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Déliberation - 8. Indemnisation frais de deplacement 3
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Indemnisation frais de deplacement 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Éducation,
IN°/22/03/08!
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 mars 2022
Date du
Conseil Municipal
23 MARS 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --— 30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-trois mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, NICOSIA, FRAUX.
À l'exception de : Monsieur JOUBERT, Madame ROBERT et Monsieur BELLIOT, excusés. Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame JARDIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/ INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT MISSION ET FORMATION — MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°08.06.27 du 30 juin 2008 le Conseil Municipal avait adopté les règles relatives aux frais de déplacement pour mission et formation du personnel de la Collectivité, complétée par une délibération n°12.10.14 du 1° octobre 2012 pour les frais de déplacement des étudiants stagiaires en mission.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 est venu modifier le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels des Collectivités.
Afin de prendre en considération l’évolution du barème de remboursement et d'introduire la possibilité d'utiliser l'avion comme moyen de déplacement, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération du 30 juin 2008 comme suit : IN°/22103/08|
2/3
Mission Hébergement | > taux de base : 70€ (au lieu de 40€ actuellement)
> grandes villes (population égale ou supérieure
à 200 000 habitants) et métropole du grand
Paris : 90€ (au lieu de 60€ actuellement)
> Paris : 110€ (au lieu de 60€ actuellement)
| Repas > 17€50 par repas (au lieu de 15€25 | actuellement) |
Transport | Avion > autorisé lorsque l'intérêt du service le justifie, lorsque ce moyen de transport est le plus
(non autorisé | adapté à la nature du déplacement, et lorsqu'il
actuellement) | s'agit du moyen de transport le moins cher, mais
non autorisé si un trajet de moins de 2h30 en
| train est possible.
Ces frais seront remboursés sur production de justificatifs de paiement, dans la limite des frais réellement engagés, et conformément aux plafonds mentionnés ci- dessus.
Les autres dispositions de la délibération du 30 juin 2008 demeurent inchangées.
DELIBERATION :
© Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
œVu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,
Vu la délibération n°08.06.27 du 30 juin 2008 relative à l'indemnisation des frais de déplacements mission et formation continue,
VU la délibération n°12.10.14 du 1° octobre 2012 relative à l'indemnisation des frais de déplacement pour les étudiants stagiaires en mission,
œ Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 mars 2022,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 16 mars 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour, 2 contre (Monsieur NICOSIA et Madame DIVOUX) et 1 abstention (Madame FRAUX),
- Autorise le paiement des frais de déplacements pour mission et formation continue pour les personnels et pour les étudiants stagiaires, sur production de justificatifs de paiement, dans la limite des frais réellement engagés et, conformément aux plafonds suivants : N°/22/03/08
Mission | Hébergement | > taux de base : 70€
| > grandes villes (population égale ou supérieure | à 200000 habitants) et métropole du grand
Paris : 90€
|_> Paris : 110€
Repas > 17€50 par repas |
Transport | Avion > lorsque l'intérêt du service le justifie, lorsque ce moyen de transport est le plus adapté à la
nature du déplacement, et lorsqu'il s'agit du
moyen de transport le moins cher, mais non
autorisé si un trajet de moins de 2h30 en train
est possible.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d’un rec rs Béd excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3/3