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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°151 en date du 13 juin 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°151 en date du 13 juin 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-151
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-06-10-00002 - arrêté signé ESUS Renouvellement 2025 -
OFFICE DES SPORTS D'ARRAS (2 pages) Page 3
62-2025-06-12-00002 - SAP931293864 (4 pages) Page 6
62-2025-06-12-00003 - SAP944906585 (4 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-06-10-00003 - AP 2025-56-122 du 10 06 2025 - désignation
comptables publics (2 pages) Page 16
62-2025-06-10-00004 - AP 2025-56-123 du 10 06 2025 - Nouveaux horaires
SPFE (2 pages) Page 19
62-2025-06-10-00005 - AP 2025-56-124 du 10 06 2025 - Nouveaux horaires
Tous services sauf SPFE (3 pages) Page 22
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-53-2025-62 habilitant
la Société à responsabilité limitée (société à associé
unique) EC&U, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce (3 pages) Page 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-06-12-00006 - arrêté agrément auto école contact Souchez
Régis Noto la Diega (2 pages) Page 30
62-2025-06-12-00005 - arrete renouvelleemnt auto-école Olivier Biache
Saint Vaast Olivier Vasse (2 pages) Page 33
62-2025-06-12-00004 - Arrêté renouvellement auto-école olivier olivier
Vasse Vitry-en-Artois (2 pages) Page 36
2 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-10-00002
arrêté signé ESUS Renouvellement 2025 - OFFICE
DES SPORTS D'ARRAS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-10-00002 - arrêté signé ESUS Renouvellement 2025 - OFFICE DES SPORTS D'ARRAS 3 EC = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément d'une
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) du 10 juin 2025
N°DDETS62 ESUS 2025 002 R 898 040 092
Laurent Touvet
préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
îer, 2,11;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-10-00002 - arrêté signé ESUS Renouvellement 2025 - OFFICE DES SPORTS D'ARRAS 4 Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental interministériel adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-07 en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la décision préfectorale du 07 mars 2023, accordant l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, du 01 mars 2023 au 28 février 2025, à l'association Office des Sports d'Arras (SIREN : 898 040 092);
Vu la demande de renouvellement d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le 10 juin 2025, présentée par Monsieur Didier Bouttemy, 1° Vice-Président de l'association Office des Sports d'Arras - sise Halle des Sports Richard Tételin boulevard du Général De Gaulle 62000 Arras ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ; .
Arrête
Article 1: L'association Office des Sports d'Arras - sise Halle des Sports Richard Tételin boulevard du Général De Gaulle 62000 Arras N° SIREN : 898 040 092
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 juin 2025
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais - 14 voie Bossuet CS20960 62033 Arras Cedex
- d’un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP);
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59074 LILLE cedex. - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-10-00002 - arrêté signé ESUS Renouvellement 2025 - OFFICE DES SPORTS D'ARRAS 5 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-12-00002
SAP931293864
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-12-00002 - SAP931293864 6 En PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/931293864 du 12/06/25
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Laurent Touvet
préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
_ VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et Départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumiseà agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
14 Voie Bossuet À decanerour
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-12-00002 - SAP931293864 7 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme
préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
. VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et
Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1” Avril 2028,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et :
des solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 avril 2025 par Monsieur
Yvan ISAMBOURG, en qualité de gérant pour l'organisme «EDMS» dont l'établissement
principal est situé au 1 Route Nationale à MONCHY-LE-PREUX (62118).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-12-00002 - SAP931293864 8 de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la société à
responsabilité limitée «EDMS» dont l'établissement principal est situé au 1 Route Nationale à
MONCHIY-LE-PREUX (62118), enregistrée sous le numéro SAP/931293864, pour l'activité
suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'Économie — direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-12-00002 - SAP931293864 9 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Arras , le 12/06/2025 Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
FabriCe Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-12-00002 - SAP931293864 10 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-06-12-00003
SAP944906585
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-12-00003 - SAP944906585 11 EE
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/944906585 du 12/06/25
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Laurent Touvet
préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
14 Voie Bossuet À nr decnerour
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-12-00003 - SAP944906585 12 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection
des populations,
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme
préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame
Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle et
Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental
interministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2028,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des.
solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-De-Calais,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 27 mai 2025 par Madame
Anaïs TELMAR, en qualité de gérante pour l'organisme «TELMAR ANAIS» dont
l'établissement principal est situé au 9 Rue Kepler à LIEVIN (62800).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-12-00003 - SAP944906585 13 de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «TELMAR ANAIS» dont l'établissement principal est situé au 9 Rue Kepler à
LIÉVIN (62800), enregistrée sous le numéro SAP/944906585, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'Économie — direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant
le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-12-00003 - SAP944906585 14 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, Un recours
contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Arras, le 12/06/2025 Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
Pour la directrice départementale,
Le directeur départemental adjoint,
Falfice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-06-12-00003 - SAP944906585 15 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-06-10-00003
AP 2025-56-122 du 10 06 2025 - désignation
comptables publics
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-10-00003 - AP 2025-56-122 du 10 06 2025 - désignation comptables publics 16 E = | | | | Direction départementale
PRÉFET | des Finances publiques
DU PAS- DE- CALAIS oo du Pas-de-Calais
Bale Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
| Arrêté n° 2025-56122 du 4 0 JUIN 2025 relatif au changement de comptables assignataires des EHPAD d'Ardres, d'Aubigny-en-Artois,
de Croisilles, de Guînes et de Nedonchel, des centres hospitaliers de Bapaume et du ternois
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août relatif aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commission ‘administratives ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-10-00003 - AP 2025-56-122 du 10 06 2025 - désignation comptables publics 17 VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet du Pas- de- Calais à à compter du 28 avril 2025 ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc Leleu dans l'emploi de directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais:
Considérant la spécialisation des services de gestion comptable en transférant la gestion comptable et financière d'EHPAD publics autonomes et d'établissements publics de santé vers des trésoreries hospitalières spécialisées
Sur proposition du directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais, après avis favorable donné par l’ARS des Hauts-de-France sur le projet ;
Arrête
Article 1° - La gestion, comptable et financière des EHPAD d'Ardres et de Guînes est transférée à la trésorerie hospitalière de Calais à compter du 1° septembre 2025.
Article 2 - La gestion comptable et financière des EHPAD d'Aubigny-en-Artois, de Nédonchel et de Croisilles est transférée à la trésorerie hospitalière d'Arras à compter du 1° septembre 20285.
Article 3 - La gestion comptable et financière des centres hospitaliers de Bapaume et du ternois est transféréeà la trésorerie hospitalière d'Arrasà compter du 1” septembre 2025.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affiché dans les locaux des établissements concernés.
Laurent Touvet
préfet du Pas-de-Calais
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-10-00003 - AP 2025-56-122 du 10 06 2025 - désignation comptables publics 18 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-06-10-00004
AP 2025-56-123 du 10 06 2025 - Nouveaux
horaires SPFE
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-10-00004 - AP 2025-56-123 du 10 06 2025 - Nouveaux horaires SPFE 19 E = | Direction départementale des Finances
PRÉFET Publiques du Pas-de-Calais
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-5623 du À À JUIN 2025
portant modification des horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination | de M. Laurent Touvet comme préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc Leleu dans l'emploi de directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°’: Les horaires d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques du département du Pas-de-Calais sont modifiés à partir du 9 juin 20285. Le détail des nouveaux horaires des services de la publicité foncière et de l'enregistrement est joint en annexe au présent arrêté. Les horaires d'ouverture des autres services font l'objet d' un arrêté différent.
Article 2: Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi- journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Laurent/Towvet
OUT
préfet du Pas-de-Calais
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-10-00004 - AP 2025-56-123 du 10 06 2025 - Nouveaux horaires SPFE 20 A\AgHsues
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Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-10-00004 - AP 2025-56-123 du 10 06 2025 - Nouveaux horaires SPFE 21 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-06-10-00005
AP 2025-56-124 du 10 06 2025 - Nouveaux
horaires Tous services sauf SPFE
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-10-00005 - AP 2025-56-124 du 10 06 2025 - Nouveaux horaires Tous services sauf SPFE 22 Ee EE Direction départementale des Finances
PRÉFET L Publiques
du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-56-24 du { O JUIN 2029
portant modification des horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais
__ Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques - |
|: VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet du Pas-de- | Calais à compter du 28 avril 2025;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc Leleu dans l'emploi de directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°’: Les horaires d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques du département du Pas-de-Calais sont modifiés à partir du 9 juin 2025. Le détail des nouveaux horaires est joint en annexe au présent arrêté, à l'exception des services de publicité foncière et d'enregistrement. Ceux-ci font l'objet d'un arrêté différent.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Laurgnt Tôouvet,
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préfet du Pas-de-Calais
