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Déliberation - 01a Delib Vente AISPA
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 06h42 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 01a Delib Vente AISPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU:6
JANVIER
2026
- _ DELIB-2026-01
Saint-Symphorien-
U
d'Ozon
p_
Nombre
de
conseilléfs
? 29
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 6 janvier
à
20
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
=...
sb
d
+
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
30
décembre
2025,
s'est
réuni,
en
NE
—-
Présents
: 203
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
ED
Pouvoir:
3
Pierre
BALLESIO
Maire.
Absents
:
Quorum
: 15
|
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Séverine
MORA
-
Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
-
René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
-
Marie-Annick
FRANÇOIS
-
Christian
ROYET
-
Pascale
LUCARELLI
-
Laurence
BECKERS
-
Valérie
SPYCKERELLE
-
Nadine
BROUTY
- Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
-
Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAIÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Ludovic
GAGUIN
qui
a donné
procuration
à
Séverine
MORA
Brigitte
HILBOLD
qui
a
donné
procuration
à
Grégory
AGUS
Geneviève
GLEYNAT
qui
a
donné
procuration
à
Bruno
BARAZZUTTI
OBJET
:
VENTE
DE
L'ANCIENNE
ECOLE
DES
MARAIS
(LOCAL
ACTUEL
AISPA)
A
L'AISPA
MM/Traité
en
commission
" Aménagement
du
territoire,
Urbanisme
et
Patrimoine
"le
29
décembre
2025
-Dans
un
objectif
de
pérennisation
de
l'activité
d'aide
à
la
personne
sur
le
territoire
communal,
l'Association-
Intercommunale
de
Services
à
la
Personne
(AISPA)
a
exprimé
le
souhait
d'acquérir
les
locaux
qu'elle
occupe
actuellement
à
titre
locatif.
Le
bien
concerné
est
situé
au
15
bis,
rue
du
Pontet,
69360
Saint-Symphorien-d'Ozon,
et
est
cadastré
AS
28.
Afin
de
permettre
cette
cession,
un
nouveau
découpage
parcellaire
a
été
réalisé
par
un
géomètre-expert
mandaté
par
la
commune.
La
parcelle
initiale,
d'une
surface
de
1
660
m2,
accueillant
l'ensemble
immobilier,
a
été
divisée
au
même
titre
que
le
bâtiment,
donnant
lieu
à
des
nouvelles
parcelles.
Il
est
convenu
que
492
m?
de
foncier
soient
cédés
à
l'AISPA,
incluant
une
partie
du
bâti,
environ
130
m2
de
l'ensemble
immobilier,
le
reste
demeure
la
propriété
de
la
commune.
Ces
surfaces
correspondent
aux
espaces
actuellement
occupés
par
l'AISPA
(parking
et
local).
Dans
un
second
temps,
des
travaux
techniques
seront
entrepris
; ils
concernent
la
division
des
compteurs
et
la
séparation
des
systèmes
de
chauffage,
afin
de
garantir
l'autonomie
des
deux
entités.
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à
195
000
€
par
le service
des
Domaines.
La
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
va
donc
céder
ce
bien
pour
un
montant
de
195
000
£,
estimant
que
cette
vente
permettra
de
pérenniser
les
services
d'aide
à
la
personne
sur
le territoire.
Enfin,
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment :
e
Article
L.2241-1
relatif
aux
conditions
de
cession
des
biens
du
domaine
privé
communal,
e
Article
L.2241-2
relatif
aux
modalités
d'aliénation
après
délibération
du
conseil
municipal,
e
Article
L.2241-4
relatif
à
l'obligation
de
délibération
pour
toute
cession
immobilière
;
V2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260106-DELIB2026-01-DE Date de télétransmission : 07/01/2026 Date de réception préfecture : 07/01/2026 Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment :
e
Article
L.2141-1
relatif
à
la
définition
du
domaine
privé,
e
Article
L.2141-2
relatif
à
la
possibilité
de
vendre
les
biens
du
domaine
privé,
2/2
e
Article
L.3112-1
relatif
à
la
procédure
de
déclassement
préalable
des
biens
du
domaine
public
avant
cession
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l'article
L.213-1
relatif
au
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
le
plan
de
division
du
géomètre
élaboré
par
le Cabinet
SSO
Arpenteurs
;
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
sur
la valeur
vénale
établie
par
la
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
Auvergne
-
Rhône-Alpes
et
Département
du
Rhône,
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Lyon,
en
date
du
15/09/2025
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
la
majorité
absolue
par
23
voix
pour
et
6
abstentions
(Mmes
Nadine
BROUTY,
Geneviève
GLEYNAT
qui
a
donné
procuration,
M
Bruno
BARAZZUTTI,
Mme
Sylvie
COLOMBET,
MM
Arnaud
DELEU,
Nicolas
VERVLIET)
:
e
APPROUVE
la
VENTE
d'une
partie
de
l'immeuble,
sise
rue
15
Bis
Rue
du
Pontet,
69360
Saint-Symphorien-
d'Ozon,
pour
un
montant
de
cent
quatre-vingt-quinze
mille
(195
000€),
à
l'AISPA.
e
APPROUVE
que
les
frais
de
notaire
soient
à
la
charge
de
l'acquéreur.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
vente.
Le
Maire,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
7 janvier
2026
€ EN
,
,
S\
Sal
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
RIRE
le site Internet de
la collectivité
A
Le
7 janvier
2026
Pierre
BALLESIO
La
secrétaire
de
séance,
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260106-DELIB2026-01-DE Date de télétransmission : 07/01/2026 Date de réception préfecture : 07/01/2026