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Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal Conseil Municipal 09 12 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 09 décembre 2020 NOMBRES DE MEMBRES Afférents au En exercice Conseil Municipal 29 29 Le conseil municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 2 décembre 2020, s’est réuni le mercredi 09 décembre 2020 en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire. PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -— Mme Catherine SEGUIN — M. Marc BAZALGETTE — Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES — Mme Nathalie SAGOLS — M. Pierre- François DERACHE -— M. Gérard DELHOMEZ - Mme Patricia DI SANTO -— M. Joseph MATTIOLI M. Éric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ. ABSENTS EXCUSÉS AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX — Mme Evelyne HIRELLE Mme Fabienne WALLON — M. Yann GAMAIN — Mme Laetitia INNOCENTI — Mme Clarisse PIERRE — Mme Sophie PERCHERON. POUVOIR DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN -— Mme Evelyne HIRELLE à M. Marc BAZALGETTE — Mme Fabienne WALLON à Mme Andrée MARCKERT — M. Yann GAMAIN à Mme Catherine SEGUIN — Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE Mme Clarisse PIERRE à M. Pierre FAURET -— Mme Sophie PERCHERON à M. Gérard DELHOMEZ. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE. M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
M. le Maire fait observer une minute de silence suite au décès de Monsieur Valéry GISCARD D’ESTAING.
M. Pierre-François DERACHE a été nommé secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du conseil municipal.
Membres présents : 22
Membres excusés avec pouvoir : 7
Le quorum est atteint.
M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
M. le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 23 septembre 2020.
VOTE : UNANIMITÉ
M. le Maire informe le conseil municipal que :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, M. le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal.
e Décisions :
DEC2020-25 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° G532
DEC2020-26 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession emplacement n° K23
DEC2020-27: Conclusion d’un bail à usage d’habitation avec Madame Annick
GHIRARDINI
DEC2020-28 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession emplacement columbarium n° K12
DEC2020-29 : Mise à disposition de la salle des fêtes
DEC2020-30: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du
Peyloubier, concession emplacement n° A76
DEC2020-31 : concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n°A79
DEC2020-32 : Reprises de concessions échues et non renouvelées dans le cimetière du
Peyloubier
DEC2020-33 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° GS54
DEC2020-34 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n° GS55
DEC2020-35 : Renouvellement adhésion association « Patrimoine Vivant du Pays de Grasse » DEC2020-36 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n°K10
e Marchés conclus :
01/10/2020 : Machine à affranchir
06/10/2020 : Mise en propreté des évacuations des buées grasses de cuisine
Délibération n° 2020-055 : Approbation des modifications statutaires du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud (SECB) et désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein
du comité syndical
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GÉNÉRALES
RAPPORTEUR : M. le Maire
SYNTHÈSE
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite Loi NOTRe a posé le principe du transfert des compétences Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées, et gestion des eaux pluviales urbaines, aux communautés d’agglomération au ler janvier 2020.
Ainsi et depuis cette date, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), créée par arrêté préfectoral du 27 mai 2013, sous réserve des syndicats existants pour la compétence eau qui ont été maintenus, est devenue l’autorité organisatrice pour ces 3 compétences sur son territoire.
Afin de maintenir les modes de gestion existants, et dans un objectif de continuité des services publics de l’Eau et de |’ Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées et en accord avec la CAPG, le Syndicat des Eaux du Canal Belletrud (SECB) a été élargi à 12 nouvelles communes
depuis le 31 décembre 2019 et compte désormais 18 communes membres.
Conformément à l’article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales, chacune des 18 communes est représentée au sein du comité syndical du SECB par 2 délégués titulaires et un délégué
suppléant. Cette disposition est reprise à l’article 6 des statuts du SECB.
Cependant, en raison de l’élargissement du périmètre du Syndicat et afin de maintenir un fonctionnement efficace, le comité syndical a approuvé par délibération du 10 novembre 2020 la modification de l’article 6 suscité en ce sens que les communes membres seront désormais
représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Cette modification des statuts est subordonnée à l’approbation des conseils municipaux, à la majorité qualifiée, des 18 communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications statutaires du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud relatives à la composition et à l’administration du comité syndical telles que définies à l’article 6 des statuts du Syndicat et de désigner un délégué titulaire et
un délégué suppléant pour siéger au sein du comité syndical du SECB.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-7 et L5212-7-] , Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 portant création du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud, Vu Parrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant autorisation d’adhésions et modification statutaire, Vu la délibération n° 1 du 10 novembre 2020 du Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud approuvant la modification statutaire de l’article 6 des statuts du Syndicat, M. le Maire expose au conseil municipal :
Considérant l’existence du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud ayant pour objet l’exercice de la compétence Eau et Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux sur le territoire de la commune, Considérant qu’actuellement chaque commune du syndicat dispose de deux délégués titulaires et d’un suppléant au sein du comité syndical conformément à l’article L5212-7 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que compte tenu de ces dispositions et du récent élargissement du syndicat ayant intégré 12 nouvelles communes, le quorum est désormais difficilement atteignable lors des comités syndicaux,
Considérant que par conséquent il convient d’opérer une modification de l’article 6 des statuts actuels du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud sur proposition du comité syndical conformément à l’article L5212-7-1, en prévoyant pour chaque commune, un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du comité syndical,
Considérant que le Syndicat des Eaux du Canal Belletrud a approuvé par délibération du 10 novembre 2020 cette modification statutaire quant à la représentation de ses membres au sein du comité,
Considérant que par courrier en date du 13 novembre, le Syndicat des Eaux du Canal Belletrud a notifié cette délibération à la Commune de Peymeinade,
Considérant que les communes, membres du syndicat, disposent d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur la modification proposée,
Considérant qu’il convient également de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications statutaires du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud relatives à la composition et à l’administration du comité syndical telles que définies à l’article 6 des statuts du Syndicat et de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au sein du comité syndical.
Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret pour cette désignation.
A la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main
levée.
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
M. Didier MOUTTÉ se propose en tant que représentant titulaire ou suppléant.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
M. MOUTTÉ a les compétences techniques et professionnelles en matière d'eau et assainissement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER les modifications statutaires du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud relatives à la composition et à l’administration du comité syndical telles que définies à l’article 6 des statuts du Syndicat ; - DE DESIGNER comme délégués siégeant au sein du comité syndical du SECB :
a | Délégué titulaire : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
a 1 Délégué suppléant : M. Marc BAZALGETTE
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) —- M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE —
Mme Odile DESPLANQUES - Mme Nathalie SAGOLS — M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Patricia DI SANTO — M. Joseph MATTIOLI —
M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTE.
Délibération n° 2020-056 : Désignation des représentants de la commune au sein de l’Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité
Civile des Alpes-Maritimes (ADCCFF06)
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GÉNÉRALES
RAPPORTEUR : M. le Maire
SYNTHÈSE
Par délibération en date du 20 février 2017, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune à l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile des Alpes-Maritimes » (ADCCFF06) dont l’objectif principal est d’œuvrer à la prévention des incendies de forêts dans les Alpes-Maritimes, notamment en coordonnant l’action des bénévoles du département répartis dans les différents Comités de Feux de Forêts locaux.
Les statuts de l’association prévoient deux représentants de la commune, un titulaire et un suppléant. À la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à une nouvelle
désignation des représentants de la commune au sein de l’'ADCCFF06.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des nouveaux représentants du conseil municipal, un titulaire et un suppléant, pour siéger au sein de l'ADCCFF06.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020, Vu les statuts de l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile des Alpes-Maritimes » (ADCCFFO06) en date du 11 septembre 2014, M. le Maire expose au conseil municipal :
Considérant que par délibération en date du 20 février 2017, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune à l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile des Alpes-Maritimes » (ADCCFF06),
Considérant que l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile des Alpes-Maritimes » a pour objectif principal la prévention des incendies de forêts dans les Alpes-Maritimes en travaillant de façon étroite avec les services de l’Etat, notamment en coordonnant et soutenant l’action des bénévoles du département répartis dans les différents Comités de Feux de Forêts locaux,
Considérant que les statuts de l’association prévoient que deux représentants de la commune, un
titulaire et un suppléant, siègent au sein de leur conseil,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein de lADCCFF06.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des nouveaux représentants du conseil municipal, un titulaire et un suppléant, pour siéger au sein de lADCCFF06.
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à
bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret pour cette désignation.
A la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main
levée.
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
M. Éric VIDAL se propose en tant que représentant suppléant.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
On ne s’oppose pas au titulaire, on s’oppose au suppléant,
Réponse de M. le Maire :
Oui, je comprends.
Le conseil municipal, après en avoir voté, décide de :
- DESIGNER au sein de l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile des Alpes-Maritimes » (ADCCFF06)
" M. Michel DISSAUX en tant que représentant titulaire
M. Marc BAZALGETTE en tant que représentant suppléant
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -— Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES — Mme Nathalie SAGOLS — M. Pierre-François
DERACHE (2). CONTRE : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) —- Mme Patricia DI SANTO -— M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTE.
Délibération n° 2020-057 : Désignation des représentants de la commune au sein de
l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse »
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GÉNÉRALES
RAPPORTEUR : M. le Maire
SYNTHÈSE
Par délibération n° 161005-12 en date du 5 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la commune à l’association «Patrimoine vivant du Pays de Grasse» qui œuvre notamment en
faveur de l’inscription des savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse au Patrimoine Culturel Immatériel de l'Humanité par l'UNESCO. Conformément à la délibération DEL2020-020 portant délégations d’attributions du conseil municipal au maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et
notamment de son alinéa 24°, la Commune a renouvelé son adhésion par décision n°2020-35 du 30 octobre 2020.
A ce titre, la commune siège au sein de l’assemblée de cette association dans le collège des élus. A la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation du représentant de la commune, au sein de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse ».
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau représentant du conseil municipal, pour siéger au sein de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°150212-08 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 12 février 2015 ayant décidé le soutien de la commune à l'initiative de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » visant à faire inscrire les savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse au Patrimoine Culturel Immatériel de l'Humanité par l'UNESCO, Vu la délibération n° 161005-12 en date du 5 octobre 2016 approuvant l’adhésion de la commune à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse », Vu l'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu les statuts de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse »,
Vu la décision n°2020-35 du 30 octobre 2020 portant renouvellement de l’adhésion de la commune à
l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse ».
M. le Maire expose au conseil municipal :
Considérant que l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » a pour objectif de valoriser et promouvoir les savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse, reconnus désormais au Patrimoine Culturel Immatériel de l'Humanité de l'UNESCO,
Considérant que par délibération n° 161005-12 en date du 5 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse »
Considérant qu’à ce titre, la commune siège au sein de l’assemblée de cette association dans le collège des élus, Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation du représentant de la commune, au sein de l’association « Patrimoine vivant du
Pays de Grasse »,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau représentant du conseil municipal, pour siéger au sein de l’association « Patrimoine vivant du Pays de
Grasse ».
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à
bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au
scrutin secret pour cette désignation.
A la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main
levée.
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
M. Gérard DELHOMEZ se porte candidat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- DESIGNER au sein de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » " Mme Andrée MARCKERT
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA -— M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES — Mme Nathalie SAGOLS — M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) —- Mme Patricia DI SANTO — M. Joseph MATTIOLI —
M. Éric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.
Délibération n° 2026-058 : Protection fonctionnelle - Demande de M. Gérard MONCET
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GÉNÉRALES
RAPPORTEUR : M. le Maire
SYNTHÈSE
L’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois
spéciales et le présent code.
Il est en outre précisé que « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Par courrier en date du 8 juin 2020, M. Gérard MONCET, en sa qualité d’élu, a sollicité l’octroi de la
protection fonctionnelle suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Jean- Claude ZEJMA sur le fondement des dispositions de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 et pour
des faits commis le 29 novembre 2018 lors d’une séance du conseil municipal.
Par courrier en date du 17 novembre 2020, M. Gérard MONCET a produit la copie du Jugement correctionnel rendu le 31 juillet 2020 prononçant au titre de l’action publique la relaxe aux fins de la poursuite.
C’est pourquoi, au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accorder la
protection fonctionnelle à M. Gérard MONCET.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-34 et L.2123-35, Vu le courrier de demande de protection fonctionnelle en date du 8 juin 2020, Vu le courrier de la commune en date du 31 juillet 2020 accusant réception de la demande, Vu le courrier en date du 17 septembre 2020 de M. Gérard MONCET informant la commune de la date de délibéré de l’audience correctionnelle et transmettant copie de la citation à comparaître, Vu le courrier de la commune en date du 6 novembre 2020 sollicitant la production du jugement rendu par le tribunal correctionnel, Vu le courrier de M. Gérard MONCET en date du 17 novembre 2020 produisant la copie du jugement rendu le 31 juillet 2020,
M. le Maire expose au conseil municipal :
Considérant la demande de protection fonctionnelle de M. Gérard MONCET en date du 8 juin 2020,
Considérant que les faits pour lesquels M. MONCET a comparu le 20 juillet 2020 se sont déroulés le
29 novembre 2018 lors d’une séance du conseil municipal,
Considérant que M. MONCET y siégeait en qualité d’élu, conseiller spécial du Maire en exercice,
Considérant que la plainte déposée par M. Jean-Claude ZEJMA a été classée sans suite,
Considérant que par jugement en date du 31 juillet 2020, ie tribunal correctionnel a relaxé M. Gérard MONCET dès lors que les conditions énoncées aux termes des articles 31 et 33 du la loi du 29 juillet 1881 n’apparaissaient par réunies, C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'accorder la protection fonctionnelle à M. Gérard
MONCET.
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Vous l'avez dit dans la synthèse M. le Maire, au delà de nos appartenances politiques, de nos
différences, de nos opinions personnels, nous avons le devoir de protéger, de défendre les élus
incriminés dans les procédures toutes les fois que les faits ne constituent pas des atteintes à la dignité,
à la morale, à la probité. C'est dans ce sens que j’ai dû accorder la protection fonctionnelle à l'ex
Maire, Mme BROUSTEAU, poursuivie devant le Tribunal correctionnel. Aujourd'hui, vous faites
droit à la requête de M. MONCET que nous appuyons bien évidemment, élu d’une grande probité,
attaqué en justice par un autre élu dont le mandat a été marqué par des critiques permanentes, des
injures et des caricatures odieuses, vous vous en souvenez, envers l'opposition, marquée aussi par des
trahisons quand il était premier adjoint jusqu’à qu’il soit démis de ses fonctions. Aujourd'hui, vous
prenez acte du jugement rendu, la justice ne s'est pas trompée de victime et a rejeté les prétentions de
cet élu qui a même eu l'indignité de rejoindre l'opposition une fois exclu de la majorité. Je vous
remercie M. le Maire de cette délibération conforme au droit et à la morale, elle vous honore. Merci.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’ACCORDER la protection fonctionnelle à M. Gérard MONCET,
- DE DIRE que les crédits permettant le remboursement des honoraires d’avocat à M. Gérard MONCET dans le cadre de la présente affaire sont inscrits au budget 2020.
VOTE :
POUR : 18
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE — M. Pierre FAURET (2) — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — M. Pierre-François DERACHE (2) —- M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Patricia DI SANTO — M. Joseph MATTIOLI — M. Éric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.
ABSTENTIONS : 10
M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Emmanuel REDA — M. Jean-Michel BATTESTI — Mme Nathalie SAGOLS — Mme Odile DESPLANQUES.
CONTRE : 1
M. Christian PERTICI.
10
Délibération n° 2020-059 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GÉNÉRALES
RAPPORTEUR : M. Michel DISSAUX
SYNTHÈSE
L’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus d’établir un règlement intérieur dans les six
mois suivant leur installation.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne,
dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de règlement intérieur tel
qu’annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-8, Vu l'installation du conseil municipal le 4 juillet 2020, M. Michel DISSAUX expose au conseil municipal :
Considérant que l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales impose aux conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus d’établir un règlement intérieur dans les 6 mois suivant leur installation,
Considérant que cette disposition s’applique au conseil municipal de la commune de Peymeinade,
Considérant l'installation du conseil municipal le 4 juillet 2020,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
M. Michel DISSAUX procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Je trouve que c'est un peu court comme présentation pour un règlement intérieur qui va régir notre
assemblée pendant six ans. Une présentation aussi sommaire ne rend pas compte des modalités de
fonctionnement de notre assemblée,
Intervention de M. le Maire :
M. DELHOMEZ, est-ce que vous pourriez rapprocher votre micro,
M. Gérard DELHOMEZ :
C'est marrant parce qu'à chaque fois,
M. le Maire :
Mais vous êtes très loin du micro,
11 M. Gérard DELHOMEZ :
On me le dit à chaque fois, je suis coupé ou hachuré quand c’est retransmis, je me demande pourquoi,
mais bon.
Oui, je disais la présentation par M. le rapporteur est un peu courte pour un règlement intérieur qui va
nous régir pendant six ans, avec des dispositions très importantes concernant le mode de
fonctionnement, concernant la liberté d'expression, les publications, les comités, etc. Alors, je pense
que cela mérite quelques commentaires et pour arriver à une conclusion, je vous livre en premier lieu,
vous verrez que tout cet argumentaire, tout ce mémoire que je vais développer devant vous est destiné
à vous demander de reporter l'adoption de ce règlement intérieur parce qu'il contient des restrictions,
des inégalités et surtout des illégalités. Alors je voudrais pouvoir vous les exposer pour que vous vous
rendiez compte que vous ne pouvez pas faire adopter, même si vous avez la majorité, un tel règlement
intérieur parce qu'il contrevient et à la loi et à la jurisprudence constante et abondante. Alors, je vais
être assez synthétique, je commence par les dispositions qui sont à la fois restrictives pour l'opposition
et qui introduisent donc des inégalités.
Intervention de M. le Maire :
Puis-je vous demander de commencer par ce qui, selon vous, serait illégal ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Alors ce qui est illégal, pour commencer par là si vous voulez, cela devrait suffire d'ailleurs.
L'illégalité concerne l'expression de la minorité, dans le projet d'article 3, le règlement stipule que la
mise en ligne sur le site internet du bulletin papier comprenant déjà la tribune des minoritaires suffit à
satisfaire cette disposition sans que la commune ne soit tenue de prévoir un autre espace sur le site. Ce
qui signifie que l'opposition n'a pas d'autre espace d'expression sur le site Internet ni sur la page
Facebook de la commune. II s'agit M. le Maire d'une véritable censure et d'une illégalité patente
condamnée par la jurisprudence, encore une fois constante et abondante. Cet article est contraire à
l'article L. 2121-27-1 et du CGCT. La jurisprudence est claire sur ce point notamment l'arrêt de
référence de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 avril 2009 qui dit en résumé, « toute
mise à disposition du public de messages d'information sur les réalisations et la gestion du conseil
municipal doit être regardée quelle que soit la forme qu'elle revêt comme la diffusion d'un bulletin
d'information générale ». Cela signifie l'obligation de réserver un espace à l'expression de l'opposition
sur le site et le Facebook municipal. Le tribunal de Nice s'est prononcé à plusieurs reprises à ce sujet et
notamment à l'égard d'une commune de notre département, j’ai ici la photo du journal qui le rappelle,
l'opposition doit pouvoir donner de la voix et cela concernait la commune de Vallauris. Le tribunal
s'est prononcé à deux reprises à ce sujet. La loi ne fixe pas de règles précises sur l'importance de
l'espace réservé mais la jurisprudence indique que ce dernier doit être suffisant, c'est à dire
proportionnel au support. C'est encore une décision du tribunal de Nice, qui nous réjouit, du 15
décembre 2008. C'est la première illégalité que je voulais porter à votre connaissance.
La deuxième, c'est un détournement de la loi et l'établissement d'un privilège de la majorité. Dans le
but manifeste de ne pas donner un espace réservé sur le Facebook municipal à l'opposition, vous avez
ouvert un autre Facebook intitulé «la page officielle des élus de la ville, Peymeinade, l’info
naturellement », réservé en fait, non pas à tous les élus, mais aux élus de la majorité. S'il n'y a rien
d'illégal en soi, il est par contre interdit de faire figurer ce blog sur le site Internet dans la mesure où
cela crée un lien permanent entre ces outils de communication. C’est ainsi que s'est exprimé le tribunal
administratif de Dijon le 29 septembre 2016. Vous introduisez d'ailleurs la confusion dans la mesure
où c'est ouvert aux élus de la majorité et non à tous les élus comme je viens de le dire. Le titre rappelle
aussi celui de la liste politique de la majorité « Peymeinade, naturellement ».
Deuxième point d'observation concernant les inégalités, page 6, vous dites « le Maire s'accorde le droit
de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions sur la liberté de la presse ». Cette phrase recèle
12 une illégalité manifeste. Le Maire, Directeur de la publication peut refuser un texte s'il contient des
propos injurieux, diffamatoires ou s'ils sont constitutifs de crimes ou délits, c'est la loi sur la presse
1881 et il peut demander une réédification. Il ne peut pas modifier, il peut refuser et demander la
réédification, donc la phrase « le droit de modifier un texte » est une phrase illégale. Je rappelle aussi
au passage, concernant toutes les communications, l'arrêt du conseil d'état du 7 mai 2012, commune de
Saint-Cloud, qui confirme que le Maire ne peut contrôler le contenu des articles publiés qui n'engage
que leurs auteurs. Voilà pour ce qui concerne les illégalités les plus évidentes à la lecture de ce projet
de règlement intérieur. S'agissant des inégalités, ce par quoi je voulais commencer mais ça n'a pas
d'importance, dans son article 2, concernant les questions orales, il est écrit que le droit de poser les
questions est un droit personnel. Par suite, chaque conseiller a droit à une seule question, il s'agit M. le
Maire d'une censure. En effet, le droit personnel de poser une question ne signifie pas qu'il n'a droit
qu'à une seule question, cela signifie que ce droit personnel appartient à tout conseiller qu'il soit ou
non membre d'un groupe. Le législateur et la jurisprudence ont voulu permettre l'expression de tous les
conseillers indépendants des partis ou des groupes.
