Compte-Rendu - CR 26 avril 2021

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Compte-Rendu - CR 26 avril 2021 Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 avril 2021)Thèmes du document : Environnement, Transports, Changement climatique, 1

Conseil municipal du 26 avril 2021

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le 26 avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-

DAME-DES-LANDES, convoqué le 20 avril 2021, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-

Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers représentés : 0

Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jérôme

COUËTOUX DU TERTRE, Patricia CORNET, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick

MAILLARD, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent

PAPIN, Maurice PERRAIS, Dominique PERRAUD, Pauline POTEL, Isabelle PROVOST, Marie-Annie RUIZ

Absents :

Guillaume LE PERON

Excusés :

Pouvoir :

Secrétaire de séance : Laurent PAPIN

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H27 et propose aux membres du Conseil Municipal

d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 29 mars 2021. Le compte-rendu de séance est

adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Présentation des missions du CLIC et du CLS

2. Voirie - aménagement du plateau du lotissement du Clos St Jean : approbation de la convention avec le Conseil départemental de Loire-Atlantique

3. Enfance jeunesse – Projet de Relais d’Assistantes Maternelles intercommunal : approbation de la convention de partenariat, du budget 2021 et du projet de fonctionnement

4. Bail à réhabilitation avec SOLIHA 44 dans le cadre de la création de logements sociaux : autorisation de signature

5. Finances : approbation des modalités de versement de la participation à verser à SOLIHA 44 6. Finances : décision modificative n°1 du budget principal de la commune 7. Finances : demande de subvention au titre du dispositif de la région « une naissance, un arbre » 8. Intercommunalité : approbation du transfert de compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres

9. Relevé de décisions.

10. Informations diverses.2

Conseil municipal du 26 avril 2021

Voirie : Aménagement du Clos St-Jean, approbation de la convention avec le

Conseil départemental de Loire-Atlantique

M. le Maire expose :

Dans le cadre de la réalisation du Clos St-Jean, des aménagements de l’actuelle voirie sont

à prévoir afin d’assurer la sécurité des usagers : la réalisation d’un plateau surélevé.

Ce plateau doit être réalisé sur la rue de Nantes, or, cette voirie est une route

départementale. Il convient donc de conventionner avec le département pour définir les

critères de réalisation et d’entretien de l’ouvrage.

La présente convention est relative aux aménagements de sécurité avec la création d’un nouveau plateau surélevé et la reprise des aménagements existants notamment les deux plateaux surélevés, rue de Nantes.

Elle a pour objet la définition de la répartition des charges et conditions d’entretien et de gestion des aménagements rue de Nantes RD 42 du PR 35+270 au PR 35+770.

Les aménagements consistent en la réalisation d’un plateau surélevé à proximité d’un

nouveau lotissement, « Le Clos St Jean », deux plateaux surélevés sont déjà réalisés dans

cette rue, ceci afin de réduire la vitesse en agglomération.

Voici ci-dessous la répartition de la charge de l’entretien du futur plateau entre le

département et la commune :

Sont à charge de la commune :

- Les espaces verts

- Les bordures de trottoirs, les bordurettes et les caniveaux béton

- Les trottoirs (enrobés, bicouche, pavage, …)

- Les quais de bus

- Les emplacements de stationnement

- Les plateaux surélevés (surélévation aux enrobés)

- Les revêtements de chaussée spéciaux (résine colorée, dallage, pavage, etc…)

- Le mobilier urbain : potelets, barrières, bancs, grilles d’arbres, parcs à cycle, plots

routiers, etc…

- L’éclairage public

- Le réseau pluvial (y compris les bouches avaloirs, regards, …)

- La signalisation de police et la signalisation horizontale (y compris les bandes

podotactiles)

- La signalisation directionnelle locale

Sont à charge du département :

- La bande de roulement en enrobé (sauf les parties en surélévation)

- La signalisation directionnelle d’itinéraire (inscrite sur le plan départemental)

La présente convention est prévue pour une durée de 10 ans.3

Conseil municipal du 26 avril 2021

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE les termes de la convention ci-jointe

• AUTORISE le Maire à signer la convention relative aux aménagements de sécurité avec la création d’un nouveau plateau surélevé et la reprise des aménagements existants notamment les deux plateaux surélevés, rue de Nantes.

Enfance – Jeunesse : Projet de Relais d’assistantes Maternelles intercommunal,

approbation de la convention de partenariat, du budget 2021 et du projet de

fonctionnement

Mme Marine GUILLOUX, adjoint à l’enfance-jeunesse et aux affaires scolaires expose :

La commune de Vigneux-de-Bretagne a souhaité mettre fin au RAM intercommunal qui regroupe les communes de Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne et Notre-Dame-des- Landes.

