Procès Verbal - 10 PV 10 12 2014

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Procès Verbal - 10 PV 10 12 2014 Document publié le Mercredi 19 novembre 2014 par la commune de Remire-Montjoly. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV 10 12 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, SOMMAIRE :

• Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 novembre 2014 ; 1) Mise à jour du tableau de classement des voies communales ;

2) Dénomination de voies situées sur le territoire communal ;

3) Dénomination de l’espace culturel communal ;

4) Dénomination de la piscine municipale ;

5) Marchés de prestation pour l’entretien du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune ;

6) Modification du plan de financement des travaux du stade « Dr Edmard LAMA » dans le cadre du dispositif « Base Avancée » ;

7) demande de garantie financière totale de la SIMKO pour la réhabilitation du « Foyer Soleil» ; 8) convention bipartite de transfert de propriété commune / SIMKO du « Foyer Soleil » ; 9) Assainissement EP des lotissements Mont St Martin 1 et 2 ;

10) Réalisation d'une première tranche opérationnelle d'aménagement du cimetière communal de PONCEL PAPAGAIE ;

11) Cession à l'euro symbolique, au profit de la SIGUY, de l'emprise d'un Chemin Rural compris dans le périmètre de la RHI Arc-en-ciel ;

12) Cession gratuite, au profit de la CACL, de l'emprise du Pôle Lacroix ; 13) Mise en place d’un dispositif expérimental de protection contre l’érosion marine ; 14) Décision Modificative n° 3 (budget principal) ;

L’an deux mille quatorze, le mercredi dix décembre, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire, Monsieur Jean GANTY adressée le quatre du même mois.

PRESENTS :

GANTY Jean Maire, LEVEILLE Patricia Maire-Adjointe, LIENAFA Joby 2ème adjoint, MAZIA Mylène 4ème adjointe, PIERRE Michel 5ème adjoint, GÉRARD Patricia 6ème adjointe, SORPS Rodolphe 7ème adjoint, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, PRUDENT Jocelyne, NESTAR Florent, RABORD Raphaël, LEFAY Rolande, JOSEPH Anthony, BLANCANEAUX Jean-Claude, NELSON Antoine, FORTUNÉ Mécène, PLÉNET Claude, MONTOUTE Line, FÉLIX Serge, SANKALÉ-SUZANON Joëlle, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

BERTHELOT Paule 3ème adjointe, EDWIGE Hugues, PRÉVOT Fania, HO-BING-HUANG Alex, TOMBA Myriam, KIPP Jérôme, MARS Josiane, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, LAWRENCE Murielle, BABOUL Andrée, NUGENT Yves, PRÉVOT Stéphanie, MADÈRE Christophe, conseillers municipaux.

PROCURATIONS :

BERTHELOT Paule à GANTY Jean

PREVOT Fania à TJON-ATJOOI-MITH Georgette

HO-BING-HUANG Alex à LEFAY Rolande

TOMBA Myriam à JOSEPH Anthony

MARS Josiane à SORPS Rodolphe

HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine à LEVEILLE Patricia

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE2

LAWRENCE Murielle à NESTAR Florent

NUGENT Yves à PLENET Claude

MADERE Christophe à SANKALE-SUZANON Joëlle

Assistaient à la séance :

DELAR Charles-Henri, Directeur Général des Services

LUCENAY Roland, Directeur des Services Techniques

EUZET Jean-Marc, Responsible Bureau d’Etudes

VARVOIS Christophe, Responsable Service Urbanisme

GUIOSE Odile Responsable Service Ressources Humaines

SYIDALZA Murielle Secrétariat du Maire

ALFRED Karine Secrétariat DGS

SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono

*******************

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 50 mn.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Rolande LEFAY s’étant proposée a été désignée pour remplir ces fonctions.

VOTE : Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 02

*******************

Avant d’entamer les points de la séance, le Maire informe l’assemblée du retrait de l’ordre du jour, du point relatif à l’institution de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV) ; Les services municipaux dit-il, n’ont pas reçu les informations nécessaires permettant au conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

A l’unanimité l’assemblée a acceptée.

*******************

Adoption du procès-verbal de la séance du 19 novembre 2014

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée pour approbation le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 novembre 2014. Ledit procès verbal n’appelant aucune observation des membres de l’assemblée, il a été adopté comme suit :

Vote : Pour = 27 Contre = 00 Abstentions = 02

***************

1°/ - Mise à jour du tableau de classement des voies communales

Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante, que par délibération du 15 juin 1984, la Collectivité établissait un tableau de classement des voies dont elle assure la gestion.

Cette liste a notamment été mise à jour en 2004. Le linéaire total des voies entretenues par la Commune, confirmé en 2007, s'établissait alors à 69 100 mètres.3

Depuis, différentes emprises ont été incorporées à notre patrimoine ou ont été créées et sont gérées par la Ville.

Monsieur le Maire rappelle à cet égard, les différentes décisions par lesquelles la présente assemblée délibérante a procédé au classement dans le domaine public routier communal de dessertes qui répondaient aux critères applicables en la matière ainsi que les conventions signées avec différents promoteurs.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance du projet de tableau de classement des voies qui regroupe l’ensemble des dessertes gérées par la Ville et qui résulte des incorporations effectuées ces dernières années. Celui-ci fait état d’un linéaire porté à 76 293 mètres.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU la délibération du 15 juin 1984 relative à l’établissement d’un tableau de classement des voies communales ;

VU les différentes délibérations ainsi que les différentes conventions relatives à l’incorporation de voies privées ou de voies créées dans le domaine public routier communal ;

VU les différentes mises à jour effectuées ;

VU le tableau de classement des voies communales tel qu’annexé ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau unique de classement des voies communales, eu égard à l’incorporation de différentes voies dans le domaine public routier de la Commune de Rémire-Montjoly ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

D'APPROUVER le tableau de classement des voies communales, tel qu’annexé.

Article 2 :

D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives qui s’imposent et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.4

Article 3 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 00

*********************

2°/ - Dénomination de voies situées sur le territoire communal

Continuant avec le deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que la Collectivité s’est engagée, depuis quelques années déjà, dans un processus de mise aux normes de l'adressage sur son territoire.

Cette démarche, poursuivie en partenariat avec les services de la Poste, comprend la dénomination de nombreuses dessertes existantes.

Le projet de délibération qui suit comprend également de nouvelles voies, récemment créées ou projetées.

Aujourd’hui et dans le cadre de ces travaux, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance des dernières propositions faites par le Groupe de Travail Communal ad hoc, le plus souvent sur le fondement des souhaits exprimés par les propriétaires et riverains concernés :

− La voie principale du programme « Kapline », autorisé dans le secteur du Mont Saint-Martin : Rue Kapokier ainsi que les voies secondaires : Rue des Acacias, Rue Kassialata, Rue Calebasse, Impasse Corossol et Impasse Cacao ;

− La voie de desserte du lotissement « Résidence Julietta », réalisé en face de l'école du Moulin à Vent : Rue Kaymit ;

− La voie de desserte du projet « Résidence Vivaldi », raccordée au Boulevard Nelson Mandela (Route de Rémire) : Rue de l'Indigoterie ;

− Les voies du programme « Village du Grand Port », en cours de réalisation non loin du Parc d'Activités Économiques de Dégrad des Cannes : Rue des Sociétés (Voie A), Impasse des Apprentis (Voie B), Impasse des Compagnons (Voie C) et Rue de la Réussite (Voie D) ;

− La voie du lotissement « La Colline » et compte tenu de l'existence, pour une autre desserte, de l’appellation « Rue de la Colline » : Rue Lantana ;

− La voie du lotissement « Les Hauts de Rémire » : Rue des Hauts de Rémire ;

− La voie du lotissement « Les Abricots » : Rue des Abricots ;5

− La voie desservant le lotissement « Mob Mahury » (lotissement DDE situé dans le secteur de la Pointe Mahury et raccordé à la Route des Plages) : Rue des Balises ;

− La voie principale de la Résidence « Ti Garden Parc », située dans le quartier des Grenadilles : Rue Ti Garden ;

− Le Chemin Arel renommé en Impasse Guy Arel ;

− La voie du lotissement « Cincinat » : Impasse Cincinat ;

− La voie du lotissement « La Palmeraie » : Rue de la Palmeraie ;

− La voie du lotissement « Le Clos des Amourettes » : Rue des Amourettes en procédant à l'annulation de la décision précédente correspondante ;

− La voie de la Résidence « Les Mombins » : Rue des Mombins, en procédant à l'annulation de la décision précédente correspondante ;

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette délibération.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite connaître la composition de la commission ad ‘hoc.

Monsieur le Maire lui répond que ce sont les membres de la commission de l’aménagement du territoire, dont le vice-président est Monsieur Hugues EDWIGE ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, s’agissant notamment de son Article L. 2121-29 ;

VU la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU les différentes délibérations inhérentes à la dénomination de voies de la Commune de Rémire-Montjoly pour l’amélioration de l’adressage sur son territoire ;

VU le Plan de Ville édité par la Société DAOS et régulièrement actualisé ;

VU le compte-rendu de la réunion du 26 août 2014 au cours de laquelle Groupe de Travail Communal ad hoc a fait des propositions pour la dénomination de voies existantes ou projetées;

VU la proposition du Vice-président de la Commission Communale d’Aménagement du Territoire et des Transports ;

VU les emprises de voies concernées et leurs localisations ;

VU les demandes et démarches qui motivent la procédure de mise aux normes de l'adressage et la dénomination des voies ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;6

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE DENOMMER les voies suivantes dans les termes des propositions présentées par le Groupe de Travail Communal ad hoc :

− La voie principale du programme « Kapline », autorisé dans le secteur du Mont Saint- Martin : Rue Kapokier ainsi que les voies secondaires : Rue des Acacias, Rue Kassialata, Rue Calebasse, Impasse Corossol et Impasse Cacao ;

− La voie de desserte du lotissement « Résidence Julietta », réalisé en face de l'école du Moulin à Vent : Rue Kaymit ;

− La voie de desserte du projet « Résidence Vivaldi », raccordée au Boulevard Nelson Mandela (Route de Rémire) : Rue de l'Indigoterie ;

− Les voies du programme « Village du Grand Port », en cours de réalisation non loin du Parc d'Activités Économiques de Dégrad des Cannes : Rue des Sociétés (Voie A), Impasse des Apprentis (Voie B), Impasse des Compagnons (Voie C) et Rue de la Réussite (Voie D) ; − La voie du lotissement « La Colline » et compte tenu de l'existence, pour une autre desserte, de l’appellation « Rue de la Colline » : Rue Lantana ;

− La voie du lotissement « Les Hauts de Rémire » : Rue des Hauts de Rémire ; − La voie du lotissement « Les Abricots » : Rue des Abricots ;

− La voie desservant le lotissement « Mob Mahury » (lotissement DDE situé dans le secteur de la Pointe Mahury et raccordé à la Route des Plages) : Rue des Balises ; − La voie principale de la Résidence « Ti Garden Parc », située dans le quartier des Grenadilles : Rue Ti Garden ;

− Le Chemin Arel renommé en Impasse Guy Arel ;

− La voie du lotissement « Cincinat » : Impasse Cincinat ;

− La voie du lotissement « La Palmeraie » : Rue de la Palmeraie ;

− La voie du lotissement « Le Clos des Amourettes » : Rue des Amourettes en procédant à l'annulation de la décision précédente correspondante ;

− La voie de la Résidence « Les Mombins » : Rue des Mombins, en procédant à l'annulation de la décision précédente correspondante.

Article 2 :

D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives qui s’imposent et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 3 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 007

3°/ Dénomination de l’espace culturel communal

Abordant le troisième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que, le décès de conseillers municipaux qui ont eu une implication marquante dans l’action municipale d’une manière générale, et dans les thématiques spécifiques se rapportant aux compétences communales, nous renvoie à un devoir de mémoire afin que leur investissement pour la cause publique demeure un exemple pour les générations futures.

C’est à ce titre, qu’il a invité la Commission Communale ad ‘hoc à proposer que leurs noms soient associés à la dénomination d’un équipement public en lien avec les délégations ou missions qui leur ont été confiées, et qui restent encore marquées, tant par l’empreinte de leur engagement d’élu, que par leurs qualités humaines au service de la Collectivité.

Monsieur le Maire soumet à l’appréciation des conseillers municipaux, la proposition de dénomination d’un ouvrage communal qui lui a été faite dans ce cadre.

Il s’agit en effet, de l’espace culturel municipal sis au lieu dit Vieux Chemin, qui a été réalisé sur l’emplacement de l’ancien foyer rural de Montjoly, et dont les travaux de construction sont arrivés à leur terme.

Pour cet équipement qui est dédié à l’organisation de manifestations culturelles, et à la formation des jeunes pour les arts culturels tels que la musique, la danse ou le théâtre pour ne citer que cela, il a été proposé de le dénommer en y associant le nom de Monsieur « Joseph HO-TEN-YOU».

Comme chacun le sait, Joseph HO-TEN-YOU qui a été conseiller municipal, conseiller général et président du Conseil Général a été très impliqué dans l’organisation de la vie culturelle de la Collectivité, dont il a eu la délégation durant de nombreuses années.

Aussi, ce serait à juste titre que cette installation puisse porter le nom de ce collègue disparu qui était très engagé dans la vie politique de la région afin de marquer son passage et d’honorer comme il se doit le citoyen, et l’élu engagé qu’il a été.

Monsieur le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux, que c’est avec l’accord de la famille, qu’il est proposé de dénommer cet établissement :

Espace culturel de Rémire-Montjoly

« Joseph HO-TEN-YOU »

Monsieur le Maire soumet cette proposition, en informant l’assemblée délibérante, qu’un cérémonial sur les lieux sera bien entendu organisé ultérieurement pour officialiser cette nouvelle dénomination à l’occasion de l’inauguration de ce bâtiment.

Il demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les démarches entreprises par l'autorité territoriale auprès de familles pour obtenir leur accord sur la dénomination de cet équipement culturel ;8

VU les propositions de la commission communale des affaires culturelles ;

CONSTATANT l’état d’avancement des travaux de construction du pôle culturel réalisé sur le terrain de l’ancienne place des fêtes de Montjoly ;

EVALUANT l’opportunité de dénommer cette installation à l’occasion de son inauguration prochaine;

CONSIDERANT la nécessité de rendre hommage et surtout le devoir de mémoire, voire de témoignage pour les générations à venir, en souvenir d’investissement citoyen et politique exemplaire, dans l’exercice de missions inscrites dans les compétences communales;

RELEVANT l’engagement politique exemplaire de Joseph HO-TEN-YOU, au service de la population de cette Commune ;

RECONNAISSANT l’implication citoyenne de Joseph HO-TEN-YOU dans toutes les délégations qui lui ont été confiées en tant qu’élu de la commune de Rémire-Montjoly ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE DENOMMER, le pôle culturel sis dans l’emprise de l’ancienne place des fêtes de Montjoly

Espace culturel de Rémire-Montjoly

« Joseph HO-TEN-YOU»

Article 2 :

D'INVITER Monsieur le Maire à réaliser la mise en place toute la signalisation afférente à cette dénomination.

Article 3 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches administratives à intervenir dans le cadre de cette affaire.

Article 4 :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les dépenses qui s'y rattachent et à signer tous les documents comptables et administratifs à intervenir dans son règlement.

