Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1 AAP AGRASC 2023 DRDFE

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1 AAP AGRASC 2023 DRDFE Document publié le Mercredi 13 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 1 AAP AGRASC 2023 DRDFE)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme, Jeunesse, DGCS/SDFE

LIGNES DIRECTRICES

APPEL A PROJETS AGRASC 2023

____

Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

I- Contexte et objectifs de l’appel à projets

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les victimes de la prostitution décline un ensemble de mesures illustrant la position abolitionniste de la France.

L’article 706-161 du code de procédure pénale prévoit que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère en charge du budget, verse à l’Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité et à la prévention de la prostitution et à l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Dans ce cadre, pour 2023, est lancé un appel qui vise à soutenir des projets : - en matière de prévention de la prostitution, de prévention et d’information contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ; - en matière d’accompagnement des personnes en situation de prostitution ou en sortie de la prostitution.

II- Typologie d’actions visées par l’appel à projets

Pour 2023, il a été décidé de réintégrer, dans les thématiques d’actions, l’accompagnement et la prise en charge des personnes en Parcours de sortie de la prostitution (PSP). A contrario, la thématique « prostitution des mineurs » ne peut concerner que les actions de prévention et de sensibilisation.

Les actions porteront sur l’une des quatre thématiques suivantes :

• Développer les actions innovantes d’aller-vers, notamment les maraudes numériques, et d’accueil des victimes ;

• Renforcer la formation et la sensibilisation des professionnels sur un champ large (professionnels de l’accompagnement et du travail social, professionnels de santé, de l’emploi et de l’insertion professionnelle, de la justice, forces de l’ordre, etc.) ;

• Mener des actions de sensibilisation et de prévention ;

• Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des victimes en PSP ou hors PSP.2

III- Porteurs de projets

Cet appel à projets s’adresse aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, en particulier aux associations et aux fondations.

L’association présentant un projet peut être l’association agréée du département ou pas. Vous veillerez à ce que les porteurs de projets s’engagent à s’inscrire dans les finalités de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes en situation ou en sortie de prostitution et ainsi d’être conformément à la position abolitionniste de la France.

IV- Conditions d’éligibilité des projets

Critères de sélection des projets :

- Intérêt des actions envisagées au regard de leur capacité à atteindre l’objectif visé ;

- Originalité et valeur ajoutée des actions proposées ;

- Qualité du portage du projet : montée en charge des actions, partenariats envisagés, viabilité financière, équipe-projet, calendrier, capacité de suivi et de remontée des données ;

- Capacité à produire des actions transférables à d’autres contextes, voire généralisables.

V- Montant de l’aide financière

Le financement des projets sera assuré sur les crédits du programme 137, qui sera abondé en 2023 par un versement de l’AGRASC via la création d’un fonds de concours dédié. Les projets sélectionnés bénéficieront d’une aide financière se situant entre 25 000 € et

150 000 €.

VI- Examen des projets

Les projets seront sélectionnés en trois étapes :

- Sélection priorisée par la directrice régionale (DRDFE) ;

- Etude de l’ensemble des projets et sélection finale par le SDFE (service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

- Les projets seront ensuite présentés pour validation au Conseil d’administration de l’AGRASC fixé au 17 avril.

VII- Calendrier

Les projets présentés débuteront en 2023 et peuvent se dérouler jusqu’en 2024. La durée du projet peut s’étendre jusqu’à 18 mois maximum.

La date limite de réception des projets est fixée au vendredi 24 mars 2023.3

VIII- Documents que l’association doit transmettre

*Dossier Cerfa

*La présentation synthétique du projet (annexe 1).

IX- Documents à transmettre

Le dossier de candidature doit être adressé, uniquement par voie électronique à isabelle.hidair-krivsky@guyane.gouv.fr

X- Evaluation

Une évaluation de la mise en œuvre des projets lauréats et de l’utilisation des crédits sera adressée au SDFE à la fin des actions mises en œuvre.

Un bilan de l’utilisation des crédits sera ensuite communiqué à l’AGRASC.