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Conseil Municipal - Procès Verbal Conseil Municipal 09 12 2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 12 2020
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 12 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
MAIRIE DE PEYMEINADE
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 09 décembre 2020
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
En exercice
Conseil Municipal
29 29
Le conseil municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 2 décembre 2020, s’est réuni le mercredi 09 décembre 2020 en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN — M. Marc BAZALGETTE — Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian
PERTICI -: M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES - Mme Nathalie SAGOLS — M. Pierre- François DERACHE -— M. Gérard DELHOMEZ - Mme Patricia DI SANTO — M. Joseph MATTIOLI M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSÉS AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX — Mme Evelyne HIRELLE Mme Fabienne WALLON — M. Yann GAMAIN — Mme Laetitia INNOCENTI — Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIR DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN — Mme Evelyne HIRELLE à M.
Marc BAZALGETTE - Mme Fabienne WALLON à Mme Andrée MARCKERT — M. Yann GAMAIN à Mme Catherine SEGUIN - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE Mme Clarisse PIERRE à M. Pierre FAURET - Mme Sophie PERCHERON à M. Gérard
DELHOMEZ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.
Monsieur le Maire fait observer une minute de silence suite au décès de Monsieur Valéry
GISCARD D’ESTAING.
M. Pierre-François DERACHE a été nommé secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du conseil municipal.
Membres présents : 22
Membres excusés avec pouvoir : 7
Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du
23 septembre 2020.
VOTE : UNANIMITE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs
du Conseïl Municipal.
. Décisions :
DEC2020-25: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession emplacement n° G532
DEC2020-26: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession emplacement n° K23
DEC2020-27: Conclusion d’un bail à usage d’habitation avec Madame Annick
GHIRARDINI
DEC2020-28: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession emplacement columbarium n° K12
DEC2020-29 : Mise à disposition de la salle des fêtes
DEC2020-30: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du
Peyloubier, concession emplacement n° A76
DEC2020-31 : concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession emplacement n°A79
DEC2020-32: Reprises de concessions échues et non renouvelées dans le cimetière du Peyloubier
DEC2020-33: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession emplacement n° G554
DÉC2020-34: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession emplacement n° G555
DEC2020-35 : Renouvellement adhésion association « Patrimoine Vivant du Pays de Grasse » DEC2020-36: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n°K10
°__ Marchés conclus :
01/10/2020 : Machine à affranchir
06/10/2020 : Mise en propreté des évacuations des buées grasses de cuisine Délibération n° 2020-055 : Approbation des modifications statutaires du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud (SECB) et désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du comité syndical
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
La Loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite Loi NOTRe a posé le principe du transfert des compétences Eau, Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées, et gestion des eaux pluviales urbaines, aux communautés d’agglomération au ler janvier 2020.
Ainsi et depuis cette date, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), créée par arrêté préfectoral du 27 mai 2013, sous réserve des syndicats existants pour la compétence eau qui ont été maintenus, est devenue l’autorité organisatrice pour ces 3 compétences sur son territoire.
Afin de maintenir les modes de gestion existants, et dans un objectif de continuité des services publics de l’Eau et de l’ Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées et en accord avec la CAPG, le Syndicat des Eaux du Canal Belletrud (SECB) a été élargi à 12 nouvelles communes depuis le 31 décembre 2019 et compte désormais 18 communes membres.
Conformément à l’article L.5212-7 du code général des collectivités territoriales, chacune des 18 communes est représentée au sein du comité syndical du SECB par 2 délégués titulaires et un délégué suppléant. Cette disposition est reprise à l’article 6 des statuts du SECB. ê
Cependant, en raison de l’élargissement du périmètre du Syndicat et afin de maintenir un fonctionnement efficace, le comité syndical a approuvé par délibération du 10 novembre 2020 la modification de l’article 6 suscité en ce sens que les communes membres seront désormais représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Cette modification des statuts est subordonnée à l’approbation des conseils municipaux, à la majorité qualifiée, des 18 communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications statutaires du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud relatives à la composition et à l’administration du comité syndical telles que définies à l’article 6 des statuts du Syndicat et de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein du comité syndical du SECB.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-7 et L5212-7-1, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 portant création du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant autorisation d’adhésions et modification statutaire, Vu la délibération n° 1 du 10 novembre 2020 du Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud approuvant la modification statutaire de l’article 6 des statuts du Syndicat, Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Considérant l’existence du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud ayant pour objet l’exercice de la compétence Eau et Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux sur le territoire de la commune, Considérant qu’actuellement chaque commune du syndicat dispose de deux délégués titulaires et d’un suppléant au sein du comité syndical conformément à l’article L5212-7 du code général des
collectivités territoriales,
Considérant que compte tenu de ces dispositions et du récent élargissement du syndicat ayant intégré 12 nouvelles communes, le quorum est désormais difficilement atteignable lors des comités syndicaux,
Considérant que par conséquent il convient d’opérer une modification de l’article 6 des statuts actuels du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud sur proposition du comité syndical conformément à l’article L5212-7-], en prévoyant pour chaque commune, un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du comité syndical,
Considérant que le Syndicat des Eaux du Canal Belletrud a approuvé par délibération du 10 novembre 2020 cette modification statutaire quant à la représentation de ses membres au sein du comité,
Considérant que par courrier en date du 13 novembre, le Syndicat des Eaux du Canal Belletrud a notifié cette délibération à la Commune de Peymeinade,
Considérant que les communes, membres du syndicat, disposent d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur la modification proposée,
Considérant qu’il convient également de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Comité Syndical du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les modifications statutaires du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud relatives à la composition et à l’administration du comité syndical telles que définies à l’article 6 des statuts du Syndicat et de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au sein du comité syndical.
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
A la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER les modifications statutaires du Syndicat des Eaux du Canal Belletrud relatives à la composition et à l’administration du comité syndical telles que définies à l’article 6 des statuts du Syndicat ;
- DE DESIGNER comme délégués siégeant au sein du comité syndical du SECB : » 1 Délégué titulaire : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
2 1 Délégué suppléant : M. Marc BAZALGETTE VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -— Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES - Mme Nathalie SAGOLS — M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Patricia DI SANTO -— M. Joseph MATTIOLI —
M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.
Délibération n° 2020-056 : Désignation des représentants de la commune au sein de l’Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité
Civile des Alpes-Maritimes (ADCCFF06)
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
Par délibération en date du 20 février 2017, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune à l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile des Alpes-Maritimes » (ADCCFFO06) dont l'objectif principal est d’œuvrer à la prévention des incendies de forêts dans les Alpes-Maritimes, notamment en coordonnant l’action des bénévoles du département répartis dans les différents Comités de Feux de Forêts locaux.
Les statuts de l’association prévoient deux représentants de la commune, un titulaire et un suppléant. A la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à une nouvelle
désignation des représentants de la commune au sein de l'ADCCFF06.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des nouveaux représentants du conseil municipal, un titulaire et un suppléant, pour siéger au sein de P'ADCCFFO06.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu les statuts de l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile des Alpes-Maritimes » (ADCCFFO6) en date du 11 septembre 2014,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Considérant que par délibération en date du 20 février 2017, le conseil municipal a approuvé ladhésion de la commune à l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile des Alpes-Maritimes » (ADCCFF06), Considérant que l’association « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile des Alpes-Maritimes» a pour objectif principal la prévention des incendies de forêts dans les Alpes-Maritimes en travaillant de façon étroite avec les services de l’Etat, notamment en coordonnant et soutenant l’action des bénévoles du département répartis dans les différents Comités de Feux de Forêts locaux,
Considérant que les statuts de l’association prévoient que deux représentants de la commune, un titulaire et un suppléant, siègent au sein de leur conseil,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein de l ADCCFF06.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des nouveaux représentants du conseil municipal, un titulaire et un suppléant, pour siéger au sein de l'ADCCFFO06.
Conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
A la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Le conseil municipal, après en avoir voté, décide de :
- DESIGNER au sein de Passociation « Alliance Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts et Réserves Communales de Sécurité Civile des Alpes-Maritimes » (ADCCFF06)
“ M. Michel DISSAUX en tant que représentant titulaire
“ M. Marc BAZALGETTE en tant que représentant suppléant
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) — M. Marc BAZALGETTE (2) —- Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES — Mme Nathalie SAGOLS -— M. Pierre-François
DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Patricia DI SANTO — M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ. Délibération n° 2020-057: Désignation des représentants de la commune au sein de
l’association «Patrimoine vivant du Pays de Grasse »
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
Par délibération n° 161005-12 en date du 5 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse» qui œuvre notamment en faveur de linscription des savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse au Patrimoine Culturel Immatériel de l’Humanité par P'UNESCO. Conformément à la délibération DEL2020-020 portant délégations d’attributions du conseil municipal au maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et notamment de son alinéa 24°, la Commune a renouvelé son adhésion par décision n°2020-35 du 30 octobre 2020.
A ce titre, la commune siège au sein de l’assemblée de cette association dans le collège des élus. A la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation du représentant de la commune, au sein de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse ».
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau représentant du conseil municipal, pour siéger au sein de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°150212-08 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 12 février 2015 ayant décidé le soutien de la commune à l'initiative de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse» visant à faire inscrire les savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse au
Patrimoine Culturel Immatériel de l'Humanité par l'UNESCO,
Vu la délibération n° 161005-12 en date du 5 octobre 2016 approuvant l’adhésion de la commune à
l'association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse »,
Vu l'installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020,
Vu les statuts de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse », Vu la décision n°2020-35 du 30 octobre 2020 portant renouvellement de l’adhésion de la commune à
l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse ».
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Considérant que l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse» a pour objectif de valoriser et promouvoir les savoir-faire liés au parfum en Pays de Grasse, reconnus désormais au Patrimoine
Culturel Immatériel de l'Humanité de l'UNESCO,
Considérant que par délibération n° 161005-12 en date du 5 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse »
Considérant qu’à ce titre, la commune siège au sein de l’assemblée de cette association dans lecollège des élus,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de procéder à une nouvelle désignation du représentant de la commune, au sein de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse », C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau représentant du conseil municipal, pour siéger au sein de l'association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse »,
Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation.
À la demande de M. le Maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- DESIGNER au sein de l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » " Mme Andrée MARCKERT
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX -— Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES — Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Patricia DI SANTO — M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.
Délibération n° 2020-058 : Protection fonctionnelle — Demande de Monsieur Gérard MONCET
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
L'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Il est en outre précisé que « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Par courrier en date du 8 juin 2020, Monsieur Gérard MONCET, en sa qualité d’élu, a sollicité Poctroi de la protection fonctionnelle suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur Jean-Claude ZEJMA sur le fondement des dispositions de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 et pour des faits commis le 29 novembre 2018 lors d’une séance du conseil municipal.
Par courrier en date du 17 novembre 2020, Monsieur Gérard MONCET a produit la copie du
Jugement correctionnel rendu le 31 juillet 2020 prononçant au titre de l’action publique la relaxe aux fins de la poursuite.
C’est pourquoi, au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accorder la
protection fonctionnelle à Monsieur Gérard MONCET.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-34 et L.2123-35,
Vu le courrier de demande de protection fonctionnelle en date du 8 juin 2020,
Vu le courrier de la commune en date du 31 juillet 2020 accusant réception de la demande,
Vu le courrier en date du 17 septembre 2020 de Monsieur Gérard MONCET informant la commune de la date de délibéré de audience correctionnelle et transmettant copie de la citation à comparaître, Vu le courrier de la commune en date du 6 novembre 2020 sollicitant la production du jugement rendu par le tribunal correctionnel,
Vu le courrier de Monsieur Gérard MONCET en date du 17 novembre 2020 produisant la copie du jugement rendu le 31 juillet 2020,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Considérant la demande de protection fonctionnelle de Monsieur Gérard MONCET en date du 8 juin 2020,
Considérant que les faits pour lesquels Monsieur MONCET a comparu le 20 juillet 2020 se sont déroulés le 29 novembre 2018 lors d’une séance du conseil municipal,
Considérant que Monsieur MONCET y siégeait en qualité d’élu, conseiller spécial du Maire en exercice,
Considérant que la plainte déposée par Monsieur Jean-Claude ZETMA a été classée sans suite,
Considérant que par jugement en date du 31 juillet 2020, le tribunal correctionnel a relaxé Monsieur Gérard MONCET dès lors que les conditions énoncées aux termes des articles 31 et 33 du la loi du 29 juillet 1881 n’apparaissaient par réunies,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Gérard MONCET.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'ACCORDER la protection fonctionnelle à Monsieur Gérard MONCET,
- DE DIRE que les crédits permettant le remboursement des honoraires d’avocat à
Monsieur Gérard MONCET dans le cadre de la présente affaire sont inscrits au budget 2020.
VOTE :
POUR : 18
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN €) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE -— M. Pierre FAURET (2) -— M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE -— M. Pierre-François DERACHE (2) — M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ. ABSTENTIONS : 10
M. Michel DISSAUX -— Mme Aleth CORCIN (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Emmanuel REDA -— M. Jean-Michel BATTESTI — Mme Nathalie SAGOLS — Mme Odile DESPLANQUES.
CONTRE : 1
M. Christian PERTICI.
Délibération n° 2020-059 : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
DOMAINE / THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Michel DISSAUX
SYNTHESE
L’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus d’établir un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-8, Vu l'installation du conseil municipal le 4 juillet 2020,
Monsieur Michel DISSAUX expose au conseil municipal :
Considérant que l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales impose aux conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus d’établir un règlement intérieur dans les 6 mois suivant leur installation,
Considérant que cette disposition s’applique au conseil municipal de la commune de Peymeinade,
Considérant l'installation du conseil municipal le 4 juillet 2020,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’ADOPTER le projet de règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.
10 VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) —- M. Marc BAZALGETTE (2) —- Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) —- Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES — Mme Nathalie SAGOLS — M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Patricia DI SANTO -— M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.
Délibération n° 2020-060 : Protocoles d’accords transactionnels / Décomptes de résiliation — Salle de spectacle
DOMAINE / THÈME : MARCHES PUBLICS
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Dans l’optique de son développement culturel, la commune de Peymeinade a souhaité s’engager dans une démarche de construction d’une salle de spectacle. Cette salle de spectacle avait pour ambition d’être adaptée aux besoins des manifestations culturelles existantes et permettre également d’élargir la programmation de ces évènements.
