Procès Verbal - 7 2 PV DU 23 10 2013

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Procès Verbal - 7 2 PV DU 23 10 2013 Document publié le Mercredi 28 août 2013 par la commune de Remire-Montjoly. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 2 PV DU 23 10 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, - 1 -

SOMMAIRE :

§ Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 août 2013 ; 1) Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement et de l’environnement – Déchets – Exercice 2012

2) Avenant n°1 au marché de Maîtrise d’œuvre n°11-033/RM pour la construction des tribunes et vestiaires du terrain annexe du stade « Dr Edmard LAMA » ; 3) Avenant n°1 au marché pour la requalification des réseaux et travaux de VRD dans le cadre de la RHI de la résidence « Arc-en-ciel » - Lot n° 20 à 21 : terrassements voiries / EP ; 4) Avenant n°1 au marché pour la requalification des réseaux et travaux de VRD dans le cadre de la RHI de la résidence « Arc-en-ciel » - Lot n°24 à 27 : réseaux souples ; 5) Cession d’un terrain de 641 m2 à détacher de la parcelle communale cadastrée BE 91 ; 6) Échange foncier sans soulte pour l’aménagement des abords du carrefour de Rémire ; 7) Modalités de la participation financière du Département pour les travaux de liaison routière entre le boulevard « Dr Edmard LAMA » et la rue Félix ÉBOUÉ ; 8) Attribution de subventions aux associations et organismes divers ; 9) Projet de Décision modificative n°1 (Budget Principal) ;

10) Ajustement du périmètre mis à la disposition du département pour la réalisation d’une maison des cultures et des mémoires de la Guyane ;

11) Création d’un espace d’inhumation dans le périmètre du projet de cimetière paysager ; 12) Principe d’acquisition par l’EPAG des terrains domaniaux cadastrés AR 227 (p), AR 228, AR 444 et AR 445 ;

13) Principe de convention entre la commune de Rémire-Montjoly et l’EPAG portant sur la partie de la parcelle AR 445 concernée par la base avancée ;

14) Échange foncier sans soulte entre la commune de Rémire-Montjoly et Madame LABRADOR ;

15) Demande de modification du Plan de Prévention des Risques d’Inondations pour le secteur de Dégrad des Cannes ;

16) Dénomination de voies situées sur le territoire communal.

L’an deux mille treize, le mercredi vingt-trois octobre, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire Jean GANTY, adressée le dix-sept du même mois.

PRESENTS :

MM : GANTY Jean Maire, LEVEILLE Patricia 1° adjointe, LIENAFA Joby 2° adjoint, SORPS Rodolphe 3° adjoint, BERTHELOT Paule 4° adjointe, MAZIA Mylène 5° adjointe, RABORD Raphaël 6° adjoint, EDWIGE Hugues 8° adjoint, MITH Georgette, PRUDENT Jocelyne, TOMBA Myriam, THERESINE Félix, ANTIBE Marie, LASALARIE Jean-Pierre, ELFORT Marlène, PLENET Claude, MONTOUTE Line, WEIRBACK Jean-Marc, EGALGI Joséphine, conseillers municipaux.

PROCES-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE- 2 -

ABSENTS EXCUSES :

GERARD Patricia, BRUNE José, MARS Josiane, FELIX Serge, HO-BING-HUANG Alex, MARS Alain.

ABSENTS NON EXCUSÉS :

DESIRE Paulette, BUDOC Rémy-Louis, SAINT-CYR Michel, NELSON Antoine, JOSEPH Anthony, CHAUMET Murielle, MITH Magali, CATAYEE Patrice.

PROCURATIONS DEPOSEES PAR :

Madame GERARD Patricia en faveur de Monsieur GANTY Jean

Monsieur BRUNE José en faveur de Madame BERTHELOT Paule

Madame MARS Josiane en faveur de Monsieur EDWIGE Hugues

Assistaient à la séance :

DELAR Charles-Henri – Directeur Général des Services

KOUSSIKANA Guénéba, Directrice Générale Adjointe

BRIOLIN-JUNIEL Bernard – Directeur du service financier

EUZET Jean-Marc – Responsable Bureau d’Etudes

VARVOIS Christophe – Responsable du Service Urbanisme

GUIOSE Odile – Responsable du services RH

SYIDALZA Murielle/ ALFRED Karine – Secrétaires de séance

****************

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 50 mn.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Jocelyne PRUDENT s’étant proposée a été désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions.

****************

Adoption du procès-verbal de la séance du 28 août 2013

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée, le procès-verbal de la séance du 28 août 2013. Ledit procès-verbal n’appelant aucune remarque ni observation a été adopté à l’unanimité.

*****************

1°/ Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement et de l’environnement – Déchets – Exercice 2012

Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le Prix et la Qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et de l’environnement, impose de le présenter au Conseil Municipal.

Les dispositions de ce décret s’appliquent quel que soit le mode d’exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et de l’environnement.- 3 -

La présentation qui est faite au Conseil Municipal, dont les formes prescrites par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi « BARNIER » concerne le service de l’eau potable, dont la compétence a été transférée le 29 décembre 1997 à la Communauté des Communes du Centre Littoral qui a donc repris le contrat d’affermage passé avec la Société Guyanaise des Eaux.

Monsieur le Maire précise que dans les 15 jours qui suivent la présentation devant le Conseil Municipal desdits rapports, ceux-ci seront mis à la disposition du public pour consultation en mairie durant au moins un mois.

Monsieur POMMIER Directeur des exploitations ainsi que Monsieur DALPHRASE de la Société Guyanaise des Eaux, font une présentation technique à l’assemblée sur la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement, Monsieur NERON et Monsieur RUFF de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, procèdent à tour de rôle, à la présentation du volet assainissement, environnement et déchets.

Après la présentation de ses 2 prestataires, plusieurs questions ont été posées par les conseillers municipaux et les réponses ont été apportées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS avoir pris connaissance du rapport présenté par la Communauté des Communes du Centre Littoral,

VU la loi n°N95-101 du 2 février 1995,

DECLARE avoir pris acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service l’eau potable, de l’assainissement et de l’environnement – Déchets, présentés par la C.C.C.L pour l’exercice 2012.

**************

2°/ Avenant n° 1 au marché de maitrise d’œuvre n° 11-033/RM pour la construction des tribunes et vestiaires du terrain annexe du stade « Dr Edmard LAMA »

Passant au deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que par délibération du 03 août 2011 n° 2011/57/RM la commune de Rémire-Montjoly s’est engagée dans les travaux de mise à niveau des installations du stade « Dr Edmard LAMA » dans le cadre du dispositif « Guyane Base Avancée ».

Monsieur le Maire précise que ce programme inclus la réalisation d’une part, de deux terrains de football dont l’un en revêtement synthétique d’autre part, et d’un bâtiment connexe comprenant quatre vestiaires et une tribune.

Monsieur le Maire présente le contrat de maîtrise d’œuvre N°11-033/RM, passé avec le groupement de maîtrise d’œuvre ARCHITUDES SAS, CONCEPT EURL, INGENIERIE PLUS SARL, pour la réalisation de la mission de base loi MOP (permis de construire, du Dossier de Consultation Des Entreprises, suivi des travaux …).

Le programme initial comprenait les locaux suivants :

- 4 vestiaires joueurs,

- 2 sanitaires arbitres,

- 2 sanitaires PMR,

- 1 local de stockage,

- 1 tribune publique de 80 places.- 4 -

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, que dans le cadre de la finalisation du projet, et avant la consultation des entreprises, la collectivité a souhaité améliorer les conditions d’accueil des sportifs dans cette zone, par la création d’un espace pour le personnel communal et d’une infirmerie. De même, au cours de l’instruction du permis de construire, un nouvel ensemble de sanitaires PRM devait être créé en haut de talus, à proximité des places publiques.

