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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°323 en date du 02 décembre 2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°323 en date du 02 décembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-323
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-11-14-00011 - Arrêté ESUS 2025 signé - TOUS PARRAINS (2
pages) Page 3
62-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration modificative
ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN (4 pages) Page 6
62-2025-11-25-00011 - SAP892854845 TELLIER JACQUELINE (4 pages) Page 11
62-2025-11-25-00010 - SAP978912541 VIN CHARLY (4 pages) Page 16
62-2025-11-25-00012 - SAP994088425 ARNOUX ALICIA (4 pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-11-27-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du
Bas-Pays, secteur 3 (4 pages) Page 26
62-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-10-180 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO (2
pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-11-27-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exercice de
mission de sécurité privée sur la voie publique - Cité de noël
béthune (3 pages) Page 34
2 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-14-00011
Arrêté ESUS 2025 signé - TOUS PARRAINS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-14-00011 - Arrêté ESUS 2025 signé - TOUS PARRAINS 3 EH Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des
DU PAS-DE-CALAIS solidarités
Egalité Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Arrêté du 4 4 NQV, 2925 portant agrément d'une
« Entrebyile Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)
N°DDETS62 ESUS 2025 007 N 441 482 296
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à |’ économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2,11;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l’article ler, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»;
472
14 Voie Bossuet 53 www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-14-00011 - Arrêté ESUS 2025 signé - TOUS PARRAINS 4 Vu le décret n°2020-1545 du. 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions dés directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1er avril 2025;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas- de-Calais;
Vu l'arrêté n° 2025-40-135 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le 28 octobre 2026, présentée par Vincent Touloumon, Président de l'association Tous Parrains - sise Tour de l'entente courdiale, 4 rue de l'éspérance 62200 Boulogne-sur-Mer ;
Considérant que ;
- le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
Arrête
Article 1°: L'association Tous Parrains - sise Tour de l’entente cordiale, 4 rue de l'espérance 62200 Boulogne-sur-Mer N° SIREN : 441 482 296 :
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l’article L3332-17-1 du Code du travail. |
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 28 octobre 2025
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Arras
2/2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-14-00011 - Arrêté ESUS 2025 signé - TOUS PARRAINS 5 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-02-00001
Récépissé de déclaration modificative
ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration modificative ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN 6 PRÉFET | Direction départementale de
DU PAS-DE-CALAIS x . . Libet l'emploi, du travail et des
Fgaliré solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
0 2 DEC. 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/938903697
«ASSISTANCE PERSONNALISÉ DU QUOTIDIEN»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration modificative ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN 7 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses
fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1% avril 2025 ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu le récépissé de déclaration initiale du 27 février 2025 de l’entreprise individuelle «ASSISTANCE
PERSONNALISÉ DU QUOTIDIEN» à Auchel enregistré sous le numéro SAP/938903697;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de
déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée le 26 juin 2025
par Maxime LECIGNE, en qualité de gérant pour l'organisme «ASSISTANCE
PERSONNALISÉE AU QUOTIDIEN» dont l'établissement principal est situé au 136 rue Raoul
Briquet à AUCHEL (62260).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise individuelle «ASSISTANCE PERSONNALISÉE AU QUOTIDIEN» dont
l'établissement principal est situé au 136 rue Raoul Briquet à AUCHEL (62260), enregistrée
sous le numéro SAP/938903697, pour les activités suivantes :
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration modificative ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN 8 Activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
: Livraison de courses à domicile
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
\
Activités relevant de la déclaration, soumise à l'autorisation, mode d'intervention
restataire :
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et
R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration modificative ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN 9 De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
_ Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut
être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Arras
Pour le préfet
Par délégation
Pour la directrice départementale
Le directeur départemental adjoint
e Ringeval
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration modificative ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN 10 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-25-00011
SAP892854845 TELLIER JACQUELINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00011 - SAP892854845 TELLIER JACQUELINE 11 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des
gai solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l’autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/892854845
