unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 3 46 PJ 1 Convention ORT CCSPVA 1

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 3 46 PJ 1 Convention ORT CCSPVA 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 3 46 PJ 1 Convention ORT CCSPVA 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, CONVENTION CADRE PVD valant ORT

OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE

Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Communes signataires :

:

ESPINASSES LA BÂTIE-NEUVE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D20233462

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PARTENAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION :

Etat

ANAH

ANCT

Département des Hautes-Alpes

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D20233463

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Vu la délibération n° du Conseil Municipal de la commune d’Espinasses en date du

Vu la délibération n° du Conseil Municipal de la commune de La Bâtie-Neuve en date du

Vu la délibération n° du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, en date du

Vu la délibération n° XXX du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, en date du XXXXXX

Approuvant les termes de la présente convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D20233464

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SIGNATAIRES :

Joël BONNAFFOUX, Monsieur le Maire de La Bâtie-Neuve et Président de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Francine MICHEL, Madame la Maire d’Espinasses

Dominique DUFOUR, Monsieur le préfet des Hautes-Alpes, pour l’Etat, l’ANAH et l’ANCT

Jean-Marie BERNARD, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D20233465

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SOMMAIRE

INTRODUCTION ................................................................................................................................................... 6

I – PRESENTATION DU TERRITOIRE............................................................................................................. 8

A- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE ............................ 8

B- LES COMMUNES CENTRALITES « PETITES VILLES DE DEMAIN » ...................................... 13

La Bâtie-Neuve ........................................................................................................................................ 13

Espinasses ................................................................................................................................................ 17

II- LES ENJEUX ET LE PROJET DE TERRITOIRE ..................................................................................... 21

A- LES ENJEUX DE LA REVITALISATION ...................................................................................... 21

B- LE PROJET DE TERRITOIRE ............................................................................................................. 22

III- OBJET ET ENGAGEMENT DE LA CONVENTION ................................................................................ 23

A- OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................................................ 23

B- ENGAGEMENT GENERAL DES PARTIES ..................................................................................... 23

C- DUREE, EVOLUTION ET FONCTIONNEMENT GENERAL ...................................................... 25

IV- LA STRATEGIE ET LE PLAN D’ACTION ............................................................................................... 26

A- LES PERIMETRES D’INTERVENTION DE L’ORT ..................................................................... 26

B- LES AXES DE LA STRATEGIE INTERCOMMUNALE / COMMUNALE .................................... 29

C- FICHES-ACTIONS DETAILLEES ................................................................................................. 30

D- PLAN D’ACTION GLOBAL .............................................................................................................. 31

V- MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION ...............................................................................................34

A- MOBILISATION DES EFFETS JURIDIQUES DE L’ORT ...........................................................34

B- PILOTAGE ET ANIMATION ................................................................................................................ 36

Gouvernance ............................................................................................................................................ 36

Instances de pilotage ............................................................................................................................ 36

Animation et coordination des actions ............................................................................................ 36

C- MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION................................................................................ 37

D- MODIFICATION DE LA CONVENTION ........................................................................................ 37

E- UTILISATION DES LOGOS................................................................................................................. 37

F- TRAITEMENT DES RECOURS........................................................................................................... 38

G- RESILIATION DU PROGRAMME.................................................................................................. 38

Annexes à la présente convention :

Annexe 1 : Le projet de territoire

Annexe 2 : Périmètres d’intervention

Annexe 3 : Plan d’action global

Annexe 4 : Fiches-actions

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INTRODUCTION

Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.

Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.

Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme

L’inscription de cette convention cadre PVD valant ORT dans les projets du territoire

La présente Opération de Revitalisation du Territoire s’inscrit dans l’ensemble des contrats et programmes conduits par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, notamment le Contrat territorial de Relance et de Transition Ecologique signé le 27 décembre 2021. Ces deux programmes concourent à animer le territoire, renforcer son attractivité, consolider les services apportés aux habitants, améliorer leur cadre de vie et à répondre aux enjeux de demain. Ainsi le plan d’action de l’ORT cible les problématiques et enjeux spécifiques à la revitalisation des centre-bourgs mais se construit et évolue en lien avec le plan d’action du CRTE. Les instances de pilotages de ces deux programmes seront coordonnées et mises en relation thématiquement lorsque nécessaire.

Par ailleurs, l’ORT résonnera également avec l’ensemble des programmes engagés et contrats en œuvre de la collectivité. Notamment, les programmes suivants seront poursuivis et des actions transversales pourront être menées lorsqu’elles mènent aux mêmes objectifs.

Programme Espace Valléen : la candidature de la communauté de communes Serre-Ponçon- Val-d’Avance pour la sélection des espaces valléens a été approuvée en octobre 2021, avec les intercommunalités associées Serre-Ponçon et Ubaye Serre-Ponçon. La finalité est de constituer un espace valléen autour du lac de Serre-Ponçon pour optimiser le potentiel touristique du territoire.

Programme Avenir Montagne : le programme vise à anticiper le changement climatique pour définir un avenir plus durable et résilient du territoire, notamment touristique mais aussi en matière d’espaces naturels et de biodiversité. Le programme est réalisé en partenariat avec la communauté de communes de Serre-Ponçon, les communes de Pontis et Le Sauze-du- Lac.

Labellisation « Destination infra régionale Serre Ponçon » : déclinaison du programme Smart Destinations initié par la Région Sud Paca. L’objet de ce dispositif est de soutenir techniquement et financièrement les destinations touristiques pertinentes afin de renforcer l’attractivité et la visibilité du territoire régional (intercommunalités associées CCSP, CC Ubaye Serre Ponçon et CCSPVA).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D20233467

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Espace France Services : un espace France Services est localisé à La Bâtie-Neuve avec la présence d’un conseiller numérique afin d’accompagner les usagers dans leurs démarches administratives diverses.

Appel à projets STEPRIM : le territoire a été retenu pour élaborer une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne.

Projet LIFE_IP Smart Waste sur la prévention et la gestion des déchets : le programme pour lequel le territoire a été retenu vise la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le volet bio déchets.

