Police des eaux non domaniales
police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d’eau (- art. L. 211-3 du code de l’environnement - art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de
l’environnement);
réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de
l’environnement)
interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
5 A-2- EAU Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement) accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de
l’environnement)
demande de renseignements complémentaires (art. R 214-7 du code de l’environnement)
courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)
périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R. 214-24 du code de l’environnement)
Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214-23 et R 214-24 du code de l'environnement
A-3- EAU Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
propositions de prescriptions complémentaires (art. R. 214-35 du code de l’environnement)
récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ) opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; (art. R. 214-40 du code de l’environnement)
A-4- EAU Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)
correspondances diverses relatives à l’instruction.
accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (art. R. 214-53 du code de l'environnement )
A-5- EAU Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (art. R. 216-15 à R. 216-17 du code de l’environnement)
A-6- EAU Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
A-7- EAU Autorisation de travaux de protection contre les eaux
Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations
Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
6 A-8- EAU Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
7 B- 1- NATURE toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411- 14 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411- 14)
autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )
arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)
toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411- 5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)
tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)
8 C-1- PÊCHE toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes l'office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)
toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement) toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)
toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;(art. R. 434-27 du code de l’environnement)
arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre- et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement
tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002)
toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;
(art. R 436-7 du code de l’environnement)
➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;
(art. R. 436-8 du code de l’environnement)
➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du code de l’environnement )
➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés; (art. R. 436-19 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436- 13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement)
➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement)
➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ;
(art. R. 436-21 du code de l’environnement)
➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)
➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)
9 ➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)
➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)
➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en
cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement;
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement )
➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement)
10 D-1- CHASSE toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement) toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ;(arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de l'environnement)
toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement) toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425-13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)
toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ;(D422- 97 à D 422-113 du code de l'environnement)
toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la compétence du Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427- 11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement)
toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage ,(L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)
11 toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier;(arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne. ( L424-8 et L424-11 du code de l'environnement )
toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)
convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)
IV -Domaine d'activité routes et circulation
routière
A- 1- ROUTES Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
A- 2- ROUTES Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
A- 3- ROUTES Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
A- 4- ROUTES Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".
Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Signature des autorisations d'enseigner,à titre onéreux ,la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de réactualisation des connaissances
A- 5-
TRANSPORTS
ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Récépissé de la déclaration et d'inscription,
Réglementations des services réguliers,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation des poids lourds et transport de marchandises dangereuses
Autorisations de circulation des trains touristiques
12 V- Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
VI- Domaine d'activité Construction
A-1-
CONSTRUCTION
Logement
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.) Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
A-2-
CONSTRUCTION
Affectation des constructions
Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation
A-3-
CONSTRUCTION
Vérification de la conformité
des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les économies d'énergie dans l'habitat.
A-4-
CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
obtention du dossier complet soumis au contrôle
convocation aux visites de contrôle sur place
mise en demeure de mettre les constructions en conformité
transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CETE, programmation, etc)
Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux
communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et
Urbanisme
A-1-
AMENAGEMENT
FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement)engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006
toute correspondance nécessaire au renouvellement des commissions communales, intercommunales et départementale d’aménagement foncier
(Titre II et III du livre 1er du code rural) ;
publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
toute correspondance nécessaire à l’organisation des enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et périmètre, classement des terres, projet, commission départementale d’aménagement foncier) ;
13 A-2-
AMENAGEMENT
FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural) toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l'État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
B-1- URBANISME POUR LES ACTES D’URBANISME DÉPOSÉS AVANT LE 1ER OCTOBRE 2007 (DATE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME)
Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires (article L 421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
Lotissements
Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDE sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
-sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
-par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente
Autorisation de différé de travaux ,certificat de vente par anticipation, certificats d’achèvement de travaux partiel et total.
B-2- URBANISME POUR LES ACTES D’URBANISME DÉPOSÉS APRÈS LE 1ER OCTOBRE 2007 Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts , modifications )
Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses Établissements publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface hors œuvre brute pour les autres projets.
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
Pour les permis et déclarations préalables faisant l’objet d’une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l’urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée.
