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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 097 2020 comptes rendus conseil communautaire 20 fevrier 2020
Document publié le Jeudi 20 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 097 2020 comptes rendus conseil communautaire 20 fevrier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 097
SEANCE DU 12 MARS 2020
PREFECTURE DU JURA
RECU LE : Nombre de Conseillers Date de convocation :
En exercice : 129 - 2 AVR 2020 06/03/2020 Titulaires présents : 79 Dateld’affichage : Suppléants présents : 1 | 16/03/2020 Pouvoirs : 15 Loi du 2 Mars 1982
| Votants : | 95 | Pour : Î 95 | Contre : | 0 | Abstentions: | 0
L'an deux mille vingt, le douze mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle des fêtes d’Arinthod, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean Luc; ANDREY Patrick; AYMONIER Gaétan; BAILLY Thierry ; BANCELIN Robert; BANDERIER Laurent; BARIOD
Maurice; BELPERRON Pierre-Remy; BENIER ROLLET Claude; BERREZ Didier; BERTHOZAT Michel; BESSARD Maurice; BLASER
Michel ; BOUQUEROD Michel ; BRIDE Frederic; BRIDE Jean Louis ; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean-Pierre ; BRUNET Hervé ; BUCHOT
Jean Yves; BUNOD Rémy; CALLAND Jacques ; CAPELLI Célestin; CARRETIE Josiane ; CASSABOIS Yannick; CHAMOUTON Claude ;
CHAMOUTON Patrick; CHARRIERE Gérard ; CLOSCAVET Marie-Claire; COTTIN Geneviève; DALLOZ Jean-Charles; DE MERONA
Bernard ; DELORME Jean-Louis: DEPARIS VINCENT Christelle; DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE Françoise; DUCLOS Martine; DUPIN
Bernard; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès ; GAMBEY Olivier; GAULIER Jean-Paul; GAUTHIER PACOUD Sandrine ;
GIRARDOT Bernard ; GIROD Franck ; GRAS Françoise ; GROS FUAND Florence ; GROSDIDIER Jean-Charles ; HEBERT Anne ; HUGUES
Guy; HUSSON Gérald; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX Serge; LAMARD Philippe; LONG Grégoire; MANNA
Julien; MONNERET LUQUET Jocelyne; MONNIER Roger; MOREL Alain; MOREL Denis; MULLOT Aurélie; NEVERS Jean-Claude ;
PAIN Michel; PANSERI Alain ; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean Noel ; REBREYEND COLIN Micheline; RENAUX Marie-
Louise ; REVOL Hervé : RIGAUD Alain ; ROTA Josiane ; RUDE Bernard ; SOFFRAY Colette ; TOURNIER Daniel ; VELON Nicole ; VUITTON
Daniel ; ZANINETTA Jacques.
Délégués suppléants présents :
LACOMBE Janine suppléante de BAUD Pascal (excusé).
Excusés :
BAILLY Hervé ; BAUD Pascal ; BAZZUCCHI Dominique ; BENOIT Françoise ; BRIDE Christian ; GUINARD Sylviane ; HUGONNET Franck ;
JAILLET Bernard ; PRELY Fabrice ; RENAUD Denis.
Excusés ayant donné pouvoir :
BAUDURET Jacques à Jean Pierre BROCARD ; BOURGEOIS Josette à Gaétan AYMONIER ; CHATOT Patrick à Anne HEBERT ; COMTE
Thierry à JOURNEAUX Cyrille ; DUVERNAY Daniel à CHARRIERE Gérard ; GAROFALO Pascal à Serge LACROIX ; GUICHON Gilles à Denis
MOREL; LACOMBE Marie à DEPARIS VINCENT Christelle ; MAS Laurence à Didier BERREZ; MOREL Guy à Michel BLASER ; NEVEUX
Marie Pierre à Roger MONNIER ; NIEL Patrick à BUCHOT Jean Yves ; PRUDENT Sandrine à Jean Charles DALLOZ ; VIDEIRA Christelle
à Alain PANSERI (jusqu’à 19h) ; ZEITLER Isabelle à Alain MOREL.
Absents :
BENACCHIO Fabien ; BOILLETOT Jean Marc ; BORGES Alain ; BUFFAVAND Lionel ; CAILLON Gérard ; CATTET Jean Luc ; COULON Jean
Paul ; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe ; ECOIFFIER Alain ; FEAU Pascal ; GILBERT Pierre ; GIRERD Jacques ; GUIDOT
Henri; GUILLOT Evelyne; HEIMLICH Aline; LAGARDE Jean Noel; LANCELOT Catherine; MAILLARD Jean Claude ; MILLET Alain ;
MOREL BAILLY Hélène ; PAGET Sylvain ; PERRON Sylviane ; SOUSSIA Michel.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Objet : Comptes-rendus du Conseil communautaire du 20 février 2020
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités ;
Considérant que les délégués communautaires ont été destinataires du compte-rendu du Conseil communautaire du
20 février 2020,
DECIDE
D’approuver le compte rendu du Conseil communautaire du 20 février 2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
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Jeudi 20 février 2020
Salle des fêtes de Clairvaux Les Lacs
COMPTE RENDU DE SEANCE
Date de la convocation : 14 février 2020
Début de séance : 18h21
Secrétaire de séance : Madame Nicole VELON
Le Président, Monsieur Jean-Louis DELORME, ouvre la séance.
Il remercie l'assemblée pour sa présence en ce troisième conseil communautaire de 2020.
Le Président donne la parole à Alain PANSERI, Maire de Clairvaux les Lacs. Celui-ci salue l'assemblée et lui souhaite la bienvenue à Clairvaux les Lacs.
Le Président liste les pouvoirs attribués ainsi que les excusés.
Le président propose à Madame Nicole VELON d'être secrétaire de séance pour ce conseil.
Après vérification, le quorum est atteint avec 86 présents sur les 129 délégués communautaires, 5 suppléants
présents et 9 pouvoirs.
Le Président présente l'ordre du jour.
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire 1/ Administration Générale :
- Adoption du compte-rendu du Conseil communautaire
- Dématérialisation des actes administratifs ACTES : Aide au contrôle de légalité dématérialisé
- Motion de l'Assemblée des Communautés de France sur la stabilité intercommunale
21 Action sociale :
- _ Dissolution des CIAS et création d’un CIAS unique
3/ Economie :
- _ Demande de subvention d'initiative Jura
4] Finances :
- Approbation des comptes administratifs, des comptes de gestion et affectation des résultats 2019 -_ Assujettissement à TVA de budgets annexes et de services du budget général
Modalités financières et patrimoniales de retrait des 3 communes du Frasnois, de Saïfloz et Marigny de la communauté de communes
5/ Ordures ménagères :
Acquisition d'une benne à ordures ménagères
6/ Ressources Humaines :
-_ Prestations d'action sociale (CNAS, Plurelya) pour l'année 2020
- Frais de déplacement des agents
71 Tourisme
- Subvention CPIE « Le Jura de ferme en ferme »
- __ Devenir des actifs autour de Vouglans
8/ Urbanisme et aménagement
- Obligation de dépôt de déclaration préalable à l'édification d'une clôture sur l'ensemble des zones U et AU du PLU d’Arinthod
Obligation de dépôt de déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façades sur l'ensemble du
territoire communal
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire Administration Générale : Monsieur DELORME
Adoption du compte-rendu du Conseil communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le compte rendu de séance du 06 février 2020 tel qu'annexé à la présente délibération ;
Considérant que l'ensemble des conseillers communautaires ont été destinataires du compte rendu de séance
du 06 février 2020,
Monsieur BAILLY indique que le compte rendu est trop long pour pouvoir l'afficher en mairie.
Il est donc proposé par Monsieur TABOUI de mettre chaque compte-rendu en ligne sur les sites internet après
approbation du conseil communautaire.
Le Président propose à l’Assemblée :
D'approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 06 février 2020.
> La délibération est adoptée à l'unanimité.
Dématérialisation des actes administratifs ACTES : Aide au contrôle de légalité
dématérialisé
Vu le programme « ACTES » (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, permettant les échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise la transmission des actes par la « voie électronique »,
Vu le décret d'application n° 2005-324 du 7 avril 2005, prévoyant les modalités de la télétransmission, qui insère dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les dispositions juridiques nécessaires à cette télétransmission,
Vu la convention entre le représentant de l'Etat dans le Département du Jura et le représentant de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne & Région d'Orgelet, en vue de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Le Président propose à l’Assemblée :
D'approuver le choix de l'opérateur de transmission homologuée pour @CTES par le ministère de l'intérieur suivant :
BL Échanges Sécurisés Société Berger
Levrault 892, rue Yves Kermen - 92100 Boulogne-Billancourt
D'approuver la convention relative à la mise en œuvre de la dématérialisation des actes administratifs proposée par la Préfecture du Jura,
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire D'être chargé de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
> La délibération est adoptée à l'unanimité.
Motion de l’Assemblée des Communautés de France sur la stabilité intercommunale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la motion proposée par l’Assemblée des Communautés de France ;
Considérant la nécessité pour les intercommunalités de bénéficier d’une période de stabilité institutionnelle ;
Monsieur TABOUI précise, après lecture du projet de délibération que cette « Motion » appelle à une phase de
stabilité sur les périmètres et compétences des intercommunalités.
Il explique que les intercommunalités ont besoin de temps pour digérer leurs nouvelles compétences et leurs
nouveaux périmètres.
Le Président propose à l’Assemblée :
D'adopter la motion proposée l'Assemblée des Communautés de France.