Contrat d’objectifs « Prévention, Tri des déchets et Economie Circulaire » : en complément du programme précédent, un contrat d’objectifs avec la Région SUD PACA a été signée en octobre 2021 afin d’engager une démarche globale de prévention et de gestion des déchets.

Appel à projet AVELO 2 de l’ADEME : le projet de Vélo route entre Gap et Chorges a été retenu dans le cadre de cet appels à projets de l’ADEME, qui vise à offrir une alternative de mobilité douce aux habitants du territoire et des territoires avoisinants pour les trajets du quotidien.

Partenariat étroit avec le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance : en complément, un partenariat étroit est en place avec le SMAVD pour créer une voie verte le long de la Durance, dans une optique d’alternative à la voiture et de création d’une offre d’itinérance pour les touristes.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D20233468

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I – PRESENTATION DU TERRITOIRE

Ces éléments de présentation du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et des deux communes de La Bâtie-Neuve et d’Espinasses sont tirés des documents d’urbanisme existants (PLU du 6 novembre 2013 pour La Bâtie-Neuve, PLU du 8 octobre 2020 pour Espinasses) pour lesquels les chiffres ont été actualisés lorsque c’était possible, et du contrat de relance et de transition écologique pour lequel un portrait du territoire avait été réalisé par le bureau d’étude Terre d’Avance lors de sa mise en place en 2021, et qui constitue un état des lieux, récent et global, pertinent, dans lequel s’inscrit pleinement cette ORT. Enfin, la première partie de « portrait du territoire – données statistiques » du diagnostic habitat réalisé en octobre 2021, portant sur la population du territoire et des communes Petites Villes de Demain, constitue également une ressource importante pour les présentations qui suivent.

A- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE

Le territoire de Serre-Ponçon Val

d’Avance est situé principalement

dans les Hautes-Alpes (les

communes de Piégut et Venterol

étant elles situées dans les Alpes-

de-Haute-Provence).

La communauté de communes

compte 16 communes regroupant 7

580 habitants. C’est un territoire

peu dense et de montage structuré

autour de la Bâtie-Neuve comme

pôle principal et polarisé par le

bassin d’emploi de Gap.

Une population jeune, un cadre de vie attractif et une accessibilité facilitée par sa proximité avec des pôles principaux (Gap et Chorges)

La population du territoire augmente fortement (0,94% par an entre 2012 et 2017) par rapport au département (0,25%/ an), la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance étant le troisième EPCI du département avec la plus forte croissance démographie. Cette hausse est due tant au solde migratoire qu’à un solde naturel positif.

Le territoire attire en particulier les familles avec enfants qui sont nombreuses (40,3% de familles avec enfants contre 35,3% au niveau national). Le niveau de qualification de la population est moyen avec peu de personnes très qualifiées mais également peu de personnes très peu qualifiées.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D20233469

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Il présente un bon niveau de cohésion sociale avec des revenus dans la moyenne (20 200 € / an/ unité de consommation contre 20 350€ / an / UC à l’échelle départementale) et une pauvreté contenue (12,3% versus 13,9% pour le département).

Le territoire est doté d’une bonne accessibilité aux services : La Bâtie-Neuve et Espinasses, identifiées comme centralité par l’ANCT (voir ci-dessous) concentrent les services de proximité, mais l’accès aux autres niveaux de services est facilité par la proximité de pôles principaux ou secondaires, comme Gap et Chorges. Si l’offre de soins sur le territoire reste mesurée avec une densité faible de médecins généralistes par rapport aux autres EPCI du département. (5,2 médecins généralistes pour 10 000 habitants contre 11,9 à l’échelle départementale), seulement 3% de la population met plus de 20 minutes pour accéder aux services de santé, là encore du fait de la proximité de Gap qui offre ces services. Néanmoins, l’offre locale en matière culturelle et événementielle reste limitée et les habitants ont indiqué qu’ils souhaitaient une offre plus approfondie.

L’étude ANCT analysant les fonctions de centralité des communes identifie La Bâtie Neuve et Espinasses comme deux centralités locales vis-à-vis de leur territoire : c’est-

à-dire qu’elles jouent un rôle de centres d’équipements et de services dans les

dynamiques territoriales.

Peu d’intercommunalités sont animées par des centres locaux (voir carte ci-contre). La

population intercommunale n’a donc pas accès dans le périmètre à un niveau

d’équipement de type intermédiaire ou supérieur. Un des enjeux est de conforter l’accès

à cet équipement en place et de le renforcer, tout en gardant en considération le fait que

l’influence de l’aire gapençaise restera importante voire même souhaitable.

LA FONCTION DE CENTRALITE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334610

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Une croissance démographique qui accélère le rythme de construction

En lien avec la croissance démographique importante sur le territoire, la dynamique de construction de nouveaux logements est importante (en moyenne 45 logements par an construits de 2011 à 2020 soit 3,8 logements pour 1000 habitants), bien qu’elle reste en deçà de la dynamique départementale. Cette dynamique de construction est majoritairement portée par les logements individuels, avec une moyenne de 37 constructions par an.

En conséquence, l’artificialisation des sols sur ces dix dernières années s’accentue un peu plus rapidement que sur l’ensemble du département (0,2% contre 0,1%).

Pour autant, on recense un taux élevé de logements vacants, de 8,6% contre 6,2% à l’échelle départementale. Par ailleurs, sur 498 ménages, 16 % sont en précarité énergétique ce qui est supérieur à la moyenne nationale. Le parc de logements reste pourtant relativement récent, avec 33,4 % du parc construit après 1991, contre 28,6 % au niveau départemental.

Une économie dynamique mais insuffisamment pourvoyeuse d’emplois

Le profil économique de Serre-Ponçon Val d’Avance s’appuie sur un tissu essentiellement composé de petites entreprises de moins de 50 salariés avec près de 500 établissements. Les activités sont principalement issues des activités tertiaires, bien représentées avec le commerce, l’administration publique, l’enseignement, la santé et l’action sociale et les autres activités de services mais aussi la construction qui constitue une spécificité du territoire (36 % des emplois salariés sont issus de la construction). Pour autant le territoire conserve une sphère productive plus importante que le reste du département des Hautes-Alpes, avec des activités industrielles (fabrication d’éléments en béton pour la construction notamment) et liés aux industries extractives, à l’énergie et à l’eau (présence du barrage EDF du lac de Serre-Ponçon à Rousset).

