Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 073 2020 adoption du compte rendu du conseil
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communau
Déliberation - delib 097 2020 comptes rendus conseil communautair
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communau
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communau
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communau
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communau
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communau
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communau
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communau
unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 073 2020 adoption du compte rendu du conseil communautaire du 06 fevrier 2020
Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 073 2020 adoption du compte rendu du conseil communautaire du 06 fevrier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020-073
SEANCE DU 20 FEVRIER 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 129 Date de convocation :
Titulaires présents : 86 14/02/2020
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 9 24/02/2020
Votants : | 100 [ Pour : 100 Contre : | 0 Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt, le vingt février, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis
DELORME.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean-Luc; ANDREY Patrick; AYMONIER Gaëtan; BAILLY Hervé; BAILLY Thierry: BANCELIN Robert ;
BANDERIER Laurent ; BARIOD Maurice ; BAUD Pascal ; BAUDURET Jacques ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER-ROLLET
Claude ; BENOIT Françoise ; BENOIT Jérôme ; BERREZ Didier ; BERTHOZAT Michel ; BESSARD Maurice ; BLASER Michel ;
BOILLETOT Jean-Marc; BOURGEOIS Josette; BRIDE Christian ; BRIDE Frederic; BRIDE Jean-Louis; BRIDE Marcel ;
BROCARD Jean-Pierre; BUCHOT Jean-Yves; BUNOD Rémy; CALLAND Jacques : CAPELLI Célestin ; CARRETIE Josiane ;
CASSABOIS Yannick; CATTET Jean-Luc; CHAMOUTON Claude; CHAMOUTON Patrick; CHARRIERE Gérard; CHATOT
Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire ; COTTIN Geneviève; DALLOZ Jean-Charles ; DELORME Jean-Louis: DEPARIS-
VINCENT Christelle ; DUFOUR Christiane; DUMONT-GIRARD Philippe; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GAULIER
Jean-Paul; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GIRARDOT Bernard; GIRERD Jacques: GIROD Franck; GRAS Françoise :
GROSDIDIER Jean-Charles ; GROS-FUAND Florence ; GUIDOT Henri; HEIMLICH Aline; HUGONNET Franck; HUGUES
Guy; HUSSON Gérald ; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille; LACOMBE Marie : LACROIX Serge; LAGARDE Jean-
Noël ; LAMARD Philippe ; LONG Grégoire; MAILLARD Jean-Claude : MAS Laurence ; MILLET Alain ; MONNIER Roger ;
MOREL Alain ; MULLOT Aurélie ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PANSERI Alain ; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe ;
REBREYEND- COLIN Micheline; RENAUX Marie-Louise; RIGAUD Alain ; ROTA Josiane ; SOFFRAY Colette ; TOURNIER
Daniel ; VELON Nicole ; VIDEIRA Christelle ; ZANINETTA Jacques ; ZEITLER Isabelle.
Délégués suppléants présents :
ALLOMBERT BLANC Fréderic (20h00) ; BLADE Anne ; GARNIER Joel ; MONNERET Bertrand : TISSOT Isabelle.
Excusés ayant donné pouvoir :
BOUQUEROD Michel à BRIDE Jean-Louis ; DE MERONA Bernard à BRIDE Marcel ; DUBOCAGE Françoise à PAIN Michel ;
HEBERT Anne à CHATOT Patrick ; MANNA Julien à LACROIX Serge ; NEVEUX Marie-Pierre à MONNIER Roger ; PRUDENT
Sandrine à BERREZ Didier ; RASSAU Jean-Noël à GIROD Franck ; REVOL Hervé à DELORME Jean-Louis.