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél: 03 21 23 87 87
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00011 - SAP892854845 TELLIER JACQUELINE 12 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne à été déposée le 9 novembre 2025 par Jacqueline Tellier, en
qualité de gérante pour l'organisme «AUDO CLEAN ET SERVICES» dont l'établissement principal
est situé au 25 rue du mont, à Eperlecques (62910).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«AUDO CLEAN ET SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 25 rue du mont, à
Eperlecques (62910), enregistrée sous le numéro SAP/892854845, pour les activités suivantes :
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00011 - SAP892854845 TELLIER JACQUELINE 13 > activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de- Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00011 - SAP892854845 TELLIER JACQUELINE 14 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4/4
À Arras
Pour le préfet
Par délégation
Pour la directrice départementale
Le directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00011 - SAP892854845 TELLIER JACQUELINE 15 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-25-00010
SAP978912541 VIN CHARLY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00010 - SAP978912541 VIN CHARLY 16 PRÉFET Direction départementale de
DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des
gai solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/978912541
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél: 03 21 23 87 87
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00010 - SAP978912541 VIN CHARLY 17 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°! avril 2025;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du Code du travail ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 13 novembre 2025 par Charly Vin, en qualité
de gérant pour l'organisme «V MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 80 route de Surietz, à Beussent (62170).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle «V MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 80 route de Surietz, à Beussent
(62170), enregistrée sous le numéro SAP/978912541, pour les activités suivantes :
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00010 - SAP978912541 VIN CHARLY 18 > activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00010 - SAP978912541 VIN CHARLY 19 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4/4
À Arras
Pour le préfet
Par délégation
Pour la directrice départementale
Le directeur départemental adjoint
Falfice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00010 - SAP978912541 VIN CHARLY 20 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-25-00012
SAP994088425 ARNOUX ALICIA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00012 - SAP994088425 ARNOUX ALICIA 21 PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des gai solidarités Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/994088425
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél: 03 21 23 87 87
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00012 - SAP994088425 ARNOUX ALICIA 22 Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du
Code du travail :
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 20 novembre 2025 par Alicia Arnoux, en
qualité de gérante pour l'organisme «ARNOUX» dont l'établissement principal est situé au 1095 avenue de l'Europe, à Leulinghen Bernes (62250).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
«ARNOUX» dont l'établissement principal est situé au 1095 avenue de l’Europe, à Leulinghen
Bernes (62250), enregistrée sous le numéro SAP/994088425, pour les activités suivantes :
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00012 - SAP994088425 ARNOUX ALICIA 23 > activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-
Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00012 - SAP994088425 ARNOUX ALICIA 24 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4/4
À Arras
Pour le préfet
Par délégation
Pour la directrice départementale
Le directeur départemental adjoint
FabgCe Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00012 - SAP994088425 ARNOUX ALICIA 25 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-27-00005
Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de
gestion et d'entretien du réseau hydrographique
secondaire du Bas-Pays, secteur 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 26 PRÉFET Direction de la coordination
2 PRAPRIPEMÈNSS des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
Bureau des Installations classées,
de l'utilité publique
et de l’environnement
Section Utilité Publique
DCPPAT-BICUPE-SUP-MB-2025
Arrêté du 27 NOV. 2005
déclarant d'intérêt général
le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général du plan de gestion et d'entretien du réseau
hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 déposé par la communauté d'agglomération de
Béthune-Bruay, Artois Lys Romane et transmis dans sa version finale le 15 octobre 2025 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, de la chambre d'agriculture et de la
direction départementale des territoires et de la mer (SDE/SUA) ;
Vu les épisodes d'inondations durant l'hiver 2023/2024 ;
Vu les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant la plupart des
communes pour les risques d’inondations ;
Rue Ferdinand Buisson
62020ARRAS Cedex 9
Tél. : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 27 Considérant que le territoire concerné a connu, de façon récurrente ces dernières années, des
phénomènes d'inondations importants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° Objet :
Le projet de plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire
du Bas-Pays-secteur 3 présenté par la communauté d'agglomération Béthune-
Bruay, Artois Lys Romane sur le territoire des communes de Annequin,
Auchy-les-Mines, Billy-Berclau, Cambrin, Cuinchy, Douvrin, Haisnes, Lorgies,
Neuve-Chapelle, Noyelle-les-Vermelles, Sailly-Labourse et Vermelles est déclaré
d'intérêt général.