Dans le cadre de ce projet de construction, la commune de Peymeinade a lancé en 2017 4 consultations avec les sociétés suivantes :
“" Le Groupement SARL ERADES & BOUZAT ARCHITECTES / MONACO INGENIERIE PARTNERS / ARCHITECTURE AUDIOVISUELLE / BOUAICHA; titulaire du marché n°13/17 « Maîtrise d’œuvre »,
” La société APAVE SUDEUROPE, titulaire du marché n°15/17 « Prestations de contrôle technique »,
"La société SPS SUD EST, titulaire du marché n°16/17 « Mission de coordination, sécurité et
protection de la santé »,
" La société TPF INGENIERIF, titulaire du marché n°18/17 « Mission d’ordonnancement, pilotage, coordination ».
Une insuffisance de crédits budgétaires alloués à cette opération avait justifié, en 2018, la déclaration sans suite de la consultation relative aux marchés de travaux de construction de ce complexe culturel. Le montant des travaux ressortant de cette mise en concurrence était au-dessus de l’engagement sur le coût prévisionnel et, également, au-delà du seuil de tolérance fixé dans le marché de la Maîtrise d'Œuvre. La commune de Peymeinade ne pouvait, sans prendre le risque de grever fortement son budget et sa capacité d'emprunt, et sans renoncer à d’autres projets prioritaires, poursuivre cette opération en l’état.
11 Suite à cela, l'avancée de ce projet a été suspendue, en attente du vote du budget 2020 et la possible inscription de crédits supplémentaires alloués à cette opération.
Or, aucun nouveau crédit n’a pu être inscrit au budget 2020 pour ce projet, ne permettant pas la poursuite de la construction de la salle de spectacle.
La commune de Peymeinade a donc décidé d’abandonner le projet pour préserver son budget et donner droit à d’autres projets prioritaires.
La résiliation pour motif d’intérêt général a été donc notifiée aux titulaires des marchés : “__n°13/17 en date du 27 août 2020
"__n°15/17 et n°16/17 en date du 2 septembre 2020,
= _n°18/17 en date du ler septembre 2020.
Conformément à l’article 33 du Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux Fournitures Courantes et Services et aux Prestations Intellectuelles, les sociétés ont le droit à une indemnité de résiliation obtenue en appliquant au montant initial HT du marché, diminué du montant HT non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 5 %.
Par ailleurs, en vertu de l’article 33 ci-dessus cité, les sociétés ont également droit à l’indemnisation des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à leur exécution, non pris en compte dans les montants des prestations payées.
A cette fin, il incombe aux sociétés d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indernité dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la lettre de résiliation.
Aucune réclamation des sociétés concernées n’a été faite dans le délai de 15 jours imparti.
En vertu de l’article 2044 du Code Civil et afin d’éviter une éventuelle procédure contentieuse liée au calcul du décompte de résiliation, les parties ont convenu de régler ce litige par une transaction.
Le protocole d’accord transactionnel a pour objet :
“ _ D’entériner le décompte de résiliation,
" De valider l’indemnité de résiliation,
"De constituer un titre exécutoire afin de permettre le paiement de l’indemnité de résiliation.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes des protocoles et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil relatifs à la transaction, Vu l’article L.2122-21 7° du code général des collectivités territoriales, Va la circulaire du 6 avril 2011 publiée au JORF n°0083 du 8 avril 2011 relative au développement du
recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant qu’au motif d’une insuffisance de crédits budgétaires alloués à la construction d’une salle de spectacle, la commune de Peymeinade a décidé d’abandonner le projet,
Considérant la notification de résiliation pour motif d’intérêt général aux titulaires des marchés 13/17, 15/17, 16/17 et 18/17,
Considérant que la commune s’engage à verser une indemnité de résiliation obtenue en appliquant au montant initial HT du marché, diminué du montant HT non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé à 5 %,
12 Considérant qu’en vertu de l’article 2044 du code civil et afin d’éviter une procédure contentieuse, les parties ont convenu de régler cette résiliation par une transaction,
Considérant que le protocole transactionnel définit les concessions de chaque partie ainsi que les modalités de résiliation, et doit être soumis à l’approbation du conseil municipal,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les protocoles transactionnels annexés à la présente délibération, avec les indemnités suivantes :
Marché n°13/17, «Maitrise d’œuvre » Groupement SARL ERADES & BOUZAT ARCHITECTES / MONACO INGENIERIE PARTNERS / ARCHITECTURE AUDIOVISUELLE / BOUAICHA, indemnité transactionnelle de 11.932.34€ répartie ainsi : SARL ERADES & BOUZAT ARCHITECTES : 7.167,74€
MONACO INGENIERIE PARTNERS : 4.219,71€
ARCHITECTURE AUDIOVISUELLE : 411,10€
BOUAICHA ACOUSTICIEN : 133,79€ VYNYY
Marché n°15/17, «Prestations de contrôle», APAVE SUDEUROPE, indemnité transactionnelle de 491,75€.
Marché n°16/17, « Mission de coordination, sécurité et protection de la santé» SPS SUD
EST, indemnité transactionnelle de 615,00€.
Marché n°18/17, « Mission d’ordonnancement, pilotage, coordination » TPF INGENIERIE, indemnité transactionnelle de 1.660,25€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER les termes des protocoles transactionnels annexés à la présente délibération,
D’AUTORISER, en application des articles 2044 et suivants du code civil et de l'article L2122-21 7° du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter les protocoles transactionnels comportant les indemnités suivantes :
e Marché n°13/17, « Maitrise d’œuvre » Groupement SARL ERADES & BOUZAT ARCHITECTES / MONACO INGENIERIE PARTNERS / ARCHITECTURE AUDIOVISUELLE / BOUAICHA, indemnité transactionnelle de 11.932.34€ répartie ainsi :
SARL ERADES & BOUZAT ARCHITECTES : 7.167,74€
MONACO INGENIERIE PARTNERS : 4.219,71€
ARCHITECTURE AUDIOVISUELLE : 411,10€
BOUAICHA ACOUSTICIEN : 133,79€
e Marché n°15/17, « Prestations de contrôle», APAVE SUDEUROPE, indemnité transactionnelle de 491,75€.
e Marché n°16/17, « Mission de coordination, sécurité et protection de la santé » SPS
SUD EST, indemnité transactionnelle de 615,00€.
+ Marché n°18/17, «Mission d’ordonnancement, pilotage, coordination» ‘TPF
INGENIERIE, indemnité transactionnelle de 1.660,25€.
13 + DEDIRE que les crédits sont prévus au budget de l’année 2020.
VOTE :
POUR : 23
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) -
M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI — M. Jean-Michel BATTESTI — M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES - Mme Nathalie SAGOLS — M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Gérard DELHOMEZ (2) - Mme Patricia DI SANTO — M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.
Délibération n° 2020-061 : Groupement de commandes Commune de Peymeinade / C.C.A.S /
C.D.E
DOMAINE / THÈME : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent constituer des groupements de commandes afin de simplifier les procédures de mise en concurrence, mutualiser leurs moyens et réaliser des économies d’échelle.
Dans Poptique de regrouper les achats de même type et afin de réaliser des économies d’échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché, la commune de Peymeinade, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de Peymeinade et la Caisse des Ecoles de Peymeinade (C-D.E) envisagent de constituer un groupement de commandes permanent.
A cet effet, une convention doit être signée entre la commune de Peymeinade, le C.C.A.S et la C.D-E de Peymeinade afin de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement. Selon les termes de cette convention, la commune est désignée comme coordonnateur du groupement, à charge pour cette dernière de recenser les besoins de chacun et d’initier en conséquence, les procédures de mise en concurrence et/ou de négociations nécessaires à la satisfaction de ces besoins.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la commune, le C.C.A.S et la C.D.E telle qu’annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant, en tant que coordonnateur de ce même groupement.
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatifs aux groupements de commandes,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la commune, le C.C.A.S et la C.D.E de Peymeinade,
14 Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que le code de la commande publique permet à plusieurs acheteurs de coordonner et de regrouper leurs achats de même type. Les groupements permettent ainsi une réalisation d'économies d’échelle et une mutualisation des procédures de passation de marchés.
Considérant qu’il est ainsi proposé de créer un groupement de commandes permanent composé des personnes publiques suivantes :
- La commune de Peymeinade,
- Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de Peymeinade,
- La Caisse des Ecoles de Peymeinade (C.D.E).
Considérant que le groupement de commandes aura pour objet la passation et l’attribution de différentes procédures de marchés publics pour les familles d’achat suivantes : -_ Fournitures de bureau,
-, Mobilier/Matériels de bureau,
-! Fourniture de papiers et d’enveloppes,
-, Acquisition, location et maintenance des photocopieurs et imprimantes,
- Matériels informatiques,
- Prestations et services informatiques,
- Consommables divers,
- Produits, Matériels et fournitures diverses d’entretien des locaux,
-' Nettoyage des bâtiments,
- Maintenance des matériels et équipements divers,
-, Maintenance des bâtiments,
- Dématérialisation et télétransmission des actes ou contrats soumis au contrôle de légalité - Prestations de transport en car,
-_ Achat ou location de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle,
-, Fournitures d’hygiène des individus,
- Prestations d’hygiène et de sécurité sanitaire,
-! Prestations d'assurance,
-, Prestations d’exploitation de chauffage ECS, traitement de l’air (VMC et climatisation), - Prestations d’entretien des espaces verts,
-_ Approvisionnement en carburant auprès des stations-services,
-, Acquisition et entretien des véhicules,
- Téléphonie (fourniture et maintenance),
-. Acquisition et maintenance des extincteurs,
- Achat et livraison de matériels, équipements et fournitures divers,
-, Prestation d’évaluation externe,
- Prestations de traiteurs, pâtisserie.
a
Considérant que la convention de groupement de commandes permanent n’interdit pas à l’un de ses
membres de conclure un marché « seul » si le besoin ne concerne que l’un d’entre eux.
Considérant qu’en application de l’article L.2113-6 du code des marchés publics, la convention
constitutive de groupement de commandes définit :
- les modalités de fonctionnement du groupement de commande, les fonctions du
coordonnateur et les modalités financières,
- la commune de Peymeinade est désignée coordonnateur parmi les membres du groupement ayant [a qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
15 - La commission d’appel d’offres de la commune de Peymeinade sera chargée d’attribuer les marchés formalisés.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal d'approuver l'adhésion de la commune au groupement de commandes.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes et les termes de la convention constitutive, telle que jointe en annexe à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER l’adhésion au groupement de commandes permanent de la commune de Peymeinade pour la passation et l’attribution de marchés publics pour les familles d’achat, telles que précisées ci-dessus,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes entre la commune de Peymeinade, le C.C.A.S et la C.D.E de Peymeinade, telle que jointe en annexe de la présente délibération, ainsi que tous les documents relatifs à ce partenariat y compris les demandes de subvention et les pièces des marchés publics à venir,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer consécutivement, en tant
que coordonnateur et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, les marchés publics afférents,
- DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces
procédures seront imputées sur les budgets respectifs des membres du groupement de
l'exercice correspondant.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-062 : Modification du règlement intérieur de la bibliothèque municipale
DOMAINE / THEME : CULTURE / bibliothèque
RAPPORTEUR : Andrée MARCKERT
SYNTHESE
Par délibération en date du 4 novembre 2009, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur de la bibliothèque municipale.
L'évolution des services de prêt et les modifications de fonctionnement intervenues depuis 2009 nécessitent d’actualiser ce règlement.
Le nouveau règlement proposé vise d’une part à définir les modalités d’accès, d’abonnement et de prêt et d'autre part à préciser les nouveaux services de prêt.
Ce nouveau règlement a vocation à être applicable au ler janvier 2021.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur de la bibliothèque tel qu’annexé à la présente.
16 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 4 novembre 2009 portant adoption d’un règlement intérieur pour la bibliothèque municipale,
Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,
Madame Andrée MARCKERT expose au conseil municipal :
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur de la bibliothèque en ce qui concerne notamment les modalités d’accès, d’abonnement et de prêt,
Considérant qu’il convient d’intégrer l’ensemble des services de prêts proposés par la bibliothèque, notamment le prêt de CD et de DVD,
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de d’adopter le nouveau règlement intérieur et de le rendre applicable à compter du 1° Janvier 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ __ D’ADOPTER le nouveau règlement intérieur tel qu’annexé à la présente
° D’AUTORISER son application à compter du ler janvier 2021
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-063 : Bibliothèque municipale - Désherbage des collections
DOMAINE / THEME : CULTURE / Bibliothèque
RAPPORTEUR : Andrée MARCKERT
SYNTHESE
Le « désherbage » est une opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, les collections de bibliothèque doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
- Le nombre d'exemplaires
- La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
- Le nombre d'années écoulées sans prêt
- La valeur littéraire ou documentaire
- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
- L'existence ou non de documents de substitution
Les ouvrages déclassés sont éliminés. Selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. En cas de désherbage important, la commune pourra être accompagnée par la médiathèque
départementale située 25 boulevard Paul Montel à Nice pour mener à bien cette mission.
Ce travail ayant été effectué la dernière fois en 2009, il est nécessaire de renouveler cette opération.