Le territoire reste également fortement agricole avec 14,6 % des emplois dans l’agriculture (2018) et 35,2 % de surface agricole utile en 2010, avec une agriculture diversifiée (polyculture et élevage – bovins, caprins, ovins et fruits). Elle compte une forte part d’exploitations

La population de la Communauté de Communes

Serre-Ponçon Val d’Avance était de 7 620

habitants au 1er janvier 2021. En 2013, la

population était de 7 273 habitants, ceci

représentant une évolution de +5% en 8 ans.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334611

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engagées dans l’agriculture biologique (32 exploitations et 37 % de la surface agricole utile). Il faut noter que la surface agricole a légèrement augmenté ces dernières années.

Le rythme de création de nouvelles entreprises est stable (taux de création de 13 % contre 11 % à l’échelle du département) et concerne majoritairement les commerces ou des activités tertiaires spécialisées (activités administratifs et de soutien).

Malgré une hausse dynamique des emplois entre 2012 et 2017 (2,59% an contre 0,34% pour les Hautes-Alpes), l’indice de concentration de l’emploi du territoire reste très bas (49 emplois pour 100 actifs), montrant que Serre-Ponçon Val d’Avance reste un territorial rural dépendant du bassin d’emplois de Gap, qui compte deux fois plus d’actifs que d’emplois.

Une identité touristique à consolider

La CCSPVA est composée de nombreux atouts

touristiques lui permettant d’avoir un

rayonnement, notamment le barrage de Serre-

Ponçon qui est le plus grand d’Europe et le

sanctuaire Notre-Dame-de-Laus situé sur les

chemins de Compostelle (150 000 et 170 000

visiteurs par an). Elle est également dotée d’une

offre d’activités sportives diversifiées : équitation,

activités nautiques, parcours de canoë/kayak,

ainsi que de sites naturels attractifs (Demoiselles

Coiffées, Mont Colombis…). C’est une destination

touristique « nature » propice au ressourcement

de par sa faible densité par habitant, ses

ressources naturelles plutôt préservées et ses

nombreux attraits patrimoniaux et culturels.

Cependant, la fréquentation touristique est

principalement locale avec des usagers

provenant de la Communauté d’Agglomération de

Gap. Les loisirs sont localisés principalement sur

la vallée de la Durance. La CCSPVA n’arrive pas à

capter les flux touristiques que peuvent générer

l’attractivité de la région PACA.

Un territoire dont les ressources naturelles sont importantes mais sujet aux risques naturels

Les espaces naturels, néanmoins moins présents qu’à l’échelle départementale, représentent tout de même des surfaces conséquentes. Ainsi, 33,2% du territoire est constitué de Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique de type 2 (ZNIEFF), principalement concentrées sur la Vallée de la Durance, et 8,9% de ZNIEFF de type 1.

Le territoire fait face à des risques naturels importants de par sa configuration : inondation, chute de bloc, glissement de terrain, érosion, avalanche, incendie de forêt.

Crédits : Xavier Mordefroid - CCSPVA

Crédit : Robin Boubet

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Un territoire avec une autonomie énergétique mais des émissions de C02 importantes et concentrées dans les secteurs du transport et de l’industrie

Les émissions de C02 du territoire sont importantes lorsqu’elles sont rapportées au nombre d’habitant (9,27 tonnes équivalent C02 par habitant contre 6,42 pour le département). Les émetteurs principaux sont le transport routier avec 51 % et l’industrie avec 33 %. Les émissions liées au transport routier sont dues au caractère de montagne du territoire, avec une offre de transport en commun très limitée (pas de gare sur le territoire mais proximité des gares de Chorges et Gap, desserte par le réseau régional ZOU). Ainsi 87 % des habitants se déplacent en voiture pour rejoindre leur lieu de travail, la topographie du territoire ne facilitant pas nécessairement l’utilisation des modes doux et des transports en commun.

Les émissions de CO2 liées à l’industrie proviennent majoritairement des entreprises installées à la Bâtie-Neuve (76 % des émissions liées à l’industrie proviennent de cette commune). L’agriculture est quant à elle fortement émettrice de méthane.

Le territoire est également dans une bonne dynamique en matière de déchets, avec des ordures ménagères par habitant en baisse en 2019 et une amélioration de la valorisation des déchets.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334613

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B- LES COMMUNES CENTRALITES « PETITES VILLES DE DEMAIN »

La Bâtie-Neuve

Où se trouve la Bâtie-Neuve ?

.

Située au nord du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, La Bâtie-Neuve bénéficie d’une excellente desserte routière avec :

- la traversée par la RN94 reliant Gap à Montgenèvre,

- la proximité de la RD 942 faisant la liaison entre le nord du département et Tallard avec l’autoroute A51

- le passage de la Rd14 permettant de rejoindre Le Champsaur.

La Bâtie-Neuve est par ailleurs située à une douzaine de kilomètres du lac de Serre Ponçon. Des stations de ski (Réallon, Ancelle, Laye) se trouvent à moins de 25 kilomètres. De nombreux sentiers de randonnée sillonnent la commune.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334614

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Quel est le tissu urbain de La Bâtie-Neuve ?

Le territoire communal se caractérise par une forme relativement linéaire s’étirant d’ouest en est. La commune est constituée de nombreux hameaux autour d’un cœur ancien de village qui a su garder son authenticité. On distingue ainsi le centre ancien de la commune, les constructions dans les premiers faubourgs, le tout constituant le centre-bourg de la commune, périmètre sur lequel porte la présente Opération de Revitalisation de Territoire et tous les autres hameaux, parfois éloignés de ce centre.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334615

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L’environnement naturel à immédiate proximité est un atout considérable pour la commune et est fréquemment souligné par les habitants. La volonté de renforcer la présence d’éléments naturels, l’accès aux espaces environnants, la préservation du cadre est une réalité qui apparait nettement dans les concertations qui ont eu lieu.

Qui habite La Bâtie-Neuve ?