Article 5 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité.9

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00

********************

4°/ Dénomination de la Piscine Municipale de Rémire-Montjoly

Passant au quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, que le décès de conseillers municipaux qui ont eu une implication marquante dans l’action municipale d’une manière générale, et dans les thématiques spécifiques se rapportant aux compétences communales, nous renvoie à un devoir de mémoire afin que leur investissement pour la cause publique demeure un exemple pour les générations futures.

C’est à ce titre que qu’il a invité la Commission Communale ad ‘hoc à proposer que leurs noms soient associés à la dénomination d’un équipement public en lien avec les délégations ou missions qui leur ont été confiées, et qui restent encore marquées, tant par l’empreinte de leur engagement d’élu, que par leurs qualités humaines au service de notre Collectivité.

Monsieur le Maire soumet à l’appréciation des conseillers municipaux, la proposition de dénomination d’un ouvrage communal qui lui a été faite dans ce cadre.

Il s’agit de la Piscine Municipale, sise Vieux Chemin, et desservie par l’Avenue Saint Ange METHON, qui était jusqu’alors dénommée par rapport à sa localisation, malgré l’importance de cet équipement dans le dispositif des installations sportives du territoire communal.

Pour cet équipement, il a été proposé par la Commission Communale de le dénommer :

« Piscine Municipale de Rémire-Montjoly »

Michel NERON

Comme chacun le sait, Michel NERON qui a été conseiller municipal a été très impliqué dans la vie sportive et les affaires scolaires de la Collectivité, d’une part en tant qu’élu ayant eu ces délégations en rapport durant de nombreuses années, et d’autre part en tant que président fondateur de l’association « LES PACOUSSINES » dont les activités, comme les résultats sont connues de tous.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été entre autre à l’initiative de la construction de cette Piscine Municipale, et le porteur du projet des rythmes scolaires.

Aussi, ce serait fondé que cette installation puisse porter le nom de ce collègue disparu qui était très engagé dans la vie politique et associative de la commune afin de marquer son passage d’honorer comme il se doit le citoyen, le dirigeant sportif, et l’élu engagé qu’il a été. Monsieur le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux, que c’est avec l’accord de la famille, qu’il est proposé de dénommer cet établissement.

Il soumet cette proposition, en informant l’assemblée délibérante qu’un cérémonial sur les lieux sera bien entendu organisé ultérieurement pour officialiser cette nouvelle dénomination.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les démarches entreprises par l'autorité territoriale auprès de familles pour obtenir leur accord sur ces dénominations d’équipements sportifs ;

CONSTATANT la dénomination actuelle de la Piscine Municipale de Rémire-Montjoly ;

CONSIDERANT la nécessité de rendre hommage et surtout le devoir de mémoire voire de témoignage pour les générations à venir, en souvenir d’investissement citoyen et politique exemplaire, dans l’exercice de missions inscrites dans les compétences communales;

RELEVANT l’engagement politique exemplaire de Michel NERON, au service de la population de cette Commune ;

RECONNAISSANT l’implication citoyenne de Michel NERON, dans toutes les délégations qui lui ont été confiées en tant qu’élu de la commune de Rémire-Montjoly ;

EVALUANT l’opportunité de dénommer certaines installations sportives communales dont l’appellation actuelle relevait le plus souvent de l’usage, et de la localisation géographique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE DENOMMER, la Piscine Municipale de Rémire-Montjoly sise Vieux Chemin, et desservie par l’Avenue Saint Ange METHON.

« Piscine Municipale de Rémire-Montjoly »

Michel NERON

Article 2 :

D'INVITER Monsieur le Maire à réaliser la mise en place toute la signalisation afférente à cette dénomination.

Article 3 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre toutes les démarches administratives à intervenir dans le cadre de cette affaire.

Article 4 :

D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les dépenses qui s'y rattachent et à signer tous les documents comptables et administratifs à intervenir dans son règlement.

Article 5 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites11

par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00

****************

5°/ Marchés de prestations pour l’entretien du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune

Poursuivant avec le cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que la commune de Rémire-Montjoly assure la gestion régulière de son réseau d’évacuation des eaux pluviales en utilisant des marchés à bons de commande qui doivent être renouvelés au terme de leur période d’exécution.

Les prestations consistent à effectuer des travaux de curage des différents types de canaux aménagés ou non, existants sur le territoire communal.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, que les interventions sur le réseau d’évacuation des eaux pluviales seront dorénavant réparties en 05 lots distincts ci-après décrits :

Lot N°1 : Entretien des petits canaux

Lot N°2 : Entretien des canaux bétonnés

Lot N°3 : Entretien des canaux avec pelle à bras de 6 ml maximum

Lot N°4 : Entretien des canaux avec pelle à bras de 6 à 12 ml maximums Lot N°5 : Ouverture de l’exutoire des salines

Monsieur le Maire précise que le type de marché à bons de commande choisi par la commune est encadré par un minimum, mais sans maximum annuel exprimé en euros, ce qui présente l’avantage de s’adapter à la fois aux variations climatiques et à la capacité budgétaire de la collectivité.

Afin de permettre à la collectivité de ne pas dépendre d’une seule entreprise, quand cela est possible, pour les situations d’urgence, l’attribution de chacun des lots pourra se faire en multi- attribution. La répartition des commandes se fera conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.

Les montants des seuils de commande respectifs sont fixés comme suit, pour chacun des lots :

Lot N°1 : Minimum: 125 000 € : Pas de Maximum

Lot N°2 : Minimum: 24 000 € : Pas de Maximum

Lot N°3 : Minimum: 90 000 € : Pas de Maximum

Lot N°4 : Minimum: 150 000 € : Pas de Maximum

Lot N°5 : Minimum: 15 000 € : Pas de Maximum

La durée du marché proposé est d’un (1) an, renouvelable trois (3) fois pour une durée globale maximale de Quatre (4) années.

Monsieur le Maire précise que les coûts d’objectifs des postes les plus représentatifs de chaque lot, ont été estimés par les Services Techniques, en tenant compte de l’évolution des conditions d’exécution du marché, du matériel d’intervention disponible en Guyane, et des spécificités du réseau, à savoir :12

Lot N°1 : Entretien des petits canaux

Lot N°2 : Entretien des canaux bétonnés

Lot N°3 : Entretien des canaux avec pelle a bras de 6 ml, maximum

Lot N°4 : Entretien des canaux avec pelle a bras de 6 à 12 ml, maximum Lot N°5 : Ouverture de l’exutoire des Salines

Monsieur le Maire présente le dossier de consultation des entreprises, réalisé par les services techniques municipaux, chargés du suivi des prestations d’entretien du réseau d’évacuation des eaux pluviales.

Il décrit les modalités d’engagement du 22 juillet 2014 d’un appel d’offres ouvert article 33 du CMP, pour la passation de ce marché de travaux, par publication au JAL « France Guyane », au BOAMP, au JOUE et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire les conseillers que la date limite de remise des offres, avait été fixée au lundi 15 septembre 2014 avant 13 heures.

Il porte à l’attention du conseil municipal, les conclusions de la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le jeudi 16 Octobre 2014 pour procéder à l’ouverture des Cinq (5) plis reçus :

L’examen des premières enveloppes a donné le résultat suivant :

- Numéro d’ordre 01 - ETTM LOTS 1, 2, 3,4 et 5

- Numéro d’ordre 02 - Espace CLAUZEL LOTS 1, 2, 3,4 et 5

- Numéro d’ordre 03 - VEF FRANCILLONNE LOT 1, 2, 3,4 et 5

- Numéro d’ordre 04 - GES LOTS 1 et 3

- Numéro d’ordre 05 - R.L.T.P LOTS 1, 2, 3,4 et 5

La commission d’appel d’offres, après en avoir délibéré, a décidé de rejeter deux candidatures pour insuffisance de références et moyens adaptés à la consultation.

Elle a décidé de retenir trois candidatures en vue de l’ouverture des secondes enveloppes, à savoir :

- Numéro d’ordre 01 - ETTM LOTS 1, 2, 3,4 et 5

- Numéro d’ordre 02 - Espace CLAUZEL LOTS 1, 2, 3,4 et 5

- Numéro d’ordre 03 - VEF FRANCILLONNE LOT 1, 2, 3,4 et 5

En référence à la complexité du cadre prestataire, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de confier les offres à l’analyse des Services Techniques et s’est réunie à nouveau le Mardi 18 novembre pour procéder au classement de ces offres en fonction des critères retenus pour cette consultation, à savoir :

- Critère 1 : Prix des prestations - Pondération 55%

- Critère 2 : Valeur technique de l’offre - Pondération 45%

Après en avoir délibéré, après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, et à l’unanimité des membres présents, la Commission d’Appel d’Offres, a procédé au classement des offres comme suit :

LOT N°1

• Classée en premier et retenue :

L’offre de la société E.T.T.M qui totalise 98 pts/100

Prix de référence : …… €/m213

• Classée en deuxième et retenue :

L’offre de la société VEF FRANCILLONNE qui totalise 88.04 pts/100 Prix de référence : ………. €/ ml

• Classée en Troisième et non retenue :

L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 28.02 pts/100

Prix de référence : ……… €/ ml

LOT N°2

• Classée en premier et retenue :

L’offre de la société E.T.T.M qui totalise 98 pts/100

Prix de référence : …… €/m2

• Classée en deuxième et retenue :

L’offre de la société VEF FRANCILLONNE qui totalise 63.06 pts/100 Prix de référence : ………. €/ ml

• Classée en Troisième et non retenue :

L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 19.75 pts/100

Prix de référence : ……… €/ ml

LOT N°3

• Classée en premier et retenue :

L’offre de la société E.T.T.M qui totalise 98 pts/100

Prix de référence : …… €/m2

• Classée en deuxième et retenue :

L’offre de la société VEF FRANCILLONNE qui totalise 81.67 pts/100 Prix de référence : ………. €/ ml

• Classée en Troisième et non retenue :

L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 12.75 pts/100

Prix de référence : ……… €/ ml

LOT N°4

• Classée en premier et retenue :

L’offre de la société E.T.T.M qui totalise 98 pts/100

Prix de référence : …… €/m2

• Classée en deuxième et non retenue :

L’offre de la société VEF FRANCILLONNE qui totalise 34 pts/100

Prix de référence : ………. €/ ml

• Classée en Troisième et non retenue :

L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 09.75 pts/100

Prix de référence : ……… €/ ml

LOT N°5

• Classée en premier et retenue :

L’offre de la société V.E.F FRANCILLONNE qui totalise 100 pts/100 Prix de référence : …… €/m2

• Classée en deuxième et non retenue :

L’offre de la société E.T.T.M qui totalise 70.50 pts/100

Prix de référence : ………. €/ ml14

• Classée en Troisième et non retenue :

L’offre de la société Espace CLAUZEL qui totalise 28.02 pts/100

Prix de référence : ……… €/ ml

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, de valider la procédure engagée le 22 juillet 2014 et de prendre acte de l’attribution de ce marché de prestation de services aux Sociétés suivantes :

LOT N°1

L’offre des sociétés E.T.T.M et V.E.F FRANCILLONNE pour les montants respectifs de leurs bordereaux de prix, conformément aux dispositions régissant les marchés à bon de commande.

LOT N°2

L’offre des sociétés E.T.T.M et V.E.F FRANCILLONNE pour les montants respectifs de leurs bordereaux de prix, conformément aux dispositions régissant les marchés à bon de commande.

LOT N°3

L’offre des sociétés E.T.T.M et V.E.F FRANCILLONNE pour les montants respectifs de leurs bordereaux de prix, conformément aux dispositions régissant les marchés à bon de commande.

LOT N°4

L’offre de la société E.T.T.M pour les montants respectifs de son bordereau de prix, conformément aux dispositions régissant les marchés à bon de commande. LOT N°5

L’offre de la société V.E.F FRANCILLONNE pour les montants respectifs de son bordereau de prix, conformément aux dispositions régissant les marchés à bon de commande.

Ces conclusions sont conformes aux termes du Procès-verbal de la Commission d’appel d’offres du mardi 18 novembre 2014.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ces marchés de prestations de service et leurs attributions comme proposés.

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics,

VU le dossier de consultation des entreprises par appel ouvert, selon l’article 33 du Code des Marchés Publics ;

VU l’estimation prévisionnelle fournie par les Services Techniques Municipaux pour les prestations retenues comme référence, pour chacun des lots et ci-après décrits :

Lot N°1 : Entretien des petits canaux

Lot N°2 : Entretien des canaux bétonnés

Lot N°3 : Entretien des canaux avec pelle à bras de 6 ml, maximum

Lot N°4 : Entretien des canaux avec pelle à bras de 6 à 12 ml, maximum. Lot N°5 : Ouverture de l’exutoire des Salines

VU la procédure d’appel d’offres ouvert, lancée le 22 juillet 2014.15

VU les Procès-verbaux de la Commission d’appel d’offres des 16 Octobre et 18 Novembre 2014.

VU le classement des offres retenues lors de sa réunion du 18 Novembre 2014 et la possibilité offerte de procéder à une multi-attribution des lots ;

VU l’avis de la commission des finances du 09 décembre 2014 ;

CONSTATANT que les offres retenues sont acceptables, au sens de l’article 53-II du code des marchés publics.

APPRECIANT que les montants proposés au bordereau des prix sont inférieurs à l’estimation du Maître d’Ouvrage,

CONSIDERANT que la proposition des sociétés E.T.T.M et V.E.F FRANCILLONNE a été classée en première et seconde position par la Commission d’Appel d’Offres, et retenue par Monsieur le Maire, dans les conditions réglementaires qui l’autorisent.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire

APRES en avoir délibéré :

DECIDE :

ARTICLE 1:

DE VALIDER la procédure de consultation par appel d’offres ouvert engagée le 22 juillet 2014, pour l’entretien du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la Commune de REMIRE- MONTJOLY.

ARTICLE 2 :

DE PRENDRE ACTE dans les termes des Procès-verbaux de la Commission d’appel d’offres des 16 Octobre et 18 Novembre 2014, du classement des offres pour l’attribution des prestations concernant l’entretien du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la Commune de REMIRE- MONTJOLY, à savoir :

Retenues pour l’attribution des marchés :

Pour le LOT N°1

L’offre des sociétés E.T.T.M et V.E.F FRANCILLONNE avec les notes de 98 et 88.04 points sur 100, pour les montants respectifs de leurs bordereaux de prix, conformément aux dispositions régissant les marchés à bon de commande.

Pour le LOT N°2

L’offre des sociétés E.T.T.M et V.E.F FRANCILLONNE avec les notes de 98 et 63.06 points sur 100, pour les montants respectifs de leurs bordereaux de prix, conformément aux dispositions régissant les marchés à bon de commande.16

Pour le LOT N°3

L’offre des sociétés E.T.T.M et V.E.F FRANCILLONNE avec les notes de 98 et 81.67 points sur 100, pour les montants respectifs de leurs bordereaux de prix, conformément aux dispositions régissant les marchés à bon de commande.

Pour le LOT N°4

L’offre de la société E.T.T.M avec la note de 98 points sur 100, pour les montants respectifs de son bordereau de prix, conformément aux dispositions régissant les marchés à bon de commande.

Pour le LOT N°5

L’offre de la société V.E.F FRANCILLONNE avec la note de 100 points sur 100, pour les montants respectifs de son bordereau de prix, conformément aux dispositions régissant les marchés à bon de commande.

ARTICLE 3 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire dans les termes de la présente délibération à signer les marchés de prestations de service en faveur des sociétés E.T.T.M et V.E.F FRANCILLONNE, selon leurs bordereaux des prix respectifs.

