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Procès Verbal - 4 PV 23 06 10
Document publié le Mercredi 7 avril 2010 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 23 06 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Industrie,
SOMMAIRE SOMMAIRE :
1) Approbation de la séance du conseil municipal du 07 avril 2010
2) Présentation de Monsieur VARVOIS Christophe – Responsable du service urbanisme 3) Affectation du résultat global de clôture du CA 2009 du Budget Principal 4) Projet de Budget Supplémentaire 2010 de la commune
5) Affectation du résultat global du CA 2009 de la Régie des Transports 6) Projet de Budget Supplémentaire 2010 de la Régie des Transports
7) Avis sur les Restes à Réaliser de l’exercice 2009 du DSU
8) Affectation du résultat global du CA 2009 du DSU
9) Projet de Budget Supplémentaire 2010 de la cellule DSU
10) Avenant financier du CUCS – Année 2010
11) Indemnité Représentative de logement aux instituteurs – Année 2009 12) Indemnité de fonction au Receveur Municipal
13) Subventions aux associations pour l’année 2010
14) Opérations « vacances sportives » - Attribution de subventions aux associations 15) Modification des ratios d’avancement de grade
16) Création d’emplois suite à l’organisation des services
17) Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
18) Avantage accordé aux agents partant à la retraite
19) Chemin Mont Saint Martin – Acquisition foncière
- Affaire commune/Consorts Guiose
20) Construction d’un poste de Police Municipal – Plan de financement 21) Elargissement des modalités de la concertation dans le cadre de la poursuite de la procédure de révision générale du POS valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
22) Institution du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
23) Modalités de concertation du PPRT
24) Construction du Stade de Football et d’athlétisme
– Modification du programme et du plan de financement
25) Stade de Football et d’athlétisme « Dr Edmard LAMA »
- Construction de la piste d’athlétisme Plan de financement
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 23 JUIN 2010 2
L’an deux mille dix, le mercredi vingt-trois juin, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire - Jean GANTY, adressée le dix-sept du même mois.
PRESENTS :
MM. GANTY Jean Maire, GOVINDIN Patricia 1° adjointe, LIENAFA Joby 2° adjoint, SORPS Rodolphe 3° adjoint, BERTHELOT Paule 4° adjoint, RABORD Raphaël 6° adjoint, GERARD Patricia 7° adjointe, EDWIGE Hugues 8 ° adjoint, BRUNE José 9° adjoint, DESIRE Paulette, MITH Georgette, PRUDENT Jocelyne, SAINT-CYR Michel, NELSON Antoine, TOMBA Myriam, THERESINE Félix, LASALARIE Jean-Pierre, ELFORT Marlène, MONTOULE Line, WEIRBACK Jean-Marc, FELIX Serge, HO-BING-HUANG Alex, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES :
MM. MAZIA Mylène, JOSEPH Anthony, CHAUMET Murielle, ANTIBE Marie, PLENET Claude, conseillers municipaux.
ABSENTS NON EXCUSES :
MM., BUDOC Rémy-Louis, MARS Josiane, MITH Magali, CATAYEE Patrice, EGALGI Joséphine, COCHET-PINVILLE Edith, conseillers municipaux.
Procurations déposées par :
Monsieur JOSEPH Anthony en faveur de Madame TOMBA Myriam
Monsieur PLENET Claude en faveur de Monsieur WEIRBACK J. Marc
Assistaient à la séance :
MM KOUSSIKANA Guénéba, DGA, DGS par intérim
LUCENAY Roland – DST
EUZET Jean-Marc – Responsible du BE
AIMABLE Jean-Marc – Chef de Mission du DSU
ELIEZER Jules – Collaborateur de Cabinet
VARVOIS Christophe – Responsible de l’urbanisme
PERRET Rolande – Responsable SF
HERY Séverine, Directrice RH
SYIDALZA Karla, Responsable du Service des sports
SYIDALZA Murielle – Secrétariat séance
SAINT-JULIEN Gaston – Régie/Sono
********************
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 45 mn. 3
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame PRUDENT Jocelyne s’étant proposée a été désignée par 27 voix « pour » et 1
« abstention » pour remplir ces fonctions.
*********************
Avant de procéder à l’examen des projets de délibérations, Monsieur le Maire a tenu à saluer, la mémoire de Monsieur Freddie HARDJOPAWIRO, ancien Directeur Général des Services, qui nous a quitté le 13 juin 2010.
Monsieur le Maire précise que Monsieur HARDJOPAWIRO Freddie était parti à la retraite en novembre 2009.
Il profite de ce premier conseil municipal depuis son décès, pour lui rendre hommage.
Quel que soit ce que chacun a pu rendre à notre ami disparu, quelles que soient les manifestations de solidarité et de sympathie qui ont pu être donner à sa famille et à ses amis, Monsieur le Maire pense qu’il est important que le conseil municipal puisse évoquer encore une dernière fois sa mémoire. Monsieur le Maire voit en cela non seulement le minimum de devoir de reconnaissance envers l’ancien DGS, mais aussi le moyen de laisser une trace dans les archives des délibérations du conseil municipal, le souvenir qu’il laissera dans la commune de Rémire-Montjoly.
En conséquence Monsieur le Maire salue la mémoire de Monsieur Freddie HARDJOPAWIRO, au nom de ce conseil, et par-delà au nom de toute la population de Rémire-Montjoly. Cet hommage sera inscrit au registre des délibérations, afin de laisser aux générations futures l’exemple d’un bon serviteur de notre ville.
Il demande à l’assemblée de se lever pour observer une minute de silence.
*******************
1°/ - Adoption du procès-verbal de la séance du 07 avril 2010
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 avril 2010
n’appelant aucune remarque et observation, a été adopté par
21 voix « pour » et 3 « abstentions ».
*********************
Avant d'entamer le deuxième point de l'ordre du jour, Monsieur le Maire présente à l'assemblée Monsieur Christophe VARVOIS récemment nommé Responsable du service Urbanisme.
Invité à se présenter personnellement, Monsieur Christophe VARVOIS intervient pour exposer les motivations qui l'ont poussé à répondre à l'appel à candidature pour le poste de Responsable du service urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly 4
2°/ - Affectation du résultat global de clôture du CA 2009 du Budget Principal
Poursuivant avec le deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, après constatation du résultat de fonctionnement, le conseil municipal doit affecter ce résultat, en tout ou partie, soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de fonctionnement, selon les dispositions ci-après :
« L’assemblée délibérante, en fonction du résultat constaté d’une part et, d’autre part du besoin de financement de la section d’investissement, décide par délibération de l’affectation du résultat.
L’affectation du résultat s’effectue après l’approbation du compte administratif et permet à l’assemblée délibérante de concrétiser l’autofinancement prévu, soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de fonctionnement, cela conformément à l’article cité supra. »
Quant au solde d’exécution de la section d’investissement, il fait l’objet d’un simple report en section d’investissement (ligne codifiée 001) et ce quelque soit le sens (excédentaire ou déficitaire – en recettes ou en dépenses).
Monsieur le Maire précise que le Compte Administratif de l’exercice de l’année 2009 a dégagé les résultats de clôture d’exercice suivants :
• En Fonctionnement : un excédent de ................................ 584 330,88 • En Investissement : un excédent de ................................. 2 781 431,63
Les résultats reportés de l’exercice 2008 étant :
• En Fonctionnement : un excédent de ............................... 561 279,59 • En Investissement : un excédent de ................................. 670 775,34
Par ailleurs, les restes à réaliser en investissement constatés à la clôture de l’exercice 2009 sont les suivants:
En dépenses ......................................................................... 2 409 872,82 En recettes ......................................................................... 436 264,46
Soit un déficit des Restes à Réaliser de .................................. -1 973 608.36
Ces points étant précisés, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de trouver ci-joint le résumé du résultat global de clôture du Compte
Administratif 2009:
LIBELLES Dépenses ou déficits Recettes ou Excédents
Section de Fonctionnement
Résultats reportés (002) - 561 279,59
Opérations de l'exercice 14 540 329,20 15 124 660,08
TOTAUX 14 540 329,20 15 685 939,67 5
Résultat de clôture (a) - 1 145 610,47
Section d'investissement
Solde d'exécution reporté (001) 670 775,34
Opérations de l'exercice 3 910 649,45 6 692 081,08
TOTAUX 3 910 649,45 7 362 856,42
Résultat de clôture (b) - 3 452 206,97
Résultat global de clôture (a+b) - 4 597 817,44
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat de
clôture du Compte Administratif du Budget Principal 2009 au Budget Supplémentaire 2010, comme suit :
Section de Fonctionnement
002 - Report à nouveau créditeur 522.036,57
Section d’Investissement
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 623.573,90
001 - Solde d’exécution reportée 3.452.206,97
En déclarant que la commission des finances a émis un avis favorable lors de sa réunion du 15 juin 2010 sur l’affectation du résultat global de clôture du CA 2009, Monsieur le Maire invite l’assemblée à en débattre et à se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU Monsieur le Maire dans son rapport,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Compte Administratif 2009 de la commune approuvé le 7 avril 2010,
VU l’état des restes à réaliser du CA 2009,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 15 juin 2010,
APRES en avoir délibéré,
Par 21 voix « pour » et 3 « abstentions »
DECIDE :
AFFECTE comme suit le résultat global de clôture du Compte
Administratif 2009 du budget principal de la commune au Budget Supplémentaire 2010 :
⇒ En section de fonctionnement – Recettes 6
Compte 002 – Report à nouveau créditeur ........................ 522.036.57€
⇒ En section d’investissement – Recettes
Compte 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé ..... 623.573.90 € Compte 002 – Solde d’exécution reporté ........................... 3.452.206.97 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
**********************
3°/ Projet de Budget Supplémentaire 2010 de la commune
Abordant le troisième point, Monsieur le Maire soumet aux membres de
l’assemblée pour avis, le projet de Budget Supplémentaire 2010 de la Commune.
Ce document budgétaire est réalisé principalement à partir de l’affectation du résultat global apparaissant à la clôture du compte administratif 2009. Il s’équilibre en dépenses comme en recettes pour un montant de 6.260.613,46 €uros, dont 1.049.871,77 €uros, pour la section de fonctionnement et 5.210.741,69 €uros pour la section d’investissement.
• Concernant la section d’investissement, les dépenses inscrites portent sur la prise en compte des restes à réaliser qui ont été enregistrés à la clôture du CA 2009, soit 2.409.872,82 euros et quelques prévisions au titre d’opérations nouvelles et de financements complémentaires pour la somme de 2.800.868,87 euros.
La contrepartie en recettes de la section d’investissement est assurée à la fois par : - les restes à réaliser qui s’élèvent à 436.264,46 euros,
- l’excédent d’investissement reporté d’un montant de 3.452.206,97 euros, - les recettes complémentaires enregistrées pour 698.696.36 euros,
- et surtout par l’affectation de 623.573,90 euros prélevés sur le résultat positif global de la section de fonctionnement.
• Quant à la section de fonctionnement, les dépenses inscrites portent
essentiellement sur les prévisions complémentaires permettant d’assurer la continuité du fonctionnement normal des services.