L’estimation des coûts complémentaires sur la mission de base du contrat de Maîtrise d’œuvre s’établit dans ces conditions, pour un montant de quatre mille sept cent vingt cinq euros (4 725 €), représentant 8,572% de l’estimation des travaux modificatifs qui était de cinquante cinq mille cent vingt cinq euros (55 125 €).

Le coût final de la mission après avenant sera arrêté dans ces conditions pour un montant de trente et un mille sept cent vingt cinq mille euros (31 725 €), soit une augmentation de 17,50% du marché de base qui était de vingt sept mille euros (27 000 €).

Le coût supplémentaire sera financé dans le cadre du budget global de l’opération, sans incidence sur le budget communal.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que dans ces conditions, il y avait lieu de recueillir au préalable l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, conformément aux dispositions du C.M.P. qui l’exige pour tout avenant dépassant le seuil d’augmentation des 5% de la masse initiale des travaux.

Monsieur le Maire porte à leur connaissance que la Commission d’Appel d’Offres dans sa délibération du 07 mai 2013, après présentation du dossier, a donné un avis favorable à la passation de cet avenant.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer.

Madame Joséphine EGALGI sollicitant la parole et l’obtenant, informe le Maire qu’elle ne prendra pas part au vote des rapports figurant dans le tome 1, car dit-elle, elle a été destinataire de deux tomes 2 avec sa convocation.

Monsieur le Maire lui répond qu’il prend acte de son intervention, mais qu’elle aurait pu tout de même se rapprocher du Secrétariat qui lui aurait fait parvenir le tome manquant.

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;

VU le marché de travaux N° 11-033/RM attribué au cabinet d’architecture ARCHITUDE SAS, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre pour un montant de Vingt Sept Mille euros (27 000 €)

VU les délibérations afférentes à la mise à niveau des installations du stade « Dr Edmard LAMA » ;

VU le rapport de présentation de l’avenant présenté par les services techniques.

VU le projet d’avenant ;

VU l’avis favorable donné par la commission d’appels d’offres pour la passation de l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre concernant la construction de vestiaires et de tribunes pour les terrains annexes du stade « Dr Edmard LAMA » , dans sa réunion du 7 mai 2013 ;

VU l’avis de la commission communale des finances du 22 octobre 2013 ;- 5 -

CONSIDERANT les contraintes techniques, normatives et sécuritaires, afférentes à la réalisation de ce projet, qui ont justifié cette évolution du cadre prestataire initial ;

EVALUANT le cadre procédurier afférent à la passation de cet avenant et les dispositions règlementaires l’autorisant en ces termes ;

PRENANT en compte le montant de cet avenant qui ne représente que 17,50 % du marché de base.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

DE PRENDRE ACTE du rapport des services techniques préconisant la passation de l’avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre, concernant la construction de vestiaires et de tribunes pour les terrains annexes du stade « Dr Edmard LAMA », pour prendre en compte les éléments de programme supplémentaires de travaux qui justifient l’évolution de la mission de maîtrise d’œuvre.

ARTICLE 2 :

D’APPROUVER la passation de cet avenant au marché de maîtrise d’œuvre dans les conditions proposées conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 3 :

D’ACCEPTER les termes de l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre passé avec le groupement ARCHITUDES SAS ; CONCEPT EURL, INGENIERIE PLUS SARL titulaire du contrat ;

ARTICLE 2 :

D’ARRETER le nouveau montant de la mission, après avenant à Trente et Un Mille Sept Cent Vingt Cinq Euros (31 725 €).

ARTICLE 5 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre et tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

VOTE : Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 01

*******************

3°/ Avenant n° 1 au marché pour la requalification des réseaux et travaux de VRD dans le cadre de la RHI de la résidence « Arc en ciel » - Lot 20 à 21 : terrassements voiries / EP- 6 -

Poursuivant avec le troisième point, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que la commune de Rémire-Montjoly a confié à la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY), sous maîtrise d’ouvrage déléguée, la réalisation de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre « Résidence Arc en Ciel ».

C’est dans ce cadre que la SIGUY a lancé les appels d’offres, selon la procédure adaptée article 28 du Code des Marchés Publics, pour la dévolution des marchés de travaux nécessaires à la réalisation de ce vaste chantier.

La société EIFFAGE TP a été retenue pour l’exécution des travaux du Lot N°20/21, Terrassements, voirie et réseau d’évacuation des eaux pluviales. Le marché attribué porte le numéro 000974.

Monsieur le Maire présente le rapport rédigé par la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) qui détaille les adaptations nécessaires qui ont été apportées au marché de base et qui portent sur :

1°) La réfection provisoire de la voie Morne Coco durant la première phase des travaux ; 2°) La reprise de la voie bois d’inde ;

3°) L’aménagement final de la portion de l’avenue Morne coco longeant la résidence Arc en Ciel ; 4°) Travaux de terrassements et de manutentions divers sur les voies de la résidence.

Le montant des travaux supplémentaires après comptabilisation des plus ou moins values des prestations, s’établit selon le rapport du mandataire à quatre cent soixante dix sept mille cinq cent quinze euros et vingt centimes (477 515,20 €), représentant 10,43% du marché de base qui était de quatre millions cinq cent soixante dix sept mille vingt deux euros et dix centimes (4 577 022,10€).

Le coût final des travaux après avenant sera arrêté dans ces conditions pour un montant de cinq millions cinquante quatre mille cinq cent trente sept euros et trente centimes (5 054 537,30 €).

Le coût supplémentaire est financé dans le cadre du budget global de l’opération qui permet d’absorber tous les marchés et avenants actuellement validés, sans incidence sur le budget communal.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que dans ces conditions, il y avait lieu de recueillir au préalable l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, conformément aux dispositions du C.M.P. qui l’exige pour tout avenant dépassant le seuil d’augmentation des 5% de la masse initiale des travaux.

Monsieur le Maire porte à leur connaissance que la Commission d’Appel d’Offres dans sa délibération du 07 mai 2013, après présentation du dossier par la Maîtrise d’œuvre, a donné un avis favorable à la passation de cet avenant.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer.

Monsieur le Maire demande au Responsable du Bureau d’Etudes de faire un résumé succinct afin d’expliquer les raisons pour lesquelles la collectivité procèdera à ces avenants.

Une fois les explications apportées, Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant demande d’obtenir une précision sur le coût global des travaux, et si ce coût correspond bien au 17 M€.- 7 -

Le Responsable du Bureau d’Etudes lui répond que dans ses explications, il a fait état uniquement du coût des travaux. Les 17 M€ dit-il, concernent tous les autres aspects d’un tel programme, notamment la MOUS, la maîtrise d’œuvre, la rémunération du maitre d’ouvrage délégué, ainsi que tous les autres frais annexes qui viennent s’ajouter pour ce type d’opération.

