Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP HUDA 2023 Est Guyane

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP HUDA 2023 Est Guyane Document publié le Vendredi 19 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP HUDA 2023 Est Guyane)Thèmes du document : Droits de l'homme, Inégalités sociales, Humanitaire, Direction Générale de la cohésion et des populations

Direction des politiques sociales

de prévention et d’inclusion

AVIS D’APPEL A CANDIDATURE N°

POUR LA CREATION DE PLACES D’HEBERGEMENT

D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE (HUDA)

DANS LA REGION GUYANE - SECTEUR GÉOGRAPHIQUE EST GUYANE

Document publié au recueil des actes administratifs

Date limite de dépôt des projets : 19 mai 2023

Dans le cadre des objectifs nationaux du programme 303 « Asile et immigration » visant à garantir l’exercice du droit d’asile et pour répondre aux besoins du territoire, la préfecture de Guyane développe depuis 2017 un parc d’hébergement répondant aux besoins spécifiques de ces publics. Le parc d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) comporte actuellement 649 places pérennes, dont 450 places à Cayenne et communes voisines et 199 places installées à Sinnamary sur un site provisoire. 48 places sont en cours de déploiement.

1. Objet de l’appel à candidatures

L’objet de cet appel à candidatures est la mise en place de 90 places pérennes d’Hébergement d’Urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dans une commune de l’est de la Guyane, y compris Régina.

Ces places sont destinées en priorité à un public de familles accompagnées de mineurs. L’hébergement collectif est à privilégier.

Le cout cible pour les places situées dans ces secteurs est de 25 € par jour et par personne, 28 € pour la commune de Régina.

Dans le cas où des travaux seraient nécessaires en vue de l’installation des places, une subvention complémentaire (crédits non reconductibles) peut être demandée sous réserve de la production de 3 devis détaillés.

Une ouverture effective des places au 1er juin 2023 doit être visée. Cet appel à candidature s’adresse à l’ensemble des organismes intervenant dans le champ de la cohésion sociale et de l’asile.

2. Modalités d’instruction des projets

L’appel à candidature est régional. Les projets seront instruits et analysés par les services de l’Etat au niveau régional désignés par le préfet de région.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : 1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, 2. Analyse sur le fond du projet selon les critères suivants :

la conformité du projet au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile fixé par l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (NOR : INTV1916145A) [Cf Annexe 1], précisé notamment dans un projet d’établissement détaillé,

DGCOPOP / PSPI – 2240, Route de Montabo - 97300 CAYENNE la capacité des opérateurs à s’engager à une ouverture de places dans les délais annoncés et sur un plan de montée en charge précis permettant une ouverture effective des places au plus tôt,

la capacité de l’opérateur à développer des places modulables afin de s’adapter à l’évolution des typologies de public, c’est-à-dire permettant tantôt l’accueil de familles ou d’isolés sans blocage de places.

la localisation du projet en regard de la localisation de l’offre préexistante dans un objectif de rééquilibrage territorial.

la soutenabilité et l’efficience économique du projet,

Concernant les places d’HUDA, les projets d’extension comporteront a minima 30 nouvelles places et les projets de création a minima 60 places.

la sincérité des prévisions budgétaires (les projets présentant un cout supérieur au cout de référence mentionné dans le cahier des charges peuvent être déposés, sous réserve de justification de l’écart du cout présenté par rapport à ce cout de référence.) le niveau d’expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière d’accompagnement des publics demandeurs d’asile ou en situation de précarité.

Sur le fondement de l’ensemble des projets réceptionnés, le Préfet de région opérera la sélection des projets retenus et priorisés permettant d’atteindre l’objectif de création de places d’HUDA.

Le préfet de région assurera la notification des résultats de l’appel à candidature par courrier à l’ensemble des candidats.