Pour financer ces dépenses de fonctionnement, hormis le report créditeur à nouveau de 522.036,57 euros provenant du résultat de 2009, les recettes
complémentaires attendues s’élèvent à 527.835,20 euros.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à trouver ci-après les comptes principaux du Budget Communal, présentés selon une nomenclature par fonction.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES ............................................................................................. 5 210 741,69
- Fonction 900 Services Généraux des Administrations ... 328 042,48
- Fonction 902 Enseignement – Formation .......................12 377,80
- Fonction 904 Sport et Jeunesse .....................................164 820,08
- Fonction 906 Famille ..........................................................9 996,74 7
- Fonction 908 Aménagement et Services Urbains ........ 1 925 631,77
- Fonction 909 Action Economique ................................. 360 000,00
- Restes à réaliser 2009 ........................................................... 2 409 872,82
RECETTES .................................................................................................... 5 210 741,69
- Fonction 908 Aménagement et Services Urbains ..............698 696,36 - Article 1068 Excédent de fonctionnent affecté ..................623 573,90 - Article 001 Résultat d’investissement reporté ...............3 452 206,97
- Restes à réaliser 2009 .....................................................436 264,46
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES .................................................................................... 1 049 871,77
- Fonction 920 Services Généraux des Administrations ........ 296 418,56 - Fonction 922 Enseignement – Formation .......................... 156 465,28 - Fonction 923 Culture ....................................................... ..18 000,00 - Fonction 924 Sport et Jeunesse ....................................... ..87 000,00 - Fonction 928 Aménagement et Services Urbains ............ 491 987,93
RECETTES .............................................................................. ...... 1 049 871,77
- Fonction 920 Services Généraux des Administrations ...114 540,22
- Fonction 924 Sport et Jeunesse ..........................................1 080,00
- Fonction 933 Impôts et Taxes non affectés ......................412 214,98
- Article 002 Résultat de Fonctionnement reporté .......... 522 036,57
La balance générale de ce projet de budget supplémentaire 2010 s’établit comme suit :
BALANCE GENERALE
DEPENSES .............................................................................. 6 260 613,46
Section de Fonctionnement ............................................1 049 871,77
Section d’Investissement .................................................5 210 741,69
RECETTES .......................................................................... ………6 260 613,46
Section de Fonctionnement .............................................. 1 049 871,77 Section d’Investissement ................................................... 5 210 741,69
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à examiner dans le détail le projet de Budget Supplémentaire 2010 de la commune en précisant que la Commission des Finances à émis un avis favorable lors de la réunion du 15 juin 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI le rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’affectation des résultats du CA 2009, 8
VU l’état des restes à réaliser du CA 2009,
VU le projet de Budget Supplémentaire 2010 de la commune soumis à son examen,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 15 juin 2010,
APRES en avoir délibéré,
Par 21 voix « pour » et 3 « abstentions »
DECIDE :
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2010 de la commune arrêté en
dépenses comme en recettes à la somme de : SIX MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE MILLE SIX CENT TREIZE €UROS ET QUARANTE SIX CENTS (6.260.613,46).
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
********************
4°/ Affectation du résultat global du CA 2009 de la Régie Municipale des Transports
Continuant avec le quatrième point, Monsieur le Maire rappelle que
conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, après constatation du résultat de fonctionnement à la clôture de l’exercice de l’année N-1, le conseil municipal doit affecter ce résultat, en tout ou partie, soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de fonctionnement.
A cet effet, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le Compte Administratif de l’exercice 2009 de la Régie Municipale des Transports a dégagé un excédent global de 61.300,79 €uros, les résultats de l’exercice sont décomposés ci-après :
◊ En Investissement : Excédent de 48 .538.00 €
◊ En Fonctionnement : Excédent de 12 .762.79 €
Monsieur le Maire propose d’affecter ces résultats de clôture du Compte
Administratif 2009 comme suit au Budget Supplémentaire 2010 de la Régie Municipale des Transports.
- Report en section de fonctionnement
• Ligne R 002 au BS 2010 de la RMT ……………… 12.762.79 €
- Capitalisation en section d’investissement 9
• Ligne R 1068 au BS 2010 de la RMT…………….. 48.538.00 €
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à en délibérer soulignant que la commission des finances a émis un avis favorable lors de sa réunion du 15 juin 2010.
*******************
5°/ Projet de Budget Supplémentaire 2010 de la Régie Municipale des Transports
Poursuivant avec le cinquième point, Monsieur le Maire précise qu’au regard de l’affectation du résultat global du compte Administratif 2009 de la Régie Municipale des Transports, il leur soumet le projet de Budget Supplémentaire 2010 de la Régie.
Ainsi, prenant en compte ladite affectation, le projet de Budget
Supplémentaire 2010 est arrêté à la somme de 61.300,79 €uros et s’équilibre en dépenses comme en recettes. Il se décompose comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses 12.762,79 €
Chap. 011 – Charges à caractère général 12.762,79 €
Recettes 12.762,79 €
Compte R002 – Résultat reporté 12.762,79 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 48.538,00 €
Chap. 21 – Immobilisations corporelles 48.538,00 €
Recettes 48.538,00 €
Compte R 001 – Résultat reporté 48.538,00 €
Tel se présente ledit projet de Budget Supplémentaire de l’exercice 2010 sur lequel les membres de l’assemblée sont invités à donner leur avis.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer, en soulignant que la commission des finances y a émis un avis favorable lors de sa réunion du 15 juin 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Compte Administratif 2009 de la Régie Municipale des
Transports,
VU l’affectation du résultat global de clôture du Compte Administratif 2009 de la Régie Municipale des Transports, 10
VU le projet de Budget Supplémentaire 2010 de la Régie Municipale des Transports,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 15 juin 2010,
APRES en avoir délibéré,
Par 21 voix « pour » et 3 « abstentions »
DECIDE :
PREND ACTE de la présentation du projet de Budget Supplémentaire 2010 par le Monsieur le Maire.
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2010 de la Régie Municipale des Transports arrêté à la somme de 61.300,79 €uros en dépenses comme en recettes.
*******************
6°/ Avis sur les Restes à Réaliser de l’exercice 2009 du DSU
Poursuivant avec le sixième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de se prononcer sur les états de Restes à Réaliser en dépenses et en recettes de Fonctionnement et d’Investissement, de l’exercice N-1, conformément aux dispositions des articles L 2122-21, L2343-1 et 2, et R2342-1 à R2342-12,
A cet effet, les Restes à Réaliser en dépenses comme en recettes, font
partie du résultat de l’exercice et leur inscription au Compte Administratif 2009 doit en conséquence être justifiée.
Il s’agit pour les dépenses, des engagements non encore mandatés de l’exercice 2009. Concernant les recettes, il n’y a pas de restes à recouvrer.
Conformément aux dispositions réglementaires régissant la
comptabilité publique, il est nécessaire de procéder à l’arrêt des Restes à Réaliser de l’exercice 2009 qui devront être reportés dans le cadre du Budget supplémentaire de l’exercice N+1.
A la clôture de l’exercice 2009, les Restes à Réaliser sont arrêtés
comme suit :
A/ DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dépenses totales prévues…………………………………… 599 275,56 Dépenses mandatées……………………………………….. 295 698,25
Dépenses Annulées…………….……………...…………… 268 647,33
RESTES A REALISER ………………………………….. 34 929,98
B/ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11
Dépenses totales prévues………………………………… 1 097 851,75 €
Dépenses mandatées………………………………………. 915 518,36 €
Dépenses Annulées…………….…………...……………... 164 693,34 € RESTES A REALISER …………………………………. 17 640,05 €
En conséquence, Monsieur le Maire soumet le détail des Restes à Réaliser à reprendre au Budget Supplémentaire 2010, et précise que la commission des finances à émis un avis favorable lors de sa réunion du 15 juin 2010.
Le conseiller Municipal, Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant demande des éclaircissements sur les investissements prévus à hauteur de 599.000 € et qui ont été réalisés pour un montant en deçà de ce qui était attendus (295.000 €).
Il demande si les investissements non réalisés en 2009 seront reportés sur l’année 2010.
Monsieur AIMABLE Jean-Marc invité à répondre, précise que les
investissements prévus sont arrêtés sous forme de projets, ils ne sont validés qu’après certification et validation par les partenaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU, l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le budget annexe 2009 de la Cellule Mission Ville / Développement Social Urbain,
VU que les Restes à Réaliser de la cellule mission - ville / DSU font partie du résultat,
VU l’avis de la Commission des finances en date du 15 juin 2010,
CONSIDERANT qu’il faille inscrire les Restes à Réaliser au Compte Administratif 2009
APRES en avoir délibéré
Par 21 voix « pour » et 3 « abstentions »
DECIDE :
ADOPTE les Restes à Réaliser de l’exercice 2009 de la Cellule Mission Ville / Développement Social Urbain reportés dans le cadre du Budget Supplémentaire de l’exercice N+1.
********************* 12
7°/ Affectation du résultat global de clôture du CA 2009 de la cellule DSU
Poursuivant avec le septième point, Monsieur le Maire explique que
conformément aux dispositions de l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et après constatation des résultats tant en fonctionnement qu’en investissement à la clôture de l’exercice N-1, le Conseil Municipal doit procéder à leur affectation.
Monsieur le Maire rappelle que le Compte Administratif de l’exercice 2009, a dégagé les résultats d’exercice ci-après :
En fonctionnement : Excédent de ….. + 25 931,75
En investissement : Excédent de ….. + 63 989.64
Prenant en compte les résultats cumulés reportés de l’exercice 2008, Monsieur le Maire présente le résumé du résultat global de clôture du Compte Administratif comme suit :
LIBELLES DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Section de Fonctionnement
Résultats reportés (2008) 124 539,72 -
Opérations de l'exercice 915 518,36 979 508,00
TOTAUX 1 040 058,08 979 508,00
Résultats de clôture (a) 60 550,08 -
Section d'Investissement
Résultats reportés (2008) - 214 934,76
Opérations de l'exercice 295 698,25 321 630,00
TOTAUX 295 698,25 536 564,76
Résultats de clôture (b) - 240 866,51
Résultats Global de clôture (a+b) - 180 316,43
Les Restes à Réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2009 sont les suivants :
Dépenses de Fonctionnement……………………………………………… 17 640,05
Dépenses d’Investissement …………………………………………………34 929,98
Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat de clôture du Compte Administratif de l’exercice 2009 de la cellule mission ville/Développement Social Urbain, comme suit au Budget Supplémentaire 2010 : 13
Section de Fonctionnement
002 – Report à nouveau débiteur ………….…………………………….. 60 550,08 €
Section d’Investissement
001 – Report à nouveau Créditeur ……………...……………………….. 240 866,51 €
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur
l’affectation du résultat de clôture du CA 2009 de la cellule DSU, en précisant que la commission des finances a émis un avis favorable sur ce dossier lors de la réunion en date du 15 juin 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU Monsieur le Maire dans son rapport,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°92-504 du 22 juin 1994, portant règlements budgétaires et
comptables applicables aux Collectivités Locales,
CONSIDERANT qu’en M14, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation lors du Budget Supplémentaire, si le Compte Administratif et le Compte de Gestion ont été adoptés postérieurement au Budget Primitif de l’exercice en cours,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 avril 2010 adoptant le Compte Administratif 2008 et le Compte de Gestion du même exercice,
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 15 juin 2010
APRES en avoir délibéré,
Par 21 voix « pour » et 3 « abstentions »
DECIDE :
AFFECTE le résultat global apparaissant à la clôture du Compte Administratif 2009 ainsi qu’il suit :
o Section de Fonctionnement
002 – Report à nouveau débiteur …………………………………………….. 60 550,08 €
o Section d’Investissement
001 – Report à nouveau Créditeur ……………..…….…………………….. 240 866,51 € 14
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l’Etat.