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Action sociale : Madame GRAS
Dissolution des CIAS et création d’un CIAS unique
Vu les dispositions de l’article L 1238-41 du code de la santé et de la famille, mentionnant que la communauté de Communes issue de la fusion ne peut conserver plus d’un CIAS sur son territoire, il lui appartient de dissoudre ceux existants et d’en créer un ;
Vu la création au 01/01/2020 de la Communauté de Communes de Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet ;
Vu l'existence sur les 4 Communautés de Communes historiques, de 4 centres intercommunaux d'action sociale Jura
Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu les compétences des CIAS rattachés à la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » ;
Considérant que les compétences qui ne relèvent pas de l'intérêt communautaire peuvent continuer à relever des CCAS (centres communaux d'action sociale) ;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes d'exercer sur tout son périmètre la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » ;
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire e
Madame GRAS donne lecture du projet de délibération et énumère les différentes fonctions du Centre Intercommunal
d'Action Sociale (dossiers d'aides sociales, secours, domiciliation de personnes, prévention….etc.).
Elle explique que ces services sont à conserver, à conforter, qu'il faut harmoniser ce développement à la taille de ce
nouveau territoire. Elle rappelle que les structures fonctionnent bien, et qu'il faut les démultiplier là où il n’y en a pas.
Afin d'harmoniser ces actions sur le territoire et de mettre en place un mode de fonctionnement, un projet de
délibération actant la dissolution des CIAS actuels et la création d’un CIAS unique est proposé.
Madame GRAS propose à l'assemblée d'élire les membres du CIAS au scrutin de liste, ce qui est approuvé à
l'unanimité.
Le Président propose à l'Assemblée :
De prononcer la dissolution au 1° mars 2020,
du CIAS de Jura Sud
du CIAS du Pays des Lacs
du CIAS de Petite Montagne
du CIAS de la Région d'Orgelet,
De créer un Centre Intercommunal d'Action Sociale à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes Jura
Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet,
De dire que les compétences exercées par les 4 CIAS dissous seront reprises par le CIAS nouvellement crée ;
De fixer le nombre de membres du conseil d'administration (outre le Président de droit président de la CC), à 32 soit :
e 16 membres élus du conseil communautaire
e 16 membres nommés par le Président, relevant de 4 domaines :
° associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,
e associations familiales, sur proposition de l'union départementale des associations familiales (UDAF),
e associations de retraités et de personnes âgées du département,
e personnes handicapées du département.
De préciser que l'ensemble des personnels, biens propres dédiés aux CIAS historiques sera dévolu au nouveau
CIAS.
De désigner, au scrutin de liste, les membres suivants pour représenter le conseil communautaire au sein du CIAS :
Monsieur MAILLARD Jean-Claude Monsieur BLASER Michel
Monsieur BROCARD Jean-Pierre Madame MONNERET-LUQUET Jocelyne Monsieur CAPELLI Célestin Monsieur MOREL Alain Madame CLOSCAVET Marie-Claire Monsieur MOREL Denis Madame RENAUX Marie-Louise
Madame ROTA Josiane
Monsieur RUDE Bernard
Madame VELON Nicole
Madame COTTIN Geneviève
Madame ETCHEGARAY Josiane
Madame GRAS Françoise
Madame GROS-FUAND Florence
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Madame GRAS fait ensuite état de discussions en cours avec l'Agence Régionale de Santé afin que de nouveaux médecins puissent s'installer sur le territoire de la Communauté de communes, ce qui devrait être le cas sur Val Suran,
Arinthod et Moirans en Montagne. Monsieur Brocard confirme.
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire Economie : Monsieur LACROIX
Demande de subvention d'initiative Jura
Vu les statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et région d'Orgelet, notamment les compétences en faveur du développement économique ;
Considérant le soutien apporté par l'association Initiative Jura aux créateurs et repreneurs d'entreprise ;
Considérant les projets déjà soutenus par Initiative Jura et implantés sur le territoire de la communauté de communes ;
Monsieur LACROIX explique que le soutien d'initiative Jura permet d'accompagner les entreprises du territoire avec un appui personnalisé au montage des projets, un soutien financier adapté aux besoins ainsi qu’un accompagnement
spécifique.
Il fait ensuite état de fermetures d'entreprises implantées sur le secteur malgré de bon résultats. Compte tenu de la forte demande de main d'œuvre, il espère que les salariés concernés parviendront à retrouver rapidement un emploi.
Le Président prend la parole et approuve les propos de Monsieur LACROIX: Il précise que les Communautés de Communes ont comme mission d'accompagner au mieux les entreprises de leur territoire, même si elles ne peuvent pas tout résoudre.
Le Président propose à l'Assemblée :
D'approuver l'appel de fonds 2019 concernant les dossiers ayant bénéficié d’un prêt d'honneur en 2019 pour un montant
total de 5 775 euros répartis géographiquement de la façon suivante :
- Secteur de l'ex-communauté de communes Jura Sud : 2 100 € - Secteur de l'ex-communauté de communes Pays des Lacs : pas d'appel de fonds - Secteur de l'ex-communauté de communes Petite Montagne : 2 100 € - Secteur de l'ex-communauté de communes Région d'Orgelet : 1 575 €
De l'autoriser à signer l'ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Finances : Madame GROS-FUAND
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire Approbation des comptes administratifs, des comptes de gestion et affectation des résultats 2019
Le Président donne la parole à Madame GROS-FUAND qui présente les Comptes Administratifs 2019 des quatre communautés de communes historiques.
Monsieur PIETRIGA demande la parole.
Il rappelle qu'il a été pendant longtemps trésorier et a donc analysé les comptes de la collectivité dans lesquels il n'a rien trouvé d’alarmant.
Il précise que les comptes sont les fondations de la nouvelle Communauté de Communes, que l'endettement lui paraît assez conséquent, et qu'il conviendra d'y prêter une grande attention. Ces résultats constituent à ses yeux un préalable à la tenue des promesses énoncées lors de la fusion des quatre communautés. Il ajoute que les délégués communautaires peuvent compter sur lui pour veiller à la situation financière de la communauté de communes.
Le Président lui répond que l'investissement est la richesse de demain, et qu'il ne faut pas avoir trop peur de l'endettement tant qu'il est raisonnable.
Il explique également que des bureaux d'études spécialisés ont accompagné cette fusion et que la collectivité reste sereine pour l'avenir car le territoire est dynamique.
En présence de Monsieur JARNO, Trésorier de Clairvaux les Lacs, Madame GROS-FUAND donne lecture des Comptes Administratifs et des Comptes de Gestion 2019.
Elle précise que l'endettement est loin d'être inquiétant car la Communauté de communes dispose d'une capacité de désendettement de 5,2 années, ce qui est très confortable. Elle ajoute que la gestion de chaque communauté est bonne et que nos 4 collectivités forment une fusion plus forte avec une forte capacité d'investissement.
1/ Approbation des comptes Administratifs* :
(Ci-joint DELIBERATION en annexe)
L'Assemblée passe aux votes des Comptes Administratifs :
Monsieur TABOUI précise à l'assemblée que chaque membre devra émarger 27 fois pour les 27 CA et que chaque ancien Président sera appelé à quitter la salle lors du vote des CA le concernant.
e _ers votes : Comptes administratifs de Jura Sud. Monsieur GAROFALO est excusé, Le Président propose à l'Assemblée d'approuver les comptes administratifs 2019. > La délibération est adoptée à l'unanimité.
e _2èmes votes : Comptes administratifs du Pays des Lacs. Monsieur MAILLARD quitte la salle à 19h22 — 19h24, Le Président propose à l'Assemblée d'approuver les comptes administratifs 2019. > La délibération est adoptée à l'unanimité.
° _3èmes votes : Compte administratifs de la Petite Montagne. Monsieur DELORME quitte la salle à 19h25 — 19h27,
La vice-présidente propose à l'Assemblée d'approuver les comptes administratifs 2019.
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
+ _4èmes votes : Comptes administratifs de la Région d'Orgelet. Madame GROS-FUAND quitte la salle à 19h30 -19h32,
Le Président propose à l'Assemblée d'approuver les comptes administratifs 2019.
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire 2/ Approbation des Comptes de Gestion 2019 des Communautés de Communes historiques Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne, Région d’Orgelet, fusionnées au 1°" janvier 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n°3920191114-001 portant création au 1€ janvier 2020 d'une Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes Jura Sud, Communauté de Communes Pays des Lacs, Communauté de Communes Petite Montagne et Communauté de Communes de la Région d'Orgelet,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l'état du Passif,
l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2019 relatifs à l'ensemble des budgets principaux et des budgets annexes 2019 de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne & Région d’'Orgelet, lors de sa séance du 20 février 2020,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Président propose à l'Assemblée de :
1. Statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019,
2. Statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
et budgets annexes,
3. Statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclarer que l’ensemble des comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2019 par les trésoriers d'ARINTHOD et CLAIRVAUX LES LACS visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa
part.
Prendre acte qu'il s'agit des comptes de gestion 2019 suivants :
CC Jura Sud CC Petite Montagne
Budget général Budget général SPANC Logements temporaires Musée du Jouet ZA En Chacour ZI Lavancia Assainissement ZA Grand Gizon SPANC ZA Les Quarrés Bâtiment PFC ZA Le Clavelière Ferme relais Les Perris ZA En Pont Natura 2000 Chaufferie bois
CC Pays des Lacs
CC Région d'Orgelet
Budget général
SPANC Budget général Boutique Maison des Cascades Développement économique et touristique Centre d'Uxelles Affaires scolaires Urbanisme, aménagement du territoire
Protection environnement
Assainissement
> La délibération est adoptée à l'unanimité.