Les élus de Fay-de-Bretagne et Notre-Dame-des-Landes ont cependant souhaité poursuivre la mutualisation sur cette thématique.

Ce dispositif, à la demande de la CAF, change de nom, pour devenir un Relais Petite Enfance (RPE), il sera donc dénommé : Relais Petite Enfance de Fay-de-Bretagne / Notre-Dame-des- Landes.

La répartition des rôles entre les deux communes se fait de la façon suivante :

Rôle de la commune support : Fay-de-Bretagne

• Elle organise la gestion du RPE intercommunal implanté sur son territoire • Elle recrute, puis mettre à disposition du RPE, un animateur relevant du cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes Enfants pour une durée hebdomadaire de 28 heures. • Elle supporte tous les frais liés au fonctionnement de ce RPE puis les facture à la commune adhérente

• Elle gère et dirige le personnel

• Elle établit le projet de budget prévisionnel du service, qu’elle transmet à la commune adhérente pour validation.

• Elle rédige le rapport annuel d’activités

• Elle perçoit une participation aux frais de fonctionnement versée par la commune adhérente, ainsi que par la Caisse d’Allocation Familiale.

Rôle de la commune adhérente : Notre-Dame-des-Landes

• Elle bénéficie de l’ensemble des services proposés par le RPE

• Elle s’engage en contrepartie à verser une participation aux frais liés au fonctionnement général du RPE, à réception de l’avis des sommes à payer afférent.4

Conseil municipal du 26 avril 2021

Le budget de fonctionnement se constitue de la façon suivante :

Reste à charge pour les communes : 10 382.00€

Pour Fay-de-Bretagne : 6 955.94€

Pour Notre-Dame-des-Landes : 3 426.06€

La répartition entre les deux communes est calculée au prorata du nombre d’assistantes maternelles agréées sur leur territoire.

La présente convention est établie pour une durée de 3 ans reconductible.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE la proposition de se retirer du Relais Assistants Maternels intercommunal

regroupant les communes de Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne et Notre-Dame-

des-Landes, à compter du 1er juillet 2021.

• APPROUVE le projet de création d’un Relai Petite Enfance intercommunal regroupant

les communes de Fay-de-Bretagne et Notre-Dame-des-Landes au 1er juillet 2021

• AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat ci-jointe

Bail à réhabilitation avec SOLIHA 44 dans le cadre de la création de logements

sociaux : autorisation de signature

• Point annulé car la précédente délibération autorisait déjà M. le Maire à signer le bail à réhabilitation

Finances : approbation des modalités de versement de la participation à verser à

SOLIHA 44

Vu les délibérations 2019-080 et 2019-081 en date du 23 septembre 2019, rapportées,

Vu la délibération 2020-074 en date du 14 septembre 2020 validant le projet de bail à

réhabilitation proposé par SOLIHA 44 pour la rénovation de l’immeuble Blot en logements

sociaux

Vu la demande de proposition faite à SOLIHA 44 de réviser ce bail à réhabilitation,

notamment en ce qui concerne les modalités de versement de la participation communale

M. le Maire précise que la date de signature du bail a été fixée au 12 mai 20215

Conseil municipal du 26 avril 2021

DÉCISION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE le projet de réhabilitation de la longère située rue de la Poste et d’un appartement situé rue de l’Abbé Bidet pour y créer six logements locatifs sociaux, à destination des ménages à faibles ressources.

• VALIDE – compte tenu d’une décision favorable du Directoire de la foncière BLI - le démarrage de la phase conception de l’opération, considérant qu’en cas de décision unilatérale d’arrêt de l’opération par la collectivité avant la réitération de l’acte authentique, les frais engagés seront à la charge de la collectivité (notaire, études, réseaux, travaux…).

• VALIDE la signature d’un bail à réhabilitation sous conditions suspensives après avancement suffisant du projet (stade Avant-Projet Définitif). Ce bail à réhabilitation précisera :

- La durée du bail : envisagée sur 43 ans

- La participation de la commune de Notre-Dame-des-Landes à l’opération de travaux de réhabilitation pour un montant de 130 100,00 € TTC

- La participation sera versée en 3 fois : au début de l’opération (43 366.66€), en décembre 2021 (43 366.66€), et à la fin de l’opération de réhabilitation (43 366.68€).