Au dernier recensement (Insee, RP 2018), la population bastidonne comptait 2 544 habitants pour une densité de 90,9 habitants au km². Globalement, la population est en forte hausse depuis un certain nombre d’année. Cette évolution démographique est plus due au solde naturel qu’au solde migratoire bien que celui-ci soit également positif, contrairement à la moyenne du département. Cela s’explique par la présence et le désir d’installation d’un nombre important de jeunes couples et famille, notamment expliqué par la proximité avec Gap qui constitue une influence majeure pour la commune, mais aussi d’ailleurs une menace.

Outre cette population « jeune », La Bâtie-Neuve fait néanmoins face à un vieillissement de sa population, des habitants qui résident sur la commune depuis longtemps et qui ont pour celle-ci un attachement fort. Cette population nécessite la production de logements spécifiques, ou l’adaptation de logements existants, mais aussi une vigilance accrue quant aux services présents sur le territoire, leur proximité, l’aménagement des espaces publics et des mobilités…

Le bâti du centre : Quels sont ses unités ? Quelle est son identité ? Dans quel état est-il ?

Le centre ancien de La Bâtie-Neuve est bien identifiable. Son identité est notable mais il fait face à de nombreux enjeux tels que le vieillissement, voire la vétusté de ses constructions, l’étroitesse de ses rues et ruelles, pouvant être un point d’appui mais contraignant les usages, le caractère très minéral. Si le déplacement de la mairie en 2020 en bordure immédiate de ce centre a été le point de départ d’une perte de dynamisme et d’une désertification

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334616

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commerciale, les récentes années ont amorcé une dynamisation dans l’autre sens. L’arrivée d’une population plus jeune et familiale ainsi que la réinstallation prochaine d’un restaurant- bar sur la place du Lavoir sont autant d’éléments qui initialise sa revitalisation.

Au nord de ce centre ancien, lui fait face l’école et un ensemble de bâtiments plus modernes pour la plupart et accueillant services et commerces : la Poste, la médiathèque, la crèche, le centre de loisirs… Un commerce de proximité est également présent et une maison de santé sera construite en 2023 sur le secteur. Une vaste opération de requalification de la place publique, de nouvelle construction permettant le déplacement de la supérette et l’implantation de nouveaux commerces est aussi à l’étude et fait l’objet d’une fiche–action dans cette convention.

Enfin, l’ouverture du collège de La Bâtie-

Neuve, en 2009 constitue une des

récentes évolutions ayant contribué

fortement à l’attractivité de la commune.

Au même moment, avaient lieu plusieurs

opérations immobilières ainsi que la

construction de 85 logements sociaux.

Crédits : AAMC

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334617

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Espinasses

Où se trouve Espinasses ?

.

Située au sud du territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, Espinasses est bénéficiaire d’une excellente desserte routière avec :

- la traversée par la départementale D 900b, axe reliant Tallard (et Gap) à la vallée de l’Ubaye ou Seyne les Alpes,

- la proximité de la RD 942 faisant la liaison entre le nord du département et Tallard avec l’autoroute A51

- la proximité de l’autoroute A 51 (19km) via la RD 942

Espinasses est par ailleurs située au pied du Mont Colombis, le long de la Durance, en aval de la retenue du lac de Serre-Ponçon, juste après le bassin de compensation.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334618

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Quel est le tissu urbain d’Espinasses ?

Le territoire communal se caractérise par

une forme relativement linéaire s’étirant du

sud au nord, la densité urbaine étant

concentrée au sud. Le centre bourg, tel que

défini dans le périmètre d’intervention de la

présente Opération de Revitalisation de

Territoire, est constitué de 3 unités : le

centre ancien, le quartier du Claps et la

zone plus commerciale le long de la

départementale.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334619

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Par ailleurs, Espinasses s’insère dans

un milieu à la fois très agricole avec la

plaine de la Durance, et très naturel.

Qui habite Espinasses ?

Au dernier recensement (Insee, RP 2018), la population d’Espinasses comptait 808 habitants pour une densité de 58,3 habitants au km². Globalement, la population est en hausse depuis un certain nombre d’année. Cette évolution démographique s’explique par le solde migratoire positif, représentatif de l’attractivité du département en général, et non pas le solde naturel qui lui est négatif.

De fait, la population d’Espinasses est relativement âgée, la part des plus de 75 ans étant plus importante que celle du département, un département qui fait face déjà à un taux de vieillissement plus grand que la moyenne nationale.

Par ailleurs, une des particularités de la commune d’Espinasses est son important parc de logements très sociaux, géré par la commune. Ainsi les catégories socio-professionnelles ainsi que le taux de chômage des habitants de la commune sont à mettre en relation avec d ce parc de logements : il y a très peu d’emplois cadres et professions intellectuelles supérieures et le taux de chômage est supérieur à la moyenne départementale.

Le bâti du centre : Quels sont ses unités ? Quelle est son identité ? Dans quel état est-il ?

Le centre ancien d’Espinasses est bien

identifiable. Il fait face à de nombreux enjeux

tels que le vieillissement, voire la vétusté de

ses constructions, la vacance, l’étroitesse de

ses rues et ruelles pouvant aussi être un atout

mais contraignant les usages, le caractère

très minéral, etc. Une récente opération

d’aménagement des voiries a eu lieu dans ses

rues et ruelles. La mairie et la Poste sont

situées dans ce centre ancien.

A l’est du centre-bourg, se situe l’important quartier du Claps. Bâtiments construits initialement pour le logement des ouvriers de la construction du barrage de Serre-Ponçon en 1959, ils étaient conçus pour en permettre le réemploi et le logement sur plus long terme.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334620

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Le quartier loge près de la moitié des habitants de la commune, la commune étant propriétaire et gestionnaire de ces logements tous sociaux. Aujourd’hui, leur réhabilitation, et la densification du quartier, constitue un enjeu majeur pour la commune et les résidents.

Enfin, la grande majorité des services et commerces sont regroupés le long de la départementale, au sud du centre-bourg. Relativement dynamique, cette continuité économique doit faire l’objet d’une requalification des espaces publics à proximité immédiate et d’un renforcement et consolidation de l’offre commerciale.