ARTICLE 4 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire de faire procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, et à signer tous les documents comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

ARTICLE 5 :

D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour concrétiser cette opération dans ces termes et à signer les marchés de prestations de service, ainsi que tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

ARTICLE 6 :

La présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R.421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00

*******************17

6°/ Modification du plan de financement des travaux du stade « Dr Edmard LAMA » dans le cadre de la « Base avancée »

Poursuivant avec le sixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que par délibération N° 2011-57/RM du 03 Août 2011, le conseil municipal validait le projet de travaux qui concernait les installations sportives (terrain d’honneur et terrains annexes) du Stade « Dr Edmard LAMA ». L’objet de cette opération était de proposer une évolution de ces équipements dédiés à la pratique du football et de l’athlétisme, pour les adapter à la pratique du haut niveau sportif, dans le cadre du dispositif « Guyane Base Avancée ».

Ce dispositif avait pour objectif de permettre aux sportifs du haut niveau de pouvoir se préparer en Guyane pour la Coupe du Monde de football 2014, et les Jeux Olympiques 2016 tout en s’inscrivant dans la perspective de création d’un Institut Régional des Sports dans la Région.

Tous les partenaires, les services de l’Etat représentés par la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports, et de la Cohésion Sociale, la Région Guyane, la Ligue de football, se sont mobilisés pour accompagner, le développement des activités sportives pouvant être pratiquées sur ces installations et la mise à niveau de ces équipements afin qu’ils puissent recevoir des équipes internationales dans un cadre conforme.

C’est notamment dans ce contexte que le stade “Dr Edmard LAMA” a été sollicité pour accueillir la rencontre féminine de football France/Brésil, les différents tours de la coupe de France, et prochainement la réception de l’équipe nationale du Honduras qui affrontera la sélection de la Guyane pour ne citer que cela.

Dans sa consistance initiale ce programme de travaux inscrit dans ce dispositif « Guyane Base Avancée », correspondait à une répartition des postes de dépenses comme suit :

Répartition des postes de dépenses et coût prévisionnel du programme initial :

1-Tribune d’Honneur (augmentation des places assises de 1300 à 2700) ............. 1 720 230 €

2-Tribunes annexes autour du terrain d’honneur en praticables (500 places) ..... 170 000 €

3-Terrain d’Honneur – aire de jeux ............................................................................. 90 000 €

4-Accès secours ............................................................................................................. 84 000 €

5-Revêtement synthétique du terrain annexe existant ........................................... 600 000 €

6-Construction d’un deuxième terrain annexe en revêtement synthétique . 855 000 €

7-Construction d’un bloc de quatre vestiaires ........................................................... 315 000 €

8- Parking de 100 places portant la capacité de stationnement à 340 places ........ 294 340 €

9-Maîtrise d’œuvre ....................................................................................................... 377 000 €

TOTAL GENERAL ....................................................................................................... 4 505 570 €

Sur la base de ce coût d’objectif prévisionnel 4 505 570,00 € le plan de financement qui avait été validé par tous les partenaires institutionnels intervenant dans le dispositif « Base Avancée », avait donc été arrêté initialement comme suit :18

Plan de Financement initial

- Etat (CNDS) base avancée ............................ 1 200 000 € (27 %)

- CNES ................................................................. 300 000 € (07 %)

- FEDER ........................................................... 2 050 000 € (45 %)

- Commune de Rémire-Montjoly .................... 955 570 € (21 %)

TOTAL 4 505 570 € (100 %)

Monsieur le Maire porte à l’attention des conseillers municipaux, que les résultats des consultations effectuées dans le cadre des différentes procédures d’appels d’offres afférentes à cette opération, ont mis en évidence d’importants surcoûts des travaux qui sont dus, à l’évolution des prix entre la date de leur estimation et des offres, et surtout concernant la faisabilité des deux terrains annexes prévus en synthétique, aux contraintes de mise en œuvre de ce type de revêtement en Guyane, compte tenu du manque d’expérience des maitres d’œuvre, sur l’utilisation de cette technique, et sur le coût des travaux dans notre Région.

En effet au terme de ces consultations, le coût réel des travaux du programme initial s’élevait pour un montant de 5 800 000 € en version de base, et de 5 515 000 € en variante, soit avec un surcoût de + 1,3 M€

Dans ces conditions des modifications importantes s’imposaient à la consistance des travaux, ou il convenait de pourvoir au complément de financement pour tenir le programme initial.

Monsieur le Maire précise qu’il a eu à alerter le GIP “base avancée” en son temps, pour l’informer de ces difficultés et de l’impossibilité pour la Collectivité dans ces conditions à tenir les objectifs opérationnels qui étaient fixés, en cas de maintien du montant des subventions attribuées pour cette opération.

Par lettre référencée 2014/63/BE du 27 mars 2014, Monsieur le Maire a interpellé tous les partenaires du GIP sur les évolutions techniques du projet, et sur les coûts réels des travaux qui justifiaient cette situation. Il a eu aussi à insister sur la volonté de la Collectivité à réaliser ces équipements avec ce type de revêtement compte tenu des contraintes de la climatologie locale face à une demande d’utilisation de ces terrains sans cesse croissante, et en considération d’un usage du stade d’honneur exclusivement réservé aux compétitions pour ces même raisons climatiques.

Compte tenu de l’inscription de ces installations dans le dispositif « Guyane Base Avancée », en conséquence du caractère supra communal de ces infrastructures en cours de réalisation, de l’effort financier déjà réalisé par la Commune, et de la qualité des équipements attendue par tous les acteurs du monde sportif, une attention toute particulière des partenaires a été demandée pour la prise en compte de ces préoccupations.

En finalité, compte tenu des suites données à ces démarches, Monsieur le Maire a dû faire procéder en essayant de ne pas trop porter atteinte à la cohérence opérationnel du projet, à des réductions regrettables dans la consistance du programme initial, pour tenir compte des limites de mobilisation financière de nos partenaires, des possibilités financières de la Commune, et du montant réel des travaux résultant des appels d’offre.

Dans cette ambition réduite à minima de la consistance des travaux qui est proposée ci-après, il en résulte malgré tout, une augmentation du coût prévisionnel afférent de + 598 430 € par rapport au plan de financement initial. Ainsi il a été arrêté un nouveau programme opérationnel pour un montant de 5 104 000,00 €, selon le rapport établi par les services techniques municipaux en charge du suivi de cette opération.19

Le programme ainsi modifié propose en particulier, la réduction du nombre de place des tribunes ramené à 3700 places au lieu des 4000 initialement prévues, le remplacement de la surface de jeux du second terrain annexe en gazon naturel en lieu et place d’un revêtement synthétique.

Dans ces nouvelles conditions la nouvelle répartition des postes de dépense de ce programme se présente comme suit :

1- Tribune d’Honneur (augmentation des places assises de 1300 à 2000) et dallage béton ........................................................................................................................ 1 960 430 € 2- Tribunes annexes autour du terrain d’honneur en praticables (1700 places) ................ 227 000 € 3- Terrain d’Honneur – aire de jeux .......................................................................................... 49 570 € 4- Accès secours ........................................................................................................................... 0 € 5- Revêtement synthétique du terrain annexe existant ........................................................... 730 000 € 6- VRD de la zone annexe et construction d’un deuxième terrain annexe en gazon naturel .................................................................................................................... 1 105 000 € 7- Création d’un vestiaire et d’une tribune annexe ................................................................. 515 000 € 8- Parking de 100 places portant la capacité de stationnement du stade à 340 places ..... 140 000 € 9- Maîtrise d’œuvre ..................................................................................................................... 377 000 €

Total général (stade d’Honneur et terrains annexes) .............................................. . 5 104 000 €

Cette situation a conduit la collectivité à entreprendre les démarches qui s’imposaient auprès des partenaires institutionnels, notamment l’Europe, l’Etat, la REGION GUYANE et le CNES, pour obtenir les 598 430,00€ supplémentaires qui permettraient de boucler le financement de ce programme.

C’est ainsi qu’une subvention complémentaire de 190 000,00 € a été accordée au titre du FEDER et qu’une dotation de 50 000,00 € nous est attribuée par le Centre National d’Etudes Spatial (CNES) pour assurer une partie du complément de financement du nouveau programme opérationnel.

Monsieur le Maire précise que lors du comité de programmation du mois de novembre 2014 ces participations complémentaires ont été confirmées, contraignant dans ces conditions la Commune à s’engager en contre partie pour assurer le financement du solde de cette opération soit 358 430,00 €.

Force est de regretter que la Commune en tant que Maitre d’Ouvrage, qui aurait souhaité obtenir un investissement plus conséquent des partenaires du GIP « Guyane Base Avancée » compte tenu de la dimension supra communale de l’équipement, soit contrainte par défaut d’acter son engagement à compléter le plan de financement de ce programme.

Cependant cela ne saurait lui interdire de poursuivre ses négociations pour obtenir un soutien plus juste des partenaires du GIP « Guyane Base Avancée ».

Ainsi le complément de financement de ce nouveau programme opérationnel d’un montant de 598 430,00 € serait réparti comme suit :

- CNES ........................................................................................ 50 000 €

- FEDER ................................................................................... 190 000 €

- Commune de Rémire-Montjoly ......................................... 358 430 €

TOTAL 598 430 €20

Monsieur le Maire propose le projet de plan de financement de ce nouveau programme tel qu’il s’impose à la Commune, et résulte des longues négociations avec les partenaires, qui s’établirait comme suit :

Coût global des travaux : Stade d’honneur et Terrains annexes

- Etat (CNDS) base avancée 1 200 000 € (23 %)

- CNES (+ 50 000 €) 350 000 € (07 %)

- FEDER (+ 190 000 €) 2 240 000 € (44 %)

- Commune de Rémire-Montjoly (+ 358 430 €) 1 314 000 € (26 %)

TOTAL 5 104 000 € (100 %)

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération ci-joint.

Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que c’est un stade qui avait à la base, un intérêt à échelon régional. Aujourd’hui dit-il, la charge des dépenses repose que sur la collectivité passant de 21 % à 26 %, alors que la participation de l’Etat par le CNDS n’augmente pas. Il précise que cela n’est pas très honnête de la part de l’Etat et surtout de la base avancée.

Monsieur le Maire lui répond, en lui précisant qu’au départ le terrain de football conçu par son prédécesseur était destiné pour les besoins de la commune, et dans le cadre de la base avancée, l’Etat a insisté pour que ce terrain soit inscrit à l’échelon régional et national ce qui avait motivé l’ajout de la piste d’athlétisme, que le Docteur Edmard LAMA avait accepté à l’époque avec son conseil municipal.

En poursuivant, le Maire tient à souligner que plusieurs matchs de haut niveau se sont déjà organisés sur ce terrain et d’autres sont en programmation, en particulier des matchs internationaux démontrant bien la fonctionnalité de cet équipement.

Reprenant la parole, Monsieur Claude PLENET demande si les dépenses de fonctionnement sont à la charge de la commune, si c’est le cas dit-il, il faudra se poser des questions sur la pérennisation de ce partenariat.

Le Maire lui répond que toutes les dépenses de fonctionnement sont effectivement à la charge de la collectivité.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que dans le rapport présenté à l’assemblée, il est mentionné que le conseil municipal avait validé par délibération du 03 août 2011, le projet des travaux des installations sportives du stade et qu’en attendant le commencement des travaux, il est précisé que le montant des prestations sollicitées auprès des entreprises avait augmenté. Elle pose la question de savoir comment la commune se situe face à ces augmentations.

Elle poursuit sont intervention en demandant des précisions sur les dépenses qui sont sollicitées actuellement. Elle pose la question de savoir si les travaux seront achevés avant la fin du mois de décembre 2015. En effet dit-elle, une grande partie du financement repose sur la programmation européenne dont les remontées de factures se terminent fin 2015. Elle souligne que si la collectivité n’est pas en mesure de présenter ces justificatifs avant cette date, toutes les dépenses reviendront à la charge de la commune.

Elle demande si la délibération prise à cette séance, permettra de garantir la réalisation des travaux avant la fin 2015 ainsi que le règlement de toutes les dépenses engagées entre 2011 à 2015.21

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal est sollicité pour prendre une délibération rapidement à la demande de l’Etat, pour que la commune puisse acter le fait que la collectivité donne son accord sur la modification du plan de financement passant à 1 314 000 € au lieu de 955 570 € dont le financement du CNES à hauteur de 50 000 € et 190 000 € au titre du FEDER. Ces financements dit-il, proviennent d’une déprogrammation d’autres projets et sont mis à la disposition de la collectivité, donc les travaux se poursuivront normalement.

Il précise que vraisemblablement avant la fin de l’année 2015, une nouvelle déprogrammation pourrait intervenir et la commune pourrait alors bénéficier des autres 50 000 € demandés.

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;

VU la configuration actuelle du stade « Dr Edmard LAMA »;

VU délibération N°2011-57/RM du 03 Août 2011 relative au projet de travaux qui concernait les installations sportives (terrain d’honneur et terrains annexes) du Stade Dr Edmard LAMA pour inscrire cet équipement dans le dispositif « Guyane Base Avancée » ;

VU le programme initial de travaux de mise à niveau des installations sportives du stade « Dr Edmard » LAMA qui en résulte;

VU le coût prévisionnel des travaux de mise à niveau des installations sportives du stade Dr E. LAMA, dans le cadre de la « Base Avancée », et le plan de financement initial qui s’y rapportait ;

VU les différentes procédures d’appel d’offre qui ont été introduites dans ce cadre opérationnel, pour la dévolution de ces travaux, et leurs conclusions ;

VU le nouveau programme des travaux de mise à niveau dans le cadre de la « Base Avancée », des installations sportives du stade « Dr Edmard LAMA », proposé par les services techniques municipaux, et le coût d’opération qui en résulte ;

VU la lettre du 27 mars 2014 par laquelle la collectivité sollicitait tous les partenaires du projet pour une prise en considération, du surcoût des travaux, de l’augmentation du montant de cet opération qui en résulte, et de la modification du programme initial pour le mettre en rapport avec la capacité financière des partenaires à s’y investir ;

VU le nouveau coût global de l’opération estimé dans cette nouvelle consistance opérationnelle pour un montant de : 5 104 000 €, en lieu et place des 4 505 570 € prévus initialement ;

VU le projet de plan de financement qui résulte des négociations engagées avec les partenaires du GIP « Guyane Base Avancée » ;

VU la participation financière qui s’impose à la Commune pour compléter ce plan de financement dans ces conditions ;

VU l’avis de la commission des finances du 09 décembre 2014 ;

CONSIDERANT les conclusions des procédures d’appel d’offre qui ont été introduites pour la dévolution des travaux du programme initial, et le coût réel de ces travaux qui en résulte pour un montant de 5 800 000,00 € en version de base, et de 5 515 000 € en variante, soit avec un surcoût de + 1,3 M€ par rapport à la première estimation prévisionnelle de 4 505 570 € ;22

RELEVANT l’évolution des prix entre la date de leur estimation et des offres, et surtout concernant la faisabilité des deux terrains annexes prévus en synthétique, les contraintes de mise en œuvre de ce type de revêtement en Guyane, compte tenu du manque d’expérience des maitres d’œuvre sur l’utilisation de cette technique, et du coût de ces travaux dans notre Région.