**********************
8°/ Projet de Budget Supplémentaire 2010 de la cellule DSU
En arrivant au huitième point de l’ordre du jour, Conformément à
l’article L2312-1 du CGCT, Monsieur le Maire soumet aux membres de l’assemblée, l’examen du projet de Budget Supplémentaire de l’exercice 2010 arrêté en dépenses comme en recettes à la somme de 510.866,51.
Monsieur le Maire précise que le projet de Budget Supplémentaire est établi à partir de l’affectation du résultat global excédentaire constaté à la clôture de l’exercice 2009. Ledit projet de Budget s’équilibre en dépenses comme en recettes à la somme de 510.866,51, dont 240.866,51 pour la section d’investissement et 270.000 pour la section de fonctionnement.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à examiner dans le détail ce projet de Budget Supplémentaire 2010 qui se résume de la façon suivante :
Section de Fonctionnement .......................................... 270.000,00
Recettes : ...................................................................... 270.000,00
Mairie : ......................................................................... 270.000,00
Dépenses : .................................................................... 270.000,00
Report du déficit de la section de fonctionnement : . 60.550,08
Reste à réaliser (2009)............................................... 17.640,05
Dépenses nouvelles : ............................................... 191.809,87
Charges à caractère général : ............. 76.423,87
Subventions aux associations :............ 115.386,00
CEL : 76.825,00
CUCS : 19.125,00
OVVV : 9.436,00
FIH : 5.000,00
Autres : 5.000,00
Section d’Investissement ……………….……………………….. 240.866,51 Recettes : ………………………………………………….….…... 240.866,51 Affectation de l’Excédent d’investissement
cumulé ……..…………………..…….…...240.866.51
Dépenses : ……………………………………………………...….240.866,51 Dépenses nouvelles ………….……...….. 205.836,53
Restes à Réaliser de l’exercice 2009……… 34.929,98
______________
TOTAL
Sections confondues : 510.866,51 15
Monsieur le Maire précise que la participation communale est prévisionnelle. En effet, elle ne concerne que le financement du solde des subventions à verser dans le cadre du Contrat Educatif Local 2009/2010 et du Contrat Urbain Cohésion Sociale 2009.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer, en précisant que la commission des finances a émis un avis favorable sur ledit projet de budget supplémentaire 2010 de la cellule du DSU lors de sa séance du 15 juin 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU Monsieur le Maire dans son exposé,
VU le Budget Primitif 2010
VU le Compte Administratif 2009
VU la décision d’affectation des résultats de l’exercice 2009,
VU l’avis de la Commission des finances en date du 15 juin 2010,
APRES en avoir délibéré,
Par 21 voix « pour » et 3 « abstentions »
DECIDE :
ADOPTE le Budget Supplémentaire de l’exercice 2010, arrêté en dépenses comme en recettes à la somme de 510.866,51 €, dont 240.866,51 € pour la section d’investissement et 270.000 € pour la section de fonctionnement.
********************
9°/ Avenant financier du CUCS – Année 2010
Passant au neuvième point, Monsieur le Maire rappelle aux membres de
l’assemblée que la volonté de la Ville de Rémire-Montjoly, est de garantir le fonctionnement harmonieux et équilibré de ses quartiers, ainsi qu’un accompagnement particulier de ses habitants en situation de grande précarité.
En effet, cette dernière a souhaité poursuivre sa politique de développement Social Urbain qui, dans le cadre de la politique de la Ville a connu une ascension sans précédent depuis la contractualisation des Contrats de Ville ; dispositif de régulation et d’impulsion sociale, économique et urbain instauré dans les quartiers en grande difficulté. 16
Or, dans un souci d’atteindre davantage d’efficacité, les orientations politiques émises entre la Collectivité Municipale et l’Etat, amènent les parties concernées vers des actions d’intégration sociale de qualité. C’est en cela, toute l’acception fonctionnelle et organisationnelle du Contrat urbain de Cohésion Sociale.
Dans cette perspective, la commune de Rémire-Montjoly et l’Etat entendent préciser et impulser, au moyen de ce dispositif, des actions scrupuleusement ciblées, au profit des quartiers prioritaires de la commune dont les difficultés économiques, urbaines et sociales sont strictement avérées.
Ces territoires sont au nombre de trois à savoir :
Résidence Arc en ciel, (BP 134)
Les Ames Claires,
Chemin tarzan.
C’est pourquoi, la vision politique adoptée jusqu’alors, a nécessité un
prolongement d’actions planifiées et évaluées, accompagnée cette fois, d’indicateurs et de tableaux de bord, en accord avec les politiques érigées au travers de ce dispositif.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la participation de la Collectivité Municipale ainsi que celle de son principal partenaire, l’Etat, ont été confirmées par la signature officielle du C.U.C.S en novembre 2007, étalée sur une période de 3 années successives expirant fin 2010.
Par ailleurs, la Collectivité Départementale qui n’a pas contractualisé
officiellement au sein de ce dispositif, s’est toutefois engagée au travers de cette démarche. Cette dernière, ponctue son intérêt par une implication financière, définie lors de chaque programmation du présent Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Afin de permettre à la commune de bénéficier des subventions émanant de ses partenaires, Etat et Département, et d’assurer le bon fonctionnement des porteurs de projet ayant souscrit aux besoins de la collectivité municipale, Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le plan de financement des projets de fonctionnement arrêté à l’occasion de cette 1ère programmation 2010.
A cet effet, Monsieur le Maire transmet une synthèse des moyens d’actions qui ont fait l’objet d’un appel à projet proposé au travers de la Cellule Mission Ville / DSU, à l’ensemble des acteurs publics et privés œuvrant sur le territoire de la Commune.
Ces propositions ci-jointes, relèvent d’un consensus contractuel qui repose avant tout sur un diagnostic territorial adapté aux réalités de la commune, dessinant les principales orientations stratégiques d’un développement équilibré, afin de provoquer plus de cohésion et d’harmonisation, sociale, urbaine et économique sur le Territoire de la Commune.
Participation :
Etat – Commune -
Département
551 572,00 €
Participation Etat 49,86% 275 000,00
Participation Commune 45,71% 252 172,00
Conseil Général 4,43% 24 400,00
Dispositif
C.UC.S
hors P.R.E., 17
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir adopter les
opérations financées par la collectivité conformément à la programmation financière de l’année 2010 ci-jointe, entérinée par l’ensemble des partenaires signataires du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007 – 2010, en précisant que la commission des finances a émis un avis favorable lors de sa réunion du 15 juin 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU les inscriptions budgétaires de l’exercice 2010,
VU l’Avenant Financier du Contrat Urbain de Cohésion Sociale
contractualisé en septembre 2007,
VU la programmation des actions ci-jointe de l’année 2009 du
C.U.C.S 2007 -2010
VU l’avis favorable de la commission des finances du 15 juin 2010,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
A l’unanimité
ADOPTE les opérations pré-citées et leur plan de financement,
conformément au rapport présenté dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007 - 2010.
*********************
10°/ Indemnité Représentative de logement due aux instituteurs – Année 2009
Poursuivant avec le dixième point, Monsieur le Maire rappelle que
chaque année, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs non logés.
En effet, à la demande du Représentant de l’Etat par courrier n°
2008/2D/3B, la collectivité a été saisie pour proposer au titre de l’année 2009, le montant de l’indemnité représentative de logement qui sera versée cette année aux instituteurs bénéficiaires sur la commune.
En outre, le courrier du Préfet a précisé que le montant unitaire de « l’IRL » 2009 ne doit pas être augmenté de plus de 1% par rapport à celui de 2008. 18
Ainsi, l’indemnité de base passerait de 207,33 € à 209,04 € pour
l’année 2009.
La commission des finances saisie pour avis, s’est prononcée
favorablement en sa réunion du 15 juin 2010. Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le montant maximum prévu par les services de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la lettre n°2010-2D/3B du 18 janvier 2010 de Monsieur le Préfet de la Région Guyane,
VU l’avis de la commission des finances en date du 15 juin 2010,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
FIXE l’indemnité de base de l’IRL due aux instituteurs pour l’année 2009 à 209,04 €.
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11°/ Indemnité de fonction au Receveur Municipal
Abordant le onzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que l’article 97 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 septembre et 16 décembre 1983, permettent aux collectivités locales de verser au receveur municipal une « indemnité de conseil et d’assistance » en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
Monsieur le Maire explique que cette indemnité peut être modulée en fonction de l’étendue des prestations demandées. Il précise qu’elle ne peut en aucun cas excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 150. Elle est calculée sur la moyenne des dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, afférentes aux trois dernières années.
Les dépenses des services non-personnalisés (la Régie des Transports, la Cellule Développement Social Urbain (DSU) et la Caisse des Ecoles) sont prises en compte pour déterminer la moyenne servant de base au calcul de l’indemnité. 19
Monsieur Jean-Pierre ROUVE, nommé Receveur Municipal à compter du 1er septembre 2006, avait accepté de fournir à la commune des prestations facultatives de conseil qui ont justifié l’octroi de « l’indemnité de conseil » prévue par l’arrêté du 16 décembre 1983. La délibération du Conseil Municipal en date du 07 février 2007 avait en effet décidé de lui attribuer cette « indemnité de conseil » pour la durée du précédent mandat.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer pour le maintien de « l’indemnité de Conseil » du Receveur Municipal au taux de 100%, avec effet rétroactif au mois de mars 2008, en précisant que la commission des finances a émis un avis favorable lors de sa réunion du 15 juin 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU Monsieur le Maire dans son rapport,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 7 février 2007 accordant l’indemnité de conseil à Monsieur ROUVE Jean-Pierre, Receveur Municipal,
VU l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée,
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié par le décret n° 91-974 du 16 août 1991,
VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983,
CONSIDERANT qu’il convient d’allouer Monsieur Jean-Pierre
ROUVE, Receveur Municipal, une indemnité pour ses prestations de conseil et d’assistance,
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 15 juin 2010,
APRES en avoir délibéré,
Par 23 voix « pour » et 1 « abstention »
DECIDE :
DE DEMANDER le concours de Monsieur Jean-Pierre ROUVE,
Receveur Municipal, pour assurer des prestations de conseil et d’assistance.
D’ACCORDER à Monsieur Jean-Pierre ROUVE, Receveur Municipal, une indemnité égale au maximum (100 %) autorisé par l’arrêté interministériel du 17 décembre 1982, qui devra être versée avec effet rétroactif à compter du 22 mars 2008 et pour les années 2009 et 2010. 20
DE PREVOIR les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité
qui s’imputeront sur ceux ouverts à la fonction : 920 s/fonction 920-20 – article 6225 du budget de la commune.
*******************
12°/ Subventions aux associations – Année 2010
Poursuivant avec le douzième point, Monsieur le Maire rappelle au
Conseil Municipal que le versement d’une subvention à une association relève des actes courants des collectivités.
Il précise qu’en l’absence de cadre juridique bien défini, la commune doit néanmoins s’assurer de la légalité de la mesure, en veillant à mettre en place et à respecter certaines modalités relatives à l’instruction des demandes et à l’attribution des fonds.