Troisième point, dans son article 3, vous excluez de l'espace réservé à la minorité, les photos, sans
l'interdire à la majorité, c'est page 6, article 3. Article 4, s'agissant du débat d'orientation budgétaire, là
c'est de l'ordre du commentaire, vous réduisez le délai de mise à disposition du rapport d'orientations
budgétaires aux élus qui était de huit jours, vous le réduisez à 5 jours, ce qui, sur un rapport
d'orientations budgétaires peut être un peu court pour évidemment entamer des débats nourris au sein
du conseil municipal.
Quatrième point, l'article 5 supprime les conseils municipaux mensuels prévus dans le règlement
précédent, ce qui signifie une moindre parole donnée à l'opposition privée d'une consultation sur les
affaires communales et d'une tribune municipale. Point suivant, article 8, l'accès aux dossiers, page 7,
les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures
ouvrables durant les cinq jours précédant la séance. En fait, en reprenant ce qui était écrit
précédemment, vous avez refondu les articles L 2121-13-1 et l'article 2121-12 alinéa 2. En réalité, cet
accès limité en mairie et dans un délai de 5 jours prévu par l'article L 2121-12 alinéa 2, ne vise que les
dossiers relatifs aux contrats de service public que vous avez d'ailleurs oubliés dans les commissions.
Il doit y avoir une commission sur les services publics prévue à l'article 9 de ce règlement intérieur.
Article 9, s'agissant des commissions municipales finances et qualité de service, le règlement prévoit
de descendre de 12 à 7 membres, d'où une moindre représentation de la minorité. Vous oubliez aussi
au passage de préciser qu'elles doivent être réunies dans les huit jours de leur création. Pour le surplus,
on peut regretter que le règlement ne fasse pas état de comité consultatif qui associerait les citoyens à
la réflexion communale. Vous avez parlé souvent de démocratie citoyenne, elle ne se traduit pas dans
ce règlement intérieur. Ce règlement est marqué par des inégalités et des illégalités, en conséquence, à
la lumière de ces remarques, nous vous demandons de reporter l'adoption de ce règlement sans
craindre le contrôle de légalité, au double motif que le conseil a été saisi de cette question dans le délai
des six mois sans l'avoir adopté. Nous disposons d'ailleurs encore d'un mois puisque nous en sommes
au cinquième mois et non pas au sixième. Pour vous éclairer dans une nouvelle rédaction et pour éviter
aussi le recours tel que prévu à l'article L 2121-8, nous vous invitons à consulter l'abondante
Jurisprudence dans ce domaine. Soyons les uns et les autres, dans le respect de nos statuts et dans le
souci d'épargner à la commune des procédures coûteuses conclues le plus souvent par des astreintes
financières dont la commune pourrait largement s'abstenir. Je vous remercie et le groupe Union pour
Peymeinade vous remercie, M. le Maire, de nous avoir écoutés.
M. le Maire :
Je vous remercie de cette longue déclaration. J'ai écouté attentivement, j'en prends acte, nous
maintenons notre projet de délibération et nous le soumettons au vote.
13 M. Gérard DELHOMEZ :
On fera un recours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’ADOPTER le projet de règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -— Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) —- Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES -— Mme Nathalie SAGOLS — M. Pierre-François
DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) —- Mme Patricia DI SANTO — M. Joseph MATTIOLI —
M. Éric VIDAL — M. Didier MOUTTE.
Délibération n° 2020-060 : Protocoles d’accords transactionnels / Décomptes de résiliation — Salle de spectacle
DOMAINE / THÈME : MARCHÉS PUBLICS
RAPPORTEUR : M. Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Dans l’optique de son développement culturel, la commune de Peymeinade a souhaité s’engager dans une démarche de construction d’une salle de spectacle. Cette salle de spectacle avait pour ambition
d’être adaptée aux besoins des manifestations culturelles existantes et permettre également d’élargir la programmation de ces évènements.
Dans le cadre de ce projet de construction, la commune de Peymeinade a lancé en 2017 4 consultations avec les sociétés suivantes :
= Le Groupement SARL ERADES & BOUZAT ARCHITECTES / MONACO INGENIERIE PARTNERS / ARCHITECTURE AUDIOVISUELLE / BOUAICHA ; titulaire du marché
n°13/17 « Maîtrise d’œuvre »,
= La société APAVE SUDEUROPE, titulaire du marché n°15/17 « Prestations de contrôle
technique »,
=“ La société SPS SUD EST, titulaire du marché n°16/17 « Mission de coordination, sécurité et
protection de la santé »,
“ La société TPF INGENIERIE, titulaire du marché n°18/17 « Mission d’ordonnancement,
pilotage, coordination ».
Une insuffisance de crédits budgétaires alloués à cette opération avait justifié, en 2018, la déclaration sans suite de la consultation relative aux marchés de travaux de construction de ce complexe culturel. Le montant des travaux ressortant de cette mise en concurrence était au-dessus de l’engagement sur le
14
coût prévisionnel et, également, au-delà du seuil de tolérance fixé dans le marché de la Maîtrise d’Œuvre. La commune de Peymeinade ne pouvait, sans prendre le risque de grever fortement son budget et sa capacité d’emprunt, et sans renoncer à d’autres projets prioritaires, poursuivre cette
opération en l’état.
Suite à cela, l’avancée de ce projet a été suspendue, en attente du vote du budget 2020 et la possible
inscription de crédits supplémentaires alloués à cette opération.
Or, aucun nouveau crédit n’a pu être inscrit au budget 2020 pour ce projet, ne permettant pas la
poursuite de la construction de la salle de spectacle.
La commune de Peymeinade a donc décidé d’abandonner le projet pour préserver son budget et
donner droit à d’autres projets prioritaires.
La résiliation pour motif d’intérêt général a été donc notifiée aux titulaires des marchés :
“" _n°13/17 en date du 27 août 2020
* _n°15/17 et n°16/17 en date du 2 septembre 2020,
“ _n°18/17 en date du ler septembre 2020.
Conformément à l’article 33 du Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux Fournitures Courantes et Services et aux Prestations Intellectuelles, les sociétés ont le droit à une indemnité de résiliation obtenue en appliquant au montant initial HT du marché, diminué du montant HT non
révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 5 %.
Par ailleurs, en vertu de l’article 33 ci-dessus cité, les sociétés ont également droit à l’indemnisation des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à leur exécution, non pris en compte dans les montants des prestations payées.
À cette fin, il incombe aux sociétés d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la lettre de résiliation.
Aucune réclamation des sociétés concernées n’a été faite dans le délai de 15 jours imparti.
En vertu de l’article 2044 du Code Civil et afin d’éviter une éventuelle procédure contentieuse liée au calcul du décompte de résiliation, les parties ont convenu de régler ce litige par une transaction.
Le protocole d’accord transactionnel a pour objet :
" D’entériner le décompte de résiliation,
“ De valider l’indemnité de résiliation,
“De constituer un titre exécutoire afin de permettre le paiement de l’indemnité de résiliation.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes des protocoles et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil relatifs à la transaction, Vu l’article L.2122-21 7° du code général des collectivités territoriales, Vu la circulaire du 6 avril 2011 publiée au JORF n°0083 du 8 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits. M. Pierre FAURET expose au conseil municipal : Considérant qu’au motif d’une insuffisance de crédits budgétaires alloués à la construction d’une salle de spectacle, la commune de Peymeinade a décidé d’abandonner le projet, Considérant la notification de résiliation pour motif d’intérêt général aux titulaires des marchés 13/ 17, 15/17, 16/17 et 18/17,
15 Considérant que la commune s’engage à verser une indemnité de résiliation obtenue en appliquant au montant initial HT du marché, diminué du montant HT non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 5 %,
Considérant qu’en vertu de l’article 2044 du code civil et afin d’éviter une procédure contentieuse, les parties ont convenu de régler cette résiliation par une transaction,
Considérant que le protocole transactionnel définit les concessions de chaque partie ainsi que les modalités de résiliation, et doit être soumis à l’approbation du conseil municipal,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les protocoles transactionnels annexés à la présente délibération, avec les indemnités suivantes :
" Marché n°13/17, «Maitrise d’œuvre » Groupement SARL ERADES & BOUZAT ARCHITECTES / MONACO INGENIERIE PARTNERS / ARCHITECTURE
AUDIOVISUELLE / BOUAICHA, indemnité transactionnelle de 11.932.34€ répartie ainsi : SARL ERADES & BOUZAT ARCHITECTES : 7.167,74€
MONACO INGENIERIE PARTNERS : 4.219,71€
ARCHITECTURE AUDIOVISUELLE : 411,10€
BOUAICHA ACOUSTICIEN : 133,79€ VVNNVY
“ Marché n°15/17, «Prestations de contrôle», APAVE SUDEUROPE, indemnité
transactionnelle de 491,75€.
“ Marché n°16/17, « Mission de coordination, sécurité et protection de la santé» SPS SUD EST, indemnité transactionnelle de 615,00€.
“ Marché n°18/17, « Mission d’ordonnancement, pilotage, coordination » TPF INGENIERIE, indemnité transactionnelle de 1.660,25E€.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Bien entendu M. le Maire, nous ne sommes pas du tout d'accord avec les motivations de cette délibération : « insuffisance de crédits ». Sans refaire l'histoire de ce dossier que vous avez torpillé en son temps avec l'aide d'autres élus félons, je redis que ce projet essentiel pour la ville était finançable sans risque. Je vous rappelle d'ailleurs les propos du trésorier public qui nous félicitait pour l'excellente gestion budgétaire et qui nous disait que nous avions des larges marges de manœuvre, donc des capacités d'emprunt, pour faire face à cette acquisition, à cette création pour lesquelles nous avions aussi des promesses du conseil régional et du conseil départemental en matière de subventions. C'est un projet qui a fait, et vous le savez très bien, l'objet de nombreux avis favorables du conseil municipal lors des propositions d'abondement des enveloppes financières. Ici comme ailleurs, comme dans tous les marchés de ce type, le montant total de l'opération n'est connu qu'à la fin, après consultation des entreprises. Vous-même, quand vous étiez au pouvoir de 2008 à 2014, vous avez connu ces évolutions de prix avec le complexe sportif passant de 3,3 millions à près de 8 millions. La demande de rallonge au conseil municipal ne résultait pas donc d'une dérive ou d'un dérapage budgétaire mais d'une étape, la finale pour le financement de la salle de spectacle. Cela
malheureusement, a coïncidé avec l'exclusion du premier adjoint en charge de ce dossier, celui dont on parlait tout à l'heure M. ZEJMA, qui a rejoint l'opposition qu'il a toujours méprisée pour faire capoter cette dernière phase. Sans sa voix M. le Maire, et vous le savez, qui a changé la municipalité numérique du conseil municipal, la délibération aurait été votée et nous aurions, aujourd'hui, une salle de spectacle en état de fonctionnement.
C'est donc une opération politicienne qui a fait échouer ce beau projet, vous ne vouliez pas, ni vous ni
les autres, qu'on ait cette salle de spectacle dans notre bilan. Vous oubliez aussi de préciser que son
abandon ne coûte pas, c’est presque 30 000 € dont vient de parler M. FAURET, le rapporteur, mais
16 vous oubliez les 500 000 € déjà versés au cours des longs mois d'étude et de recherche et d'honoraires
qui ont précédé, bien entendu, la suspension de cette opération. L'abandon de cette affaire, on l'a dit,
on l'a écrit, coûte au final, 500 000 plus 30 000, aujourd'hui coûte 530 000 € à la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ D’APPROUVER les termes des protocoles transactionnels annexés à la présente délibération,
e D’AUTORISER, en application des articles 2044 et suivants du code civil et de l'article L.2122-21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter les protocoles transactionnels comportant les indemnités suivantes :
Marché n°13/17, « Maitrise d’œuvre » Groupement SARL ERADES & BOUZAT ARCHITECTES / MONACO INGENIERIE PARTNERS / ARCHITECTURE AUDIOVISUELLE / BOUAICHA, indemnité transactionnelle de 11.932.34€ répartie ainsi :
“SARL ERADES & BOUZAT ARCHITECTES : 7.167,74€
"MONACO INGENIERIE PARTNERS : 4.219,71€
"ARCHITECTURE AUDIOVISUELLE : 411,10€
" _ BOUAICHA ACOUSTICIEN : 133,79€
Marché n°15/17, « Prestations de contrôle», APAVE SUDEUROPE, indemnité
transactionnelle de 491,75€.
Marché n°16/17, « Mission de coordination, sécurité et protection de la santé » SPS
SUD EST, indemnité transactionnelle de 615,00€.
Marché n°18/17, «Mission d’ordonnancement, pilotage, coordination» TPF INGENIERIE, indemnité transactionnelle de 1.660,25€.
+ DE DIRE que les crédits sont prévus au budget de l’année 2020.
VOTE :
POUR : 23
CONTRE : 6
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -— Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES — Mme Nathalie SAGOLS — M. Pierre-François DERACHE (2).
M. Gérard DELHOMEZ (2) — Mme Patricia DI SANTO -— M. Joseph MATTIOLI —
M. Éric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.
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Délibération n° 2020-061 : Groupement de commandes Commune de Peymeinade / C.C.A.S /
C.D.E
DOMAINE / THÈME : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : M. Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent constituer des groupements de commandes afin de simplifier les procédures de mise en concurrence,
mutualiser leurs moyens et réaliser des économies d’échelle.
Dans l’optique de regrouper les achats de même type et afin de réaliser des économies d’échelle et
une mutualisation des procédures de passation de marché, la commune de Peymeinade, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de Peymeinade et la Caisse des Ecoles de Peymeinade (C.D.E) envisagent de constituer un groupement de commandes permanent.
À cet effet, une convention doit être signée entre la commune de Peymeinade, le C.C.A.S et la C.D.E de Peymeinade afin de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement. Selon les termes de cette convention, la commune est désignée comme coordonnateur du groupement, à charge pour cette dernière de recenser les besoins de chacun et d’initier en conséquence, Îles procédures de mise en concurrence et/ou de négociations nécessaires à la satisfaction de ces besoins.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la commune, le C.C.A.S et la C.D-E telle qu’annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant, en tant que coordonnateur de ce même groupement.
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatifs aux groupements de commandes, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la commune, le C.C.A.S et la C.D.E de Peymeinade, M. Pierre FAURET expose au conseil municipal : Considérant que le code de la commande publique permet à plusieurs acheteurs de coordonner et de regrouper leurs achats de même type. Les groupements permettent ainsi une réalisation d’économies
d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marchés.
Considérant qu’il est ainsi proposé de créer un groupement de commandes permanent composé des personnes publiques suivantes :
- La commune de Peymeinade,
- Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de Peymeinade,
- La Caisse des Ecoles de Peymeinade (C.D.E).
Considérant que le groupement de commandes aura pour objet la passation et l’attribution de différentes procédures de marchés publics pour les familles d’achat suivantes :
- Fournitures de bureau,
- Mobilier/Matériels de bureau,
- Fourniture de papiers et d’enveloppes,
- Acquisition, location et maintenance des photocopieurs et imprimantes,
- Matériels informatiques,
18 - Prestations et services informatiques,
- Consommables divers,
- Produits, Matériels et fournitures diverses d’entretien des locaux,
- Nettoyage des bâtiments,
- Maintenance des matériels et équipements divers,
- Maintenance des bâtiments,
- Dématérialisation et télétransmission des actes ou contrats soumis au contrôle de légalité,
- Prestations de transport en car,
- Achat ou location de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle,
- Fournitures d’hygiène des individus,
- Prestations d’hygiène et de sécurité sanitaire,
- Prestations d’assurance,
- Prestations d’exploitation de chauffage ECS, traitement de l’air (VMC et climatisation),
- Prestations d’entretien des espaces verts,
- _ Approvisionnement en carburant auprès des stations-services,
- Acquisition et entretien des véhicules,
- Téléphonie (fourniture et maintenance),
- Acquisition et maintenance des extincteurs,
- Achat et livraison de matériels, équipements et fournitures divers,
- Prestation d’évaluation externe,
- Prestations de traiteurs, pâtisserie.
Considérant que la convention de groupement de commandes permanent n’interdit pas à l’un de ses
membres de conclure un marché « seul » si le besoin ne concerne que l’un d’entre eux.
Considérant qu’en application de l’article L.2113-6 du code des marchés publics, la convention
constitutive de groupement de commandes définit :
- les modalités de fonctionnement du groupement de commande, les fonctions du
coordonnateur et les modalités financières,
- la commune de Peymeinade est désignée coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
- La commission d’appel d’offres de la commune de Peymeinade sera chargée d’attribuer les
marchés formalisés.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune au
groupement de commandes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes et les termes de la convention constitutive, telle que jointe en annexe à la présente délibération.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Pas de question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'APPROUVER l’adhésion au groupement de commandes permanent de la commune de Peymeinade pour la passation et l’attribution de marchés publics pour les familles d’achat,
telles que précisées ci-dessus,
19 - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la commune de Peymeinade, le C.C.A.S et la C.D.E de Peymeinade, telle que jointe en annexe de la présente délibération, ainsi que tous les documents relatifs à ce partenariat y compris les demandes de subvention et les pièces des
marchés publics à venir,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer consécutivement, en tant que coordonnateur et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, les marchés publics afférents,
- DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces
procédures seront imputées sur les budgets respectifs des membres du groupement de
l'exercice correspondant.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-062 : Modification du règlement intérieur de la bibliothèque municipale
DOMAINE / THEME : CULTURE / Bibliothèque
RAPPORTEUR : Mme Andrée MARCKERT
SYNTHÈSE
Par délibération en date du 4 novembre 2009, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur de
la bibliothèque municipale.
L'évolution des services de prêt et les modifications de fonctionnement intervenues depuis 2009
nécessitent d’actualiser ce règlement.
Le nouveau règlement proposé vise d’une part à définir les modalités d’accès, d’abonnement et de prêt et d'autre part à préciser les nouveaux services de prêt.
Ce nouveau règlement a vocation à être applicable au ler janvier 2021.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur de la bibliothèque tel qu’annexé à la présente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 4 novembre 2009 portant adoption d’un règlement intérieur pour la bibliothèque municipale, Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération, Mme Andrée MARCKERT expose au conseil municipal :
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur de la bibliothèque en ce qui concerne notamment les modalités d’accès, d’abonnement et de prêt,
Considérant qu’il convient d’intégrer l’ensemble des services de prêts proposés par la bibliothèque,
notamment le prêt de CD et de DVD,
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de d’adopter le nouveau règlement intérieur et de
le rendre applicable à compter du 1° Janvier 2021.
20 Mme Andrée MARCKERT procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO.
Concernant le règlement intérieur et notamment par rapport au grand 2A, les collections vous parlez
d'acquisitions régulières selon certains critères. Pour ces acquisitions, pouvez-vous nous indiquer le
montant du budget annuel qui sera alloué et concernant également les critères de qualité et de pluralité
des idées qu'elle s'est fixée, pouvez-vous nous expliciter un peu ce que vous entendez, et sur ce sujet
justement, ne serait-il pas opportun de créer une commission en charge de tout ça ?
Mme Andrée MARCKERT :
Je n'ai pas bien compris la fin de votre question.
Mme Patricia DI SANTO :
Vous dites dans le grand 2A les collections, « la bibliothèque procède à des acquisitions régulières
selon les critères de qualité et de pluralité des idées qu'elle s'est fixée », je voulais avoir un petit peu
des précisions sur ce que vous entendiez par là, c'était la deuxième partie de ma question. La première
partie concernait les acquisitions régulières et donc le montant du budget que vous comptez mettre et
par rapport justement aux critères de qualité et de pluralité, est-ce qu’il ne serait pas opportun de créer
une commission, peut-être qui serait en charge de voir ce que l’on met derrière les critères de qualité et
la pluralité des idées.
Réponse de Mme Andrée MARCKERT :
Je vais vous répondre sur la question du budget. Le budget étant en cours en ce moment, je ne l'ai pas
en tête parce que je n'ai pas revu Catherine TETI qui s'occupe de le créer actuellement, donc je ne
peux pas vous répondre aujourd'hui sur le budget.
Quant aux critères de qualité et de pluralité que vous évoquez, effectivement, il serait possible de
créer une commission là-dessus, mais c'est aussi quelque chose qui se fait en partenariat avec la
médiathèque départementale. C'est Catherine TETI qui s'occupe de gérer ces collections. Vous
vouliez créer une commission spécifiquement pour choisir les ouvrages qui seraient sur les rayons de
la bibliothèque ?
Mme Patricia DI SANTO :
Par rapport au panel que vous indiquez, la bibliothèque, effectivement, procède à des acquisitions, on
est bien conscient, mais qui et sur quoi se base-t’on pour dire qu’on va prendre tel ou tel ouvrage, pour
tel ou tel public. Quels critères, qui les définit, qui les choisit ? Donc par rapport à cela, il aurait peut-
être été mieux de prévoir une commission en charge de tout ça pour voir quelles étaient ces pluralités
d'idées, etc.
Mme Andrée MARCKERT :
Je pense que la personne qui est en charge de la bibliothèque a une parfaite connaissance de son
public de lecteurs ef qu'elle adapte les entrées de livres sur les étagères en fonction des demandes. Ce
que je peux dire sur le règlement intérieur qui a été modifié, c'est une simple mise à jour qui a été faite
et les modifications principales qui ont été apportées à ce règlement intérieur sont des modifications
complémentaires sur l'usage que l'on peut faire sur les CD les DVD par rapport aux droits de la
SACEM, etc...., donc il a été un peu amélioré. C'est un règlement intérieur qui existe depuis 2009 et
pour lequel il n'a jamais été demandé, effectivement, de créer une commission pour le choix des
ouvrages.