APPREHENDANT la nécessité de maintenir une certaine cohérence opérationnelle et de s’engager résolument dans la réalisation effective de ces travaux afin d’achever leur réalisation et en particulier celle des terrains annexes qui s’impose pour l’organisation des entrainements en complément du terrain d’honneur réservé aux compétitions, compte tenu des contraintes climatiques ;

APPRECIANT l’importance des enjeux de l’aménagement de cet ensemble sportif, pour la Commune et la Région Guyane ;

CONSTATANT les suites données par les partenaires du GIP »Guyane Base Avancée » à la demande de prise en considération, du surcoût des travaux, de l’augmentation du montant de cet opération qui en résulte, et de la modification du programme initial, et leur capacité financière à s’y investir ;

REGRETTANT que la Commune en tant que Maitre d’Ouvrage, n’ai pas pu obtenir un investissement plus conséquent des partenaires du GIP « Guyane Base Avancée » compte tenu de la dimension supra communale de l’équipement, et qu’elle soit contraint par défaut d’acter son engagement à compléter le plan de financement de ce programme.

OBSERVANT que cela ne lui interdit pas de poursuivre ses négociations pour obtenir un soutien plus juste des partenaires du GIP « Guyane Base Avancée »;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

ARTICLE 1:

DE PRENDRE ACTE du nouveau programme de travaux présentés par les services techniques municipaux, pour tenir compte du surcoût opérationnel résultant de l’évolution des prix entre la date de leur estimation et des offres, et surtout concernant la faisabilité des deux terrains annexes prévus en synthétique, aux contraintes de mise en œuvre de ce type de revêtement en Guyane, compte tenu du manque d’expérience des maitres d’œuvre, sur l’utilisation de cette technique, et sur le coût de ces travaux dans notre Région.

ARTICLE 2 :

D’ACCEPTER la nouvelle consistance des travaux qui y est proposée avec une augmentation du coût prévisionnel d’opération de + 598 430,00€ par rapport au plan de financement initial portant ainsi le montant du nouveau programme de mise à niveau du Stade Dr E LAMA, à 5 104 000 €, selon le rapport établi par les services techniques municipaux en charge du suivi de cette opération.23

ARTICLE 3 :

DE REGRETTER que la Commune en tant que Maitre d’Ouvrage, qui aurait souhaité obtenir un investissement plus conséquent des partenaires du GIP « Guyane Base Avancée » compte tenu de la dimension supra communale de l’équipement, soit contrainte par défaut d’acter son engagement à compléter le plan de financement de ce programme.

ARTICLE 4 :

D’ACTER ainsi le nouveau coût d’objectif total de l’opération pour un montant de 5 104 000 € selon la répartition suivante suivante des postes de dépenses :

1- Tribune d’Honneur (augmentation des places assises de 1300 à 2000) et dallage béton ........................................................................................................................ 1 960 430 € 2- Tribunes annexes autour du terrain d’honneur en praticables (1700 places) ................ 227 000 € 3- Terrain d’Honneur – aire de jeux .......................................................................................... 49 570 € 4- Accès secours ........................................................................................................................... 0 € 5- Revêtement synthétique du terrain annexe existant ........................................................... 730 000 € 6- VRD de la zone annexe et construction d’un deuxième terrain annexe en gazon naturel .................................................................................................................... 1 105 000 € 7- Création d’un vestiaire et d’une tribune annexe ................................................................. 515 000 € 8- Parking de 100 places portant la capacité de stationnement du stade à 340 places ..... 140 000 € 9- Maîtrise d’œuvre ..................................................................................................................... 377 000 €

Total général (stade d’Honneur et terrains annexes) .............................................. . 5 104 000 €

ARTICLE 5 :

INVITE le Maire à poursuivre ses négociations pour obtenir un soutien plus juste et plus conséquent des partenaires du GIP « Guyane Base Avancée », afin de réduire significativement dans ce plan de financement, l’implication de la Commune de Rémire- Montjoly déjà très engagée dans cet investissement de dimension supra communale.

ARTICLE 6 :

DIT que la présente délibération annule et remplace les articles 2 et 4 de la décision du 03 août 2011, relative à la mise à niveau des installations sportives du stade « Dr Edmard LAMA ».

ARTICLE 7 :

ARRETE le projet de plan de financement de ce nouveau programme des travaux d’un montant de 5 104 000 € selon la répartition ci-après proposée :

- Etat (CNDS) base avancée 1 200 000 € (23 %)

- CNES (+ 50 000 €) 350 000 € (07 %)

- FEDER (+ 190 000 €) 2 240 000 € (44 %)

- Commune de Rémire-Montjoly (+ 358 430 €) 1 314 000 € (26 %)

TOTAL 5 104 000 € (100 %)24

ARTICLE 8 :

DE GARANTIR en ces termes la participation financière de la Commune de Rémire-Montjoly sur les crédits qui seront affectés à cette opération au titre des exercices budgétaires à venir.

ARTICLE 9 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les marchés publics, les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

ARTICLE 10 :

La présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421- 1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R.421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 04

****************

7°/ Demande de garantie financière totale de la SIMKO pour la réhabilitation du « Foyer Soleil »

Continuant avec le septième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres de l’assemblée, que par lettre référencée

SIMKO/DG/2014/2297/SG du 27 octobre 2014, la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) a sollicité auprès de la Commune, une demande de garantie financière à 100 %, pour une opération de réhabilitation du Foyer Soleil de la résidence les Ames Claires qu'elle souhaite entreprendre en contractant un prêt PAM (Prêt à l’Amélioration) auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations).

Ce foyer qui accueille des seniors, qui s’impose comme offre locale d’hébergement dédiée à cette typologie de population, et qui mérite une attention particulière, se trouve dans un état de vétusté important qui avait contraint le Maire à réclamer du propriétaire de la SIMKO, repreneur de cette établissement de la SA HLM, la consolidation de l’activité, ainsi que la réhabilitation des locaux pour en optimiser l’efficience.

Depuis, la SIMKO s’est investie dans cette perspective pour répondre à cette demande communale. Un permis de construire a été accordé pour ce projet le 30/09/2011 sous la référence PC 973 309 11 10073 dont la validité a été prorogée jusqu’au 30/09/2014.

Monsieur le Maire informe les conseilleurs municipaux que la DOC (Déclaration d’ouverture de Chantier) a été déposée le 08/09/2014 pour le début des travaux préparatoires qui permettront à terme de rénover et de mettre aux normes handicapés 40 logements sociaux de type T1 et T2, et des locaux de fonctionnement connexes.

Les contraintes inhérentes à l’exécution du chantier et à son organisation sur le site, imposaient une libération totale des lieux, durant les travaux.25

Cependant la SIMKO en concertation avec la Commune a choisi pour des raisons pratiques et sociales, de réaliser ce chantier en tranches opérationnelles et fonctionnelles.

Ce dispositif permet le maintien sur place malgré tout, des 04 résidents qui sont encore sur les lieux, de n’être déplacés que pour rentrer dans les locaux neufs, en fonction de l’avancement de ces travaux organisés par tranche. Selon le calendrier prévisionnel retenu par la SIMKO ce programme qui a débuté en Octobre 2014, devrait s’achever en mars 2016.

Monsieur le Maire souligne que la gestion locative de ces 04 occupants est assurée depuis par le CCAS, selon les termes d’une convention intervenue avec la SIMKO. C’est dans cette configuration partenariale et consensuelle de la faisabilité de cette opération, que la SIMKO sollicite la Commune pour une garantie d’emprunt d’un prêt PAM qu’elle a demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Monsieur le Maire précise que la Caisse des Dépôts et Consignations, consent à accorder à la SIMKO avec une garantie financière à 100 % de la Commune, ce Prêt à l’amélioration (PAM) d'un montant de 2 701 978,00 € (deux millions sept cent un mille, neuf cent soixante dix huit euros).

Le plan de financement de ce programme s’établirait comme suit pour un cout total d’opération de 4 442 979,00 € :

• Prêt PAM/CDC : ................................................................... 2 701 978,00 € • Subvention LBU : ................................................................... 962 363,00 € • Prêt fiscal : ............................................................................... 719 978,00 € • Fonds propres : ...................................................................... 38 660,00 €

• Total :....................................................................................... 4 442 979,00 €

Les caractéristiques dudit prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 2 701 978,00 €

Durée du préfinancement : Néant

Échéances : Annuelles

Durée de la période d'amortissement : 25 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,6%

Taux annuel de progressivité 0 %

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A*

(*) Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.26

L'article L2252-2 du CGCT précise que les dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :

1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyers modérés ou les sociétés d'économie mixte ;

2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;

3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Monsieur le Maire confirme que la Commune de part son intervention dans cette opération s’investira dans la gestion de cet établissement, par le CCAS, en conformité avec les termes d’une convention à venir, lui permettant de prioriser la demande locale, de mieux organiser l’accompagnement des seniors, et de privilégier la dimension sociale de ce foyer. Il rappelle qu’à la conclusion de ces travaux, la gestion de l’établissement ainsi réhabilité pourra accueillir 40 locataires.

Cependant Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre acte toutefois que les modalités d’attribution, d’occupation, de location des logements et des locaux connexes, ainsi que le fonctionnement de l’établissement, qui seront convenues entre la SIMKO et la Commune par le CCAS, dans ce cadre conventionnel à arrêter dans le respect des procédures administratives afférentes, devront intégrer les contraintes imposées par l’intervention de la défiscalisation dans le mode de financement de cette opération avec une proportion qui n’est pas neutre sur le cout d’objectif de ces travaux.

Conformément aux modalités d’intervention de la Commune dans ce type de dispositif, Monsieur le Maire affirme que ce cautionnement sera assorti par une délibération de ce jour, à une promesse de garantie hypothécaire qui a déjà été mise en place dans le cadre de précédents emprunts.

Il est à relever tout l’intérêt communal dans cette opération, et l’implication de la Collectivité dans sa faisabilité, sans qu’elle soit mobilisée pour contribuer à son financement autrement que par cette demande de garantie d’emprunt.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette demande de la SIMKO.

Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir si la garantie financière de la collectivité court sur les 25 années.

Monsieur le Maire lui répond que ce prêt court pour toute la durée du prêt. Il invite le Directeur des Services Techniques à apporter des explications sur ce dossier.

Le DST explique que lorsque la collectivité se porte garante pour des prêts sur des périodes plus courtes, cela concerne en générale de l’acquisition foncière. En l’occurrence pour des prêts PAM la période est beaucoup plus importante.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;27

VU Code Civil notamment son article 2298 ;

VU le permis de construire accordé pour ce projet le 30/09/2011 sous la référence du PC n° 973 309 11 10073, sur le terrain cadastré AC 760 dont la validité a été prorogée jusqu’au 30/09/2014, et l’état d’avancement de cette opération ;

VU la demande de la SIMKO (Société Immobilière de Kourou), par lettre référencée SIMKO/DG/2014/2297/SG du 27 octobre 2014, sollicitant la Commune, pour une garantie financière à 100 %, afférente à un prêt à l’amélioration (PAM) qu'elle souhaite contracter auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) pour le financement d’un programme de réhabilitation du Foyer Soleil, à Rémire-Montjoly ;

VU le rapport établi par la SIMKO en date du 27 Octobre 2014 qui conclut à la nécessité de mobiliser un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour assurer le financement des travaux de réhabilitation du Foyer Soleil à Rémire-Montjoly ;

− Convention ETAT/SIMKO n°91 du 3 Juillet 2013

− Lettre d’offre de prêt de la CDC dossier n° U020566

− PV du Conseil d’administration de la SIMKO n° 98-4-7, du 19/05/11

VU la délibération de ce jour relative aux modalités de cautionnement du Prêt PAM sollicité par la SIMKO auprès de la CDC, pour cette opération ;

VU le plan de financement de cette opération, les engagements institutionnels formalisés pour l’arrêter, la consistance du programme de réhabilitation, et le montant des travaux qui s’y rapportent ;

VU l’avis de la commission des finances du 09 décembre 2014 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

La Commune de Rémire-Montjoly accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 2 701 978,00 euros que le Société Immobilière de Kourou se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation du « Foyer Soleil » à REMIRE-MONTJOLY.

Article 2 :

Les caractéristiques du Prêt à l’amélioration (PAM) consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :28

Montant du prêt : 2 701 978,00 €

Durée du préfinancement : Néant

Échéances : Annuelles

Durée de la période d'amortissement : 25 ans

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + +0,6%

Taux annuel de progressivité 0 %

(*)Révisabilité des taux d'intérêt et de

progressivité

en fonction de la variation du taux du

Livret A*

(*)Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt, si le taux du Livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du contrat de prêt.

Article 3 :

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Article 4 :

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.

Article 7 :

La présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R.421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 0429

8°/ Convention bipartite de transfert de propriété commune / SIMKO pour la réhabilitation du « Foyer Soleil »

Poursuivant avec le huitième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, que par délibération n° 2014-93/RM, le conseil municipal s’est prononcé, sur les modalités de cautionnement à hauteur de 100 %, d’un prêt PAM que voudrait souscrire, la SIMKO auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations, pour la réhabilitation du Foyer Soleil et des 40 logements locatifs sociaux de type T1 et T2.

Cette demande de garantie sollicitée par la SIMKO par lettre du 27 octobre 2014, référencée SIMKO/2014/2297/SG, concerne un emprunt PAM (Prêt à l’Amélioration) d’un montant total de 2 701 978, 00 € (Deux millions sept cent un mille neuf cent soixante dix huit euros).

Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques de ce prêt PAM et les modalités afférentes qui engagent la Commune. Il invite les conseillers municipaux à se reporter sur les pistes de réflexion qui avaient conduit la collectivité à apprécier la possibilité d’obtenir des aménageurs qui sollicite la Commune, une hypothèque sur le foncier acquis, aménagé, et construit par ces prêts.

S’il convient de ne pas occulter de la réflexion que les bailleurs sociaux ont une mission de service public et que dans ce cadre, ils ont la responsabilité de construire au meilleur prix pour les populations défavorisées, Monsieur le Maire avait fait observer la nécessité pour la Commune de prendre certaines garanties pour se prémunir d’éventuelles difficultés de gestion que pourraient rencontrer ces sociétés d’économie mixte, pendant la durée de remboursement de ces prêts cautionnés par la Collectivité.

Il est tout aussi évident que la Commune ne saurait leur imposer un dispositif contraignant qui contribuerait à augmenter les charges financières de ces programmes sociaux pour tout ou partie et à en pénaliser la faisabilité.