17 C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’agent en charge de la bibliothèque
d’effectuer les missions nécessaires à ce nouveau programme de désherbage dans les conditions fixées par la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21,
Vu la délibération du 18 décembre 2008 autorisant la procédure de « désherbage » des collections de la bibliothèque municipale,
Madame Andrée MARCKERT expose au conseil municipal :
Considérant que le précédent programme de ‘“désherbage” des collections de la bibliothèque municipale de Peymeinade a eu lieu en 2009,
Considérant qu’il est de nouveau nécessaire de lancer une procédure de « désherbage » pour la bonne gestion des collections de la bibliothèque,
Considérant qu’il convient de déterminer les modalités administratives de cette opération,
Considérant que pour cette opération, il convient d’autoriser l'agent en charge de la gestion de la bibliothèque municipale à solliciter Le concours de la médiathèque départementale,
Considérant que cette opération peut nécessiter la fermeture temporaire de la bibliothèque,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :
+ _ D’AUTORISER l'opération de désherbage en 2021 des collections de la bibliothèque municipale,
+ D’AUTORISER dans le cadre de ce programme, l'agent en charge de la gestion de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les * modalités administratives qui conviennent :
— Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
— Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
— Suppression des fiches
+ __ D’AUTORISER la fermeture temporaire de la bibliothèque si nécessaire,
+ D’AUTORISER l'intervention de la médiathèque départementale sur demande de la commune,
+ __ DE DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état : > Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. > Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
+ D’INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage de plus de 50 volumes, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ D’AUTORISER l'opération de désherbage en 2021 des collections de la bibliothèque
municipale,
18 + D’AUTORISER dans le cadre de ce programme, l'agent en charge de la gestion de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
— Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
— Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document — Suppression des fiches
+ __ D’AUTORISER là fermeture temporaire de la bibliothèque si nécessaire,
e D’AUTORISER l'intervention de la médiathèque départementale sur demande de la commune,
+ __ DE DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état : > Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. > Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
° _ D’INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage de plus de 50 volumes, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-064 : Bibliothèque municipale — Renouvellement de la convention de développement de la lecture publique entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de Peymeinade
DOMAINE / THEME : CULTURE) Bibliothèque
RAPPORTEUR : Andrée MARCKERT
SYNTHESE
Par délibération n°150922-19 en date du 22 septembre 2015, le conseil municipal a renouvelé la convention de développement de la lecture publique entre le département et la commune de Peymeinade.
La lecture publique est une compétence obligatoire des départements qui a pour vocation de soutenir et de développer les bibliothèques publiques dans un objectif de rééquilibrage territorial.
Dans le cadre de cette convention, le conseil départemental s’engage à prêter gratuitement un fonds de documents à la bibliothèque de Peymeinade mais propose également des formations pour le personnel de la bibliothèque et la mise à disposition d’un logiciel degestion.
La commune de Peymeinade doit s'engager en contrepartie à respecter des règles de
fonctionnement telles que décrites dans la convention.
Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans.
Par courrier en date du 27 octobre 2020, le conseil départemental propose un renouvellement de
cette convention.
19 IH est donc proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention de
développement de la lecture publique entre le département des Alpes-Maritimes et la commune de Peymeinade pour une durée dequatreans.
Vulaloin°82-213 du2 mars 1982 ayant transféré aux départements les bibliothèques départementales de prêt
(BDP),
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 confiant aux Conseils départementaux des responsabilités particulières dans le domaine de la lecture publique en milieu rural (communes de moins de 10 000 habitants),
Vu la Convention de développement de la lecture publique signée le 22 septembre 2015 entre le département des Alpes-Maritimes, représenté par le Président du conseil général en exercice et la commune de Peymeinade, représentée par son Maire en exercice, pour une durée de quatre ans, Vu le courrier du conseil départemental en date du 27 octobre 2020 proposant un renouvellement de la convention de fonctionnement de développement de la lecture publique entre le département et la commune,
Madame Andrée MARCKERT expose au conseil municipal :
Considérant que la lecture publique est une compétence obligatoire des départements, qui sans exercer de tutelle sur les collectivités en charge du fonctionnement des bibliothèques, a pour vocation de soutenir et développer les bibliothèques publiques, dans un objectif derééquilibrage territorial,
Considérant que la convention relative au développement de la lecture publique entre le département des Alpes-Maritimes et la commune de Peymeinade arrive au terme de sa durée,
Considérant que le département des Alpes-Maritimes s'engage par la convention proposée à continuer de prêter gratuitement un fonds de documents à la bibliothèque de Peymeinade lors d’échanges réguliers effectués par bibliobus,
Considérant que le département des Alpes-Maritimes propose la mise à disposition facultative et gratuite d'un logiciel de gestion de la bibliothèque,
Considérant que le département des Alpes-Maritimes propose également des formations gratuites et facultatives à l'intention du personnel de la bibliothèque, de conseils à l'accompagnement de projets, et du prêt d'expositions,
Considérant que la bibliothèque de Peymeinade remplit les différentes obligations attendues par le département en contrepartie de son soutien : règles de fonctionnement, moyens financiers et logistiques suffisants, relations avec la médiathèque départementale, respect des règles concernant l'assurance et la responsabilité,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’autoriser le renouvellement de la convention telle qu’annexée à la présente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ D’'APPROUVER les dispositions de la convention de développement de la lecture publique entre le département des Alpes-Maritimes et la commune de Peymeinade, telle qu’annexée à la présente,
20 -__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le renouvellement de cette convention et tout acte ou document permettant sa mise en œuvre.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-065: Renouvellement de la Convention de participation aux frais de restauration pour les enfants domiciliés dans le quartier de l’APIE à Peymeinade entre les communes d’Auribeau sur Siagne et Peymeinade.
DOMAINE : Affaires Scolaires
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Par délibération n°2020-005 en date du 11 février 2020, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention passée entre la commune de Peymeinade et la caisse des écoles d’Auribeau-sur- Siagne concernant les modalités de remboursement des repas pris par les élèves domiciliés Quartier de l’Apié à Peymeinade et scolarisés, par dérogation scolaire, dans les écoles d’Auribeau.
Cette convention est arrivée à échéance à la fin de l’année scolaire 2019/2020.
Une nouvelle convention est donc proposée au conseil municipal pour maintenir les modalités de cette participation financière.
Le tarif facturé aux familles peymeinadoises par la caisse des écoles d’Auribeau-sur-Siagne sera le prix du repas en vigueur sur la commune d’Auribeau-sur-Siagne (5,80 € en 2020/2021) moins la
participation de la commune de Peymeinade.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver ie projet de convention tel qu’annexé à la présente.
Vu l’article L2122-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant la restauration scolaire
comme une compétence facultative des communes,
Vu l’article RS31-52 du Code de l'Education concernant les tarifs de la restauration scolaire,
Madame Catherine LE ROLLE expose au conseil municipal :
Considérant qu’il convient de définir dans une convention les dispositions qui régissent le fonctionnement et la tarification entre la caisse des écoles d’Auribeau-sur-Siagne et la commune de Peymeinade,
Considérant que le Code de l’Education prévoit que : « les tarifs de la restauration scolaire fournis aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge »,
Considérant qu’à compter de la rentrée 2018-2019, la caisse des écoles d’Auribeau-sur-Siagne a mis en place un tarif de restauration scolaire différent pour les élèves scolarisés à Auribeau-sur-Siagne et domiciliés hors commune, ayant obtenu une dérogation scolaire.
21 Considérant que ce tarif est basé sur le prix de revient de l’année civile écoulée et est réactualisé à chaque rentrée scolaire,
Considérant qu’au vu de la situation géographique du quartier de l’Apié et de l’éloignement des écoles de Peymeinade pour les enfants scolarisés, les familles peymeinadoises du quartier de l’APIE n’ont pas d’autre choix que de scolariser leurs enfants sur la commune d’Auribeau-sur-Siagne,
Considérant qu’à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, la commune d’Auribeau-sur-Siagne
s’engage à fournir, dans la limite des places disponibles, le repas de midi aux élèves peymeinadois scolarisés en classe de maternelle et d’élémentaire et domiciliés Quartier de l’Apié à Peymeinade,
Considérant que les communes d’Auribeau-sur-Siagne et de Peymeinade ont par convention en date du 20 février 2020, fixé les modalités de participation financière pour les repas pris uniquement par les élèves domiciliés Quartier de l’Apié à Peymeinade,
Considérant que la participation financière correspond à la différence entre le tarif d’Auribeau et celui que la famille paierait selon son quotient familial à Peymeinade, au même titre que l’ensemble des familles peymeinadoises,
Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention telle qu’annexée à la présente, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et dire que les crédits sont inscrits aux budgets 2020 et suivants.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’APPROUVER les termes de la convention telle qu’annexée à la présente,
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits aux budgets 2020 et suivants.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-066: Modification du protocole d’accord relatif à aménagement et la réduction du temps de travail à la ville de Peymeinade — Avenant n°6
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein des services municipaux a été approuvé par le conseil municipal le 29 janvier 2002, puis modifié en novembre
2009, décembre 2010, mai 2012, décembre 2016 et décembre 2019.
Ce protocole d’accord définit les grands principes du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail pour la commune de Peymeinade. Il est approuvé par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Il peut être modifié et complété par des modalités catégorielles qui traduisent concrètement l'accord en termes d'aménagement du temps de travail et d'amélioration du service public.
22 L'accord cadre actuel définit notamment :
les personnels concernés, .
la définition du temps de travail des différentes catégories d'agents et des services les congés et les heures supplémentaires,
les modalités relatives au compte épargne-temps (CET),
les autorisations spéciales d’absence.
De nouvelles dispositions nécessitent une modification de cet accord cadre.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification du protocole ARTT de la commune de Peymeinade en prenant en considération les deux points suivants :
Les changements intervenus dans l’organisation des services municipaux depuis décembre 2019 (modification d’horaires),
Les évolutions réglementaires intervenues depuis l'adoption de l’avenant n° 5 concernant Paugmentation du plafond du CET de 60 à 70 jours exceptionnellement pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid19 et précisant les apports sur le congé de paternité et d’accueil d’un enfant, sur le congé parental, sur le congé de solidarité familiale, sur le congé du proche aidant et sur les autorisations d’absences facultatives (décès d’un enfant de moins de 25 ans et congé de deuil).
Le protocole ARTT modifié en ce sens est joint en annexe de la présente délibération.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la modification intégrée à l’avenant n°6 du protocole d’ARTT.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 7-1, 57 et 59 ;
Vu la loi n°2001-02 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
Vu la loi n°2007-148 du 7 février 2007 modifiée de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative la journée de solidarité ;
Vu la loï n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, et son article 115 ; Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris par application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à Faménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l’état ;
23 Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret 2006-1022 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ; Vu le décret n°2007-22 du 05 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil Le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;
Vu le décret 2015-1912 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu Parrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'état et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant ;
Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant ; Vu Parrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de
compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et hospitalière ; Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade du 29 janvier 2002 approuvant le protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et les 35 heures, applicable au ler janvier 2002 pour l’ensemble des services municipaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles mesures à compter du ler janvier 2010, en particulier l’octroi de jours d’aménagement de réduction du temps de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 avenant n° 1 Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade du 20 décembre 2010 adoptant les modalités
de mise en œuvre du compte épargne temps - avenant n° 2 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant l’avenant n°3 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail ; Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant les autorisations
spéciales d’absence ;
Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le
régime des astreintes ;
Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 161214-04 du 14 décembre 2016 instituant le travail à temps partiel pour tous les cadres d'emploi et modalités d’exercice dans la collectivité ; Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 161214-05 du 14 décembre 2016 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement du temps de travail — avenant n° 4 ;
24 Vu la délibération du conseil municipal de Peymeinade n° 2019-58 du 12 décembre 2019 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail — avenant n° 5 Vu l'avis rendu par le comité technique en date du 24/11/2020 ;
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant la nécessité de modifier Le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail applicable en commune de Peymeinade, pour prendre en compte :
a. Les divers changements intervenus dans l’organisation des services municipaux depuis décembre 2019 (modification d’horaires)
b. Les évolutions réglementaires intervenues depuis l’adoption de l’avenant n° 5 concernant Paugmentation du plafond du CET de 60 à 70 jours exceptionnellement pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid19 et précisant les apports sur le congé de paternité et d’accueil d’un enfant, sur le congé parental, sur le congé de solidarité familiale, sur le congé du proche aidant et sur les autorisations d’absences facultatives (décès d’un enfant de moins de 25 ans et congé de deuil).
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver le protocole d’accord modifié sur l'aménagement et la réduction du temps de travail adopté le 29 janvier 2002 tel qu’annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ D’APPROUVER les modifications du protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail adopté primitivement le 29 janvier 2002, telles que définies à l’avenant n° 6 dudit protocole annexé à la présente délibération,
°__ DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-067 : Modalités d’utilisation des véhicules municipaux de la commune de Peymeinade — Adoption d’un règlement
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Une collectivité territoriale disposant d’un parc automobile peut mettre à disposition de ses agents des véhicules pour les besoins de leurs déplacements professionnels.
L'attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale qui en fixe notamment les modalités d’utilisation.
C’est pourquoi i] est proposé au conseil municipal d’adopter un règlement relatif aux modalités d’utilisation des véhicules municipaux de la commune de Peymeinade.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L242-1 et R242-1,
25 Vu le code général des impôts et notamment son article 82,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service, Vu la circulaire NOR PRMX1018176C du 2 juillet 2010 relative à l’Etat exemplaire — rationalisation
de la gestion du parc automobile de l’Etat et de ses opérateurs,
Vu la circulaire NOR BCRE 1132005C du 5 décembre 2011 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissement publics locaux,
Vu l'avis du comité technique en date du 24/11/2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que la commune dispose d’un parc automobile dont certains véhicules peuvent être mis à la disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service ou de
fonction à leur domicile,
Considérant qu’il convient de fixer les règles d’utilisation des véhicules, afin de responsabiliser les
agents ayant recours aux véhicules municipaux,
Considérant que la mise à disposition de véhicules aux agents de la collectivité doit être encadrée par le conseil municipal lorsque l’exercice des fonctions le justifie,
Considérant qu’un règlement intérieur d’utilisation des véhicules municipaux a été adopté par arrêté n° DRH 150629-19,
Considérant que ce règlement définit les déplacements autorisés, le principe de partage des moyens, l’autorisation de conduire, les autorisations de remisage à domicile et les obligations liées à la qualité
du conducteur,
Considérant qu’il y a lieu de préciser que la mise à disposition de véhicules de service engendre un avantage en nature avec effets sur la rémunération des agents concernés lorsqu'il y a une utilisation
privée.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier et de déterminer les conditions d’utilisation des véhicules
municipaux,
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE FIXER la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué :
© Aucun emploi n’est concerné.
- DE FIXER la liste des agents dont les fonctions et missions ouvrent droit à la possibilité de remisage à domicile :
o au responsable des services techniques,
© aux deux adjoints au responsable des services techniques,
o à titre exceptionnel, aux agents de la collectivité en mission ponctuelle (astreinte,
réunion, formation, mission de contrôle...).