3/ Affectation cumulée des résultats de fonctionnement de l’exercice 2019 des Communautés de Communes historiques pour les budgets principaux et les budgets annexes dissous et repris dans le budget principal :
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire Après avoir examiné les comptes administratifs, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que les comptes administratifs font apparaitre :
Budgets principaux :
- Communauté de Communes JURA SUD :
o Un excédent de fonctionnement = 1 533 142.51 € o Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
- Communauté de Communes PAYS DES LACS :
o Un excédent de fonctionnement = 1 109 870.56 € o Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
Communauté de Communes PETITE MONTAGNE :
o Un excédent de fonctionnement = 967 360.36 € o Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
- Communauté de Communes RÉGION D'ORGELET :
o Un excédent de fonctionnement = 263 815.65 € o Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
Résultats cumulés des budgets principaux :
o Un excédent de fonctionnement = 3 874 189.08 € o Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
Vu la délibération en date du 6 février 2020 approuvant la dissolution des budgets annexes historiques suivants :
- Communauté de Communes RÉGION D'ORGELET :
o Affaires Scolaires
. Un excédent de fonctionnement = 456 955.66 € . Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
o Développement économique
. Un excédent de fonctionnement = 0.00 € , Un déficit de fonctionnement = 312.00 €
o Environnement
. Un excédent de fonctionnement = 34 280.80 € , Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
o Urbanisme
s Un excédent de fonctionnement = 126 306.21 € . Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
- Communauté de Communes PETITE MONTAGNE :
o Ferme relais Les Perris
, Un excédent de fonctionnement = 4 725.61 € . Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
o Logements temporaires
. Un excédent de fonctionnement = 0.00 € , Un déficit de fonctionnement = 19 293.62 €
o Bâtiment PFC
" Un excédent de fonctionnement = 240 623.78 €
" Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire Résultats cumulés des budgets annexes historiques dissous :
©o Un excédent de fonctionnement = 862 892.06 € o Un déficit de fonctionnement = 19 605.62 €
Vu la reprise de l’actif, du passif et des résultats de ces budgets annexes historiques dans le budget principal au 1er janvier 2020,
Le Président propose à l’Assemblée :
D'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSUTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Budgets principaux :
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice
CC JURA SUD précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 810 127.25 € CC PAYS DES LACS précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 149 444.56 € CC PETITE MONTAGNE précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 163 053.77 € CC REGION D'ORGELET précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) - 770 393.06 € Résultats de fonctionnement cumulés 352 232.52 €
B. Résultats antérieurs reportés
CC JURA SUD précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 723 015.26 € CC PAYS DES LACS précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 960 426.00 € CC PETITE MONTAGNE précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 804 306.59 € CC RÉGION D'ORGELET précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) Résultats antérieurs reportés cumulés
C. Résultats à affecter
CC JURA SUD = A +B {hors restes à réaliser)
CC PAYS DES LACS = À +B {hors restes à réaliser)
1 034 208.71 €
3 521 956.56 €
1 533 142.51 €
1 109 870.56 €
CC PETITE MONTAGNE = A +B (hors restes à réaliser) 967 360.36 € CC RÉGION D'ORGELET = A + B (hors restes à réaliser) 263 815.65 € Résultats à affecter cumulés 3 874 189.08 €
D. Solde d’exécution d'investissement
CC JURA SUP - D001 (Besoin de financement) 0.00 € CC PAYS DES LACS - D001 (Besoin de financement) -27 363.76 € CC PETITE MONTAGNE - D001 (Besoin de financement) -681 280.30 € CC RÉGION D'ORGELET - D001 (Besoin de financement) 0.00 € Besoins de financement cumulés -708 644.06 €
CC JURA SUD - R001 (Excédent de financement) 64 331.65 € CC PAYS DES LACS — R001 (Excédent de financement) 0.00 € CC PETITE MONTAGNE - R001 (Excédent de financement) 0.00 € CC RÉGION D'ORGELET - R001 (Excédent de financement) 12 658.08 € Excédents de financement cumulés 76 989.73 €
E. Solde des restes à réaliser d'investissement
CC JURA SUD - Besoin de financement - 393 331.00 € CC JURA SUD -— Excédent de financement (1) 0.00 € CC PAYS DES LACS - Besoin de financement - 212 722.89 € CC PAYS DES LACS -— Excédent de financement (1) 0.00 €
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire CC PETITE MONTAGNE - Besoin de financement
CC PETITE MONTAGNE - Excédent de financement (1)
CC RÉGION D'ORGELET - Besoin de financement
CC RÉGION D'ORGELET -— Excédent de financement (1)
Solde des restes à réaliser d'investissement cumulés
Besoins de financement F. = D. + E.
CC JURA SUD - Besoin de financement F = D +E
CC PAYS DES LACS - Besoin de financement F = D +E
CC PETITE MONTAGNE - Besoin de financement F=D+E
CC RÉGION D'ORGELET - Besoin de financement F = D+E
Besoins de financement cumulés
Excédent de financement cumulés
Solde cumulé
Affectation = C. + G.+H.
Affectation en réserves R1068 en investissement
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R002 (2)
Déficit reporté D002
Budgets annexes dissous et repris dans le budget principal :
Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice
Affaires Scolaires précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Développement économique précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) Environnement précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Urbanisme précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Ferme relais Les Perris précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) Logements temporaires précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) Bâtiment PFC précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Résultats de fonctionnement cumulés
Résultats antérieurs reportés
Affaires Scolaires précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Développement économique précédé du signe + (excédent) ou — (déficit} Environnement précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Urbanisme précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Ferme relais Les Perris précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) Logements temporaires précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) Bâtiment PFC précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
Résultats antérieurs reportés cumulés
Résultats à affecter
Affaires Scolaires = À +B (hors restes à réaliser)
Développement économique = A + B {hors restes à réaliser)
Environnement = À +B {hors restes à réaliser)
Urbanisme = À +B (hors restes à réaliser)
Ferme relais Les Perris = À +B (hors restes à réaliser)
Logements temporaires À +B (hors restes à réaliser)
Bâtiment PFC A +B (hors restes à réaliser)
Résultats à affecter cumulés
Solde d’exécution d'investissement
Affaires Scolaires - D001 (Besoin de financement)
Développement économique - D001 (Besoin de financement)
Environnement - D001 (Besoin de financement)
Urbanisme - D001 (Besoin de financement)
Ferme relais Les Perris - D001 (Besoin de financement)
Logements temporaires - D001 (Besoin de financement)
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
- 153 263.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
- 759 316.89 €
- 328 999.35 €
- 240 086.65 €
- 834 543.30 €
0.00 €
1 403 629.30 €
12 658.08 €
1 390 971.22 €
1 390 971.22€
1 390 971.22 €
2 483 217.86 €
0.00 €
758 218.64 €
154 158.80 €
0.00 €
122 359.11 €
4 655.66 €
- 1 862.69 €
51 329.71 €
1 088 859.23 €
- 301 262.98 €
- 154 470.80 €
34 280.80 €
3 947.10 €
69.95 €
- 17430.93 €
189 294.07 €
- 245 572.79 €
456 955.66 €
- 312.00 €
34 280.80 €
126 306.21 €
4 725.61 €
- 19 293.62 €
240 623.78 €
843 286.44 €
-456 965.97 €
0.00 €
0.00 €
- 126 306.21 €
- 4 655.66 €
- 17 250.45 € Bâtiment PFC - D001 (Besoin de financement)
Besoins de financement cumulés
Affaires Scolaires - R001 (Excédent de financement)
Développement économique - R001 (Excédent de financement))
Environnement - R0O01 (Excédent de financement)
Urbanisme - R0O01 (Excédent de financement)
Ferme relais Les Perris - RO01 (Excédent de financement))
Logements temporaires - R0O01 (Excédent de financement)
Bâtiment PFC - R001 (Excédent de financement)
Excédents de financement cumulés
Solde des restes à réaliser d'investissement
Affaires Scolaires - Besoin de financement
Affaires Scolaires — Excédent de financement (1)
Développement économique - Besoin de financement
Développement économique — Excédent de financement (1)
Environnement - Besoin de financement
Environnement — Excédent de financement (1)
Urbanisme - Besoin de financement
Urbanisme — Excédent de financement (1)
Ferme relais Les Perris - Besoin de financement
Ferme relais Les Perris - Excédent de financement (1)
Logements temporaires - Besoin de financement
Logements temporaires — Excédent de financement (1)
Bâtiment PFC - Besoin de financement
Bâtiment PFC — Excédent de financement (1)
Solde des restes à réaliser d'investissement cumulés
Besoins de financement F. = D. +E.
Affaires Scolaires — Besoin de financement F =D+E
Développement économique — Besoin de financement F = D +E
Environnement — Besoin de financement F = D+E
Urbanisme - Besoin de financement F = D +E
Ferme relais Les Perris — Besoin de financement F = D +E
Logements temporaires — Besoin de financement F =D+E
Bâtiment PFC - Besoin de financement F=D+E
Besoins de financement cumulés
Excédent de financement cumulés
Solde cumulé
Affectation = C. + G.+H.
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R002 (2)
Déficit reporté DO02
Budgets principaux et Budgets annexes dissous et reprise dans le budget principal À
1)
2)
Besoins de financement cumulés
Excédent de financement cumulés
Solde cumulé
Affectation = C. + G.+H.