La cohérence globale entre ces trois unités, notamment par l’aménagement de liaisons et de connexions efficaces est un défi également pour Espinasses.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334621

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II- LES ENJEUX ET LE PROJET DE TERRITOIRE

A- LES ENJEUX DE LA REVITALISATION

La concertation avec les habitants, amorcée sur le territoire dans le cadre de l’élaboration du CRET et poursuivie dans le cadre du programme Petites Villes de Demain a renforcé les éléments de diagnostic et permet d’affirmer les points suivants :

- Un attachement fort à un territoire rural préservé et dominé par la montagne qui est plus un atout « d’attractivité environnementale » que source d’enclavement et d’isolement

- La description d’enjeux classiques pour la ruralité (départ des jeunes qui ne peuvent se former ou travailler sur le territoire, inquiétude face au vieillissement, manque d’activités culturelles ou sportives…) qui ne remettent pas en question les bases et atouts solides du territoire et permettent ainsi une projection optimiste vers l’avenir

- Le souhait des habitants de mettre en place les conditions du développement pour en assurer la réussite tout en préservant le territoire et ses atouts dans un contexte de changement climatique.

En conséquence, plusieurs défis sont à relever pour poursuivre un développement raisonné du territoire. Il s’agit tout d’abord de maintenir un niveau de services minimal sur le territoire, en particulier dans les centralités que sont La Bâtie-Neuve et Espinasses, voire à développer ce niveau de services en cohérence avec les attentes des habitants. Une attention à l’équilibre territorial au sein de la communauté de communes est également importante compte-tenu d’une certaine polarisation des activités économiques (hors tourisme) et de revenus plus importants au nord du territoire. Les questions du logement et de l’artificialisation du territoire doivent être traitées de pair : il faut à la fois permettre de continuer à accueillir des familles en limitant le mitage du territoire, résorber la vacance du parc actuel mais aussi rénover les logements pour les adapter tant en termes de confort que de consommation énergétique face à une précarité énergétique importante.

L’enjeu de poursuivre un développement économique pour offrir des emplois localement aux habitants paraît également essentiel, tout en profitant de la proximité avec Gap et en favorisant le réinvestissement local des revenus issus des pôles avoisinants (consommation locale par exemple). Ce renforcement du développement économique peut passer par le soutien à la sphère productive en s’appuyant sur les spécificités industrielles (fabrication d’éléments de béton, énergie) et agricoles du territoire, tout en soutenant leur durabilité. C’est également par la structuration d’une offre touristique permettant de co-construire un destin touristique commun du territoire avec les professionnels du tourisme.

Enfin, il s’agit aussi pour les habitants de construire des alternatives à la voiture individuelle en matière de mobilité, adaptées aux spécificités montagnardes du territoire. La protection du cadre et des milieux naturels apparaît également comme une condition de la durabilité et de l’attractivité du territoire avec un enjeu fort à anticiper le changement climatique et ses effets sur l’agriculture, les paysages et la biodiversité.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334622

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Les enjeux identifiés pour œuvrer à la revitalisation du territoire et plus spécifiquement via les centres-bourgs des centralités sont au nombre de cinq et sont déclinés en objectifs, parfois répondant à plusieurs enjeux différents :

 Conforter, développer et diversifier l’offre de logements

 Encourager les rénovations énergétiques du parc immobilier

 Créer et adapter des logements pour les personnes âgées

 Construire des logements adaptés à la demande

 Densifier les zones urbanisées

 Accueillir un développement démographique en maitrisant l’usage de l’espace  Densifier les zones urbaines

 Créer des équipements collectifs

 Conforter et/ou développer une activité économique locale

 Créer des espaces publics de qualité

 Dynamiser l’économie locale et asseoir le développement

 Conforter et/ou développer une activité économique locale

 Créer des espaces publics de qualité

 Encourager l’insertion par l’emploi

 Favoriser l’artisanat et l’implantation de petits commerces

 Centraliser les commerces

 Restaurer l’attractivité des centres-bourgs

 Centraliser les commerces

 Mettre en valeur le patrimoine

 Valoriser l’identité des villages

 Rapprocher les secteurs en fracture locale

 S’engager dans la transition écologique et énergétique

 Centraliser les commerces

 Améliorer les performances énergétiques des bâtiments publics  Réduire les déplacements en voiture individuelle

 Valoriser les paysages et éviter l’étalement urbain

 Encourager les rénovations énergétiques du parc immobilier

B- LE PROJET DE TERRITOIRE

De ces enjeux, a émergé un projet de territoire sous la forme d’une carte mentale, présenté en annexe 1 de la présente convention.

Annexe 1 : Le Projet de Territoire

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334623

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III- OBJET ET ENGAGEMENT DE LA CONVENTION

A- OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention-cadre PVD valant ORT a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du programme sur le territoire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance. Elle expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche du programme et précise leurs engagements réciproques. Les engagements financiers mentionnés dans la présente convention ORT sont donnés à titre indicatif et sont soumis à la validation des organes délibérants ou instances décisionnaires de chaque structure.

Le programme s’engage dès la signature de la présente convention-cadre.

Elle est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH ou OPAH-RU) au sens de l’article L303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation

B- ENGAGEMENT GENERAL DES PARTIES

Les parties s’engagent à mobiliser les moyens adaptés pour assurer le succès de la mise en

œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.

Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement

qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions

entrant dans leur champ d’intervention.

Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à

mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les

éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité

des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les

modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.

Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de :

disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de

l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par

les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de

conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance anime l’Opération de Revitalisation de Territoire en lien le programme Petites Villes de Demain, l’État et les partenaires.

Le territoire signataire : Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance et les communes Petites Villes de Demain, La Bâtie-Neuve et Espinasses

Les collectivités s’engagent à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers à la mise en œuvre de l’ORT, à la conduite des actions constituant le plan-d’action et au suivi et à l’évaluation de l’avancement du programme.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334624

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Elles animeront la gouvernance de l’opération, via l’organisation des COTECH et COPIL nécessaires. Elles mèneront la conduite des projets et mobiliseront les partenaires pour chaque action. Elles organiseront les priorités et leurs évolutions en fonction des contraintes et des opportunités nouvelles qui pourront advenir sur le territoire.