26 D’ADOPTER le règlement annexé à la présente délibération fixant les modalités d’utilisation des véhicules municipaux de la commune de Peymeinade,
D’ETABLIR les documents y afférents,
D’EVALUER selon un forfait annuel l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule,
DE RÉEVALUER les montants forfaitaires le 1” janvier de chaque année, suivant l’évolution des prix à la consommation des ménages.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
VOTE :
DE FIXER la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribuée : o Aucun emploi n’est concerné.
DE FIXER la liste des agents dont les fonctions et missions ouvrent droit à la possibilité de remisage à domicile :
o au responsable des services techniques,
o aux deux adjoints au responsable des services techniques,
o à titre exceptionnel, aux agents de la collectivité en mission ponctuelle (astreinte, réunion, formation, mission de contrôle).
D’ADOPTER le règlement annexé à la présente délibération fixant les modalités d’utilisation des véhicules municipaux de la commune de Peymeinade,
DE DIRE que seront établis les documents y afférents,
DE DECIDER d'évaluer selon un forfait annuel l’avantage en nature constitué par Putilisation privée du véhicule,
DE DIRE que les montants forfaitaires seront réévalués le 1” janvier de chaque année, suivant l’évolution des prix à la consommation des ménages.
UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-068: Création et suppression d’emplois et mise à jour du tableau des emplois permanents au 1” janvier 2021
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
La commune de Peymeinade souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation possible avec la réalité des postes pourvus ce qui amène l’administration à mettre à jour régulièrement celui- ci pour tenir compte des mouvements et évolutions nécessaires à l’activité des services.
SYNTHESE
27 Les modifications proposées portent sur les éléments suivants :
. La création d’emplois permanents afin d’anticiper les recrutements à venir et la suppression de postes dont la collectivité n’a pas l’utilité.
Pour rappel, la liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emploi, grade, conformément à la réglementation applicable à la fonction publique territoriale.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’emplois, la suppression d’emplois et sur la modification du tableau annexé à la présente délibération.
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu Particle 5.1 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu la délibération n°2020-048 du 23 septembre 2020,
Vu Pavis du comité technique en date du 24/11/2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de Pétablissement.
Considérant qu’il appartient ainsi au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et recrutements à venir.
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’organisation des services.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal :
° _ D'APPROUVER la création :
© d’un emploi de technicien principal de 1° classe à temps complet, o de deux emplois d’adjoint technique à temps non complet — 28 heures hebdomadaire,
1ère
+ D’APPROUVER la suppression :
© d’un emploi d’ingénieur à temps complet,
o de dix emplois d’adjoint technique :
o 6 emplois d’adjoint technique à temps complet,
o 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet —25 heures hebdomadaire © 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 13 heures hebdomadaire © 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 15 heures hebdomadaire © 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 25 heures 30 hebdomadaire, |
o 1 emploi de chef de service de police municipale principal de 1% classe à temps complet,
o 1 emploi de chef de service de police municipale à temps complet, 2 emplois d’ATSEM principal de 2°" classe à temps complet,
o 1 emploi d’animateur à temps complet.
o
28 e DE MODIFIER le tableau des effectifs en inscrivant et supprimant ces emplois, tel qu’annexé à la présente délibération,
+ DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale,
+ DE DIRE que les crédits liés aux recrutements et aux avancements sont inscrits aux budgets 2021 et suivants, chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
. D'APPROUVER la création :
© d’un emploi de technicien principal de 1° classe à temps complet,
© de deux emplois d’adjoint technique à temps non complet — 28 heures hebdomadaire,
° __ D’APPROUVER la suppression :
© d’un emploi d’ingénieur à temps complet,
o de dix emplois d’adjoint technique :
o 6 emplois d’adjoint technique à temps complet,
o 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 25 heures hebdomadaire o 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 13 heures hebdomadaire o 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 15 heures hebdomadaire o 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet — 25 heures 30 hebdomadaire,
o 1 emploi de chef de service de police municipale principal de 1*° classe à temps complet,
o 1 emploi de chef de service de police municipale à temps complet, o 2 emplois d'ATSEM principal de 2°" classe à temps complet,
© l emploi d’animateur à temps complet.
+ _ DE MODIFIER le tableau des effectifs en inscrivant et supprimant ces emplois tel qu’annexé à la présente délibération,
+ DE PRECISER que la rémunération de ces personnels sera fixée conformément au statut de
la fonction publique territoriale,
+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2021 et suivants, chapitre 012.
29 CONSEIL MUNICIPAL,
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS À COMPTER DU 01/01/2021
EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
B_ [Rédacteur principal de 1ère classe 4 4 $ 0 1
B [Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 0 0
4 postes à 35h
1 poste à 35h
10 postes à 35h
€_ [Adjoint administratif principal de 1ère classe il il 9 0 2 11 postes à 35h
€ [Adjoint Administratif principal de 2ème classe 6 6 4 0 2 postes à 35h
Lo) 4 4 3 0 1 4 postes à 35h
0 73 G 45 8 21
A 2 2 1 0 1 [2postes à 35h
1 poste à 35h
€C_ Adjoint Technique Principal de 1ère classe 3 3 0 0 3 3 postes à 35h
16 postes à 35h
€ lAdjint Technique Principal de 2ème classe 20 20 B 3 7 1 poste 32h30 [3 postes à 34h
17 postes à 35h
1 poste à 34h
1 poste à 28h30
. j 1 poste à 25h € |Adjoint Technique æ 24 17 5 7 1 poste à 14h30
1 poste à 27h
1 poste à 20h
2 postes à 28h
© |FILIERE POLICE MUNICIPALE 9 8 6 0 2
B_|Chef de Service Pal 1° Classe 1 0 0 0 0
B_|Chef d Service Pal 2 Classe 0 1 1 0 0 1 poste à 35h
B |Chef de Service de Police 1 0 0 0 Q
C_ |Brigadier-Chef Principal de Police Mn. 5 5 3 Q 2 5 postes à 35h
C |Gardien-Brigadier de police municipale 2 2 2 0 0 2 postes à 35h
30 MISE ÀJOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS À COMPTER DU 01/01/2021
EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
FILIERE MEDICO-SOCIALE 14
é 1 poste à 35h
ATSEM Principal & lère classe 3 postes à 35h
ATSEM Principal de 2ème classe
FILIERE ANIMATION
s 8postes à 35h
Animateur
Animateur principal de 2ème classe 1 poste à 35h
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
FILIERE CULTURELLE
1 poste à 31h
1 poste à 31h
1 poste à 31h
4
TE
1
0
3
1
1
1
2
©
[e|c|-|-|-|m|o|lc|e|uwlele
Adjoint du Patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du Patrimoine ©
Professeur d'enseignement artistique classe normale 1poste à 16h
TOTAL
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-069 : Régime des astreintes
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR :Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Par délibérations datées du 25 septembre 2014 et du 15 juin 2016, le conseil municipal a adopté le régime des astreintes applicables sur la commune de Peymeinade et a fixé les conditions de rémunération et de compensation.
Il est proposé au conseil municipal d’apporter les modifications nécessaires au dispositif actuellement en vigueur.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’état et dans la magistrature,
31 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de Particle 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l’intérieur, (concerne toutes les filières sauf la filière technique),
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février
2002 (concerne toutes les filières sauf la filière technique),
Vu larrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministère chargés du développement durable et du
logement (JO du 16/04/2015),
Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de
compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur (JO
du 11/11/2015),
Vu la circulaire n° NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l’intérieur relatif à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Vu la circulaire n° NOR/PRMX/1018176C du 2 juillet 2010 relative à l’état exemplaire —
rationalisation de la gestion du parc automobile de l’état et de ses opérateurs,
Vu la délibération n° 140925-06 du 25 septembre 2014, par laquelle le conseil municipal a adopté le régime des astreintes applicables sur la commune de Peymeinade et fixé les conditions de
rémunération et de compensation,
Vu la délibération n°16061566 du 15 juin 2016 modifiant le régime des astreintes,
Vu les avis rendus par le comité technique en date des 24 mars 2016 et 19 avril 2016,
Vu l’avis rendu par le comité technique en date du 24/11/2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que par délibérations en date des 25 septembre 2014 et du 15 juin 2016, le conseil municipal a adopté le régime des astreintes applicables sur la commune de Peymeinade et a fixé les conditions de rémunération et de compensation.
Considérant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions fixés par divers décrets et arrêtés ministériels en avril et novembre 2015,
Considérant que l’astreinte est une partie intégrante de l’activité de service public, afin d’en assurer la continuité et la permanence dans un cadre de sécurité maximale,
Considérant que la collectivité doit pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir
dans l’urgence du fait :
+ de leur rôle hiérarchique pour prendre des décisions,
+ de leurs compétences techniques pour rétablir le bon fonctionnement d’une situation dont l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager ou la sécurité des usagers.
32 Considérant que la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration,
Considérant que l’intervention se définit comme le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte, qu’elle est considérée comme du travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,
Considérant que l’organisation municipale prévoit trois niveaux d’astreinte au sein des services municipaux :
e Une astreinte composée d’élus du conseil municipal issus de la majorité : le cadre chargé de l’astreinte de décision informe l’élu d’astreinte dès l’intervention de l’astreinte opérationnelle et lui communique tous les éléments d’information utiles pour que ce dernier soit en capacité de communiquer auprès d’autres instances ou auprès de la presse. Il lui transmet également un compte-rendu final.
+ Une astreinte de décision: qui concerne le personnel d’encadrement pouvant être joint en dehors des heures d’activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
e Une astreinte d’exploitation : qui concerne les agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières.
Considérant que l’organisation municipale prévoit deux services concernés par ce régime d’astreinte,
Il est proposé d’arrêter les dispositions suivantes :
I - Astreintes liées à la sécurité des infrastructures (voirie et réseaux divers), des équipements, des bâtiments publics, des matériels hors intempéries et domaines faisant l’objet d’astreintes
particulières par des sociétés privées dans le cadre de marchés
Ce service est mis en œuvre uniquement lorsque les exigences de continuité du service ou des impératifs de sécurité l’imposent.
m Accident sur la chaussée : protection des suraccidents imminents et sécurisation (mise en place de signalisation) — nettoyage de la chaussée et réparation des dégâts survenus.
m Panne d'électricité liée à une structure de la commune : intervention uniquement par un agent ayant l'habilitation à jour.
m Problème de réseaux secs ou humides sur le patrimoine privé de la commune : constater le problème, prendre les mesures de prévention et de premières urgences pour remédier au dysfonctionnement et si l'intervention n'est pas possible contacter la personne d'astreinte de décision afin d'obtenir les directives. m Problème sur réseaux concessionnaires (ERDF, France Télécom, Assainissement et Eau potable...) sur le domaine public de la commune : constater le problème et contacter le service d’astreinte du concessionnaire.
m Problème électrique et/ou de logistique pouvant menacer le bon déroulement de toutes manifestations évènementielles organisées par les services de la ville de Peymeinade.
m Contrôle ponctuel de bâtiments dans un but de protection des biens dans le cadre de l’anti intrusion et contrôle de fonctionnement de matériels actifs (chaudière, CTA...)
Les personnels appelés à participer à ce service d’astreinte relèvent de la direction des services techniques. Il s’agit des personnels (stagiaires, titulaires et contractuel de droit public) des filières techniques appartenant aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des agents de
33 maîtrise et des adjoints techniques
L'équipe d’astreinte est composée de 2 personnes :
- 1 responsable décideur
- l'agent d’exploitation en semaine et 2 agents d’exploitation le week-end. Elle pourra être renforcée dès lors que les circonstances, la gravité ou le type d’intervention le nécessiteront. De plus, le dispositif peut être complété d’un agent d’exploitation supplémentaire lors de périodes particulièrement chargées notamment lors des manifestations évènementielles. Ces agents, mobilisables pour l’astreinte, devront être exempts de toute restriction médicale. De plus, ils
devront être en possession de leur permis de conduire valide. Seuls les agents dont la domiciliation permet une intervention en moins de trente minutes sont éligibles à l'astreinte d’exploitation.
Ÿ_ Obligations pesant sur les agents d’astreinte
Prioritairement les personnes habilitées à saisir l’astreinte (élus, DGS, Police municipale, Gendarmerie, Pompiers...) doivent contacter le responsable décideur.
Ainsi, le responsable-décideur centralise les appels, évalue les urgences et organise les interventions.
Si l'appel téléphonique est directement reçu par l'agent d’exploitation, celui-ci intervient immédiatement pour répondre à la demande. Si cette demande dépasse ses compétences, les cas de recours classiques de l’astreinte ou de son pouvoir de décision, il contacte immédiatement le responsable décideur qui prendra les mesures qui s'imposent.
Le responsable-décideur et l’agent d’exploitation sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir sur le site concerné dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 heure pour le responsable-décideur et une 2 heure pour l’agent d’exploitation.
Le véhicule d'astreinte mis à disposition de l'agent opérationnel est remisé au domicile de l’agent qui ne peut l’utiliser que pour des interventions professionnelles.
Tout dysfonctionnement du matériel ou du personnel pouvant mettre en péril le dispositif doit être immédiatement signalé hiérarchiquement afin d’y pallier dans les plus brefs délais. Si l'agent d’exploitation ne peut résoudre seul l'urgence à laquelle il est confronté, il pourra bénéficier de l'aide d'un de ses collègues de service sur la base du volontariat, après validation et désignation du collègue par le responsable-décideur d’astreinte. Les agents devant intervenir sur la base du volontariat se seront désignés volontaires au préalable en coordination avec l'agent d'exploitation concerné.
La programmation des astreintes est portée à la connaissance du personnel un mois à l’avance par le biais d’un planning prévisionnel, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles » entrainant la défection d'un agent. Dans ce cas, l’agent remplaçant sera nommé le plus rapidement possible dès la connaissance de la
défection et dans la mesure du possible 15 jours à l’avance.
Le personnel concerné par les astreintes d’exploitation sera déterminé suite à une procédure de recrutement interne. Ce personnel devra avoir les habilitations nécessaires aux interventions. L’astreinte sera organisée en faisant prioritairement appel à des agents volontaires, puis en désignant d’office des agents en l’absence
de volontaire.