21 Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Ce que veut dire Mme Di Santo, sans déformer sa pensée, il est dit que la bibliothèque procède à des
acquisitions régulières selon les critères de qualité et de pluralité des idées qu'elle s'est fixée. Qui c'est
la bibliothèque ? C'est l'agent, c'est l'adjointe à la culture, c'est le Maire ? Quelles sont les orientations
qui sont données dans le cadre d'une politique culturelle ? Je pense que, ce qui rentre à la bibliothèque,
doit être défini dans la politique culturelle, donc l'idée, qui est une idée parmi d'autres, de Mme Di
Santo, est de dire : puisqu'il y a lieu de faire des acquisitions, pourquoi il n'y aurait pas un comité, une
commission, on peut l'appeler comme on veut, c'est une proposition comme une autre. En tout cas, ce
qui était nécessaire, c’est de clarifier qui fait quoi et sur quels critères. C'est quoi la pluralité des
idées ? Demain, on peut avoir un bibliothécaire subversif qui achète des livres subversifs, il faut quand
même que le Maire et l'adjointe à la culture aient une orientation et une vue sur ce qui rentre dans la
bibliothèque. Bien sûr que l'agent en place a la compétence, a l’expérience, ça fait longtemps qu'elle
est là, elle sait bien faire, on ne parle pas de ça, on dit simplement, une explication sur cette phrase là
parce que bien entendu, elle génère des questions, « procède selon les critères de qualité, de pluralité
des idées ». C'est une formule, je veux bien l'admettre mais quand même, derrière, il faut donner du
sens.
Intervention de M. le Maire :
Je retiens deux choses. Premièrement, le règlement intérieur et le budget, c'est déconnecté, ce sont des
choses indépendantes. Je retiens votre proposition de créer une commission, on peut essayer de
regarder comment la commission, comité, groupe, je ne sais pas, maïs je retiens la proposition, c'est
intéressant.
Mme Andrée MARCKERT :
Je voudrais simplement dire que ce règlement intérieur est le même que celui qui existait les années
précédentes.
M. le Maire :
C'est ce que j'avais compris dans votre clarification mais c'est toujours bien de le répéter.
M. Gérard DELHOMEZ :
(inaudible) évoluer les uns, les autres.
M. le Maire :
C'est ce que nous avons fait, nous le ferons évoluer, comme l'a dit Mme MARCKERT sur tout ce qui
était numérique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’ADOPTER le nouveau règlement intérieur tel qu’annexé à la présente e D’AUTORISER son application à compter du ler janvier 2021
VOTE : UNANIMITÉ
22
Délibération n° 2020-063 : Bibliothèque municipale - Désherbage des collections
DOMAINE / THEME : CULTURE / Bibliothèque
RAPPORTEUR : Mme Andrée MARCKERT
SYNTHÈSE
Le « désherbage » est une opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, les collections de bibliothèque
doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants : - L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
- Le nombre d'exemplaires
- La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
- Le nombre d'années écoulées sans prêt
- La valeur littéraire ou documentaire
- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
- L'existence ou non de documents de substitution
Les ouvrages déclassés sont éliminés. Selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. En cas de désherbage important, la commune pourra être accompagnée par la médiathèque départementale située 25 boulevard Paul Montel à Nice pour mener à bien cette mission.
Ce travail ayant été effectué la dernière fois en 2009, il est nécessaire de renouveler cette opération.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’agent en charge de la bibliothèque d’effectuer les missions nécessaires à ce nouveau programme de désherbage dans les conditions fixées par la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21, Vu la délibération du 18 décembre 2008 autorisant la procédure de « désherbage » des collections de la bibliothèque municipale, Mme Andrée MARCKERT expose au conseil municipal : Considérant que le précédent programme de “désherbage” des collections de la bibliothèque municipale de Peymeinade a eu lieu en 2009, Considérant qu’il est de nouveau nécessaire de lancer une procédure de « désherbage » pour la bonne gestion des collections de la bibliothèque,
Considérant qu’il convient de déterminer les modalités administratives de cette opération,
Considérant que pour cette opération, il convient d’autoriser l'agent en charge de la gestion de la bibliothèque municipale à solliciter le concours de la médiathèque départementale,
Considérant que cette opération peut nécessiter la fermeture temporaire de la bibliothèque,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :
e D’AUTORISER l'opération de désherbage en 2021 des collections de la bibliothèque municipale,
23 e D’AUTORISER dans le cadre de ce programme, l'agent en charge de la gestion de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
— Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
— Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
— Suppression des fiches
e D’AUTORISER la fermeture temporaire de la bibliothèque si nécessaire,
e D’AUTORISER l'intervention de la médiathèque départementale sur demande de la
commune,
e DE DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état : > Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. > Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
e D’INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage de plus de 50 volumes, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
Mme Andrée MARCKERT procède à la lecture de la synthèse.
Pas de question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’AUTORISER l'opération de désherbage en 2021 des collections de la bibliothèque
municipale,
e D’AUTORISER dans le cadre de ce programme, l'agent en charge de la gestion de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
— Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
— Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
— Suppression des fiches
e D’AUTORISER la fermeture temporaire de la bibliothèque si nécessaire,
e D’AUTORISER l'intervention de la médiathèque départementale sur demande de la commune,
e DE DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état : > Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. > Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
e D’INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage de plus de 50 volumes, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces
documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
VOTE : UNANIMITÉ
24
Délibération n° 2020-064 : Bibliothèque municipale — Renouvellement de la convention de développement de la lecture publique entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de Peymeinade
DOMAINE / THEME : CULTURE Bibliothèque
RAPPORTEUR : Mme Andrée MARCKERT
SYNTHÈSE
Par délibération n°150922-19 en date du 22 septembre 2015, le conseil municipal a renouvelé la
convention de développement de la lecture publique entre le département et la commune de Peymeinade.
La lecture publique est une compétence obligatoire des départements qui a pour vocation de soutenir et de développer les bibliothèques publiques dans un objectif de rééquilibrage territorial.
Dans le cadre de cette convention, le conseil départemental s’engage à prêter gratuitement un fonds de documents à la bibliothèque de Peymeinade mais propose également des formations pour le
personnel de la bibliothèque et la mise à disposition d’un logiciel degestion.
La commune de Peymeinade doit s’engager en contrepartie à respecter des règles de
fonctionnement telles que décrites dans la convention.
Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans.
Par courrier en date du 27 octobre 2020, le conseil départemental propose un renouvellement de cette convention.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention de développement de la lecture publique entre le département des Alpes-Maritimes et la commune de
Peymeinade pour une durée de quatre ans.
Vulaloin°82-213 du 2 mars 1982 ayanttransféré aux départements les bibliothèques départementales de prêt (BDP), Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 confiant aux Conseils départementaux des responsabilités particulières dans le domaine de la lecture publique en milieu rural (communes de moins de 10 000 habitants), Vu la Convention de développement de la lecture publique signée le 22 septembre 2015 entre le département des Alpes-Maritimes, représenté par le Président du conseil général en exercice et la commune de Peymeinade, représentée par son Maire en exercice, pour une durée de quatre ans, Vu le courrier du conseil départemental en date du 27 octobre 2020 proposant un renouvellement de la convention de fonctionnement de développement de la lecture publique entre le département et la
commune,
Mme Andrée MARCKERT expose au conseil municipal :
Considérant que la lecture publique est une compétence obligatoire des départements, qui sans exercer de tutelle sur les collectivités en charge du fonctionnement des bibliothèques, a pour vocation de soutenir et développer les bibliothèques publiques, dans un objectif derééquilibrage territorial,
Considérant que la convention relative au développement de la lecture publique entre le département des Alpes-Maritimes et la commune de Peymeinade arrive au terme de sa durée,
25 Considérant que le département des Alpes-Maritimes s'engage par la convention proposée à continuer de prêter gratuitement un fonds de documents à la bibliothèque de Peymeinade lors d’échanges réguliers effectués par bibliobus,
Considérant que le département des Alpes-Maritimes propose la mise à disposition facultative et gratuite d'un logiciel de gestion de la bibliothèque,
Considérant que le département des Alpes-Maritimes propose également des formations gratuites et facultatives à l'intention du personnel de la bibliothèque, de conseils à l'accompagnement de projets, et du prêt d’expositions,
Considérant que la bibliothèque de Peymeinade remplit les différentes obligations attendues par le département en contrepartie de son soutien : règles de fonctionnement, moyens financiers et logistiques suffisants, relations avec la médiathèque départementale, respect des règles concernant l'assurance et la
responsabilité,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’autoriser le renouvellement de la convention telle
qu’annexée à la présente.
Mme Andrée MARCKERT procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Juste une demande de précisions concernant l'article 2 et notamment le fonctionnement qui prévoit
pour la commune de Peymeinade, compte tenu de son nombre d'habitants, un minimum de 15 heures
par semaine. Pouvez-vous nous dire le nombre d'heures qui a été déterminé, est-ce que c'est plus, est-
ce que le minimum est 15 ?
Mme Andrée MARCKERT :
J'ai un petit souci d'ordinateur, je ne vois pas.
M. le Maire :
Vous ne voyez pas la convention ? On va essayer de l'afficher, est-ce qu'il y a d'autres questions en
attendant ?
Mme Patricia DI SANTO :
Concernant l'annexe 2, une demande de précisions pour indiquer quel était le niveau relatif à
Peymeinade, est-ce qu’on rentre bien pour la bibliothèque en niveau 2 ? C’est l’annexe 2, classement
typologie des bibliothèques.
Mme Andrée MARCKERT :
Excusez-moi pour cette impréparation mais je n'ai pas ce document. Vous me disiez pour l'article 2,
pardon Madame vous pouvez répéter ?
Mme Patricia DI SANTO :
Dans son fonctionnement, pour permettre une ouverture minimale au public, donc en fonction des
critères du nombre d'habitants, je pense qu’on s'inscrit dans 15 heures minimum par semaine puisque
c'est la bibliothèque qui dessert entre 5000 et 9 999 habitants. Donc ma question, c'était au final
combien d'heures la bibliothèque sera ouverte au public ?
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Parce que les 15 heures, c'est fixé par une convention type, donc la personnaliser.
26 Mme Andrée MARCKERT :
Je n'ai pas les horaires de la bibliothèque sous la main, il faudra compter les heures, effectivement,
mais je pense qu'on est tout à fait dans les clous. Effectivement, je vais regarder le nombre d'heures
d'ouverture, il suffit de compter pour voir, je me renseigne, il n'y a pas de souci.
Mme Patricia DI SANTO :
Et sur l’annexe, vous pouvez également vous renseigner et savoir si on est bien dans un niveau 2 au
niveau de la bibliothèque, juste pour savoir par rapport au classement typologique.
Mme Andrée MARCKERT :
On vous répondra, je suis vraiment désolée mais je n'ai pas pris connaissance, je ne l'avais pas sous
mes yeux ef je ne vois pas à quel article vous vous référez, je me renseigne et je vous donnerai une
réponse, je vous remercie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’APPROUVER les dispositions de la convention de développement de la lecture publique entre le département des Alpes-Maritimes et la commune de Peymeinade, telle qu’annexée à la présente,
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le renouvellement de cette convention et tout acte
ou document permettant sa mise en œuvre.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-0658 : Renouvellement de la Convention de participation aux frais de restauration pour les enfants domiciliés dans le quartier de l’APIE à Peymeinade entre les
communes d’Auribeau sur Siagne et Peymeinade.
DOMAINE : Affaires Scolaires
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHÈSE
Par délibération n°2020-005 en date du 11 février 2020, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention passée entre la commune de Peymeinade et la caisse des écoles d’Auribeau-sur- Siagne concernant les modalités de remboursement des repas pris par les élèves domiciliés Quartier de l’Apié à Peymeinade et scolarisés, par dérogation scolaire, dans les écoles d’Auribeau.
Cette convention est arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2019/2020.
Une nouvelle convention est donc proposée au conseil municipal pour maintenir les modalités de cette participation financière.
Le tarif facturé aux familles peymeinadoises par la caisse des écoles d’Auribeau-sur-Siagne sera le prix du repas en vigueur sur la commune d’Auribeau-sur-Siagne (5,80 € en 2020/2021) moins la
participation de la commune de Peymeinade.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention tel qu’annexé à la présente,
27 Vu l’article L2122-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la restauration scolaire
comme une compétence facultative des communes,
Vu l’article R531-52 du Code de l’Education concernant les tarifs de la restauration scolaire,
Mme Catherine LE ROLLE expose au conseil municipal :
Considérant qu’il convient de définir dans une convention les dispositions qui régissent le fonctionnement et la tarification entre la caisse des écoles d’Auribeau-sur-Siagne et la commune de
Peymeinade,
Considérant que le Code de l'Education prévoit que : « les tarifs de la restauration scolaire fournis aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge »,
Considérant qu’à compter de la rentrée 2018-2019, la caisse des écoles d’Auribeau-sur-Siagne a mis en place un tarif de restauration scolaire différent pour les élèves scolarisés à Auribeau-sur-Siagne et domiciliés hors commune, ayant obtenu une dérogation scolaire.
Considérant que ce tarif est basé sur le prix de revient de l’année civile écoulée et est réactualisé à
chaque rentrée scolaire,
Considérant qu’au vu de la situation géographique du quartier de l’Apié et de l’éloignement des écoles de Peymeinade pour les enfants scolarisés, les familles peymeinadoises du quartier de l’APIE n’ont pas d’autre choix que de scolariser leurs enfants sur la commune d’Auribeau-sur-Siagne,
Considérant qu’à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, la commune d’Auribeau-sur-Siagne s’engage à fournir, dans la limite des places disponibles, le repas de midi aux élèves peymeinadois scolarisés en classe de maternelle et d’élémentaire et domiciliés Quartier de l’Apié à Peymeinade,
Considérant que les communes d’Auribeau-sur-Siagne et de Peymeinade ont par convention en date du 20 février 2020, fixé les modalités de participation financière pour les repas pris uniquement par les élèves domiciliés Quartier de l’Apié à Peymeinade,
Considérant que la participation financière correspond à la différence entre le tarif d’Auribeau et celui que la famille paierait selon son quotient familial à Peymeinade, au même titre que l’ensemble des
familles peymeinadoises,
Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention telle qu’annexée à la présente, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
et dire que les crédits sont inscrits aux budgets 2020 et suivants.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Informations de Mme Catherine LE ROLLE :
Je dois apporter quelques précisions. Sur la situation géographique du quartier de l’Appié, au vu de
cette situation et de l'éloignement des écoles de Peymeinade pour les enfants scolarisés, les familles
peymeinadoises du quartier de l'Appié n'ont pas d'autre choix que de scolariser leur enfant sur la
commune d'Auribeau. Aussi, la participation financière correspondra à la différence entre le tarif
d'Auribeau et celui que la famille paierait selon son quotient familial à Peymeinade, au même titre
que l'ensemble des familles peymeinadoises. Je précise également que la convention sera conclue pour
une durée d'un an renouvelable deux fois, c'est à dire jusqu'en 2023. À propos de la date manquante
28 sur la délibération, je vous indique la date du 20 février 2020 qui correspond à la signature de cette
convention entre les deux communes.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Voici l'épilogue d'un dossier qui a duré depuis des mois, depuis trop longtemps, que l'opposition avait combattu, vous vous en souvenez, avec d'autres, notamment avec une élue qui faisait de la propagande électorale. Vous avez refusé, les uns et les autres, la proposition que j'avais faite qui était conforme au droit. Aujourd'hui, vous confirmez la seule position juridique possible, celle que je défendais, que vous aviez combattue à l'époque. Je me réjouis aujourd'hui à ce que cette délibération soit adoptée, mais que de temps perdu.
Réponse de Mme Catherine LE ROLLE :
Pour rappel, nous ne nous sommes jamais exprimés sur ce sujet et nous avons voté la convention quand elle a été proposée, donc il n'y a aucun intérêt à faire un procès d'intention.
M. Gérard DELHOMEZ :
Ce n’est pas un procès d’intention, c’est une réalité, regardez les PV.
M. le Maire :
Merci Mme LE ROLLE.
M. Gérard DELHOMEZ :
Vous savez, Monsieur le Maire, que j'ai le droit de répondre,
M. le Maire :
Demandez la parole M DELHOMEZ,
M. Gérard DELHOMEZ :
Je la demande M. le Maire,
M. le Maire :
Vous l'avez M DELHOMEZ.
M. Gérard DELHOMEZ :
Il suffit de regarder les PV de l'époque et vous savez très bien que cela a donné lieu à un débat au
cours duquel Mme TROUCHE, qui était élue à l'époque, avait proposé un amendement, que j'ai refusé
bien entendu, et vous étiez tous unis, tout en étant en désaccord avec elle, pour faire échec à la
proposition que j'avais faite pour satisfaire les habitants de l’Appié. C'est une histoire passée et je me
réjouis aujourd'hui que cette délibération de février 2020, sous mon mandat, trouve aujourd'hui sa
concrétisation par la signature de cette convention. Voilà, c'est tout ce que je dis et Mme LE ROLLE a
tort.
M. le Maire :
Je vous laisse,
M. Gérard DELHOMEZ :
J’assume,
M. le Maire :
Vous assumez, parfait,
M. Gérard DELHOMEZ :
Il y des PV,
29 M. le Maire :
Oui, il y a des PV, c'est sûr.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- __ D’APPROUVER les termes de la convention telle qu’annexée à la présente,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2020 et suivants.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-066 : Modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail à la ville de Peymeinade — Avenant n°6
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : M. Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le protocole d'accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein des services municipaux a été approuvé par le conseil municipal le 29 janvier 2002, puis modifié en novembre 2009, décembre 2010, mai 2012, décembre 2016 et décembre 2019.
Ce protocole d’accord définit les grands principes du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail pour la commune de Peymeinade. Il est approuvé par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Il peut être modifié et complété par des modalités catégorielles qui traduisent concrètement l'accord en termes d'aménagement du temps de travail et d'amélioration du service
public.
L'accord cadre actuel définit notamment :
les personnels concernés,
la définition du temps de travail des différentes catégories d'agents et des services les congés et les heures supplémentaires,
les modalités relatives au compte épargne-temps (CET),
les autorisations spéciales d’absence.
De nouvelles dispositions nécessitent une modification de cet accord cadre.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver la modification du protocole ARTT de la commune de Peymeinade en prenant en considération les deux points suivants :
Les changements intervenus dans l’organisation des services municipaux depuis décembre 2019
(modification d'horaires),
Les évolutions réglementaires intervenues depuis l’adoption de l’avenant n° 5 concernant l’augmentation du plafond du CET de 60 à 70 jours exceptionnellement pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covidl9 et précisant les apports sur le congé de paternité et d’accueil d’un enfant, sur le congé parental, sur le congé de solidarité familiale, sur le congé du proche aidant et sur les autorisations d’absences facultatives (décès d’un enfant de moins de 25 ans
et congé de deuil).
30 Le protocole ARTT modifié en ce sens est joint en annexe de la présente délibération.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la modification intégrée à l’avenant n°6 du protocole d’ARTT.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1, 57 et 59 ;
Vu la loi n°2001-02 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
Vu la loi n°2007-148 du 7 février 2007 modifiée de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative la journée de solidarité ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, et son article 115 ; Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ;:
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris par application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l’état ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la fonction. publique territoriale ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : Vu le décret 2006-1022 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non
titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;
Vu le décret n°2007-22 du 05 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de Jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade :
Vu le décret 2015-1912 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu lParrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction
publique de l'état et dans la magistrature ;
31 Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant ;
Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant ; Vu l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et hospitalière ;
Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade du 29 janvier 2002 approuvant le protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et les 35 heures, applicable au ler janvier 2002 pour l’ensemble des services municipaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles mesures à compter du Ier janvier 2010, en particulier l’octroi de jours d’aménagement de réduction du temps de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 avenant n° 1 Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade du 20 décembre 2010 adoptant les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps - avenant n° 2 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant l'avenant n°3 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail ; Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant les autorisations spéciales d’absence ;
Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le régime des astreintes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 161214-04 du 14 décembre 2016 instituant le travail à temps partiel pour tous les cadres d’emploi et modalités d’exercice dans la collectivité ; Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 161214-05 du 14 décembre 2016 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail — avenant n° 4 ; Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 2019-58 du 12 décembre 2019 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail — avenant n° 5 Vu l’avis rendu par le comité technique en date du 24/11/2020 ;
M. Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant la nécessité de modifier le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail applicable en commune de Peymeinade, pour prendre en compte :
a. Les divers changements intervenus dans l’organisation des services municipaux depuis décembre 2019 (modification d'horaires)
b. Les évolutions réglementaires intervenues depuis l’adoption de l’avenant n° 5 concernant l'augmentation du plafond du CET de 60 à 70 jours exceptionnellement pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid19 et précisant les apports sur le congé de paternité et d’accueil d’un enfant, sur le congé parental, sur le congé de solidarité familiale, sur le congé du proche aidant et sur les autorisations d’absences facultatives (décès d’un enfant de moins de 25 ans et congé de deuil).
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver le protocole d’accord modifié sur l’aménagement et la réduction du temps de travail adopté le 29 janvier 2002 tel qu’annexé à la présente délibération.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
32 Intervention de M. Gérard DEÉLHOMEZ :
Pas de question M. le Maire, simplement deux petites observations concernant les changements
intervenus dans l'organisation des services municipaux. C'est plutôt dans le fonctionnement que
l'organisation. Je me suis laissé dire que les services techniques commençaient maintenant à 6h30 le
matin, j'avoue qu’en période hivernale, commencer à 6h30 je ne vois pas bien l'intérêt, je crois que
c’est du temps perdu et non contrôlé, c’est la première observation.
La deuxième, est une proposition concernant l'accueil à la police municipale. Fermer l'accueil à 16h30
me paraît trop court, cela ne correspond pas aux besoins du public et on l'entend ici ou là, donc je
pense que, peut-être, il y aurait lieu de revoir les heures d'ouverture pour le public par l'agent d'accueil
à la police municipale étant donné que les policiers, eux, sont normalement sur le terrain. Voilà M. le
Maire, les deux petites observations que je voulais faire.
