Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Actes CM 2025 906
Conseil Municipal - Actes CM 2025 908
Conseil Municipal - Actes CM 2025 907
Conseil Municipal - Actes CM 2025 915
Conseil Municipal - Actes CM 2025 878
Conseil Municipal - Actes CM 2025 914
Conseil Municipal - Actes CM 2025 909
Conseil Municipal - Actes CM 2025 879
Conseil Municipal - Actes CM 2025 877
Conseil Municipal - actes CM 2025 899 SUBV ASSO 2025
Conseil Municipal - Actes CM 2025 874
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Millançay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Actes CM 2025 874)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Animaux,
Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Publié le 16/01/2025 CM 2025 874
ID : 041-214101404-20250110-CM 2025 874-DE
L’an deux mille vingt cinq, le 10 janvier
Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué le 6 janvier 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.
Date de la convocation : 6 janvier 2025
Nombre de conseillers : en exercice: 12
Présents : 10
Votants : 12
Présents :
Mesdames Annick CHARBONNIER, Adeline CORRIGNAN, Linda CHARPENTIER, Flore ROBIN MOKHNACHI
Messieurs Philippe AGULHON, Pascal LIEUVE, Philippe JACQUET, Erwan GRUX, Thierry PASCAULT, Philippe DAVID, Philippe LOUIS-DREYFUS, Jean-François VOGEL.
Excusés :
Philippe JACQUET donne procuration à Philippe AGULHON
Flore ROBIN MOKHNACHI donne procuration à Adeline CORRIGNAN
Secrétaire de séance : Adeline CORRIGNAN
1 - Retrait de deux délibérations sur la CFE du Conseil municipal du 13/09/2024 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le contrôle de légalité de la Préfecture de Loir-et-Cher (courrier réceptionné le 21 novembre 2024), demande de retirer (supprimer) les délibérations prises lors du conseil municipal du 8 novembre 2024 concernant les exonérations de cotisations foncières pour les entreprises (CFE) applicables aux établissements créés entre le 1‘ juillet 2024 et le 31 décembre 2029, ainsi que pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), dans un délai de 2 mois à réception du courrier, soit avant le 21 janvier 2025.
En effet, la commune ne percevant pas la CFE, elle n’a pas la faculté d’octroyer une exonération de celle-ci, qui a notamment était instaurée par délibération du 3 septembre 2024 par le Conseil Communautaire de la Sologne des Etangs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :
- _ D’annuler les délibérations :
. N°CM-2024-842 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - exonération en faveur des
établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44
Quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation (FRR),
. N°CM-2024-844 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)- exonération en faveur des
médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires,
- Précise que le Conseil Communautaire de la Sologne des Étangs a instauré l’exonération de la
CFE le 3 septembre 2024.
Votants : 10 +2 pouvoirs Pour: 12 Abstention : 0 Contre : 0
Le Maire, « La secrétaire de séance
Philippe AGULHC N Adeline CORRIGNAN
Page 1 sur 1