Aussi, conformément aux termes de la délibération de ce jour, Monsieur le Maire propose en tant que garant de passer avec le bénéficiaire de ce prêt PAM une convention bipartite de transfert de propriété qui est une promesse d’hypothèque de premier rang, qui viendrait grever le Foyer Soleil et ses 40 logements locatifs sociaux de type T1 et T2 s’y trouvant, concerné par les travaux de réhabilitation ainsi financés.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre acte des termes de ce projet de convention bipartite validé par la SIMKO, qu’il a pris l’habitude de leur soumettre dans ce cadre d’intervention de la Commune en faveur du développement du parc de logements sociaux réalisés sur son territoire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de relever les modalités du dispositif de garantie arrêté qui permettrait à la Commune d’obtenir unilatéralement sur simple réquisition, et sous astreinte une hypothèque sur ce foncier cadastré AC 760 et du bâti couvrant le montant de la caution qui lui pourrait lui être réclamée, en les invitant à se prononcer sur cette affaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2

VU le Plan d’Occupation des Sols (PLU) en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly ;

VU du Code Civil et notamment son article 2298 ;30

VU le permis de construire accordé pour ce projet de réhabilitation du Foyer Soleil, le 30/09/2011 sous la référence PC 973 309 11 10073 dont la validité a été prorogée jusqu’au 30/09/2014, et l’état d’avancement de cette opération ;

VU la demande de la SIMKO (Société Immobilière de Kourou), par lettre référencée SIMKO/DG/2014/2297/SG du 27 octobre 2014, sollicitant la Commune, pour une garantie financière à 100 %, afférente à un prêt à l’amélioration (PAM) qu'elle souhaite contracter auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) pour le financement d’un programme de réhabilitation du Foyer Soleil, à Rémire-Montjoly ;

VU le rapport établi par la SIMKO en date du 27 Octobre 2014 qui conclut à la nécessité de mobiliser un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour assurer le financement des travaux de réhabilitation du Foyer Soleil à Rémire-Montjoly ;

VU le plan de financement de cette opération, les engagements institutionnels formalisés pour l’arrêter, la consistance du programme de réhabilitation, et le montant des travaux qui s’y rapportent ;

VU les différentes délibérations de la commune de Rémire-Montjoly prise pour obtenir la garantie de promesse d’hypothèque qui concernent les emprunts effectués par la SIMKO auprès de la CDC ;

VU la délibération de ce jour qui se rapporte au cautionnement de ce prêt PAM par la Commune, pour assurer le financement des travaux de réhabilitation du Foyer Soleil à Rémire-Montjoly ;

VU les caractéristiques financières de ce prêt PLUS, la garantie qui est apportée, et les conditions d’intervention de la Commune en tant que garant qui s’y rapportent ;

VU le projet de convention bipartite de transfert de propriété visée par la SIMKO ;

VU l’avis de la commission des finances du 09 décembre 2014 ;

CONSIDERANT que la Commune de part son intervention dans cette opération s’investira dans la gestion de cet établissement, par le CCAS, en conformité avec les termes d’une convention à venir, lui permettant de prioriser la demande locale, de mieux organiser l’accompagnement des seniors, et de privilégier la dimension sociale de ce foyer ;

RELEVANT la consistance de l’offre en logement que propose cet établissement qui à la conclusion de ces travaux de réhabilitation pourra accueillir 40 locataires ;

CONSTATANT que la Commune n’est mobilisée pour contribuer au financement de cette opération que par cette demande de garantie d’emprunt ;

APPRECIANT l’opportunité pour la Commune d’obtenir une garantie pour le cautionnement du prêt PAM qu’elle a décidé de cautionner ;

CONSTATANT, les enjeux sociaux de l’aménagement du territoire pour apporter des réponses aux attentes de la population, et la pertinence de cette réhabilitation à ce titre ;

OBSERVANT les garanties du dispositif prescrit dans cette convention, et les modalités de leurs mises en œuvre ;

LE CONSEIL MUNICIPAL31

OUÏ les explications du Maire,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE des termes de cette convention bipartite de transfert de propriété par une garantie d’hypothèque, à conclure entre la Commune en tant que garant et la SIMKO en tant que bénéficiaire du prêt PAM demandé auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.

Article 2 :

DE RELEVER que ce dispositif est une promesse d’hypothèque de premier rang, qui concerne le Foyer Soleil de Rémire-Montjoly, sis dans le quartier des Ames Claires, dont les travaux de réhabilitation à financer par ce prêt PAM, ont été autorisés par un permis de construire accordé, sur le terrain cadastré AC 760 le 30/09/2011 sous la référence PC n° 973 309 11 10073 dont la validité a été prorogée jusqu’au 30/09/2014.

Article 3 :

DE PRENDRE acte de l’état d’avancement de cette opération dont la DOC (Déclaration d’ouverture de Chantier) a été déposée le 08/09/2014 pour le début des travaux préparatoires qui permettront à terme de rénover et de mettre aux normes handicapées 40 logements sociaux de type T1 et T2, et des locaux de fonctionnement connexes.

Article 4 :

D’APPROUVER la conclusion de cette convention bipartite de transfert de propriété entre le garant et l’emprunteur pour bénéficier d’une garantie d’hypothèque affectée au terrain et au bâtiment dont les travaux de réhabilitation ont été financés par le prêt PAM qui sera souscrit par la SIMKO, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

Article 6 :

DE DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre si nécessaire la convention et à entreprendre au nom de la Commune, toutes les démarches pour faire valoir les droits de la Collectivité garante et de mobiliser comme il se doit les obligations de l’emprunteur.

Article 7 :

La présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.32

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R.421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 00

****************

9°/ Assainissement des eaux pluviales des lotissements Saint-Martin 1 et 2

Passant au neuvième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à l’attention des membres de l’assemblée, les termes de la lettre du 18 Novembre 2014 adressée à la Commune de Rémire-Montjoly, par la « SCCV LA KAMPAGN » pour rappeler :

- d’une part que, par arrêté du 29 décembre 2011, il a été accordé à la SARL PROMOCASE le permis de construire n° PC 973 309 11 10154, transféré le 25 octobre 2013 au profit de la SCCV LA KAMPAGN’, pour la réalisation d’un programme de constructions conséquentes sur le terrain cadastré AC 968,

- et que d’autre part, dans le cadre des travaux afférents, elle était confrontée à des difficultés importantes qui résulteraient des contraintes d’évacuation des eaux urbaines issues du bassin versant amont ainsi que des propriétés bâties des lotissements « Saint-Martin 1 et 2 » qui sont en contiguïté avec l’opération précitée.

Ce constat de la SCCV LA KAMPAGN’ était accompagné d’une proposition d’effectuer des travaux pour réorganiser l’écoulement de ces eaux urbaines et naturelles du bassin amont, afin de les diriger vers les canaux latéraux de la RD1 (Route de Montjoly) leur seul exutoire. Cette proposition était assortie d’une demande de participation financière de la Commune en considération de la responsabilité dans la gestion de ces difficultés qui ne relevaient pas de ses obligations, puisque son opération intégrait pour ses besoins un dispositif compensatoire imposé par une étude hydraulique. Cette demande était motivée par :

l’enjeu de ces travaux qui visent à gérer les eaux résultant de l’urbanisation d’un fonds voisin, les ratios sur les participations régies par le Code de l’Urbanisme qui ne l’imposent pas à la seule charge de son programme, des délais d’intervention pour entreprendre ces travaux, compte tenu des contraintes saisonnières, des difficultés certaines à pouvoir mobiliser la participation des propriétaires voisins, des dispositions du Code Civil qui imposent si c’était le cas au fonds dominé de recevoir du fonds dominant les seules eaux naturelles au sens dudit Code.

Cette proposition préconisait la pose d’une canalisation PVC enterrée d’un diamètre de 600 à 1200 mm sur un linéaire de 220 mètres environ pour un coût prévisionnel de 120 000 €, qui serait réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la « SCCV LA KAMPAGN », dans une localisation géographique mobilisant sur toute sa longueur la parcelle délaissée du lotissement Saint-Martin 1 cadastrée AC 587 appartenant encore au lotisseur.

L’analyse première de la situation par les services municipaux a démontré que le traitement des eaux pluviales et usées des terrains des lotissements « Saint-Martin 1 et 2 » construits à l’époque en limite de la propriété de la famille TRIBORD (AC 968), était simplement limité à un rejet sur le fonds voisin qui n’était pas encore bâti, alors que réglementairement, elles auraient dû être traitées à défaut de collecteur existant ou conventionné, dans le périmètre opérationnel de ces deux opérations, comme l’indiquait les pièces écrites et plans du permis de lotir correspondant.33

Les services ont aussi relevé les mêmes arguments que la « SCCV LA KAMPAGN », en faisant valoir l’opportunité d’avoir le règlement urgent de cette problématique, avant les fortes pluies de fin Décembre et de Janvier, et la vente des logements qui désengagerait l’aménageur jusqu’alors inscrit dans cette volonté d’issue amiable.

Par lettre du 19 novembre 2014 référencée 2014-11/201/DST-VA, Monsieur le Maire a fait suite à cette démarche pour informer la « SCCV LA KAMPAGN », que la Commune sur le principe, pourrait accompagner le lotisseur de ces deux opérations et les propriétaires des lotissements Saint-Martin 1 et 2 pour le financement, ensemble, de ces travaux à hauteur de 50 %, en référence à l’urgence et au risque imminent d’inondation à défaut de les réaliser.

Cependant, Monsieur le Maire a eu à préciser que les modalités seraient étudiées tant sur le fond que sur la forme par les Services Techniques et qu’une étude hydraulique externe serait effectuée pour apprécier la pertinence technique de cette proposition, les débits de transit à évacuer, le tracé de ce réseau, le dimensionnement des canalisations à arrêter, la consistance des travaux à réaliser ainsi que le coût prévisionnel à envisager.

Avec ces objectifs, Monsieur le Maire a fait commanditer dans l’urgence une étude hydraulique du bassin versant concerné, confiée au BET AGIR ENVIRONNEMENT, qui a été remise en Mairie le 03 décembre 2014. Les conclusions de cette étude précisent l’urgence et la pertinence de l’ouvrage dans un dimensionnement supérieur soit une canalisation PVC de diamètre 800 sur un linéaire de 90 m et deux files de PVC 800 sur 130 ml pour un coût de 221 515,00 €.

Monsieur le Maire à solliciter le lotisseur, Monsieur BONNECASE Pierre, et les représentants des deux associations de propriétaires par lettres du 19 novembre 2014 référencées respectivement 2014-11/201-1/DST-VA, 2014-11/201-2 et 3/DST-VA, pour leur information et une participation à la réalisation de ces travaux urgents.

S’agissant du lotisseur, il n’a proposé en réponse que la cession gratuite à la Commune du terrain cadastré AC 587 de 584 m2, considérant qu’il n’a plus à intervenir dans cette opération.

Concernant les propriétaires des lotissements Saint Martin 1 et 2, s’ils reconnaissent cette problématique ainsi que les risques encourus, s’ils approuvent la réalisation des travaux dans l’urgence décrite, et s’ils en acceptent l’implantation sur le terrain délaissé AC 587, ils précisent leur incapacité à se mobiliser financièrement pour y participer.

Aussi, compte tenu de l’urgence de la situation, de l’intérêt général de cette opération concernant tout le bassin versant amont, des graves risques d’inondation pour les propriétés qui s’y trouvent, de la pertinence d’un règlement amiable de cette affaire dans des délais en adéquation avec les besoins, des risques encourus pour les biens et les personnes de ce bassin versant sensible, des contraintes climatiques saisonnières, et de l’impossibilité juridique au sens du Code de l’Urbanisme d’imposer ces travaux à la SCCV LA KAMPAGN’ ou aux propriétaires, Monsieur le Maire propose dans un cadre conventionné d’accorder, au maître d’ouvrage de ces travaux, une participation d’un montant de 70 000,00 € (soixante-dix mille euros) soit 31,6 % environ de l’estimation du BET AGIR ENVIRONNEMENT, pour la réalisation de ces travaux.

Ce réseau d’évacuation des eaux pluviales des lotissements Saint-Martin 1 et 2 devra être réalisé dans le respect de la consistance des travaux proposés par le BET AGIR ENVIRONNEMENT, sur un linéaire de 220 m.

Ce réseau aura les sections utiles de canalisations proposées par l’étude du BET AGIR ENVIRONNEMENT (Diamètres 800 (sur 90 ml), et 1600 (soit 2x800, sur 130 ml). Le linéaire de 220 m concerné par ces travaux est compris entre la RD1 et le lot n°3 du lotissement Saint Martin 1).34

Il sera à aménagé dans l’emprise foncière du délaissé cadastré AC 587 qui sera rétrocédé à la Commune pour être à terme vendue, grevée d’une servitude pour le réseau, aux riverains du lotissement Saint Martin 1 à la valeur vénale évaluée par France Domaines ou cédée grevée d’une servitude pour le réseau, à la SCCV LA KAMPAGN’ par compensation foncière.

La participation accordée sera versée dans le respect des obligations communales et selon le principe du service fait, avec une éventuelle partition de versement arrêtée par convention.

Le montant de la participation communale de 70 000,00 €, serait accordé à l’Association Syndicale des propriétaires du lotissement Saint Martin 2, et au Collectif des propriétaires du lotissement Saint Martin 1, mais serait versé au maitre d’ouvrage des travaux, et propriétaire du terrain d’implantation du réseau, compte tenu des conditions de fonctionnement de ces associations, et de leurs difficultés à s’investir dans cette opération. Ce montant est fixé quelque soit le surcoût éventuel qui peut intervenir durant la réalisation des travaux et pour quelque raison que ce soit. Ce surcoût sera à la seule charge du maitre d’ouvrage qui garantit malgré tout la conclusion de l’opération.

En cas de dépenses inférieures au montant initial arrêté par le maitre d’ouvrage dans la convention, en référence aux justificatifs fournis la participation communale sera à hauteur de 31,6 % du coût réel des travaux dans ces conditions.

Compte tenu des enjeux urbains de cette démarche urgente et du cadre réglementaire qui s’y rapporte, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

A la demande du Maire, le Directeur des Services Techniques apporte à l’assemblée les explications complémentaires sur ce dossier.

Après les explications données par le DST, le Maire souligne que la collectivité ne règle pas de façon définitive le problème. Il rappelle qu’il a eu à s’entretenir plusieurs fois avec le Président du Conseil Général en l’invitant à se rendre sur place pour constater les difficultés relatives à l’évacuation des eaux pluviales dans ce secteur, car la route départementale fait une digue et ne permet pas l’écoulement des eaux dans le bassin de rétention du Département près de la propriété PHILIAS.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Claude PLENET en sa qualité de conseiller général du canton de Rémire-Montjoly d’intervenir auprès du Président du Département, pour que les travaux promis soient effectués, car dit-il, en ne réglant pas le problème d’évacuation des eaux dans cette zone, cela accentuera encore l’apport des eaux pluviales.

Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer qu’en facilitant le flux du côté de la famille TRIBORD, même en augmentant le nombre de buses, le problème va se poser en face, car il est constaté un dénivèlement de terrain.