Réponse de M. Pierre FAURET :
Concernant le premier point, le fait que certains agents des services techniques, en particulier,
commencent à 6h30 est lié aux nouvelles procédures qui ont dû être mises en place suite à une
circulaire de début novembre qui a imposé de nouvelles méthodes de travail pour faire en sorte que
les agents ne se croisent pas et soient le moins possible en contact pour éviter la contagion de la
COVID.
M. le Maire donne la parole à M. DISSAUX.
Réponse de M. DISSAUX :
Au niveau des horaires de la PM, je n'ai rien de plus à rajouter puisque en fait nous sommes dans une
situation sanitaire pour l'instant, donc ces horaires-là nous ont paru les plus adaptés. Maintenant que
le nouveau chef de la police est arrivé après une longue absence puisque le recrutement n'a pas été
Jait dans le passé, nous allons avoir avec ce nouveau chef de la police qui va pouvoir nous expliquer si
le fonctionnement, au niveau des horaires, doit être modifié et nous tiendrons bien évidemment compte
des observations du chef de la police municipale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ D’APPROUVER les modifications du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail adopté primitivement le 29 janvier 2002, telles que définies à l’avenant n°
6 dudit protocole annexé à la présente délibération,
° DEDIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement.
VOTE : UNANIMITÉ
33
Délibération n° 2020-067 : Modalités d’utilisation des véhicules municipaux de la commune de Peymeinade — Adoption d’un règlement
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : M. Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Une collectivité territoriale disposant d’un parc automobile peut mettre à disposition de ses agents des véhicules pour les besoins de leurs déplacements professionnels.
L'attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale qui en fixe notamment les modalités d’utilisation.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’adopter un règlement relatif aux modalités d’utilisation des véhicules municipaux de la commune de Peymeinade.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L242-1 et R242-1, Vu le code général des impôts et notamment son article 82, Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation
des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service, Vu la circulaire NOR PRMX1018176C du 2 juillet 2010 relative à l’Etat exemplaire — rationalisation de la gestion du parc automobile de l’Etat et de ses opérateurs,
Vu la circulaire NOR BCRE 1132005C du 5 décembre 2011 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissement publics locaux,
Vu l’avis du comité technique en date du 24/11/2020,
M. Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que la commune dispose d’un parc automobile dont certains véhicules peuvent être mis à la disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service ou de fonction à leur domicile,
Considérant qu’il convient de fixer les règles d’utilisation des véhicules, afin de responsabiliser les agents ayant recours aux véhicules municipaux,
Considérant que la mise à disposition de véhicules aux agents de la collectivité doit être encadrée par le conseil municipal lorsque l’exercice des fonctions le justifie,
Considérant qu’un règlement intérieur d’utilisation des véhicules municipaux a été adopté par arrêté
n° DRH 150629-19,
Considérant que ce règlement définit les déplacements autorisés, le principe de partage des moyens, l’autorisation de conduire, les autorisations de remisage à domicile et les obligations liées à la qualité
du conducteur,
34 Considérant qu’il y a lieu de préciser que la mise à disposition de véhicules de service engendre un avantage en nature avec effets sur la rémunération des agents concernés lorsqu’il y a une utilisation privée.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier et de déterminer les conditions d’utilisation des véhicules municipaux,
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE FIXER la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : o Aucun emploi n’est concerné.
- DE FIXER la liste des agents dont les fonctions et missions ouvrent droit à la possibilité de remisage à domicile :
o au responsable des services techniques,
© aux deux adjoints au responsable des services techniques,
o à titre exceptionnel, aux agents de la collectivité en mission ponctuelle (astreinte, réunion, formation, mission de contrôle......).
D’ADOPTER le règlement annexé à la présente délibération fixant les modalités d’utilisation des véhicules municipaux de la commune de Peymeinade,
D’ETABLIR les documents y afférents,
D’EVALUER selon un forfait annuel l’avantage en nature constitué par Putilisation privée du véhicule,
- DE RÉÉVALUER les montants forfaitaires le 1° janvier de chaque année, suivant l’évolution des prix à la consommation des ménages.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
Pouvez-vous nous dire quelle est la motivation de cette délibération et est-ce qu'il y a eu des abus ?
Réponse de M. Pierre FAURET :
Pour répondre à votre question, je vais vous donner quelques détails qui sont importants et donc qui
sont dans la délibération que vous avez du lire aussi. Ce qui est proposé au conseil municipal c'est de
« fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué ». Aucun emploi à ce jour
n'est concerné. « De fixer la liste des agents dont les fonctions et missions ouvrent droit à la
possibilité de remisage à domicile », il y a le responsable des services techniques, les deux adjoints au
responsable des services techniques et, à titre exceptionnel, aux agents de la collectivité en missions
ponctuelles, astreintes, réunions de formation, missions de contrôle. Je ne sais pas si cela répond à
votre question.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Je rebondis sur la question ou je prolonge la question de M. MATTIOLI dans la mesure où je ne vois
pas ce qu'il y a de nouveau par rapport à ce qui existait. C'était déjà fixé comme ça pour le responsable
technique, les deux adjoints au responsable des services techniques et ceux qui étaient en mission
ponctuelle, donc, pourquoi cette délibération puisque ce régime existait déjà préalablement ?
M. Pierre FAURET :
En fait, il y avait un règlement intérieur dans lequel les points que je viens de dire n'étaient pas cités. Le problème est le suivant, les véhicules de service seront utilisés pendant les heures de service pour
35 des besoins professionnels et il y a un certain nombre d'agents, ils sont trois, le responsable des services techniques et deux adjoints à ce responsable des services techniques pour lesquels ils ont une autorisation d'utiliser le véhicule de service sans remisage, c'est à dire pour se rendre jusqu'à leur domicile. Bien évidemment, cela fera l'objet d'un avantage en nature qui sera déclaré.
M. le Maire :
Donc cela sera bien différent de ce qui était fait avant.
M. Gérard DELHOMEZ :
Non pas du tout, c'est un avantage que les fonctionnaires doivent déclarer spontanément quand ils font
leur déclaration fiscale c'est obligatoire.
M. Pierre FAURET :
Spontanément non, il faut leur donner les éléments pour le déclarer.
M. le Maire :
Îl faut que cela figure sur le bulletin de salaire, voilà, je pense que cela clarifie le sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
DE FIXER la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribuée : o Aucun emploi n’est concerné.
- DE FIXER la liste des agents dont les fonctions et missions ouvrent droit à la possibilité de remisage à domicile :
© au responsable des services techniques,
© aux deux adjoints au responsable des services techniques,
Oo àtitre exceptionnel, aux agents de la collectivité en mission ponctuelle (astreinte, réunion, formation, mission de contrôle. .....).
- D’ADOPTER Je règlement annexé à la présente délibération fixant les modalités d'utilisation des véhicules municipaux de la commune de Peymeinade,
- DE DIRE que seront établis les documents y afférents,
- DE DECIDER d'évaluer selon un forfait annuel l’avantage en nature constitué par Putilisation privée du véhicule,
- DIRE que les montants forfaitaires seront réévalués le 1° janvier de chaque année, suivant l’évolution des prix à la consommation des ménages.
VOTE : UNANIMITÉ
36
Délibération n° 2020-068 : Création et suppression d’emplois et mise à jour du tableau des emplois permanents au 1° janvier 2021
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : M. Pierre FAURET
SYNTHESE
La commune de Peymeinade souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement celui-
ci pour tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services.
Les modifications proposées portent sur les éléments suivants :
e La création d’emplois permanents afin d’anticiper les recrutements à venir et la suppression de postes dont la collectivité n’a pas l’utilité.
Pour rappel, la liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emploi, grade,
conformément à la réglementation applicable à la fonction publique territoriale.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’emplois, la suppression
d’emplois et sur la modification du tableau annexé à la présente délibération.
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu Particle 5.1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération n°2020-048 du 23 septembre 2020,
Vu Pavis du comité technique en date du 24/11/2020,
M. Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de établissement.
Considérant qu’il appartient ainsi au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et recrutements à venir,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de
l’évolution des besoins de l’organisation des services.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal :
e D'APPROUVER la création :
© d’un emploi de technicien principal de 1% classe à temps complet,
o de deux emplois d’adjoint technique à temps non complet — 28 heures hebdomadaire,
37 e D’APPROUVER la suppression :
o d’un emploi d’ingénieur à temps complet,
o de dix emplois d’adjoint technique :
o 6 emplois d’adjoint technique à temps complet,
o 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 25 heures hebdomadaire o 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 13 heures hebdomadaire o 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 15 heures hebdomadaire o l emploi d’adjoint technique à temps non complet — 25 heures 30 hebdomadaire,
o 1 emploi de chef de service de police municipale principal de 1° classe à temps complet,
o l emploi de chef de service de police municipale à temps complet,
2 emplois d’ATSEM principal de 2°” classe à temps complet,
o | emploi d’animateur à temps complet.
©
e DE MODIFIER le tableau des effectifs en inscrivant et supprimant ces emplois, tel qu’annexé à la présente délibération,
e DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale,
e DE DIRE que les crédits liés aux recrutements et aux avancements sont inscrits aux budgets
2021 et suivants, chapitre 012.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Informations de M. Pierre FAURET :
En fait, tous ces postes avaient été créés par rapport à des besoins de créations de postes mais comme
on ne sait pas trop à quel grade ou à quel niveau ou même le nombre d'heures du contrat, on est
obligé de créer plusieurs postes, ensuite bien sûr, quand le poste est pourvu, on supprime ceux qui ne
servent plus à rien.
M. Gérard DELHOMEZ :
Je comprends bien la mécanique de gestion des effectifs. Ceci dit, cela nous a quand même interpellé,
en septembre, vous nous faites voter la création d'un poste d'ingénieur, la création d'un poste d'adjoint
technique à temps non complet et en décembre, vous nous demandez la suppression d'un poste
d'ingénieur, la suppression de dix agents techniques, dont un à temps complet et la création d'un
technicien à temps complet. Je ne suis pas sûr que tout le monde ait compris la gymnastique dont vous
avez parlé, M. FAURET, tout à l'heure.
Réponse de M. Pierre FAURET :
Si nous les avons supprimé, c'est que ces postes là nous n'en n'avons plus besoin, soit parce que le
recrutement ne s'est pas fait, soit parce que le recrutement a été fait à un autre niveau
M. Gérard DELHOMEZ :
En deux mois de temps, cela traduit une absence de gestion prévisionnelle.
M. Pierre FAURET :
Vous savez dans quel état nous avons retrouvé la commune à notre arrivée, en particulier en termes
de créations de postes.
38 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
. D'APPROUVER la création :
o d’un emploi de technicien principal de 1% classe à temps complet,
o de deux emplois d’adjoint technique à temps non complet — 28 heures hebdomadaire,
e D’APPROUVER la suppression :
o d’un emploi d’ingénieur à temps complet,
o de dix emplois d’adjoint technique :
©
©
O
O
Oo
6 emplois d’adjoint technique à temps complet,
1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 25 heures hebdomadaire 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 13 heures hebdomadaire 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 15 heures hebdomadaire l emploi d’adjoint technique à temps non complet — 25 heures 30
hebdomadaire,
o 1 emploi de chef de service de police municipale principal de 1° classe à temps complet,
o 1 emploi de chef de service de police municipale à temps complet,
O 2 emplois d’ATSEM principal de 2°” classe à temps complet,
o 1 emploi d’animateur à temps complet.
+ DE MODIFIER le tableau des effectifs en inscrivant et supprimant ces emplois tel qu’annexé à la présente délibération,
e DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de
la fonction publique territoriale,
+ DEDIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2021 et suivants, chapitre 012.
39 MISE À JOUR DU TABLEAU DES E
CONSEIL, MUNICIPAL
I
EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
ECTIFS À COMPTER DU 01/01/2021
pour mémoire |, à nn Etes non | née hobromodire
ci EE me ae LOL ad QU] CUA22c20 | amp | OMpamo | Seven mm (A-D) =
O0 |FILIERE ADMINISTRATIVE 4 4 28 0 16 0
0 |Ænplois fonctionnels 1 1 0 0 1
0 |D des communes & - 10 000 habitants Ï 1 to 0 1 1 poste à 35h
À |Cadre d'enplois des Attachés 7 7 4 0 3
A [Attaché Principal 1 1 0 0 1 1 poste à 35h
A lAtaché 6 6 4 0 2 6 postes à 35h
B |Cadre d'enplois des Rédacteurs 15 15 8 0 7
B |Rédacteur principal de lère classe 4 4 3 0 1 4postes à 35h
B |Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 0 0 1 | poste à 35h
B [Rédacteur 10 10 5 0 5 10 postes à 35h
C |Cüdre d'enplois des Adjoints Administratifs 21 21 16 0 5
C_ {Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 ll 9 0 2 11 postes à 35h
C Adjoint Administratif principal de 2ème classe 6 6 0 2 Gpostes à 35h
C Adjoint Administratif 4 4 0 1 4postes à 35h
O |FILIERE TECANIQUE 73 66 45 8 21
A |Cuire d'enplois des Ingénieurs 2 2 1 0 1
À [Ingénieur principal 2 2 1 0 1 2 postes à 35h
À [Ingénieur 0 0 0 0 0 l poste à35h
B |Cacdv d'enplois des Techniciens 4 5 2 0 3
B [Technicien Principal Ière Classe 1 2 1 0 I 2 postes à 35h
B |Technicin Principal de 2ème classe l l 0 0 1 1 poste à 35h
B |Tectmicien 2 2 1 0 1 2 postes à 35h
C |Cadre d'enplois des Agents de Mañtrise 12 12 12 0 0
C {Agent de Mañrise Principal 3 0 0 3 postes à 35h
C [Agent & Maîtrise 9 9 0 0 9postes à 35h
C {Cure d'emplois des Adjoints Techniques 55 47 30 8 17
C |Adjont Technique Principal de 1ère classe 3 3 (eo) 0 3 3 postes à 35h
16 postes à 35h
C |Adjont Technique Principal de 2ème classe 20 20 13 3 7 1 poste 3Zh30 3 postes à 34h
17 postes à 35h
1 poste à 34h
1 poste à 28130
C Adjoint Technique 32 24 17 5 7 Date à ao
1 poste à 27h
1 poste à 20h
2postes à 28h
O0 |FILIERE POLICE MUNICIPALE 9 8 6 0 2
B |Cadre d'erplois des Chefs de Service de PM 2 1 1 0 0
B |Chef &æ Service Pal 1° Classe 1 0 0 0 0
B |Chef de Service Pal © Classe 0 1 1 0 0 1 poste à 35h
B |Cief d& Service de Police 1 0 0 0 0
C |Cucdtre d'enplois des gardiens de Police Afim. 7 7 5 0 2
C_ |Brigadier-Chef Principal de Police Mun. 5 5 3 0 2 Spostes à 35h
C |Gaxhen-Brigadier de police municipale 2 2 2 0 0 2 postes à 35h
40
MISE À JOUR DU'TABLEAU DES EFFECTIFS À COMPTER DU 01 /01/2021
EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
0 |FILIFRE MEDICO-SOCIALE 14 12 10 0 2
C |Cadre d'emplois des agents sociox territoriaræx 1 1 1 0 0
C [Agent social 1 1 1 0 0 1 poste à 35h
C |Cadre d'enplois des ATSEM 13 11 9 0 2
C_JATSEM Principal d lère classe 3 3 3 0 0 3 postes à 35h
C _ |ATSEM Principal de 2ème classe 10 8 6 0 2 8postes à 35h
O0 |FILIERE ANIMATION 4 4 3 3 1
B |Cadre d'emplois des Animateurs 1 1 ] 0 0
B {Animateur 1 0 0 0 0
B |Anïüvateur principal de 2ème classe 0 1 0 0 1 poste à 35h
C |Cadre d'enplois des Adjoints d'aninution 3 3 2 3 1
C [Adjoint daniration principal de 1ère classe 1 1 1 1 0 1 poste à 31h
C {Adjoint danimation principal de 2ème classe 1 1 0 1 1 1 poste à 31h
C JAdjoint d'animation 1 1 1 1 0 1 poste à 31h
O |FILIFRE CULTURELLE 2 2 2 0 0
C |Cadre d'enplois des Adjoints du Patrinnine 1 1 0 0
C [Adjoint du Patrimoine principal de 2ème classe 1 1 1 0 0 1 poste à 35h
C |Adjoint du Patrimoine 0 0 0 0 0
À |Cadre d'enplois des Professews l 1 1 0 0
A [Professeur d'enseignement artistique classe normale 1 l l 0 0 1 poste à 16h
0 TOTAL 146 136 3 ll 43
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2020-069 : Régime des astreintes
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : M. Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Par délibérations datées du 25 septembre 2014 et du 15 juin 2016, le conseil municipal a adopté le régime des astreintes applicables sur la commune de Peymeinade et a fixé les conditions de
rémunération et de compensation.
Il est proposé au conseil municipal d’apporter les modifications nécessaires au dispositif actuellement en vigueur.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’état et dans la magistrature,
a1 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnéls gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur, (concerne toutes les filières sauf la filière technique),
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu Parrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février
2002 (concerne toutes les filières sauf la filière technique),
Vu larrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministère chargés du développement durable et du logement (JO du 16/04/2015),
Vu l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur (JO du 11/11/2015),
Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l’intérieur relatif à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Vu la circulaire n° NOR/PRMX/1018176C du 2 juillet 2010 relative à l’état exemplaire — rationalisation de la gestion du parc automobile de l’état et de ses opérateurs, Vu la délibération n° 140925-06 du 25 septembre 2014, par laquelle le conseil municipal a adopté le régime des astreintes applicables sur la commune de Peymeinade et fixé les conditions de rémunération et de compensation,
Vu la délibération n°16061566 du 15 juin 2016 modifiant le régime des astreintes, Vu les avis rendus par le comité technique en date des 24 mars 2016 et 19 avril 2016, Vu l’avis rendu par le comité technique en date du 24/11/2020,
M. Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que par délibérations en date des 25 septembre 2014 et du 15 juin 2016, le conseil municipal a adopté le régime des astreintes applicables sur la commune de Peymeinade et a fixé les conditions de rémunération et de compensation.
Considérant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions fixés par divers décrets et arrêtés ministériels en avril et novembre 2015,
Considérant que l’astreinte est une partie intégrante de l’activité de service public, afin d’en assurer la continuité et la permanence dans un cadre de sécurité maximale,
Considérant que la collectivité doit pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir
dans l’urgence du fait :
e de leur rôle hiérarchique pour prendre des décisions,
+ de leurs compétences techniques pour rétablir le bon fonctionnement d’une situation dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager ou la sécurité
des usagers.
42 Considérant que la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration,
Considérant que l’intervention se définit comme le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte, qu’elle est considérée comme du travail effectif ainsi
que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,
Considérant que l’organisation municipale prévoit trois niveaux d’astreinte au sein des services municipaux :
+ Une astreinte composée d’élus du conseil municipal issus de la majorité : le cadre chargé de l’astreinte de décision informe l’élu d’astreinte dès l’intervention de l’astreinte opérationnelle et lui communique tous les éléments d’information utiles pour que ce dernier soit en capacité de communiquer auprès d’autres instances ou auprès de la presse. Il lui transmet également un compte-rendu final.
° Une astreinte de décision : qui concerne le personnel d’encadrement pouvant être joint en dehors des heures d’activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
° Une astreinte d'exploitation : qui concerne les agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le
cadre d’activités particulières.
Considérant que l’organisation municipale prévoit deux services concernés par ce régime d’astreinte,
Il est proposé d’arrêter les dispositions suivantes :
LI - Astreintes liées à la sécurité des infrastructures (voirie et réseaux divers), des équipements, des bâtiments publics, des matériels hors intempéries et domaines faisant l’objet d’astreintes particulières par des sociétés privées dans le cadre de marchés
Cas de recours à l’astreinte
Ce service est mis en œuvre uniquement lorsque les exigences de continuité du service ou des
impératifs de sécurité l’imposent.
m Accident sur la chaussée : protection des suraccidents imminents et sécurisation (mise en place de signalisation) — nettoyage de la chaussée et réparation des dégâts survenus.
m Panne d'électricité liée à une structure de la commune : intervention uniquement par un agent ayant l'habilitation à jour.
m Problème de réseaux secs ou humides sur le patrimoine privé de la commune : constater le problème, prendre les mesures de prévention et de premières urgences pour remédier au dysfonctionnement et si l'intervention n'est pas possible contacter la personne d'astreinte de décision afin d'obtenir les directives. m Problème sur réseaux concessionnaires (ERDF, France Télécom, Assainissement et Eau potable...) sur le domaine public de la commune : constater le problème et contacter le service d’astreinte du concessionnaire.
m Problème électrique et/ou de logistique pouvant menacer le bon déroulement de toutes manifestations évènementielles organisées par les services de la ville de Peymeinade.
m Contrôle ponctuel de bâtiments dans un but de protection des biens dans le cadre de l’anti intrusion et contrôle de fonctionnement de matériels actifs (chaudière, CTA...)
Les agents concernés
Les personnels appelés à participer à ce service d’astreinte relèvent de la direction des services techniques. Il s’agit des personnels (stagiaires, titulaires et contractuel de droit public) des filières techniques appartenant aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux. des agents de 43
maîtrise et des adjoints techniques
L’équipe d’astreinte est composée de 2 personnes :
- 1 responsable décideur
- 1 agent d’exploitation en semaine et 2 agents d’exploitation le week-end. Elle pourra être renforcée dès lors que les circonstances, la gravité ou le type d’intervention le nécessiteront. De plus, le dispositif peut être complété d’un agent d’exploitation supplémentaire lors de périodes particulièrement chargées notamment lors des manifestations évènementielles. Ces agents, mobilisables pour l’astreinte, devront être exempts de toute restriction médicale. De plus, ils devront être en possession de leur permis de conduire valide. Seuls les agents dont la domiciliation permet une intervention en moins de trente minutes sont éligibles à l'astreinte d’exploitation.