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;

VU le marché de travaux N° 000974 attribué à la société EIFFAGE TP pour un montant de Quatre Millions Cinq Cent Soixante Dix Sept Mille Vingt Deux Euros et Dix centimes (4 577 022,10€) ;

VU le rapport de présentation de l’avenant présenté par la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) maître d’ouvrage délégué de cette opération ;

VU le projet d’avenant ;

VU l’avis favorable donné par la commission d’appels d’offres pour la passation de l’avenant N°1 au marché de travaux concernant l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre « Résidence Arc en Ciel », Lot N°20/21, Terrassements, voirie et réseau d’évacuation des eaux pluviales, dans sa réunion du 7 mai 2013 ;

VU l’avis de la commission communale des finances du 22 octobre 2013 ;

CONSIDERANT les contraintes techniques et sécuritaires qui ont motivé cette évolution du cadre prestataire initial ;

EVALUANT le cadre procédurier afférent à la passation de cet avenant et les dispositions règlementaires l’autorisant en ces termes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

DE PRENDRE ACTE du rapport de la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) préconisant la passation d’un avenant au marché de travaux concernant l’opération de Résorption de l’Habitat insalubre « Résidence Arc en Ciel ».Lot N°20/21, Terrassements, voirie et réseau d’évacuation des eaux pluviales.

ARTICLE 2 :

D’APPROUVER la passation de cet avenant au marché de travaux dans les conditions proposées conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 3 :

D’ACCEPTER les termes de l’avenant au marché de travaux passé avec la société EIFFAGE TP titulaire du contrat pour un montant de : Quatre Cent Soixante Dix Sept Mille Cinq Cent Quinze Euros et Vingt Centimes (477 515,20 €).- 8 -

ARTICLE 4 :

D’ARRETER le nouveau montant des travaux, après avenant pour un montant de Cinq Millions Cinquante Quatre Mille Cinq Cent Trente Sept Euros et Trente Centimes (5 054 537,30 €).

ARTICLE 5 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de travaux et tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

VOTE : Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 01

****************

4°/ Avenant n° 1 au marché pour la requalification des réseaux et travaux de VRD dans le cadre de la RHI de la résidence « Arc en ciel » Lot 24 à 27 – Réseaux souples

Abordant le quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Rémire-Montjoly a confié à la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY), sous maîtrise d’ouvrage déléguée, la réalisation de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre « Résidence Arc en Ciel ».

C’est dans ce cadre que la SIGUY a lancé les appels d’offres, selon la procédure adaptée article 28 du Code des Marchés Publics, pour la dévolution des marchés de travaux nécessaires à la réalisation de ce vaste chantier.

La société CEGELEC a été retenue pour l’exécution des travaux du Lots n°24 à 27, Réseaux souples. Le marché attribué porte le numéro 000973.

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux, le rapport rédigé par la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) qui détaille les adaptations nécessaires qui sont apportées au marché de base et qui portent sur :

1°) L’éclairage public de l’avenue Morne Coco ;

2°) L’alimentation des bungalows provisoires ;

3°) Les travaux complémentaires et préparatoires à l’intervention de l’EDF ; 4°) Les travaux d’enfouissement de l’AEP, rue ALPINIA.

Le montant des travaux supplémentaires après comptabilisation des plus ou moins values des prestations, s’établit donc, selon le rapport du mandataire, pour un montant de cent soixante quatre mille sept cent cinquante cinq euros et quatre vingt quinze centimes (164 755,95 €), représentant 12,28% du marché de base qui était de un million trois cent quarante et un mille cinq cent quatre vingt cinq euros et cinquante cinq centimes (1 341 585,55€).

Le coût final des travaux après avenant sera arrêté dans ces conditions pour un montant d’un million cinq cent six mille trois cent quarante et un euros et cinquante centimes (1 506 341,50€).

Le coût supplémentaire est financé dans le cadre du budget global de l’opération qui permet d’absorber tous les marchés et avenants actuellement validés, sans incidence sur le budget communal.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que dans ces conditions, il y avait lieu de recueillir au préalable l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, conformément aux dispositions du C.M.P. qui l’exige pour tout avenant dépassant le seuil d’augmentation des 5% de la masse initiale des travaux.- 9 -

Monsieur le Maire porte à leur connaissance que la Commission d’Appel d’Offres dans sa délibération du 07 mai 2013, après présentation du dossier par la Maîtrise d’œuvre, a donné un avis favorable à la passation de cet avenant.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer.

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;

VU le marché de travaux N° 000973 attribué à la société CEGELEC pour un montant de Un Million Trois Cent Quarante et Un Mille Cinq Cent Quatre Vingt Cinq Euros et Cinquante Cinq Centimes (1 341 585,55 €) ;

VU le rapport de présentation de l’avenant présenté par la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) maître d’ouvrage délégué de cette opération ;

VU le projet d’avenant ;

VU l’avis favorable donné par la commission d’appels d’offres pour la passation de l’avenant N°1 au marché de travaux concernant l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre « Résidence Arc en Ciel », Lots N°24 à 27, Réseaux Souples, dans sa réunion du 7 mai 2013 ;

VU l’avis de la commission communale des finances du 22 octobre 2013 ;

CONSIDERANT les contraintes techniques et sécuritaires qui ont motivé cette évolution du cadre prestataire initial ;

EVALUANT le cadre procédurier afférent à la passation de cet avenant et les dispositions règlementaires l’autorisant en ces termes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

ARTICLE 1 :

DE PRENDRE ACTE du rapport de la Société Immobilière de la Guyane (SIGUY) préconisant la passation d’un avenant au marché de travaux concernant l’opération de Résorption de l’Habitat insalubre « Résidence Arc en Ciel ». Lots N°24 à 27, Réseaux Souples.

ARTICLE 2 :

D’APPROUVER la passation de cet avenant au marché de travaux dans les conditions proposées conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.;- 10 -

ARTICLE 3 :

D’ACCEPTER les termes de l’avenant au marché de travaux passé avec la société CEGELEC titulaire du contrat pour un montant de Cent Soixante Quatre Mille Sept Cent Cinquante Cinq Euros et Quatre Vingt Quinze Centimes (164 755,95 €).

ARTICLE 4 :

D’ARRETER le nouveau montant des travaux, après avenant pour un montant de Un Million Cinq Cent Six Mille Trois Cent Quarante et un Euros et Cinquante Centimes ( 1 506 341,50 €).

ARTICLE 5 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de travaux et tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

VOTE : Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 01

******************

5°/ Cession d’un terrain de 641 m2 à détacher de la parcelle communale cadastrée BE 91

Passant au cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée la requête du 18 août 2011, renouvelée le 28 août 2012, par laquelle Madame FERNAND Sidonia demande à d’acquérir un terrain de 740 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée BE 91 d’une contenance totale de 3 921 m².

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à l’aide des plans joints, à localiser précisément ce foncier desservi par l’Avenue Saint-Ange Méthon et situé en zone UC de notre actuel Plan d’Occupation des Sols.

Pour une parfaite information et conformément au plan joint, Monsieur le Maire précise aux membres de l’assemblée, qu’une délimitation a d’ores et déjà été réalisée sur le terrain aux frais et à l’initiative de la demanderesse, en août 2012, par Monsieur Jean LE FOL, Géomètre Expert.

Monsieur le Maire fait remarquer que le terrain communal est contigu à la propriété des Consorts FERNAND cadastrée BE 81. Madame FERNAND Sidonia, qui réside actuellement en métropole, projetterait, selon les motivations de sa demande, de revenir s’installer dans le département. L’obtention de ce foncier lui permettrait d’édifier une construction à proximité immédiate de sa famille installée à Rémire-Montjoly.

Monsieur le Maire indique que les Consorts FERNAND assurent, depuis quelques années déjà, l’entretien de cette partie du fonds communal dans la mesure où ce terrain présente une certaine continuité physique et géométrique avec leur parcellaire.

Concernant plus largement ce secteur du Vieux Chemin et de l’Avenue Saint-Ange Méthon, Monsieur le Maire fait savoir que la collectivité reste en discussion avec les Consorts ROLLUS, propriétaires du fonds cadastré BE 92 sur lequel est implanté un certain nombre de constructions spontanées, afin de réaménager cette zone du territoire.