En effet, la commune doit préserver le principe d’indépendance des associations dont l’activité doit répondre aux attentes de la population. Elle doit également veiller à ce que les fonds publics qu’elle verse aux associations soient utilisés conformément à l’objet de l’association.
Monsieur Le Maire indique que dans ce cadre, plusieurs associations implantées dans la commune et œuvrant dans divers domaines (sportif, culturel, affaires scolaires), ont adressé des demandes de subventions qui ont été examinées par les commissions communales compétentes.
Ainsi, en date du 20 mai 2010, la commission mixte affaires scolaires et culturelles a émis des propositions de subventions aux associations relevant du domaine.
La commission des sports, réunie le 25 mai a également formulé des propositions de subvention au profit des associations sportives.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la
commune a participé directement aux frais de déplacement de l’équipe de l’USLM basket (pour un montant de 3.000 €), qui a gagné les championnats Antilles Guyane, lui permettant de se rendre au Championnat de France National 3 dans l'Hexagone. Cette avance sera déduite du montant de la subvention qui lui est allouée.
Par ailleurs, les frais de déplacement de l’ASCJOB et la Boule de Feu de Rémire, pour participer aussi aux championnats de France National après leur titre de champions Antilles-Guyane, sont intégrés directement dans le montant de la subvention qui leur sera versée.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur les
propositions émises par les commissions sectorielles, validées par la commission des finances réunie en date du 15 juin 2010.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 21
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les propositions de subventions des sports et de la culture,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 15 juin 2010,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
ALLOUE au titre de l'année 2010 les subventions suivantes aux
associations ci-après :
Associations/ Etablissements scolaires
Associations / Etablissements
Scolaires
Subvention annuelle
Compagnie Norma Claire 3 000,00 €
École Saint Ange METHON 800,00 €
Collège Auguste DÉDÉ
(GUYAMATHS)
800,00 €
Collège Ste Thérèse (Prof.
CAZELLES)
1 000,00 €
Collège Ste Thérèse (Prof.
AMARANTHE)
890,00 €
Lycée Polyvalent REMIRE II 500,00 €
Association Lycéenne 2 000,00 €
Associations culturelles
Associations Culturelles Subvention annuelle
GUYANE QUÉBEC 1 500,00 €
Éclaireurs Éclaireuses de France 1 000,00 €
Clubs UNESCO 600,00 €
La Plantation des Arts 1 750,00 €
Association LE TREFLE 1 500,00 €
South Américan Soldiers Produc 1 000,00 €
COULEUR CHOCO 1 000,00 €
Association des Apiculteurs de
Guyane
500,00 €
STAMINA CARAIBES 1 000,00 € 22
Associations sportives
Associations Sportives Subvention annuelle Subvention
exceptionnelle
Amicale Sapeurs Pompiers 2 000,00 € -
Judo Club de Montjoly 2 500,00 € -
Boxing Club de Montjoly 3 200,00 € -
USLM Volley Ball 4 000,00 € -
USLM Athlétisme 3 500,00 € -
Les Amazones EPGV 1 500,00 € -
Boule de Feu de Rémire 7 000,00 € -
USLM Cyclisme 4 000,00 € -
ASPAG 2 500,00 € -
USLM Basket Ball 8 000,00 €
3 000,00 €
avance faite pour l’achat de
billet qui sera déduite du
montant à verser
Kassé Têt Club 1 000,00 € -
ASC Rémire 5 000,00 € -
USLM Hand-Ball 2 800,00 € -
Étoile Montjolienne
Athlétisme
3 500,00 € -
Comité Départementale de
Pétanque
- 1 000,00 €
ASCJOB 4 000,00 €
Karaté Club de Montjoly 2 500,00 € -
Ligue de Scrabble - 500,00 €
*********************
13°/ Opérations « vacances sportives » - Attribution de subventions aux associations
Passant au treizième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux
membres de l’assemblée que dans le cadre de la politique sportive communale, le
Service des sports organise durant les périodes de petites et grandes vacances, des
activités à dominance sportive en faveur des jeunes de la commune, âgés de 6 à 17 ans.
Ainsi, durant les périodes de Pâques, Grandes vacances, Toussaint, Noël et
carnaval, des regroupements sportifs et culturels, intitulés « Opération Vacances
sportives », sont organisés sur l’ensemble des installations sportives de la commune de
8h00 à 13h00.
Monsieur le Maire précise que ces activités sont mises en place dans le cadre
d’une politique d’initiation et de découverte aux diverses pratiques sportives. 23
Ces Opérations « Vacances sportives » ont pour objectif d’enseigner et d’encadrer
diverses activités sportives, d’offrir aux jeunes et moins jeunes, une culture sportive qui
puisse leur permettre d’acquérir une connaissance des savoirs, savoir-faire et être
sportifs.
Outre la base de la pratique sportive, la finalité de ces opérations « Vacances sportives » vise à inculquer aux enfants de la commune, le respect des règles d’hygiène et de sécurité en milieu sportif, à les sensibiliser aux bienfaits du sport et à sa pratique afin qu’ils puissent prendre conscience de son intérêt.
C’est aussi permettre aux jeunes de la commune de découvrir des sports qu’ils
n’ont pas pour habitude de pratiquer, d’occuper leur temps libre en période de vacances
et surtout de développer chez eux leur capacité d’action, d’adaptation et de coopération
tout en privilégiant leur épanouissement et leur développement corporel, psychique et
social.
Ces « opérations Vacances sportives » sont organisées sur des périodes allant de
huit à quinze jours renouvelables en fonction de la durée des vacances.
Y sont enseignés :
- tous les sports de balle codifiés (football, basket-ball, volley-ball, hand-ball,
badminton, ping-pong etc.)
- la natation
- la boxe
- l’athlétisme,
- le vélo et les règles de sécurité routière
Y sont pratiqués :
- divers jeux d’adresse (parcours d’obstacles, de dextérité, courses
d’orientation…),
- divers jeux d’antan
- des tournois multisports
- des CROSS etc.
En plus de toutes ces activités, les enfants ont aussi l’occasion de participer à des
randonnées pédestres et visiter certains centres de production et infrastructures
économiques.
Monsieur le Maire précise que l’encadrement de ces activités est effectué par le
personnel communal. Afin d’augmenter la trame d’activités, multiplier le nombre
d’inscriptions et inciter les associations à intégrer les projets sportifs de la collectivité, il
propose le versement d’une subvention spécifique « Opération Vacances sportives »
allant de 500.00 € à 2500.00 € par association, en fonction des projets, des jours
d’intervention et du type d’activités proposées. 24
Associations retenues pour les périodes de juillet et août 2010 :
Associations Activités
proposées
Public
visé
Effectif Période Subvention
proposée
KARATE CLUB
MONTJOLY
SELF DEFENSE 14 - 18
ans
20 1fois/semaine
Du 09/07 au
13/08/2010
500.00 €
CLUB NAUTIQUE
LA PIROGUE
VOILE 12 - 17
ans
10 4 fois/ semaine
Du 07/07 au
13/08/2010
560.00 €
BOXING CLUB DE
MONTJOLY
BODY
FIGHTING
A partir
de 15 ans
Masse 2 fois/ semaine
Du 07/07 au
14/08/2010
540.00 €
DISCO SUN
ANIMATION
ANIMATION
MUSICAL
A partir
de 15 ans
Masse 2 fois/ semaine
Du 07/07 au
14/08/2010
700.00 €
La commission des finances saisie pour avis, s’est prononcée favorablement en sa
réunion du 15 juin 2010. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien
vouloir vous prononcer sur le projet « Opération Vacances sportives » et l’octroi d’une
subvention spécifique aux groupements associatifs adhérant au projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU Monsieur le Maire dans son rapport,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à la
promotion et à l’organisation des activités sportives,
VU l’avis favorable de la commission des finances en date de 15 juin 2010,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
APPROUVE la mise en place des « Opérations vacances sportives » et
l’octroi d’une subvention spécifique aux associations sportives participant au projet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents
administratifs à intervenir dans la conduite de cette affaire et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa concrétisation.
*************** 25
14° / Modification des ratios d’avancement de grade
Arrivant au quatorzième point, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n°2007-209 du 19 février 2007 fait obligation aux assemblées délibérantes de déterminer un pourcentage permettant d’une part, de faciliter les déroulements de carrière, d’autre part de donner aux collectivités territoriales les moyens juridiques de la gestion de leurs ressources humaines plus adaptées aux réalités démographiques locales.
Ce dispositif profiterait aux agents territoriaux qui rempliraient les conditions pour l’avancement de grade, à l’exception du cadre d’emplois des agents de Police Municipale.
Ce taux, appelé ratio « promus- promouvables » peut varier entre 0 et 100 %, mais l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non, les fonctionnaires concernés, à un grade d’avancement.
En effet, l’autorité territoriale peut choisir de ne pas inscrire les agents au tableau d’avancement de grade même si les ratios le permettent.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 mars 2009, le Conseil Municipal, après avis du comité technique paritaire, avait fixé des taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions individuelles pour être nommés au grade supérieur, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.