14 Avis au titre d’autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du code de
l’urbanisme)
avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du code de l’urbanisme) avis au titre des articles L422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme
Décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-b-1
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
B-3 -URBANISME
DIVERS
Droit de préemption :
zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.)
Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la direction départementale des territoires a la gestion pour le compte de l'État, des départements ou des communes, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Gestion de ces actes (transferts , modifications )
VIII – Domaine d'activité distribution d'énergie électrique
Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,
Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment,
Autorisations de constructions de clôtures électriques
15 IX- Domaine d'activité Aéroport Civil
Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
X -Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui
territorial
Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'État (candidatures, offres, remises de prestations) et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public - privé afférentes.
Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée et de leurs décomptes.
Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus.
XI -Domaine d'activité production et organisation
économique agricole et développement rural
toute décision relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3,titre 2 du code rural)
toute décision relative au contrôle des structures (livre 3,titre 3,chapitre 1 du code rural)
toute décision relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable(décret n°99-874 du 13/10/1999 et arrêté du 08/11/1999,+ livre 3,titre 1,chapitre 1 du code rural + livre 3,titre 4,chapitre 1 du code rural)
toute décision relative au soutien au développement rural par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER) ; notamment
• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles
• Axe 2 : amélioration de l’environnement
• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural
• Axe 4 : LEADER
(- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)
aux règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural (décret N°2009-1452 du 24 novembre 2009)
16 conventions ou arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre) ;
( Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le Règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ; Règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ; Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du Conseil ; )
toute décision relative au règlement de développement rural (RDR), en particulier le plan de modernisation des bâtiments d'èlevage (PMBE), le plan végétal pour l'environnement (PVE) et le plan de performance énergétique (PPE), les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique, la mesure rotationnelle,
- livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural
- arrêté interministériel du 3 janvier 2005 relatif au PMBE, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatif au PMBE
- arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au PVE
- arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au (PPE)
- décret N°2007-1342 du 12 septembre 2009 relatif aux engagements agri- environnementaux
toute décision relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée
(arrêté interministériel du 22 mars 2006)
toute décision relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) et les décisions relatives aux plans de professionnalisation personnalisés (PPP).
(livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural)
toute décision relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements
( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural)
toute décision relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
( livre 3, titre 5 du code rural)
toute décision relative aux calamités agricoles
(livre 3, titre 6 du code rural)
toute décision relative au statut du fermage et du métayage
(livre 4, titre 1 du code rural)
toute décision relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que les transferts de droits à primes dans le secteur bovin,
(- livre 6, titre 1 du code rural
- règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)
toute décision relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
17 toute décision relative au contrôle des régimes d’aides communautaires
- règlement (CE) n° 4045/1989 modifié (Conseil) du 21 avril 1989
- règlement (CE) n° 2419/2001 (Commission) du 11
décembre 2001 modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004 - règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004
- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006
toute décision relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières
(livre 6, titre 5 du code rural)
toute décision relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(livre 6, titre 6 du code rural)
toute décision relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles
( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural)
toute décision relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole
(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)
toute décision relative à la fixation de la date de début des vendanges
(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
toute décision d’agrément des entreprises de fumigation
(arrêté interministériel du 4 août 1986)
toute décision relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles ou au sol
(décret N° 2000-1196 du 06/12/2000,décret N°2001-410 du 10/05/2001, arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie,du développement durable et de la mer)
toute décision relative aux aides à l'établissement d'élevage -Alliance Loire et Loir
(décret N° 97-34 du 15/01/1997,arrêté du 30/12/2008 portant agrément des établissements de l'èlevage)
XII- Domaine d'activité accessibilité
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
XIII- Domaine d'activité publicité extérieure
Avis,arrêtés et tous actes liés à la publicité,aux enseignes et aux pré-enseignes
ARTICLE 2 En sa qualité de directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, M. Bernard JOLY, peut dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
18 ARTICLE 3 Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires d'Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 mai 2010
Joël FILY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales inter ministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 01/01/2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires ,
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 20 mai 2010 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires
Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire
D E C I D E
ARTICLE 1er.
Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint et à M. Denis CAIL, Adjoint au Directeur départemental des Territoires pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
Délégation est consentie aux chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) 2 - M. Michel MARCHAIS, Secrétaire Général (SG)
3 - M. Thierry MAZAURY, chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)
4 – M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
5 - Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture (SA)
Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
1 – Mme Maud COURAULT,adjointe au Secrétaire Général
2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, adjoint au chef du Service Aménagement et Développement
3 - M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du Service Urbanisme et Habitat
4 - M.Jean-François CHAUVET, adjoint au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles
5 - Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires , de M. Jean-Luc CHAUMIER et de M. Denis CAIL ,la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci-après pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre:
1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement 2 - M. Michel MARCHAIS, Secrétaire Général
3 - M. Thierry MAZAURY,chef du Service Urbanisme et Habitat
19 4- M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles
5- Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture
Délégation de signature est consentie aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté
I – Domaine d'activité d'administration générale
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
A-1-Gestion du personnel
Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du
personnel affecté à la direction départementale interministérielle des
territoires d'Indre et Loire dans le cadre des instructions ministérielles en
vigueur
copies et ampliations d'arrêtés ,copies de documents administratifs
bordereaux d'envoi et fiches de transmission
contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en
application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
correspondances courantes à l'exception des rapports et lettres adressées
aux ministres,aux parlementaires,aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux
.
Michel
MARCHAIS ,SG
Alain
MIGAULT,chef du
SAD
Thierry
MAZAURY,chef
du SUH
Denis CAIL ,chef
de la mission
transversale
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Isabelle
SENDRANE,chef
du service
agriculture
Maud
COURAULT,
adjointe au SG
Michèle
JOIFFROY-
ROLAND
,Chef de l'unité
SG-GRH
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef du
SAD
Noël
JOUTEUR,adjoin
t au chef du SUH
Jean-François
CHAUVET,adjoi
nt au chef du
SERN
Laurence
CHAUVET,adjoi
nte au chef du
service
agriculture
les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les
ordres de mission et les autorisations diverses.
Tous chefs de
service
Tous chefs
d'unités du
siège et des
unités
territoriales
A-2- Gestion du personnel
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de
l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
Michel
MARCHAIS, SG
Maud
COURAULT,
adjointe au SG
B-1- Affaires juridiques
Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la
Michel
MARCHAIS , SG
Maud
COURAULT,
20 limite des seuils fixés par circulaire ministérielle du 26 octobre 2009
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait
d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée
,approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les
organisations professionnelles des assurances relative au règlement des
dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non
assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés.
décisions de communication ou de refus de communication des
documents administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou
d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du
code de l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour
information à la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret
N°2005-1755 du 30 décembre 2005.
adjointe au SG
Sylvie Pieters
responsable de
l'unité SG-AJ
B-2- Contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres
mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et
avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au
recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière
de contraventions de grande voirie.
Michel
MARCHAIS -SG
Maud
COURAULT,
adjointe au SG
Sylvie Pieters
responsable de
l'unité SG-AJ
B-3- Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est
victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Michel
MARCHAIS SG
Maud
COURAULT,
adjointe au SG
C-1 - Marchés publics
Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics
C-2 - Marchés publics
Ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné
par la procédure
Michel
MARCHAIS-SG
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Thierry
MAZAURY
chef du SUH
Denis
CAIL,responsable
de la mission
transversale
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Isabelle
SENDRANE,chef
du service
agriculture
Jean-Pierre
VIROULAUD
adjoint au chef
du SAD
Noël
JOUTEUR
adjoint au chef
du SUH
Maud
COURAULT,
adjointe au SG
Lionel
GUIVARCH
chef du
BET/SAD
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
agriculture
Eric
MARSOLLIER
Responsable
unité bâtiments
et énergie
21 Philippe
ASSELIN
chargé
d'opérations au
SAD
Thérésina AÏDI
Responsable
GAP/SAD
Chantal
BLANCHET
secrétaire au
SAD (C1)
Jean-Serge
HURTEVENT
Responsable du
Parc
Philippe
CHOQUEUX
responsable
base aérienne
M. Claude
TOUBLANC
adjoint au chef
du SAD-BET
Mme Sylvie
DEMOIS (C1)
secrétaire
-comptable
Mme Consuelo
LE NINAN
(C1)
comptable
Mme Brigitte
BARREUX
adjoint au chef
de Parc
Mme Brigitte
GAUDRON
(C1) comptable
au Parc
Mme
Dominique
DAGET(C1)
comptable
Mme Isabelle
GAUSSEIN(C1
)
comptable
M.Philippe
GARIN(C1)
secrétaire
22 M. Hervé
GUIGNARD(C
1) responsable
bureau adm
Mme Patricia
ARNAULT
C1)
comptable
II - Domaine d'activité forêt
accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier);
actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier);
résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; articles 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241- 4 du code forestier);
toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres
agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de
revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)
avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier);
toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier);
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de
brûlage(arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
III - Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU
Police des eaux non domaniales
police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
23 arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours
d’eau
(- art. L. 211-3 du code de l’environnement
- art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code
de l’environnement);
réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et
du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code
de l’environnement)
interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau
non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
A-2- EAU
Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)
accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code
de l’environnement)
demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)
périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)
toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de
prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
A-3- EAU
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)
récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-
39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement )
opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de
l’environnement)
courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du
régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire
( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du
régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art.
R. 214-40 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
A-4- EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du
code de l’environnement)
correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de
l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
24 A-5- EAU
Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en oeuvre d'une transaction pénale
(propositions au contrevenant et notification définitive) (R216-15 à R216-
17 du code de l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
A-6- EAU
Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion,
l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial
ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du
service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des
personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Frédéric
DAGES Chef
de la
subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
A-7- EAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations
Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Frédéric
DAGES Chef
de la
subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
A-8- EAU
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de
manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de
personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Frédéric
DAGES Chef
de la
subdivision
fluviale
Gaétan
SECHET
adjoint à la
subdivision
fluviale
25 B- 1- NATURE
toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de
coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins
scientifiques, de végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et
R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de
capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux
d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R.
411-6 à R. 411-14)
autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de
cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L.
412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )
arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une
réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département
tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des
dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13
à R. 414-18 du code de l’environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)
toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-
5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)
tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises
par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14
du code rural)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
26 C-1- PÉCHE
toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement)
les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)
toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement)
toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique)
toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;(art. R. 434-27 du code de l’environnement)
arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement
tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite
fédération et circulaire du 24 mai 2002)
toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;
(art. R 436-7 du code de l’environnement)
➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;
(art. R. 436-8 du code de l’environnement)
➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie
de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du
code de l’environnement )
➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés; (art. R. 436-19 du code de l’environnement)
➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de
l’environnement)
➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code
de l’environnement)
➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché
par jour ;
(art. R. 436-21 du code de l’environnement)
➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs
amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)
➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème
27 catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)
➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du
code de l’environnement)
➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture,
transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires
ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction
ou de repeuplement;
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement )
➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale
(propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R.