Affectation en réserves R1068 en investissement
G.= au minimum couverture du besoin de financement F
H. Report en fonctionnement R002 (2)
Déficit reporté D002
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
- 42 997.72 €
- 648 176.01 €
0.00 €
56 763.02 €
10 620.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
67 383.02 €
- 172 956.16 €
0.00 €
- 12 420.00 €
0.00 €
- 42 127.07 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
- 227 503.23 €
- 629 922.13 €
0.00 €
0.00 €
- 168 433.28 €
- 4 655.66 €
- 17 250.45 €
- 42 997.72 €
875 679.24 €
67 383.02 €
808 296.22 €
808 296.22 €
808 296.22 €
34 990.22 €
0.00 €
2 279 308.54 €
80 041.10 €
2 199 267.44 €
2 199 267.44 €
2 199 267.44 €
2 518 208.08 €
0.00 € 4/ Affectation cumulée des résultats de fonctionnement de l'exercice 2019 des budgets annexes
Assainissement
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
Budgets Annexes Assainissement :
CC RÉGION D'ORGELET
o Un excédent de fonctionnement = 309 716.29 € o Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
CC PETITE MONTAGNE
o Un excédent de fonctionnement = 0.00 € o Un déficit de fonctionnement = -45 179.61 €
Résultats cumulés des Budgets Annexes Assainissement :
o Un excédent de fonctionnement = 309 716.29 € o Un déficit de fonctionnement = - 45 179.61 €
Le Président propose à l’Assemblée :
D'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSUTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 185 148.58 € dont B. plus values nettes de cession d'éléments d'actifs 0.00 € C. Résultats antérieurs reportés 79 388.10 € D002 du compte administratif (si déficit)
ROO02 du compte administratif (si excédent)
D. Résultats à affecter = A+C 264 536.68 €
Solde d'exécution de la section d’investissement
E. Solde d'exécution cumulé d'investissement 26 410.88 € D001 (si déficit)
ROO!1 (si excédent)
F. Solde des restes à réaliser d'investissement - 168 551.50 €
Besoins de financement = E. +F. - 142 140.62 €
Affectation (2) = D. 264 536.68 €
1) Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs 0.00 €
2) Affectation en réserves R1068 en investissement 142 140.62 € 3) Report en fonctionnement R 002 122 396.06 €
Déficit reporté DO02 0.00 €
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
5/ Affectation cumulée des résultats de fonctionnement de l'exercice 2019 des budgets annexes SPANC
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
13 Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
Budgets Annexes SPANC :
CC JURA SUD
o Un excédent de fonctionnement = - 79 059.55 € o Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
CC PAYS DES LACS
o Un excédent de fonctionnement = 16 780.23 €
o Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
CC PETITE MONTAGNE
o Un excédent de fonctionnement = 0.00 € o Un déficit de fonctionnement = - 5 446.73 €
CC REGION D'ORGELET
o Un excédent de fonctionnement = 24 758.93 € o Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
Résultats cumulés des Budgets Annexes SPANC :
o Un excédent de fonctionnement = 41 539.16 €
o Un déficit de fonctionnement = - 84 506.28 €
Le Président propose à l'Assemblée :
D'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSUTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
A Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) - 69 754.18 € dont B. plus values nettes de cession d'éléments d'actifs 0.00 € C Résultats antérieurs reportés 26 787.06 € D002 du compte administratif (si déficit)
ROO02 du compte administratif (si excédent)
D Résultats à affecter = A+C - 42 967.12 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
E Solde d'exécution cumulé d'investissement 120 017.97 € D001 (si déficit)
ROO1 (si excédent)
F Solde des restes à réaliser d'investissement - 31 800.00 €
Besoins de financement = E. + F. ou excédent 88 217.97 €
Affectation (2) = D. 0.00 €
1 Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs 0.00 € 2 Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 € 3 Report en fonctionnement R 002 0.00 €
Déficit reporté DO02 - 42 967.12 €
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
6/ Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe Boutique Maison des Cascades
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
14 Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
Budget Annexe Boutique Maison des Cascades :
Un excédent de fonctionnement = 25 985.55 €
Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
Le Président propose à l’Assemblée :
D'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSUTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) - 21 879.64 €
dont B. plus values nettes de cession d'éléments d'actifs 0.00 €
C Résultats antérieurs reportés 47 865.19 €
D002 du compte administratif (si déficit)
RO0O02 du compte administratif (si excédent)
D Résultats à affecter = A+C 25 985.55 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
E Solde d’exécution cumulé d’investissement 963.60 € D001 (si déficit)
RO0!1 (si excédent)
F Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoins de financement = E. + F. ou excédent 963.60 €
Affectation (2) = D. 25 985.55 €
1 Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs 0.00 € 2 Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 € 3 Report en fonctionnement R 002 25 985.55 €
Déficit reporté D002 0.00 €
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
7/ Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe Centre Uxelles
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
Budget Annexe Centre Uxelles :
Un excédent de fonctionnement = 9 381.53 € Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
Le Président propose à l’Assemblée :
D'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSUTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
À Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 9 381.53 €
dont B. plus values nettes de cession d'éléments d'actifs 0.00 €
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
15 C antérieurs reportés 0.00 € D002 du compte administratif (si déficit}
ROO2 du compte administratif (si excédent)
D Résultats à affecter = A+C 9 381.53 €
Solde d'exécution de la section d’investissement
E Solde d'exécution cumulé d'investissement - 35 092.57 € D001 (si déficit)
ROO01 (si excédent)
F Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoins de financement = E. + F. ou excédent - 35 092.57 €
Affectation (2) = D. 9 381.53 €
1 Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs 0.00 €
2 Affectation en réserves R1068 en investissement 9 381.53 € 3 Report en fonctionnement R 002 0.00 €
Déficit reporté DO02 -25711.04€
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
8/ Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe Chaufferie Bois
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
Budget Annexe Chaufferie Bois:
Un excédent de fonctionnement = 44 496.80 € Un déficit de fonctionnement = 0.00 €
Le Président propose à l'Assemblée :
D'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSUTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
A Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 43 513.67 € dont B. plus values nettes de cession d'éléments d'actifs 0.00 € C Résultats antérieurs reportés 983.13 € D002 du compte administratif (si déficit)
ROO02 du compte administratif (si excédent)
D Résultats à affecter = A+C 44 496.80 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
E Solde d'exécution cumulé d'investissement - 15 507.01 € D001 (si déficit)
RO001 (si excédent)
F Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoins de financement = E. + F. 15 507.01 €
Affectation (2) = D. 44 496.80 €
1 Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs 0.00 €
2 Affectation en réserves R1068 en investissement 15 507.01 €
3 Report en fonctionnement R 002 28 989.79 €
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
16 «Déficit reporté D002 0.00 €
Le président propose à l'Assemblée :
De signer tout le document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
9/ Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget annexe Natura 2000
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
Budget Annexe Natura 2000 :
Un excédent de fonctionnement = 0.00 € Un déficit de fonctionnement = - 164 185.41 €
Le Président propose à l’Assemblée :
D'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RÉSUTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) - 65 850.94 € dont B. plus values nettes de cession d'éléments d'actifs 0.00 € C Résultats antérieurs reportés - 98 334.47 € D002 du compte administratif (si déficit)
RO02 du compte administratif (si excédent)
D Résultats à affecter = A+C - 164 185.41 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
E Solde d’exécution cumulé d'investissement - 3 106.52 € D001 (si déficit)
RO0O1 (si excédent)
F Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 €
Besoins de financement = E. + F. ou excédent - 3106.52 €
Affectation (2) = D. - 164 185.41 €
1 Affectation en réserves R1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs 0.00 €
2 Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 € 3 Report en fonctionnement R 002 0.00 €
Déficit reporté D002 - 164 185.41 €
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Assujettissement à TVA de budgets annexes et de services du budget général
Vu l'arrêté n°3920191114-001 portant création au 1° janvier 2020 d'une Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays des Lacs, de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet, de la Communauté de Communes Petite Montagne et de la Communauté de Communes Jura Sud,
Considérant que l’assujettissement à la TVA de certains budgets annexes et services du budget principal, permet notamment de récupérer sur les opérations (investissement et fonctionnement) réalisées dans le cadre de ce service
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
17 la totalité de la TVA (contrairement au FCTVA qui correspond à 16.404% du montant TTC des dépenses d'investissement uniquement mais aussi d'obtenir un remboursement rapide de la TVA versée par la Collectivité,
Considérant qu'il s'agit essentiellement de reconduire l'assujettissement antérieur à la TVA des budgets ou services qui existaient dans les anciennes communautés de communes fusionnées,
Considérant que les budgets annexes devant être assujettis à la TVA sont les suivants :
Budget N° SIRET à 0 Période
Assainissement collectif (régie et affermage) 200 090 579 00034 Réel Trimestriel
Musée du jouet (CC JS) 200 090 579 00141 Réel Mensuel
Boutique Maison des cascades (CC PL) 200 090 579 00042 Réel Trimestriel
Chaufferie Bois (CC PM) 200 090 579 00208 Réel Trimestriel
Centre d'Uxelles (CC PL) 200 090 579 00059 Réel Trimestriel
ZI La Clavelière (CC JS) 200 090 579 00109 Réel Trimestriel
ZA Les Quarres (CC JS) 200 090 579 00117 Réel Trimestriel
ZAC Grand Gizon (CC JS) 200 090 579 00125 Réel Trimestriel
Zone Industrielle Lavancia (CC JS) 200 090 579 00133 Réel Trimestriel
ZA en Chacourt (CC PM) 200 090 579 00166 Réel Trimestriel
Considérant que les services du budget principal devant être assujetti à la TVA sont les suivants :
Services TVA sur le budget principal 75000 Fériogs Régime TVA
Bâtiment relais (CCPL) Trimestriel Réel
Parkings du Hérisson CCPL Trimestriel Réel
Loyer prof. LA POSTE (CCPL) Trimestriel Réel
Loyers prof. CCJS Trimestriel Réel
Moulin du Pont des vents CCPM Trimestriel Réel
Lovers prof. CCRO Trimestriel Réel
Bâtiment PFC CCPM Trimestriel Réel
Ferme relais Les PERRIS CCPM Trimestriel Réel
Considérant que 2 nouveaux budgets annexes suivants doivent être créés au 1°’ janvier 2020, et devront faire l'objet d’une demande d'immatriculation auprès de l'INSEE et devront être assujettis à la TVA au régime réel avec une période
trimestrielle :
Budget
ZA Orgelet
ZIA Patornay
Considérant la dissolution du budget annexe Logements Temporaires, actée par délibération du conseil communautaire en date du 06/02/2019, précédemment assujetti à la TVA et l'intégration de cette activité dans le budget général,
Considérant que l'assujettissement à la TVA de cette activité ne présente pas d'intérêt mais augmente le montant des
loyers,
Le Président propose à l'Assemblée :
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
18 D'opter pour assujettir à la TVA les budgets annexes cités ci-dessus au 1° janvier 2020,
D'opter pour assujettir à la TVA les services du budget principal cité ci-dessus au 1° janvier 2020,
De renoncer à l'assujettissement à la TVA du service du budget général Logements Temporaires.