Toutefois, dans la mesure où les ratios précédemment votés n’ont pas permis de considérer la totalité des agents promouvables, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur de nouveaux taux à hauteur de 100 % pour tous les grades, prévus dans le tableau joint en annexe, en précisant que la commission des finances a émis un avis favorable sur l’instauration d’avancement de grade.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 18 mai 2010,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
A l’unanimité
L’instauration des ratios d’avancement de grade comme suit : 26
FILIERE ADMINISTRATIVE
GRADE GRADE D’AVANCEMENT RATIO
Attaché Attaché principal 100 %
Rédacteur Rédacteur principal 100 %
Rédacteur Rédacteur chef 100 %
Rédacteur principal Rédacteur chef 100%
Adjoint administratif de 2ème
classe
Adjoint administratif de 1ère classe 100 %
Adjoint administratif de 1ère
classe
Adjoint administratif principal de
2ème classe
100 %
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif principal de
1ère classe
100 %
FILIERE TECHNIQUE
GRADE GRADE D’AVANCEMENT RATIO
Ingénieur Ingénieur principal 100 %
Technicien supérieur Technicien supérieur principal 100 %
Technicien supérieur
principal
Technicien supérieur chef 100 %
Contrôleur de travaux Contrôleur de travaux principal 100 %
Contrôleur de travaux
principal
Contrôleur de travaux en chef 100 %
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
Adjoint technique de 2ème
classe
Adjoint technique de 1ère classe 100 %
Adjoint technique de 1ère
classe
Adjoint technique principal de 2ème
classe
100 %
Adjoint technique principal
de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère
classe
100 %
FILIERE ANIMATION
GRADE GRADE D’AVANCEMENT RATIO
Animateur Animateur principal 100 %
Animateur Animateur chef 100 %
Animateur principal Animateur chef 100 %
Adjoint d’animation de 2ème
classe
Adjoint d’animation de 1ère classe 100 %
Adjoint d’animation de 1ère
classe
Adjoint d’animation principal de
2ème classe
100%
Adjoint d’animation principal
de 2ème classe
Adjoint d’animation principal de
1ère classe
100 % 27
FILIERE CULTURELLE
GRADE GRADE D’AVANCEMENT RATIO
Assistant qualifié de
conservation de 2ème classe
Assistant qualifié de conservation
de 1ère classe
100 %
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine principal de
1ère classe
100 %
FILIERE MEDICO-SOCIALE
GRADE GRADE D’AVANCEMENT RATIO
ATSEM de 1ère classe ATSEM principal de 2ème classe 100 %
ATSEM principal de 2ème
classe
ATSEM principal de 1ère classe 100 %
FILIERE SPORTIVE
GRADE GRADE D’AVANCEMENT RATIO
Aide opérateur Opérateur 100 %
Opérateur Opérateur qualifié 100 %
Opérateur qualifié Opérateur principal 100 %
Educateur des APS Educateur de 1ère classe 100 %
Educateur des APS Educateur hors classe 100 %
Educateur de 1ère classe Educateur hors classe 100 %
***********************
15°/ Création d’emplois
Poursuivant avec le quinzième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire précise qu’en sa qualité d’exécutif de la collectivité, il a l’obligation de présenter au Conseil Municipal les créations d’emplois nécessaire au renforcement de l’effectif des services, en application des dispositions du CGCT et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 régissant le statut des fonctionnaires territoriaux
Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit donner son accord puisque la
première attribution de l’organe délibérant en matière de gestion des emplois consiste à créer librement les emplois qu’il juge nécessaire au fonctionnement des services et à prévoir l’inscription au budget de la collectivité, des crédits permettant le versement d’une rémunération aux agents qui les occupent.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l’inscription au budget de la collectivité, des crédits correspondants aux emplois en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 28
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et
obligation des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emploi et
organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
CONSIDERANT le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de créer des emplois
permanents dans la collectivité ;
CONSIDERANT les crédits votés ;
VU l’avis de la commission des finances en date du 15 juin 2010,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
Donne acte à Monsieur le Maire du présent rapport
ARTICLE 1 : DECIDE la création des emplois suivants
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Emplois Nombre Grade Formation Temps de travail
Directeur
Général des
Services
1 Fonctionnaire de Catégorie A (excepté les
Administrateurs)
Bac + 3
minimum et/ou
expérience
Complet
Emplois Nombre Grade Formation Temps de
travail
Cadre de Gestion
Administrative
Finances
1 Fonctionnaire de Cat. A
(Attaché ou assimilé)
Bac +3-4-5 et/ou
expérience
correspondante
Complet 29
Chargé des
Finances
1 Fonctionnaire de Cat. B
(Rédacteur ou assimilé)
Bac + 2-3 et/ou
expérience
correspondante
Complet
Emplois Nombre Grade Formation Temps de
travail
Chargé des
Affaires Scolaires
et Périscolaires
1 Fonctionnaire de Cat. B
(Rédacteur ou assimilé)
Bac + 2-3 et/ ou
expérience
correspondante
Complet
Emplois Nombre Grade Formation Temps de
travail
Responsable du
Point Information
Touristique (PIT)
1 Fonctionnaire de Cat. B
(Rédacteur ou assimilé)
Bac + 2-3 et/ou
expérience
correspondante
Complet
Assistant de
Gestion (PIT)
1
Fonctionnaire de Cat. C
(Adjoint Administratif
ou assimilé)
Brevet - Bac et/ou
expérience
correspondante
Complet
POLICE MUNICIPALE
Emplois Nombre Grade Formation Temps de travail
Chef de Service
de Police
1 Fonctionnaire de Cat. B
(Chef de Service de
Police)
Bac + 2-3 et/ou
expérience
correspondante
Complet
Gardien de
Police
1 Fonctionnaire de Cat. C
(Gardien de Police)
Brevet - Bac et/ou
expérience
correspondante
Complet
ARTICLE 2 :
DIT que les sommes correspondantes seront inscrites sur le budget de la collectivité aux chapitres et articles correspondants.
********************* 30
16°/ Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
Le seizième point de l’ordre du jour abordé, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat
d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.
Monsieur le Maire explique que notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
L’Etat prendra en charge 90 % (au minimum), ou 95 % (au maximum) de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera la commune des charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.
Dans le cadre du dispositif du C.A.E., Monsieur le Maire propose de créer des emplois dans les conditions ci-après :
• ces contrats sont des contrats aidés, réservés à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements,
• ces contrats s’adressent aux personnes sans emplois rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi,
• la prescription du C.A.E. est placée sous la responsabilité du Pôle emploi pour le compte de l’Etat,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à intervenir dans le cadre de la signature de la convention avec les services de l’Etat et du contrat de travail à durée déterminée pour la durée nécessaire dans la limite de la réglementation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale, 31
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
VU le décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif au contrat initiative emploi, au contrat d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail,
VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,
VU la circulaire (DGEFP) n°2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du CAE,
VU la circulaire (DGEFP) n° 2009-10 du 30 mars 2009 relative au plan de relance des contrats aidés,
VU la circulaire (DGEFP) n°2009-42 du 05 novembre 2009 relative à
l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010,
VU la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-43 du 02 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010,
VU l’arrêté du 15 juin 2009 modifiant les arrêtés du 30 décembre 2008 et du 09 avril 2009 fixant les taux d’aide de l’Etat aux Contrats Initiative Emploi et aux Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi,
VU l’arrêté modificatif Préfectoral de Guyane n° 705/DTEFP du 07 avril 2009, portant élargissement du public éligible et des taux de prise en charge majorés à l’aide à l’embauche des salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi,
VU le code du travail,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE :
A l’unanimité
DONNE POUVOIR au Maire pour signer les documents à intervenir (contrats, les avenants et les conventions avec l’Etat), à concurrence du temps règlementaire pour ce genre de contrat sous réserve du renouvellement de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur,
DECIDE de créer des emplois dans le cadre du dispositif « contrat
d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E)»,
AUTORISE le MAIRE à recruter les C.A.E. pour la durée légale prévue
par la réglementation et à renouveler si nécessaire, les contrats en fonction de la satisfaction donnée par le salarié, 32
PRECISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 6 mois,
renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois après renouvellement de la convention,
PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures minimum et 35 heures maximum par semaine,
INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du
SMIC horaire.
AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches
nécessaires avec le Pôle emploi pour ces recrutements.
DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
******************
17°/ Avantage accordé aux agents partant à la retraite
Continuant avec le dix-septième point, Monsieur le Maire propose à
l’assemblée d’accorder aux agents de la collectivité faisant valoir leur droit à la retraite un congé de départ à la retraite.
Il précise qu’il n’y a pas de support légal permettant d’accorder ce type de congés.
Toutefois, dans le cadre du dialogue social, seul un accord entre les représentants du personnel et l’exécutif peut le permettre. A cet effet, le comité technique paritaire du 18 mai 2010 a donné un avis favorable pour cette autorisation d’absence exceptionnelle.
Par assimilation à ce qui existe dans le secteur privé, certaines collectivités ont adopté cette pratique.
Il s’agit d’un congé de deux jours par année de service dans la limite de deux mois. Durant ce congé, l’agent ne percevrait que sa rémunération de base et de l’indemnité de vie chère, sans les primes et indemnités (régime indemnitaire) assujetties aux obligations de service fait.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dispositif en précisant que la commission des finances lors de sa réunion du 15 juin 2010, a émis un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT la saisine du Comité technique paritaire en date du 18 mai 2010,
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 15 juin 2010, 33
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
D’ACCORDER une autorisation exceptionnelle d’absence de deux (2) jours par année de service dans la limite de deux (2) mois au personnel communal partant à la retraite.
DE MAINTENIR aux bénéficiaires pendant la période concernée, leur
rémunération et de l’indemnité de vie chère, sans les indemnités (régime indemnitaire) assujetties aux obligations de service fait.
*******************
18°/ Chemin Mont Saint Martin – Acquisition foncière Affaire
Commune/Consorts GUIOSE
Abordant le dix-huitième point, Monsieur le Maire rappelle que par
délibération du 17 décembre 2008, la Commune de Rémire-Montjoly s’engageait dans la première tranche de l’aménagement du chemin du mont St Martin qui contraignait à des négociations avec les riverains pour la libération de l’emprise foncière.
Il informe l’assemblée de l’état d’avancement de ces transactions
foncières engagées avec les riverains, notamment pour la réalisation de la phase I d’aménagement entre le lotissement « Les Grenadilles » et la parcelle cadastrée AT 832.
En particulier, Monsieur le Maire précise qu’un accord est intervenu
avec la famille RANSAY/GUIOSE pour la définition d’emprise de cette route sur les parcelles cadastrée AC 858,859 et 863 dont ils sont les propriétaires.
Il présente au membre de l’assemblée le projet de division
parcellaire établi par le cabinet de géomètre Jean LEFOL qui définit la superficie de la cession foncière afférente pour une contenance de 1 297m2 à détacher des parcelles cadastrées AC 858,859 et 863 leur appartenant.
Monsieur le Maire expose les termes de cet accord amiable qui a
conclu ces négociations en précisant les conditions financières de cette cession en faveur de la commune de REMIRE MONTJOLY :
- La superficie globale cédée à la collectivité à été arrêtée à 1 297m2
pour un prix unitaire de 23€/m2.
- Le montant de cette acquisition foncière a été ainsi estimé à 29 831.00 €. 34
La commune aura à assumer les frais de bornage et les honoraires
de notaire pour la rédaction de l’acte qui s’y rapporte. Mais elle a eu aussi à réaliser des travaux au bénéfice du vendeur qui sont à déduire des frais d’acquisition foncière.
Monsieur le Maire précise que par lettre du 01 juillet 2008, la
commune confirmait à la famille son offre de paiement d’une soulte d’un montant de Dix neuf Mille Deux cent Trente Sept euros (19 237.00€) correspondant à la valeur d’acquisition foncière déduction faite des dépenses réalisées pour leur compte soit 12 976.00€.
Il porte à la connaissance de l’assemblée que par lettre du 26 août
2009 Les Consorts GUIOSE donnent à la Collectivité leur accord sur les conditions financières finales.
En déposant devant l'assemblée les pièces constitutives de ce
dossier, Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU le P.OS (P.L.U) en vigueur sur le territoire Communal ;
VU la configuration parcellaire du secteur qui résulte de la
documentation cadastrale section AC ;
VU le code de l’Urbanisme notamment dans son article L332-6-1 ;
VU le projet de division parcellaire dressé par Le cabinet de Géomètre Jean LEFOL affectant à la Commune de Rémire-Montjoly, l’emprise de la route d’une contenance de 1 297m2 ;
VU L’estimation des domaines en date du 16 juin 2010,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 15 Juin 2010 ;
VU l’accord du propriétaire par lettre du 26 août 2009;
CONSIDERANT les conditions qui ont contraint la commune à
négocier en ces termes l’acquisition de l’emprise de voie du chemin du mont st martin sur le parcellaire cadastré AC 858,859 et 863 ;
PRENANT EN COMPTE le montant de cette acquisition foncière telle qu’elle résulte de l’estimation des domaines ; 35
DEDUISANT les travaux réalisés par la commune ;
APPRECIANT l’accord des parties sur le bien et sur le prix ;
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1:
D’APPROUVER l’acquisition par la Commune de Rémire-Montjoly de l’emprise foncière du chemin du mont St Martin passant sur les propriétés cadastrées A 858,859 et 863 appartenant à mesdames RANSAY Gertrude et GUIOSE Guilaine, à titre onéreux conformément à la proposition de la commune faite par lettre du 01 juillet 2008.