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-10-00005 - AP 2025-56-124 du 10 06 2025 - Nouveaux horaires Tous services sauf SPFE 23 Annexe
Horaires d'ouverture des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais
Valables au 9 juin 2025
Accueil téléphonique de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 15h45 du lundi au vendredi dans tous les services
Arras
Centre des Finances Publiques d'Arras - Immeuble Montuelle
Service des impôts des particuliers
Trésorerie Arras Amendes
Trésorerie secteur hospitalier
Service des impôts des entreprises
Pôle d'évaluation des locaux professionnels
Pôle topographique de gestion cadastrale
Brigade de vérification
Pôle de contrôle expertise
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Brigade de contrôle et recherche
Lundi, mardi, mercredi, vendredi
8h30 - 12h30
sans RDV
Uniquement sur RDV
Autres sites sur Arras
Direction Arras Uniquement sur RDV
Service de gestion comptable Uniquement sur RDV
Paierie Départementale
Lundi, mardi, mercredi,
8h30 - 12h30
sans RDV
Béthune
Service des impôts des particuliers
Service de gestion comptable
Service des impôts des entreprises
Lundi, mardi, mercredi, vendredi
8h30 - 12h30
sans RDV
Pôle topographique de gestion cadastrale - antenne Uniquement sur RDV
Boulogne-sur-Mer
Centre des Finances Publiques de Boulogne-sur-Mer - rue d’Aumont Service des impôts des particuliers
Service de gestion comptable
Service des impôts des entreprises
Lundi, mardi, mercredi, vendredi
8h30 - 12h30
sans RDV
Pôle topographique de gestion cadastrale - antenne
Brigade de vérification
Pôle de contrôle expertise
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Brigade de contrôle et recherche
Uniquement sur RDV
Trésorerie Boulogne Centre Hospitalier
Autres sites Boulogne-sur-Mer
Lundi, mardi, mercredi, vendredi
8h30 -12h30,
sans RDV
Bruay-la-Buissière
Service des impôts des particuliers
Service de gestion comptable
Lundi, mardi, mercredi, vendredi
8h30 - 12h30,
sans RDV
Brigade de vérification
Pôle de contrôle expertise
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Uniquement sur RDV
Calais
Service des impôts des particuliers Lundi, mardi, mercredi, vendredi
Service de gestion comptable 8h30 - 12h30, Trésorerie Calais Centre Hospitalier sans RDV Service des impôts des entreprises
Brigade de vérification - antenne Uniquement sur RDV Pôle de contrôle expertise - antenne
Pêle topographique de gestion cadastrale - antenne
Hénin-Beaumont
Service des impôts des particuliers Lundi, mardi, mercredi, vendredi
8h30 - 12h30,
Service de gestion comptable sans RDV Service des impôts des entreprises : Pôle de contrôle expertise - antenne Uniquement sur RDV
Lens
Service des impôts des particuliers Lundi, mardi, mercredi, vendredi
8h30 - 12h30,
Service de gestion comptable sans RDV Service des impôts des entreprises
Pôle de contrôle expertise - antenne Uniguement sur RDV Lillers
Service des impôêts des particuliers
Service de gestion comptable
Lundi, mardi, mercredi, vendredi
8h30 - 12h30,
sans RDV
Montreuil-sur-Mer
Service des impôts des particuliers
Service de gestion comptable
Service des impôts des entreprises
Lundi, mardi, mercredi, vendredi
8h30 - 12h30,
sans RDV
Pôle de contrôle revenus/patrimoine - antenne
Pôle topographique de gestion cadastrale - antenne
Uniquement sur RDV
Saint-Omer
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-10-00005 - AP 2025-56-124 du 10 06 2025 - Nouveaux horaires Tous services sauf SPFE 24 Annexe .
Service des impôts des particuliers Lundi, mardi, mercredi, vendredi
Service de gestion comptable 8h30 - 12h30, Service des impôts des entreprises sans RDV Pôle de contrôle revenus/patrimoine - antenne Uniquement sur RDV
Pôle topographique de gestion cadastrale - antenne
Saint-Pol-sur-Ternoise
Lundi, mardi, mercredi,
Service des impôts des particuliers - antenne 8h30 - 12h30, sans RDV
Lundi, mardi, mercredi, vendredi
Service de gestion comptable 8h30 - 12h30, sans RDV
Pêle topographique de gestion cadastrale - antenne Uniquement sur RDV
Bapaume
Service de gestion comptable Lundi, mardi, mercredi,
8h30 - 12h30,
sans RDV
Fruges
Service de gestion comptable Lundi, mardi, mercredi,
8h30 - 12h30,
__ sans RDV
Liévin
Trésorerie de Lens Centre Hospitalier Uniquement sur RDV
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-06-10-00005 - AP 2025-56-124 du 10 06 2025 - Nouveaux horaires Tous services sauf SPFE 25 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-13-00001
Arrêté préfectoral n° AI-53-2025-62 habilitant la
Société à responsabilité limitée (société à associé
unique) EC&U, à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-53-2025-62 habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) EC&U, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 26 E = Direction de la coordination
PRÉFET | des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
Bal Fraternité
Pôle de l'appui territorial / Mission animation des politiques Arras, le 4 3 JUIN 2025 interministérielles
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
03 21 21 2215
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté n° AI-53-2025-62 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
le préfet du Pas-de-Calais
officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 :
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° AI-29-2020-62 du 27 octobre 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
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Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-53-2025-62 habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) EC&U, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 27 59 à
Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, arrivée en préfecture le 9 mai 2025 et complétée le 2 juin 2025, présentée par la société à responsabilité limitée (société à associé unique) EC&U sise 7, rue de la Galissonnière à Nantes (44000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Nantes sous le n° 521 808 089 ;
: Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
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Article 1°’: l'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la société à responsabilité limitée (société à associé unique) EC&U , pour les personnes suivantes :
- Mme Élodie Choplin ;
- Mme Angèle Dupin ;
- M. Noé Glaux ;
-M. Thomas Blandin ;
- M. Martin Madiot.