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Modalités financières et patrimoniales de retrait des 3 communes du Frasnois, de
Saffloz et Marigny de la communauté de communes
Monsieur MAILLARD rappelle le contexte du départ des communes du Frasnois, de Sañffloz et de Marigny de la
communauté de communes du Pays des Lacs. Il déplore ce départ qui s'est fait dans la précipitation à la suite d’un
courrier de Monsieur le Préfet visant à préparer le projet de fusion. Il est désormais nécessaire d'étudier et de présenter
les modalités financières et patrimoniales du retrait de ces 3 communes.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5214-1 et suivants, L. 5214-26, L. 5211-19, L. 5211-41-3 et L5211-25-1,
Vu les statuts initialement en vigueur de la Communauté de Communes du Pays des Lacs,
Vu l'arrêté du Préfet du Jura en date du 11 juin 2019, autorisant, en application de l'article L. 5214-26 du CGCT, le retrait de la Communauté de Communes du Pays des Lacs des communes du Frasnois, Saffloz et Marigny, aux fins d'intégrer la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy au 1er juillet 2019,
Vu l'arrêté du 14 novembre 2019 portant création, au 1er janvier 2020, d’une communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays des Lacs, de la Communauté de Communes de la région d'Orgelet, de la Communauté de Communes Petite Montagne et de la Communauté de Communes Jura Sud,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Lacs autorisant le Président de la communauté de communes à engager un processus de discussion et de négociation avec les trois communes et la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura, aux fins de proposer et d'aboutir à un accord équitable entre
les parties sur les modalités financières et patrimoniales de retrait des trois communes,
Vu la réunion organisée à Clairvaux les Lacs le 6 décembre 2019, en présence de représentants des trois communes, de la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura, de la Préfecture et de la Communauté de Communes du
Pays des Lacs,
Vu le document de travail joint à la présente délibération,
Considérant ce qui suit :
L'arrêté du Préfet du Jura en date du 11 juin 2019 a autorisé, en application de l'article L. 5214-26 du CGCT, le retrait de la Communauté de Communes du Pays des Lacs des trois communes du Frasnois, Saffloz et Marigny, aux fins d'intégrer la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy au 1°" juillet 2019.
Ce retrait étant effectif depuis le 1°" juillet 2019, la communauté de communes du Pays des Lacs a alors étudié les modalités financières et patrimoniales de ce retrait, dans le cadre et conformément au dispositif légal et réglementaire en vigueur, à savoir, notamment, l’article L. 5211-25-1 CGCT rédigé en ces termes :
« …En cas de reltrail de la compétence transférée à un EPCI :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes
antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens
liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
19 se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut
d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés,
cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation
pour le coconfractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette
substitution. »
Conformément au dispositif législatif, réglementaire et jurisprudentiel en vigueur, il importe donc de procéder à la répartition, entre la communauté de communes du Pays des Lacs et les 3 communes qui se retirent, des biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence, ainsi que du solde de l'encours de la dette afférente ainsi que de la trésorerie. En outre, dans le cadre d'un retrait, il importe de veiller à un partage équilibré de l'ensemble des éléments d'actif et de passif nés postérieurement au transfert de compétences et antérieurement au retrait de la commune, et ce, dans un souci d'équité financière entre l'ensemble des parties en présence.
Dans ce cadre, une évaluation financière a été réalisée par un cabinet extérieur, le cabinet FINANCE CONSULT (Lyon), les résultats et propositions ayant fait l'objet d'une présentation aux 3 communes lors d'une réunion organisée à Clairvaux les Lacs le 6 décembre 2019 (en présence, également, de représentants de la communauté de communes Champagnole Nozeroy, compte tenu des compétences exercées par cette dernière, ainsi que de la Préfecture, et de la
communauté de communes du Pays des Lacs).
Les résultats de cette présentation sont synthétisés dans le document joint à la présente délibération, qui, d’une part, rappelle la méthode d'évaluation utilisée (laquelle se fonde sur les principes dégagés par la jurisprudence administrative en matière de retrait), et, d'autre part, détaille, pour chaque commune, le montant à verser par chacune d’entre elles à la communauté de communes, dans le cadre de cette évaluation des conséquences financières et patrimoniales du retrait.
La communauté de communes issue de la fusion s’étant pleinement substituée, au 1°" janvier 2020, à la communauté de communes du Pays des Lacs dans tous les droits, obligations et délibérations de cette dernière, il importe maintenant
que le conseil communautaire, suite aux travaux préparatoires visés ci-dessus, officialise et formule cette proposition à l'attention des trois communes du Frasnois, Saffloz et Marigny, à charge pour ces dernières de se prononcer sur cette proposition, via une délibération de leurs conseils municipaux respectifs.
Madame GROS-FUAND quitte le conseil communautaire à 19h40.
Monsieur PACOUD prend la parole pour détailler les modalités de calcul de ces indemnités de sortie.
Le Président demande à l'Assemblée s'il y a des questions : il rappelle que la collectivité a travaillé avec un cabinet d'Avocats sur ces dossiers. Il précise que « les décisions prises doivent être assumées et respectées ».
Le Président propose à l'Assemblée :
De prendre acte, dans le cadre du retrait des trois communes du Frasnois, Saffloz et Marigny de la communauté de communes et de la détermination des modalités financières et patrimoniales de ce retrait, des travaux d'évaluation initiés par la communauté de communes du Pays des Lacs, synthétisés dans le document joint à la présente délibération,
D'approuver la proposition formulée dans le document joint, laquelle conduit à proposer le montant suivant à chacune des 3 communes, au titre des modalités financières et patrimoniales du retrait et des sommes à verser par chacune des
3 communes à la communauté de communes :
- Le Frasnoïs : 64 885,00 €
- _ Marigny : 82 161,00 €
- Saffloz : 42 796,00 €
De rappeler qu'il revient à chaque conseil municipal de se prononcer sur cette proposition financière,
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
20 De l'autoriser à accomplir tous actes, démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à notifier la présente délibération aux Maires des communes de Frasnois, Saffloz et Marigny.
De rappeler que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Besançon, soit d’un recours gracieux préalable auprès de la communauté, auquel cas le délai de recours devant le Tribunal Administratif précité est prorogé d'un nouveau délai de deux mois à compter de l'intervention de la décision de la communauté sur le recours gracieux, cette décision pouvant être expresse ou implicite (la décision implicite de refus étant acquise au terme du silence gardé pendant deux
mois par la communauté).
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Ordures ménagères : Monsieur MAILLARD
Acquisition d’une benne à ordures ménagères
Vu la compétence de la Communauté de Communes Protection et mise en valeur de l'environnement Collecte et
élimination des ordures ménagères,
Vu la délibération 191216 du Conseil de Communauté de Communes du Pays des lacs du 12 décembre 2019 autorisant le président à signer le marché pour un montant maxi de 192 000 € HT,
Vu le référencement de la Communauté de Communes au sein de l'UGAP (Centrale d'Achat Public) en tant qu'EPCI,
Vu la signature de 2 devis en date du 30 décembre 2019 auprès de 2 fournisseurs agrées par l'UGAP, concernant l'acquisition du châssis et du matériel de collecte pour un montant de 191 225.72 € HT,
Vu la finalisation du devis par l'UGAP, intégrant une évolution d'option supplémentaire et d'option à retirer par rapport aux 2 documents signés,
Vu les Restes à Réaliser 2019, et la délibération autorisant l'ouverture du quart des crédits en investissement en
date du 6 février 2020,
Monsieur MAILLARD explique que l'achat du camion de ramassage d'ordures ménagères est prévu dans le budget et que les tarifs augmentant fin février, il est proposé de prendre la délibération au plus tôt.
Il annonce également à l'Assemblée qu'une réunion avec le SIDOM et le SICTOM aura lieu le 21 février.
Le Président propose à l’Assemblée :
De signer le devis et le bon de commande finalisé de L'UGAP et l'ensemble des actes relatifs au présent marché
pour un montant maximum de 210 000 € HT,
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Ressources humaines : Monsieur GAROFALO excusé, Monsieur TABOUI prend la parole
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
21 En préambule, Monsieur TABOUI précise, en réponse à la question posée lors du précédent conseil par Monsieur le Maire de Condes, que le nombre d’'Equivalents Temps Plein du nouvel EPCI est d'environ 154 pour 148 postes pourvus.