Le Maire demande au Directeur des Services Techniques d’apporter les éléments sur le plan technique. En s’exécutant, le DST précise que le stockage des eaux s’effectuait auparavant sur la propriété de la famille TRIBORD, à l’époque le calcul des buses avait été effectué sur de l’existant avec une urbanisation moins importante. Aujourd’hui dit-il, avec l’augmentation de cette urbanisation, il est constaté qu’il n’y a pas suffisamment de buses d’équilibre sur cette route départementale qui fait office de digue par rapport au bassin versant. Il aurait fallu dit-il créer d’autres traversées.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite savoir si à l’origine le problème ne provenait pas du fait de la création des 2 lotissements Saint-Martin. Elle pose la question de savoir ce qui a été prévu pour l’évacuation des eaux.35

Le DST répond qu’effectivement il est constaté qu’il n’y a pas eu de respect de circuit d’évacuation prévu initialement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code Civil ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal ainsi que le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de l’Ile de Cayenne qui s’y rapporte en tant que servitude d’utilité publique ;

VU le dossier du lotissement Saint-Martin 1 et l’arrêté n° 973 309 84 00140 du 08 novembre 1984 qui l’a autorisé en son temps ;

VU le dossier du lotissement Saint-Martin 2 et l’arrêté n° 72-89/MR du 19 juillet 1989 qui l’a autorisé en son temps ;

VU l’organisation de la gestion des parties communes de ces deux opérations et les conditions de fonctionnement des Associations Syndicales des Copropriétaires ;

VU la configuration topographique du bassin versant urbanisé en amont de la RD1, l’organisation du parcellaire des lotissements Saint-Martin 1 et 2, ainsi que les conditions de fonctionnement du réseau de collecte des eaux urbaines (naturelles, pluviales et usées) de ces deux opérations ;

VU le permis accordé le 29 décembre 2011 à la SARL PROMOCASE sous le n° PC 973 309 11 10154, et transféré à la SCCV LA KAMPAGN’, pour la réalisation d’un programme de construction conséquent sur un terrain cadastré AC 968 ;

VU l’étude hydraulique intégrée au dossier technique de cette opération et l’organisation du réseau de traitement des eaux pluviales qui en résulte ;

VU la lettre du 18 Novembre 2014 adressée à la Commune de Rémire-Montjoly par la « SCCV LA KAMPAGN », et la réponse qui lui a été faite le 19 Novembre 2014 sous la référence 2014-11/201/DST-VA ;

VU la sollicitation du lotisseur Monsieur BONNECASE Pierre et des représentants des deux associations de propriétaires par lettres du 19/11/2014 référencées respectivement 2014- 11/201-1/DST-VA, 2014-11/201-2 et 3/DST-VA, pour une participation à la réalisation de ces travaux urgents et les suites données par lettre du 24/11/2014 concernant le premier, et du 01/12/2014 s’agissant des seconds ;

VU les conclusions de l’étude hydraulique du bassin versant concerné, qui a été faite par le BET AGIR ENVIRONNEMENT, commissionné à cet effet par la Commune, et qui a été remise le 03/12/2014 ;

VU la lettre du 03 décembre 2014 référencée 2014-12/208/DST-VA, adressée par la Commune de Rémire-Montjoly à la SCCV LA KAMPAGN’, pour lui transmettre les conclusions de l’étude du BET AGIR ENVIRONNEMENT, et l’informer des modalités d’une éventuelle participation communale ;36

VU la lettre du 05 décembre 2014 adressée à la Commune de Rémire-Montjoly par la « SCCV LA KAMPAGN » pour accepter ces dispositions prescrites par la commune ;

VU le projet de convention tripartite pour l’attribution à l’Association Syndicale des propriétaires du lotissement Saint Martin 2, et au Collectif des propriétaires du lotissement Saint Martin 1, d’une subvention comme participation financière aux travaux qui seront réalisés par la « SCCV LA KAMPAGN », maître d’ouvrage des travaux d’aménagement de ce réseau, et propriétaire du terrain d’implantation de la canalisation à poser. Cette subvention qui sera versée au maitre d’ouvrage des travaux cosignataire de la dite convention, interviendra en l’absence de contribution financière des propriétaires des lotissements Saint-Martin 1 et 2 dans la réalisation de ces travaux ;

VU le coût estimatif de cette opération pour un montant de 221 515 €, résultant de l’étude du BET AGIR ENVIRONNEMENT et de l’analyse comparative effectuée par les services municipaux ;

VU la proposition de cession foncière non onéreuse d’un délaissé du lotissement Saint-Martin 1, cadastré AC 587 pour une contenance de 584 m², faite à la Commune par le lotisseur pour permettre la réalisation de ce réseau dans une localisation pertinente proposée par le BET AGIR ENVIRONNEMENT ;

VU l’avis de la Commission des Finances du 09 décembre 2014 ;

PRENANT ACTE des enjeux d’intérêt général de l’aménagement de ce réseau de collecte des eaux urbaines des lotissements Saint-Martin 1 et 2 ainsi que de l’urgence de ces travaux compte tenu des contraintes saisonnières et des besoins d’évacuation générés par ce bassin versant urbanisé ;

APPRECIANT les données de l’étude du BET AGIR ENVIRONNEMENT ainsi que le fondement technique et juridique des conclusions qui en résultent ;

CONSIDERANT les impossibilités d’investissement dans le financement de ces travaux dans ces délais d’urgence, du lotisseur et des propriétaires des lotissements Saint-Martin 1 et 2 ;

RELEVANT le coût de ces travaux et les possibilités budgétaires de la Commune pour accompagner les propriétaires des lotissements Saint Martin 1 et 2 dans la réalisation de ce réseau prioritaire pour leur cadre de vie compte tenu du risque de péril imminent qui en résulterait pour cette zone bâtie en l’absence de réseau d’évacuation vers les collecteurs de la RD1 ;

OBSERVANT l’opportunité d’encourager un règlement amiable de cette affaire pour l’amélioration des relations de voisinage, et d’apporter de la sérénité dans ce quartier en ce début de saison des pluies, avant la vente des locaux par la « SCCV LA KAMPAGN »;

IDENTIFIANT la compétence communale dans la gestion des eaux pluviales, l’intérêt général de ces travaux concernant un bassin versant urbanisé, le risque de péril imminent pour les biens et les personnes qui s’y trouvent, l’urgence de ces travaux, les contraintes climatologiques saisonnières, et l’opportunité de réaliser sans délais ce réseau ;

CONSTATANT l’implication volontariste de la SCCV LA KAMPAGN’ en tant que maitre d’ouvrage de la résolution de la problématique de ce bassin versant, qui accepte le cheminement de ce réseau pour partie dans son terrain, et pour l’autre partie sur la parcelle qui sera cédée par le lotisseur pour ce faire ;37

EVALUANT la possibilité pour la Commune avec l’accord des parties, de signer une convention tripartite impliquant d’une part l’Association Syndicale des propriétaires du lotissement Saint Martin 2, et le Collectif des propriétaires du lotissement Saint Martin 1, en tant que bénéficiaire de la subvention, et d’autre part SCCV LA KAMPAGN’ en tant que maitre d’ouvrage de ces travaux d’intérêt général à qui serait versée cette subvention en fin de travaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE d’une part de la démarche à l’initiative de la SCCV LA KAMPAGN’, et d’autre part de la configuration financière, juridique, et technique de l’intervention proposée par cette société pour réaliser un réseau de collecte des eaux urbaines pour le traitement des eaux urbaines et pluviales des lotissements Saint-Martin 1 et 2, qui se trouvent en contigüité de son programme, en l’absence de toute possibilité de participation des propriétaires de ces lotissements et du lotisseur.

Article 2 :

DE REAFFIRMER compte tenu de l’absence de toute participation des propriétaires et du lotisseur, la volonté communale, de s’investir par défaut dans la réalisation de cette canalisation, compte tenu de la compétence communale dans la gestion des eaux pluviales, de l’intérêt général de ces travaux concernant un bassin versant urbanisé, le risque de péril imminent pour les biens et les personnes qui s’y trouvent, l’urgence de ces travaux, les contraintes climatologiques saisonnières, et des problèmes de voisinage certains.

Article 3 :

D’APPROUVER d’une part la consistance opérationnelle de ce projet dans le dispositif technique proposé par le BET AGIR ENVIRONNEMENT limité sur les 220 ml compris entre la RD1, et le lot n°3 du lotissement SAINT MARTIN 1, ainsi que dans les diamètres proposés : Diamètres 800 (sur 90 ml), et 1600 (soit 2x800, sur 130 ml) selon le plan de localisation arrêté dans cette étude.

Article 4 :

D’ACCEPTER, la cession non onéreuse par le lotisseur du délaissé cadastré AC 587 d’une contenance de 584 m2 lui appartenant, pour permettre l’implantation de ce réseau sur un linéaire d’environ 90 m. Ce délaissé qui serait grevé d’une servitude liée à l’implantation de ce réseau, pourraient être cédé gratuitement à la SCCV LA KAMPAGN’ qui pourrait intégrer son périmètre opérationnel pour conforter la légalité de la réalisation de ces travaux et préciser les modalités de la gestion du réseau créé.38

Article 5 :

DE PARTICIPER compte tenu l’absence de toute contribution des propriétaires au financement de cette opération, pour un montant de 70 000,00 € (soixante-dix mille euros) soit 31,6 % environ de l’estimation du BET AGIR ENVIRONNEMENT, dans un cadre conventionnel l’autorisant ;

Article 6 :

D’APPROUVER les termes d’une convention tripartite à intervenir pour l’attribution à l’Association Syndicale des propriétaires du lotissement Saint Martin 2, et au Collectif des propriétaires du lotissement Saint Martin 1, d’une subvention comme participation financière aux travaux qui seront réalisés par la SCCV LA KAMPAGN’, maître d’ouvrage des travaux d’aménagement de ce réseau, et propriétaire du terrain d’implantation de la canalisation à poser. Cette subvention sera versée au maitre d’ouvrage des travaux cosignataire de la dite convention, et interviendra en l’absence de contribution financière des propriétaires des lotissements Saint-Martin 1 et 2 dans la réalisation de ces travaux ;

Article 7 :

DE PRESCRIRE que ce dispositif conventionnel proposera :

• Une durée de validité d’une année.

• Un paiement de cette participation en un versement qui interviendra à la conclusion des travaux, après leur réception et la justification des dépenses ainsi que de tous les documents exigibles par cette convention.

• Un montant de la participation communale de 70 000,00 € accordée, est fixé quelque soit le surcout éventuelle qui peut intervenir durant la réalisation des travaux et pour quelque raison que ce soit. Ce surcout sera à la seule charge du maitre d’ouvrage qui garantit malgré toute la conclusion complète de l’opération.

• En cas de dépenses engagées qui seraient inférieures au montant initial arrêté par le maitre d’ouvrage dans la convention, la participation communale sera dans ces conditions ramenée à hauteur de 31,6 % du coût réel des travaux, justificatifs fournis.

Article 8 :

D’INVITER Monsieur le Maire à faire procéder en temps utiles, aux inscriptions budgétaires qui seraient nécessaires sur l’exercice 2015, pour honorer toutes les obligations financières de la Commune en tant que maître d’ouvrage de cette opération.

Article 9 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre, toutes les démarches administratives et financières pour permettre la conclusion de cette opération en ces termes.

Article 10 :

DE PRECONISER l’implication par la convention des représentants des propriétaires des lotissements SAINT MARTIN 1 et 2 dans le suivi de ces travaux, et ce jusqu’à leur réception.39

Article 11 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers à intervenir dans la conduite de cette opération, notamment la convention d’attribution, et l’acte d’acquisition et de cession du délaissé AC 587.

Article 12 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 02

*****************

10°/Réalisation d’une 1ère tranche opérationnelle d’aménagement du cimetière communal de PONCEL PAPAGAIE

Abordant le dixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire attire l’attention des membres de l’assemblée, sur la situation des cimetières de Rémire et de Montjoly. Même si ce dernier a fait l’objet d’un programme d’extension il y a une dizaine d’années, le foncier rendu ainsi disponible ne permettra pas de faire face très longtemps aux besoins qui découlent de l’évolution démographique, le vieillissement de la population et de l’augmentation de la demande sur le territoire communal.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Rémire-Montjoly avait anticipé ce besoin en inscrivant en 2000, dans son Plan d’Occupation des Sols, un emplacement réservé conséquent situé entre la Route Départementale n° 23 et l’Avenue Morne Coco pour la réalisation d’un Cimetière Paysager.

Cette réserve foncière d’une surface initiale de 219 123 m², sera encore ajustée à l’occasion de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme afin de garantir l’intégration de ce projet à son voisinage de plus en plus urbanisé, notamment du fait de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) « la Résidence Arc-en-ciel. »

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, que par délibération du 28 Juin 2007, il avait été approuvé un principe d’aménagement d’un cimetière paysager dans le cadre d’une étude de définition proposée par le Directeur des Services Techniques Municipaux, en réponse à une commande stratégique de l’exécutif communal.

L’importance de ce projet, en termes de coût d’investissement et de fonctionnement, de superficie, de parti d’aménagement, d’équipements fonctionnels, d’infrastructures, de superstructures, et d’organisation de gestion, lui donnait une vocation à être intercommunale. Monsieur le Maire remémore à ce titre la compétence supplémentaire ad hoc dévolue à la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral par l’Arrêté préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011.40

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante, que l’étude initiée par la CACL pour évaluer l’intérêt communautaire de cette compétence, reconnaissait la pertinence de cette localisation sur le site de PONCEL PAPAGAIE en quasi limite intercommunal avec la Ville de Cayenne.

Ce site par son potentiel foncier conséquent de 20 ha, desservi par une voie de grande circulation (RD 23), permettrait l’implantation d’un aménagement de dimension intercommunale qui aurait vocation à être utilisé par la Commune de Rémire-Montjoly, et le Chef lieu dont les possibilités d’extension des lieux d’inhumation sont limitées.

Ce périmètre opérationnel accueillerait un incinérateur, un lieu cultuel œcuménique, une morgue, un centre de veillée traditionnelle, et un institut médico-légal pour ne citer que cela, en réponse aux besoins évalués à cette échelle territoriale.

Aussi, tout l’intérêt d’une mutualisation des moyens en matière de création et de gestion d’une tel cimetière qui pourrait permettre les différentes pratiques d’inhumation dans un cadre paysager, entre le cimetière traditionnel et l’espace vert, conçu comme un lieu de recueil mais aussi d’échanges et d’histoire.

Monsieur le Maire précise qu’il a eu à multiplier les démarches auprès de la CACL, pour rappeler les besoins urgents de la Commune, et obtenir un échéancier de son investissement dans cette compétence, sans avoir eu d’engagement formel de cet EPCI, au- delà de l’intérêt opérationnel et communautaire reconnu.

Monsieur le Maire indique que la Collectivité progresse difficilement dans des démarches interminables pour obtenir dans les meilleures conditions financières, la maitrise des terrains compris dans le périmètre foncier de cette opération :

- AS 114 d’une contenance de 63 900 m2 (Consorts CHALU-PACHECO) - AS 301 d’une contenance de 23 289 m2 (Eclaireurs et Eclaireuses de France) - AS 667 et 668 d’une contenance de 1 500 m2 et 11 633 m2 (Consorts ABCHEE) - AS 906 d’une contenance de 1 500 m2 (Etat)

- AS 807 et 808 d’une contenance de 10 658 m2 et 38 204 m2 (RIMANE François) - AS 112 d’une contenance de 35 300 m2 (NOUH CHAIA Nazna /WAKIM Edmond) - AS 1455 d’une contenance de 13 450 m2 (Département)

Pour les Consorts CHALU – PACHECO, Monsieur le Maire cite les lettres des 08 octobre 2012 et 27 août 2013 par lesquelles les études notariales PARFAIT et PREVOT ont confirmé la situation de vente parfaite, au bénéfice de la Commune de Rémire-Montjoly, de la parcelle cadastrée AS 114 dont la transaction a été engagée et acquittée, par décision du Conseil Municipal du 16 avril 1997.

La complexité de cette succession a néanmoins retardé le transfert de ce terrain concerné depuis de nombreuses années par l’emplacement réservé précédemment évoqué et figurant dans une zone inconstructible dès l’origine du document d’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que les contraintes archéologiques de ce foncier ont d’ores et déjà été levées par la réalisation des fouilles, qui ont été prescrites par les services de l’Etat concernées, qui ont été entreprises depuis. Par contre, la réalisation des importants travaux de terrassements qui s’imposaient à la Commune, a été réalisée dans le cadre d’une convention pour la réalisation d’une carrière temporaire de latérite. Ce dispositif permettrait, à limiter l’impact budgétaire de ces terrassements qui n’est pas neutre, dans la phase incontournable des travaux préparatoires de ce cimetière paysager.41

Concernant le parcellaire de l’Etat, il a fait quant à lui l’objet d’une cession gratuite à la Commune, et un accord a été conclu dans les mêmes conditions avec le Département en ce qui concerne le foncier lui appartenant compris dans le périmètre de ce projet.