L’Etat

L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.

L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.

L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.

L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.

En particulier, l’Agence Nationale Amélioration de l’Habitat sera partenaire de cette Opération de Revitalisation de Territoire :

L’ANAH

L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers

En outre, l’ensemble des autres partenaires financiers des collectivités ; opérateurs et établissements publics nationaux (les différents ministères, la Caisse des dépôts via la Banque des Territoires, le CEREMA, l’ADEME) pourront être mobilisés pour chaque action en fonction des appels à projets, appels à manifestation d’intérêt et programmes mis en place par ces structures.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334625

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Conseil Départemental des Hautes-Alpes

Le Département est compétent en matière de solidarité territoriale pour compenser les déséquilibres entre moyens et besoins d’ingénierie territoriale.

Il est à l’origine de la création de l’agence technique Ingénierie Territoriale 05, Etablissement Public Administratif fondé le 1er janvier 2014, pour apporter aux collectivités locales un accompagnement technique juridique et financier dans leurs projets d’investissement. Cette structure d’appui aux projets d’aménagement et de développement des collectivités s’articule autour d 3 enjeux :

- Faciliter la mobilisation des expertises des services du Département et de ses partenaires pour apporter un soutien en ingénierie aux communes et EPCI ; - Favoriser l’émergence de projets et encourager les investissements en accompagnant des dispositifs départementaux existants ;

- Mutualiser et optimiser les ressources en mettant en cohérence les interventions des différents acteurs.

Le Département est ainsi un partenaire privilégié des collectivités pour développer leur territoire et permettre la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises.

A ce titre, et en complément de l’aide à l’ingénierie, il dispose de nombreux dispositifs de soutien financier aux communes et EPCI au travers des enveloppes thématiques et enveloppes cantonales.

C- DUREE, EVOLUTION ET FONCTIONNEMENT GENERAL

La présente convention-cadre est signée pour une durée de cinq ans. Elle pourra faire l’objet d’une reconduction en fonction de l’avancement des projets et après accord des parties.

Des études complémentaires pourront venir abonder et définir plus précisément les actions à mener.

Toute évolution de l’économie générale de la convention est soumise à approbation préalable de l’ensemble des signataires de la convention par la tenue d’un Comité de Pilotage.

L’évolution d’une action structurante qui aura des conséquences sur d’autres actions sera soumise à l’analyse préalable du Comité de Pilotage de l’ORT (défini dans la partie IV-C de la présente convention).

De nouvelles actions pourront être annexées à la convention par avenant. Après analyse de la proposition d’action, les partenaires concernés et les collectivités s’engageront réciproquement par la signature d’une fiche action qui sera annexée à la convention. La modification d’une action est proposée et validée dans les mêmes conditions.

La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334626

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IV- LA STRATEGIE ET LE PLAN D’ACTION

A- LES PERIMETRES D’INTERVENTION DE L’ORT

Les périmètres d’intervention sont définis sur ces cartes pour chacune des 2 communes.

Ils ont été définis après les rendus des études de programmation qui ont été menées dans chacune des deux communes :

- Etude de programmation urbaine, paysagère et architecturale du centre-bourg de La Bâtie-Neuve. BE mandataire Toposcope

- Etude de programmation urbaine et architecturale du centre-bourg d’Espinasses. BE mandataire Alpicité

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334628

ORT - CCSPVAB- LES AXES DE LA STRATEGIE INTERCOMMUNALE / COMMUNALE

La présente convention d’Opération de Revitalisation de Territoire décline en actions la stratégie globale engagée par l’intercommunalité et ses communes membres, avec le soutien de ses partenaires (voir annexe 1, Projet de territoire)

Les actions qui seront développées et mises en œuvre s’inscrivent dans le cadre de politiques publiques déclinées sur le territoire avec les objectifs suivants :

 Conforter, développer et diversifier l’offre de logement

 Accueillir un développement démographique en maitrisant l’usage de l’espace

 Dynamiser l’économie locale et asseoir le développement

 Restaurer l’attractivité des centres bourgs par leur identité

 S’engager dans la transition écologique et énergétique

Cette dernière dimension sera mise en œuvre de façon transversale pour chacune des actions, prenant toute sa place au sein de la convention CRTE qui chapeaute cette convention d’ORT.

Un volet habitat sera portée par la mise en place d’une Opération Programmée d’Intervention sur l’habitat, avec possiblement un volet Renouvellement Urbain. Une convention d’OPAH-RU ou d’OPAH sera donc associée à cette présente convention-cadre, en suite de la fiche action actuelle qui présente l’étude pré-opérationnelle en cours.

L’animation et l’association des habitants du territoire dans la démarche de revitalisation sont également des sujets transversaux qui ont guidé les actions à mettre en œuvre via les études de programmation qui ont conduit à ce plan d’action global. Cette initiative de concertation contribuera également à faire vivre l’évolution de la présente convention.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334630

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C- FICHES-ACTIONS DETAILLEES

Les fiches actions sont organisées par localisation selon les enjeux identifiés dans le projet de territoire, qui constituent les axes structurants de la stratégie (voir ci-dessus).

Dans chacune des fiches, le degré de maturité est précisé :

 Action dont les réflexions sont encore à approfondir avant d’être engagée :

 Action prête à être engagée ; les objectifs et étapes sont déjà définis :

 Action en cours ou à engager très prochainement :

Par ailleurs, le calendrier prévisionnel est également indiqué : l’année de démarrage en jaune foncé et la durée prévue de mise en œuvre du projet en jaune clair.

Exemple : cette action démarre en 2025 et sera mise en œuvre sur une durée de 3 ans

L’ensemble des fiches-actions constitue l’annexe 4, fiches-actions, jointe à la présente convention.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334631

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D- PLAN D’ACTION GLOBAL

Le plan d’action global est présenté dans son ensemble, rapporté aux leviers identifiés pour concourir aux objectifs que s’est fixé le territoire et à des opérations plus globale, en annexe 3 de la présente convention.