3. Composition du dossier

Les dossiers de candidatures devront a minima contenir les éléments suivants : Concernant le porteur de projet

o Coordonnées

o Statuts du porteur

o Rapport d’activité N-1

o RIB

Concernant le projet, en adéquation avec le cahier des charges annexé à cet appel à candidature, tout document permettant de décrire de manière complète le projet et notamment un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : o un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge, notamment l’accompagnement dans les démarches administratives, juridiques et sociales. Il devra également présenter le partenariat à mobiliser et l’accompagnement à la sortie ;

o un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par qualification ;

o un dossier relatif la disponibilité du site (durée minimale garantie) et sa pérennité et comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

o un résumé du projet selon le modèle fourni en annexe 2

Un dossier financier, comprenant,

o le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération, o les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire

o le programme prévisionnel d’investissement précisant la nature des opérations, leurs couts, leurs modes de financement et un planning de réalisation

o le budget pour la première année de fonctionnement, intégrant le plan de montée en charge, ainsi que le budget pour l’année pleine N+1 selon le modèle fourni en annexe 3 o les incidences sur le budget d’exploitation du centre du plan de financement o Si le projet répond à une extension : le bilan comptable du centre existant.

DGCOPOP / PSPI – 2240, Route de Montabo - 97300 CAYENNEDans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

4. Modalités de transmission du dossier du candidat

Chaque candidat devra déposer un dossier de candidature complet sur le site internet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/AAP-HUDA-2023-est-guyane avant le 19 mai 2023 19h00 heure de Guyane.

Les modèles de certaines pièces du dossier sont également en ligne à cette même adresse.

Un accusé de réception sera systématiquement adressé par voie dématérialisée aux porteurs de projet et vaudra date de réception du dossier sans préjuger de sa complétude. Les dossiers incomplets ne seront pas instruits ni présentés au comité de sélection.

5. Publication et calendrier relatif à la campagne d’ouverture des places d’HUDA Cet avis d’appel à candidature est publié au RAA de la préfecture de Guyane. La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée au 19 mai 2023.

6. Précisions complémentaires

Les candidats peuvent demander à la préfecture de Guyane des compléments d’informations avant le 30 avril 2023 exclusivement par messagerie électronique à l’adresse social-pspi@guyane.pref.gouv.fr en mentionnant comme objet du courriel « AAC HUDA 973 ».

La préfecture de Guyane pourra faire connaitre à l’ensemble des candidats via son site internet (www.guyane.gouv.fr) des précisions de caractère général qu’elle estime nécessaires au plus tard le 10 mai 2023.

Fait à Cayenne, le

Le préfet

DGCOPOP / PSPI – 2240, Route de Montabo - 97300 CAYENNEANNEXE 1_CAHIER DES CHARGE NATIONAL DES LIEUX D’HÉBERGEMENT POUR DEMANDEURS D’ASILE ET RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES HÉBERGEMENTS D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE

CAHIER DES CHARGES DES LIEUX D’HÉBERGEMENT D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE Extrait issu de l’Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile

NOR : INTV1916145A

Les missions des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile sont : – l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile ; – l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ; – l’accompagnement sanitaire et social ;

– le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ; – l’accompagnement à la sortie du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, notamment vers le logement. Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d’asile durant la durée d’instruction des demandes d’asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin.

1. L’accueil, l’hébergement et la domiciliation

Les lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile offrent :

– un hébergement meublé et adapté à l’accueil des personnes hébergées et permettent de préserver

l’intimité de la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m² par personne majeure isolée, en chambre

partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage et un maintien

de l’unité familiale ;

– des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif. A défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile fournit une prestation de restauration. Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours ;

– des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.

Le bâti mobilisé en faveur de l’hébergement peut être constitué :

– de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;

– de maisons ou d’appartements ou de structures de type modulaire en diffus. Le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile est tenu de domicilier les personnes hébergées pendant l’instruction de leurs demandes d’asile.

2. L’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :

– assurent l’accompagnement des demandeurs d’asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d’examen de leur demande d’asile ; – informent les demandeurs d’asile sur la procédure d’asile et sur le droit au séjour des étrangers en France ; – informent les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin des conditions de transfert vers l’Etat membre responsable de leur demande d’asile (assignation à résidence, modalités de transfert). Les professionnels s’assurent de l’accès effectif au droit des demandeurs d’asile et de leur information régulière relative à l’avancée de leur procédure.

3. L’accompagnement sanitaire et social

Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile : – assurent les démarches d’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées, notamment l’affiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n’a pu être effectuée avant son admission dans le lieu d’hébergement ; – informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé et veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire.

Ils assurent leur mise en relation avec les services de soins compétents, le cas échéant. Une visite médicale est systématiquement organisée dès l’admission par le gestionnaire ou dans le cadre du parcours santé migrant ; – informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système scolaire. Ils préparent avec les parents concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité des mineurs hébergés dans le respect du principe d’instruction obligatoire. Ils contactent les services compétents en matière de scolarisation et les informent sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.

Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peuvent, à tout moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l’Office français de l’immigration et de l’intégration de tout changement de situation de vulnérabilité. L’Office français de l’immigration et de l’intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme une structure spécialisée notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des êtres humains.

Les professionnels veillent au respect de l’ensemble des droits et obligations de chaque demandeur d’asile. Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.

DGCOPOP / PSPI – 2240, Route de Montabo - 97300 CAYENNEEn cas de risque d’atteinte à l’ordre public, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence des personnes hébergées en informe immédiatement le préfet.

Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif Les professionnels du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile : – développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ; – informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de prestations disponibles localement.

4. L’accompagnement à la sortie de l’hébergement

1. L’accompagnement à la sortie de l’hébergement des personnes reconnues réfugiées ou bénéiciaires de la protection subsidiaire

Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d’hébergement pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à : – l’ouverture des droits sociaux ;

– la délivrance de l’attestation familiale provisoire, lorsqu’elle est nécessaire ; – l’accompagnement dans des démarches administratives, notamment l’ouverture d’un compte bancaire, l’inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le même territoire ; – l’information sur les dispositifs existants pour l’accompagnement global des bénéficiaires d’une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ; – l’accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;

– l’orientation vers un centre provisoire d’hébergement.

Tout refus de logement proposé non justifié entraine la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d’une protection internationale.

o L’accompagnement à la sortie des personnes déboutées de leur demande d’asile Les personnes déboutées de leur demande d’asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile pour une durée maximale d’un mois. Au cours de cette période, le gestionnaire du lieu d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile informe les personnes déboutées de leur demande d’asile : – de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’une aide au retour et à la réinsertion ;

– de la possibilité de réexamen de leur demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;

– des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ; – des démarches relatives aux prestations de droit commun et d’accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables.

Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peut saisir le président du tribunal administratif en référé, dans les conditions prévues par l’article L. 744-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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DGCOPOP / PSPI – 2240, Route de Montabo - 97300 CAYENNEREGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES HEBERGEMENTS D’URGENCE POUR DEMANDEURS D’ASILE Extrait issu de l’Arrêté du 19 juin 2019 Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile

NOR : INTV1907433A

Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les modalités d'organisation de l'hébergement d'urgence pour

demandeurs d'asile et les conditions de prise en charge des personnes hébergées. Il est affiché dans l'établissement.

Article 1er Admission

Les demandeurs d'asile sont admis au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sur le fondement de la

décision d'admission prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Un contrat de séjour est conclu entre les

personnes hébergées et le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.

Article 2 Séjour au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

Les demandeurs d'asile sont hébergés pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile dans les conditions prévues au

L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les demandeurs sous procédure Dublin sont hébergés jusqu'à leur transfert effectif vers l'Etat membre responsable de

l'instruction de leur demande d'asile.

Il peut être mis fin de manière anticipée à l'hébergement en cas de retrait des conditions matérielles d'accueil décidé par

l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A tout moment, le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut demander à l'Office français de

l'immigration et de l'intégration d'organiser le transfert d'une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement lorsque sa

situation de vulnérabilité nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins ou lorsque des difficultés d'adaptation aux

règles de vie du lieu d'hébergement ont été constatées.

Article 3 Locaux à usage collectif

Les locaux à usage collectif sont composés et équipés de la manière suivante (description) :

-

-

-

-

L'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile comprend un espace dédié aux courriers et accessible aux personnes

hébergées et, dans la mesure du possible, un espace téléphonique et un accès aux communications électroniques.

Article 4 Locaux à usage personnel

Les locaux à usage personnel sont composés et équipés de la manière suivante (description) :

-

-

-

Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile organise la répartition des places au sein du lieu

d'hébergement et les modalités de cohabitation.

Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile réalise un inventaire et un état des lieux des locaux à

usage personnel lors de la remise des clés au demandeur d'asile et lors de la sortie du lieu d'hébergement.

Les personnes hébergées sont responsables de l'entretien régulier de leur local à usage personnel et, en cas de

cohabitation, des parties communes.

Toute modification des installations existantes au sein des locaux à usage personnel est soumise à l'accord préalable du

gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.

Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile prend en charge les consommations raisonnables de

gaz, d'eau et d'électricité.

