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Conseil Municipal - Actes CM 2025 906
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Millançay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Actes CM 2025 906)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
CM 2025 906 Publié le 21/05/2025 Fevrsuir ID : 041-214101404-20250516-CM 2025 906-DE
L’an deux mille vingt cinq, le 16 mai
Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.
Date de la convocation : 9 mai 2025
Nombre de conseillers : enexercice: 12
Présents : 8
Votants : 8 + 4 pouvoirs
Présents :
Madame Adeline CORRIGNAN,
Messieurs Philippe AGULHON, Pascal LIEUVE, Philippe JACQUET, Thierry PASCAULT, Philippe DAVID, Philippe LOUIS-DREYFUS, Jean-François VOGEL.
Excusés :
Annick CHARBONNIER donne procuration à Pascal LIEUVE
Linda CHARPENTIER donne procuration à Philippe JACQUET
Erwan GRUX donne procuration à Thierry PASCAULT
Flore MOKHNACHI donne procuration à Adeline CORRIGNAN
Secrétaire de séance : Adeline CORRIGNAN
1 - Avis du conseil sur le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif VU le code général des collectivités territoriales ;
VU ia loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU ja loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
VU Ja loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique ;
VU ia proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 446, adoptée par le Parlement le jeudi 13 mars 2025 visant notamment à abandonner le caractère obligatoire du transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes.
CONSIDERANT que la Commune exerce les compétences eau potable et assainissement collectif,
CONSIDERANT que la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 446, a été adoptée par le Parlement le jeudi 13 mars 2025 et visant notamment à abandonner le caractère obligatoire du transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes prévu au plus tard au 1% janvier 2026 par les lois n°2015-991 du 7 aout 2015, n°2018-702 du 3 août 2018 et n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
CONSIDERANT que la loi n°2025-327 a été promulguée le 11 avril mettant fin à l’obligation du transfert de la compétence eau et assainissement au 1° janvier 2026,
CONSIDERANT que la délibération n°DEL2516 en date du 26 mars 2025 de la Communauté de Communes lance une consultation de l’ensemble des communes pour sonder leurs intentions concernant le du transfert des compétences eau potable et assainissement si celui-ci devient facultatif en amont d’une éventuelle démarche de transfert des compétences encadrée notamment par l’article LS211- 17 CGCT,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
CM 2025 906 Publié le 21/05/2025 ID : 041-214101404-20250516-CM 2025 906-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
Le Conseil Municipal se prononce pour une intention NON FAVORABLE au principe du transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes,
Le Conseil Municipal se prononce pour une intention NON FAVORABLE au principe du transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes.
Votants : 12 Pour: 10 Abstention : 1 Contre : 1
La secrétaire de séance
Adeline CORRIGNAN
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