Un agent ne pourra participer au fonctionnement de l’astreinte plus de deux semaines dans le mois.
Ÿ Matériels et équipements mis à disposition du personnel pour l’astreinte :
e Un véhicule mis à disposition remisé au domicile de l’agent d’exploitation avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions et à la signalisation temporaire de chantier,
34 e Un téléphone portable pour le responsable-décideur avec un numéro unique pour toutes les astreintes qui est diffusé et permettra ainsi de filtrer les appels,
e Un téléphone portable pour l’agent d’exploitation avec un numéro unique pour toutes les astreintes et non diffusé pour n'être appelé que par le responsable décideur,
e Un dispositif d’alarme pour les travailleurs isolés (DATI) sera mis à disposition de l’agent en cas de besoin.
e La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes ainsi que tous documents nécessaires au bon déroulement du service d'astreinte,
Un trousseau de clés complet permettant l'accès aux principaux bâtiments,
e Un registre à pages foliotées, permettant d’assurer les transmissions entre les personnels d’astreinte, que l'agent d'exploitation doit remplir à sa prise d'astreinte en indiquant son nom et la date.
+ Tous les agents en intervention devront être équipés de leurs équipements de protection individuelle, aucun manquement à cette règle ne sera toléré.
Ÿ_ Passation et modification de l’astreinte
Chaque lundi, l’agent quittant l’astreinte et l’agent prenant l’astreinte devront effectuer la passation de l’astreinte de manière physique. Ceci sous-entend la remise de la mallette contenant le téléphone portable et les différents documents liés à l'astreinte.
Lors de cet échange, un état des lieux du véhicule et du matériel d’intervention sera effectué et signé par les deux agents concernés.
A cette occasion l’agent quittant l’astreinte consignera soigneusement, dans le registre à pages foliotées,
chaque détail de ses interventions. Il devra signer le registre et le remettre à son successeur. En cas d’absence exceptionnelle de l’agent prenant l’astreinte, l’agent quittant l’astreinte devra informer sa
hiérarchie de la situation. Cette dernière sera chargée de trouver un remplaçant. Les agents seront inscrits à tour de rôle sur le planning d’astreinte. Si pour une raison personnelle, l’agent souhaite permuter ou se faire remplacer, il devra trouver au préalable un remplaçant et remplir le document de changement d’astreinte à faire valider par sa hiérarchie.
Du 1° janvier au 31 décembre, 24 heures sur vingt-quatre. Chaque période d'astreinte est établie pour une durée de sept jours. Elle débute et s'achève le lundi à 7h30.
*_ En cas de renfort d’un agent d’exploitation supplémentaire : week-end du vendredi soir au lundi matin ou la nuit entre le lundi et le vendredi pour une durée inférieure à 10 heures :
IT - Astreintes liées aux intempéries hivernales (verglas, neige, inondations...)
m Assurer les opérations de déneigement et les interventions lors des phénomènes de verglas et de pluie
pendant la période hivernale,
m Assurer la sécurité des usagers du domaine public en maintenant une utilisation totale ou partielle de ce domaine,
m Résoudre les dysfonctionnements liés à ces intempéries : réaliser l’entretien et les réparations nécessaires.
L'objectif de cette astreinte est double :
- D'une part, assurer la sécurité des usagers en luttant de manière préventive et curative contre les effets
des phénomènes hivernaux,
- D'autre part, maintenir ou rétablir dans les meilleurs délais les conditions de circulation normale
pendant et à la fin des intempéries.
35 Les personnels appelés à participer à ce service d’astreinte sont les mêmes que ceux de l’astreinte liée à la sécurité des infrastructures (voirie et réseaux divers), des équipements, des bâtiments publics et d’une
manière générale, des biens et des personnes.
L’astreinte pourra être renforcée dès lors que les circonstances, la gravité ou le type d’intervention le nécessiteront.
Le responsable-décideur d’astreinte assure la responsabilité du déclenchement de l’astreinte. Il définit le niveau d’intervention nécessaire en fonction des prévisions météorologiques, des informations dont il dispose et, le cas échéant, des directives de la Préfecture et/ou du Maire.
Suite à l'appel téléphonique venant du responsable-décideur d’astreinte, l’agent d’exploitation est tenu de se rendre directement avec le véhicule d'astreinte sur le lieu de l'intervention ou au Centre Technique en fonction des informations dont il dispose.
A l’issue de leurs missions, les véhicules et le matériel seront restitués dans les services correspondants.
Le responsable-décideur et l’agent d’exploitation sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir sur le site concerné dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 heure pour le responsable-décideur et une 2 heure pour l’agent d’exploitation.
Les plannings d’astreintes sont établis pour toute la période hivernale et sont communiqués au plus tard 15 jours à l’avance. Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d’un agent pour des raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.
Ÿ_ Du 1‘ octobre au 31 mars, 24 heures sur vingt-quatre. Chaque période d'astreinte est établie pour une durée de sept jours. Elle débute et s'achève le lundi à 7h30.
III - Modalités d’indemnisation-compensation
*_ Montant de l’indemnité d’astreinte et d’intervention
a) Indemnité d'astreinte fixée par l'arrêté ministériel du 14 avril 2015
Elle vise à rémunérer la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé.
36 Période . Astreinte -f, Astreinte
: um La + d'exploitation :_. de décision: Semaine complète 159.20 € 121.00 € Nuit entre le lundi et le samedi 860€ 10.00 € inférieure à 10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi 10.75 € 10.00 € supérieure à 10 heures
Samedi oujournée de 37.40 € 25.00 € récupération
Dimanche ou jour férié 46.55 € 34.85 € Week-end du vendredi soir au 116.20 € 76.00 € lundi matin
Astreinte d'exploitation: les montants sont augmentés de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l’astreinte.
b) Indemnisations des interventions réalisées pendant les périodes d'astreintes fixées par l'arrêté ministériel du 14 avril 2015
L'intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par l’agent pendant une période d'astreinte.
Les interventions effectuées à l’occasion d’une période d’astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération (article 4 du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015). Elles sont exclusives l’une de l’autre.
Les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ne peuvent bénéficier ni de l’indemnité d’intervention, ni du repos compensateur (article 5 du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015). Néanmoins, si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations
normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre peuvent donner lieu au versement d'IHTS ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention majorées selon les taux applicables aux IHTS.
S’agissant des agents non éligibles au IHTS, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du
même jour, fixent les modalités de rémunération des interventions effectuées sous astreinte, et crée une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte. Sont ici visés les ingénieurs.
FILIÈRE TECHNIQUE - INTERVENTION PENDANT LES
PÉRIODES D’ASTREINTE
“Période | ‘ Indemnité horaire.
Intervention effectuée un jour de semaine 16.00 €
Intervention effectuée une nuit, un samedi,
un dimanche ou un jour férié 22.00€
*_ Repos compensateur pour les agents de la filière technique.
Il est prévu pour les agents relevant des cadres d’emploi de la filière technique, et relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, à défaut de versement de l’indemnité d’intervention, un repos compensateur.
Toutefois, le repos compensateur, comme l’indemnité d’intervention sont réservés aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS (articles 4 et 5 du décret n° 2015-415). La durée du repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions ci-dessous :
37 FILIÈRE TECHNIQUE - REPOS COMPENSATEUR |
Période d’intervention Repos compensateur
(en % du temps
d'intervention)
Samedi ou de repos imposé par 0,
l’organisation collective du travail 25%
Nuit 50%
Dimanche ou un jour férié 100%
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du
vœu de l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER le cadre de gestion des astreintes telle qu’exposée ci-dessus,
D’APPROUVER les modalités d’indemnisations et de compensation présentées ci-dessus,
DE DIRE que les montants des indemnités indiquées ci-dessus approuvés par la délibération n°160615 du 15 juin 2016, seront réévalués automatiquement en cas de changement des montants de référence,
D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes afférents,
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget primitif de chaque année, au chapitre 012.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER le cadre de gestion des astreintes telle qu’exposée ci-dessus,
D’APPROUVER les modalités d’indemnisations et de compensation présentées ci-dessus,
DE DIRE que les montants des indemnités indiquées ci-dessus approuvés par la délibération n°160615 du 15 juin 2016, seront réévalués automatiquement en cas de changement des montants de référence,
D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes afférents,
DE DIRE que les crédits sont prévus au budget primitif de chaque année, au chapitre 012.
VOTE : UNANIMITÉ
38 Délibération n° 2020-070 : Modification des logements de fonction — Liste des emplois ouvrant droit à attribution d’un logement de fonction
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Les conditions d’exécution du service public peuvent justifier l’attribution d’une concession de logement aux agents territoriaux affectés sur certains emplois.
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié par les décrets n° 2013-651 du 19 juillet 2013 et n° 2015- 1582 du 3 décembre 2015 portant réforme du régime des concessions de logement a établi de nouvelles conditions d’attribution des concessions de logement ainsi que de nouvelles modalités financières liées à leur occupation.
L'attribution d’un logement de fonction peut intervenir lorsque l’emploi occupé remplit les conditions tenant à la nécessité absolue de service ou à la convention d’occupation précaire avec astreinte.
Ce décret rappelle que « l’organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice ».
Le conseil municipal, dans sa séance du 30 mars 2017, a modifié la liste des emplois ouvrant droit à
l'attribution d’un logement de fonction.
Suite à une réorganisation des services municipaux, le conseil municipal doit à nouveau se prononcer sur la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d’un logement de fonction.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2124-64 à
D.2124-75-1,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articies du code des communes et notamment l’article 21,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements,
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 portant réforme du
régime des concessions de logement — période transitoire de mise en conformité portée au 1*
septembre 2015,
Vu le décret n° 2015-1582 du 03 décembre 2015 modifiant l’article 9 du décret n°2012-752 du 09 mai
2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu l'arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d’occupation par des agents des communes et
de certains établissements publics communaux, d’immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus
par elles,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de
service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles
39 R.2124-72 et R.4121-3-1 du code général de la propriété des personnes physiques,
Va la délibération municipale n°2017-017 du 30 mars 2017 modifiant la liste des emplois ouvrant
droit à l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service ou dans le cadre d’une
convention précaire avec astreinte, moyennant le versement d’une redevance,
Vu l’avis rendu par le comité technique le 24 novembre 2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement où moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois,
Considérant qu’il y a nécessité absolue de service lorsque l’attribution d’un logement par la
collectivité est la condition indispensable pour que le titulaire du poste puisse accomplir normalement son service,
Considérant que les avantages accessoires liés à l’usage du logement doivent être fixés dans le respect du principe de parité avec les agents des diverses fonctions publiques,
Considérant que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (l’eau, l’électricité, le
chauffage, le gaz, l’assurance habitation, les travaux d’entretien courant et menues réparations, les
charges locatives, les impôts, les taxes...) sont acquittées par le bénéficiaire,
Considérant la réorganisation des services municipaux dont il résulte que les logements affectés
initialement au directeur général des services et au directeur des services techniques ne sont plus
attribués,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de prendre en compte ces modifications et de se
prononcer à nouveau sur la liste d’emplois ouvrant droit au bénéfice de logements de fonction.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- DE MODIFIER la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de logements de fonction avec
l'identification des logements concernés telle qu’annexée à la présente délibération,
-__ D’'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITÉ
40 Délibération n° 2020-071 : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles — Précision sur les modalités de versement
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 à instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’État (RIFSEEP). Ce décret prévu pour tous les fonctionnaires de l'État était transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité posé par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'état ».
Ce décret a pour objectif de supprimer toutes les primes existantes (PFR, IFTS, IEMP, IAT, PSR, ISS, et toutes autres primes liées aux fonctions et à la manière de servir) et de créer une « prime unique » à terme s’appliquant à tous les agents en fonction de critères définis par l’assemblée délibérante.
Ainsi, le RIFSÉEP a conduit à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’emplois et filière, sauf exceptions, et à répondre à une volonté d’harmonisation et de simplification de
l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et plus transparente.
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.
En 2018, la commune a engagé une réflexion visant à refondre, pour les cadres d’emplois concernés, les primes et indemnités des agents. Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique
dynamique des ressources humaines porteuse de sens pour les agents, les objectifs de la commune ont été validé par délibération n° 2018-034 du 05 juillet 2018 et définis comme suit :
- simplification du régime indemnitaire ;
- valorisation des emplois et des compétences ;
- reconnaissance du travail fourni appréciée par l’implication et l’engagement professionnel en
vue de favoriser la motivation des agents :
- garantie d’une équité entre les agents en assurant une cohérence dans l'attribution du régime indemnitaire en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel ;
- prise en considération de l’absentéisme.
Il appartient désormais à la commune d'approuver les modifications relatives aux modalités exceptionnelles de versement de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emploi qui deviennent éligibles après la date habituelle de versement fixée à juin.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
41 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'état et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’état,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les arrêtés des corps de références de l’état pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°160908-4 du 8 septembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents relevant du
cadre d’emplois des attachés territoriaux à compter du 1° janvier 2017,
Vu la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018 instituant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles,
Vu le tableau des effectifs de la commune de Peymeinade,
Vu la délibération n°2020-46 du 23 septembre 2020 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d’emplois éligibles,
Vu Pavis du comité technique en date du 24 novembre 2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant qu’il convient d'instaurer, conformément au principe de parité avec les services de l’état tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en substitution du régime indemnitaire existant pour les cadres d’emploi devenus éligibles au sein de la commune et ceux inscrits au tableau des effectifs postérieurement à l’instauration du RIFSEEP,
Considérant que le RIFSEEP ne concerne pas les agents relevant de la filière police municipale,
Considérant que les agents relevant du cadre d’emploi de professeur d’enseignement artistique ne sont
pas éligibles au RIFSEEP à ce jour,
Considérant que le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel
et la manière de servir,
Considérant que la réflexion engagée par la commune en 2018 visant à refondre, pour les cadres
d'emplois concernés, les primes et indemnités des agents.