Article 5 Utilisation des locaux à usage collectif et personnel

L'utilisation des locaux à usage collectif et personnel et des équipements est réservée aux personnes hébergées.

DGCOPOP / PSPI – 2240, Route de Montabo - 97300 CAYENNEAprès information du gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, les personnes hébergées peuvent

recevoir des visites dans les locaux à usage personnel dans le respect des règles de cohabitation. Le gestionnaire de

l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut autoriser des visites dans les locaux à usage collectif. Le

gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile détermine les horaires pendant lesquels les visites sont

autorisées.

Les personnes extérieures ne peuvent être hébergées au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.

L'utilisation des locaux à usage collectif et personnel et des équipements s'effectue dans le respect des règles d'usage,

notamment d'hygiène et de sécurité.

Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile veille au respect de ces règles et peut, dans ce cadre,

effectuer des visites dans les locaux à usage personnel.

Le non-respect des règles applicables aux locaux à usage collectif et personnel, notamment la détérioration, le vol

d'équipement et une consommation abusive des fluides, peut entraîner des retenues sur la caution.

Article 6 Règles de vie collective

La vie collective au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile s'organise dans le respect des droits et

libertés des personnes hébergées et des professionnels. Elle garantit également le respect des différences culturelles,

politiques et religieuses.

La pratique religieuse s'exerce dans les locaux à usage personnel et, le cas échéant, dans un espace dédié mis à disposition

par le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. La pratique religieuse ne doit donner lieu à aucun

prosélytisme. Les professionnels de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile garantissent le respect du principe de

laïcité.

Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile peut faire participer les personnes hébergées à la vie

collective du lieu d'hébergement, notamment dans le cadre d'activités sociales et culturelles.

La vie collective s'exerce dans le respect de la tranquillité d'autrui, notamment en évitant les bruits ou tapages injurieux ou

nocturnes.

Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe les autorités titulaires des pouvoirs de police,

en cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou d'infraction à la législation.

Article 7 Absences

Les personnes hébergées peuvent s'absenter du lieu d'hébergement.

En cas d'absence supérieure à vingt-quatre heures, elles doivent en informer préalablement le gestionnaire de

l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, à l'exception des absences liées aux convocations devant l'Office français

de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.

En cas d'absence supérieure à une semaine, elles doivent justifier de cette absence auprès du gestionnaire de

l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. A défaut, cette absence injustifiée et prolongée constitue un abandon du

lieu d'hébergement. Le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile informe le préfet et l'Office français

de l'immigration et de l'intégration de tout abandon de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. L'abandon du lieu

d'hébergement entraine le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont le refus d'accès au lieu d'hébergement

et le retrait de l'allocation pour demandeurs d'asile, ainsi que la mise sous consigne des effets personnels.

Article 8 Accidents corporels et dommages

L'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile a l'obligation d'assurer toutes les personnes hébergées en responsabilité

civile pour les dommages causés aux tiers.

Article 9 Sanctions en cas de manquement au règlement de fonctionnement

Tout manquement au présent règlement intérieur peut entraîner une fin de la prise en charge et l'exclusion du lieu

d'hébergement.

Article 10 Sortie de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile

L'Office français de l'immigration et de l'intégration prend une décision de sortie qui précise la date à laquelle les personnes

hébergées doivent sortir de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.

DGCOPOP / PSPI – 2240, Route de Montabo - 97300 CAYENNELes bénéficiaires de la protection internationale peuvent être maintenus dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs

d'asile pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Au cours de cette période, ils doivent accomplir l'ensemble des

démarches relatives à leur sortie. Tout refus non justifié de logement proposé entraine la fin de leur prise en charge. En cas

de présence indue, une procédure d'expulsion peut être engagée.

Les demandeurs d'asile déboutés peuvent être maintenus dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour

une durée maximale d'un mois. Au cours de cette période, ils doivent accomplir les démarches relatives à leur sortie et

peuvent demander à bénéficier d'une aide au retour.

Les demandeurs d'asile déboutés doivent se soumettre à l'obligation de quitter le territoire prise à leur encontre.

En cas de présence indue, les demandeurs d'asile déboutés peuvent être mis en demeure de quitter le lieu d'hébergement.