ARTICLE 2 :
D’ARRETER selon le plan parcellaire établi par le géomètre Jean LEFOL la superficie de l’emprise cédée à 1 297 m2 ;
ARTICLE 3 :
DE REALISER le Document d’Arpentage de l’emprise de 1 297m2 concernée par la rétrocession à la commune de Rémire-Montjoly ;
ARTICLE 4 :
DE FIXER le montant de la soulte à verser à mesdames RANSAY Gertrude et GUIOSE Guilaine dans le cadre de l’acquisition des 1 297m2, à la somme de : Dix neuf Mille Deux cent Trente Sept euros (19 237.00€).
ARTICLE 5 :
DE PROCEDER au classement de cette emprise dans le domaine public communal.
ARTICLE 5 :
D’AUTORISATION Monsieur le Maire à engager toutes les procédures permettant de finaliser cette affaire en ces termes.
ARTICLE 6 :
DE CONFIER la rédaction de l’acte qui s’y rapporte à l’étude de Maitre PREVOT- ILMANY et d’assumer les frais afférents 36
ARTICLE 7 :
D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives et comptables qui s’y rapportent et à signer tous les documents nécessaires au règlement de cette affaire.
*******************
19°/ Construction d’un poste de police municipale – Plan de financement
Abordant le dix-neuvième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire explique aux membres de l’assemblée que compte tenu des conditions actuelles de
fonctionnement dans des locaux exigus, il parait nécessaire d’envisager la
construction d’un poste de police municipale en dehors de l’Hôtel de Ville.
A ce titre, il informe le Conseil qu’une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée et a abouti à la désignation de l’architecte Daniel GRATIEN comme
concepteur de ce nouveau bâtiment public.
Il précise que cet équipement sera implanté dans la Z.A.D du Moulin à Vent, le long de l’avenue Morne Coco, sur un terrain de 6000 m2 extrait de la parcelle cadastrée AL 139 d’une contenance de 3.30 Ha.
Ce projet de construction du nouveau poste de Police Municipale permettra à la commune de Rémire-Montjoly d’offrir des bureaux et des conditions de travail plus modernes et mieux adaptés pour les policiers municipaux. En effet, les locaux actuels implantés dans l’hôtel de ville, ne répondent pas aux perspectives
d’évolution et de développement de ce service.
L’estimation globale des travaux telle qu’elle résulte de cette étude menée par le cabinet d’architecture, a été arrêtée pour un montant de : SEPT CENT
CINQUANTE MILLE EUROS (750 000,00 €).
Monsieur le Maire explique que des démarches ont été entreprises auprès des services de l’ETAT, pour une présentation de ce dossier en vue d’une participation au plan de financement de cette opération prioritaire au titre de la Dotation Globale d’Équipement (DGE).
En déposant les pièces constitutives de ce dossier, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ; 37
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la configuration urbaine du secteur du moulin a vent ;
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire (C.T.P) daté du 18 mai 2010 ;
VU la consultation de maîtrise d’œuvre qui a abouti à la désignation du cabinet d’architecture;
VU le projet de construction des nouveau locaux de la Police Municipale ;
VU le coût d’objectif de l’opération estimé pour un montant de : SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750 000,00 €) ;
CONSIDERANT la croissance des effectifs de Police Municipale en rapport avec les missions qui lui sont confiées ;
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1:
D’APPROUVER le projet de construction d’un nouveau poste de police municipale dans la ZAD moulin a vent sur une partie de la parcelle cadastrée AL 139.
ARTICLE 2:
DE VALIDER le coût d’opération estimé pour un montant de : SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (750 000,00 €) selon l’étude effectuée par le cabinet d’architecture Daniel GRATIEN;
ARTICLE 3:
D’INVITER Monsieur le Maire à solliciter tous les partenaires institutionnels compétents, notamment l’ETAT par la D.G.E, pour une participation financière maximale. Le plan de financement pourrait donc se présenter comme suit :
ETAT/DGE ........................................................ 300 000,00 € 40%
Autre institutionnels
dont COMMUNE de REMIRE-MONTJOLY ........ 450 000,00 € 60%
---------------------
TOTAL ............................................................. 750 000,00 € 100% 38
ARTICLE 4:
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure pour la passation des Marchés nécessaires à la réalisation de ces travaux dans le respect de la réglementation qui s’y rapporte ;
ARTICLE 5:
DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier, s’agissant de la participation communale, en complément des subventions qui sont accordées par la réalisation de ces ouvrages.
ARTICLE 6:
D’AUTORISER à Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
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20°/ Elargissement des modalités de la concertation dans le cadre de la poursuite de la procédure de révision générale du POS valant élaboration d’un PLU
Poursuivant avec le vingtième point, Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du mercredi 14 août 2002 et du mercredi 04 novembre 2009 le Conseil Municipal de Rémire-Montjoly avait prescrit d’une part la nécessité de réviser le Plan d’Occupation des Sols pour aboutir à l’élaboration d’un Plan Local
d’Urbanisme et d’autre part de désigner un maître d’œuvre.
Il propose aujourd’hui à l’assemblée délibérante de synthétiser les décisions préalablement prises jusqu’alors par le Conseil Municipal dans ce cadre procédurier, mais aussi d’élargir les modalités de la concertation décidées en 2003, pour mieux prendre en compte les enjeux actuels de la Commune et surtout respecter ses engagements de transparence en impliquant davantage le public dans les réflexions qui seront conduites.
En outre, Monsieur le Maire porte à l’attention de l’assemblée qu’il a été procédé il y a quelques jours au lancement d’une consultation réglementaire pour choisir le prestataire à qui sera confiée la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme dans les termes de la décision prise à cet effet.
Il précise que toutes les instructions ont été données afin que l’objet de la délibération du Mercredi 04 novembre 2009 qui propose un calendrier prévisionnel de mise au point définitive du dossier de Plan Local d’Urbanisme de 24 mois à compter de la conclusion de la consultation susmentionnée, soit tenu.
S’agissant de la concertation, il avait été prescrit initialement la tenue d’expositions à l’attention du public, la mise à disposition d’un registre, la diffusion d’articles concernant l’élaboration du PLU dans le bulletin municipal ainsi que la mise à disposition d’une boîte à idées tout au long de la procédure. 39
Monsieur le Maire préconise que cette concertation se déroule de la manière suivante :
- L’annonce de son ouverture pour toute la durée de la procédure et de ses modalités, par voie d’affichage, insertion dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la Commune.
- La mention dans la presse locale et sur le site Internet de la Commune du lancement de la procédure d’élaboration du Plan local d’Urbanisme et des principales étapes de son élaboration.
- La tenue d’expositions à l’attention du public, en Mairie ou, le cas échéant dans les quartiers plus particulièrement concernés par une partie de l’étude. - L’ouverture d’un registre, en Mairie, pour recueillir les avis de la population et des associations sur les documents définitifs produits.
- La publication du bilan de la concertation au moment de l’arrêt du projet de plan Local d’Urbanisme.
- L’information de la population de la tenue d’une enquête publique.
- L’information de la population de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
En conséquence, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le projet de délibération ci-joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-6 et L. 300-2 ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire
communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU la délibération du mercredi 14 août 2002 pour la prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols ;
VU la délibération du lundi 27 janvier 2003 pour la révision du Plan d’Occupation des Sols ;
VU la délibération du mercredi 04 novembre 2009 pour la mise en place de la procédure de révision du POS ;
CONSIDERANT l’état d’avancement de la procédure de révision
générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
APRES en avoir délibéré, 40
A l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1 :
DE CONFIRMER les termes de la délibération du 14 août 2002 prise par le précèdent Conseil Municipal et prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols sur l’intégralité du territoire communal, conformément à l’Article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 2 :
D’ANNULER ET REMPLACER les modalités de concertation définies par l’Article 2 de la délibération du 27 janvier 2003 eu égard aux caractéristiques de la commune et en accord avec les dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme.
La concertation se concrétisera ainsi par :
- L’annonce de son ouverture pour toute la durée de la procédure et de ses modalités, par voie d’affichage, insertion dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la commune.
- La mention dans la presse locale et sur le site Internet de la Commune du lancement de la procédure d’élaboration du Plan local d’Urbanisme et des principales étapes de son élaboration.
- La tenue d’expositions à l’attention du public, en Mairie ou, le cas échéant dans les quartiers plus particulièrement concernés par une partie de l’étude. - L’ouverture d’un registre, en Mairie, pour recueillir les avis de la population et des associations sur les documents définitifs produits.
- La publication du bilan de la concertation au moment de l’arrêt du projet de plan Local d’Urbanisme.
- L’information de la population de la tenue d’une enquête publique.
- L’information de la population de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Guyane et notifiée :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;
- au Président de la Communauté de Communes du Centre Littoral ;
Conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la commune.
******************* 41
21°/ Institution du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Continuant avec le vingt et unième point, Monsieur le Maire explique aux membres de l’assemblée que les commerces constituent sur le territoire de Rémire- Montjoly des lieux d’échanges et d’animations premiers. Vecteurs de liens sociaux et acteurs de la vie communale, les fonds commerciaux et artisanaux jouent un rôle majeur dans la dynamique économique et sociale de notre territoire.
La Mairie de Rémire-Montjoly a dressé un état des lieux confirmant l’importance de la préservation voire de la promotion d’une diversité de l’offre commerciale et artisanale.
Le Code de l’Urbanisme offre aujourd’hui un outil efficace permettant à la Commune d’agir concrètement en faveur de la diversité commerciale et artisanale, en préservant les activités dont la pérennité est menacée.
Conformément aux dispositions de l’Article L. 214-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi de Modernisation de l’Economie du 04 août 2008, le Conseil Municipal peut délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sein duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².
Parce que l’activité commerciale et artisanale se concentre
essentiellement le long des axes énumérés ci-dessous, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acter aujourd’hui le principe d’un périmètre d’application de ce droit de préemption comme suit :
- une bande de 100 mètres de part et d’autre de la Route Départementale n°1 (Route de Montjoly) ;
- une bande de 100 mètres de part et d’autre de la Route Départementale n° 2 (Route de Rémire puis Avenue Gaston Monnerville) ;
- une bande de 200 mètres de part et d’autre de la Route Nationale n° 3 ; - l’ensemble du Parc d’Activités et de la Zone Industrielle de Dégrad-des-Cannes.
Un plan reprenant ce périmètre de principe est annexé à ce projet de rapport.
En application de l’Article R.214-1 du Code de l’Urbanisme issu du Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Guyane et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane ont été sollicitées pour émettre un avis sur le périmètre du droit de sauvegarde des activités précédemment énumérées. 42
Concrètement et en cas d’entrée en vigueur de ce droit de préemption à l’issue d’une prochaine décision du Conseil Municipal, les cessions à titre onéreux des fonds commerciaux et artisanaux, des baux commerciaux et des terrains portant ou destinés à porter des commerces sont soumises à déclaration préalable en Mairie en application des Articles L.214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Lorsque la commune décide de faire usage de son droit de
préemption, elle dispose d’un délai d’un an pour procéder à la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal, du bail commercial ou du terrain préempté dans les conditions des Articles R.214-11 et suivants du Code de l’Urbanisme.