437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement)
28 D-1- CHASSE
toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)
visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement)
toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ;(arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-
1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de l'environnement)
toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement)
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425-13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement
toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs
d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)
toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ; (D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement)
toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du
sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement)
toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de
chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à
la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité
publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de lacompétence du
Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)
Dany
LECOMTE, chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une
réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du
code de l'environnement)
toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage ,(L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)
toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les
29 comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des
différentes espèces de gibier;(arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)
toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424-11 du code de l'environnement )
toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)
convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)
IV – Domaine d'activité routes et circulation routière
A- 1- ROUTES
Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la
conservation du domaine public
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-DECRIT
A- 2- ROUTES
Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-DECRIT
A- 3- ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et
transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du
décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la
voirie routière
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-DECRIT
A- 4- ROUTES
Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements
d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite. Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des
candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré
actualisation des connaissances.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
François MILON
responsable
Education
routière
30 A- 5- TRANSPORTS ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Récépissé de la déclaration et d'inscription,
Réglementations des services réguliers,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux
missions relevant de la DDT
Dérogations de circulation des poids lourds
Transport de marchandises dangereuses
Autorisation de circulation des trains touristiques
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les
transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation PL et transport de marchandises dangereuses
Autorisations de circulation des trains touristiques
Alain
MIGAULT Chef
du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-DECRIT
V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain
MIGAULT Chef
du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD
,
adjoint au chef
du SAD
Jean-Pierre
VERRIERE
Chef de l'unité
SAD-DECRIT
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la
politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions
législatives et réglementaires
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
Patricia
COLLARD
Chef de l'unité
SUH-PH
A-2- CONSTRUCTION
Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement
d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
Patricia
COLLARD Chef
de l'unité SUH-
PH
A-3- CONSTRUCTION
Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les
économies d'énergie dans l'habitat.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
Patricia
COLLARD Chef
de l'unité SUH-
PH
31 A-4- CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec
DRE, CETE, programmation, etc)
Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux
communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
Alain
MIGAULT,chef
du SAD pour les
matières visées
en 1,2,3, et 5
Michel
MARCHAIS SG
pour les matières
visées en 4
Jean-Pierre
VIROULAUD-
Chef du SAD,
pour les matières
visées en 1,2,3, et
5
Maud
COURAULT
Adjointe au SG
pour les matières
visées en 4
Georges LE
NEGRATE
chargé du
contrôle SAD/BE
pour les matières
visées en 2 et 5
VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement)engagées par
l'Etat avant le 1er janvier 2006
toute correspondance nécessaire au renouvellement des commissions
communales, intercommunales et départementale d’aménagement foncier
(Titre II et III du livre 1er du code rural) ;
publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies,
Journal Officiel) ;
toute correspondance nécessaire à l’organisation des enquêtes
publiques (mode d’aménagement foncier et périmètre, classement des
terres, projet, commission départementale d’aménagement foncier) ;
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
A-2- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges
et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des
terres incultes et de réglementation et protection des boisements
ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-
14 et L121-22 du code rural)
toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le
cadre du nouveau rôle de l’Etat dans l’aménagement foncier (élaboration
du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude
d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à
respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude
d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise,
protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture
de l’opération )
Dany
LECOMTE,chef
du SERN
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN
B 1- URBANISME
a) pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date
de mise en œuvre de la réforme )
Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du
droit des sols (lotissements , permis de construire, permis de démolir,
régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.)
régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires (article L 421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël
JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH-ADS
Catherine
32 LIOULT
Chef de l'unité
SUH-ADS
(instruction)
Pierre ULLERN
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
b) Lotissements
Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du
maire et du DDE sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de
vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de
logements est supérieur à trente
autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation,
certificats d'achèvement de travaux partiel et total
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël
JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH- ADS
Catherine
LIOULT
Chef de l'unité
SUH- ADS
(instruction
B 2- URBANISME
a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007
Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit
des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir,
déclarations préalables ,certificats d'urbanisme) régis par le code de
l'urbanisme et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH- ADS
Pierre ULLERN
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine
LIOULT Chef de
l'unité SUH-ADS
(instruction)
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire,
permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux
cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20
logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de surface hors œuvre
brute pour les autres projets
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie,
lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe
par le demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non
dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en
tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par
délibération du conseil municipal.
Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH- ADS
Catherine
LIOULT
Chef de l'unité
SUH ADS
(instruction)
33 tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de
participer financièrement aux dépenses d'équipement public ou celle de
céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de
l'urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée
c) avis au titre d'autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de
l'urbanisme)
avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de
l'urbanisme)
avis au titre de l'article L422-5 et L422-6 du Code de l'urbanisme
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH-ADS
Catherine
LIOULT
Chef de l'unité
SUH-ADS
(instruction)
Pierre ULLERN
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
d) décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
XChef de l'unité
SUH-ADS
Catherine
LIOULT
Chef de l'unité
SUH-ADS
(instruction)
e) décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les
dossiers cités au paragraphe B2-b)
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux
récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
travaux en conformité
attestation de non contestation
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
Maryvonne
PiICHAUREAU
XChef de l'unité
SUH-ADS
Catherine
LIOULT Chef de
l'unité SUH-ADS
(instruction)
Pierre ULLERN
Patrick Vallée
Instructeurs –
animateurs ADS
B 3- URBANISME-- DIVERS
a ) Droit de préemption :
zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions
dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les
périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y
exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
XChef de l'unité
34 d’user du droit de préemption.}
b) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8
du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à
l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
SUH-ADS
Catherine
LIOULT
Chef de l'unité
SUH-ADS
(instruction)
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël JOUTEUR,
adjoint au chef du
SUH
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
chef de l'unité
SUH-EPR-
d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute
personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations
nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des
domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction
départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, des
départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du
29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Thierry
MAZAURY
Chef du SUH
Noël JOUTEUR,
adjoint au chef
du SUH
VIII – Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique
Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du
Conseil général ou celui d'un autre service public,
Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F.
notamment,
Autorisations de constructions de clôtures électriques
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
Georges LE
NEGRATE
chargé
d’opérations au
SAD-BE
IX – Domaine d'activité Aéroport civil
Gestion et conservation du domaine public aéronautique. Alain MIGAULT Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au Chef
du SAD
Philippe
CHOQUEUX
Chef de la
subdivision BA
35 X – Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements publics de
coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets
d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l'État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux
contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus
Alain
MIGAULT Chef
du SAD pour les
matières visées
en b) c)
et limitativement
en a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Dany
LECOMTE,
chef du SERN
pour les
matières visées
en a) pour les
engagements
< 30 000 € HT
Jean-Pierre
VIROULAUD,
adjoint au Chef
du SAD
pour les matières
visées en b) c)
et limitativement
en a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Jean-François
CHAUVET,
adjoint au chef
du SERN,pour
les matières
visées en a) pour
les engagements
< 30 000 € HT
XI – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
toute décision relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3,titre 2 du code rural)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative au contrôle des structures (livre 3,titre 3,chapitre 1 du code rural)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable(décret n°99-874 du 13/10/1999 et arrêté du 08/11/1999,+ livre 3,titre 1,chapitre 1 du code rural + livre 3,titre 4,chapitre 1 du code rural)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative au soutien au développement rural par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER) ; notamment
• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles
• Axe 2 : amélioration de l’environnement
• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural
• Axe 4 : LEADER
(- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
aux règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural (décret N°2009-1452 du 24 novembre 2009)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
conventions ou arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre) ;
( Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le Règlement (CE) n°1783/2003
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
36 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ; Règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ; Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du Conseil ; )
toute décision relative au règlement de développement rural (RDR),
en particulier le plan de modernisation des bâtiments d'èlevage
(PMBE), le plan végétal pour l'environnement (PVE) et le plan de
performance énergétique (PPE), les mesures agro-environnementales
(MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des
handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale
(PHAE), la conversion à l'agriculture biologique, la mesure
rotationnelle,
- livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural
- arrêté interministériel du 3 janvier 2005 relatif au PMBE, modifié par
l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatif au PMBE
- arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au PVE
- arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au (PPE)
- décret N°2007-1342 du 12 septembre 2009 relatif aux engagements
agri-environnementaux
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée
(arrêté interministériel du 22 mars 2006)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative à l’attribution des aides à l’installation, y
compris le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL) et les décisions relatives
aux plans de professionnalisation personnalisés (PPP).
(livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative aux prêts bonifiés et aux plans
d’investissements
( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier
l’aide à la réinsertion professionnelle
( livre 3, titre 5 du code rural)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative aux calamités agricoles
(livre 3, titre 6 du code rural)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative au statut du fermage et du métayage
(livre 4, titre 1 du code rural)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que les transferts de droits à primes dans le secteur bovin
(- livre 6, titre 1 du code rural
- règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
37 toute décision relative au contrôle des régimes d’aides communautaires
- règlement (CE) n° 4045/1989 modifié (Conseil) du 21 avril 1989
- règlement (CE) n° 2419/2001 (Commission) du 11
décembre 2001 modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004 - règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004
- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières
(livre 6, titre 5 du code rural)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(livre 6, titre 6 du code rural)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles
( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole
(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative à la fixation de la date de début des vendanges
(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision d’agrément des entreprises de fumigation
(arrêté interministériel du 4 août 1986)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles ou au sol
( décret N°2000-1196 du 06/12/2000,décret N°2001-410 du 10/05/2001,arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie,du développement durable et de la mer)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
toute décision relative aux aides à l'établissement d'élevage -Alliance Loire et Loir
(décret N° 97-34 du 15/01/1997,arrêté du 30/12/2008 portant agrément des établissements de l'élevage)
Melle Isabelle
SENDRANE,
chef du service
Agriculture
Mme Laurence
CHAUVET,
adjoint au chef
de service
XII – Domaine d'activité accessibilité
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
M.Alain
MIGAULT,chef
du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD-
Adjoint au Chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SAD-BE
Véronique
LAPAQUETTE
SAD - BE
38 Georges LE
NEGRATE
chargé
d'opérations au
SAD-BE
XIII – Domaine d'activité Publicité extérieure
Avis ;arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré
enseignes
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Jean-Pierre
VIROULAUD-
Adjoint au Chef
du SAD
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains)
M. Michel MARCHAIS, secrétaire général
Mme Maud COURAULT,adjointe au SG
M. Alain MIGAULT, chef du SAD
M. Thierry MAZAURY, chef du SUH
M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du SUH
M. Philippe CHOQUEUX responsable subdivision base aérienne
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable SAD/DECRIT
M. Jean-Pierre VIROULAUD, adjoint au chef du service Aménagement et Développement M. Dany LECOMTE,chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles
M. Jean-François CHAUVET,adjoint au chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles Melle Isabelle SENDRANE, chef du service Agriculture
Mme Laurence CHAUVET,adjointe au chef du service Agriculture
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité territoriale dont les noms suivent, sur le territoire de leur unité territoriale ou d’une unité territoriale dont ils assurent l’intérim, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
IV– Domaine d'activité routes et circulation routière
A2-ROUTES
Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation
de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux
routiers
UT Tours
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
----------------------
UT Chinon:
Jean-Luc Charrier
----------------------
---------------------
VII – Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :
B1 a) b) et B2 a) b) c) d) e) et B3 a) b)
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service. sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager.
- Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis
UT Tours
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
--------------------
--UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
--------------------
39 au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD. --------------------
B3 c)
Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de
parcelles appartenant à l'Etat
UT Tours
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
--------------------
--UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
-----------------
X – Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial:
Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de
l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération
de 1 200 € HT, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie
passés par les collectivités locales, les établissements publics et
les établissements publics de coopération intercommunale, les
personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec
les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement
éventuel de prestations public-privé afférentes.
Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats
de prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y
rapportant.
Jean-Pierre
Viroulaud,
adjoint au chef
du SAD
UT Tours
Roland Rouziès
--------------------
UT Loches
Roland Maljean
--------------------
UT Chinon:
Jean-Luc
Charrier
--------------------
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de l'unité territoriale où ils exercent :
VII – Domaine d'activité Aménagement foncier et urbanisme :
B1 a) b) et B 2 a) b) c) d) e)
– Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du
droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes
déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis
par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf :autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou
groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M.,permis
d'aménager
UT TOURS :
Claudine Seigneurin –
--------------------------------------------
---UT LOCHES : Nadège Brégea –
--------------------------------------------
---UT CHINON: Lydia Mandote –
--------------------------------------------
SUH/ADS (instruction) Christelle
Rabiller-Brigitte Cocuau-Lionel
Vizerie-Valérie Morin
B3- c)
- Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles appartenant à l'État
UT TOURS: François Chancelier –
Jean-Luc Gille – Jean-Luc Santonja -
Mickaël Georges
UT LOCHES Jean-Paul Chauvreau
– François Lacoffrette – Stéphane
Testé
UT CHINON: Sylvain Petiot
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 21 MAI 2010
Le directeur départemental des Territoires,
Bernard JOLY
40 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 1er juin 2010 - N° ISSN 0980-8809.
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