A défaut, la procédure d'urgence devant le juge administratif compétent peut être engagée afin de les enjoindre à quitter le

lieu, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Les demandeurs d'asile sous procédure Dublin doivent se soumettre aux décisions de transfert vers l'Etat membre

responsable de l'instruction de leur demande d'asile. En cas de non-coopération avec les autorités en charge de l'asile pour

l'organisation du transfert, ils s'exposent à la fin du bénéfice des conditions matérielles d'accueil par décision de l'Office

français d'immigration et d'intégration. A l'issue d'un transfert effectif, les demandeurs d'asile ne peuvent plus solliciter

d'admission dans l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.

Article 11 Révision du règlement de fonctionnement

Le présent règlement est révisé tous les… ans (indiquer une périodicité maximale de 5 ans).

DGCOPOP / PSPI – 2240, Route de Montabo - 97300 CAYENNEANNEXE 2 _RÉSUMÉ DU PROJET

REGION GUYANE

Campagne 2022 de création de 300 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)

Nom complet du gestionnaire

Coordonnées du gestionnaire

Nom et qualité de la personne référente :

Tel :

Courriel :

Lieu(x) d’implantation du

projet

Commune(s) :

Département :

Nombre de places

Type de création

Création d’une nouvelle structure d’HUDA

Extension d’une structure d’HUDA existante

Calendrier d’ouverture

Ouverture de toutes les places le JJ/MM/AAAA

Plan de montée en charge :

1. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA

2. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA

3. … places ouvriront le JJ/MM/AAAA

4. Reproduire autant de fois que nécessaire.

Typologie de la structure

Hébergement collectif uniquement

Hébergement en diffus uniquement (préciser : nombre

d’appartements : …, capacité de chaque unité de vie : …)

Hébergement mixte (préciser : nombre de places en collectif : …. /

nombre de places en diffus : ….)

Typologie de publics

Public mixte (préciser : nombre de places pour familles : …. /

nombre de places pour isolés ….)

Personnes isolées uniquement

Familles uniquement

Places spécifiques (femmes, PMR, …)

Encadrement (ETP)

Si création d’une nouvelle structure :

nombre d’ETP prévus :

dont travailleurs sociaux qualifiés :

Si extension d’une structure existante :

nombre antérieur d’ETP :

dont travailleurs sociaux qualifiés :

nombre d’ETP supplémentaires prévus, le cas échéant :

dont travailleurs sociaux qualifiés :

DGCOPOP / PSPI – 2240, Route de Montabo - 97300 CAYENNEEtat d’avancée du projet au

regard du bâti à mobiliser

Gestionnaire déjà propriétaire ou locataire du bâti

Bâti à louer (préciser l’état des contacts et la nature du ou des

bailleur(s) :

Bâti devant faire l’objet d’une acquisition par le gestionnaire

( préciser l’état des contacts avec le(s) vendeur(s) :

Position des élus locaux

Coûts de fonctionnement

Budget global en année pleine :

Cout journalier par place en année pleine :

Budget global pour la 1ère année de fonctionnement (ie. incluant la

montée en charge) :

Cout journalier par place pour la 1ere année de fonctionnement :

Le cas échéant, si extension d’une structure existante:

Budget global antérieur en année pleine :

Coût journalier antérieur par place :

DGCOPOP / PSPI – 2240, Route de Montabo - 97300 CAYENNEANNEXE 3 _MODELE DE BUDGET PREVISIONNEL HUDA

A compléter en deux exemplaires :

* en année pleine et

* pour la première année de fonctionnement (intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention HUDA

Opérateur :

Nombre de places gérées en 2022 :

Nombre de journées prévisionnelles en 2023 :

CHARGES Prévision 2023 Prévision 2024 PRODUITS Prévision 2023 Prévision 2024

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

60 – Achats 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services

Prestations de services

Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation

Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur

Locations -

Entretien et réparation Région(s) :

Assurance -

Documentation Département(s) :

Sous-traitance générale -

62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI

Rémunérations intermédiaires et

honoraires -

Frais postaux et télécomunications

Publicité, publication Commune(s) :

Déplacements, missions -

Services bancaires, autres

Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes -

Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens

Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration

64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP - emplois aidés-)

Rémunération des personnels Autres établissements publics

Charges sociales

Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante

65- Autres charges de gestion

courante Dont cotisations, dons manuels ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers

67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels

68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions

Charges fixes de fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

86- Emplois des contributions

volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition gratuite de biens

et services 871- Prestations en nature

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL TOTAL

DGCOPOP / PSPI – 2240, Route de Montabo - 97300 CAYENNE