La rétrocession est autorisée par délibération du Conseil Municipal, celle-ci indiquant les conditions dans laquelle est effectuée et les raisons du choix du cessionnaire.
Si la rétrocession n’est pas intervenue dans un délai d’un an, l’éventuel acquéreur dispose d’un droit de priorité d’acquisition.
Afin d’offrir à la Commune la possibilité de préserver et de développer la diversité des activités commerciales et artisanales présentes sur son territoire, Monsieur le Maire propose aujourd’hui dans l’attente de la réception des avis des chambres consulaires qui ont été consultées à cet effet :
- de prendre acte des motivations communales pour inscrire la Commune dans cette démarche de principe visant à la mise en place d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces de surfaces
comprises entre 300 et 1 000 m² conformément au cadre procédurier qui l’autorise ;
- de valider le principe du périmètre d’exercice du droit de préemption délimité selon le plan annexé à ce projet ;
- d’attendre l’avis des chambres consulaires consultées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur pour la mise en oeuvre de ce dispositif.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir se
prononcer sur le projet de délibération ci-joint.
Avant de passer la parole aux conseillers municipaux, Monsieur le Maire invite le Directeur des Services Techniques à apporter des explications complémentaires à l’assemblée sur ce dossier.
Ceci étant fait, le conseiller municipal, FELIX Serge pose la question
de savoir, si il y aurait une possibilité d’appliquer un effet rétroactif pour toutes les autorisations émises et accordées précédemment.
Il souhaite connaître si une possibilité de consensus peut être envisagé dans ce sens entre les chambres consulaires. 43
Monsieur le Maire répond qu’il est très difficile de pouvoir revenir sur des dossiers qui ont déjà été traités, car les entreprises, SCI, commerces, et artisans qui ont obtenu ces autorisations ont largement dépassé le délai permettant une intervention possible.
Le conseiller municipal, FELIX Serge sollicitant la parole à nouveau et l’obtenant, précise qu’il est favorable à cette délibération et que la collectivité doit rester vigilante quant aux vocations des autorisations accordées aux entreprises, car précise t-il, nombreux sont les projets qui se sont transformés en logement d’habitation.
Monsieur le Maire souligne que la collectivité essayera de faire
avancer très rapidement ce dispositif, en précisant que la commune de Rémire- Montjoly sera la première collectivité à mettre en place ce dispositif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;
VU la Loi n° 2005-882 du 02 Août 2005 et son Décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 ;
VU la Loi n° 2008-776 de Modernisation de l’Economie du 04 août 2008 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses Articles L. 214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire
communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification ;
VU les délibérations du mercredi 14 août 2002, du lundi 27 janvier 2003 et du mercredi 04 novembre 2009 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;
VU le périmètre de principe d’exercice de ce droit de préemption annexé ;
VU la note d’analyse de la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de périmètre ; 44
VU les demandes d’avis sollicités auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Guyane et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane ;
CONSIDERANT que le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² permet de préserver et développer la diversité commerciale et artisanale au sein du périmètre établi ;
OBSERVANT la répartition géographique et les caractéristiques des activités commerciales et artisanales sur le territoire communal ;
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1 :
DE PRENDRE ACTE des motivations communales inscrivant la Commune dans une démarche de mise en place d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains accueillant ou destinés à accueillir des commerces de 300 à 1 000 m².
ARTICLE 2 :
D’APPROUVER sur le principe l’institution d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains concernés par la Loi de Modernisation de l’Economie du 04 août 2008.
ARTICLE 3 :
DE VALIDER le projet de périmètre d’exercice de ce droit délimité selon le plan annexé à la présente délibération.
ARTICLE 4 :
DE TRADUIRE la volonté politique communale dans cette procédure par la mise en place d’un partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Guyane.
ARTICLE 5 :
D’ATTENDRE l’avis des chambres consulaires consultées pour se prononcer réglementairement sur la mise en application de ce dispositif.
ARTICLE 6 :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches inhérentes à la réflexion et aux actions engagées pour la mise en place de ce droit de préemption. 45
22°/ Modalités de concertation du PPRT
Le vingt deuxième point abordé, Monsieur le Maire porte à l’attention du Conseil Municipal les termes de la lettre du 25 Mai 2010 référencée 560 2d/2b, par laquelle la Préfecture de la Région Guyane sollicite l’avis de la Commune de Rémire- Montjoly sur les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées, prescrites dans le projet d’arrêté de prescription du PPRT (plan de prévention des risques technologiques) pour l’établissement de la «SARA» de Dégrad des Cannes.
Il invite les membres de l’assemblée à prendre acte du dispositif préconisé, en les invitant à observer au titre de l’article premier de cet arrêté qu’un périmètre d’étude a été délimité sur un plan figurant en annexe de ce document, sans que la Commune de Rémire-Montjoly et la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Guyane (CCIG) aient été associées d’une manière ou d’une autre.
Cela est d’autant plus regrettable en considération des enjeux
économiques et sociaux de la zone concernée tant au niveau des perspectives de développement à venir qu’à celui de la pérennisation de l’existant.
Monsieur le Maire précise qu’il convient de se rappeler les conditions historiques et techniques de l’implantation des deux bulles de gaz de la SARA dans cette zone, des contraintes qu’elles imposent de ce fait et de toutes les tractations initiées par la Commune pour obtenir leur enfouissement qui limiterait leur impact sur les conditions d’occupation des sols prescrites par les directives SEVESO.
Ainsi la mise en place d’un PPRT qui selon les prémices que traduiraient les interventions de la DRIRE au titre des consultations administratives effectuées dans la gestion du droit des sols seraient de nature à faire peser davantage de contraintes d’occupation dans le périmètre retenu au seul détriment des propriétaires, occupants, Commune, et CCIG pour ne citer que cela. Cela constituerait de fait un déni au principe du « pollueur payeur ».
Bien entendu, il ne s’agit pas de se soustraire aux mesures de sécurité pour les biens et les personnes en les minimalisant, mais de défendre une certaine équité dans leur prise en considération pour qu’elles ne soient pas maximalistes en occultant d’impliquer ceux qui en sont à l’origine.
Monsieur le Maire explique que par lettre du 11 Juin 2010 référencée RL/IB/730/DST/RM, il a eu à déplorer auprès de Monsieur le Préfet de Région Guyane, compte tenu de ce contexte sensible, ce manque évident de transparence dans cette procédure à l’initiative de ses services, et l’absence de lisibilité qui inspire toutes les supputations et toutes les inquiétudes des acteurs économiques de cette zone qui s’en remettent légitimement à la Commune et à la CCIG pour les exprimer. 46
La Commune en restant consciente de ses obligations au titre du principe de précaution traduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, se doit aussi à la plus grande vigilance pour défendre comme il se doit les intérêts de ses habitants. Concernant les modalités de concertation décrites dans les articles 4 et 5, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réclamer que la CCIG, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) fassent partie des personnes et organisme associés, ainsi qu’une représentation des entreprises qui sont implantées dans le périmètre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le plan d’occupation des sols en vigueur sur le territoire communal (POS/PLU),
VU les délibérations afférentes à la révision cours du POS
VU les directives SEVESO et les contraintes qui en résultent pour la gestion du droit des sols,
VU la lettre du 25 Mai 2010 référencée 560 2d/2b, par laquelle la
Préfecture de Région Guyane sollicite l’avis de la Commune de Rémire-Montjoly sur les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées, prescrites dans le projet d’arrêté de prescription du PPRT (plan de prévention des risques technologiques).
VU la lettre du 11 Juin 2010 référencée RL/IB/730/DST/RM, par laquelle la Commune déplore auprès de Monsieur le Préfet de Région Guyane, compte tenu de ce contexte sensible, le manque évident de transparence dans cette procédure à l’initiative de ses services, et l’absence de lisibilité dans cette démarche,
VU le projet d’arrêté pour la prescription du PPRT (plan de prévention des risques technologiques) se rapportant à l’établissement SARA de Dégrad des Cannes. VU le périmètre d’étude de ce PPRT tel qu’il figure sur la carte annexée au projet d’arrêté,
VU les conditions qui motivent la décision communale intervenue le 25/05/2010, au terme de l’instruction de la demande de permis de construire déposée par l’entreprise TED sous le numéro 973 309 0910127, dans le PAE du Dégrad de Cannes,
VU la configuration cadastrale du parcellaire concerné par ce périmètre d’étude, et sa localisation dans la ZAC du PAE du Dégrad des Cannes,
VU la procédure de révision du PPR inondation qui concerne ce secteur et les motifs de cette démarche demandée par la CCIG et soutenue par la Commune, 47
VU les projets de zone franche d’activité à l’initiative de la CCIG et d’extension du PAE du Dégrad des Cannes,
VU la localisation du lotissement artisanal communal dans le périmètre d’étude du PPRT,
CONSIDÉRANT les conditions qui ont permis de régulariser l’implantation des bulles de gaz de la SARA
CONSTATANT le manque de transparence et de lisibilité dans lequel est jusqu’alors investie cette procédure,
OBSERVANT les enjeux économiques et sociaux de la zone concernée par cette procédure tant au niveau des perspectives de développement à venir qu’à celui de la pérennisation de l’existant.
APPRECIANT les inquiétudes légitimes qui s’expriment par les occupants de cette zone et la CCIG,
EVALUANT les obligations communales au titre du principe de précaution que traduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, qui se doit aussi d’être exercé avec la plus grande vigilance et le discernement qui s’impose pour défendre aussi comme il se doit, les intérêts légitimes de ses habitants tant au niveau économique et social.
REMARQUANT l’absence de la CCIG et LA CMA dans le dispositif de concertation préconisé,
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
DECIDE :
ARTICLE PREMIER :
DE PRENDRE ACTE de la procédure introduite pour la prescription du PPRT (plan de prévention des risques technologiques) pour l’établissement SARA de Dégrad des Cannes et des modalités préconisées pour la concertation.
ARTICLE 2 :
DE REGRETTER le manque de transparence et de lisibilité dans lequel a été jusqu’alors investie cette procédure dans une zone sensible compte tenu des enjeux économiques et sociaux qui la concerne.
ARTICLE 3 :
DE RAPPELER les conditions historiques et techniques de l’implantation des deux bulles de gaz de la SARA dans cette zone, des contraintes qu’elles imposent de ce fait et de toutes les 48
tractations initiées jusqu’alors par la Commune pour obtenir leur enfouissement qui limiterait leur impact sur les conditions d’occupation des sols prescrites par les directives SEVESO.
ARTICLE 4 :
DE RECLAMER que la CCIG (la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Guyane), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) fassent partie des personnes et organisme associés, ainsi qu’une représentation des entreprises qui sont implantées dans le périmètre.
ARTICLE 5 :
DE DEMANDER que la Commune tout en restant consciente de ses obligations au titre du principe de précaution traduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, exerce aussi la plus grande vigilance pour défendre comme il se doit les intérêts de ses habitants.
ARTICLE 6 :
DE CONFIRMER l’engagement de la Commune au coté de la CCIG, pour la procédure de révision du PPR inondation dans la perspective de la création de la zone franche d’activité et de l’extension du PAE de Dégrad des Cannes.
ARTICLE 7 :
D’INVITER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches administratives qui auront à intervenir dans la conduite de cette procédure en ces termes, et à signer tous les documents qui s’y rapporteraient.