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.
Tout ajout de personne(s) devra faire l’objet d'une demande établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2: la présente habilitation porte le n° AI-53-2025-62. Ce numéro figure sur chaque analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
Article 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
. 2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
Article 5 : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-53-2025-62 habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) EC&U, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 28 -3-
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6: l'arrêté préfectoral n° AI-29-2020-62 du 27 octobre 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé.
Article 7 : dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation des politiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson — 62020 Arras cedex 9) ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59814 Lille ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
François Flahaut
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En,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-53-2025-62 habilitant la Société à responsabilité limitée (société à associé unique) EC&U, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 29 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-12-00006
arrêté agrément auto école contact Souchez
Régis Noto la Diega
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-12-00006 - arrêté agrément auto école contact Souchez Régis Noto la Diega 30 EE H Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Service Auto-école
ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2025 PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE
LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE SOUCHEZ
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées SOUS son autorité ;
Considérant la demande présentée par M. Régis NOTO LA DIEGA, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE CONTACT » et situé à
SOUCHEZ, 88 B rue Carnot;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto- écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 0321 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
WwWw,pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-12-00006 - arrêté agrément auto école contact Souchez Régis Noto la Diega 31 Arrête
Article 1*° M. Régis NOTO LA DIEGA, est autorisé à exploiter sous le n° E 25 062 0011 O un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE CONTACT », et situé à SOUCHEZ, 88B rue Carnot.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 et AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
"
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Régis NOTO LA DIEGA, au délégué à la sécurité routière, au maire de SOUCHEZ, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-12-00006 - arrêté agrément auto école contact Souchez Régis Noto la Diega 32 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-12-00005
arrete renouvelleemnt auto-école Olivier Biache
Saint Vaast Olivier Vasse
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-12-00005 - arrete renouvelleemnt auto-école Olivier Biache Saint Vaast Olivier Vasse 33 EE H Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Service Auto-école
ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE BIACHE-SAINT-VAAST
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre du mérite
Vu le Code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Olivier VASSE, pour exploiter sous le n° E 03 062 1385 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE OLIVIER » situé à BIACHE-SAINT-VAAST, 54 rue Vaillant Couturier ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Olivier VASSE pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Olivier VASSE au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-12-00005 - arrete renouvelleemnt auto-école Olivier Biache Saint Vaast Olivier Vasse 34 Arrête
Article 1° L'agrément n° E 03 062 1385 0 accordé à M. Olivier VASSE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE OLIVIER » situé à BIACHE-SAINT-VAAST, 54 rue Vaillant Couturier est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
—
bis ra >
Copie sera adressée à M. Olivier VASSE, au délégué à la sécurité routière, au maire de BIACHE-
SAINT-VAAST, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-12-00005 - arrete renouvelleemnt auto-école Olivier Biache Saint Vaast Olivier Vasse 35 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-12-00004
Arrêté renouvellement auto-école olivier olivier
Vasse Vitry-en-Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-12-00004 - Arrêté renouvellement auto-école olivier olivier Vasse Vitry-en-Artois 36 EE H Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Service Auto-école
ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE VITRY-EN-ARTOIS
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025:
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Olivier VASSE, pour exploiter sous le n° E 09 062 1554 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE OLIVIER » situé à VITRY-EN-ARTOIS, 37 rue de Douai ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Olivier VASSE pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;
Vu l'attestation de participation de M. Olivier VASSE au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto- écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-12-00004 - Arrêté renouvellement auto-école olivier olivier Vasse Vitry-en-Artois 37 Arrête
Article 1° L'agrément n° E 09 062 1554 O accordé à M. Olivier VASSE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE OLIVIER » situé à VITRY-EN-ARTOIS, 37 rue de Douai est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs . |
Pour le sous-préfét,
le secrétaine général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Olivier VASSE, au délégué à la sécurité routière, au maire de VITRY-EN- ARTOIS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-12-00004 - Arrêté renouvellement auto-école olivier olivier Vasse Vitry-en-Artois 38