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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Jury concours indemnisation 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
LN°123 109103]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 septembre 2023
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 9 SEP. 2023 Publié ie :
2 9 SEP, 2023 ” Certifié exact,
Le Maire,
….. Jean-Claude
(GPELLETEUR
2
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOIELIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GILLET qui à donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE FLEM qui à donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
3/ JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE - ABROGATION DE LA DELIBERATION _N°16.04.03 EN DATE DU 27 JANVIER 2016 - INDEMNISATION DES PERSONNES QUALIFIEES MEMBRES DU JURY - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
En raison de la nature et du coût de certains projets de la mandature, la désignation d'un maître d'œuvre relève de la procédure d’un concours de maïtrise d'œuvre, conformément à l’article R2172-2 du Code de la commande publique.
L'article R2162-22 du Code de la commande publique dispose que le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à Un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
La délibération relative aux indemnisations des personnes qualifiées membres du jury datant de 2016, il convient de réévaluer le montant de ces indemnisations.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à indemniser parmi les membres du jury de concours les architectes non institutionnels, désignés en qualité de personnes qualifiées sur la base d'une vacation forfaitaire de 450 € hors taxe par demi-journée de présence, ainsi que des frais de déplacement {train 2"% classe ou barème fiscal), sur présentation d'un justificatif auxquelles pourront être ajoutée une indemnisation de repas en cas de mobilisation de deux demi-journées consécutives dans la limite de 20 € sur présentation d'un justificatif. IN°[28/09/08)
272
DELIBERATION :
œ Vu le Code de la commande publique, notamment les articles R2172-2 et R2162-22,
© Vu la délibération n°16.01.03 du 27 janvier 2016,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 20 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à Particle L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Abroge la délibération n°16.01.03 en date du 27 janvier 2016.
- Autorise Monsieur le Maire à indemniser parmi les membres du jury de concours pour les projets concernés, les architectes non institutionnels, désignés en qualité de personnes qualifiées.
- Fixe l'indemnité à 450 € hors taxe par demi-journée de présence. - _ Précise que cette indemnité peut être augmentée :
o d'une indemnisation des frais de déplacement, sur la base du barème fiscal (7CV maximum) ou d'un trajet en train en 2"% classe, sur présentation des justificatifs.
© d'une indemnisation de repas en cas de mobilisation de deux demi- journées consécutives dans la limite de 20 € sur présentation d'un justificatif.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi êfre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.