La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications
contenues dans le dossier susvisé.
L'accord préalable signé par chaque propriétaire et exploitant des parcelles
concernées constituera la condition nécessaire pour la réalisation des travaux.
Article 2 Formalités de publicité :
Le présent arrêté sera publié par les soins des maires des communes susvisées sur
le territoire de chacune d’entre elles, par voie d'affiches, notamment à la porte de
la mairie et, éventuellement, par tous autres procédés, pendant un mois minimum.
ls justifieront de l’accomplissement de cette formalité par la production d'un
certificat d'affichage.
Le présent arrêté sera également mis à la disposition du public sur le site internet
des services de l'État dans le Pas-de-Calais (https://www.pas-de-calais.gouv.fr, à la
rubrique suivante: « Actions de l'Etat / Environnement, développement durable }
Eau / Procédures loi sur l'eau - Actes administratifs / Procédure de déclaration
d'intérêt général - DIG / CABBALR - PGE réseau hydrographique secondaire Bas-
Pays, secteur 3 ») pour une durée minimale d'un mois.
Article 3 Modification du projet :
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général devra être demandée en
cas de :
modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires où y
trouvent un intérêt ;
modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions
de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence
d'une décision administrative prise en application des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 28 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Délai de validité :
Si dans les cinq ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions,
ouvrages et installations qui concernent cette déclaration d'intérêt général n'ont
pas fait l'objet d'un commencement substantiel, elle deviendra caduque.
Périodes d'intervention :
- Les travaux impactant les haies ou arbres aux abords des fossés sont réalisés
entre le 15 août de l’année n et le 31 mars de l’année n+1 afin de prévenir toute
atteinte à la nidification et à la reproduction des oiseaux.
- Dans le cadre du traitement des invasives, la période d'arrachage et de fauche
interviendra hors période de fructification afin de limiter toute dissémination.
Pollution :
- Les bases de chantier devront être éloignées au maximum du fossé et être
situées hors zone inondable. Un accord écrit des propriétaires ou des locataires
concernés sera nécessaire avant toute installation.
- Le stockage des produits polluants sera interdit à proximité du chantier. Ceux-ci
devront être établis sur des aires étanches. Les ravitaillements des engins en
carburant et lubrifiant se feront par des citernes étanches transportées par des
véhicules tout terrain de liaison. Ces véhicules contiendront un barrage anti-
pollution utilisable rapidement en cas de pollution accidentelle.
- Pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour
empêcher les rejets et les ruissellements polluants au fossé (engins mécaniques,
matériel de battage, aire de stockage, etc.).
- Toutes les précautions seront prises pour empêcher une quelconque pollution
des eaux souterraines.
- L'utilisation d'huiles biologiques biodégradables sera préférée à toute autre
utilisation de lubrifiant en phase travaux.
- Le stockage des produits polluants et la réalisation d'action de manutention de
produits dangereux (carburant ou autres hydrocarbures par exemple) seront
interdits à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée de captage.
Inondation :
Pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas
provoquer d'inondation ou aggraver la vulnérabilité des autres occupants de la
zone au regard des risques d'inondation.
Surveillance et entretien :
Une surveillance constante est nécessaire durant toute la phase travaux. Des
moyens d'intervention devront être disponibles à tout moment pour permettre un
retrait rapide des installations pouvant être soumises au risque d'inondation ou
susceptibles d'augmenter ce risque.