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique dynamique des ressources humaines porteuse de sens pour les agents, les objectifs de la commune ont été ainsi définis :
- Ja simplification du régime indemnitaire ;
- la valorisation des emplois et des compétences ;
- la reconnaissance du travail fourni appréciée par l’implication et l’engagement professionnel en vue de favoriser la motivation des agents ;
42 - la garantie d’une équité entre les agents en assurant une cohérence dans l'attribution du régime indemnitaire en prenant en compte l’évolution de leur parcours professionnel ; - la prise en considération de l’absentéisme,
Considérant qu’il convient de rappeler le cadre général de ce dispositif et d’approuver les modifications des modalités d’attribution de ce régime indemnitaire pour tous les cadres d'emplois concernés au sein de la commune,
Considérant qu’il convient de rappeler les modalités de versement de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans certaines situations de congés, en respectant le principe de parité avec la fonction publique d’état,
Considérant qu’il convient de préciser les modalités de versement du complément indemnitaire annuel,
Il est rappelé au conseil municipal les dispositions suivantes adoptées par la délibération n°2020-46 du 23 septembre 2020 :
ARTICLE 1: LES DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS
Les bénéficiaires :
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il est également appliqué aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Les modalités d’attribution individuelle :
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, est librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Le versement des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) est effectué dans le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives au traitement pour le temps partiel et le temps non complet.
Les conditions de cumul :
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est par principe exclusif, pour les cadres d’emplois visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire est cumulable avec :
- la prime de fin d’année ;
- l’indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, etc.) ;
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales
(FCE) ;
- Pindemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de déplacement ;
- les dispositifs d’intéressement collectif ;
- toutes primes exceptionnelles définies par décret et cumulable avec le RIF SEEP ;
+ Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique.
43 Il est précisé que la NBI ne constitue pas une prime et sera versée indépendamment du RIFSEEP dès lors que l'agent répond aux critères d'éligibilité réglementaires.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP
La typologie des emplois servant de fondement aux groupes de fonction les postes occupés par les agents ont été recensés en fonction du niveau de compétence requis pour réaliser les missions, ces postes faisant partie d’emplois considérés comme un espace de compétences plus large.
Ainsi, conformément aux dispositions règlementaires, il a été décidé la création de groupes de fonctions par catégorie hiérarchique afin de définir des montants de régime indemnitaires selon les emplois occupés comme suit :
- 3 groupes de fonctions en catégorie A,
- 3 groupes de fonctions en catégorie B,
- 4 groupes de fonctions en catégorie C.
Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions ont été définis selon les critères suivants tout en tenant compte de la catégorie hiérarchique :
- les fonctions d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception, - la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Il a été instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018 et modifiés dans la délibération n°2020-46 du 23 septembre 2020, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Pour rappel, cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et l’emploi occupé ainsi que la prise en compte de l’expérience professionnelle.
1) Le critère relatif à la fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception
Il a été décidé de prendre en compte le type et le niveau de management, à savoir le management d’équipe à effectifs variables, ainsi que les méthodes mises en place pour insuffler une dynamique de travail, partager les informations, transmettre les savoirs et les expériences. Cette fonction favorise l’ambiance de travail, la reconnaissance des collaborateurs, leur motivation et la communication au sein de l’équipe et entre les collaborateurs.
Ce critère a particulièrement pris en considération le référentiel lié à la responsabilité, la légitimité dans le positionnement hiérarchique, l’autonomie dans la prise de décision, les modes opératoires pour assumer les responsabilités confiées, mais également la remontée d’informations, pivot de la ligne hiérarchique.
Le fonctionnement en mode projet est valorisé pour mettre en évidence la coordination et la
transversalité des missions, déterminant le poids du poste, ainsi que son champ d’intervention et son influence sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. La maîtrise de ce type de pilotage requiert les aptitudes organisationnelles relatives à la gestion de projets et notamment la gestion budgétaire, des échéances et des différentes contraintes.
44 2) Le critère relatif à la technicité, l’expertise et l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Ce critère met en évidence le niveau de technicité de l'emploi et l’expertise en fonction des missions confiées, du rôle de l’agent dans l’organisation et le niveau de formation requis.
Il est attendu une maitrise des compétences liées aux missions : en termes de connaissances et de savoirs variables en fonction du niveau de l’emploi, du ou des domaines d’expertise ou de technicité.
Cette mañrise se traduit dans la pratique professionnelle par une capacité d’adaptation au changement et aux nouvelles pratiques, l'accompagnement des collaborateurs dans la conduite du changement et de l’anticipation. L’habileté à transmettre à ses collaborateurs valorise l'emploi occupé.
Sont également pris en compte les qualités personnelles pour assurer des missions polyvalentes, voire conduire ou participer à la conduite de projets différents en interne ou en externe et la capacité à rendre compte et communiquer.
Dans les emplois spécifiques, la maitrise des qualifications et habilitations constitue un élément fondamental de l’emploi occupé c’est-à-dire leur acquisition, l’actualisation et le cas échéant, le
renforcement des qualifications.
3) Le critère relatif aux sujétions particulières au regard de l’environnement du poste
En fonction du niveau de responsabilité et du domaine d’intervention sont prises en considération les sujétions correspondant à des contraintes particulières :
- les déplacements ;
- la flexibilité des horaires, la disponibilité hors horaires de travail, les contraintes
horaires, de cycles de travail variables ;
- l’accueil du public ou le contact direct avec le public (la nature du public, le nombre de
personnes) ;
- la polyvalence des activités, Padaptabilité et la souplesse ;
- l’environnement de travail et notamment le travail à l’extérieur, la dangerosité, la
pénibilité et le bruit ;
- le respect de règles requérant une vigilance particulière (dans les domaines de lhygiène, la sécurité, l’urbanisme, l’état civil...) et les risques juridiques :
- la manipulation de machines, d’outils, de produits dangereux pouvant conduire à des
risques de blessures corporelles et sanitaires ;
- le niveau de responsabilité du poste et les risques de pression ainsi que les risques
juridiques ; |
- la fonction de régisseur entrainant des contraintes horaires, une responsabilité
personnelle et pénale pouvant conduire à un risque de contentieux et un risque
d’agression, facteur de stress ;
- le travail posté ;
- les acteurs de la prévention.
Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique et modifiés selon les arrêtés ministériels en vigueur.
45 CAT | CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois Plafond IFSE
G1 | DIRECTEUR GENERAL 36210 €
A ATTACHÉS G2 DIRECTEUR / RESPONSABLE 32 130 €
INGENIEURS DE SERVICE
EXPERT /
G3 | CHEF DE PROJET 25 500 €
a . : 3
CAT | CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois Plafond IFSE
G1 | DIRECTEUR 17 480 €
RÉDACTEURS, ADJOINT AU DIRECTEUR
B ANIMATEURS G2 | CHARGE DE PROJETS 16015 € TECHNICIENS COORDONNATEUR
G3 | GESTIONNAIRE SPECIALISE 14 650 €
. Te. CAT | CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois Plafond IFSE
RESPONSABLE DE SERVICE
ADJOINTS G1 | ADJOINT AU DIRECTEUR 11 340 €
ADMINISTRATIFS, COORDONNATEUR
AGENTS DE RESPONSABLE D’EQUIPE
MAÎTRISE, G2 | RESPONSABLE DE SITE 10 800 €
ADJOINTS GESTIONNAIRE SPECIALISE
c |TECHNIQUES, AGENT TECHNIQUE
ADJOINT G3 | SPECIALISE 8 500 €
D'ANIMATION, AGENT SPECIALISE
ADJOINTS DU ASSISTANT SPECIALISE
PATRIMOINE, ASSISTANT
ATSEM AGENT TECHNIQUE
AGENTS SOCIAUX G4 | AGENT D'ANIMATION 7 000 €
AGENT D'EXÉCUTION
Les conditions d'attribution de l’IFSE :
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans
le tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent.
Les conditions de réexamen des montants de l’IFSE :
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fait l'objet d'un réexamen : en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions d’encadrement, de technicité, de sujétions ou affectation sur un poste relevant du
même groupe de fonctions) ;
au plus tard tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et en prenant en compte
l'expérience acquise par l’agent ;
en cas de changement de grade à la suite à une promotion.
46 Les conditions de prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L'expérience professionnelle des agents est appréciée au regard des critères suivants :
- le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur public ; - lexpertise mobilisée dans l’emploi et la capacité à valoriser l’expérience acquise et à la transmettre ;
- la connaissance de l’environnement de travail (notamment le fonctionnement de la collectivité, les relations avec les partenaires extérieurs, les relations avec les élus) ; - l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel et aptitude à développer ses compétences, à les mettre en œuvre, à les adapter voire à les faire évoluer pour innover dans les actions à réaliser ;
- Paptitude à progresser, à être force de proposition et contribuer à l’amélioration des pratiques ; - la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;
- la prise en compte des actions de perfectionnement favorisant la montée en compétences.
Les modalités de versement de l’IFSE et sa revalorisation :
L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel attribué par arrêté individuel.
Par la délibération n°2020-46 du 23 septembre 2020, il a été proposé au conseil municipal de modifier les conditions de modulations de l’IFSE du fait des absences, précédemment fixées par la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018, en respectant le principe de parité avec la fonction publique d’état.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire est maintenu où est modulé durant les congés suivants dans les conditions suivantes :
- en cas de maladie professionnelle ou de congé pour invalidité temporaire imputable au
service: l’IFSE suivra le sort du traitement ;
- pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption, et les autorisations spéciales d’absence : l’IFSE sera maintenue intégralement ; - en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE sera suspendue, les indemnités versées durant le congé maladie ordinaire demeurant acquises ;
- en cas de congé de maladie ordinaire initial à compter du 01/10/2020 : l’IFSE suivra le sort du
traitement ;
- en cas de congé maladie ordinaire continu ou discontinu et supérieur à 6 mois, les droits s’appréciant sur l’année médicale glissante : l’IFSE sera suspendue ;
- pour les congés de maladie ordinaire qui ont débuté avant le 01/10/2020, la modulation qui reste applicable, est celle en vigueur au moment de l’arrêt et actée dans la délibération n°2018-
035 du 05 juillet 2018.
Les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieur
À compter de la date d’effet de la délibération n°2020-46, les délibérations instaurant le régime
indemnitaire antérieur ne s’appliquent plus aux agents relevant des cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP. Elles restent applicables pour les contractuels de droit public n’occupant pas un emploi permanent relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et les agents non concernés ou non éligibles au RIFSEEP (IFSE et CIA).
47 ARTICLE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il a été instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de Ja manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Le plafond du montant annuel de CIA est fixé à 1000 € pour toutes les catégories hiérarchiques et les groupes de fonctions dont relève l'emploi auquel est rattaché l’agent.
Les conditions d'attribution du CIA :
Le complément indemnitaire annuel est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois et emplois
énumérés dans la présente délibération.
Le complément indemnitaire tient compte de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir.
L'autorité territoriale détermine le montant annuel de CIA (de 0% à 100%) après la campagne des entretiens professionnels sur proposition du Directeur Général des Services et des directeurs, en
fonction des marges de manœuvre budgétaires de la commune.
L'attribution du CIA prendra en compte les critères ci-dessous :
la continuité Eh la qualité‘ du
au service en
cas d’absence
d’un collègue
la
disponibilité
au-delà des
sujétions
particulières
liées à son
emploi
nouvelles missions
la prise
d'initiative dans la
réalisation des
missions
la conception et la
mise en œuvre de
nouvelles pratiques
dans l’organisation
du travail
la proposition de
solutions innovantes
pour optimiser les
moyens et
ressources
la réponse aux
attentes dans le
cadre des
orientations
politiques
l'investissement et
l’engagement dans la
réalisation des
objectifs
la qualité du service
rendu en adéquation
avec les objectifs
dynamique au sein de
l’équipe ou de
Padministration
lPaccompagnement
des collègues :
écoute, solidarité,
bienveillance
Pesprit positif : être
ouvert d'esprit,
optimiste, volontaire,
engagé
du-service un savoir-faire le dépassement des un savoir-être aù : ingénieux objectifs service du collectif relationhel public | | | . Vi
la Pautonomie dans la | l’optimisation des l'impulsion ou la pertinence et la contribution réalisation des délais Panimation d’une fréquence dans le
retour
d’informations et
priorisation des
messages
la communication
positive : mode de
communication
adaptée, ton
bienveillant
Le versement du complément indemnitaire est effectué annuellement dans le cadre de la rémunération du mois de juin de l’année suivant l’entretien professionnel. Le montant annuel n’est pas reconductible d’une
année sur l’autre et est apprécié lors de chaque nouvelle évaluation.
Un versement du CIA pourra être effectué à titre exceptionnel dans le second semestre de l’année en cours si de nouveaux cadres d’emplois devenaient éligibles après la date habituelle de versement fixée en juin. ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet immédiatement.
Considérant que les modifications des modalités d’attribution et de versement du RIFSEEP doivent être approuvées par le conseil municipal pour leur application,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modalités d’attribution et de versement des deux parts du RIFSEEP telles que définies ci-dessus, d'approuver les montants plafonds et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté et acte nécessaires à son application.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER les modifications d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à tous les cadres d’emploi éligibles et selon les plafonds définis ci-dessous en fonction des catégories et des emplois :
Chr ‘|. Groupes Do a : Plafond cit: | Rae de : Emplois FRS P ea RIFSEEP 1. - ÊEmP fonctions ! (IFSE+CIA)
G1 | DIRECTEUR GENERAL 36210€ | 1.000€ 37210 €
, DIRECTEUR/ À | TTACHES
G2 | RESPONSABLE DE 32130€ | 1.000€ 33130 €
INGENIEURS SERVICE
EXPERT / G3 | CHEF DE PROJET 25500€ | 1.000€ 26 500 €
G1 | DIRECTEUR 17480€ | 1.000€ 18 480 €
RÉDACTEURS ADJOINT AU DIRECTEUR
B | ANIMATEURS G2 | CHARGE DE PROJETS 16015€ | 1.000€ 17015 € TECHNICIENS COORDONNATEUR
GESTIONNAIRE G3 | SPRCIALISE 14650€ | 1.000€ 15 650 €
RESPONSABLE DE ADJOINTS SERVICE
ADMINISTRATIFS G1 |'DIONT AUDIRECTEUR | 11340€ | 1.000€ 12 340 € AGENTS DE COORDONNATEUR
MAÎTRISE RESPONSABLE D'EQUIPE
RESPONSABLE DE SITE ADJOINTS c2 10800€ | 1.0000€ TECHNIQUES GESTIONNAIRE 11800 € € SPECIALISE
ATSEM AGENT TECHNIQUE
ADJOINTS SPECIALISE
D'ANIMATION G3 | AGENT SPECIALISE 8500€ | 1000€ 9500 € ADIOINTS DU ASSISTANT SPECIALISE
PATRIMOINE ASSISTANT
AGENTS SOCIAUX G4 | AGENT TECHNIQUE 7000€ | 1.000€ 8000 €
AGENT D'EXÉCUTION
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-
dessus.