S’agissant de la demande de Madame FERNAND Sidonia, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance de l’estimation de la valeur vénale réalisée le 28 mars 2013 par les Services de France Domaines pour le bien de 740 m² précédemment décrit.- 11 -

Monsieur le Maire attire cependant leur attention sur l’intérêt qu’il y aurait, pour notre Collectivité, à s’assurer de la maîtrise des abords de l’Avenue Saint-Ange Méthon en vue de son élargissement et de son aménagement futur (trottoirs, voie cyclable,...).

Dans ce cadre et dans un souci d’anticipation, les Services Techniques communaux ont proposé de se conformer à l’alignement des propriétés contiguës, ce qui entraînerait une diminution de la superficie pouvant être allouée à Madame FERNAND Sidonia de 99 m².

La surface concernée passerait donc de 740 m² à 641 m². En conséquence, la valeur vénale actuelle, qui résulte de l’estimation de France Domaines et en référence à cette nouvelle contenance, serait ajustée à 32 050,00 euros.

Au-delà, vous relèverez que l’évaluation rendue offre une marge de négociation de 15%. Monsieur le Maire préconise de s’y référer ce qui permettrait d’appliquer une décote qui tiendrait compte de l’historique et de l’entretien effectué durant plusieurs années par les Consorts FERNAND.

Cette cession d’un terrain de 641 m² pourrait ainsi être proposée à l’intéressée pour un montant de 27 242,50 euros auquel il conviendrait d’ajouter les frais afférents (notaire, géomètre,…) à la charge de l’acquéreur.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Monsieur le Maire demande au Responsable de l’urbanisme d’apporter des explications sur cette affaire.

Une fois les explications données par le Responsable de l’Urbanisme, Monsieur le Maire tient à souligner que cette famille a depuis de nombreuses années, entretenue une partie de ce terrain communal qui ne lui appartenait pas. La demande de Madame FERNAND dit-il paraît justifiée, d’autant plus que sur toute cette portion du Vieux Chemin, il existe énormément d’habitations illégales.

La commune dit-il, essaye de régulariser une situation avec les héritiers ROLLUS, car plusieurs familles de la communauté haïtienne se sont installées sur leur terrain. Son prédécesseur dit-il, le Docteur Edmard LAMA, avait déjà entamé des démarches dans ce sens afin de récupérer ces parcelles et voir comment il serait possible de les aménager.

Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que la parcelle BE 91 appartient à une assise foncière de la commune, et qu’il constate qu’une construction est à cheval sur une autre parcelle cadastrée BE 81 ; il demande ce qui a été décidé pour ces 2 parcelles.

Monsieur Christophe VARVOIS invité à répondre, explique qu’il s’agit d’un secteur qui doit être requalifié et redécoupé dans son ensemble avec le parcellaire ROLLUS. D’autres empiètements existent, dit-il, mais n’apparaissent pas sur le plan. Il précise qu’il y a tout un travail d’ensemble à refaire sur ce parcellaire, notamment réajuster le tracé de la route pour rectifier le virage.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;- 12 -

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU les délibérations du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009 et du 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU la demande du 18 août 2011, renouvelée le 28 août 2012, par laquelle Madame FERNAND Sidonia s’est proposée d’acquérir un terrain à détacher de la propriété communale cadastrée BE 91 ;

VU le document d’arpentage réalisé en août 2012 par Monsieur Jean LE FOL, géomètre expert à Rémire-Montjoly, à l’initiative et au frais de l’acquéreur ;

VU l’avis référencé n° 200/2013 du 28 mars 2013 par lequel France Domaines estime la valeur vénale d’un terrain de 740 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée BE 91 à 37 000,00 euros ;

VU la proposition par laquelle les Services Techniques communaux préconisent de réduire, en cohérence avec l’alignement des propriétés contiguës et dans un souci d’anticipation d’un réaménagement de l’Avenue Saint-Ange Méthon, la contenance qui sera allouée à Madame FERNAND Sidonia à 641 m² ;

VU l’ajustement de la valeur vénale actuelle qui en résulte ;

VU l’avis de la Commission Mixte Aménagement du Territoire du 17 octobre 2013, ainsi que le montant de cession proposé ;

VU l’avis de la commission communale des finances du 22 octobre 2013 ;

CONSIDERANT les différentes démarches entreprises par Madame FERNAND Sidonia aux fins d’une acquisition d’un terrain à détacher de la parcelle communale cadastrée BE 91 ;

OBSERVANT les caractéristiques du foncier concerné ainsi que la situation du parcellaire contigu appartenant aux Consorts FERNAND ;

APPRECIANT la consistance de l’évaluation rendue par France Domaines ;

RELEVANT les fondements de la démarche entreprise par Madame FERNAND Sidonia ainsi que les modalités de cession qui s’y rapportent ;

TENANT COMPTE de l’historique de cette affaire ainsi que des travaux d’entretien assurés, depuis plusieurs années par les Consorts FERNAND sur cette partie du terrain communal cadastré BE 91 ;

ANTICIPANT le réaménagement des abords de l’Avenue Saint-Ange Méthon par l’ajustement de la surface pouvant être allouée à Madame FERNAND Sidonia en référence à sa demande ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;- 13 -

DECIDE :

Article 1 :

DE CEDER à Madame FERNAND Sidonia, pour un montant de 27 242,50 euros (Vingt Sept Mille Deux Cent Quarante Deux €uros et Cinquante Cents) soit 42,50 euros par mètre carré, un terrain de 641 m² environ à détacher de la parcelle communale cadastrée BE 91.

Article 2 :

DE PRECISER que les frais relatifs à ce transfert de propriété, ainsi que les modalités de désignation des intervenants correspondants, seront à la charge exclusive de l’acquéreur, s’agissant notamment des dépenses de géomètre et de notaire qui pourraient intervenir.

Article 3 :

D’INDIQUER que la mise à disposition du foncier concerné est expressément assujettie au paiement de la somme précédemment mentionnée.

Article 4 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le plan de bornage et l’acte notarié correspondants ainsi qu’à engager toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 5 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE : Pour = 22 Contre = 00 Abstention = 00

***************

6°/ Échange foncier sans soulte pour l’aménagement des abords du carrefour de Rémire

Poursuivant avec le sixième point de l’ordre, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante, que la collectivité avait eu à sensibiliser le propriétaire du fonds cadastré AM 69, situé aux abords du carrefour de Rémire à l’intersection de l’Avenue Gaston Monnerville et de la Rue Robert SAMPSON pour une superficie de 348 m², sur les conditions de dégradation d’un bâtiment inachevé qui y était implanté.

Il attire l’attention des conseillers municipaux, sue le fait que l’intéressé (Monsieur Romain TONY) a récemment démoli l’édifice concerné qui présentait, outre un risque pour la sécurité, différentes formes d’insalubrité provoquées par une squattérisation permanente.

Au-delà des démarches liées à l’état du bâti qu’il avait pu entreprendre avec le propriétaire, il a eu à lui faire part de l’intérêt que présentait son foncier, pour la Commune de Rémire-Montjoly, dans la perspective d’un aménagement plus harmonieux et plus cohérent des abords du giratoire de Rémire.- 14 -

La maitrise du terrain concerné permettrait en effet à la Collectivité d’aménager plus sereinement cette zone située au carrefour d’axes routiers structurants de notre territoire.

Monsieur le Maire rappelle les différentes décisions prises par la présente assemblée délibérante, pour l’aménagement de la Route Départementale dans sa traversée du Bourg de Rémire.