S’agissant des autres terrains inclus dans le périmètre actuel du projet de Cimetière Paysager ils appartiennent à des propriétaires privées. Monsieur le Maire indique que les négociations qui sont en cours pour en obtenir l’acquisition par une cession non onéreuse (Consorts ABCHEE), par un échange foncier (Eclaireurs et Eclaireuses de France), et vente (RIMANE, NOUH CHAI/WAKIM) permettraient d’envisager une maîtrise foncière totale dans des délais compatibles avec le phasage opérationnel de ce programme dans sa totalité.

Après vous avoir fait le point sur l’état d’avancement de ce dossier, Monsieur le Maire sollicite l’intérêt de l’assemblée délibérante sur la situation à ce jour, avec les exigences réglementaires imposées par la saturation prochaine des cimetières de Rémire et de Montjoly.

Cette situation d’urgence le contraint à proposer au conseil municipal, l’aménagement d’une première zone d’inhumation sur ce site afin de permettre à la Commune de faire face à ses obligations réglementaires, et répondre rapidement aux besoins communaux à court et moyen terme.

Cet espace d’inhumation sera proposé sur la parcelle cadastrée AS 301 d’une contenance de 23 289 m2, appartenant aux Eclaireurs et Eclaireuses de France, dont l’acquisition est en cours de négociation. La localisation géographique de ce terrain qui est libre de toute occupation, ne compromettra pas le parti d’aménagement d’ensemble du projet de Cimetière Paysager. Il sera mis à niveau, viabilisé et clôturé sur une surface répondant aux besoins communaux jusqu’au transfert à la CACL et à la conclusion des travaux d’aménagement du Cimetière Paysager de PONCEL PAPAGAIE, dont il sera à terme une partie intégrante. Il est à noter que le mode de gestion de cette espace d’inhumation aura à s’inscrire dans le respect du concept paysager du projet communautaire.

Monsieur le Maire précise que différentes études sont en cours afin de définir avec précision la surface nécessaire et adaptée, en sus des différentes expertises réalisées dans le cadre du programme d’ensemble, projeté dans cette zone.

En se référant aux dispositions l’Article L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est à noter que la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidées par le Conseil Municipal dans le cas où le projet est situé à plus de 35 mètres des habitations ou situé hors agglomération. Ce qui est le cas de la localisation proposée par les Services Techniques.

Le coût prévisionnel des travaux de cette première tranche d’aménagement de ce cimetière, à ce stade de l’étude de définition des besoins, est estimé par les Services Techniques pour un montant de 300 000 €.

Ceci exposé, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette délibération.

Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit vouloir mener une réflexion sur ce point en précisant que la commune de Rémire-Montjoly comparée aux autres communes que composent la C.A.C.L, pourrait garder ce terrain pour réaliser son propre cimetière, et que la réalisation d’un cimetière intercommunal pourrait être installé ailleurs que sur le territoire communal.42

Elle poursuit que bien-sûr il lui paraît nécessaire de s’inscrire dans une volonté intercommunale, mais dans ce cas elle propose que la commune garde cependant la totalité du terrain et ne concède que les équipements intercommunaux les plus importants.

Monsieur le Maire souligne que le plus important c’est de ne pas oublier que l’intercommunalité concerne 6 communes, et qu’il faut faire en sorte de ne pas créer des doublons sur le territoire de la CACL. Il évident dit-il, que si un cimetière doit être construit, il vaut mieux qu’il soit intercommunal plutôt que chaque commune dispose de son propre cimetière.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L. 2223-1 et suivants ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU l’Arrêté préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la Communauté de Communes du Centre Littoral en Communauté d’Agglomération ;

VU l’étude initiée par la CACL pour évaluer l’intérêt communautaire de cette compétence supplémentaire inhérente à la création et à la gestion d’un cimetière intercommunal dont les conclusions reconnaissait la pertinence de cette localisation sur le site de PONCEL PAPAGAIE en quasi limite de la Ville de Cayenne, pour l’aménagement d’un cimetière intercommunal qui desservirait le Chef lieu et la Commune de Rémire-Montjoly, tout en accueillant des superstructures communautaires ou régionales dédiés à cette activité funéraire ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification s’agissant notamment de l’emplacement réservé n° 70 correspondant au projet de Cimetière Paysager, et la configuration du parcellaire concernée par cette affectation ;

VU les délibérations municipales du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009, du 23 juin 2010 et du 10 novembre 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

VU la délibération du 26 mars 2003 inhérente à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive pour le projet de Cimetière Paysager ;

VU la délibération du 03 mars 2004 relative aux études de définition afférentes au projet de Cimetière Paysager ainsi que la délibération du même jour portant sur un programme d’extension du Cimetière de Montjoly ;

VU la délibération du 28 juin 2007 portant sur le programme technique du projet de Cimetière Paysager ;

VU le diagnostic territorial réalisé ainsi que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU les différentes études techniques réalisées dans le cadre du projet de réalisation d’un Cimetière Paysager dans le secteur dit de Poncel ou Papagaie, entre l’Avenue Morne Coco et la Route Départementale n° 23 ;43

VU les différentes lettres des études notariales PARFAIT et PREVOT, notamment celles du 08 octobre 2012 et du 27 août 2013confirmant la situation de vente dite parfaite, au profit de la Commune de Rémire-Montjoly, de la parcelle cadastrée AS 114 ;

VU les correspondances intervenues entre la Commune de Rémire-Montjoly et les Eclaireurs et Eclaireuses de France pour obtenir la cession du terrain cadastré AS 301 concerné par l’emplacement réservé n° 70 correspondant au projet de Cimetière Paysager de PONCEL PAPAGAIE ;

VU les correspondances intervenues entre la Commune de Rémire-Montjoly et les Consorts ABCHEE pour obtenir la cession du parcellaire cadastré AS 667 et 668 concerné par l’emplacement réservé n° 70 correspondant au projet de Cimetière Paysager de PONCEL PAPAGAIE ;

VU les correspondances intervenues entre la Commune de Rémire-Montjoly et Mr RIMANE François pour obtenir la cession du parcellaire cadastré AS 807 et 808 concerné par l’emplacement réservé n° 70 correspondant au projet de Cimetière Paysager de PONCEL PAPAGAIE ;

VU les correspondances intervenues entre la Commune de Rémire-Montjoly et le Département de la Guyane pour obtenir la cession du terrain cadastré AS 1455 concerné par l’emplacement réservé n° 70 correspondant au projet de Cimetière Paysager de PONCEL PAPAGAIE ;

VU l’acte administratif de l’Etat cédant à la Commune de Rémire-Montjoly le terrain cadastré AS 906 concerné par l’emplacement réservé n° 70 correspondant au projet de Cimetière Paysager de PONCEL PAPAGAIE ;

VU le rapport des services techniques décrivant l’état d’occupation des deux cimetières existants, et l’urgence de pouvoir disposer d’un nouvel espace d’inhumation ;

VU le projet d’aménagement de la parcelle cadastrée AS 301 d’une contenance de 23 289 m2, appartenant aux Eclaireurs et Eclaireuses de France, pour y réaliser une première tranche du cimetière de PONCEL PAPAGAIE, la consistance des travaux proposés, et le coût d’opération prévisionnel qui s’y rapporte ;

VU l’avis de la commission des finances du 09 décembre 2014 ;

CONSTATANT le taux d’occupation actuelle des cimetières de Rémire et de Montjoly ;

CONSIDERANT l’état d’avancement du projet de Cimetière Paysager et les démarches jusqu’alors entreprises pour obtenir la maitrise foncière des terrains compris dans l’emplacement réservé n° 70 correspondant au projet de Cimetière Paysager de PONCEL PAPAGAIE ;

OBSERVANT la nécessité de pouvoir répondre, dans des délais réduits, aux besoins de la Commune de Rémire-Montjoly en matière d’inhumation ;

PRENANT NOTE de la réglementation applicable en matière de création de lieux d’inhumation, s’agissant notamment des conditions d’implantation et de superficie ;

APPRECIANT les caractéristiques du parcellaire de la zone concernée ;

EVALUANT le plan de localisation correspondant au lieu d’inhumation retenu ;44

RELEVANT les différentes compétences dévolues à la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, s’agissant notamment de sa compétence supplémentaire inhérente à la création et à la gestion d’un cimetière intercommunal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE, de l’état d’avancement d’une part du projet de Cimetière Paysager de PONCEL PAPAGAIE qui concerne le parcellaire compris dans le périmètre de l’emplacement réservé n° 70 correspondant au POS en vigueur à cette affectation, et d’autre part des négociations engagées par la Commune, pour obtenir la maitrise foncière des terrains ci-après :

- AS 114 d’une contenance de 63 900 m2 (Consorts CHALU-PACHECO)

- AS 301 d’une contenance de 23 289 m2 (Eclaireurs et Eclaireuses de France)

- AS 667 et 668 d’une contenance de 1 500 m2 et 11 633 m2 (Consorts ABCHEE)

- AS 906 d’une contenance de 1 500 m2 (Etat)

- AS 807 et 808 d’une contenance de 10 658 m2 et 38 204 m2 (RIMANE François)

- AS 112 d’une contenance de 35 300 m2 (NOUH CHAIA Nazna /WAKIM Edmond)

- AS 1455 d’une contenance de 13 450 m2 (Département)

Article 2 :

DE DEMANDER, la poursuite des négociations afin d’aboutir à la maitrise foncière du périmètre du projet de Cimetière Paysager de PONCEL PAPAGAIE, et en particulier pour obtenir l’acquisition de la parcelle cadastrée AS 301 d’une contenance de 23 289 m2, appartenant aux Eclaireurs et Eclaireuses de France, pour y réaliser un espace d’inhumation.

Article 3 :

DE DECIDER l’aménagement dans le périmètre du projet de Cimetière Paysager de PONCEL PAPAGAIE et sur la parcelle cadastrée AS 301, d’un espace d’inhumation pouvant répondre aux besoins à court et moyen terme de la Commune de Rémire- Montjoly, induits par la quasi saturation des cimetières de Rémire et de Montjoly.

Article 4 :

D’APPROUVER la consistance des travaux proposée par les Services Techniques Municipaux pour l’aménagement de cet espace d’inhumation, comprenant des terrassements généraux, la viabilisation du terrain (Voirie, et Réseaux Divers), la desserte depuis la RD 23, la clôture, et la délimitation des concessions, estimée pour un montant de 300 00,00 €.45

Article 5 :

D’INITIER toutes les démarches et procédures inhérentes à l’aménagement de cet espace d’inhumation, en conformité avec la réglementation spécifique qui s’y rapporte et en référence à l’étude technique qui a été effectuée par les services techniques municipaux.

Article 6 :

DE SOLLICITER Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral pour une appréhension de cette thématique, en référence à la compétence supplémentaire relative à la création et à la gestion d’un cimetière intercommunal dévolue à cet établissement.

Article 7 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et documents correspondants ainsi qu’à engager toutes démarches, administratives ou comptables, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Article 8 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 04

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11°/ Cession à l’euro symbolique au profit de la SIGUY de l’emprise du chemin rural compris dans le périmètre de la RHI « Arc en Ciel »

Poursuivant avec le onzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que par délibération du 24 avril 2013, le Conseil Municipal avait approuvé, sur le principe, l'engagement d'une procédure d'aliénation de l'emprise d'un Chemin Rural reporté au Cadastre qui est compris dans le périmètre de la RHI Arc-en-Ciel.

Ce chemin qui a été inscrit au cadastre lors de sa mise en place en Guyane ne correspond en réalité à aucune voie, ce qui permettrait de dispenser l'opération foncière afférente de l'enquête publique décrite aux Articles L. 161-1 et suivants du Code Rural qui vous avaient alors été détaillés.

Le conseil municipal avait été invité, lors de la séance du 24 avril 2013 à constater l’inexistence, sur le terrain, du Chemin Rural identifié sur plan. Aussi, il avait été demandé à l’assemblée délibérante, de prendre acte de l'absence d'affectation à l'usage du public dudit Chemin, tout en les sollicitant pour engager la procédure d'aliénation qui s'impose pour permettre à la SIGUY de procéder à la réorganisation parcellaire de la zone considérée.46

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, que les terrains d'assiette des Chemins Ruraux sont considérés comme appartenant au domaine privé de la Commune.

Le terrain relatif au Chemin Rural qui traverse la RHI Arc-en-Ciel a depuis été borné et numéroté au cadastre sous la référence AS 1711. Sa contenance est de 5 016 m² selon le document d'arpentage établi par le Cabinet de Géomètre-Expert DEFOS du Rau à l’initiative de la SIGUY.

L'aménageur sollicite la collectivité aujourd'hui, pour l'établissement de l'acte administratif (ou à défaut notarié) devant intervenir dans cette affaire pour procéder, à l'euro symbolique, au transfert de propriété nécessaire à l'avancement de ce dossier.

Comme décrit dans la correspondance de la SIGUY par lettre référencée DAM/DB/IB/58483 du 19 septembre 2014, la conclusion de cette étape permettra de réaliser ensuite un remembrement avant le découpage des lots appelés à être vendus, sous conditions, aux résidents reconnus de la zone.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à prendre connaissance de la consistance de l’évaluation de France Domaines, réalisée le 03 décembre 2014 et annexée à ce projet de délibération conformément au cadre procédurier applicable à toute cession.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur cette procédure de cession à l'euro symbolique, au profit de la SIGUY, de l'emprise du Chemin Rural compris dans le périmètre de la RHI Arc-en-Ciel.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code Rural ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU la délibération du 24 avril 2013 relative à la désaffectation et à l'aliénation des Chemins Ruraux compris dans le périmètre de la RHI Arc-en-Ciel et de la ZAC Ecoquartier ;

VU la lettre référencée DAM/DB/IB/58483 du 19 septembre 2014, adressée à la Commune de Rémire-Montjoly, par laquelle la SIGUY sollicite une cession à l’euro symbolique de l’emprise du Chemin Rural situé dans le périmètre de la RHI Arc-en-ciel ;

VU le programme dit RHI Arc-en-Ciel engagé, par la SIGUY, dans le secteur de Morne Coco;

VU l’évaluation n° 0966/2014 rendue le 03 décembre 2014 par France Domaines ;

VU le document d’arpentage établi par le cabinet de Géomètre-Expert DEFOS du RAU à l’initiative de la SIGUY ;

VU l’avis de la commission des finances du 09 décembre 2014 ;

RELEVANT, à nouveau et sur le terrain, l’inexistence du Chemin Rural reporté au Cadastre et situé au sein du périmètre de la RHI Arc-en-ciel ;47

OBSERVANT l’état d’avancement du programme engagé sur le foncier correspondant par la SIGUY ;

RAPPELANT la délibération par laquelle le Conseil Municipal de Rémire-Montjoly a notamment décider d’engager, au profit de la SIGUY, une procédure de cession à l’euro symbolique de l’emprise correspondante au Chemin Rural reporté au Cadastre et situé au sein du périmètre de la RHI Arc-en-ciel ;

PRENANT NOTE du déroulé de la procédure décrite pour parvenir à une réorganisation du parcellaire de la zone considérée, en préalable au découpage des lots appelés à être vendus, sous conditions, aux résidents intégrés au processus de la RHI ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE RELEVER, à nouveau, l’inexistence sur le terrain du Chemin Rural reporté au Cadastre et situé au sein du périmètre de la RHI Arc-en-ciel.