- Les clauses suspensives du bail : en lien avec l’obtention des financements ANAH, FAP, Région, CCEG, prêt CDC

- La redevance du bail : fixée à 1 € par an, à régler en une seule fois par SOLIHA BLI à la commune, à la signature du bail

- Les attributions des logements : droit (optionnel) de réservations par les financeurs

- La fin de bail : état du bien et sort des occupants en fin de bail

• APPROUVE les demandes de financement assurées par SOLIHA BLI, après avancement suffisant du projet (stade Avant-Projet Définitif). Etant entendu que, la collectivité s’engage dans ce cadre :

- A provisionner pour assumer les frais liés :

o aux surcoûts liés directement à une spécificité posée par la collectivité :

conservation d’un local commercial en rez-de-chaussée

o à la signature d’actes complémentaires en lien avec une mixité

programmatique sur le site (division en volume)

- A délibérer en Conseil Municipal sur toutes demandes de subventions formulées par SOLIHA BLI pour participer de l’équilibre d’investissement

- A signer les subventions auprès des partenaires financiers (Conseil Départemental, etc. …) qui l’exigent et assumer la garantie du prêt CDC contracté par SOLIHA BLI6

Conseil municipal du 26 avril 2021

• AUTORISE monsieur le maire à signer tout document relatif à ce projet • RAPPORTE la délibération 2020-074 du 14 septembre 2020

Finances : Décision modificative n°1 du budget principal de la commune

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dépenses qui nécessitent d’inscrire des crédits sur

les opérations concernées.

Article Opération Détail Montant Article Détail Montant

2115 1002 Participation de la commune à la réhabilitation de l'immeuble Blot 130 100,00 € 1323 subvention d'investissement département 65 000,00 €

1641 emprunt et dettes assimilés 65 100,00 €

130 100,00 € 130 100,00 €

Dépense Recette

SECTION INVESTISSEMENT

Augmentation des dépenses Augmentation des dépenses

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• ADOPTE les modifications budgétaires telles que décrites ci-dessus

• DEMANDE à M. le Maire d’inscrire ces modifications au budget principal de la commune

Finances : demande de subvention au titre du dispositif « une naissance, un

arbre »

Dans le cadre de la stratégie régionale pour la Biodiversité 2018-2023, la Région a lancé en 2019 l’opération « Une naissance, un arbre ». La commune a décidé de rejoindre cet élan collectif en faveur du patrimoine arboré.

Ce programme symbolique cherche à sensibiliser et responsabiliser les familles sur les sujets du Carbone et de la Biodiversité. Cette opération offre la possibilité à chaque nouvel enfant de devenir le parrain d’un arbre.

L’arbre incarne à lui seul le symbole de la vie. C’est également un bon indicateur de suivi des changements climatiques. Elle utilisera des essences locales champêtres pour créer des écosystèmes fonctionnels.

La commune s’est portée candidate et s’engage à planter un arbre sur son territoire pour chaque naissance survenue dans les foyers domiciliés dans la commune.

La Région, à l’initiative de cette opération, attribuera à la commune une subvention à hauteur de 15 € par arbre planté.7

Conseil municipal du 26 avril 2021

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE la proposition de participation de la commune au dispositif « une naissance, un arbre »

• AUTORISE le maire à demander une subvention au titre du dispositif « une naissance, un arbre » auprès de la Région des Pays de la Loire

Intercommunalité : approbation du transfert de compétence organisation de la

mobilité à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres

Contexte

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 fixe l'objectif de neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050, avec une réduction de 37,5 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et l'interdiction de vente des voitures à énergie fossile en 2040.

La LOM prévoit que l'ensemble du territoire soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), soit à travers les intercommunalités, soit par les Régions si les communautés ne s'emparent pas de cette compétence

Les EPCI interurbains avaient jusqu’au 31/03/2021 pour délibérer sur la prise de compétence « Mobilités » au 01/07/2021, sinon, les communes ne pouvaient plus agir au 01/07/2021 sauf services pré existants. Les blocs constituant la compétence peuvent ne pas être exercés par l’AOM,

Si les communes de l’EPCI ne transfèrent pas la compétence, l’EPCI ne pourra plus agir sur les Mobilités, c’est la Région qui devient l’AOM sur son territoire,

La Région sera le garant de l’intermodalité dans tous les cas avec un rôle de coordination renforcé. La Région coordonne l’action des AOM grâce à des Contrats opérationnels de Mobilité à l’échelle de Bassins de Mobilité qu’elle crée, encore en phase de concertation.

Au sens de la Loi, chaque bloc de la compétence mobilités fait partie de la compétence mais l’AOM décide ou non de mettre des services en œuvre,

OFFRE DE TRANSPORT

1- Lignes régulières ;

2- Transport à la demande ;

3- Transport scolaire.

SERVICES DE MOBILITES

4- -Services vélos et sensibilisation à la mobilité durable ;8

Conseil municipal du 26 avril 2021

5- Services de Covoiturage, et services d’auto-partage.

6- Conseil et accompagnement individualisé, transport solidaire / handicap ; 7- Conseil en mobilité destiné aux employeurs ;

8- Services de transport de marchandises, en cas de défaillance du privé.