Ci-dessous, figure le tableau reprenant les actions une par une ainsi que les caractéristiques propres à chacune.

Plan d'action global

ACTION

N°

Fiche

Action

Calendrier

prévisionnel

Partenaires

financiers

envisagés

Autres

partenaires

Périmètre : La Batie-Neuve

Végétalisation de l'entrée de ville et de

la rue de la Gare 1 2023

Région, Agence

de l'eau,

ADEME

CCSPVA

Mise en place d'une zone de rencontre

dans le centre ancien 2 2023-2024 CCSPVA

Mise en valeur du passage vers le Barry 3 2024

Habitants,

école,

association

Réalisation d'un parcours patrimonial 4 2024 DRAC

Association

Amis

Bastidons

Végétalisation de la Grand rue 6 2024-2025

CAUE;

riverains,

CCSPVA

Réaménagement de la place du Lavoir 9 2026-2027

ADEME ou

Agence de

l'eau

CAUE,

commerçants

et riverains

Densification des usages du Barry 10 2027

Habitants,

école,

association

Réaménagement des abords de la Tour 11 2026-2027

Aménagement du parking du Barry 5 2024 CCSPVA, Etat, Département SNCF Réseau

Création d'une aire de covoiturage 5bis 2024

CCSPVA,

Alvéole, Etat

(Fonds Vert +

DSIL)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334632

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Aménagement de la place des écoles 7 2024-2025

Région,

ADEME ou

Agence de

l'eau, Europe

(FEDER Rural?)

Opérateur

privé, école,

commerces,

habitants

Place des écoles: interventions

pédagogiques dans les écoles 7bis 2023-2024

Education

Nationale,

enseignants,

agents

communaux

ouverture d'un passage entre les deux

écoles 7ter 2024-2025

école,

commerces,

habitants

Création d'une maison de Santé 8 Livraison 2024

Région, Etat

(DETR),

Département

ARS

Périmètre : Espinasses

Aménagement de l'entrée de ville Est 12 2024 Région, Département CAUE

Aménagement du carrefour de la

RD900b et de la RD55 13 2025

Département,

Etat

Restructuration de la place du village 14 2026 Département, Région, Etat

Aménagement d'un cheminement doux

route des Vignerons 15 2023-2024 CAUE

Aménagement de l'avenue de l'Hôtel 16 2024-2025 Département

Aménagement de la place du

Monument aux Morts 17 2026

Département,

Région

Aménagement du chemin de la Barque 18 2026

Aménagement Avenue de l'Espine 19 2024 Département IT05

Aménagement devant la mairie 20 2024 Département

Aménagement autour de la poste (entre

les parcelles 304 et 321) 21 2025 Département

Aménagement espace autour de l'église 22 2027 Département

Marquage du carrefour RD900B/

chemin de la Plaine 23 2026 Département

Création d'un Pôle Santé 24 2023

Région, Etat

(DETR),

Département

ARS

Requalification exemplaire et innovante

du quartier du Claps - Hameau

Yougoslavie

25 2023

Etat, Région,

Département,

ADEME, Carsat

IT05, DDT

Création d'un pôle artisanal autour

d'une ressourcerie 26 2026-2027

ADEME,

Région,

Département,

Etat

Réseau

régional des

Ressourceries

Périmètre : plusieurs communes du territoire dont Espinasses et La Bâtie-Neuve

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334633

ORT - CCSPVA

Etude pré-opérationnelle d'OPAH-RU en

cours 27

début phase

opérationnelle

fin 2023

CCSPVA,

Communes,

ANAH,

Département,

Région

DDT, ADIL,

CAUE, Services

sociaux, etc…

Périmètre : plusieurs communes du territoire dont Espinasses et La Bâtie-Neuve

Rénovation énergétique de l'école de La

Bâtie-Neuve 28

2023-2024-

2025

Etat,

Département IT05

Diagnostic et maitrise d'œuvre pour la

rénovation des écoles du territoire 29 2023 Région, Etat Territoires et

Energies, IT05

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334634

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V- MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

A- MOBILISATION DES EFFETS JURIDIQUES DE L’ORT

Les effets de l’Opération de Revitalisation du Territoire sont d’application immédiate, ou différée lorsqu’ils nécessitent un décret en Conseil d’État. La présente convention est ainsi rédigée sous réserve de la publication officielle des décrets d’application le cas échéant. Le territoire se laisse la possibilité de modifier la présente convention au regard des modalités précisées dans les décrets d’application ou de la modification des dispositifs engagés par l’ORT.

La liste des effets juridiques applicables, présentée ici, est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation en vigueur au cours de l’opération de revitalisation du territoire. La présentation des effets susceptibles de s’appliquer ne préjuge pas, sauf spécifiquement précisée dans les fiches actions, de la pertinence de leur application pour la conduite de l’opération.

Application du dispositif Denormandie dans l’habitat ancien

Les communes signataires d’une convention d’ORT sont éligibles au dispositif de défiscalisation dit « Denormandie dans l’ancien ».

Cette aide fiscale porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, d’améliorer la qualité énergétique des bâtiments et à terme d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes.

Les communes signataires de la présente convention peuvent ainsi proposer à des particuliers de rénover et de louer moyennant une défiscalisation grâce au dispositif Denormandie dans l’ancien. Cette aide fiscale est mobilisable sur l’ensemble des communes pour lesquels un périmètre d’intervention a été défini.

Suspension des Autorisations d’Exploitations Commerciales (AEC) en périphérie et dispense d’autorisations pour certains projets dans les secteurs d’intervention

Les collectivités signataires de la présente convention d’ORT pourront mobiliser, le cas échéant, la possibilité ouverte par l’ORT de suspendre l’enregistrement et l’examen en CDAC de projets commerciaux en dehors des secteurs d’interventions opérationnelles définis dans la présente convention.

Si un projet commercial en périphérie devait menacer l’équilibre commercial et économique d’un centre-ville d’une des communes signataires de la présente convention d’ORT, les collectivités se laissent l’opportunité de saisir le Préfet afin de demander la suspension des autorisations d’exploitation commerciales, pour une durée de trois ans maximum, prorogée d’un an si besoin (art. L 752-1-2 du code du commerce).