ARTICLE 8 :
Voies et recours
*******************
23°/ Construction du stade de football d’athlétisme – Modification du plan de financement
En abordant le vingt troisième point, Monsieur le Maire rappelle à
l’assemblée les termes de la délibération du 1er Août 2003, qui validait le nouveau plan de financement pour la construction du stade de football et d’athlétisme « Docteur Edmard LAMA » pour tenir compte de l’évolution technique du projet et des contraintes de financement qui s’y rapportent.
Il décrit toutes les démarches effectuées à l’époque auprès de nos
partenaires institutionnels, ETAT par le FNDS, L’EUROPE pour le FEDER, et la REGION GUYANE pour évaluer les possibilités de réaliser ce programme dans sa nouvelle configuration financière et pour en étudier en adéquation sa faisabilité dans une partition opérationnelle et fonctionnelle préconisée en trois tranches. 49
Il rappelle, les négociations entreprises auprès de l’Etat pour obtenir
la participation du FNDS (Fond National pour le Développement du Sport) prévu à hauteur de 762 245.08 €, pour le financement de la phase III concernant la piste d’athlétisme.
Monsieur le Maire informe l’assemblée, que suite à une précédente
sollicitation du FNDS sur la base du plan de financement original voté par
l’assemblée le 20 Septembre 2000, la commune de REMIRE MONTJOLY recevait confirmation, le 18 janvier 2004, part la Direction Départementale de la Jeunesse et des sports, de la décision du FNDS d’attribuer une subvention de 152 449€ pour le financement de la deuxième tranche du précédent programme.
Il précise aux conseillers, qu’en dépit de la réalité des travaux
effectués, aucune modification du descriptif des travaux pour l’adapter au nouveau programme n’a été possible. De ce fait, le déblocage en totalité de la subvention attribuée n’a pu être obtenu sur la base des travaux faits en phase II du programme qui concernaient malgré tout, la piste d’athlétisme (Chambre d’appel, salle de chronométrage, éclairage…)
Monsieur le Maire informe les conseillers que dans ces conditions
et devant l’absence de partenaires actuels, il convient, d’une part d’annuler la phase III de la construction du stade de football et d’athlétisme telle qu’elle a été validée dans la délibération du 1er août 2003, et de renoncer d’autre part à la première participation du FNDS qu’il n’est pas possible de percevoir dans les conditions évoquées.
Il porte à l’attention de ses collègues les différentes démarches qu’il
a entreprises pour trouver les moyens de finaliser ce programme et précise à l’assemblée, et il informe qu’un accord de principe a été donné par la Fédération Française d’Athlétisme et de la DDJS pour une présentation du projet de la piste d’athlétisme dans un nouveau dossier de financement en une phase spécifique opérationnelle.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur cette
affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération en date du 20 Septembre 2000, relative au plan de financement pour la construction d’un stade d’athlétisme et de football à Vidal-Mondélice
VU le projet de partition de ce projet en tranches opérationnelles et fonctionnelles
VU la délibération en date du 12 juillet 2001 relative au concours de maîtrise d’œuvre et à la désignation du lauréat 50
VU la délibération en date du 1er août 2003 validant le programme, la décomposition des phases de réalisation et le plan de financement final ;
VU le coût GLOBAL de l’opération estimé dans ces conditions pour un montant de : 9 292 460,00 € ;
VU le projet de plan de financement négocié avec la REGION GUYANE, l’EUROPE et l’ETAT.
VU la participation prévisionnelle de 152 449,00 € du FNDS en 2003 pour la phase II de cette opération
VU l’arrêté des comptes effectués avec la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports pour un montant de Dix Huit Mille Huit Cent Quatre Vingt Treize euros et Quarante Sept centimes (18 893,47€).
VU la participation communale préconisée pour cette opération.
APPREHENDANT l’absence de partenaire pour le financement de la phase III du programme de construction du stade d’athlétisme et de football de Vidal-Mondélice.
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de procéder à l’annulation de la phase III telle qu’elle avait été arrêtée initialement
APPRECIANT l’intérêt de la fédération nationale d’athlétisme et de la DDJS pour accompagner la commune de REMIRE MONTJOLY dans la réalisation de la piste d’athlétisme dans un autre cadre.
ACTANT le soutien de la Région Guyane dans cette démarche,
APRES en avoir délibéré,
Par 23 voix « pour » et 1 « abstention »
DECIDE :
ARTICLE 1:
D’ANNULER la phase III du programme de construction du stade d’athlétisme et de football « Edmard LAMA », dans la consistance opérationnelle prescrite par la délibération du 01 Aout 2003
ARTICLE 2:
D’ARRETER le découpage du programme global des travaux aux deux tranches opérationnelles réalisées pour les montants respectifs de : 6 000 000,00 €, 1 583 260,00 €.
ARTICLE 4: 51
DE RENONCER à percevoir le solde de la participation de 152 449 € obtenue du FNDS en 2003, soit 133 555.53 € sur la base du plan de financement initial et du programme opérationnel qui s’y rapporte et d’annuler toutes les procédures afférentes.
ARTICLE 3:
DE MODIFIER en conséquence l’organisation opérationnelle et le financement de la réalisation de ces travaux réalisés en fonction des participations obtenues, selon l’état ci-après décrit :
TRANCHE I :
Maîtrise d’œuvre, terrassement, Bâtiment, VRD 6 000 000 €
FINANCEMENT :
FEDER : ............................................................ 1 448 265,66 € 24,14% REGION GUYANE : ......................................... 914 694,11 € 15,24%
Commune de Rémire-Montjoly : ...................... 3 637 040,23 € 60,62% ------------------------
TOTAL .............................................................. 6 000 000,00 € 100,00%
TRANCHE II :
Maîtrise d’œuvre VRD, Terrains, Mur d’enceinte 1 583 260,00 €
FINANCEMENT :
REGION GUYANE (F.RD.E) : ..................... 1 266 608,00 € 80,00 %
DDJS(Fnds) : ............................................... 18 893,47 € 1,19 %
Commune de Rémire-Montjoly : ................ 297 758,53 € 18,81%
--------------------------
TOTAL ........................................................ 1.583.260,00 € 100,00%
RECAPITULATIF DU PLAN DE FINANCEMENT :
EUROPE -FEDER ........................................ 1 448 265,66 € 19,10 %
REGION GUYANE- ( CPER, FRDE ) ........... 2 181 302,10 € 28,76 %
DDJS(Fnds) : .............................................. 18 893,47 € 0,25 %
COMMUNE ............................................. 3 934 798,70 € 51,89 %
---------------------------
TOTAL ....................................................... 7 583 259, 99 € 100,00%
ARTICLE 6:
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les 52
documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
*******************
24°/ Stade de football et d’athlétisme «Edmard LAMA » - Construction de la piste d’athlétisme – plan de financement
Le vingt quatrième et dernier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’état d’avancement du projet de construction de la piste d’athlétisme du terrain d’honneur du stade « EDMARD LAMA ».
Il évoque les études et les évolutions apportées par la société
OSMOSE, qui est spécialisée dans la conception des pistes d’athlétisme de niveau international. Cette structure est intervenue après la défaillance du précédent maître d’œuvre.
Aussi, il présente à l’assemblée le dossier de consultation des
entreprises (D.C.E) remis par la maîtrise d’œuvre en novembre 2007 et l’estimation définitive qui s’y rapporte, actualisée en 2010, pour un montant de 2 400 000€ hors honoraires de maîtrise d’œuvre.
Monsieur le Maire, décrit toutes les démarches effectuées auprès de nos partenaires financiers institutionnels, notamment la REGION GUYANE pour évaluer les possibilités de réaliser ces travaux dans sa nouvelle configuration financière et pour en étudier en adéquation sa faisabilité.
Il évoque aussi, les discutions engagées entre tous les partenaires du sport en Guyane et le secrétariat aux sports pour une intégration de cette piste comme équipement pour le haut niveau dans le cadre de la création des instituts régionaux des sports et de la base avancée pour les jeux olympique de 2016.
Ce dossier de piste d’athlétisme servirait de première phase de mise à niveau des équipements communaux, en attentant les résultats de l’étude en sur les stades devant être retenus dans le dispositif de base avancée qui sera mis en place pour la coupe du monde de football de 2014.
Monsieur le Maire informe l’assemblée du plan de financement ainsi défini avec ces partenaires, qui s’établirait comme suit :
• COUT TOTAL DES TRAVAUX
- Maîtrise d’œuvre, terrassement, VRD 2 400 000 €
FINANCEMENT :
ETAT-CNDS (base avancée) : .......................... 1 200 000,00 € 50 %
Commune de Rémire-Montjoly : .................... 1 200 000,00 € 50 %
Et autres partenaires institutionnels
--------------------------- 53
TOTAL ........................................................ 2 400 000,00 € 100%
Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur cette
affaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code des Marchés Publics, et la loi MOP ;
VU la configuration du stade Edmard LAMA au lieu dit Vidal-Mondélice ;
VU le dossier A.P.D. (Avant Projet Définitif) présenté par la maîtrise d’œuvre
VU le dossier de consultation des entreprises présenté par le bureau d’études OSMOSE
VU le coût GLOBAL de l’opération estimé dans ces conditions pour un montant de : 2 400 000.00 € ;
VU le projet de plan de financement négocié avec l’ETAT par la DDJS et le CNDS.
VU la participation communale préconisée pour cette opération.
EVALUANT l’opportunité offerte par la désignation de la Guyane comme base avancée pour les équipes de France dans la perspective des jeux olympiques de 2016 et la coupe du monde de football de 2014.
APPREHENDANT la nécessité de s’engager résolument dans la réalisation effective
de ces travaux.
APPRECIANT l’importance des enjeux de l’aménagement de cet ensemble sportif.
APRES en avoir délibéré,
Par 23 voix « pour » et 1 « abstention »
DECIDE :
ARTICLE 1:
DE VALIDER le dossier de consultation des entreprises présenté par la maîtrise d’œuvre 54
ARTICLE 2:
D’ARRETER le coût d’objectif total de l’opération pour un montant de 2 400 000.00 € intégrant les honoraires de la maîtrise d’œuvre globale des travaux.
ARTICLE 4 :
D’APPROUVER la réalisation de cette opération par différents marchés spécifiques, et d’Autoriser Monsieur le MAIRE à lancer les procédures afférentes.
ARTICLE 8 :
DE PRECONISER la réalisation de ces travaux en fonction des négociations pour la mise en place du plan de financements ci-après décrit :
COUT TOTAL DES TRAVAUX
Maîtrise d’œuvre, terrassement, VRD 2 400 000 €
FINANCEMENT :
ETAT-CNDS (base avancée) : .......................... 1 200 000,00 € 50 %
Commune de Rémire-Montjoly : .................... 1 200 000,00 € 50 %
Et autres partenaires institutionnels
---------------------------
TOTAL ........................................................ 2 400 000,00 € 100%
ARTICLE 9:
DE GARANTIR en ces termes la participation financière de la Commune de Rémire- Montjoly sur les crédits qui seront affectés à cette opération au titre des exercices budgétaires à venir.
ARTICLE 10:
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.
*******************
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président déclare ensuite la séance close et la lève à 20 h 40 mn.
Fait et clos les jour, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le Maire,
Jocelyne PRUDENT Jean GANTY