Il souligne par ailleurs qu’il est à relever la fréquentation importante du mobilier urbain installé dans cet espace situé entre différents commerces. Force est de constater toute la pertinence qu’il y aurait à réaménager et aménager des espaces paysagers davantage ce secteur.

Monsieur le Maire porte également à leur connaissance le fait que la propriété de Monsieur Romain TONY est grevée par un ouvrage hydraulique enterré important, pour l’assainissement du bassin versant.

Dans ce contexte, après différentes correspondances et plusieurs rencontres avec le propriétaire de la parcelle cadastrée AM 69, il lui a été proposé un échange foncier sans soulte en lui cédant, en contrepartie de son fonds, un terrain de 500 m² à détacher de la parcelle communale AK 223 situé entre la Route de Rémire et l’entrée de la Route des Plages, non loin du Bourg de Montjoly.

Cette proposition tiendrait par ailleurs compte tenu de la demande de l’intéressé de conserver un terrain bénéficiant d’une configuration géographique comparable, entre deux axes de circulation fréquentés.

Monsieur le Maire indique que le terrain communal précité dispose, par application du document d’urbanisme actuel, d’un Coefficient d’Occupation des Sols légèrement inférieur (0.4 contre 0.5). Toutefois, la différence superficiaire constatée entraine un potentiel de constructibilité supérieur (200 m² de surface de plancher réalisable sur le détachement communal contre 174 m² pour la parcelle AM 69). Celles-ci sont en outre susceptibles d’être majorées de 50 % en cas de réalisation d’un projet comportant au moins 30 % de sa surface allouée à des commerces, bureaux ou services.

Conformément aux dispositifs réglementaires applicables, Monsieur le Maire a eu à solliciter les services de France Domaines pour apprécier les valeurs vénales des terrains concernés.

Monsieur le Maire porte à leur connaissance que celles-ci s’établissent, selon le Directeur Régional des Finances Publiques dans son évaluation n° 046/2013 du 18 juillet 2013, comme suit :

- 21 000,00 euros pour le fonds cadastré AM 69, d’une contenance de 348 m² ; - 30 000,00 euros pour le terrain de 500 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée AK 223.

Il résulterait, dans ces conditions et sans faire application de la marge de négociation de 20 % évoquée par les services consultés, qu’une soulte de 9 000,00 euros pourrait être demandée au propriétaire de la parcelle AM 69.

Monsieur le Maire attire l’attention des conseillers municipaux sur les opérations de remise en état du fonds AM 69 qui ont été récemment entreprises par Monsieur Romain TONY ainsi que sur les remblais qui sont nécessaires à l’utilisation du terrain communal. A l’opposé, il faut relever que le foncier qui reviendrait à la Commune est utilisable sans trop de travaux préalables.- 15 -

Dans ces conditions et afin de tenir compte des intentions communales inhérentes à l’aménagement du carrefour de Rémire qui sont à l’origine de cette opération foncière, Monsieur le Maire propose de retenir le principe d’un échange sans soulte tout en mettant à la charge de notre Collectivité les frais de géomètre et de notaire appelés à intervenir.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer.

Monsieur le Maire invite le Responsable du Service Urbanisme d’expliquer en quelques mots cette affaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU les différentes délibérations inhérentes à l’aménagement de la traversée du Bourg de Rémire ;

VU les lettres adressées par la Commune de Rémire-Montjoly à Monsieur Romain TONY, propriétaire de la parcelle cadastrée AM 69, au titre des conditions d’occupation et d’utilisation de son fonds ;

VU la lettre du 13 mai 2013, adressée à la Commune de Rémire-Montjoly, par laquelle Monsieur Romain TONY donne un accord de principe pour une opération d’échange foncier relative à son fonds cadastré AM 69 ;

VU la lettre référencée 2013-06/229/DST-VA du 27juin 2013 par laquelle la Commune de Rémire-Montjoly prend acte de l’accord de principe émis par Monsieur Romain TONY pour une opération d’échange foncier concernant le fonds cadastré AM 69 et un détachement de 500 m² à opérer sur la propriété communale cadastrée AK 223 ;

VU le plan annexé définissant un principe de détachement d’un terrain de 500 m² à opérer sur la parcelle communale cadastrée AK 223 ;

VU l’évaluation n° 046/2013 du 18 juillet 2013 réalisée par les services de France Domaines dans le cadre de la procédure d’échange foncier précédemment évoquée ;

VU l’avis de la Commission Mixte Aménagement du Territoire et Droit des Sols réunie en date du 17 octobre 2013 ;

VU l’avis de la Commission des Finances réunie en date du 22 octobre 2013 ;

CONSIDERANT les différents projets d’aménagement des abords de l’Avenue Gaston Monnerville, portés par la Commune de Rémire-Montjoly et le Département de la Guyane ;

RELEVANT l’importance d’une maîtrise foncière, par la Commune de Rémire-Montjoly, de la parcelle cadastrée AM 69 compte tenu de sa proximité du carrefour de Rémire et de son intérêt au titre de l’aménagement paysager du secteur communal concerné ;

APPRECIANT les différentes procédures à la disposition de la Collectivité afin de maîtriser le foncier concerné ;- 16 -

EVALUANT tout l’intérêt, en termes de calendrier opérationnel, conférée par une procédure d’échange foncier à l’amiable ;

CONSTATANT les caractéristiques du foncier concerné et les différents terrains, présentant une configuration comparable, à la disposition de la Commune de Rémire- Montjoly pour une démarche d’échange foncier ;

APPRECIANT la consistance des estimations rendues par France Domaines ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE de l’intérêt de la parcelle cadastrée AM 69 pour la mise en œuvre d’un aménagement cohérent du carrefour de Rémire et de ses abords.

Article 2 :

D’ENGAGER, selon un principe d’échange foncier sans soulte, une procédure visant à parvenir à la maitrise foncière de la parcelle cadastrée AM 69.

Article 3 :

DE PROPOSER, à cette fin, au propriétaire concerné l’échange de son fonds contre un terrain de 500 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée AK 223.

Article 4 :

DE PRECISER que les frais relatifs à cette procédure, ainsi que les modalités de désignation des intervenants correspondants (géomètre, notaire,…), seront à la charge de la Commune de Rémire-Montjoly compte tenu de l’historique et des objectifs de cette opération.

Article 5 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et documents correspondants ainsi qu’à engager toutes démarches, administratives ou comptables, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 6 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE : Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 01

******************- 17 -

7°/ Modalités de participation financière du Département pour les travaux de liaison routière entre le boulevard « Dr Edmard LAMA » et la rue Félix Eboué

Continuant avec le septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération du 28 août 2013 n° 2013-84/RM afférente à la modification du coût d’opération et du phasage des travaux d’une liaison routière entre la Rue Félix EBOUE et le Boulevard « Dr Edmard LAMA ».

La contrainte technique d’aménagement de cette liaison consistait d’une part, dans la réalisation d’un ouvrage d’art pour le franchissement du canal Grand Beauregard qui est un important collecteur du réseau d’eaux pluviales de la zone du Moulin à Vent, et d’autre part, dans l’aménagement de la liaison routière proprement dite, entre la Rue Félix EBOUE et le Boulevard « Dr Edmard LAMA » sur un terrain peut accueillant.

L’enjeu de cette démarche, au delà du maillage de ces deux voies qui apportera une amélioration qui n’est pas neutre dans l’organisation du tissu urbain, était de permettre la desserte de l’Institut Médico Éducatif de L’APAJHG, et le désenclavement du collège Auguste DEDE, tous deux assujettis à des contraintes d’accessibilité.