Le Préfet peut ainsi suspendre par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, prorogeable un an, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'AEC relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du Code de commerce situés :

- sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires d'une convention d’ORT mais hors des secteurs d'intervention de l'opération. Cette décision est prise après avis ou à

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334635

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la demande de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des communes signataires de cette convention ;

- dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'EPCI à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un EPCI limitrophe de celui-ci. Cette suspension intervient après avis ou à la demande du ou des EPCI et communes concernés.

Cette décision préfectorale tient compte des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés.

Par ailleurs, par dérogation à l'article L. 752-1, les projets normalement soumis à autorisation d’exploitation commerciale dont l'implantation est prévue dans l’un des secteurs d'intervention de l’ORT sont exemptés de cette autorisation d'exploitation commerciale. Cet effet doit en particulier faciliter l’implantation ou la reconfiguration de moyennes surfaces notamment dans le centre-bourg de La Bâtie-Neuve.

Droit de Préemption Urbain renforcé et droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial

L’ORT permet à la collectivité locale d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.

Au regard des enjeux de maintien de commerces de proximité, l’utilisation du droit de préemption commercial pourra être une opportunité à analyser au cas par cas selon les difficultés rencontrées. Les commerces des centres-bourgs peuvent en effet être particulièrement fragiles.

Permis d’aménager multi-sites

Conformément aux dispositions du IV de l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d‘Opération de Revitalisation de Territoire prévue à l'article L. 303-2 peut donner lieu, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Procédure intégrée pour mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Conformément à l'article L 300-6-1 du Code l’Urbanisme, il est possible de procéder à une modification rapide de PLU, ou autre document de planification, en vue de permettre une action prévue dans la présente ORT mais non permise par le document en vigueur.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334636

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B- PILOTAGE ET ANIMATION

Gouvernance

La gouvernance de l’ORT est assurée par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), en partenariat avec les communes signataires, l’État et ses établissements publics ainsi que les partenaires associés à l’Opération de Revitalisation de Territoire.

La CCSPVA s’assurera de la bonne coordination des partenaires et dispositifs sur le territoire, et notamment de la cohérence et de la complémentarité des projets de revitalisation de centres bourgs avec le CRTE.

La CCSPVA aura ainsi pour rôle de territorialiser, d’articuler et de faire converger ses objectifs dans un projet d’ensemble à l’échelle du territoire.

Instances de pilotage

Le pilotage de l’ORT est assuré au niveau local par un comité de pilotage de l’ORT composé des membres signataires de la convention, sous la co-présidence de l’EPCI et des communes signataires, en présence d’un représentant de l’Etat dans les Hautes-Alpes.

Pourront également être associés au comité de pilotage de l’ORT, selon l’ordre du jour, des partenaires des actions inscrites dans la convention.

Le comité local valide les orientations, suit l’avancement de l’opération et valide, le cas échéant, les modifications qui feront l’objet d’avenant et les suivis d’évaluation. Le comité de pilotage supervise les bilans annuels.

Il se réunit de façon formelle à minima une fois par an, mais ses membres sont en contact permanent pour garantir la bonne dynamique de l’ORT. Ce comité de pilotage remplace les instances de gouvernance du programme Petites Villes de Demain

Des COTECH seront mis en place en fonction des besoins entre les COPIL pour suivre et évaluer l’évolution de la convention PVD.

Animation et coordination des actions

Pour assurer le suivi général du projet et le pilotage de la stratégie intercommunale décrite dans la présente convention, les collectivités s’engagent à mettre en place une direction de projet transversale entre la CCSPVA et les communes signataires. Cette direction de projet comprend notamment :

- Chargée de projet PVD

- DGS de la CCSPVA

- DG de la commune de La Bâtie-Neuve

- Un ou une élu(e) de la commune d’Espinasses

Pourront être associés les maires de La Bâtie-Neuve et d’Espinasses, les secrétaires de mairie, les services techniques des communes ou de la CCSPVA, selon les besoins et les ordres du jour des réunions.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334637

ORT - CCSPVA

La direction de projet se réunira plusieurs fois par an, selon les besoins spécifiques identifiés par la chargée de projet PVD ou sur demande de tout autre membre de la direction de projet. Elle associera régulièrement les référents identifiés à la DDT et à la préfecture afin d’assurer un lien entre l’équipe locale et les services de l’Etat accompagnant les collectivités.

La direction de projet ORT pourra solliciter les référents techniques identifiés des partenaires privés et publics en fonction des ordres du jour : services urbanisme des communes, CCI, CMA, Banque des Territoires, délégation locale de l’ANAH, bailleurs sociaux, …

Les projets et études conduites dans le cadre des actions ciblées par l’ORT bénéficieront de modalités de travail entre leurs pilotes et leurs partenaires identifiés. La direction de projet s’assurera de faire le lien entre ces instances de travail et le comité de pilotage de l’ORT.

C- MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

L’ORT fera l’objet d’un bilan annuel en comité de pilotage au regard d’indicateurs de suivi définis pour chaque action.

Un bilan annuel et une évaluation tous les ans des actions entreprises dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention.

Le suivi effectué se conclura par une phase d’évaluation afin de juger des effets de l’Opération de Revitalisation du Territoire.

D- MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être révisée par avenant, après accord des parties, notamment pour faire évoluer les actions et les périmètres suite à l’avancement des étapes identifiées.

La modification de la présente convention par avenant devra être validée en amont par le comité de pilotage de l’ORT et par délibération des collectivités signataires.

Il est précisé que le contenu de la présente convention pourra être modifié en fonction de la publication des décrets d’application encadrant la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs décrits dans la présente.

E- UTILISATION DES LOGOS

Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte graphique pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.

Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D202334638

ORT - CCSPVA

Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).

Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.

La/les commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville (modèle disponible en ligne).

Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :

 identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);

 ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à chaque Partie.

F- TRAITEMENT DES RECOURS

La présente convention est régie par le droit français.

En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.

A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Marseille à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.

En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Marseille.

G- RESILIATION DU PROGRAMME

D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023346-DE en date du 04/04/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023346