49 - DE DIRE que les crédits afférents au RIFSEEP (IFSE et CIA) sont prévus au budget de
chaque année et seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) et en
fonction des marges budgétaires disponibles.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-072: Acquisition d’un bien appartenant à Madame Monique CANAVESE cadastré section AH n° 43-44-45-47 (boulevard Jean Giraud)
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Dans l’objectif d’améliorer le fonctionnement du Centre Technique Municipal (CTM), sis 15 boulevard Jean Giraud, en termes de stationnement, de stockage et de logistique, la commune a sollicité Mme CANAVESE, propriétaire du tènement foncier jouxtant le CTM pour l’acquisition d’une partie de la propriété.
Les besoins exprimés par les services techniques communaux nécessitent l’acquisition de 1900 m? de terrain. La propriétaire a donné son accord pour la cession d’une partie de sa propriété.
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour l’acquisition d’une emprise de 1900 m°? issue de la propriété de Mme Monique CANAVESE. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu l’accord de Madame Monique CANAVESE reçu en mairie le 17 septembre 2020 concernant la cession d’une partie de sa propriété portant sur les parcelles AH n°43-44-45-47 pour un montant de 150 000 €, d’une contenance cadastrale de 1900 m?,
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que Mme Monique CANAVESE est propriétaire d’une unité foncière, cadastrée section AH n°34-35-43-44-45-47-50-52, d’une contenance de 9 666m°? jouxtant le Centre Technique Municipal (CTM), sis 15 boulevard Jean Giraud,
Considérant que pour améliorer le fonctionnement du CTM, en termes de stationnement, de stockage
et de logistique, les services techniques ont estimé qu’une surface de 1900m? leur serait nécessaire,
Considérant qu’aux termes des négociations engagées avec Mme Monique CANAVESE, un accord est intervenu quant aux modalités d’acquisition par la commune d’une emprise non bâtie de 1900 m° issue des parcelles cadastrée AH n°43-44-45-47 (cf plan en annexe),
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur
vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000€,
50 Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente 150 000€ et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services de France Domaine,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition par la commune d’une emprise de terrain issue des parcelles AH n°43-44-45-47 d’une contenance de 1900 m? appartenant à Mme Monique CANAVESE pour le prix de 150 000 €, .l
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’APPROUVER l’acquisition par la commune d’une emprise de terrain issue des parcelles AH n°43-44-45-47 d’une contenance de 1900 m? appartenant à Mme Monique CANAVESE pour le prix de 150 000 €, telle qu’annexée à la présente.
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition,
- DE DIRE que la dépense est inscrite au budget 2020.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-073 : Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public (rue Louis Hugues)
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La commune de Peymeinade a été sollicitée par deux riverains pour leur céder respectivement une partie du domaine public communal. Celle-ci est située dans une voie sans issue, rue Louis Hugues (quartier des Jaïsous). Elle à été en partie aménagée en terrasse depuis de nombreuses années. Cette portion du domaine public ne présente aucun intérêt public particulier.
Pour céder cette emprise foncière et permettre de régulariser la situation actuelle, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de la partie du domaine public nécessaire.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une emprise de 49 m? (correspondant à une emprise de 25 m° et une emprise de 24 m?).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1,
51 Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que des travaux d’aménagement de terrasse ont été réalisés par deux propriétaires riverains aux n° 18 et 22 rue Louis Hugues (quartier Les Jaïsous) sur le domaine public en 2001,
Considérant que les actuels propriétaires souhaitent régulariser la situation et qu’ils ont pour cela
proposé à la commune de se porter acquéreurs de l’emprise (49 m°? correspondant à une emprise de 25
m° et une emprise de 24 m°) sur laquelle ces aménagements ont été effectués,
Considérant qu’il s’agit d’une emprise issue du domaine public, la commune doit préalablement constater la désaffectation de l’emprise et ensuite prononcer son déclassement,
Considérant que le bien n’est grevé d’aucune servitude d’utilité publique ni emplacement réservé,
Considérant que la commune n’a pas d'utilité à conserver ce terrain qui ne présente pas d’intérêt public particulier,
Considérant que la cession envisagée par la commune n’est pas de nature à porter atteinte à la desserte et à la circulation au regard de la nature même de l’emprise (aménagée en terrasse). L’opération envisagée est de ce fait dispensée d'enquête publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de constater la désaffectation de la partie de la rue Louis Hugues précitée pour une emprise de 49 m°, de décider le déclassement définitif de l’emprise concernée,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
-__ CONSTATER la désaffectation de la partie de la rue Louis Hugues précitée pour une emprise de 49 m2,
-__ DECIDER le déclassement définitif de l’emprise concernée,
- _ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent à ce dossier.
VOTE : UNANIMITÉ
52 Délibération n° 2020-074 : Vente d’une emprise de 24 m° issue du domaine publie communal préalablement déclassée et désaffectée (rue Louis Hugues) à M. Denis LAPIERRE
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
M. Jean-Denis LAPIERRE, propriétaire de la parcelle AA n°316, a sollicité la commune pour l’acquisition d’une emprise issue du domaine public communal (rue Louis Hugues) jouxtant sa propriété pour une surface de 24 m2.
IL est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la cession de ce terrain. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1,
Vu la délibération DEL2020-073 en date du 09 décembre 2020 constatant la désaffectation et le déclassement d’une emprise du domaine public (rue Louis Hugues)
Vu l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 1° octobre 2020,
Vu la demande de M. Jean-Denis LAPIERRE en date du 19 août 2020 portant sur l’acquisition d’une
emprise de 24 m° issue du domaine public (rue Louis Hugues),
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que M. Jean-Denis LAPIERRE, est actuellement propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n°316 jouxtant la rue Louis Hugues (quartier Les Jaïsous, cf. plan de situation en annexe),
Considérant que ce dernier a sollicité la mairie en août 2020 afin de pouvoir acquérir une emprise de 24 m° issue de la rue Louis Hugues et ce, en vue de la régularisation de travaux d'aménagement d’une terrasse réalisés en 2001,
Considérant que suite à la délibération DEL2020-073 du 09 décembre 2020, il a été constaté la désaffectation et le déclassement de ladite emprise du domaine public,
Considérant que ce terrain de 24 m° situé au bout d’une impasse ne présente pas d’utilité fonctionnelle justifiant son maintien dans le patrimoine communal,
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de France Domaine avant toute cession d’un bien communal,
Considérant qu’au vu de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 1% octobre 2020 les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1000 € (mille Euros).
Considérant que tous les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des
opérations immobilières effectuées par la commune,
53 C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver la vente d’une emprise de 24 m° issue du domaine public communal (rue Louis Hugues, quartier Les Jaïsous) au profit de M. Jean-Denis
LAPIERRE pour le prix de 1000 € (mille Euros).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-_ D’APPROUVER la vente d’une emprise de 24 m° issue du domaine public communal (rue
Louis Hugues, quartier Les Jaïsous) au profit de M. Jean-Denis LAPIERRE pour le prix de 1000 € (mille Euros).
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette vente.
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2021.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-075 : Vente d’une emprise de 25 m° issue du domaine publie communal préalablement déclassée et désaffectée (rue Louis Hugues) à M. et Mme Bertrand BOURGOIN
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
M. et Mme Bertrand BOURGOIN, propriétaires de la parcelle AA n°113, ont sollicité la commune pour Pacquisition d’une emprise issue du domaine public communal (rue Louis Hugues) jouxtant leur propriété pour une surface de 25 m?.
I est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la cession de ce terrain. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu la délibération DEL2020-073 en date du 09 décembre 2020 constatant la désaffectation et le déclassement d’une emprise du domaine public (rue Louis Hugues),
Vu l'estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 05
octobre 2020,
Vu la demande de M. et Mme Bertrand BOURGOIN en date du 03 septembre 2020 portant sur l’acquisition d’une emprise de 25 m? issue du domaine public (rue Louis Hugues),
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que M. et Mme Bertrand BOURGOIN, sont actuellement propriétaires de la parcelle cadastrée section AA n°113 jouxtant la rue Louis Hugues (quartier Les Jaïsous, cf. plan de situation en
annexe),
54 Considérant que ces derniers ont sollicité la mairie en septembre 2020 afin de pouvoir acquérir une emprise de 25 m? issue de la rue Louis Hugues et ce, en vue de la régularisation de travaux d’aménagement d’une terrasse réalisés en 2001,
Considérant que suite à la délibération DEL2020-073 du 09 décembre 2020, il a été constaté la désaffectation et le déclassement de ladite emprise du domaine public,
Considérant que ce terrain de 25 m° situé au bout d’une impasse ne présente pas d’utilité fonctionnelle justifiant son maintien dans le patrimoine communal,
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de France Domaine avant toute cession d’un bien communal,
Considérant qu’au vu de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 5 octobre 2020 les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1000 € (mille Euros).
Considérant que tous les frais inhérents à cette cession (géomètre, notaire) seront à la charge des demandeurs,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la vente d’une emprise de 25 m? issue du domaine public communal (rue Louis Hugues, quartier Les Jaïsous) au profit de M. et Mme
Bertrand BOURGOIN pour le prix de 1000 € (mille Euros).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'APPROUVER la vente d’une emprise de 25 m° issue du domaine public communal (rue Louis Hugues, quartier Les Jaïsous) au profit de M. et Mme Bertrand BOURGOIN pour le prix de 1000 € (mille Euros).
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette vente,
- DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2021.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-076 : Opposition au transfert de la compétence de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
Délibération retirée de l’ordre du jour.
55 Délibération n° 2020-077: Aménagement du cœur-ville — ZAC « Espace Lebon » : Compte- Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) - 2018
DOMAINE / THEME : Aménagement/Urbanisme
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le
Maire à signer le traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon ».
Conformément à l’article L. 1523-3 code général des collectivités territoriales, à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme et à l’article 18 du traité de concession, le concessionnaire doit fournir un compte-
rendu annuel à la collectivité (CRAC) de la ZAC.
L'objet du CRAC est de faire état de l’avancement administratif, juridique et financier de l'opération d’aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d’exposer les conditions de poursuite de l’opération. Il doit être soumis à l'examen de l’organe délibérant.
Le CRAC 2018 a été transmis par le concessionnaire après le délai mentionné à l’article 18.1 du traité de concession et n’a pas été soumis au conseil municipal.
C’est prendre il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la transmission du CRAC 2018 de la ZAC « Espace Lebon » tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-5 et suivants, Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC), Vu la délibération n° 2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique, Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon », Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme d’équipement public de la ZAC « Espace Lebon »,
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la
ZAC « Espace Lebon »,
Considérant que ledit traité a été signé en date du 30 mai 2018,
Considérant que conformément à l’article L. 1523-3 code général des collectivités territoriales, à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme et à l’article 18 du traité de concession, le concessionnaire
doit fournir un compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC),
56 Considérant que l’objet du CRAC est de faire état de l’avancement administratif, juridique et financier de l’opération d’aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d’exposer les conditions de poursuite de l’opération,
Considérant ainsi que le CRAC présente un bilan prévisionnel et plan de trésorerie, lequel, vise à éclairer la collectivité sur l’évolution attendue des grands postes de dépenses et de recettes,
Considérant que le CRAC comporte :
e. Une note de conjoncture,
. Un bilan prévisionnel sur l’année 2019,
e Un plan global de trésorerie actualisé,
. Un bilan financier prévisionnel actualisé,
. Un tableau des acquisitions et cessions immobilières.
Considérant que la note d'accompagnement offre un éclairage sur les dépenses et recettes de l’année 2018 et sur le bilan prévisionnel actualisé,
Considérant que durant l’année 2018, 5236 € HT de dépenses ont été engagées,
Considérant qu’au titre de l’article 18 du traité de concession, le CRAC de l’année N-1 doit être transmis à la collectivité avant le 15 mai de l’année N pour être soumis à l’organe délibérant,
Considérant que le CRAC de l’année 2018 a été transmis par la SAGEM le 30 décembre 2019 et reçu
en mairie le 06 janvier 2020 soit après le délai mentionné à l’article 18.1 du traité de concession,
Considérant qu’il n’a pas été soumis au conseil municipal dans un délai de 3 mois à compter de sa réception conformément à l’article 18 du traité de concession,
Considérant néanmoins qu’il doit être présenté au conseil municipal, bien que ne reflétant pas le parti
d’aménagement décidé par la nouvelle équipe municipale,
Considérant que face à cette situation et conformément à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, il revient au conseil municipal de se prononcer sur le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC)
2018 de la ZAC « Espace Lebon »,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la transmission du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2018 de la ZAC « Espace Lebon » par la SAGEM, tel qu’annexé à la présente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- PRENDRE ACTE de la transmission du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2018 de la ZAC « Espace Lebon » par la SAGEM, tel qu’annexé à la présente.
57 Délibération n° 2020-078: Aménagement du cœur-ville - ZAC « Espace Lebon » : Compte- Rendu Annuel de la Collectivité (CRAC) - 2019
DOMAINE / THEME : Aménagement/Urbanisme
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon ».
Conformément à l’article L. 1523-3 code général des collectivités territoriales, à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme et à l’article 18 du traité de concession, le concessionnaire doit fournir un compte- rendu annuel à la collectivité (CRAC) de la ZAC et ce, avant le 15 mai de l’année suivante.
