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Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Millançay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Actes CM 2025 879)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
CM-2025-879 CET Publié le 16/01/2025
ID : 041-214101404-20250110-CM 2025 879-DE
L’an deux mille vingt cinq, le 10 janvier
Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué le 6 janvier 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.
Date de la convocation : 6 janvier 2025
Nombre de conseillers : enexercice: 12
Présents : 10
Votants : 12
Présents :
Mesdames Annick CHARBONNIER, Adeline CORRIGNAN, Linda CHARPENTIER, Flore ROBIN MOKHNACHI
Messieurs Philippe AGULHON, Pascal LIEUVE, Philippe JACQUET, Erwan GRUX, Thierry
PASCAULT, Philippe DAVID, Philippe LOUIS-DREYFUS, Jean-François VOGEL. Excusés :
Philippe JACQUET donne procuration à Philippe AGULHON
Flore ROBIN MOKHNACHI donne procuration à Adeline CORRIGNAN
Secrétaire de séance : Adeline CORRIGNAN
6 —-Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) - Nouvelle convention d'adhésion 2025-2027 L'article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l’autorité territoriale.
Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et placée auprès de la Coordination depuis le 1° juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité et reconduite avec le nouveau Schéma de régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire approuvé à Punanimité par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°32-2024 du 5 décembre 2024.
Le déport de l’instruction
Les centres de gestion ont l’obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à Particle L213-11 du Code de justice administrative. Pour sa mise en œuvre, une convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, pour la période courant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027, a été approuvée à l’unanimité par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher par délibération n°33-2024 du 5 décembre 2024.
Le déport s’effectue donc ainsi :
CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO
CDG 18 CDG 36
CDG 28 CDG 45
CDG 36 CDG 37
CDG 37 CDG 45
CDG 41 CDG 37
CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume
La procédure de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
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Reçu en préfecture le 16/01/2025 _
CM-2025-879 (GT Publié le 16/01/2025
ID : 041-214101404-20250110-CM 2025 879-DE
Elle est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes et selon certaines conditions :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n’est ni juge ni partie.
A l'issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :
- un accord écrit est conclu par les parties,
- l’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir,
- la fin d’office de la médiation est prononcée par le médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les conditions financières
La mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) conduite par le Centre Départemental de Gestion entre dans le cadre des dispositions prévues à l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et à l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
A ce titre, le coût de ce service est pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur :
> Tarif identique annuel sur l’ensemble du territoire régional
> 400 € par médiation pour les affiliés
> 500€ pour les non affiliés
> Si le temps passé est supérieur à une durée de + de 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.
Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
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Reçu en préfecture le 16/01/2025
CM-2025-879 Publié le 16/01/2025
ID : 041-214101404-20250110-CM 2025 879-DE
VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10 et suivants,
VU l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée,
VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux, VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d’État,
VU la délibération n° 32-2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,
VU la délibération n° 33 -2024 du 5 décembre 2024 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire pour la période courant du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE :
- _ d’approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune de Millançay,
-__ d’approuver les termes de la convention d’adhésion-type à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41 et le CDG 37,
- de décider de la mise en œuvre de la convention précitée,
- _ d’autoriser le Maire de Millançay, ou son représentant, à signer cette convention et toutes les çay P pièces relatives à l’exécution de cette délibération.
Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0
La secrétaire de séance
Adeline CORRIGNAN
#7
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