Rue Ferdinand Buisson
62020ARRAS Cedex 9
… Tél. : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 29 Article 9
Article 10
Copie :
Délai et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication devant le fribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire,
CS 62039, 59014 Lille Gedex o=
Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique
Il est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux, auprès du préfet du Pas-de-Calais, dans le même délai.
Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la
communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, les maires de
Annequin, Auchy-les-Mines, Billy-Berclau, Cambrin, Cuinchy, Douvrin, Haisnes,
Lorgies, Neuve-Chapelle, Noyelle-les-Vermelles, Sailly-Labourse, Vermelles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras,
- au sous-préfet de Béthune
- au directeur départemental des territoires et de la mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 30 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-28-00001
Arrêté n°2025-10-180 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-10-180 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO 31 PRÉFET Direction de la coordination DU PAS-DE-CALAIS des politiques publiques Egalité et de l'appui territorial Ératernité
Pôle d'appui territorial
Mission logement social
Arrêté n° 2025-10-180 du 28 NOV. JNE
portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d’aide pour le relogement d'urgence
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-10-180 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO 32 Vu la demande de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer du 21 novembre 2025
sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et
enregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 27843203 ;
Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département du
Pas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et compte
tenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant la
nécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivités
territoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1*: Une subvention de 2 000 £ est attribuée à la communauté d'agglomération du
pays de Saint-Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte
« Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL
2901000 ouverts dans les écritures du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :
TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfet en charge de la
cohésion sociale et de la jeunesse,
secrétaire général adjoint,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-10-180 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO 33 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-27-00004
Arrêté relatif à l'autorisation d'exercice de
mission de sécurité privée sur la voie publique -
Cité de noël béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exercice de mission de sécurité privée sur la voie publique - Cité de noël béthune 34 EH Sous-préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 11/1 /o2S
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien BEÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société SBM SECURITE le 26 novembre 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 26 novembre 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale :
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune : € o Tél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr SF @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exercice de mission de sécurité privée sur la voie publique - Cité de noël béthune 35 Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société SBM SECURITE sise 27 route d'Arras à LENS (62 300), est chargée d'assurer, à la demande de la ville de Béthune, la sécurisation du périmètre du site de la « Cité de Noël » située Grand Place sur la commune de BETHUNE (62 400) du 28 novembre 2025 au 6 janvier 2026 ;
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 27 novembre 2025;
Considérant que le recours à des agents de sécurité privée assure une plus-value en termes de sécurité, notamment au regard de l'intérêt porté à l'événement et du fait de l'affluence attendue sur la manifestation lors d'événements particuliers (jusqu'à 4000 personnes);
Considérant que le matériel déposé sur la voie publique dans le cadre de l'événement « Cité de Noël » est exposé aux risques de vols et de dégradations ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l’'expose à un risque de terrorisme ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions
privées de sécurité exercées par les agents de la SBM SECURITE dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la SBM SECURITE sise 27 route d'Arras à LENS (62 300), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre du site de la « Cité de Noël » située Grand Place sur la commune de BETHUNE (62 400) du 28 novembre 2025 au 6 janvier 2026, selon les modalités suivantes :
Gardiennage du marché de noël entre le 28 novembre 2025 et le 6 janvier 2026 (17h- 07h);
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exercice de mission de sécurité privée sur la voie publique - Cité de noël béthune 36 Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment habilités de même sexe que la personne qui en fait l’objet et avec le consentement exprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Sous-préfet et par délégation,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ;
- Société SARL SURVEILLANCE du BASSIN MINIER.
Agents de sécurité autorisés par le présent arrêté :
M. DEVEVRE Jean-Philippe
WIBAUX Nicolas
NORKIEWICZ Maxime
COL Olivier
JURDECZKA Philippe
FRANC Remy
LOQUETTE Dimitri
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