Modalités d'organisation
Ÿ”_ Obligations pesant sur les agents d’astreinte
Prioritairement les personnes habilitées à saisir l’astreinte (élus, DGS, Police municipale, Gendarmerie,
Pompiers...) doivent contacter le responsable décideur.
Ainsi, le responsable-décideur centralise les appels, évalue les urgences et organise les interventions.
Si l'appel téléphonique est directement reçu par l'agent d’exploitation, celui-ci intervient immédiatement pour répondre à la demande. Si cette demande dépasse ses compétences, les cas de recours classiques de l’astreinte ou de son pouvoir de décision, il contacte immédiatement le responsable décideur qui prendra les mesures qui s'imposent.
Le responsable-décideur et l’agent d’exploitation sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir sur le site concerné dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 heure pour le responsable-décideur et une * heure pour l’agent d’exploitation.
Le véhicule d'astreinte mis à disposition de l'agent opérationnel est remisé au domicile de l’agent qui ne peut l’utiliser que pour des interventions professionnelles.
Tout dysfonctionnement du matériel ou du personnel pouvant mettre en péril le dispositif doit être immédiatement signalé hiérarchiquement afin d’y pallier dans les plus brefs délais. Si l'agent d’exploitation ne peut résoudre seul l'urgence à laquelle il est confronté, il pourra bénéficier de l'aide d'un de ses collègues de service sur la base du volontariat, après validation et désignation du collègue par le responsable-décideur d’astreinte. Les agents devant intervenir sur la base du volontariat se seront désignés volontaires au préalable en coordination avec l'agent d'exploitation concerné.
La programmation des astreintes est portée à la connaissance du personnel un mois à l’avance par le biais d’un planning prévisionnel, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles » entrainant la défection d'un agent. Dans ce cas, l’agent remplaçant sera nommé le plus rapidement possible dès la connaissance de la
défection et dans la mesure du possible 15 jours à l’avance.
Le personnel concerné par les astreintes d’exploitation sera déterminé suite à une procédure de recrutement interne. Ce personnel devra avoir les habilitations nécessaires aux interventions. L’astreinte sera organisée en faisant prioritairement appel à des agents volontaires, puis en désignant d’office des agents en l’absence
de volontaire.
Un agent ne pourra participer au fonctionnement de l’astreinte plus de deux semaines dans le mois.
Ÿ Matériels et équipements mis à disposition du personnel pour l’astreinte :
e Un véhicule mis à disposition remisé au domicile de l’agent d’exploitation avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions et à la signalisation temporaire de chantier,
e Un téléphone portable pour le responsable-décideur avec un numéro unique pour toutes les astreintes qui est diffusé et permettra ainsi de filtrer les appels,
44
+ Un téléphone portable pour l’agent d’exploitation avec un numéro unique pour toutes les astreintes
et non diffusé pour n’être appelé que par le responsable décideur,
* Un dispositif d’alarme pour les travailleurs isolés (DATI) sera mis à disposition de l’agent en cas de besoin.
+ La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes ainsi que tous documents nécessaires au bon déroulement du service d'astreinte,
+ Un trousseau de clés complet permettant l'accès aux principaux bâtiments, + Un registre à pages foliotées, permettant d’assurer les transmissions entre les personnels d’astreinte, que l'agent d'exploitation doit remplir à sa prise d'astreinte en indiquant son nom et la date.
+ Tous les agents en intervention devront être équipés de leurs équipements de protection
individuelle, aucun manquement à cette règle ne sera toléré.
Ÿ__ Passation et modification de l’astreinte
Chaque lundi, agent quittant l’astreinte et l’agent prenant l’astreinte devront effectuer la passation de l’astreinte de manière physique. Ceci sous-entend la remise de la mallette contenant le téléphone portable et les différents documents liés à l'astreinte.
Lors de cet échange, un état des lieux du véhicule et du matériel d’intervention sera effectué et signé par les deux agents concernés.
À cette occasion l’agent quittant l’astreinte consignera soigneusement, dans le registre à pages foliotées, chaque détail de ses interventions. Il devra signer le registre et le remettre à son successeur. En cas d’absence exceptionnelle de l’agent prenant l’astreinte, l’agent quittant l’astreinte devra informer sa hiérarchie de la situation. Cette dernière sera chargée de trouver un remplaçant. Les agents seront inscrits à tour de rôle sur le planning d’astreinte. Si pour une raison personnelle, l’agent souhaite permuter ou se faire remplacer, il devra trouver au préalable un remplaçant et remplir le document
de changement d’astreinte à faire valider par sa hiérarchie.
Durée et période d’astreinte
Ÿ_ Du 1° janvier au 31 décembre, 24 heures sur vingt-quatre. Chaque période d'astreinte est établie pour une durée de sept jours. Elle débute et s'achève le lundi à 7h30. Ÿ_ En cas de renfort d’un agent d’exploitation supplémentaire : week-end du vendredi soir au lundi matin ou la nuit entre le lundi et le vendredi pour une durée inférieure à 10 heures : IT - Astreintes liées aux intempéries hivernales (verglas, neige, inondations.) Cas de recours à l’astreinte
# Assurer les opérations de déneigement et les interventions lors des phénomènes de verglas et de pluie
pendant la période hivernale,
m Assurer la sécurité des usagers du domaine public en maintenant une utilisation totale ou partielle de ce domaine,
m Résoudre les dysfonctionnements liés à ces intempéries : réaliser l’entretien et les réparations nécessaires.
L’objectif de cette astreinte est double :
- D'une part, assurer la sécurité des usagers en luttant de manière préventive et curative contre les effets
des phénomènes hivernaux,
- D'autre part, maintenir ou rétablir dans les meilleurs délais les conditions de circulation normale
pendant et à la fin des intempéries.
45
Les agents concernés
Les personnels appelés à participer à ce service d’astreinte sont les mêmes que ceux de l’astreinte liée à la sécurité des infrastructures (voirie et réseaux divers), des équipements, des bâtiments publics et d’une manière générale, des biens et des personnes.
L’astreinte pourra être renforcée dès lors que les circonstances, la gravité ou le type d’intervention le nécessiteront.
Modalités d'organisation
Le responsable-décideur d’astreinte assure la responsabilité du déclenchement de l’astreinte. Il définit le niveau d’intervention nécessaire en fonction des prévisions météorologiques, des informations dont il dispose et, le cas échéant, des directives de la Préfecture et/ou du Maire.
Suite à l'appel téléphonique venant du responsable-décideur d’astreinte, l’agent d’exploitation est tenu de se rendre directement avec le véhicule d'astreinte sur le lieu de l'intervention ou au Centre Technique en fonction des informations dont il dispose.
À l’issue de leurs missions, les véhicules et le matériel seront restitués dans les services correspondants.
Le responsable-décideur et l’agent d’exploitation sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir sur le site concerné dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 heure pour le responsable-décideur et une 7 heure pour l’agent d’exploitation.
Les plannings d’astreintes sont établis pour toute la période hivernale et sont communiqués au plus tard 15 8 P jours à l’avance. Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d’un agent pour des raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances exceptionnelles et
imprévisibles.
Durée et période d’astreinte
Ÿ_ Du 1% octobre au 31 mars, 24 heures sur vingt-quatre. Chaque période d'astreinte est établie pour une durée de sept jours. Elle débute et s'achève le lundi à 7h30. III - Modalités d’indemnisation-compensation Ÿ”_ Montant de l’indemnité d’astreinte et d’intervention a) Indemnité d'astreinte fixée par l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 Elle vise à rémunérer la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé
Période Astreinte Astreinte
d’exploitation de décision
Semaine complète 159.20 € 121.00 €
Nuit entre le lundi et le samedi 860€ 10.00 €
inférieure à 10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi 10.75 € 10.00 €
supérieure à 10 heures
Samedi ou journée de 37.40 € 25.00 € récupération
Dimanche ou jour férié 46.55 € 34.85 €
Week-end du vendredi soir au 11620 € 76.00 €
lundi matin
46 Astreinte d’exploitation : les montants sont augmentés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15
jours avant le début de l’astreinte.
b) Indemnisations des interventions réalisées pendant les périodes d'astreintes fixées par
l'arrêté ministériel du 14 avril 2015
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le
lieu de travail) accompli par l’agent pendant une période d'astreinte.
Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur où à une rémunération (article 4 du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015). Elles sont exclusives l’une de l’autre.
Les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ne peuvent bénéficier ni de l’indemnité d’intervention, ni du repos compensateur (article 5 du décret n° 2015-415 du 14 avril 201$). Néanmoins, si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention majorées selon les taux applicables aux IHTS.
S'agissant des agents non éligibles au IHTS, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour, fixent les modalités de rémunération des interventions effectuées sous astreinte, et crée une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte. Sont ici visés les ingénieurs.
FILIÈRE TECHNIQUE - INTERVENTION PENDANT LES
PÉRIODES D’ASTREINTE
Période Indemnité horaire
Intervention effectuée un jour de semaine 16.00 € Intervention effectuée une nuit, un samedi,
un dimanche ou un jour férié 22.00€
“Repos compensateur pour les agents de la filière technique.
Il est prévu pour les agents relevant des cadres d’emploi de la filière technique, et relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, à défaut de versement de l’indemnité d’intervention, un repos compensateur.
Toutefois, le repos compensateur, comme l’indemnité d’intervention sont réservés aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS (articles 4 et 5 du décret n° 2015-415). La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions ci-dessous :
FILIÈRE TECHNIQUE - REPOS COMPENSATEUR |
Période d’intervention Repos compensateur
(en % du temps
d’intervention)
Samedi ou de repos imposé par
0 l’organisation collective du travail ou Nuit 50% Dimanche ou un jour férié 100 % Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs accordés doivent être pris
dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
47 Il est proposé au conseil municipal :
e D’APPROUVER le cadre de gestion des astreintes telle qu’exposée ci-dessus,
e D’APPROUVER les modalités d’indemnisations et de compensation présentées ci-dessus,
e DE DIRE que les montants des indemnités indiquées ci-dessus approuvés par la délibération n°160615 du 15 juin 2016, seront réévalués automatiquement en cas de changement des montants de référence,
e D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes afférents,
e DE DIRE que les crédits sont prévus au budget primitif de chaque année, au chapitre 012.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Information de M. Pierre FAURET :
Au niveau de l’astreinte de décision, il n'y a pas de changement, la seule chose qui a été précisée est
que l'intervention devait se faire en moins d'une heure. Ensuite, il y a les astreintes d'exploitation, ce
qui a été précisé dans ce nouveau régime d'astreinte, c'est que les astreintes d'exploitation, pendant la
semaine, c'est une seule astreinte d'exploitation, par contre, pendant les week-ends et les jours fériés,
l’astreinte d'exploitation passent à deux personnes. En fait, cela se justifie très souvent quand il y a
des choses un peu compliquées ou lourdes ou par rapport à des accidents, la personne qui est
d'astreinte d'exploitation a très souvent besoin d'une deuxième personne, soit pour l'aider, soit aussi
pour faciliter la circulation ou autre, voilà en gros les grandes différences. Après le reste, ce sont des
éléments qui étaient déjà dans les tableaux précédents et dans ce qui avait été voté précédemment
aussi.
Pas de question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’APPROUVER le cadre de gestion des astreintes telle qu’exposée ci-dessus,
e D’APPROUVER les modalités d’indemnisations et de compensation présentées
ci-dessus,
e DE DIRE que les montants des indemnités indiquées ci-dessus approuvés par la délibération n°160615 du 15 juin 2016, seront réévalués automatiquement en cas de changement des montants de référence,
e D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes afférents,
e DE DIRE que les crédits sont prévus au budget primitif de chaque année, au
chapitre 012.
VOTE : UNANIMITÉ
48
Délibération n° 2020-070 : Modification des logements de fonction — Liste des emplois ouvrant
droit à l’attribution d’un logement de fonction
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : M. Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Les conditions d’exécution du service public peuvent justifier l’attribution d’une concession de
logement aux agents territoriaux affectés sur certains emplois.
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié par les décrets n° 2013-651 du 19 juillet 2013 et n° 2015- 1582 du 3 décembre 2015 portant réforme du régime des concessions de logement a établi de nouvelles conditions d’attribution des concessions de logement ainsi que de nouvelles modalités financières liées à leur occupation.
L’attribution d’un logement de fonction peut intervenir lorsque l’emploi occupé remplit les conditions tenant à la nécessité absolue de service ou à la convention d’occupation précaire avec astreinte.
Ce décret rappelle que « l’organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice ».
Le conseil municipal, dans sa séance du 30 mars 2017, a modifié la liste des emplois ouvrant droit à
l'attribution d’un logement de fonction.
Suite à une réorganisation des services municipaux, le conseil municipal doit à nouveau se prononcer sur la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d’un logement de fonction.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2124-64 à
D.2124-75-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes et notamment l’article 21,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements,
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 portant réforme du
régime des concessions de logement — période transitoire de mise en conformité portée au 1*
septembre 2015,
Vu le décret n° 2015-1582 du 03 décembre 2015 modifiant l’article 9 du décret n°2012-752 du 09 mai
2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu l'arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d’occupation par des agents des communes et
de certains établissements publics communaux, d’immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus
par elles,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles
R.2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes physiques,
49 Vu la délibération municipale n°2017-017 du 30 mars 2017 modifiant la liste des emplois ouvrant
droit à l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service ou dans le cadre d’une
convention précaire avec astreinte, moyennant le versement d’une redevance,
Vu l'avis rendu par le comité technique le 24 novembre 2020,
M. Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois,
Considérant qu’il y a nécessité absolue de service lorsque l'attribution d’un logement par la collectivité est la condition indispensable pour que le titulaire du poste puisse accomplir normalement son service,
Considérant que les avantages accessoires liés à l’usage du logement doivent être fixés dans le respect du principe de parité avec les agents des diverses fonctions publiques,
Considérant que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (l’eau, l’électricité, le
chauffage, le gaz, l’assurance habitation, les travaux d’entretien courant et menues réparations, les
charges locatives, les impôts, les taxes...) sont acquittées par le bénéficiaire,
Considérant la réorganisation des services municipaux dont il résulte que les logements affectés
initialement au directeur général des services et au directeur des services techniques ne sont plus
attribués,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de prendre en compte ces modifications et de se
prononcer à nouveau sur la liste d’emplois ouvrant droit au bénéfice de logements de fonction.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Le logement en question était le logement de fonction au service du directeur technique adjoint dont la
présence sur la commune est, bien sûr très souhaitable nuit et jour, parce que c’est lui le premier
intervenant, c’est lui l'opérationnel, donc ma question est : pourquoi lui retire t-on ? La deuxième
question concerne le gardien que vous voulez loger dans ce logement là qui serait responsable du
complexe sportif. Comment pouvez-vous garantir la présence du gardien sur place en permanence ?
C'est bien marqué en permanence. Je ne pense pas que vous puissiez assurer la présence permanente
de ce gardien dans son logement. Voilà les deux questions sur cette délibération.
Réponse de M. Pierre FAURET :
Votre première question concernant l'adjoint aux services techniques qui n'occupe plus ce logement de
fonction, c'est parce que ce monsieur réside maintenant dans le Var et qu'il rentre chez lui tous les
soirs, c'est le premier élément.
Deuxième élément, le logement est situé dans le périmètre du complexe sportif et culturel derrière la
salle Daudet qui fait partie du périmètre du complexe, c'est à proximité du complexe.
Une petite précision, il y a également deux personnes qui assurent le gardiennage, donc le gardien
n'est pas seul.
50 M. Gérard DELHOMEZ :
Le logement du gardien du complexe, c'est le logement qu'il occupe aujourd'hui derrière Daudet ou
c'est le logement qui était occupé par l'ancien directeur, derrière la crèche ?
M. Pierre FAURET :
C'est le logement qui est derrière la crèche.
M. Gérard DELHOMEZ :
D'accord, ce n'est pas derrière la salle Daudet, c’est derrière la crèche,
M. Pierre FAURET :
Oui, c'est DOUILLET. excusez-moi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE MODIFIER la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de logements de fonction avec
l’identification des logements concernés telle qu’annexée à la présente délibération,
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-071 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres
d’emplois éligibles — Précision sur les modalités de versement
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : M. Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’État (RIFSEEP). Ce décret prévu pour tous les fonctionnaires de l'État était transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'état ».
Ce décret a pour objectif de supprimer toutes les primes existantes (PER, IFTS, IEMP, IAT, PSR, ISS, et toutes autres primes liées aux fonctions et à la manière de servir) et de créer une « prime unique » à terme s’appliquant à tous les agents en fonction de critères définis par l’assemblée délibérante.
Ainsi, le RIFSEEP a conduit à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’emplois et filière, sauf exceptions, et à répondre à une volonté d’harmonisation et de simplification de l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et plus transparente,
51
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.
En 2018, la commune a engagé une réflexion visant à refondre, pour les cadres d’emplois concernés, les primes et indemnités des agents. Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique dynamique des ressources humaines porteuse de sens pour les agents, les objectifs de la commune ont été validés par délibération n° 2018-034 du 05 juillet 2018 et définis comme suit : - simplification du régime indemnitaire ;
- valorisation des emplois et des compétences ;
- reconnaissance du travail fourni appréciée par l’implication et l’engagement professionnel en vue de favoriser la motivation des agents ;
- garantie d’une équité entre les agents en assurant une cohérence dans l’attribution du régime indemnitaire en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel ;
- prise en considération de l’absentéisme.
Il appartient désormais à la commune d’approuver les modifications relatives aux modalités exceptionnelles de versement de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emploi qui deviennent éligibles après la date habituelle de versement fixée à juin.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1” alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'état et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’état,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés des corps de références de l’état pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 modifié,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n°160908-4 du 8 septembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents relevant du
cadre d’emplois des attachés territoriaux à compter du 1” janvier 2017,
Vu la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018 instituant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel pour les agents relevant des cadres
d’emplois éligibles,
Vu le tableau des effectifs de la commune de Peymeinade,
Vu la délibération n°2020-46 du 23 septembre 2020 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) pour les
agents relevant des cadres d’emplois éligibles,
Vu l’avis du comité technique en date du 24 novembre 2020,
52 M. Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant qu’il convient d’instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l’état tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en substitution du régime indemnitaire existant pour les cadres d’emploi devenus éligibles au sein de la commune et ceux inscrits au tableau des effectifs postérieurement à l’instauration du RIFSEEP,
Considérant que le RIFSEEP ne concerne pas les agents relevant de la filière police municipale,
Considérant que les agents relevant du cadre d’emploi de professeur d’enseignement artistique ne sont
pas éligibles au RIFSEEP à ce jour,
Considérant que le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel
et la manière de servir,
Considérant que la réflexion engagée par la commune en 2018 visant à refondre, pour les cadres
d’emplois concernés, les primes et indemnités des agents.
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique dynamique des ressources humaines porteuse de sens pour les agents, les objectifs de la commune ont été ainsi définis :
- la simplification du régime indemnitaire ;
- la valorisation des emplois et des compétences ;
- la reconnaissance du travail fourni appréciée par l’implication et l’engagement professionnel en
vue de favoriser la motivation des agents ;
- la garantie d’une équité entre les agents en assurant une cohérence dans l’attribution du régime indemnitaire en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel ;
- la prise en considération de l’absentéisme,
Considérant qu’il convient de rappeler le cadre général de ce dispositif et d’approuver les modifications des modalités d’attribution de ce régime indemnitaire pour tous les cadres d'emplois concernés au sein de la commune,
Considérant qu’il convient de rappeler les modalités de versement de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans certaines situations de congés, en respectant le principe de parité
avec la fonction publique d’état,
Considérant qu’il convient de préciser les modalités de versement du complément indemnitaire annuel,
H est rappelé au conseil municipal les dispositions suivantes adoptées par la délibération n°2020-46 du 23 septembre 2020 :
ARTICLE 1: LES DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS
Les bénéficiaires :
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il est également appliqué aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée.
53 Les modalités d’attribution individuelle :
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, est librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Le versement des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) est effectué dans le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives au traitement pour le temps partiel et le temps non complet.
Les conditions de cumul :
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est par principe exclusif, pour les cadres d’emplois visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire est cumulable avec :
- la prime de fin d’année ;
- l’indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.) ;
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales
(IFCE) ;
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de déplacement ;
- les dispositifs d’intéressement collectif ;
- toutes primes exceptionnelles définies par décret et cumulable avec le RIFSEEP ; - Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique.
Il est précisé que la NBI ne constitue pas une prime et sera versée indépendamment du RIFSEEP dès lors que l'agent répond aux critères d'éligibilité réglementaires.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP
La typologie des emplois servant de fondement aux groupes de fonction les postes occupés par les agents ont été recensés en fonction du niveau de compétence requis pour réaliser les missions, ces postes faisant partie d’emplois considérés comme un espace de compétences plus large.
Ainsi, conformément aux dispositions règlementaires, il a été décidé la création de groupes de fonctions par catégorie hiérarchique afin de définir des montants de régime indemnitaires selon les
emplois occupés comme suit :
- 3 groupes de fonctions en catégorie À,
- 3 groupes de fonctions en catégorie B,
- 4 groupes de fonctions en catégorie C.
Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions ont été définis selon les critères suivants tout en tenant compte de la catégorie hiérarchique :
- les fonctions d'encadrement, de coordination de pilotage ou de conception, - la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
54 ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Il a été instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018 et modifiés dans la délibération n°2020-46 du 23 septembre 2020, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Pour rappel, cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et l’emploi occupé ainsi que la prise en compte de l’expérience professionnelle.
1)
2)
Le critère relatif à la fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception
Il a été décidé de prendre en compte le type et le niveau de management, à savoir le management d’équipe à effectifs variables, ainsi que les méthodes mises en place pour insuffler une dynamique de travail, partager les informations, transmettre les savoirs et les expériences. Cette fonction favorise l’ambiance de travail, la reconnaissance des collaborateurs, leur motivation et la communication au sein de l’équipe et entre les collaborateurs.