Prestations d’action sociale (CNAS, Plurelya) pour l’année 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des
prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;
Vu l'Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux... ;
Vu l'Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale selon lequel les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant qu'avant la fusion des quatre Communautés de Communes, les quatre collectivités avaient adhéré à titre individuel à un organisme d'action sociale ;
Considérant que dans l'attente d’une redéfinition et d’une harmonisation de l’action sociale mise en œuvre pour les
agents de la collectivité, il convient de poursuivre les actions engagées auparavant ;
Le Président propose à l'Assemblée :
De reconduire pour une année supplémentaire l’action sociale permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l'attractivité de la collectivité qui avait été mise en place, à Savoir :
Adhésion au CNAS pour les agents des anciennes Communautés de Communes Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet
Adhésion à Plurélya pour les agents de l'ancienne Communauté de Communes Jura Sud ;
De préciser que la cotisation annuelle sera réglée sur présentation d'une facture correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre d'agents bénéficiaires X Montant forfaitaire par agent bénéficiaire
De désigner les agents du Service Ressources Humaines de la collectivité, comme correspondants locaux afin d'être le relais de proximité entre l'organisme d'action sociale, la collectivité et les bénéficiaires. Leur mission consiste à
promouvoir l'offre auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion ;
> La délibération est adoptée à l'unanimité.
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22 Frais de déplacement des agents
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;
Vu le Décret n°2019-1n44 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civiles de l'Etat ;
Vu l'Arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du':3 juillet 2006 ;
Vu l’Arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 ;
Vu l’Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle ;
Considérant que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Ainsi les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement a été effectué ;
Considérant que les frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents ;
Considérant que le remboursement des frais de déplacement sera effectué mensuellement à terme échu ;
Le Président propose à l’Assemblée :
De préciser qu'est considéré en déplacement l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale, qu'à cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge de
ses frais de nourriture et de logement, et à ses frais de transport ;
D'’acter que les frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel de l'agent dans le cadre d'un déplacement professionnel ainsi que les frais de nourriture et de logement qui résultent du dit déplacement seront remboursés selon
les barèmes fixés par arrêtés ministériels ;
De préciser que le remboursement n'interviendra que si le déplacement a été préalablement validé via un ordre de mission par la collectivité et qu'aucun véhicule de service n'était disponible à la date du déplacement;
De préciser que le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement (frais de péage d'autoroute, frais de stationnement, transport en commun...) à l'exception de l'indemnité de repas qui présente un caractère forfaitaire, sera effectué sur présentation d'un état de frais et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense ;
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Tourisme : Monsieur REVOL excusé, Madame MINOTTI prend la parole
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23 Subvention CPIE « Le Jura de ferme en ferme »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les statuts de la communauté de commune Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et région d'Orgelet, notamment les compétences développement et tourisme,
Considérant les animations proposées par l'association CPIE du Haut Jura située à Coteaux du Lizon et particulièrement la manifestation « Jura de ferme en ferme »
Considérant la volonté et l'engouement de la Communauté de communes de mettre à l'honneur son territoire et ses producteurs,
Considérant que plusieurs agriculteurs et producteurs participent à l'édition 2020 en ouvrant leur structure,
Considérant qu'il y a lieu de soutenir cet évènement,
Le Président propose à l'Assemblée :
De prendre acte de la 1% édition de la manifestation « Jura de ferme en ferme » organisée par le CPIE du Haut Jura en partenariat avec l'AFOCG du Jura et le CIVAM du Serpolet qui se déroulera les 25 et 26 avril 2020,
De verser une subvention de 3 000 € (trois mille euros) à cette association comme soutien à cette manifestation,
De s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget 2020,
De signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Devenir des actifs autour de Vouglans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et région d'Orgelet, notamment les compétences en faveur du tourisme ;
Considérant la filière lacs, rivières et cascades du Jura visant à valoriser de nombreux sites du territoire de la collectivité tels que le plateau des 7 lacs, les cascades du Hérisson, le lac de Chalain, le lac de Clairvaux-les-Lacs, le lac d'Etival, le lac de Vouglans ;
Considérant la volonté de la communauté de communes de faire du Lac de Vouglans un site touristique emblématique qui vient compléter des sites culturels et touristiques majeurs du territoire tels que le Grand Site en Projet « vallée du Hérisson — plateau des 7 lacs », les sites palafittiques labellisés UNESCO), le site gallo-romain de Villards d'Héria ou encore le musée du Jouet labellisé musée de France ;
Considérant les éléments financiers fournis par le Département du Jura avec l'appui de la Régie de Chalain qui font ressortir les dépenses et les recettes suivantes sur les exercices 2016, 2017 et 2018 :
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24 Chiffres an k€ (NT) 2016 2017 2018
Recettes réelles de fonctionnement consolidées 1035 1049 1071
(-) flux croisés -112 -133 -134
(-} retraitement des recettes port +40 +42 +44
Recettes réelles de fonctionnement retraitées 963 957 gei
Dépenses réeltes de fonctionnement consolidées 722 625 818
(-} flux croisés -112 -133 -134
(+) cotisations patronales +43 +57 +48
(+} quote-part de frais de siège +51 +39 +61
Dépenses réelles de fonctionnement retraitées 093 508 793
Chiffres en k€ (HT) 2016 2017 2018
Solde de la section de fonctionnement 269 150 188
investissement net annualisé 163 163 163
Résultat net avant impôt 106 -13 25
Considérant par ailleurs que les éléments financiers fournis par le Département du Jura font ressortir les éléments financiers suivants en matière d'investissement :
Evaluation investissements initiaux + réparations + aménagements : 8.094.000 € HT
Subventions obtenues : 3.494.000 €
Coût net département : 4.600.000 € HT
Evaluation coût moyen annualisé des investissements initiaux = 163.000 € HT (avec 50% financés par emprunt à 1,5% sur 30 ans)
Considérant par ailleurs que 200 000 € d’investissements sont prévus pour l'année 2020 par le Département du Jura
pour la mise en accessibilité des capitaineries ;
Considérant la proposition du Département du Jura de transférer une partie de ses actifs autour de Vouglans à savoir :
Port de la Saisse (47 postes d'accostage, rampe, point d'eau, borne électrique, capitainerie, ….) Port du Meix (270 postes d’accostage, rampe, point d'eau, borne électrique, station carburant, capitainerie, parking,
……)
Port de la Mercantine (270 postes d’accostage, rampe, point d’eau, borne électrique, capitainerie, parking, bâtiment
anciennement affecté au club de voile, portique de déchargement, tracteur et remorque de mise à l’eau,)
Plage du Surchauffant
Plage de la Mercantine
Camping du Surchauffant
Droits associés notamment sur Le Surchauffant : Restaurant « Begel », Boutique Le Cuir, Restaurant « Guinguette »,
Amarrage Le Louisiane, Snack au camping, Chalet de vente Le Louisiane, concessions diverses sur les plages ;
Le Président pense que la reprise des ports de la Saisse, la Mercantine et de Surchauffant, ainsi que 2 plages et 1
camping peuvent représenter une opportunité pour la nouvelle Communauté de Communes.
Monsieur GROSDIDIER précise que le Département veut garder la base de Bellecin car elle appelle de gros investissements : la réhabilitation du bâtiment B, le réfectoire, la piscine...
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25 Monsieur GAMBEY demande si cette reprise est judicieuse au vu des sécheresses de plus en plus conséquentes. De plus il précise que la plage du Surchauffant est dangereuse et du coup fait du tort au camping.
Monsieur BRIDE, en sa qualité de Maire de La Tour du Meix, rappelle qu'il a été souvent confronté à cette problématique. || rappelle que des travaux ont été réalisés par EDF sur la plage du Surchauffant, qui, s'ils n’ont pas permis de tout régler, ont déjà permis une avancée.
Madame DEPARIS VINCENT répond que des aménagements seront à prévoir lorsque la cote du lac sera basse. Ces aménagements seront plus facilement réalisables si la Communauté de communes est maitre des structures.
Monsieur GIRARDOT s'interroge sur le niveau d'investissement à engager sur les années à venir. Il précise qu'en effet, certains élus craignent que des investissements soient faits par la collectivité et que malgré cela, EDF soit toujours décideur.
Monsieur AYMONIER précise qu'il est favorable au projet, et qu'il lui parait important d'intégrer la gouvernance du site de Bellecin.
Madame MAS ajoute qu'EDF fera comme il le désire et qu'il est important de formuler une demande d'engagement
de la part de l’entreprise sur le niveau de la côte, sans quoi des investissements pourraient être réalisées sans pouvoir être exploitables en raison du faible niveau de la côte.
Monsieur TABOUI précise que les investissements envisagés visent à permettre une exploitation du lac à une côte plus basse afin d'anticiper la baisse du niveau du lac.
Monsieur MONNIER précise que le barrage est important pour notre collectivité mais qu'il ne faut pas faire de
dépenses excessives. || rappelle que le barrage a été construit pour produire de l'électricité, la vocation touristique du Lac de Vouglans n'est finalement qu'une conséquence de la construction du barrage. De son point de vue, il est important de négocier, et cette présente délibération donne ce mandat au Président.
Monsieur GROSDIDIER explique à l'assemblée qu’en effet « l'ouvrage de Vouglans » est important pour la région
mais que le Conseil Départemental travaille avec EDF sur le maintien de la cote du lac.
Monsieur NEVERS précise qu'il faut trouver une stratégie pour ces futurs investissements, personnellement il a un doute sur la rentabilité et précise que les hébergements touristiques ne sont pas assez nombreux.
