Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 005 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 005 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 005 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-005

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024Sommaire

DDPP /

78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY (3 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2024-01-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la

formation spécialisée du comité social d’administration de la direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (2

pages) Page 7

2DDPP

78-2024-01-04-00003

AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY

DDPP - 78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY 3EÆE | Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté. Égalité

Fraternité

Arrêté

attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR — BOULAY

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,

R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue

nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à

l'obtention de l'habilitation sanitaire ;

Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre

2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de

la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-11-00003 du 11 décembre 2023 portant délégation de

signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations

des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-15-00002 du 12 décembre 2023 relatif à la subdélégation de

signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations

des Yvelines :

Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY, dont le domicile professionnel administratif est situé 61 Av. De Paris à VERSAILLES (78000).

Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l’habilitation

sanitaire ;

143 , boulevard de la Reine - CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX

Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr

www.yvelines.gouv.fr

DDPP - 78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY 4Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des

Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 14225.

Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le

vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect

des obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche

Maritime.

%

Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°” s'engage à respecter les prescriptions

techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de

prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des

opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de

la Pêche Maritime.

Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son

(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein

des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.

Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du

Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné. à l'article 1° doit respecter les obligations en matière

- de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s’il exerce une activité portant

sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est

tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le

ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par

période de dix ans.

Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut

intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère

chargé de l'agriculture.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du

Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification :

° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

°__ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture

Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

°__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY

DDPP - 78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY 5Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux

et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté

(décision implicite de rejet). |

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit

également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des

populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 0 4 JAN, 2024

P/le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

de la protection des populations,

Le directeur départemental

27 7:8ction des popglations

des Yvelines

djointe au service

#”

Ténc COLLEMARE

Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY

DDPP - 78-2024-01-04-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Carine LECLAIR - BOULAY 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2024-01-04-00001

Arrêté portant désignation des membres de la

formation spécialisée du comité social

d’administration de la direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités des

Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 7Direction départementale

+! de l’emploi, du travail et des solidarités P | L]

DES YVELINES des Yvelines Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité

social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités des Yvelines

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ; (uniquement pour un CSA de DDI);

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des

ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote

électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des

instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars

2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain

renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique

de l'Etat, (uniquement en cas de CSA de DD);

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8

décembre 2022 ;

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour [a

composition de la formation spécialisée ;

Vu l'arrêté l'arrêté 78-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 portant désignation des

membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 8Vu l'arrêté 78-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023 portant désignation des

membres du comité social d'administration de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines:

Arrête

Article 1er

L'arrêté l'arrêté 78-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 portant désignation des

membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est

abrogé

Article 2

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation

spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité

social d'administration ministériel unique :

Membres titulaires Membres suppléants

| Au titre de FO

Mme SylvieDEVIN Mme SandrineBERTINO _Mme Isabelle GAULTIER | M. Clément LEGER | Mme Alexandrine FRANCOIS Mme Anne-Laure MERELLE

| Au titre de la CGT A oo

|: Mme Nathalie DE- CARVALHO Mme Marie-Michelle ALGAIN M. Frank GALEA A oo _ on | MmeLaurence REULET_ L a

Article 3

Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à

compter de la date de signature du présent arrêté

Article 4

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à À HN 20 le Bretonneux

k

Le directeur départemental

de l'emploi, du travail

et de- solidarités des Yvelines

fe DONNADIÉD?

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-01-04-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 9