Ce critère a particulièrement pris en considération le référentiel lié à la responsabilité, la légitimité dans le positionnement hiérarchique, l’autonomie dans la prise de décision, les modes opératoires pour assumer les responsabilités confiées, mais également la remontée d’informations, pivot de la ligne hiérarchique.
Le fonctionnement en mode projet est valorisé pour mettre en évidence la coordination et la transversalité des missions, déterminant le poids du poste, ainsi que son champ d’intervention et son influence sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. La maîtrise de ce type de pilotage requiert les aptitudes organisationnelles relatives à la gestion de projets et notamment la gestion budgétaire, des échéances et des différentes contraintes.
Le critère relatif à la technicité, l’expertise et l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Ce critère met en évidence le niveau de technicité de l'emploi et l’expertise en fonction des
missions confiées, du rôle de l’agent dans l’organisation et le niveau de formation requis.
Il est attendu une maitrise des compétences liées aux missions : en termes de connaissances et de savoirs variables en fonction du niveau de l’emploi, du ou des domaines d’expertise ou de technicité.
Cette maîtrise se traduit dans la pratique professionnelle par une capacité d’adaptation au changement et aux nouvelles pratiques, l'accompagnement des collaborateurs dans la conduite du changement et de l’anticipation. L’habileté à transmettre à ses collaborateurs valorise l’emploi occupé.
Sont également pris en compte les qualités personnelles pour assurer des missions polyvalente, voire conduire ou participer à la conduite de projets différents en interne ou en externe et la capacité à rendre compte et communiquer.
Dans les emplois spécifiques, la maitrise des qualifications et habilitations constitue un élément fondamental de l’emploi occupé c’est-à-dire leur acquisition, l’actualisation et le cas échéant, le
renforcement des qualifications.
55 3) Le critère relatif aux sujétions particulières au regard de l’environnement du poste
En fonction du niveau de responsabilité et du domaine d’intervention sont prises en considération les sujétions correspondant à des contraintes particulières :
les déplacements ;
la flexibilité des horaires, la disponibilité hors horaires de travail, les contraintes horaires, de cycles de travail variables ;
l’accueil du public ou le contact direct avec le public (la nature du public, le nombre de personnes) ;
la polyvalence des activités, l’adaptabilité et la souplesse ;
l’environnement de travail et notamment le travail à l’extérieur, la dangerosité, la pénibilité et le bruit ;
le respect de règles requérant une vigilance particulière (dans les domaines de l’hygiène, la sécurité, l’urbanisme, l’état civil...) et les risques juridiques ;
la manipulation de machines, d’outils, de produits dangereux pouvant conduire à des risques de blessures corporelles et sanitaires ;
le niveau de responsabilité du poste et les risques de pression ainsi que les risques juridiques ;
la fonction de régisseur entrainant des contraintes horaires, une responsabilité personnelle et pénale pouvant conduire à un risque de contentieux et un risque d’agression, facteur de stress ;
le travail posté ;
les acteurs de la prévention.
Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique et modifiés selon les arrêtés ministériels en vigueur.
CAT | CADRE D’EMPLOIS GF Emplois Plafond IFSE
G1 | DIRECTEUR GENERAL 36 210 €
ATTACHÉS «2 | DIRECTEUR / RESPONSABLE 32 130 €
A INGENIEURS DE SERVICE
EXPERT /
G3 CHEF DE PROJET 25 500 €
CAT | CADRE D’EMPLOIS GE Emplois Plafond IFSE
G1 | DIRECTEUR 17 480 €
RÉDACTEURS, ADJOINT AU DIRECTEUR
B ANIMATEURS G2 | CHARGE DE PROJETS 16015 €
TECHNICIENS COORDONNATEUR
G3 | GESTIONNAIRE SPECIALISE 14 650 €
CAT | CADRE D’EMPLOIS GF Emplois Plafond IFSE
ADJOINTS RESPONSABLE DE SERVICE
ADMINISTRATIFS, G1 | ADJOINT AU DIRECTEUR 11 340 €
c AGENTS DE COORDONNATEUR
MAITRISE, RESPONSABLE D’EQUIPE
ADJOINTS G2 | RESPONSABLE DE SITE 10 800 €
TECHNIQUES, GESTIONNAIRE SPECIALISE
56
ADJOINT AGENT TECHNIQUE
D'ANIMATION, G3 | SPECIALISE 8500 €
ADJOINTS DU AGENT SPECIALISE
PATRIMOINE, ASSISTANT SPECIALISE
ATSEM ASSISTANT AGENTS SOCIAUX AGENT TECHNIQUE 7 000€
AGENT D'ANIMATION
AGENT D'EXÉCUTION
Les conditions d'attribution de l’IFSE :
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans
le tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.
Les conditions de réexamen des montants de l’IFSE :
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des
fonctions d'encadrement, de technicité, de sujétions ou affectation sur un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
- au plus tard tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et en prenant en compte
expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite à une promotion.
Les conditions de prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L'expérience professionnelle des agents est appréciée au regard des critères suivants :
- le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public ; - lexpertise mobilisée dans l’emploi et la capacité à valoriser l’expérience acquise et à la transmettre ;
- la connaissance de l’environnement de travail (notamment le fonctionnement de la collectivité, les relations avec les partenaires extérieurs, les relations avec les élus) : - Pexpérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel et l’aptitude à développer ses compétences, à les mettre en œuvre, à les adapter voire à les faire évoluer pour innover dans les actions à réaliser ;
- _ l’aptitude à progresser, à être force de proposition et contribuer à l'amélioration des pratiques ;
- la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;
- la prise en compte des actions de perfectionnement favorisant la montée en compétences.
Les modalités de versement de l’IFSE et sa revalorisation :
L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel attribué par arrêté individuel.
Par la délibération n°2020-46 du 23 septembre 2020, il a été proposé au conseil municipal de modifier les conditions de modulations de l’IFSE du fait des absences, précédemment fixées par la délibération n°2018-034 du OS juillet 2018, en respectant le principe de parité avec la fonction publique d’état.
57 Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire est maintenu ou est modulé durant les congés suivants dans les conditions suivantes :
- en cas de maladie professionnelle ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service: l’IFSE suivra le sort du traitement ;
- pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption, et les autorisations spéciales d’absence : l’IFSE sera maintenue intégralement ; - en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE sera suspendue, les indemnités versées durant le congé maladie ordinaire demeurant acquises ; - en cas de congé de maladie ordinaire initial à compter du 01/10/2020 : l’IFSE suivra le sort du traitement ;
- en cas de congé maladie ordinaire continu ou discontinu et supérieur à 6 mois, les droits s’appréciant sur l’année médicale glissante : l’IFSE sera suspendue ;
- pour les congés de maladie ordinaire qui ont débuté avant le 01/10/2020, la modulation qui reste applicable, est celle en vigueur au moment de l’arrêt et actée dans la délibération n°2018- 035 du 05 juillet 2018.
Les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieur
À compter de la date d’effet de la délibération n°2020-46, les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur ne s’appliquent plus aux agents relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP. Elles restent applicables pour les contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et les agents non concernés ou non éligibles au RIFSEEP (IFSE et CIA).
ARTICLE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il a été instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Le plafond du montant annuel de CIA est fixé à 1000 € pour toutes les catégories hiérarchiques et les groupes de fonctions dont relève l’emploi auquel est rattaché l’agent.
Les conditions d'attribution du CTA :
Le complément indemnitaire annuel est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois et emplois énumérés dans la présente délibération.
Le complément indemnitaire tient compte de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière
de servir.
L’autorité territoriale détermine le montant annuel de CIA (de 0% à 100%) après la campagne des entretiens professionnels sur proposition du Directeur Général des Services et des directeurs, en
fonction des marges de manœuvre budgétaires de la commune.
L’attribution du CIA prendra en compte les critères ci-dessous :
la continuité
du service
public
un savoir-faire
ingénieux
le dépassement des
objectifs
un savoir-être au
service du collectif
la qualité du
relationnel
la
contribution
au service en
cas d’absence
d’un collègue
l’autonomie dans la
réalisation des
nouvelles missions
la prise
Poptimisation des
délais
la réponse aux
attentes dans le
l'impulsion ou
lPanimation d’une
dynamique au sein de
l’équipe ou de
l'administration
la pertinence et la
fréquence dans le
retour
d’informations et
priorisation des
58
du travail
la proposition de
solutions innovantes
la qualité du service
rendu en adéquation
avec les objectifs
optimiste, volontaire,
engagé
d'initiative dans la cadre des messages
la réalisation des orientations l'accompagnement
disponibilité missions politiques des collègues : la communication
au-delà des écoute, solidarité, positive : mode de
sujétions la conception et la l'investissement et bienveillance communication particulières mise en œuvre de l'engagement dans la adaptée, ton
liées à son nouvelles pratiques | réalisation des l'esprit positif : être bienveillant emploi dans l’organisation objectifs ouvert d'esprit,
pour optimiser les
moyens et
ressources
Le versement du complément indemnitaire est effectué annuellement dans le cadre de la rémunération du mois de juin de l’année suivant l’entretien professionnel. Le montant annuel n’est pas reconductible d’une année sur l’autre et est apprécié lors de chaque nouvelle évaluation. Un versement du CIA pourra être effectué à titre exceptionnel dans le second semestre de
l’année en cours
si de nouveaux cadres d’emplois devenaient éligibles après la date habituelle de versement fixée en juin.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet immédiatement.
Considérant que les modifications des modalités d’attribution et de versement du RIFSEEP doivent être
approuvées par le conseil municipal pour leur application,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modalités d’attribution et de versement des deux parts du RIFSEEP telles que définies ci-dessus, d’approuver les montants plafonds et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté et acte nécessaires à son application.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
C'est la deuxième délibération en deux mois là aussi, je n'ai pas vu grand changement dans ces deux
délibérations alors je pose quand même deux questions. Quelle est la motivation du relèvement des
plafonds IFSE sauf ceux de la DGS ou du DGS et des directeurs qui restent dans leur plafond qui était
prévu dans les délibérations précédentes ?
La deuxième question sur ce sujet, pourquoi limiter le plafond du CIA (complément indemnitaire
annuel) à 1000 € ?
Réponse de M. Pierre FAURET :
Je n'ai pas d'élément particulier pour répondre à votre question mais je vais me renseigner
M. le Maire :
Oui, renseignement nécessaire.
59 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER les modifications d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions,
d'expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à tous les cadres d’emploi éligibles et selon les plafonds définis ci-dessous en fonction des catégories et des emplois :
Groupes Plafond
Cat ns de Emplois Heu UE RIFSEEP
P fonctions (IFSE+CIA)
G1 DIRECTEUR GENERAL 36210€ 1.000 € 37210 €
£ DIRECTEUR /
À | *'TACHES G2 | RESPONSABLE DE 32130€ | 1.000€ 33 130 € INGENIEURS SERVICE
EXPERT / G3 CHEF DE PROJET 25 500 € 1.000 € 26 500 €
GI DIRECTEUR 17 480 € 1.000 € 18 480 €
RÉDACTEURS ADJOINT AU DIRECTEUR
B ANIMATEURS G2 CHARGE DE PROJETS 16015 € 1.000 € 17 015 €
COORDONNATEUR TECHNICIENS
GESTIONNAIRE G3 SPECIALISE 14650 € 1.000 € 15 650 €
RESPONSABLE DE
ADJOINTS SERVICE ADMINISTRATIFS G1 | DrontTauDirecrEur | 11340€ | 1.000€ 12 340 €
AGENTS DE COORDONNATEUR
MAÎTRISE RESPONSABLE D’EQUIPE
RESPONSABLE DE SITE ADJOINTS G2 10 800 € 1.000 € 11 800 €
TECHNIQUES GESTIONNAIRE c SPECIALISE
ATSEM AGENT TECHNIQUE
ADJOINTS SPECIALISE
D'ANIMATION G3 | AGENT SPECIALISE 8500€ | 1-000€ ? 500€ ADJOINTS DU ASSISTANT SPECIALISE
PATRIMOINE ASSISTANT
AGENTS SOCIAUX G4 | AGENT TECHNIQUE 7 000 € 1.000 € 8 000 €
AGENT D'EXECUTION
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-
dessus.
- DE DIRE que les crédits afférents au RIFSEEP (IFSE et CIA) sont prévus au budget de chaque année et seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) et en fonction des marges budgétaires disponibles.
VOTE : UNANIMITÉ
60
Délibération n° 2020-072: Acquisition d’un bien appartenant à Madame Monique
CANAVESE cadastré section AH n° 43-44-45-47 (boulevard Jean Giraud)
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Dans l'objectif d’améliorer le fonctionnement du Centre Technique Municipal (CTMD), sis 15 boulevard Jean Giraud, en termes de stationnement, de stockage et de logistique, la commune a sollicité Mme CANAVESE, propriétaire du tènement foncier jouxtant le CTM pour l’acquisition d’une partie de la propriété.
Les besoins exprimés par les services techniques communaux nécessitent l’acquisition de 1900 m° de
terrain. La propriétaire a donné son accord pour la cession d’une partie de sa propriété.
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour l’acquisition d’une emprise de 1900 m2 issue de la propriété de Mme Monique CANAVESE. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu Paccord de Madame Monique CANAVESE reçu en mairie le 17 septembre 2020 concernant la cession d’une partie de sa propriété portant sur les parcelles AH n°43-44-45-47 pour un montant de
150 000 €, d’une contenance cadastrale de 1900 m?,
M. Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que Mme Monique CANAVESE est propriétaire d’une unité foncière, cadastrée section AH n°34-35-43-44-45-47-50-52, d’une contenance de 9 666m2 jouxtant le Centre Technique
Municipal (CTM), sis 15 boulevard Jean Giraud,
Considérant que pour améliorer le fonctionnement du CTM, en termes de stationnement, de stockage
et de logistique, les services techniques ont estimé qu’une surface de 1900m°? leur serait nécessaire,
Considérant qu’aux termes des négociations engagées avec Mme Monique CANAVESE, un accord est intervenu quant aux modalités d’acquisition par la commune d’une emprise non bâtie de 1900 m° issue des parcelles cadastrée AH n°43-44-45-47 (cf plan en annexe),
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur
vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€,
Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente 150 000€ et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services de France Domaine,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des
opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition par la commune d’une emprise de terrain issue des parcelles AH n°43-44-45-47 d’une contenance de 1900 m° appartenant à Mme Monique CANAVESE pour le prix de 150 000 €,
61 M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Pas de question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER l'acquisition par la commune d’une emprise de terrain issue des parcelles AH n°43-44-45-47 d’une contenance de 1900 m° appartenant à Mme Monique CANAVESE pour le prix de 150 000 €, telle qu’annexée à la présente.
- _D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.
- DE DIRE que la dépense est inscrite au budget 2020.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-073 : Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public
(rue Louis Hugues)
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
La commune de Peymeinade a été sollicitée par deux riverains pour leur céder respectivement une partie du domaine public communal. Celle-ci est située dans une voie sans issue, rue Louis Hugues (quartier des Jaïsous). Elle a été en partie aménagée en terrasse depuis de nombreuses années. Cette portion du domaine public ne présente aucun intérêt public particulier.
Pour céder cette emprise foncière et permettre de régulariser la situation actuelle, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de la partie du domaine public nécessaire.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une emprise de 49 m? (correspondant à une emprise de 25 m? et une emprise de 24 m°).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1,
M. Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que des travaux d’aménagement de terrasse ont été réalisés par deux propriétaires riverains aux n° 18 et 22 rue Louis Hugues (quartier Les Jaïsous) sur le domaine public en 2001,
Considérant que les actuels propriétaires souhaitent régulariser la situation et qu’ils ont pour cela proposé à la commune de se porter acquéreurs de l’emprise (49 m? correspondant à une emprise de 25 m? et une emprise de 24 m°?) sur laquelle ces aménagements ont été effectués,
Considérant qu’il s’agit d’une emprise issue du domaine public, la commune doit préalablement constater la désaffectation de l’emprise et ensuite prononcer son déclassement,
62 Considérant que le bien n’est grevé d’aucune servitude d’utilité publique ni emplacement réservé ,
Considérant que la commune n’a pas d’utilité à conserver ce terrain qui ne présente pas d’intérêt public particulier,
Considérant que la cession envisagée par la commune n’est pas de nature à porter atteinte à la desserte et à la circulation au regard de la nature même de l’emprise (aménagée en terrasse). L'opération
envisagée est de ce fait dispensée d’enquête publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des
opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de constater la désaffectation de la partie de la rue Louis Hugues précitée pour une emprise de 49 m°?, de décider le déclassement définitif de l’emprise concernée,
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Pas de question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- CONSTATER la désaffectation de la partie de la rue Louis Hugues précitée pour une emprise de 49 m?°,
- DECIDER le déclassement définitif de l’emprise concernée,
- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-074 : Vente d’une emprise de 24 m’ issue du domaine public communal préalablement déclassée et désaffectée (rue Louis Hugues) à M. Denis LAPIERRE
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
M. Jean-Denis LAPIERRE, propriétaire de la parcelle AA n°316, a sollicité la commune pour l’acquisition d’une emprise issue du domaine public communal (rue Louis Hugues) jouxtant sa propriété pour une surface de 24 m°.
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la cession de ce terrain. Cette vente devra
être formalisée par un acte notarié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.221 1-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.111 1-1, Vu la délibération DEL2020-073 en date du 09 décembre 2020 constatant la désaffectation et le déclassement d’une emprise du domaine public (rue Louis Hugues)
63 Vu l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 1° octobre 2020,
Vu la demande de M. Jean-Denis LAPIERRE en date du 19 août 2020 portant sur l’acquisition d’une emprise de 24 m? issue du domaine public (rue Louis Hugues),
M. Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que M. Jean-Denis LAPIERRE, est actuellement propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n°316 jouxtant la rue Louis Hugues (quartier Les Jaïsous, cf. plan de situation en annexe),
Considérant que ce dernier a sollicité la mairie en août 2020 afin de pouvoir acquérir une emprise de 24 m° issue de la rue Louis Hugues et ce, en vue de la régularisation de travaux d'aménagement d’une
terrasse réalisés en 2001,
Considérant que suite à la délibération DEL2020-073 du 09 décembre 2020, il a été constaté la désaffectation et le déclassement de ladite emprise du domaine public,
Considérant que ce terrain de 24 m° situé au bout d’une impasse ne présente pas d’utilité fonctionnelle justifiant son maintien dans le patrimoine communal,
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de
France Domaine avant toute cession d’un bien communal,
Considérant qu’au vu de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 1” octobre 2020 les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1000 € (mille Euros).
Considérant que tous les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge du
demandeur,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la vente d’une emprise de 24 m° issue du domaine public communal (rue Louis Hugues, quartier Les Jaïsous) au profit de M. Jean-Denis LAPIERRE pour le prix de 1000 € (mille Euros).
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Pas de question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER la vente d’une emprise de 24 m? issue du domaine public communal (rue Louis Hugues, quartier Les Jaïsous) au profit de M. Jean-Denis LAPIERRE pour le prix de
1000 € (mille Euros).
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette vente.
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2021.
VOTE : UNANIMITÉ
64
Délibération n° 2020-075 : Vente d’une emprise de 25 m° issue du domaine public communal préalablement déclassée et désaffectée (rue Louis Hugues) à M. et Mme Bertrand BOURGOIN
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
M. et Mme Bertrand BOURGOIN, propriétaires de la parcelle AA n°113, ont sollicité la commune pour l'acquisition d’une emprise issue du domaine public communal (rue Louis Hugues) jouxtant leur
propriété pour une surface de 25 m2.
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la cession de ce terrain. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-I, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu la délibération DEL2020-073 en date du 09 décembre 2020 constatant la désaffectation et le
déclassement d’une emprise du domaine public (rue Louis Hugues),
Vu Pestimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 05 octobre 2020,
Vu la demande de M. et Mme Bertrand BOURGOIN en date du 03 septembre 2020 portant sur l’acquisition d’une emprise de 25 m° issue du domaine public (rue Louis Hugues),
M. Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que M. et Mme Bertrand BOURGOIN, sont actuellement propriétaires de la parcelle cadastrée section AA n°113 jouxtant la rue Louis Hugues (quartier Les Jaïsous, cf. plan de situation en annexe),
Considérant que ces derniers ont sollicité la mairie en septembre 2020 afin de pouvoir acquérir une emprise de 25 m° issue de la rue Louis Hugues et ce, en vue de la régularisation de travaux
d’aménagement d’une terrasse réalisés en 2001,
Considérant que suite à la délibération DEL2020-073 du 09 décembre 2020, il a été constaté la désaffectation et le déclassement de ladite emprise du domaine public,
Considérant que ce terrain de 25 m°? situé au bout d’une impasse ne présente pas d’utilité fonctionnelle
justifiant son maintien dans le patrimoine communal,
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de
France Domaine avant toute cession d’un bien communal,
Considérant qu’au vu de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 5 octobre 2020 les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1000 € (mille Euros).
Considérant que tous les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge des demandeurs,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
65 C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la vente d’une emprise de 25 m? issue du domaine publie communal (rue Louis Hugues, quartier Les Jaïsous) au profit de M. et Mme Bertrand BOURGOIN pour le prix de 1000 € (mille Euros).
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Pas de question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’'APPROUVER la vente d’une emprise de 25 m? issue du domaine public communal (rue Louis Hugues, quartier Les Jaïsous) au profit de M. et Mme Bertrand BOURGOIN pour le prix de 1000 € (mille Euros).
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette vente.
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2021.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-076: Opposition au transfert de la compétence de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
Délibération retirée de l’ordre du jour.