L'objet du CRAC est de faire état de l’avancement administratif, juridique et financier de l'opération
d'aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d’exposer les conditions de poursuite de l'opération. Il est soumis à l’examen du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le CRAC 2019 de la ZAC « Espace Lebon » tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-5 et suivants, Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC), Vu la délibération n° 2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique, Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon », Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon »,
Vu la délibération n°2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme d’équipement public de la ZAC « Espace Lebon »,
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :
Considérant que par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession avec la SAGEM, concessionnaire de la
ZAC « Espace Lebon »,
Considérant que ledit traité a été signé en date du 30 mai 2018,
Considérant que conformément à l’article L. 1523-3 code général des collectivités territoriales, à l'article L.300-5 du code de l’urbanisme et à l’article 18 du traité de concession, le concessionnaire doit fournir un compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC),
Considérant que l’objet du CRAC est de faire état de l’avancement administratif, juridique et financier de l’opération d’aménagement au 31 décembre de chaque année écoulée et d’exposer les conditions de
poursuite de l’opération,
58 Considérant ainsi que le CRAC présente un bilan prévisionnel et plan de trésorerie, lequel, vise à éclairer la collectivité sur l’évolution attendue des grands postes de dépenses et de recettes,
Considérant que le CRAC comporte :
. Une note de conjoncture,
Un bilan prévisionnel sur l’année 2020,
Un plan global de trésorerie actualisé,
Un bilan financier prévisionnel actualisé,
Un tableau des acquisitions et cessions immobilières.
Considérant que la note d'accompagnement offre un éclairage sur les dépenses et recettes de l’année 2019 et sur le bilan prévisionnel actualisé,
Considérant que durant l’année 2019, 154 905 € HT de dépenses ont été engagées (études de conception),
Considérant qu’au titre de l’article 18 du traité de concession, le CRAC de l’année N-1 doit être transmis à la collectivité avant le 15 mai de l’année N pour être soumis à l’organe délibérant,
Considérant que le CRAC de l’année 2019 a été transmis par la SAGEM le 29 mai 2020,
Considérant que le CRAC doit être soumis au conseil municipal dans un délai de 3 mois à compter de sa réception conformément à l’article 18 du traité de concession,
Considérant que ce délai n’a pu être respecté en raison des obligations sanitaires imposées par suite de la pandémie de Covid-19 et du report des élections municipales en découlant,
Considérant que la nouvelle équipe municipale a décidé d'apporter des ajustements au parti d’aménagement de la ZAC notamment en augmentant de manière significative les surfaces affectées
au parc public et en diminuant le nombre de logements à réaliser,
Considérant néanmoins que le CRAC doit être présenté au conseil municipal,
Considérant que dans ce contexte particulier et conformément à l’article L.300-5 du code de lurbanisme, il revient au conseil municipal de se prononcer sur le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2019 de la ZAC « Espace Lebon »,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable au bilan financier annexé au compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2019 de la ZAC « Espace Lebon», de donner un avis favorable au compte-rendu en demandant une modification du programme de la ZAC
conformément à l’article 18.3 du traité de concession.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
- DONNER un avis favorable au bilan financier annexé au compte-rendu annuel à la
collectivité (CRAC) 2019 de la ZAC « Espace Lebon » tel qu’annexé à la présente.
- DONNER un avis favorable sur le compte-rendu sauf en ce qui concerne la composition du programme de l’opération,
- DEMANDER une modification du programme de la ZAC portant sur une augmentation significative des surfaces affectées au pare public et sur la diminution du nombre de logements à réaliser conformément à l’article 18.3 du traité de concession.
VOTE : UNANIMITÉ
59 Délibération n° 2020-079 : Budget Principal 2021 - autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d'investissement à engager avant le vote du Budget Primitif.
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre FAURET
SYNTHESE
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, le Maire peut, sur autorisation du conseil
municipal engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette aux écritures d’ordre et aux dépenses imprévues.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2021 dans l’attente du vote du budget primitif.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.1612-1,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-30 du 24 juillet 2020 adoptant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,
Considérant que l’exécutif est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou 30 avril en année de renouvellement des conseillers municipaux, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de [a dette,
Considérant que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits,
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,
Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, l’exécutif peut également les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme,
60 Considérant qu’en 2020, le montant des crédits ouverts au budget en opérations réelles, hors restes à réaliser, remboursement de la dette, dépenses imprévues, chapitre 45 et autorisations de programme/crédits de paiement s’élève à 1 905 300 €,
Considérant la nécessité de prévoir et d'engager certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 afin d’assurer le bon fonctionnement de la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2021, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts, pour un montant défini de 476 325 €, réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le tableau annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif de l'exercice 2021, dans la limite maximale du quart des crédits ouverts au budget 2020, pour un montant défini de 476 325 €, réparties par chapitres et opérations telles que décrites dans le document annexé à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-080 : Avance sur subvention de fonctionnement 2021 au centre
communal d’action sociale de la commune de Peymeinade
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre FAURET
SYNTHESE
Dans l’attente du vote des subventions municipales au budget primitif 2021 et afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au cours du 1° trimestre 2021, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une avance sur subvention d’un montant total de 24 250 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1° janvier de l’année et jusqu’à l'adoption du budget primitif, la possibilité d’engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés l’année précédente,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-31 du 24 juillet 2020 adoptant la subvention de fonctionnement au budget du CCAS pour l’année 2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que les votes du budget primitif et des subventions dans le courant du 1° trimestre 2021 engendrent des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la commune,
Considérant que pour garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dans l’attente du vote du budget primitif 2021, il convient d’attribuer une avance sur subvention,
61 C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le versement d’une avance sur subvention correspondant à 25% maximum de la subvention versée en 2020, au CCAS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’AUTORISER le versement en début d’année de l’avance sur subvention 2021 au CCAS, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en
fonction des besoins de trésorerie,
- DE FIXER ces montants dans les limites maximales indiquées dans Le tableau ci-dessous :
+ Montant maximum de lavance de
Subvention 2020 subvention 2021
97 000 € 24 250 €
- DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au budget primitif
2021 de la commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée au bénéfice de cet établissement.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-081 : Avance sur subvention de fonctionnement 2021 à la caisse des écoles de la commune de Peymeinade
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre FAURET
SYNTHESE
Dans l’attente du vote des subventions municipales au budget primitif 2021 et afin d’assurer le bon fonctionnement de la Caisse Des Ecoles (CDE) au cours du 1° trimestre 2021, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une avance sur subvention d’un montant total de 21 450 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1° janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du budget primitif, la possibilité d’engager, liquider et mandater des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
des crédits votés l’année précédente,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-32 du 24 juillet 2020 adoptant la subvention de fonctionnement au budget de la CDE pour l’année 2020,
Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :
Considérant que les votes du budget primitif et des subventions dans le courant du 1° trimestre 2021 engendrent des besoins de trésorerie pour les établissements publics rattachés à la commune,
Considérant que pour garantir le bon fonctionnement de la caisse des écoles (CDE) dans l’attente du vote du budget primitif 2021, il convient d’attribuer une avance sur subvention,
62 C’est pourquoi il est proposé d’autoriser le versement d’une avance sur subvention correspondant à 25% maximum de la subvention versée en 2020, à la CDE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ D'AUTORISER le versement en début d’année de l’avance sur subvention 2021 à la CDE, étant précisé que la somme ainsi proposée constitue le maxima et ne sera mandatée qu’en fonction des besoins de trésorerie,
- DE FIXER ce montant dans les limites maximales indiquées dans le tableau ci-dessous :
Subvention 2020 Montant maximum de l’avance de subvention 2021
85 800 € 21 450 €
- _ DE DIRE que le montant de cette avance sera automatiquement intégré au budget primitif 2021 de la commune et ne préjuge en rien le montant définitif de la subvention qui sera votée au bénéfice de cet établissement.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-082 : Avances sur subventions 2021 aux associations
DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
RAPPORTEUR : Madame Aleth CORCIN
SYNTHESE
Il est proposé d’octroyer une avance sur subvention à certaines associations peymeinadoises qui en ont fait la demande afin d’assurer leur bon fonctionnement au premier trimestre 2021, sans attendre le vote du budget primitif 2021.
Ces associations sont au nombre de quatre : Cercle Athlétique de Peymeinade section Football, Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme, Tribal Roch et le COS Comité d’œuvres sociales.
Elles participent toutes à la vitalité de la commune et exercent une activité d’intérêt général.
Il est précisé que les montants d’avances sur subventions soumis au conseil municipal ne peuvent dépasser le tiers des subventions accordées en 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 qui prévoit, quand le budget n’est pas adopté avant le 1° janvier de l’année et jusqu’à l’adoption du budget primitif, la possibilité d’engager des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits votés Pannée précédente,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-33 du 24 juillet 2020 adoptant les subventions aux
associations pour l’année 2020,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-54 du 23 septembre 2020 adoptant une subvention complémentaire à l’association COS pour l’année 2020,
63 Madame Aleth CORCIN expose au conseil municipal :
Considérant que dans le cadre de la politique de soutien communal aux associations qui exercent une
activité d’intérêt général, il y a lieu de prévoir le versement d’une avance sur subvention, dans la limite du tiers des subventions versées au titre de l’année 2020, afin d’assurer le bon fonctionnement de certaines associations dont la trésorerie ne permet pas d’attendre le vote du budget primitif 2021 ;
Considérant la demande de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Football d’un montant de 15 000€ en date du 16 octobre 2020, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers pour le premier trimestre 2021 ;
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme d’un montant de 2 830€ en date du 13 octobre 2020, dans laquelle elle évoque ses besoins financiers pour le premier trimestre 2021 ;
Considérant la demande d’avance sur subvention de l’association Tribal Roch d’un montant de 3 500€ en date du 21 octobre 2020, dans laquelle elle évoque des besoins de trésorerie début 2021 notamment afin d’aider les enfants de familles nécessiteuses à accéder aux cours de musique ;
Considérant la demande de l’association COS Comité d’œuvres sociales d’un montant de 7 500€ en date du 03 novembre 2020, dans laquelle elle fait part de ses besoins financiers pour le premier trimestre 2021 ;
Considérant que ces quatre associations, légalement déclarées, participent effectivement à la vitalité de la commune de Peymeinade ;
Considérant que pour mémoire, les subventions octroyées par le conseil municipal en 2020 à ces associations se sont élevées à :
- 50 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Football - 8 500 € au Cercle Athlétique de Peymeinade (CAP) section Cyclisme - 11 000 € à l’association Tribal Roch
- 22 500 € au COS Comité d'œuvres sociales
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’attribuer les avances sur subventions aux quatre
associations susnommées pour les montants suivants :
15 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Football
2 830 € au Cercle Athlétique de Peymeinade section Cyclisme
- 3 500 € à l’association Tribal Roch
7 500 € au COS Comité d’œuvres sociales
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ D’ATTRIBUER les avances sur subventions aux associations, réparties comme indiqué dans
le tableau ci-dessous :
CAP FOOTBALL 15 000,00
CAP CYCLISME 2 830,00
TRIBAL ROCH
64 520 |COS 7 500,00
-_ DE DIRE que les sommes ainsi proposées constituent des maxima et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie ;
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ;
- DE DIRE que le montant de ces avances sera automatiquement intégré au budget primitif 2021 de la commune et ne préjuge en rien des montants définitifs des subventions qui seront votés au bénéfice de ces associations.
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-083 : Dépôts sauvages d’ordures ménagères et d’encombrants — Convention de mise à disposition d’appareils photos numériques avec la CAPG
DOMAINE / THEME : ENVIRONNEMENT / dépôts sauvages
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHESE
Différents services de gestion des déchets existent sur le territoire communal : - Containers enterrés
- Service de collecte des ordures ménagères réglementé
- Tournée de ramassage des encombrants sur rendez vous
- Déchèterie
Cependant, des ordures ménagères ou des objets encombrants continuent d’être abandonnés sur la
voie publique ou à proximité des points de regroupement.
Ce même constat est dressé par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG),
compétente en matière de collecte des déchets.
Aussi et afin d’accompagner les communes ayant le pouvoir de police environnement et notamment dans leur lutte contre les dépôts sauvages, la CAPG s’est dotée d’appareils photos numériques permettant d’identifier les contrevenants. Elle propose de mettre gracieusement ces appareils à
disposition des communes.
Les modalités de ce prêt sont définies dans le cadre d’une convention établie pour une durée de 3 ans.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ce projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
65 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, Vu le code de l’environnement et notamment les articles L541-3 et R541-76,
Vu le code pénal et notamment les articles R632-1 et R635-8,
Vu le projet de convention joint à la présente délibération,
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au conseil municipal :
Considérant que malgré les services de gestion des déchets existants sur le territoire de la commune,
des ordures ménagères et objets encombrants continent à être abandonnés sur la voie publique et à
proximité des points de regroupement,
Considérant que ces incivilités dégradent notre environnement,
Considérant que l’utilisation d’appareils photos peut contribuer à lutte contre ces dépôts sauvages,
Considérant que la CAPG met gracieusement ces appareils à disposition de la commune,
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal
+ D’APPROUVER les termes du projet de convention tel qu’annexé,
* D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'application de cette convention
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
+ __ D’APPROUVER les termes du projet de convention tel qu’annexé,
+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l’application de cette convention
VOTE : UNANIMITÉ
Délibération n° 2020-084 : Subvention exceptionnelle au Département en faveur des sinistrés
des vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée
DOMAINE / THEME : FINANCES / subvention exceptionnelle
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.
Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques
exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.
Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d'électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux
équipements publics ont été rasés par les flots.
66 Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d'un milliard risque malheureusement d'être atteint au vu de l'ampleur des dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.
Plus de 400 évacuations d’habitants sinistrés traumatisés ont été réalisées vers le littoral. Le bilan humain s’alourdit de jour en jour.
Le département des Alpes-Maritimes notamment a lancé un appel solennel au don à toutes les communes et intercommunalités de France.
La commune de Peymeinade souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.
C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle au département des Alpes-Maritimes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29,
Entendu le rapport de présentation,
Monsieur Le Maire expose au conseil municipal :
Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur des sinistrés de la tempête sur le territoire des Alpes-Maritimes,
Considérant que cette subvention pourrait être de 1 euro par habitant peymeinadois (8264 habitants au dernier recensement) soit 8 264 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 8 264€ au département des Alpes-Maritimes,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 8 264 € au département des Alpes-Maritimes,
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 au compte 678 - Autres charges exceptionnelles et seront virés au compte 6748 — Autres subventions exceptionnelles,
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette
décision.
VOTE : UNANIMITÉ
La séance est levée à 21h35.
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
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