Monsieur le Maire avait présenté l’état d’avancement des démarches en cours, pour solliciter le concours financier d’autres partenaires institutionnels, dont le Département concerné par l’amélioration des conditions de desserte, et de stationnement aux abords du collège Auguste DEDE, relevant de sa compétence.

Mais il convenait en l’état actuel des réponses obtenues pour la mise en place du plan de financement de cette opération, de reconsidérer malgré tout, la consistance opérationnelle de ces travaux. En effet l’objet premier de cette opération avait été de raccorder cette voie de liaison projetée, à la route qui dessert le collège, sans reprise de la structure existante de la chaussée de son emprise, dans le respect des limites de compétences communales.

Dans un souci de cohérence opérationnel, et en l’état actuel des négociations avec les partenaires institutionnels, les services ont eu à lui proposer de reprendre cette chaussée existante jusqu’à son raccordement avec le Boulevard Dr Edmard LAMA, qui impactait le coût d’opération et le phasage des travaux, dans les conditions ci-après qui avait été approuvées, pour une estimation prévisionnelle totale de 550 000 € répartie comme suit :

Phase 1 : Réalisation du pont cadre :……………………………………………180 000 € Phase 2 : Liaison routière entre la rue F EBOUE et la Bd Dr Ed LAMA :……370 000 €

La proposition de projet de plan de financement de ces travaux s’établissait comme suit à la dernière rencontre du 28 Aout 2013 :

Commune :…………………………………………………………….210 000 €

Région au titre du contrat territorial 2012 :…………………………140 000 €

Autres partenaires institutionnels :………………………………….200 000 €

A l’initiative du Département représenté à cette occasion par son président, une réunion avec une représentation du Collège DEDE s’est tenue sur les lieux le 10 octobre 2013, pour faire suite à un préavis de débrayage du personnel de cet établissement.

Ayant répondu favorablement à cette invitation du Conseil Général, Monsieur le Maire a conduit une délégation de la commune pour évoquer les conditions difficiles de circulation aux abords du Collège DEDE qui étaient la revendication première du personnel.- 18 -

Il a eu l’occasion de rappeler, au-delà de l’historique de l’implantation de cet établissement que le règlement de ces difficultés dépendait du point de vue de la commune, de 3 étapes opérationnelles de travaux. Cette partition prenait en compte les possibilités de financement pouvant être mobilisées, étant précisé qu’un plan de circulation devrait être arrêté à chaque étape pour optimiser l’utilisation de ces infrastructures, au fur à mesure de leur réalisation:

-‐‑ A court terme, d’une augmentation conséquente des places de stationnement qui est actuellement de 25 places, pour répondre aux besoins générés par le personnel de cet établissement qui seraient à minima de 80 places, et ceux des parents pour la dépose et la récupération des enfants scolarisés ;

-‐‑ A moyen terme, de la réalisation de la liaison entre la Rue Félix Eboué et le Boulevard Dr Edmard LAMA qui permettra de desservir à terme le Collège Auguste DEDE et l’APAJHG par une voie à sens unique de circulation ;

-‐‑ A long terme du maillage entre l’Avenue du Morne COCO, et le Boulevard Dr Edmard LAMA qui organisera la desserte du quartier par plusieurs alternatives de déplacements ;

Cette hiérarchisation en phases opérationnelles est effectuée en référence aux critères d’urgence des besoins qui les motivent, des possibilités financières d’intervention, et des contraintes techniques de réalisation.

Cependant les contraintes de sécurité aux abords du collège et les désordres de circulation qui en résultent dans toute la zone qui engagent la commune en tant que propriétaire des voies publiques, et le Département propriétaire de l’établissement, justifiaient de s’investir dans l’urgence dans la phase de travaux à court terme.

En effet la consistance des travaux proposés dans un dispositif transitoire permettrait de mieux organiser les déplacements dans l’emprise existante, qui serait affectée en sens unique de circulation, et qui serait prolongée par une voie de dégagement bordée d’aires de stationnement qui répondraient aux besoins actuels de l’établissement.

Dans ces conditions et pour prévenir le risque de conflit social, il a été acté que les deux collectivités communale et départementale, représentées par leur exécutif respectif s’investiraient dans la réalisation de ces travaux durant les vacances scolaires de la Toussaint, en bénéficiant des conditions climatiques saisonnières qui devraient être favorables, et de la fermeture de l’établissement.

C’est ainsi qu’il a été arrêté ce qui suit :

-‐‑ La Commune de Rémire-Montjoly, accepte d’être le maître d’ouvrage des travaux d’amélioration de la desserte du Collège Auguste DEDE.

-‐‑ Ces travaux concerneraient une emprise foncière de 2500m² (100mX25m) à détacher d’un terrain cadastré appartenant à la commune, sis en contigüité avec l’actuelle desserte de cet établissement.

-‐‑ Ces travaux seront réalisés sous la maîtrise d’œuvre des Services Techniques Municipaux, en concertation avec les Services Départementaux.

-‐‑ Le Département financera à hauteur de 300.000 € aux travaux de la liaison entre la Rue Félix Éboué et le Boulevard « Dr Edmard LAMA » qui intégreraient

l’amélioration de la desserte du Collège.

-‐‑ Le Département étudiera la possibilité de participer au financement du maillage entre l’Avenue du Morne COCO, et le Boulevard « Dr Edmard LAMA » qui organisera la desserte du quartier par plusieurs alternatives de circuit de déplacement, dont les études de faisabilité sont en cours.- 19 -

Monsieur le Maire soumet à l’appréciation des conseillers municipaux, les plans afférents en leur précisant que le coût des travaux de ce dispositif transitoire pour l’amélioration de la desserte du collège Auguste DEDE a été estimé à 140 000 €.

Il précise que ces travaux n’avaient pas été pris en compte dans le programme initial des interventions prévues pour l’aménagement de la liaison entre la Rue Félix Eboué, et le Boulevard « Dr Edmard LAMA », considérant qu’ils seraient à réaliser par le Département, sur un terrain mis à disposition par la commune, comme cela avait été arrêté précédemment.

Ce nouveau dispositif qui a des incidences pertinentes sur le financement de la phase 2 des travaux de liaison entre la Rue Félix Éboué, et le Boulevard « Dr Edmard LAMA », le conduise à proposer un nouveau phasage opérationnel de cette opération pour un montant total porté à 690 000 € :

Phase 1 : Réalisation du pont cadre :………………………………………………180 000 €

Phase 2 : Liaison routière entre la rue Félix EBOUE

et le Bd Dr Edmard LAMA :…………………………………………….370 000 €

Phase 3 : Amélioration des conditions de desserte

du Collège Auguste DEDE :……………………………………….……140 000 €

Dans cette nouvelle partition le plan de financement de cette opération sera arrêté comme suit, en référence à la modification de la programmation des travaux qui s’impose à la Commune dans les conditions évoquées :

• Phase 3 :

Amélioration des conditions de desserte du Collège :

Coût de 140 000 € : - Département : 100 000 €

- Commune : 40 000 €

• Phase 1 :

Ouvrage d’art au droit de la liaison Rue Félix Éboué/Boulevard « Dr Edmard LAMA »

Coût de 180 000 € : - Département : 100 000 €

- Commune : 80 000 €

• Phase 2 :

Liaison routière Rue Félix Éboué/ Boulevard « Dr Edmard LAMA » :

Coût de 370 000 € : - Département : 200 000 €

- Commune : 130 000 €

- Région : 40 000 €

Le financement de la globalité de cette opération dans ce nouveau phasage stratégique, et cette nouvelle programmation opérationnelle, s’établirait comme suit :

Coût de 690 000 € : - Département : 300 000 €

- Commune : 250 000 €

- Région : 140 000 €

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.- 20 -

Monsieur le Maire précise que c’est un dossier qui a déjà été présenté aux membres de l’assemblée, et pour lequel la collectivité n’avait pas obtenu la totalité du financement pour finaliser la continuité de cette liaison dans le cadre de l’aménagement de tout ce secteur.

