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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00T6)
Thèmes du document : Dialogue social, Logement, Institutions publiques,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 8 février 2008
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Président du Sénat, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Robert ASSANTE - Marc BERNARD - Jean-Pierre BERTRAND - Patrick BORE - Vincent BURRONI - André ESSAYAN - Jean- Claude GAUDIN - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Francis GIRAUD - Bernard JACQUIER - André MOLINO - Renaud MUSELIER - Pierre PENE - Claude PICCIRILLO - Roland POVINELLI - Georges ROSSO - Danielle SERVANT - Daniel SIMONPIERI - Maurice TALAZAC - Jean-Pierre TEISSEIRE - Jean-Louis TOURRET - Claude VALLETTE.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Jean-Marc BENZI - Eric DIARD - Claude FRIGANT.
Monsieur Le Président a proposé au Bureau d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
FAG 013-013/08/BC
Approbation d'une convention consentie par Marseille Provence Métropole au
profit du syndicat INTERCO-CFDT 13 Section Communauté Urbaine pour la mise à disposition d'un local situé 13 place Canovas (13015)
DPL 08/1050/BC
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Communauté le rapport suivant :
Conformément au décret n°85-397 du 3 avril 1985 (article 4) et à la circulaire ministérielle n°85-282 du 25 novembre 1985 relatifs à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, MPM doit mettre à disposition des organisations syndicales des locaux permettant l’exercice de leur activité. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FAG 013-013/08/BC
MPM dispose de différents biens immobiliers nécessaires à l’exercice de ses compétences dont un local initialement occupé par des services de la Direction de la Propreté Urbaine, situé au 13 place Canovas (13015).
Libre de toute occupation depuis fin 2004, ce local a été entièrement rénové et il est proposé de le mettre à la disposition à titre gratuit du syndicat INTERCO-CFDT13 section Communauté Urbaine.
D’une surface d’environ 40 m2, ce bien consiste en deux pièces à usage de bureau ainsi qu’une pièce sanitaire.
L’occupant s’engage à y exercer son activité syndicale à titre exclusif, connaît les lieux pour les avoir visités, ainsi que l’atteste l’état des lieux contradictoire dressé le 14 janvier 2008, dont un exemplaire sera annexé à la convention d’occupation.
La durée d’occupation ainsi que les conditions d’utilisation du bien, comme les relations entre le propriétaire et l’occupant, sont définies dans la convention ci-jointe. Les caractéristiques essentielles sont les suivantes :
- durée d’occupation : un an, renouvelable par reconduction
expresse
- frais de fonctionnement et réparations éventuelles : à la charge du propriétaire
Monsieur le Président propose au Bureau de la Communauté d’approuver la délibération ci-après :
Le Bureau de la Communauté,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ;
La délibération n° FAG/01/221/B en date du 6 juillet 2001 portant sur le schéma d’organisation des services de la Communauté Urbaine,
La délibération n° FAG 25/132/CC en date du 31 mars 2004 portant transfert à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole des biens, droits et obligations nécessaires à l’exercice des compétences transférées;
La délibération n° 22/129/CC du 31 mars 2004 portant délégation du Conseil au Bureau et au Président modifiée par la délibération FAG 20/534/CC du 26 juin 2006.
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FAG 013-013/08/BC
Considérant
L’obligation faite à MPM de mettre à la disposition à titre gratuit de l’INTERCO-CFDT 13 Section Communauté Urbaine un local nécessaire à l’exercice de son activité syndicale.
Après en avoir délibéré :
Décide
Article 1er :
Est approuvée la mise à disposition gratuite d’un local situé au 13 Place Canovas (13015) au syndicat INTERCO-CFDT 13 Section Communauté Urbaine.
Article 2 :
Les crédits nécessaires à la prise en charge de cette occupation (eau, électricité et autres frais annexes) sont inscrits au budget principal 2008 de la Communauté Urbaine :
- nature 63512 - fonction 020 – sous politique : A 130
- nature 606.12 et 606.11 – fonction 020 - sous politique : A 140.
Article 3 :
Monsieur le Président de la Communauté urbaine ou son représentant est autorisé à signer la convention de mise à disposition et tous documents y afférents.
Le Commissaire Rapporteur
Président Délégué de la Commission
Finances - Administration Générale
Pierre PENE
Certifié conforme
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Vice Président du Sénat
Jean-Claude GAUDIN