Madame ROTA s'interroge : « si la collectivité ne se porte pas acquéreur, que se passera-t-il ? »
Monsieur ZANINETTA précise qu'EDF a bien compris ce que voulait la collectivité dans le dernier mandat et qu'il faut négocier avec le Président du Conseil Départemental pour acquérir ces équipements.
Monsieur LACROIX rappelle que la fusion des quatre intercommunalités s’est faite autour du Lac de Vouglans, qui constitue le point commun des quatre anciens territoires. Îl faut absolument acquérir ces futurs lieux touristiques pour
le bien de la collectivité.
Monsieur BENIER ROLLET rejoint les propos de Monsieur ZANINETTA et de Monsieur LACROKX : il faut discuter et travailler avec EDF qui constitue un partenaire de premier plan.
Monsieur Le Directeur de la base de Bellecin prend la parole : il précise que l'accès au lac est problématique, et que seule la saison estivale est valorisée, pour les 8 mois restants aucun aménagement ne permet d'attirer du public
dans de bonnes conditions.
Seule la base de Bellecin est équipée pour cela avec un accès facile.
> 19h56 Monsieur PIETRIGA quitte la salle.
Le Président précise que des investissements seront réalisés afin de rendre les sites exploitables et que si la cote est basse, l'exploitation sera plus longue sur l’année.
La question qui se pose est véritablement celle de la stratégie touristique.
En représentant un territoire de 25000 habitants, la nouvelle Communauté de Communes peut avoir du poids sur les discussions et ainsi solliciter une représentation dans la gouvernance de Bellecin et auprès d'EDF.
C'est bien le territoire qui décidera de prendre en main ou non son destin, et d'en faire ce qu'il veut.
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26 Madame CLOSCAVET propose de modifier le dispositif de la délibération en donnant un « Accord de principe » à la
reprise de la gestion par la Communauté de communes.
> Monsieur HUSSON quitte l'Assemblée à 20h15.
Le Président propose donc à l’Assemblée :
De prendre acte de la volonté du Département du Jura de transférer les actifs situés autour du Lacs de Vouglans à la Communauté de communes,
De donner un accord de principe à cette reprise de la gestion par la Communauté de communes,
De dire que cette reprise des actifs devra se faire selon des modalités qui restent à définir et qui feront l'objet d'une délibération future,
De solliciter le Département du Jura pour que la communauté de communes soit représentée dans la gouvernance du site de Bellecin afin de faciliter une cohérence de développement sur les pourtours du lac de Vouglans,
D'être mandaté afin de poursuivre les discussions avec le Département du Jura.
> La délibération est adoptée à l'unanimité.
Urbanisme et aménagement : Madame DEPARIS VINCENT
Obligation de dépôt de déclaration préalable à l’édification d’une clôture sur
l’ensemble des zones U et AU du PLU d’Arinthod
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié par le décret n° 2007- 18 du 5 janvier 2007 entré en vigueur 1er octobre 2007 (modifiée par la suite par le décret n°2015-1783 du 28
décembre 2016),
Vu le Plan Local d'Urbanisme d’Arinthod approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre
2019,
Considérant que depuis cette date le dépôt d'une déclaration préalable à l'édification d'une clôture n'est plus systématiquement requis,
Considérant que le conseil communautaire peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur tout ou partie de
son territoire en application de l’article R*421-12 du Code de l'urbanisme,
Considérant l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de
contentieux,
Le Président propose à l'Assemblée :
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27 De soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, sur l'ensemble du territoire communal d'Arinthod, en application de l'article R*421-12 du Code de l'urbanisme,
De dire que les dispositions ci-dessous entreront en vigueur dès l'adoption de cette délibération.
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
Obligation de dépôt de déclaration préalable pour les travaux de ravalement de
façades sur l’ensemble du territoire communal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations
d'urbanisme, notamment ses articles 4 et 9,
Vu l'article R“421-17-1 du Code de l'urbanisme relatif aux travaux de ravalement de façade lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16,
Vu le Plan Local d'Urbanisme d’Arinthod approuvé par délibération en date du 16 décembre 2019
Considérant que l’article R*421-17-1 du Code de l'urbanisme précité, prévoit la possibilité, pour l'organe compétent, de décider de soumettre les travaux de ravalement à autorisation,
Considérant que les façades participent à la qualité de l'espace urbain et du cadre de vie,
Considérant la volonté de la collectivité d'agir contre la pollution visuelle,
Le Président propose :
De soumettre les travaux de ravalement de façades au régime de la déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal de la commune d’Arinthod,
De dire que ces dispositions entreront en vigueur dès l'adoption de cette délibération.
> La délibération est adoptée à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur BRIDE pose une question concernant la situation d'un agent assainissement du territoire de la Petite Montagne qui assume ses missions seules depuis le départ en congé maternité de sa collègue et qui semble en difficultés pour assurer l'ensemble de ses missions. Il précise qu'il y a beaucoup de disfonctionnements au sein du parc épuratoire de la Communauté de communes.
Le Président lui précise que c’est l'agent qui a demandé à être à temps partiel et qu'effectivement il y a un travail assez conséquent au niveau de l'assainissement mais qu’il est impossible de faire autrement pour le moment. II refuse de laisser dire que le parc épuratoire de la Communauté de communes est en mauvais état car c’est Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
28 totalement faux. Les stations sont en bon état, les investissements assumés sont très conséquents et aucune pollution n’est avérée là où la communauté de communes est compétente.
Il ajoute que les communautés de communes ont fait un travail exceptionnel sur le sujet, en étant parfois tenu à
l'impossible.
Madame ROTA précise que malgré un besoin en personnel et une charge de travail importante, il n'y a que des disfonctionnements « mineurs » sur les stations, à l'instar d'une teneur en cuivre parfois trop élevée. Il s'agit
d'éléments courants, qui font l'objet de correctifs.
Monsieur Le Président clôture ce conseil et annonce la date du prochain Conseil communautaire, à savoir :
e Jeudi 12 mars 2020 : 18h00 à Arinthod.
Le Président termine la séance en demandant à l'Assemblée de réfléchir dès maintenant au budget de 2021 puisque c'est bien là le rôle d’un élu responsable : projeter son territoire dans l'avenir et anticiper ce qui fera la réussite de demain.
Il remercie les personnes présentes, élus et personnel, pour leur implication et les invite à prendre le verre de l'amitié.
Clôture de séance 20h41, jeudi 20 février 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
29 ANNEXE - DELIBERATION N° 2020-078
COMPTES ADMINISTRATIFS
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
30 * Annexe : Approbation des comptes Administratifs* :
DÉLIBÉRATION N° 2020-078 Nombre de membres en exercice : 129
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20/02/2020 Nombre de membres présents : 100
SUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS Nombre de suffrages exprimés : 100
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JURA SUD, PAYS DES LACS,
PETITE MONTAGNE & REGION D'ORGELET VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Date de convocation : 14/02/2020
À. |Séance du 20 février 2020 à 18h00 ; Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de MR DELORME JEAN-LOUIS délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2019
dressés par Monsieur Jean-Louis DELORME, Président, après s'être fait présenter les budgets primitifs, le budget supplémentaire et les décisions modificatives
de l'exercice considéré ;
1° Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLÉ DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉFICIT EXCEDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Résultats reportés - 723 015,26 835 486,26 - 1558 501,52
Opérations de l'exercice... 6 278 307,98 7 088 435,23 2 039 288,04 1 268 133,43 8 317 596,02 8356 568,66
TOTAUX isrcnrrinmrrerennnines 6 278 307,98 7 811 450,49 2 039 288,04 2 103 619,69 8 317 596,02 9915 070,18
Historique CCIS Résultats de clôture - 1533 142,51 - 64 331,65 - 1 597 474,16
Restes à réaliser - - 734 372,00 341 041,00 393 331,00 -
TOTAUX CUMULÉS - 1 533 142,51 734 372,00 405 372,65 393 331,00 1597474,16
RÉSULTATS DÉFINITIFS - 1 533 142,51 328 999,35 - - 1 204 143,16
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre :0 Pour : 100
Résultats reportés 960 426,00 140 817,08 - 140 817,08 960 426,00
Opérations de l'exercice 4 576 444,46 4 725 889,02 873 244,21 986 697,53 5 449 688,67 5 712 586,55
TOTAUX rence 4 576 444,46 5 686 315,02 1 014 061,29 986 697,53 5 590 505,75 6673 012,55
Historique CCPL Résultats de clôture - 1 109 870,56 27 363,76 - - 1 082 506,80
Restes à réaliser - - 324 692,24 111 969,35 212 722,89 -
TOTAUX CUMULES - 1 109 870,56 352 056,00 111 969,35 212 722,89 1 082 506,80
RÉSULTATS DÉFINITIFS... - 1 109 870,56 240 086,65 = = 869 783,91
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLÉ DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou
DÉFICIT EXCEDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL Nombre de suffrages exprimés : 100 VOTES : Abstention : O0 Contre : 0 Pour : 100
Historique CCPM
Résultats reportés
de l'exercice
Résultats de clôture
Restes à réaliser
AUX CUMULÉS
RÉSULTATS DÉFINITIFS...
804
46
810
1277 75
2 088 44
681
281 148,00
962
834
810 804
6581
7386
286
286
132 817
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
31 COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Historique CCRO
COMPTE ANNEXE POUR
reportés
de l'exercice
de clôture
à réaliser …
AUX CUMULÉS.
ATS DÉFINITIFS.
ZONE INDUSTRIELLE DE LAVANCIA
Historique CCJS
COMPTE ANNEXE POUR
ZA LE GRAND GIZON
Historique CCIS
COMPTE ANNEXE POUR
ZA LA CLAVELIERE
Historique CCJS
Résultats reportés
ons de l'exercice
Résultats de clôture.