Il invite le Responsable du Bureau d’Etudes à apporter à l’assemblée délibérante, les explications complémentaires sur ce dossier.

Madame Joséphine EGALGI sollicitant la parole et l’obtenant, demande ce qu’il adviendra de la portion de route qui passe derrière le lotissement Moulin à Vent, car cette route dit-elle, qui arrive jusqu’à l’ouvrage hydraulique en travaux actuellement, est est très fréquentée par les piétons, les voitures et les 4x4.

Monsieur le Maire lui répond que la commune a fait le nécessaire pour empêcher l’utilisation de cette voie, malheureusement, dit-il, les personnes montrent encore une fois leur incivisme en empruntant tout de même cette voie. Par contre précise t-il, ce n’est que dans une 2ème phase que pourront être effectués les travaux de cette liaison, car la collectivité est toujours à la recherche de financement d’accompagnement auprès de partenaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, portant droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes ;

VU le Code des marchés publics et la loi MOP ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly ;

VU les termes du contrat territorial signé entre la Commune de Rémire-Montjoly et la Région Guyane le 11 Octobre 2012 ;

VU la délibération n° 2012-19/RM du 15 Novembre 2012, relative au contrat d’objectifs territoriaux entre le Région Guyane et la Commune de Rémire-Montjoly ;

VU la délibération 2012-77/RM du 15 Novembre 2012 relative à la réalisation d’une liaison routière entre la rue Félix EBOUE et la Boulevard Dr Edmard LAMA ;

VU la délibération 2013-84/RM du 28 août 2013 relative à la modification du coût d’opération et du phasage des travaux d’une liaison routière entre la rue Félix EBOUE et la Boulevard Dr Edmard LAMA ;

VU les termes de la lettre du 03 Octobre 2013 conjointement signée par Messieurs le Président du Département de la Guyane et le Maire de la Commune de Rémire-Montjoly, en réponse au courrier de Madame la Principale du Collège Auguste DEDE, et à la réunion du 01 Octobre 2013 ;

VU les termes de la convention financière n° 2013-90/RM/DST du 15 Octobre 2013 intervenue entre la Commune et le Département pour préciser les modalités afférentes à l’attribution d’une subvention de 300 000 € par le Conseil Général pour le financement de cette opération dans cette nouvelle configuration opérationnelle ;- 21 -

VU le projet technique issu de la concertation des services techniques du Département et de la Commune, se rapportant aux travaux d’amélioration de la desserte du Collège Auguste DEDE, et au plan de circulation qui en résultera aux abords de cet établissement ;

VU la proposition d’un nouveau phasage opérationnel de cette opération qui en résulte, pour un montant total porté à 690.000 € ;

VU la nouvelle programmation des travaux qui s’impose à la Commune dans les conditions évoquées ;

VU le plan de financement qui peut être arrêté pour la globalité de cette opération qui est à réaliser dans ce phasage stratégique, et dans cette nouvelle programmation opérationnelle ;

VU les procédures engagées à ce jour qui permettent l’attribution des travaux se rapportant à la réalisation de ce programme opérationnel ;

VU l’avis de la Commission Communale des Finances en date du 22 octobre 2013 ;

CONSIDERANT les contraintes de sécurité aux abords du collège et les désordres de circulation résultant dans toute la zone, qui engagent tant la Commune en tant que propriétaire des voies publiques que le Département propriétaire de l’établissement, et qui justifient l’opportunité pour ces deux collectivités de s’investir dans l’urgence, pour la réalisation de la phase 3 de ces travaux ;

APPRECIANT l’opportunité d’entreprendre la réalisation de ces travaux durant les vacances scolaires de la Toussaint, en bénéficiant des conditions climatiques saisonnières qui devraient être favorables, et de la fermeture de cet établissement ;

EVALUANT toutes les obligations financières qui en découlent pour les deux parties signataires de la convention financière, et en particulier celles qui en résultent pour la Commune ;

CONSTATANT la nouvelle partition opérationnelle et le plan de financement de ces travaux qui en résulte, en référence à la modification de la programmation des travaux qui s’impose à la Commune dans les conditions évoquées ;

OBSERVANT que la consistance des travaux proposés dans un dispositif transitoire tel que proposé par les services techniques des deux collectivités, permettrait d’améliorer l’organisation des déplacements dans l’emprise existante à affecter en sens unique de circulation, en étant prolongée par une voie de dégagement, bordée d’aires de stationnement qui répondraient aux besoins actuels ;

RELEVANT la hiérarchisation en phases opérationnelles qui devait être effectuée en référence aux critères d’urgence des besoins les motivant, des possibilités financières d’intervention, et des contraintes techniques de réalisation ;

S’APPUYANT sur l’état d’avancement de cette opération, en référence aux délais qui s’imposaient pour les entreprendre, compte tenu des engagements pris conjointement par la Commune et le Département pour les finaliser avant la rentrée des vacances scolaires de la Toussaint ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;- 22 -

DECIDE :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE des termes du relevé des conclusions de la réunion du 1er octobre 2013, en particulier les obligations qui en découlent pour la Commune, telles qu’elles en résultent dans la lettre du 3 octobre 2013 visée conjointement par le Département, et la Collectivité, dans les conditions évoquées.

Article 2 :

DE VALIDER compte tenu des impératifs, de délais impartis, d’urgence d’intervention, que la Commune de Rémire-Montjoly réalise sous sa maîtrise d’ouvrage, et sous la maîtrise d’œuvre de ses services techniques, les travaux d’amélioration de la desserte du Collège Auguste DEDE sur une emprise foncière de 2500 m², à détacher d’un terrain cadastrée lui appartenant.

Article 3 :

DE RELEVER les termes de la convention financière n° 2013-90/RM/DST du 15 octobre 2013 intervenue entre la Commune et le Département pour préciser les modalités afférentes à l’attribution d’une subvention de 300 000 € par le Conseil Général pour le financement de cette opération qui intègre une nouvelle phase de travaux (phase 3), afférente à l’amélioration de la desserte du Collège Auguste DEDE dans l’organisation opérationnelle initialement arrêtée pour l’aménagement de la liaison entre la rue Félix EBOUE et le Bd Dr Edmard LAMA :

Phase 1 : Réalisation du pont cadre

Phase 2 : Liaison routière entre la rue Félix EBOUE et le Boulevard « Dr Edmard LAMA » Phase 3 : Amélioration des conditions de desserte du Collège Auguste DEDE Article 4 :

D’APPROUVER, en référence, à l’urgence de cette intervention, aux obligations sécuritaires, aux priorités des besoins, aux possibilités de partenariat financier, et aux contraintes techniques de réalisation, la modification de la programmation initiale de ces travaux, telle qu’elle avait été arrêtée par la délibération 2013-84/RM du 28 Aout 2013 :

• Phase 3- Amélioration de la desserte du Collège

• Phase 1- Ouvrage d’art au droit de la liaison routière Rue Félix Éboué/Bd « Dr E LAMA », • Phase 2- Liaison routière Rue Félix Éboué/ Bd « Dr Edmard LAMA »

Article 5 :

DE CONFIRMER d’une part, l’intervention de la Commune de Rémire-Montjoly, en tant que maître d’ouvrage des travaux d’amélioration de la desserte du Collège Auguste DEDE, et d’autre part leur réalisation sous la maitrise d’œuvre des Services Techniques Municipaux.