Article 2 :

DE CONFIRMER, en référence à la désaffectation dudit Chemin Rural reporté au Cadastre, l’engagement communal visant à procéder à la cession à l’euro symbolique, au profit de la SIGUY, de l’emprise cadastrée AS 1711, d’une contenance de 5 016 m² d’après le document d’arpentage établi à l’initiative de la SIGUY.

Article 3 :

DE RAPPELER que l’ensemble des frais relatifs à ce transfert de propriété seront à la charge de la SIGUY.

Article 4 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente décision, s’agissant notamment de tout acte administratif ou de tout acte notarié.

Article 5 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 29 Contre = 00 Abstention = 0048

12°/ Cession gratuite au profit de la C.A.C.L. de l’emprise du Pôle LACROIX

Poursuivant avec le douzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, qu’en annexe de la présente note explicative et en référence aux délibérations du 16 janvier 2013 et du 21 mai 2014 par lesquelles la Collectivité a sollicité une cession gratuite d'une emprise de 12 hectares environ à détacher du fonds domanial originellement cadastré AR 220, dans les termes de la lettre du 06 novembre 2014 qui lui a été adressée par la Direction Générale des Finances Publiques.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur cette cession gratuite de cette emprise.

L’État a néanmoins conditionné le transfert des emprises afférentes au profit de la Ville à la prise d'une nouvelle délibération qui garantirait la faisabilité de l'équipement de traitement des eaux usées dit Pôle Lacroix qui est prévu dans le secteur considéré.

Monsieur le Maire rappelle que cet aménagement, réalisé par la Communauté d'Agglomération avec le soutien à toutes ses étapes de la Collectivité, recueillera et traitera à terme les eaux usées de différents quartiers de la Commune dont la Résidence Arc-en-ciel, le bourg de Rémire, une partie d'Attila-Cabassou ainsi que le futur Ecoquartier.

Monsieur le Maire propose d'adopter, en cohérence avec les principes de politique foncière exprimée par la collectivité depuis de nombreuses années déjà et la mise en œuvre presque systématique du droit de priorité communal, la même logique que celle qui a été retenue en premier lieu pour le Centre de Tri des Déchets Recyclables en cours de construction dans la même zone.

Aussi, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à confirmer l’engagement de la collectivité à remettre gratuitement à la CACL l'emprise nécessaire à la concrétisation, entre la Matourienne (RD24) et la Route d’Attila-Cabassou (RD2), du Pôle Lacroix.

Ce transfert serait opéré dès la traduction opérationnelle de ce programme. Un tel déroulé serait conforme à la stratégie communale qui vise à assurer la maîtrise d’un secteur où les intentions se multiplient, comme il a pu vous l’évoquer, tout en assurant que les affectations réelles des emprises concernées coïncident avec la volonté municipale.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 5142-1 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Ile de Cayenne approuvé par arrêté préfectoral n° 1174/SIRACEDPC du 25 juillet 2001 ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU les délibérations du mercredi 14 août 2002, du lundi 27 janvier 2003, du mercredi 04 novembre 2009 et du mercredi 23 juin 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;49

VU le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en Conseil Municipal dans le cadre de la procédure de révision général du document d'urbanisme communal ;

VU la délibération du 10 novembre 2010 inhérente à la politique foncière communale ;

VU la délibération du 16 janvier 2013 par laquelle la Commune de Rémire-Montjoly a sollicité la cession gratuite, à son profit, d'une emprise de 15 hectares environ à détacher du fonds domanial originellement cadastré AR 220 ;

VU la délibération du 21 mai 2014 relative à la modification de la demande de cession gratuite d’une partie du terrain cadastré AR 220 appartenant à l’Etat et par laquelle la Commune de Rémire-Montjoly a notamment réduit sa sollicitation foncière à une surface de 12 hectares environ ;

VU le projet de lagune de traitement des eaux usées porté par la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sur la parcelle originellement cadastrée AR 220 ;

VU la lettre du 06 novembre 2014 par laquelle la Direction Générale des Finances Publiques informe la Commune de Rémire-Montjoly de l’acceptation de sa sollicitation foncière sous réserve, notamment, d’une délibération permettant d’assurer la faisabilité de la lagune de traitement des eaux usées, dite Pôle Lacroix, sur le site considéré ;

VU le plan annexé, délimitant sommairement les terrains à détacher du fonds originellement cadastré AR 220 qui sont sollicités par la Ville de Rémire-Montjoly ;

VU l’avis de la commission des finances du 09 décembre 2014 ;

REAFFIRMANT la politique foncière exprimée, avec constance, par la Commune de Rémire- Montjoly ;

RAPPELANT la demande communale tendant à la cession gratuite, au profit de la Ville, de terrains d’une contenance totale de 12 hectares environ à détacher du fonds domanial originellement cadastré AR 220 ;

CONFIRMANT le soutien communal à la faisabilité du projet de lagune de traitement des eaux usées porté par la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sur la parcelle originellement cadastrée AR 220 ;

OBSERVANT le déroulé mis en œuvre pour permettre la traduction opérationnelle, dans le même secteur, d’un Centre de Tri des Déchets Recyclables ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE RAPPELER, à nouveau, la demande par laquelle la Commune a sollicité de l’État, conformément aux dispositifs législatifs qui l'y autorise, une cession gratuite à son profit d’une surface de 12 hectares environ issue du terrain originellement cadastré AR 220.50

Article 2 :

DE CONFIRMER l’engagement communal visant à permettre la traduction opérationnelle d’une lagune de traitement des eaux usées, dite Pôle Lacroix, sur une partie du foncier sollicité.

Article 3 :

DE VALIDER, dès lors et au profit de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, le principe d’une mise à disposition immédiate et gratuite de l’emprise nécessaire au Pôle Lacroix.

Article 4 :

D’ASSUJETTIR toutefois cette mise à disposition à la seule réalisation de cet équipement d’intérêt collectif dédié au traitement des eaux usées.

Article 5 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et à engager toutes démarches, administratives ou comptables, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision s’agissant notamment des travaux de géomètre nécessaires.

Article 6 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’État peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

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13°/ Mise en place d’un dispositif expérimental de protection contre l’érosion marine

Poursuivant avec le treizième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, toutes les décisions et actions à l’initiative de la Commune pour soutenir financièrement et administrativement les riverains dont les propriétés subissaient de graves dommages du fait de l’érosion marine, qui n’a été qu’une fois reconnue au titre des catastrophes naturelles.

Ces démarches communales se conformaient au cadre réglementaire des initiatives qu’elle pouvait avoir dans le respect de ses compétences pour réagir contre ces désordres qui affectent son territoire de manière récurrente, depuis presque toujours.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération numérotée 2014-34/RM du 21 mai 2014, le conseil municipal s’est prononcé favorablement pour permettre à la Commune de Rémire Montjoly de s’investir en tant que Maitre d’Ouvrage des travaux d’aménagement d’un dispositif expérimental de protection contre l’érosion marine « STABIPLAGE » proposé par la société ESPACE PUR Caraïbes.51

A cette occasion il ne subsistait qu’un obstacle financier qui devait être levé pour en permettre la faisabilité opérationnelle. En effet, si la participation des institutionnels, sollicités dans ce contexte particulier et en référence à tous ses enjeux semblait acquise, il convenait d’obtenir les autorisations de programme afin de pouvoir arrêter le plan de financement de cette opération.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que l’Etat, la Région Guyane et le Département ont tous confirmé leur participation à la mise en place de ce dispositif expérimental « STABIPLAGE » dont le coût des travaux a été maintenu par la société ESPACE PUR Caraïbes, pour un montant de 480 000,00 € (Quatre cent quatre vingt mille euros).

Le plan de financement de cette opération en référence aux participations financières confirmées est arrêté comme suit:

Commune de Rémire-Montjoly (maitre d’ouvrage) :………………...96 000 € soit 20% Département de la Guyane :…………………………………………….96 000 € soit 20% Région Guyane :………………………………………………………….96 000 € soit 20% Etat par le Fonds de Prévention des Risques Majeurs :……………..192 000 € soit 40%

Total :……………………………………………………………………..480 000 € soit 100%

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à bien vouloir se prononcer sur cette affaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le POS (PLU) en vigueur sur le territoire communal, et le PPR érosion marine qui s’y rapporte en tant que servitude publique ;

VU la configuration, du littoral sur le territoire communal de Rémire-Montjoly, et du Domaine Publique Maritime ;

VU les dispositions réglementaires afférentes à la gestion du Domaine Publique Maritime relevant de la compétence de l’Etat ;

VU la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, créant le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit Fonds Barnier) ;

VU le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 qui a élargi les conditions d’utilisation dudit Fonds Barnier ;

VU les différentes lettres et concertations intervenues entre la Commune et l’ASLPPRM pour la faisabilité de ce projet expérimental de protection contre l’érosion marine « STABIPLAGE » proposé par la société ESPACE PUR Caraïbes ;

VU le projet expérimental de protection contre l’érosion marine « STABIPLAGE » proposé par la société ESPACE PUR Caraïbes, et le des travaux afférents ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-218-0005 du 6 décembre 2014 confirmant de l’Etat par le Fonds de Prévention des Risques Majeurs pour un montant de 192 000 € soit 40% du coût d’opération, et les modalités d’attribution qui s’y rapportent ;52

VU la délibération n° 004877 du 25 novembre 2014 de la Région Guyane à la Commune pour confirmer sa participation financière à ces travaux pour un montant de 96 000 € représentant 20% du coût d’opération ;

VU l’arrêté n° 7449-14 du 08 décembre 2014 du Conseil Général de la Guyane à la Commune pour confirmer sa participation financière à ces travaux pour un montant de 96 000 € représentant 20% du coût d’opération ;

VU les possibilités budgétaires communales qui lui autorisent de s’investir en tant que Maitre d’ouvrage de cette opération et d’apporter sa contribution financière à hauteur de 96 000 € représentant 20% du coût d’opération de 96 000 € représentant 20% du coût d’opération ;

VU le coût estimatif de cette opération résultant de la consultation de la société ESPACE PUR Caraïbes pour ce dispositif expérimental « STABIPLAGE » qui a confirmé le coût initial des travaux à la date d’aujourd’hui;

VU la délibération n° 2014-34/RM du 21 mai 2014 relative à la mise en place d’un dispositif expérimental d lutte contre l’érosion marine ;

VU le plan de financement de cette opération qui peut dans ces conditions être arrêté ;

VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 09 décembre 2014 ;

PRENANT ACTE des enjeux de la mise en place de ce dispositif expérimental « STABIPLAGE », dans prévenir l’érosion marine sur le territoire communal ;

CONSIDERANT les décisions des trois collectivités territoriales Région Guyane, Département, et Commune de Rémire-Montjoly d’intervenir financièrement dans la faisabilité de cette opération ;

RELEVANT l’intervention de l’Etat par le Fonds de Prévention des Risques Majeurs pour le financement de cette opération ;

OBSERVANT la consistance opérationnel du dispositif « STABIPLAGE », le coût de ces travaux, et la participation financière qui en résultera pour la Commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

DE PRENDRE ACTE de la confirmation conforme de l’intervention de l’Etat, la Région Guyane, et du Département pour le financement de cette opération réalisée sous maitrise d’ouvrage communale

Article 2 :

DE REAFFIRMER la volonté communale de s’investir dans la réalisation de ces travaux en tant que maitre d’ouvrage de cette opération ;53

Article 3 :

D’APPROUVER d’une part la consistance opérationnelle de ce projet de dispositif de protection « STABIPLAGE », contre l’érosion marine, et d’autre part sa mise en place sur la plage de Montjoly-Montravel dans une localisation arrêtée en concertation avec l’ASLRPMM, selon une implantation qui sera techniquement la plus appropriée pour tester l’efficience de l’ouvrage, et optimiser son expérimentation sur le littoral communal.

Article 4 :

D’ARRETER le plan de financement de cette opération comme suit en considération, d’une part des décisions prises par les trois collectivités territoriales Région Guyane, Département, et Commune de Rémire-Montjoly, et d’autre part de l’intervention du FPRNM (Fonds de Prévention des Risques Majeurs dit Fonds BARNIER) :

Commune de Rémire-Montjoly (maitre d’ouvrage) :………………...96 000 € soit 20% Département de la Guyane :…………………………………………….96 000 € soit 20% Région Guyane :………………………………………………………….96 000 € soit 20% Etat par le Fonds de Prévention des Risques Majeurs :……………..192 000 € soit 40%

Total :……………………………………………………………………..480 000 € soit 100%

Article 5 :

D’INVITER Monsieur le Maire d’une part à faire procéder, en temps utiles, aux inscriptions budgétaires qui seraient nécessaires sur l’exercice 2015, pour honorer toutes les obligations financière de la Commune en tant que maitre d’ouvrage de cette opération.

Article 6 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire d’entreprendre, toutes les démarches administratives et financières pour permettre la conclusion de cette opération en ces termes, notamment d’engager d’une part les procédures afférentes à la dévolution des travaux en conformité avec les dispositions du Code des marchés publics, et d’autre part celles se rapportant à l’obtention de l’AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) du DPM (Domaine Public Maritime).

Article 7 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers à intervenir dans la conduite de cette opération.

Article 8 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre.54

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 28 Contre = 00 Abstention = 00

****************

14°/ Décision Modificative n° 3 (budget principal)

Arrivant au quatorzième et dernier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que l’exécution du budget de l’exercice 2014, fait apparaître des besoins de virement et d’ajustement de crédits budgétaires.

Certains chapitres nécessitent une inscription à la hausse ou une diminution, afin de permettre l’engagement la liquidation des dépenses et le recouvrement des recettes dans les délais règlementaires.

Aussi, des recettes et des dépenses non prévues ou insuffisamment prévues doivent être réajustées au niveau des chapitres budgétaires concernés.

Monsieur le Maire précise que plusieurs décisions modificatives budgétaires peuvent intervenir durant l’exécution du budget, comme le précise le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L1612-11 qui dit à l’alinéa 1 «…des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles, L.2311-1, L.2312-1 et L.2321-2 ; et L.2322-11 ;

VU la délibération n° 2014-21/RM du 23 avril 2014 relative au Compte de gestion 2013 du Budget Principal ;

VU la délibération n° 2014-22/RM du 23 avril 2014 relative au Compte Administratif 2013 du Budget Principal ;

VU la délibération n° 2014-23/RM du 23 avril 2014 relative à l'adoption du Budget Primitif 2014 ;

VU la délibération n° 2014-65/RM du 20 août 2014 relative à la Décision Modificative n° 1 (DM1), du budget principal 2014 ;

VU la délibération n° 2014-86/RM du 19 novembre 2014 relative à la Décision Modificative n° 2 (DM2), du budget principal 2014 ;

VU les besoins de crédits budgétaires dans certains chapitres ;

VU l’avis de la commission des finances en date du 09 décembre 2014 ;

Le Maire propose le projet de Décision Modificative n° 3 (DM3), exercice 2014 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications et sur sa proposition,55

APRÈS en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de Décision Modificative n° 3 (DM3), du budget principal, exercice 2014 tel présenté en annexe à la présente délibération.

VOTE ⇒ Pour = 22 Contre = 00 Abstention = 06

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président déclare ensuite la séance close et la lève à 20 h 05 mn.

Fait et clos les jour, mois et an susdits

La secrétaire de séance, Le Maire,

Rolande LEFAY Jean GANTY