Chaque bloc de la compétence mobilités peut être l’objet de coopérations, notamment le covoiturage, et être pensé à une échelle géographique spécifique. En revanche pour coopérer avec des voisins, il faut exercer le même bloc de la compétence

Orientations de la Conférence des Maires du 5 février 2021 : Avis favorable au transfert de compétence dans l’optique souhaitée par la Région de lui laisser l’organisation des 3 blocs de l’offre de transport, avec délégation pour le transport scolaire et le transport à la demande (projet d’inclure la Région de Nozay dans le service à la demande). Avis favorable pour un transfert de compétence aux communes sur le volet du transport solidaire.

Les obligations des AOM Les autorités organisatrices de la Mobilité contribuent aux objectifs [locaux, régionaux, nationaux, internationaux] de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. Chaque nouvelle AOM doit bâtir un Plan De Mobilité Simplifié (PDMS) dans les 24 mois déterminant une stratégie, des objectifs et un plan d’actions. Il s’agira de mettre à jour et compléter le Plan Global de Déplacement (2017) et le Plan Vélo (2019).

Elles assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés, dont un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe à minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Il est consulté au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place. La prise de compétence n’a pas d’impact sur les aménagements cyclables en cours.

Rappel du calendrier pour un transfert effectif de la compétence Mobilités au 01/07/21 - Débat en conférence des Maires le 3 décembre 2020 et le 5 février 2021

- Information / débat en Conseil communautaire le 9 décembre 2020

- Délibération du Conseil communautaire le 31 mars 2021, proposition aux communes de délibération, proposition au préfet de modifier les statuts de la CCEG,

- Délibération(s) en commune avant le 30 juin 2021,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 aout 2019 constatant la dernière modification des statuts de la communauté de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L5211-5

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020

Vu les conventions de délégation de compétence liant la Région à la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres pour la gestion des services de transport scolaire et de transport à la demande

Considérant le souhait de la région des Pays de la Loire de maintenir en l’état l’organisation du service à la demande de transport public et de transport scolaire dans le cadre des conventions en cours avec les collectivités concernées :

DÉCISION9

Conseil municipal du 26 avril 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• EMET un avis favorable au transfert de compétence organisation de la mobilité à la communauté de communes d’Erdre et Gesvres

Relevé de décisions

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :

- Section D n° 1261 sise 5 rue des Garennes et 1264 sise Clos de Derrière, pour une superficie totale de 726m² appartenant à M. Cyril GAIGNARD

- Section F n° 1559 et 1798 sises L’Epine, pour une superficie totale de 885m² appartenant à Mme Michelle ROCHELLE

- Section I n° 941 sise Clos de la Lande, pour une superficie totale de 1500m² appartenant à M. Willy METAYER et Mme Claire TESSIER

- Section I n° 425 et 426 sises 5 rue de Nantes, pour une superficie totale de 365m² appartenant à M. Pierre DURAND

Informations diverses

ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES

Pour faire suite à une intervention récente du Premier Ministre au Parlement, le report des élections départementales et régionales est reporté aux dimanches 20 et 27 juin 2021. La liste des électeurs sera arrêtée au vendredi 14 mai 2021. Ce report a des conséquences sur les dates de réunion des commissions de contrôle des listes électorales qui devront se réunir le jeudi 27 ou le vendredi 28 mai 2021.

Réunion du samedi 12 juin

Dimanche 20 juin

Dimanche 27 juin

ASSEMBLEE GENERALE DE BRUDED

Jeudi 27 mai 2021 à Laillé (35)

Cérémonie commémorative du 8 Mai10

Conseil municipal du 26 avril 2021

Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie célébrant la Victoire de 1945 aura lieu le samedi 8 Mai prochain. A ce jour, la cérémonie en présentiel ne peut accueillir plus de 6 personnes. Les représentants de l’UNC devraient être au nombre de 3. Il est donc proposé que 3 élus participent également à cette cérémonie. Si les mesures sanitaires devaient s’assouplir avant cette date, Monsieur le Maire proposera alors à d’autres élus de se joindre à la cérémonie.

Distribution de la gazette municipale

Monsieur le Maire informe les élus de la livraison de la prochaine gazette le vendredi 7 mai. Compte tenu des incidents de distribution en janvier dernier, il est proposé de revoir chaque secteur en séance et il est proposé de donner un délai pour venir chercher les gazettes en vue de leur distribution.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21H54

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le 25 mai 2021

Bernard

AUBRAYE

Romain BUGEL Fanny BURBAN Pierre CHARRIER

Patricia CORNET Jérôme

COUETOUX-

DU-TERTRE

Jean-François

COYARD

Marine

GUILLOUX

Dominique

PERRAUD

Isabelle

PROVOST

Guillaume LE

PERON

Patrick

MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Ghyslaine

MORTIER-

DORIAN

Jean-Paul NAUD Laurent PAPIN

Maurice

PERRAIS

Pauline POTEL Marie-Annie RUIZ