Article 6 :

DE REAFFIRMER que ces travaux seront réalisés sur une emprise foncière de 2500m² (100m X 25m) à détacher d’un terrain cadastré appartenant à la Commune, sis en contigüité avec l’actuelle desserte de cet établissement, et qu’à terme cet aménagement intégrera le domaine public de la Collectivité, avec pour usage premier mais pas exclusif, la desserte des établissements publics de proximité.- 23 -

Article 7 :

D’ARRETER dans les conditions ci-après, le plan de financement pour ces trois phases de travaux dans la nouvelle programmation opérationnelle qui s’impose à la Commune dans les conditions évoquées :

• Phase 3-

Amélioration des conditions de desserte du Collège :

Coût de 140 000€ : - Département : 100 000 €

- Commune : 40 000 €

• Phase 1-

Ouvrage d’art au droit de la liaison Rue Félix Eboué/Boulevard « Dr Edmard LAMA « : Coût de 180 000€ : - Département : 100 000 €

- Commune : 80 000 €

• Phase 2-

• Liaison routière Rue Félix Eboué/ Boulevard « Dr Edmard LAMA » : Coût de 370 000 € : - Département : 200 000 €

- Commune : 130 000 €

- Région : 40 000 €

Le financement de la globalité de cette opération dans ce nouveau phasage stratégique, et cette nouvelle programmation opérationnelle, s’établirait comme suit :

Coût de 690 000 € : - Département : 300 000 €

- Commune : 250 000 €

- Région : 140 000 €

Article 8 :

DE VALIDER les procédures conclues ou à engager conformément au Code des marchés publics qui sont à l’initiative de Monsieur le Maire pour la dévolution de tous ces travaux en ces terme.

Article 9 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et procédures afférentes à l’exécution de la présente délibération en ces termes.

Article 10 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les marchés publics, ainsi que tous les documents administratifs ou financiers, à intervenir dans le règlement de cette affaire.

Article 11 :

D’INVITER Monsieur le Maire à faire procéder aux inscriptions budgétaires afférentes à la participation communale dans cette affaire.

Article 12 :

DE PRENDRE bonne note de la volonté du Département de s’inscrire l’accompagnement de la Commune dans la perspective de la réalisation du maillage entre l’Avenue Morne COCO, et le Boulevard « Dr Edmard LAMA » qui organisera dans de meilleures conditions, la desserte du Collège et du quartier par plusieurs alternatives de déplacements.- 24 -

Article 13 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire de faire conclure les études de l’aménagement du maillage entre l’Avenue Morne COCO, et le Boulevard « Dr Edmard LAMA » dans la perspective de s’investir dans ces travaux prioritaires.

Article 14 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE : Pour = 22 Contre = 00 Abstention = 00

********************

8°/ Attribution de subventions aux associations et organismes divers

Avant de continuer avec le huitième point de l’ordre du jour, Monsieur SORPS Rodolphe informe le Maire de sa sortie de la salle, car étant le Président de l’ORA, il ne participera ni au débat, ni au vote de cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le versement des subventions aux associations, relève des actes courants d’une collectivité.

Aussi, la commune doit s’assurer de la légalité de la mesure, en veillant à mettre en place et à respecter certaines modalités relatives à l’instruction des demandes et à l’attribution des fonds.

En effet, la commune doit préserver le principe de l’indépendance des associations dont l’activité doit répondre aux attentes de la population. Elle doit également veiller à ce que les fonds publics qu’elle verse aux associations soient utilisés conformément à l’objet de l’association.

Dans ce cadre, plusieurs associations implantées sur le territoire de la commune et œuvrant dans le domaine culturel ainsi que des établissements scolaires qui ont des projets impliquant des élèves domiciliés sur le territoire de la commune ont adressé des demandes de subventions qui ont été examinées par les commissions communales des affaires culturelles et environnementales, ainsi que les affaires scolaires, respectivement en date du 17 et 18 septembre 2013.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les demandes de subventions sollicitées.

Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite connaître le statut juridique de l’office national de l’air, il pose la question de savoir si d’autres communes participent au financement de l’ORA.- 25 -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les propositions de subventions aux associations culturelles ;

VU l’avis de la commission communale des Affaires Culturelles en date du 17 septembre 2013 ;

VU l’avis de la commission des Affaires Scolaires en date du 18 septembre 2013 ;

VU l’avis de la commission des finances en date du 22 octobre 2013 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

ALLOUE au titre de l’année 2013 les subventions aux associations et organismes divers ci- après pour un montant de 25 100 €uros.

ASSOCIATIONS ET ACTIONS CULTURELLES

ET ENVIRONNEMENTALES

Désignation du

Demandeur Intitulé du Projet Montant Attribué

Groupe Folklorique Les

Sapotilles

Exposition de costumes

traditionnels créoles

Guyanais à l’attention du

public scolaire

3 000,00 €

Louis CARISTAN Réalisation d’un album de musique d’improvisation 2 000,00 €

CANTIVA TV Réalisation d’un film « la vie pure » 3 000,00 €

FONDATION

PATRIMOINE

Organisation de la 3ème édition

des rencontres jeunes et

patrimoines de l’outre-mer

en Guyane

2 400,00 €

ADACLAM

Organisation d’un stage de

danse à l’école Alvin Ailey à

New York au bénéfice d’une

jeune de la Commune (Shoana

LEGRAND)

1 800,00 €

Office Régional de l’Air

(ORA)

Programme de surveillance

de la qualité de l’air 8 000,00€

T O T A L 20 200,00 €- 26 -

ASSOCIATIONS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE EDUCATIF ET ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Désignation du

Demandeur Intitulé du Projet Montant Attribué

Lycée d’Enseignement

Général et Technologique

Léon Gontran DAMAS

Organisation d’un voyage

linguistique à New York (USA)

pour un groupe de 30 personnes

dont 26 élèves et 4 accompagnateurs

3 400,00 €

(soit 100€ par élève plus prise en

charge du transport terrestre au

Surinam 800€)

Lycée d’Enseignement

Général et Technologique

Léon Gontran DAMAS

« Destination Festival d’Avignon »

Voyage Educatif au profit d’élèves

de la classe de 1ère

« option Théâtre »

1 000,00 €

Association Droit Devoirs

Parents Enfants (A.D.D.P.E) Promouvoir les droits et devoirs des parents et enfants en Guyane (soutien à

la parentalité dans les salles d’attentes dans les

PMI pour préparer l’accueil du nouveau-né au

sein de la famille et prévenir les difficultés, voires

les incompréhensions relationnelles précoces entre

enfants et parents)

500,00 €

T O T A L 4 900,00 €

VOTE : Pour = 21 Contre = 00 Abstention = 01

9°/ Projet de Décision Modificative n° 1 (budget principal)

En arrivant au neuvième point, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que la Décision Modificative n° 1 proposée, a pour objectif d’ajuster un certain nombre de crédits budgétaires, tant à la section de fonctionnement qu’à la section d’investissement, afin de prendre en compte les besoins nouveaux.

Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux que cette DM 1 est possible par le fait que des recettes nouvelles ont été encaissées par le comptable public après le vote des budgets primitif et supplémentaire 2013. Celles-ci viennent abonder les deux sections du budget, dont certains articles font l’objet de virement internes.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le projet de Décision Modificative n° 1 ci-après :