M. le Maire donne la parole à M. Jean-Luc FRANÇOIS pour expliquer la raison de ce retrait.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Depuis que nous avons adressé ........ avec le projet de délibération, nous avons reçu de M. Johann
PORCHER, adjoint à la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) le courrier
suivant. « Mesdames et Messieurs les Présidents des communautés de communes et d'agglomération
du département, Mesdames et Messieurs les Maires du département, je fais suite au courrier
d'information du 21 septembre 2020 qui vous a été adressé par mail le 22 septembre dernier
concernant les modalités d'application de l'article 136 de la loi numéro 2014-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, loi Alur. Le transfert de compétences en matière de
documents d'urbanisme, la loi numéro 2020-1379 du 14 novembre 2020 prolongeant l'état d'urgence,
a repoussé au ler juillet, la date limite initialement prévue au ler janvier 2021. Cette évolution a pour
conséquence de reporter également le délai durant lesquels les communes doivent délibérer pour
s'opposer au transfert de compétences, soit trois mois avant la date butoir, à savoir entre le ler avril
et le 30 juin 2021. Les délibérations prises dans la période initiale du ler octobre au 31 décembre
2020 seront sans effet. Donc, on la représentera en temps voulu.
M. le Maire :
Vous pouvez peut-être rappeler la date de réception de ce mail.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
C'était le 8 décembre.
66 M. le Maire :
Nous sommes bien sûr toujours attachés à garder notre compétence et de ne pas transférer le PLU à
la CAPG
Délibération n° 2020-077 : Aménagement du cœur-ville - ZAC « Espace Lebon » : Compte-
Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) - 2018
DOMAINE / THEME : Aménagement/Urbanisme
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon ».
Conformément à l’article L. 1523-3 code général des collectivités territoriales, à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme et à l’article 18 du traité de concession, le concessionnaire doit fournir un compte-
rendu annuel à la collectivité (CRAC) de la ZAC.
L'objet du CRAC est de faire état de l’avancement administratif, juridique et financier de l’opération d'aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d’exposer les conditions de poursuite de
l’opération. Il doit être soumis à l’examen de l’organe délibérant.
Le CRAC 2018 a été transmis par le concessionnaire après le délai mentionné à l’article 18.1 du traité de
concession et n’a pas été soumis au conseil municipal.
C’est prendre il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la transmission du CRAC 2018 de la
ZAC « Espace Lebon » tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-5 et suivants,
Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC), Vu la délibération n° 2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique, Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la
ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de
réalisation de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme
d’équipement public de la ZAC « Espace Lebon »,
M. Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon »,
Considérant que ledit traité a été signé en date du 30 mai 2018,
67 Considérant que conformément à l’article L. 1523-3 code général des collectivités territoriales, à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme et à l’article 18 du traité de concession, le concessionnaire doit fournir un compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC),
Considérant que l’objet du CRAC est de faire état de l’avancement administratif, juridique et financier de l’opération d’aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d’exposer les conditions de poursuite de l’opération,
Considérant ainsi que le CRAC présente un bilan prévisionnel et plan de trésorerie, lequel, vise à éclairer la collectivité sur l’évolution attendue des grands postes de dépenses et de recettes,
Considérant que le CRAC comporte :
o Une note de conjoncture,
e Un bilan prévisionnel sur l’année 2019,
e Un plan global de trésorerie actualisé,
e Un bilan financier prévisionnel actualisé,
e Un tableau des acquisitions et cessions immobilières.
Considérant que la note d’accompagnement offre un éclairage sur les dépenses et recettes de l’année
2018 et sur le bilan prévisionnel actualisé,
Considérant que durant l’année 2018, 5236 € HT de dépenses ont été engagées,
Considérant qu’au titre de l’article 18 du traité de concession, le CRAC de l’année N-1 doit être transmis à la collectivité avant le 15 mai de l’année N pour être soumis à l’organe délibérant,
Considérant que le CRAC de l’année 2018 a été transmis par la SAGEM le 30 décembre 2019 et reçu en mairie le 06 janvier 2020 soit après le délai mentionné à l’article 18.1 du traité de concession,
Considérant qu’il n’a pas été soumis au conseil municipal dans un délai de 3 mois à compter de sa réception conformément à l’article 18 du traité de concession,
Considérant néanmoins qu’il doit être présenté au conseil municipal, bien que ne reflétant pas le parti d'aménagement décidé par la nouvelle équipe municipale,
Considérant que face à cette situation et conformément à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, il revient au conseil municipal de se prononcer sur le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC)
2018 de la ZAC « Espace Lebon »,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la transmission du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2018 de la ZAC « Espace Lebon » par la SAGEM, tel qu’annexé à la
présente.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Information de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Ce document a été transmis en réalité par la Sagem le 21 décembre 2019 et il n'a pas été soumis à une
délibération du conseil municipal, or c'est une obligation aux termes du traité de concession. On a
donc décidé de proposer cette délibération qui prend acte que ce document a été communiqué, étant
entendu qu'aujourd'hui il est complètement périmé puisqu'on est deux ans plus tard et que le conseil
municipal qui aurait dû délibérer n'est pas celui en place aujourd'hui. Ce que l'on peut faire à ce
stade, compte tenu des retards pris, c'est prendre acte qu'il nous a bien été délivré pour avoir une
délibération qui est conforme aux termes du traité de concession.
68 Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Comme cela a été dit et écrit, ces deux CRAC, ces deux comptes rendus n'ont pas été présentés dans
les conseils municipaux précédents pour la bonne et simple raison qu'ils sont parvenus en mairie en
janvier 2020 et en mai 2020, en plein confinement et en l'absence de conseil municipal. Nous avions
prévu d'ailleurs l'ordre du jour prévisionnel, je l’ai sous les yeux, pour le conseil municipal du mois de
juillet, c'est à dire après l'élection. J'ai aussi le projet de la délibération qui devait être rapporté par
l'adjoint, M. TILLIER, si vous aviez besoin de preuve. Ces comptes rendus n'ont pas été présentés
pour les motifs que je viens de vous dire, confinement et absence de conseil municipal. La question
aujourd'hui n'est pas là, c'est ce que dit M. l'adjoint, vous abandonnez ce projet et donc ma question
est : où en est-on aujourd'hui et qu'avez-vous fait depuis le mois de juillet pour l'avancement ou la
suppression de ce projet ?
Réponse de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Pour le moment, nous sommes sur le CRAC 2018, vous êtes déjà passé à la délibération suivante, ce
n'est pas la même et le CRAC 2018 aurait parfaitement pu être présenté au conseil municipal du mois
de février 2020. Cela étant, puisque vous avez anticipé sur la délibération suivante, vous constaterez
qu'elle n'est pas rédigée de la même façon. Effectivement, sa présentation a été perturbée par la
COVID, on en est bien conscient, dans les termes de cette délibération concernant le CRAC 2019 que
je lirai tout à l'heure, voudrait qu'on indique aussi, que conformément au traité de concession,
l'examen de ce CRAC fait l'objet d'une demande de modification, donc il n'est pas du tout question
d'abandon mais de modifications du projet, modifications pour lesquelles le conseil municipal est saisi
de cette délibération l'autorisant à lancer cette démarche qui, pour laquelle, on a déjà des discussions
en cours avec la Sagem, discussions qui devront aboutir bien sûr et pour lesquelles nous ne
manquerons pas de tenir informé le conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- PRENDRE ACTE de la transmission du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2018 de la ZAC « Espace Lebon » par la SAGEM, tel qu’annexé à la présente.
Délibération n° 2020-078 : Aménagement du cœur-ville - ZAC « Espace Lebon » : Compte-
Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) - 2019
DOMAINE / THEME : Aménagement/Urbanisme
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon ».
Conformément à l’article L. 1523-3 code général des collectivités territoriales, à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme et à l’article 18 du traité de concession, le concessionnaire doit fournir un compte- rendu annuel à la collectivité (CRAC) de la ZAC et ce, avant le 15 mai de l’année suivante.
L’objet du CRAC est de faire état de l’avancement administratif, juridique et financier de l’opération d'aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d’exposer les conditions de poursuite de l’opération. Il est soumis à l’examen du conseil municipal.
69
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le CRAC 2019 de la ZAC « Espace Lebon » tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-5 et suivants, Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC), Vu la délibération n° 2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique, Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme d’équipement public de la ZAC « Espace Lebon »,
M. Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon »,
Considérant que ledit traité a été signé en date du 30 mai 2018,
Considérant que conformément à l’article L. 1523-3 code général des collectivités territoriales, à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme et à l’article 18 du traité de concession, le concessionnaire doit fournir un compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC),
Considérant que l’objet du CRAC est de faire état de l’avancement administratif, juridique et financier de l’opération d’aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d’exposer les conditions de poursuite de l’opération,
Considérant ainsi que le CRAC présente un bilan prévisionnel et plan de trésorerie, lequel, vise à éclairer la collectivité sur l’évolution attendue des grands postes de dépenses et de recettes,
Considérant que le CRAC comporte :
° Une note de conjoncture,
Un bilan prévisionnel sur l’année 2020,
Un plan global de trésorerie actualisé,
Un bilan financier prévisionnel actualisé,
Un tableau des acquisitions et cessions immobilières.
Considérant que la note d’accompagnement offre un éclairage sur les dépenses et recettes de l’année
2019 et sur le bilan prévisionnel actualisé,
Considérant que durant l’année 2019, 154 905 € HT de dépenses ont été engagées (études de
conception),
Considérant qu’au titre de l’article 18 du traité de concession, le CRAC de l’année N-1 doit être transmis à la collectivité avant le 15 mai de l’année N pour être soumis à l’organe délibérant,
Considérant que le CRAC de l’année 2019 a été transmis par la SAGEM le 29 mai 2020,
70 Considérant que le CRAC doit être soumis au conseil municipal dans un délai de 3 mois à compter de sa réception conformément à l’article 18 du traité de concession,
Considérant que ce délai n’a pu être respecté en raison des obligations sanitaires imposées par suite de la pandémie de Covid-19 et du report des élections municipales en découlant,
Considérant que la nouvelle équipe municipale a décidé d'apporter des ajustements au parti d'aménagement de la ZAC notamment en augmentant de manière significative les surfaces affectées au parc public et en diminuant le nombre de logements à réaliser,
Considérant néanmoins que le CRAC doit être présenté au conseil municipal,
Considérant que dans ce contexte particulier et conformément à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, il revient au conseil municipal de se prononcer sur le compte-rendu annuel à la
collectivité (CRAC) 2019 de la ZAC « Espace Lebon »,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable au bilan financier
annexé au compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2019 de la ZAC « Espace Lebon », de donner un avis favorable au compte-rendu en demandant une modification du programme de la ZAC conformément à l’article 18.3 du traité de concession.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Information de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Vous aurez constaté que ce n'est pas libellé de la même façon que pour la délibération précédente. On n'est donc pas du tout en train de parler d'abandon.
M. le Maire :
En effet, c'est dans le cadre d'une renégociation avec la Sagem et c'est un sujet qui prend du temps,
c'est normal.
Pas de question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- DONNER un avis favorable au bilan financier annexé au compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2019 de la ZAC « Espace Lebon » tel qu’annexé à la présente.
- DONNER un avis favorable sur le compte-rendu sauf en ce qui concerne la composition du programme de l’opération,
- DEMANDER une modification du programme de la ZAC portant sur une augmentation significative des surfaces affectées au parc public et sur la diminution du nombre de logements
à réaliser conformément à l’article 18.3 du traité de concession.
VOTE : UNANIMITÉ
71
Délibération n° 2020-079 : Budget Principal 2021 - autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d'investissement à engager avant le vote du Budget Primitif.
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : M. Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette aux écritures d’ordre et aux dépenses imprévues.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2021 dans l’attente du vote du budget primitif.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.1612-1, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-30 du 24 juillet 2020 adoptant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2020,
M. Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
Considérant que l’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou 30 avril en année de renouvellement des conseillers municipaux, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits,
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,
Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, l’exécutif peut également les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de
programme,
Considérant qu’en 2020, le montant des crédits ouverts au budget en opérations réelles, hors restes à réaliser, remboursement de la dette, dépenses imprévues, chapitre 45 et autorisations de programme/crédits de paiement s’élève à 1 905 300 €,
72 Considérant la nécessité de prévoir et d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 afin d’assurer le bon fonctionnement de la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2021, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts, pour un montant défini de 476 325 €, réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Simplement une observation, pour l'ensemble des conseillers qui ne sont pas forcément les mieux
informés ou les plus informés, il aurait été intéressant de détailler les opérations plutôt que de les
appeler 103, 105, 106, première chose. Deuxième chose, on va voter ce BPA parce que c'est nécessaire
pour le fonctionnement de la commune, on ne va pas faire comme les oppositions précédentes qui, à
chaque fois, s'abstenaient ou votaient contre le BPA, je pense que vous vous en souvenez, nous votons
dans l'intérêt de la commune pour ce budget anticipé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2021, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget 2020, pour un montant défini de 476 325 €, réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le document annexé à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-080 : Avance sur subvention de fonctionnement 2021 au centre
communal d’action sociale de la commune de Peymeinade
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : M. Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Dans l’attente du vote des subventions municipales au budget primitif 2021 et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au cours du 1°” trimestre 2021, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une avance sur subvention d’un montant total de 24 250 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1° janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du budget primitif, la possibilité d’engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
des crédits votés l’année précédente,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-31 du 24 juillet 2020 adoptant la subvention de
fonctionnement au budget du CCAS pour l’année 2020,
73 M. Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que les votes du budget primitif et des subventions dans le courant du 1° trimestre 2021 engendrent des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la commune,
Considérant que pour garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dans l’attente du vote du budget primitif 2021, il convient d’attribuer une avance sur subvention,
C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le versement d’une avance sur subvention correspondant à 25% maximum de la subvention versée en 2020, au CCAS.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Pas de question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’AUTORISER le versement en début d’année de l’avance sur subvention 2021 au CCAS,
étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,
- DE FIXER ces montants dans les limites maximales indiquées dans le tableau ci-dessous :
. Montant maximum de l’avance de
Subvention 2020 subvention 2021
97 000 € 24 250 €
- DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au budget primitif 2021 de la commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée au bénéfice de cet établissement.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-081 : Avance sur subvention de fonctionnement 2021 à la caisse des
écoles de la commune de Peymeinade
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : M. Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Dans l’attente du vote des subventions municipales au budget primitif 2021 et afin d’assurer le bon fonctionnement de la Caisse Des Ecoles (CDE) au cours du 1” trimestre 2021, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une avance sur subvention d’un montant total de 21 450 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1°” janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du budget primitif, la possibilité d’engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente,
74 Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-32 du 24 juillet 2020 adoptant la subvention de fonctionnement au budget de la CDE pour l’année 2020,
M. Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que les votes du budget primitif et des subventions dans le courant du 1° trimestre 2021 engendrent des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la commune,
Considérant que pour garantir le bon fonctionnement de la caisse des écoles (CDE) dans l’attente du vote du budget primitif 2021, il convient d’attribuer une avance sur subvention,
C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le versement d’une avance sur subvention correspondant à 25% maximum de la subvention versée en 2020, à la CDE.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Pas de question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’AUTORISER le versement en début d’année de l’avance sur subvention 2021 à la CDE, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,
- DE FIXER ce montant dans les limites maximales indiquées dans le tableau ci-dessous :
Subvention 2020 Montant maximum de l’avance de subvention 2021
85 800 € 21 450 €
- DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au budget primitif
2021 de la commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée au bénéfice de cet établissement.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-082 : Avances sur subventions 2021 aux associations
DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
RAPPORTEUR : Mme Aleth CORCIN
SYNTHÈSE
Il est proposé d’octroyer une avance sur subvention à certaines associations peymeinadoises qui en ont fait la demande afin d’assurer leur bon fonctionnement au premier trimestre 2021, sans attendre le vote du budget primitif 2021.
Ces associations sont au nombre de quatre : Cercle Athlétique de Peymeinade section Football, Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, Tribal Roch et le COS Comité d’œuvres sociales.
75
Elles participent toutes à la vitalité de la commune et exercent une activité d’intérêt général. Il est précisé que les montants d’avances sur subventions soumis au conseil municipal ne peuvent dépasser le tiers des subventions accordées en 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1” janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du budget primitif, la possibilité d’engager des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-33 du 24 juillet 2020 adoptant les subventions aux associations pour l’année 2020,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-54 du 23 septembre 2020 adoptant une subvention complémentaire à l’association COS pour l’année 2020,
Mme Aleth CORCIN expose au conseil municipal :
Considérant que dans le cadre de la politique de soutien communal aux associations qui exercent une activité d’intérêt général, il y a lieu de prévoir le versement d’une avance sur subvention, dans la limite du tiers des subventions versées au titre de l’année 2020, afin d’assurer le bon fonctionnement de certaines associations dont la trésorerie ne permet pas d’attendre le vote du budget primitif 2021 ;
Considérant la demande de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Football d’un montant de 15 000€ en date du 16 octobre 2020, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers pour le premier trimestre 2021 ;
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme d’un montant de 2 830€ en date du 13 octobre 2020, dans laquelle elle évoque ses besoins financiers pour le premier trimestre 2021 ;
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Tribal Roch d’un montant de 3 500€ en date du 21 octobre 2020, dans laquelle elle évoque des besoins de trésorerie début 2021 notamment afin d’aider les enfants de familles nécessiteuses à accéder aux cours de musique ;
Considérant la demande de l’association COS Comité d’œuvres sociales d’un montant de 7 500€ en date du 03 novembre 2020, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers pour le premier trimestre 2021 ;
Considérant que ces quatre associations, légalement déclarées, participent effectivement à la vitalité de la commune de Peymeinade ;
Considérant que pour mémoire, les subventions octroyées par le conseil municipal en 2020 à ces associations se sont élevées à :
- 50 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Football - 8 500 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Cyclisme
- 11 000 € à l'association Tribal Roch
- 22 500 € au COS Comité d'œuvres sociales
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’attribuer les avances sur subventions aux quatre associations susnommées pour les montants suivants :
- 15 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Football
- 2 830 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme
- 3 500 € à l’association Tribal Roch
- 7 500 € au COS Comité d'œuvres sociales
76 Mme Aleth CORCIN procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
Je rappelle quand même qu’il y a aussi beaucoup d'associations qui existent, qui travaillent, qui
fonctionnent et qui ne demandent rien à la commune. Je pose la question si l'avance est nécessaire,
dans la mesure où ces associations n'ont pas fonctionné pendant pratiquement six mois de l'année, à
cause du COVID bien sûr, qu'elles ont donc de la trésorerie nécessaire jusqu'au vote du budget qui a
lieu au mois de mars. Donc, je ne voudrais pas qu'on fasse, encore une fois, des dépenses inutiles
comme on a pu le faire pour le comité des fêtes, comme je l'ai déjà dit. Donc, c'est une question : cette
avance est elle nécessaire ?
Réponse de M. le Maire :
Je prends cela comme une remarque, pas comme une question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ D’ATTRIBUER les avances sur subventions aux associations, réparties comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
De Associations Avances sur subvention 2021
40 CAP FOOTBALL 15 000,00
40 CAP CYCLISME 2 830,00
Total 40 17 830,00
311 TRIBAL ROCH 3 500,00
Total 311 3 500,00
520 COS 7 500,00
Total 520 7 500,00
- DE DIRE que les sommes ainsi proposées constituent des maxima et ne seront mandatées
qu’en fonction des besoins de trésorerie ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ;
- DE DIRE que le montant de ces avances sera automatiquement intégré au budget primitif 2021 de la commune et ne préjuge en rien des montants définitifs des subventions qui seront
votés au bénéfice de ces associations.
VOTE : UNANIMITÉ
77
Délibération n° 2020-083 : Dépôts sauvages d’ordures ménagères et d’encombrants — Convention de mise à disposition d’appareils photos numériques avec la CAPG
DOMAINE / THEME : ENVIRONNEMENT / dépôts sauvages
RAPPORTEUR : M. Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
Différents services de gestion des déchets existent sur le territoire communal : - Containers enterrés
- Service de collecte des ordures ménagères réglementé
- Tournée de ramassage des encombrants sur rendez vous
- Déchèterie
Cependant, des ordures ménagères ou des objets encombrants continuent d’être abandonnés sur la voie publique ou à proximité des points de regroupement.
Ce même constat est dressé par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), compétente en matière de collecte des déchets.
Aussi et afin d’accompagner les communes ayant le pouvoir de police environnement et notamment dans leur lutte contre les dépôts sauvages, la CAPG s’est dotée d’appareils photos numériques permettant d’identifier les contrevenants. Elle propose de mettre gracieusement ces appareils à
disposition des communes.
Les modalités de ce prêt sont définies dans le cadre d’une convention établie pour une durée de 3 ans.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de ce projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le code de l’environnement et notamment les articles L541-3 et R541-76, Vu le code pénal et notamment les articles R632-1 et R635-8, Vu le projet de convention joint à la présente délibération, M. Marc BAZALGETTE expose au conseil municipal : Considérant que malgré les services de gestion des déchets existants sur le territoire de la commune, des ordures ménagères et objets encombrants continent à être abandonnés sur la voie publique et à proximité des points de regroupement,
Considérant que ces incivilités dégradent notre environnement,
Considérant que l’utilisation d’appareils photos peut contribuer à lutte contre ces dépôts sauvages,
Considérant que la CAPG met gracieusement ces appareils à disposition de la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal
e D’APPROUVER les termes du projet de convention tel qu’annexé,
° D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à
l'application de cette convention
78 M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Gérard DELHOMEZ :
La question des déchets, on y a été confronté, on ne va pas vous le reprocher. Vous voyez d'ailleurs
que cela prend toujours de l'ampleur puisque j'ai découvert sur les réseaux sociaux, les plaintes des
habitants sur les dépôts sauvages et on a même vu des particuliers se constituer en brigades de
contrôle, cela devient presque grave. En tout cas, il y a une vraie nécessité de faire quelque chose mais
je me pose la question de savoir si ce projet, qui a été adopté il y a déjà longtemps à la CAPG, nous
avons tous été d'accord à l'époque, simplement, l'équipement des communes ne s'est pas fait au rythme
souhaité. Aujourd'hui, Peymeinade se voit dotée de deux seuls appareils pour couvrir tout le territoire,
compte tenu de cette problématique lourde pour nous, je me demande si c'est suffisant, je suis sûr que
ce n’est pas suffisant et je voudrais savoir quelles sont les modalités de fonctionnement que vous avez
prévues.