à réaliser
TOTAUX CUMULÉS
RÉSULTATS DÉFINITIF
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0
1034 71
3 207 257,
4241
263 65
263 65
263
Contre : 0
40
40
Pour: 100
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
201
517
719
203 293,29
203
201 63 870,67
1032 987,60
1096
LIBELLÉ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉFICIT EXCEDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
ftats reportés.
ons de l'exercice
de clôture
à réaliser
TATS NITIFS
Résultats reportés
de l'exercice
Résultats de clôture
Restes à réaliser
AUX CUMULES
RÉSULTATS DÉFINITIFS
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
86 -
362 465 14
449 465 14
15 02
15 763,02
15
86
806
893 627,08
Nombre de suffrages exprimés : 100
Contre :0 VOTES : Abstention : Q | Pour : 100
146 77
147 342,77
45
45
45
COMPTE ANNEXE POUR
ZA LES QUARRES
Historique CCIS
Résultats reportés
ons de l'exercice
Résultats de clôture
Restes à réaliser.
UX CUMULÉS .…
RÉSULTATS DÉFINITIFS
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
1083,11
1083,11
261977
261977
113 10
113 10
113 10
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
32 COMPTE ANNEXE POUR
SPANC
Historique CCIS
COMPTE ANNEXE POUR
MUSEE DU JOUET
Historique CCJS
COMPTE ANNEXE POUR
ZA EN PONT
Historique CCIS
Résultats reportés
ons de l'exercice
TOTAUX ms dcpésaiséaiss
Résultats de clôture.
Restes à réaliser …
CUMULÉS .
TATS DÉFINITIFS.
reportés
de l'exercice
UX
RÉSULTATS DÉFINITIFS...
Résultats reportés
de l'exercice
Résultats de clôture
Restes à réaliser …
AUX CUMULÉS
TATS DÉFINITIF
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLÉ DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉFICIT EXCEDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Ab ion : 0 Contre : 0 Pour : 100
17 -
75 14 14 137,60
93 197,15 14 137,60
79 -
79 -
79 =
17 969,01
78 14
96 077,15
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Paur: 100
729 937,
729 937,
729 937
729 937
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
271
271
271
271 328,00
271 328,00
260
260 11
260
260
260
260 11
260 11
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLÉ DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou
DÉFICIT EXCEDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
COMPTE ANNEXE POUR Nombre de suffrages exprimés : 100 CENTRE UXELLE VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Résultats reportés - = 113 725,10 113 725,10 -S
Opérations de l'exercice... 212 836,46 222 217,99 184 808,92 263 441,45 397 645,38 485 659,44
TOTAUX rss 212 836,46 222 217,99 298 534,02 263 441,45 511 370,48 485 659,44
Historique CCPL Résultats de clôture - __9381,53 35 092,57 2571104 | - Restes à réaliser - - - - - TOTAUX CUMULÉS - 9 381,53 35 092,57 - 25 711,04 - RÉSULTATS DÉFINITIFS - 9 381,53 35 092,57 - 25 711,04 -
COMPTE ANNEXE POUR Nombre de suffrages exprimés : 100
BOUTIQUE MAISON DES CASCADES VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Historique CCPL
Résultats reportés.
ons de l'exercice...
TOTAUX
à
AUX .
TATS DÉFINITIFS
47 19
98
146
25
25 985,55
25 55
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire COMPTE ANNEXE POUR Nombre de suffrages exprimés : 100 :
SPANC VOTES : Abstention : 0 Contre :0 Pour : 100
Résultats reportés 10
de l'exercice 36
TOTAUX me 47
Historique CCPL Résultats de clôture. 7
Restes à réaliser « 3
TOTAUX LL 10 579,35
RÉSULTATS DÉFINITIFS... -
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLÉ DÉPENSES ou RECETTES où DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou
DÉFICIT EXCEDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
COMPTE ANNEXE POUR Nombre de suffrages exprimés : 100
CHAUFFERIE BOIS VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Résultats reportés 1 31 31
ons de l'exercice 315 287,48 375
316 135 571,67 407
Historique CCPM Résultats de clôture 44
Restes à réaliser …
CUMULÉS . Ëé 44
TATS NITIFS. 44
COMPTE ANNEXE POUR Nombre de suffrages exprimés : 100 |
FERME RELAIS Les Perris VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Résultats reportés
ons de l'exercic
10
Historique CCPM Résultats de clôture .. 61
Restes à réaliser es -
ss 61
RÉSULTATS DÉFINITIFS... 61
COMPTE ANNEXE POUR | [Nombre de suffrages exprimés : 100
3 LOGMENTS TEMPORAIRES VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Résultats reportés 17 430,93 - 14 008,07 - 31 439,00 -
Opérations de l'exercice... 11 056,47 9 193,78 10 845,81 7 603,43 21 902,28 16 797,21
TOTAUX. 28 487,40 9 193,78 24 853,88 7 603,43 53 341,28 16 797,21
Historique CCPM Résultats de clôture 19 293,62 - 17 250,45 - 36 544,07 -
Restes à réaliser - - - - -
TOTAUX CUMULÉS sr 19 293,62 - 17 250,45 - 36 544,07 -
RÉSULTATS DÉFINITIFS... 19 293,62 - 17 250,45 - 36 544,07 -
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLÉ DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou
DÉFICIT EXCEDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
COMPTE ANNEXE POUR Nombre de suffrages exprimés : 100
BATIMENT PFC VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Résultats reportés 189 294,07 38 083,90 - 38 083,90 189 294,07
Opérations de l'exercice... 132 541,29 183 871,00 113 690,32 108 776,50 246 231,61 292 647,50
TOTAUX 132 541,29 373 165,07 151 774,22 108 776,50 284 315,51 481 541,57
Historique CCPM Résultats de clôture - 240 623,78 42 997,72 - 197 626,06
Restes à réaliser - - - -
TOTAUX CUMULÉS _ - 240 623,78 42 997,72 - = 197 626,06
RÉSULTATS DÉFINITIFS... - 240 623,78 42 997,72 - - 197 626,06
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
34 COMPTE ANNEXE POUR
NATURA 2000
Historique CCPM
COMPTE ANNEXE POUR
ZONE ACTIVITES
Historique CCPM
COMPTE ANNEXE POUR
SPANC
Historique CCPM
COMPTE ANNEXE POUR
ASSAINISSEMENT
Historique CCPM
COMPTE ANNEXE POUR
AFFAIRES SCOLAIRES
Résultats reportés 301 581 882
de l'exercic 1464637 2222 217 341 855,38 1681
TOTAUX srnensise _ 1765 2222 798 341 2 564
Historique CCRO Résultats de clôture 456 66 10,31
Restes à réaliser … 402 229 172
TOTAUX CUMULÉS . 456 66 229 342,80 47
TATS DÉFINITIF 456 955,66 - 172 966,47
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLÉ DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou
DÉFICIT EXCEDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
COMPTE ANNEXE POUR Nombre de suffrages exprimés : 100
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Historique CCRO
Résultats reportés
de l'exercice.
de clôture.
à réaliser …
CUMULÉS
TATS DÉFINITIFS...
[Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
98 47
224
322
164 41
164 41
164 41
102
225
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Résultats reportés … 128
ons de l'exercice... 278 397,75
407
Résultats de clôture... 737,75
Restes à réaliser … 2
AUX CUMULÉS . 128 737,75
RÉSULTATS DÉFINITIFS 128 737,75
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLÉ DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉFICIT EXCEDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Résultats reportés
ons de l'exercice
TOTAUX
Résultats de clôture.
à réaliser …
TATS NITIFS..
reportés
de l'exercice
Résultats de clôture
Restes à réaliser …
23
119 187,43
142
14
14
14
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 | Pour : 100
45 61
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Résultats reportés
ons de l'exercic
TOTAUX
de clôture
à réaliser
AUX CUMULÉS
RÉSULTATS DÉFINITIFS
154
231
386 43
386 137,43
386 137,43
31
493
525
56 451,02
5645
44
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire
35 COMPTE ANNEXE POUR
ASSAINISSEMENT
Historique CCRO
COMPTE ANNEXE POUR
ENVIRONNEMENT
Historique CCRO
reportés .
de l'exercic
de clôture
Restes à réaliser …
RÉSULTATS DÉFINITIF
Résultats reportés
de l'exercic
Résultats de clôture
Restes à réaliser …
AUX CUMULÉS .
TATS NITIF
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
1667 77
1667 77
- 169 43
1574 45
1 743 287,
76 11
101057
177 61
177 61
Nombre de suffrages exprimés : 100
VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLÉ DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou DÉPENSES ou RECETTES ou
DÉFICIT EXCEDENT DÉFICIT EXCÉDENT DÉFICIT EXCÉDENT
COMPTE ANNEXE POUR Nombre de suffrages exprimés : 100
URBANISME VOTES : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 100
Résultats reportés 3 947,10 31 316,68 31 316,68 3 947,10
Opérations de l'exercic 18 310,95 140 670,06 196 551,34 101 561,81 214 862,29 242 231,87
TOTAUX 18 310,95 144 617,16 227 868,02 101 561,81 246 178,97 246 178,97
Historique CCRO Résultats de clôture - 126 306,21 126 306,21 - - -
Restes à réaliser - - 99 655,60 57 528,53 42 127,07 -
TOTAUX CUMULÉS - 126 306,21 225 961,81 57 528,53 42 127,07 -
RÉSULTATS DÉFINITIFS - 126 306,21 168 433,28 - 42 127,07 -
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté de Communes dès son approbation par le Conseil Communautaire