Réponse de M Marc BAZALGETTE :
Pour les appareils photos, je voudrais quand même rappeler que vous n'aviez pas souhaité en mettre,
M. Gérard DELHOMEZ :
Ce n’est pas vrai,
M. le Maire :
M. DELHOMEZ, veuillez écouter l'adjoint,
M. Marc BAZALGETTE :
Les endroits où ils ont été mis, de toute façon, ça va tourner, on va les changer tous les jours ou tous
les deux jours ou toutes les semaines, je ne sais pas encore. Les retours qu'on en a, par exemple sur la
ville d'Auribeau, c'est 70 % de moins de dépôts sauvages, je ne vous dis pas que les dépôts ne sont pas
reportés sur Pégomas, maïs pour la ville d’Auribeau c'est 70 % de moins, donc cela semble quand
même intéressant maïs ce n'est sûrement pas la seule corde qu'on aura à notre arc.
M. Gérard DELHOMEZ :
Je suis favorable bien entendu, nous l'étions tous, il fallait d'ailleurs que les communes soient
volontaires, donc M. BAZALGETTE ne dites pas de bêtises, j'ai toujours été volontaire pour cet
équipement, simplement, l'équipement s'est fait pour certaines communes, pas pour d'autres, on arrive
aujourd'hui peut être dans les derniers destinataires de ces appareils. Je dis simplement que ce n'est pas
suffisant pour couvrir notre territoire, Auribeau, c'est beaucoup plus petit que nous, c'est une petite
commune, que ce soit efficace, c'est tant mieux, c'est fait pour ça. Vous auriez peut-être intérêt à
demander à la CAPG, compte tenu de notre superficie, compte tenu de la population, de demander
plus de deux appareils pour couvrir notre territoire, c'est tout.
M. le Maire :
Permettez-moi de vous poser une question M DELHOMEZ, j'ai cru comprendre que vous sous
entendiez qu'il n'y avait pas d'appareils disponibles en 2019 ou en 2018 pour Peymeinade ?
M. Gérard DELHOMEZ :
Il n'y avait pas d'appareils fournis par la CAPG, nous avions deux appareils photos qui n'ont pas
fonctionné, qui ont été mis au square Cauvin pour l'un, l'autre, je ne sais plus où précisément. Ils n'ont
été opérationnels pour des raisons techniques, pour des raisons probablement de mise en place. En tout
cas, cela n’a pas eu les résultats escomptés mais il y en avait, c'était les nôtres et pas ceux de la CAPG.
79 M. le Maire :
Très bien, je note. Nous allons faire un essai, si on voit que c'est concluant, nous interrogerons la
CAPG pour avoir plus d'appareils parce qu'il y a des lots supplémentaires. Donc, je me réjouis de voir
que vous êtes d'accord.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
e D’APPROUVER les termes du projet de convention tel qu’annexé,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'application de cette convention
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-084 : Subvention exceptionnelle au Département en faveur des sinistrés des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée
DOMAINE / THEME : FINANCES / subvention exceptionnelle
RAPPORTEUR : M. le Maire
SYNTHÈSE
Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.
Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.
Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d'électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux
équipements publics ont été rasés par les flots.
Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d'un milliard risque malheureusement d'être atteint au vu de l'ampleur des
dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.
Plus de 400 évacuations d’habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées vers le littoral. Le bilan humain s’alourdit de jour en jour.
Le département des Alpes-Maritimes notamment a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et intercommunalités de France.
La commune de Peymeinade souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle au
département des Alpes-Maritimes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29,
Entendu le rapport de présentation,
80 M. Le Maire expose au conseil municipal :
Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur des sinistrés
de la tempête sur le territoire des Alpes-Maritimes,
Considérant que cette subvention pourrait être de 1 euro par habitant peymeinadois (8264 habitants au dernier recensement) soit 8 264 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 8 264 € au département des Alpes-Maritimes,
Information de M. le Maire :
Je voudrais d'abord exprimer mon émotion vis à vis des victimes lors de ces intempéries, les familles
qui ont été touchées, ont été endeuillées et ceux qui ont perdu leur bien, voire tout perdu. Donc, il me
semble normal que la commune de Peymeinade contribue un tant soit peu et les soutienne dans cette
période difficile. Nous avons décidé de faire une subvention auprès du département qui est en charge
de tout ce qui concerne la reconstruction.
Pour être plus précis au niveau du chiffre, nous avons décidé d'attribuer un euro par habitant et comme au dernier recensement, Peymeinade compte 8 264 habitants, nous proposons au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 8 264 € au département des Alpes-Maritimes.
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Pas de question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 8 264 € au département des Alpes-Maritimes,
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 au compte 678 - Autres charges exceptionnelles et seront virés au compte 6748 — Autres subventions exceptionnelles,
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette
décision.
VOTE : UNANIMITÉ
M. le Maire :
Nous allons passer aux questions orales, j'ai reçu un mail de M. Gérard DELHOMEZ dans lequel il y
avait six questions qui étaient formulées et qui étaient signées du nom d'un élu « Union pour
Peymeinade ». J'ai bien sûr décidé d'accepter ces questions et d'y répondre, cependant, je voudrais
préciser que dans le règlement intérieur qui était en vigueur au moment du dépôt de ces questions
mais qui restera dans le nouveau règlement intérieur, aussi valable, il est prévu que chaque élu pose
sa question, c'est un droit personnel. Donc chaque élu pose sa question en envoyant un mail et il pose
une seule question.
Ceci précisé, c'est Mme PERCHERON, qui a posé la première question, mais comme elle vous a
laissé le pouvoir, je suppose que c'est vous, M DELHOMEZ, qui allez prendre la parole.
81 M. Gérard DELHOMEZ :
Je rebondis sur ce que vous venez de dire, chaque question est signée, la première question est signée
Mme PERCHERON. La deuxième M.VIDAL. Donc ce n'est pas M. DELHOMEZ, chaque élu a signé,
a mis Son nom, sur un mail on ne peut pas signer, et à la fin c'est signé avec nos salutations distinguées
les membres du groupe « Union pour Peymeinade ».
M. le Maire :
Je n'ai pas dit l'inverse, je dis simplement que pour respecter le règlement intérieur, chaque élu, quel
qu'il soit, il peut y avoir des questions posées par la majorité, envoie un mail personnel à partir de son
adresse.
M. Gérard DELHOMEZ :
Si on peut faire plus simple et faire des économies, cela fait cinq courriels en moins, vous qui êtes
pour le développement durable,
M. le Maire :
M. DELHOMEZ, il y a un règlement intérieur, je vous enjoins de le respecter, je vous remercie ef vous
lisez la question qui correspond à Mme PERCHERON.
Questions orales :
Question de Mme Sophie PERCHERON par M. Gérard DELHOMEZ : La ville de Grasse a examiné la situation des deux piscines Altitude 500 et Harjès pour prévoir leur
rénovation. Les piscines étant aujourd'hui de la compétence communautaire, c'est à la CAPG de
décider un plan nautique, le principe en a été acté lors du mandat précédent. En dehors de Grasse,
Peymeinade est la seule commune du Pays de Grasse sur les 22 autres à être dotées d'une piscine. Le
Maire précédent a plaidé et fait acter lors de la dernière évocation du sujet que le plan nautique devait
au moins inscrire la couverture de celle de notre commune. Quelle position avez-vous prise sur ce
sujet depuis votre élection de Vice-Président de l'agglomération au cours des échanges avec les élus
communautaires ? À défaut, quelle position allez-vous défendre lors du réexamen de ce dossier ?
Pensez-vous consulter les élus communaux et la population ?
M. le Maire :
Je ne reviendrai pas sur le fait que dans votre question, il y en a trois,
M. Gérard DELHOMEZ :
C’est le même sujet,
Réponse de M. le Maire :
Oui, mais il y a trois questions et j'aurai une réponse. Je n'ai pas eu à prendre position à ce jour. Lorsque le dossier sera discuté en CAPG, je défendrai notre vision telle qu'indiquée dans notre programme et approuvé par une nette majorité de Peymeinadoises et de Peymeinadois. La piscine de Peymeinade est un équipement clé de l'offre sportive de notre commune avec le gymnase et le complexe sportif. Sont concernés, les familles, les groupes, les élèves des écoles et du collège. La piscine est appréciée des utilisateurs, j'en veux pour preuve, un article récent paru dans Nice- Matin. C'est pourquoi la piscine devrait avoir pour vocation d'être utilisée par Peymeinade, les villes voisines mais aussi les scolaires du haut pays, tout au long de l'année. Pour cela une couverture des bassins s'impose, je m'y emploierai.
M. Gérard DELHOMEZ :
Vous ne répondez pas à toutes les questions. Pensez-vous consulter les élus communaux et la
population ?
82 M. le Maire :
Je vous ai répondu.
Question de M. Éric VIDAL :
La question est la suivante, faute de communication publique et d'information des élus minoritaires, on
aimerait connaître les dispositions qui ont été prises pour la gestion du COVID depuis juillet, tant en
ce qui concerne la population, les personnes vulnérables, les enfants, les écoles et les associations.
M. le Maire :
C'est une question, maïs à plusieurs plans, donc nous allons vous répondre pour chaque plan ;
M. le Maire donne la parole à Mme Catherine SEGUIN.
Réponse de Mme Catherine SEGUIN :
De manière générale, et d'autant plus depuis la crise sanitaire, le CCAS s'est organisé pour mettre en
place des dispositifs adaptés aux besoins spécifiques des personnes âgées, isolées et/ou en difficulté.
Conformément aux préconisations sanitaires, les interventions sont ciblées, les activités collectives
suspendues et le registre des personnes dites vulnérables, réactivé. Toutes les personnes inscrites sont
contactées régulièrement par téléphone pour connaître leurs éventuels besoins et maintenir le lien en
cette période d'isolement forcé. Toutefois, il est à noter que ce deuxième confinement mis en place fin
octobre début novembre, donc en juillet il n'était pas en cours, est différent du premier à plusieurs
niveaux. D'une part, les services d'aide à domicile ayant pu continuer à fonctionner, l'isolement des
personnes en difficulté a été moindre. De ce fait, par exemple, il y a eu très peu de demandes de
courses. D'autre part, la mairie, service public, est restée ouverte et le personnel qui avait pu être
réquisitionné au cours du premier confinement n'était pas disponible pour d'autres tâches. C'est donc
la mobilisation de personnes bénévoles aux côtés du CCAS qui a permis que s'organise, en plus,
l'appel téléphonique des personnes de 80 ans et plus de la commune.
M. le Maire donne la parole à Mme Catherine LE ROLLE.
Réponse de Mme Catherine LE ROLLE :
Effectivement, nous n'avons pas communiqué outre mesure sur le sujet du COVID parce que nous
sommes tous suffisamment assénés d'information sur ce sujet mais aussi certainement parce que notre
équipe est plus concentrée sur les actions que sur le faire savoir. Donc, pour vous répondre sur le
sujet des écoles, la rentrée s'est effectuée dans de bonnes conditions, des conditions pseudo normales
en appliquant le protocole assoupli en vigueur à cette date. Déjà, en septembre, les différents
personnels se sont organisés pour maintenir au maximum les groupes classes lors de la prise des
repas et dans les cours de récréation pour éviter les brassages. Or, depuis le 2 novembre 2020, nous
faisons face à une double contrainte, une alerte rouge du plan Vigipirate associée au renforcement du
protocole sanitaire suite à la deuxième vague du COVID 19. Concernant ce dernier protocole
sanitaire en vigueur, outre les mesures déjà prises depuis la rentrée, les personnels ont été sensibilisés
aux nouvelles mesures. Les désinfections ont été multipliées au niveau des locaux, quatre fois par jour,
demandant une forte mobilisation et coopération des agents, l'aération des locaux également. Des
aménagements ont été pris au niveau des espaces et des horaires pour séparer des récréations ou pour
des entrées et sorties échelonnées ou pour des entrées différenciées. Ces mesures visent également à
éviter toujours des brassages. Aussi, les produits d'hygiène à la charge de la mairie sont toujours à
disposition, ce qui n'est pas le cas partout d'ailleurs. Devant la réticence de parents qui se sont
opposés au port du masque pour les enfants en élémentaire, nous avons décidé de mener une
campagne de communication dédiée, préservons-les, protégeons-nous, dans les sucettes Pisoni, c’est
de la communication. Pour faire mieux accepter la mesure, nous avons fait confectionner des masques
taille enfant adaptés et de qualité que nous avons distribués dans toutes les écoles, cette action a été
83 particulièrement bien accueillie. Enfin, le spectacle de Noël pour les enfants ne pouvant pas se tenir
dans une salle de la commune, le service culture a décidé de le capter sous forme vidéo pour le
transmettre aux enfants et aux familles. Ce sera le week-end précédent la période de Noël.
M. le Maire donne la parole à Mme Aleth CORCIN.
Réponse de Mme Aleth CORCIN :
Concernant les associations et les usagers des locaux municipaux, nous leur avons transmis les
protocoles sanitaires en vigueur au fur et à mesure de leur réception. J'ajoute que les services
municipaux ont veillé systématiquement au respect de ces mesures.
Question de M. Joseph MATTIOLI :
Nouveaux élus, nous souhaitons bénéficier des formations prévues par la loi Engagement et proximité dont on aimerait avoir un exemplaire pour chaque élu et connaître le calendrier envisagé
M. le Maire donne la parole à M. Pierre FAURET.
Réponse de M. Pierre FAURET :
Le droit à la formation est ouvert à tous les élus dès la première année de mandat. Les conseillers
municipaux bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation de 20 heures par année de
mandat, cumulables sur toute la durée du mandat et financées par une cotisation obligatoire de 1 %
prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus. Ces formations éligibles au
titre du DIF (Droit individuel à la formation) sont celles relatives à l'exercice du mandat. Elles sont
dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur et celles, sans lien avec l'exercice du
mandat, pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du
mandat. Pour ce qui est de l'impression de la loi Engagement et proximité, j'engage chaque élu qui
serait intéressé de le faire lui-même, c'est la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 et disponible sur
le site internet www. legifrance.gouv.fr. Je ne vois pas de quel calendrier vous voulez parler dans votre
question, merci de préciser votre demande que vous pourrez soumettre en question orale au prochain
conseil.
Question de M. Didier MOUTTÉ :
Vous avez fait voter l'octroi d'une prime COVID au personnel, pouvez-vous nous informer du montant
total alloué pour cette prime et de sa répartition entre agents avec les critères retenus ? Nous savons
qu'il y a eu des inégalités, voire des injustices. Y a t-il eu des recours ?
M. le Maire donne la parole à M. Pierre FAURET.
Réponse de M. Pierre FAURET :
Là aussi, votre question en comporte trois, je vous rappelle également que votre droit est d'une
question par conseiller. Je mets cela sur l'inexpérience, bien que M. DELHOMEZ, qui connaît
parfaitement le règlement intérieur, aurait dû vous le signaler.
Le montant total de la prime versée aux agents est de 37 315,30 €. Les critères d'attribution de cette
prime et les montants alloués ont été approuvés, 23 voix pour et 6 abstentions à la délibération
2020- 044, je vous engage donc à relire le PV de la séance du conseil du 23 septembre 2020. Pour les
inégalités, voire les injustices, je vous laisse la responsabilité de ces termes qui semblent inappropriés
eu égard au mode opératoire établi. Il repose essentiellement sur les données de présence et d'absence
du personnel, données saisies et validées par les ressources humaines et les chefs de service. La place
laissée à l'arbitraire est donc nulle et donc les recours n'ont pas matière à discussion.
M. Gérard DELHOMEZ :
Yat-il eu des recours ?
84 M. le Maire :
Je vous rappelle qu'il n'y a pas de débat.
M. Gérard DELHOMEZ :
Il faut quand même répondre à la question. Y a t'il eu des recours ? Vous ne répondez pas, vous nous dites que les recours sont nuls et non avenus, est-ce qu’il y en a eu ? C’est ça la question, si vous ne répondez pas à la question, si vous éludez toutes les questions, ce n’est pas la peine de tenir un conseil municipal.
M. le Maire :
Nous n'éludons pas les questions, je pense que M FAURET vous a répondu, il n'y a pas eu de recours.
M. Gérard DELHOMEZ :
Il n’a pas dit ça,
M. le Maire :
Moi je vous le dis, il n'y a pas eu de recours.
M. Gérard DELHOMEZ :
Il n’a pas répondu non plus au montant alloué,
M. le Maire :
Si mais vous n'avez pas entendu, M. FAURET. auriez-vous l'amabilité de répéter le montant,
lentement.
M. Pierre FAURET :
C'est bon, M DELHOMEZ, vous écoutez ? 37315,30 €
M. Gérard DELHOMEZ :
Ce n’est pas la répartition,
M. Pierre FAURET :
La répartition, vous l'avez dans la délibération 2020-44.
M. le Maire :
Îl y a un superbe tableau qui indique le critère.
M. Pierre FAURET :
En conseil municipal, on ne parle pas des rémunérations individuelles, vous devriez le savoir.
M. Gérard DELHOMEZ :
On n’a pas demandé des noms mais des montants
M. le Maire :
M. DELHOMEZ, on vous a répondu, si vous avez une autre question, vous la poserez au prochain
conseil municipal.
M. Gérard DELHOMEZ :
Je vous rappelle que,
85 M. le Maire :
M. DELHOMEZ, je vous dis qu'il n'y a pas de débat, ne me rappelez pas quelque chose, il n'y a pas de
débat.
M. Gérard DELHOMEZ :
(inaudible) ... mais c’était une autre démocratie.
Question de Mme Patricia DI SANTO :
Pour la retransmission des conseils municipaux, vous avez fait appel à un prestataire. Là aussi, la
question à plusieurs angles. Je voulais savoir, combien de devis vous aviez établi pour choisir le
prestataire ? Sur quels critères de choix ? Quel était le coût et la durée ?
M. le Maire donne la parole à Mme Andrée MARCKERT.
Réponse de Mme Andrée MARCKERT :
La nouvelle configuration de la salle du conseil ne permet d'accueillir que six personnes dans l'espace
réservé au public, nous avons donc décidé d'équiper la salle des mariages pouvant recevoir davantage
de personnes, d'un système vidéo pour la réception des images captées en salle du conseil. De plus,
pour élargir l'audience des conseils municipaux, nous avons choisi de les transmettre en direct via le
site Facebook de la ville. Pour cela, il nous fallait du matériel et surtout un spécialiste de la captation
des images et de la vidéotransmission. Nous avons donc choisi la société VSP qui possède le matériel
et la compétence requise qui sont gage d'une bonne qualité de la transmission. La société VSP nous
fournit aussi la transcription de l'enregistrement audio du conseil en fichier texte et cela représente un
gain de temps considérable pour la rédaction du PV du conseil. C'est sur ces critères que nous avons
retenu la société VSP sans la mettre en concurrence avec d'autres prestataires. Pour chaque conseil,
nous avons fait établir un devis qui se compose de deux prestations, la transmission du conseil pour
un montant de 1000 € HT et verbatim pour un montant de 80 € HT, soit un total de 1 296 € TTC. Pour
mémoire il n'y a pas de mise en concurrence pour les marchés qui sont inférieurs à 40 000 €.
Question de M. Gérard DELHOMEZ :
S'agissant de l'hébergement des trois associations, le RAL, l'Entraide, le Club Photo, vous avez
confirmé, pendant la campagne électorale, que vous adopteriez celle que j'avais prévue, à savoir leur
transfert dans la maison face à l'école Mistral que la Ville a achetée. Un relogement, je les avais
prévenus, d’abord provisoire, juridiquement possible, dans l'attente de la décision de justice relative à
la vente. N'était-ce qu'une promesse ? Sinon, quand allez-vous reloger ces associations à l'étroit et
touchées par le projet Cœur de Ville place Lebon ?
M. le Maire donne la parole à M. Jean-Luc FRANÇOIS.
Réponse de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Comme vous l’indiquez, cette acquisition fait l'objet d'un recours contentieux. Ce dernier trouve son
origine dans les conditions d'acquisition de cette propriété par la commune. En effet, elle s'est faite
par voie de préemption en 2018 pour un montant de 520 000 € par suite du projet d'acquisition par la
coopérative qui gère le magasin Gamm Vert, désireuse de déménager son établissement situé au
chemin de la Frayère afin d'étendre ses activités. Cette préemption a été attaquée en justice au motif
qu'elle ne s'appuie pas sur la démonstration par la commune de l'existence d'un projet d'intérêt public
sur la parcelle. Cet aménagement n'avait en effet pas été anticipé dans le PLU pourtant tout récent. La
décision de justice devrait intervenir dans le courant du premier trimestre 2021, il convient de prendre
en compte la perspective qu'elle ne soit pas favorable à la commune. Dans ce contexte, engager des
dépenses d'aménagement des locaux et les proposer aux associations actuellement hébergées sur les
maisons implantées sur l'assiette de la ZAC ne serait pas responsable. En effet, on ignore si cet
hébergement pourrait perdurer jusqu'à la mise à disposition des locaux publics prévus dans la ZAC
86 pour une superficie de 250 à 300 m°, d'ailleurs insuffisante, pour les accueillir ainsi que la police
municipale également touchée par ces démolitions. La modification du programme de la ZAC qui est
envisagée ne remet pas en cause la démolition programmée de ces constructions et implique donc,
effectivement, de reloger les associations et la police municipale. Compte tenu des difficultés
juridiques liées à la propriété que vous mentionnez, nous étudions actuellement des solutions sur
d'autres sites qui seront proposés lors du débat budgétaire dans la mesure où elles impliqueront
probablement des travaux d'aménagement.
M. le Maire remercie les élus, le public qui a suivi le conseil municipal via Facebook et le site internet de la commune et souhaite, à tous, de bonnes fêtes de fin d’année.
La séance est levée à 21h35.
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
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