Absents / excusés :
BAZZUCCHI Dominique ; BENACCHIO Fabien ; BORGES Alain ; BRUNET Hervé ; BUFFAVAND Lionel : CAILLON Gérard :
COMTE Thierry; COULON Jean-Paul; DUBIEF Ludovic; DUCLOS Martine; DUPIN Bernard; DUVERNAY Daniel;
ECOIFFIER Alain; FEAU Pascal; GADIOLET Marie-Agnès; GAROFALO Pascal; GILBERT Pierre: GUICHON Gilles ;
GUILLOT Evelyne ; GUINARD Sylviane ; JAILLET Bernard ; LANCELOT Catherine ; MONNERET-LUQUET Jocelyne ; MOREL
Denis ; MOREL Guy; MOREL-BAILLY Hélène ; NIEL Patrick; PAGET Sylvain; PERRON Sylviane: PRELY
Fabrice; RENAUD Denis ; RUDE Bernard ; SOUSSIA Michel ; VUITTON Daniel. TU [PREFECTURE DU JURA
Reçu le
27 FEV. 2020
Loi du 2 mars 1982
Secrétaire de séance : VELON Nicole Objet : Adoption du compte-rendu du Conseil communautaire du 06 février 2020
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le compte rendu de séance du 6 février 2020 tel qu’annexé à la présente délibération :
Considérant que l’ensemble des conseillers communautaires ont été destinataires du compte rendu de séance du 6
février 2020,
DECIDE
D'approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 6 février 2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
DS, LR = ER À
Le Président PREFECTURE DU JURA
DELORME Jean-Louis Reçu le
27 FEV. 2020
Loi du 2 mars 1982 pre . C qu'e ë Petite A
Jura Sud È9 Montagne Car Communauté de communes — EXT
:ONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA - DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA SUD) PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D'ORGELET)
Jeudi 06 février 2020
Salle des fêtes de Moirans-en-Montagne
COMPTE RENDU DE SEANCE
Date de la convocation : 31 Janvier 2020
Début de séance : 18h21
Secrétaire de séance : Mr DELORME Jean-Louis
Le Président, Monsieur Jean-Louis DELORME, ouvre la séance.
ll remercie l'assemblée pour sa présence en ce second conseil communautaire de 2020.
Le Président donne la parole à Serge LACROIX, Maire de Moirans en Montagne.
Ce dernier rappelle que la ville se situe à % heure des grandes villes et sur un axe privilégié desservant LYON, GENEVE.
L'évolution économique se traduit par la diversification de multiples entreprises implantées sur ce territoire. Malgré cela, la nécessité de regroupement était impérative pour pouvoir développer des projets structurants.
Le Président remercie les équipes : les Directeurs Généraux des services, les collègues, les Vice-Présidents, et salue Mr JARNO, Trésorier avec lequel la Communauté de Communes travaille.
Il demande de l'induigence pour la mise en place du nouveau fonctionnement: Proximité, Réactivité, Ecoute, doivent être les maîtres mots de cette nouvelle entité; puisque le service aux concitoyens prime. Le territoire ne changera pas avec les prochaines élections et ce qui aura été initié servira aux prochains élus.
Le Président liste les pouvoirs attribués ainsi que les excusés.
Après vérification, le quorum est atteint avec 89 présents sur les 129 délégués communautaires, 1 suppléante présente et 9 pouvoirs. PREFECTUR ÆEDUT FX
Re êçu le _
27 FEV. 0 |
Loi de du 22 mars 1982 Le Président présente l'ordre du jour :
Administration Générale :
- Possibilité de réunir le Conseil communautaire et le Bureau dans n'importe quelle commune de la Communauté de communes
Adoption du compte-rendu du Conseil communautaire
Délégations du Conseil communautaire au Bureau et au Président
Principe de fonctionnement des commissions intercommunales
Groupement d'achats BOMAT - désignation des représentants
Représentants de la Communauté de communes dans les syndicats et structures extérieures (délibérations multiples)
Demande motivée de dissolution du Sicopal à Monsieur le Préfet
- Demande d'adhésion de la communauté de communes au SMO de la Cuisine Centrale
- Autorisation au comptable public de transférer directement la comptabilité du Sicopal au SMO pour la Gestion de la Cuisine Centrale
- Fixation des indemnités du Président et des vice-présidents
Assainissement :
- Prise de compétence assainissement
Culture :
- Sollicitation de la DRAC pour nouveau conventionnement (CTDEAC)
Economie :
- Adhésion à Initiative Jura
Enfance, petite enfance, jeunesse et vie scolaire :
- Tarifs des camps d'été pour l'année 2020
- Tarifs pour les stages à Bellecin pendant les vacances estivales pour 2020
- Tarifs de la crèche de Moirans-en-Montagne “Pause câlin”
- Tarifs de la crèche de Clairvaux-Les-Lacs ‘Les Petits Canards”
- Fête de la Petite Enfance à Moirans-en-Montagne : accord de principe sur son organisation
Finances :
- Composition de la CLECT
- Ouverture et clôture de budgets annexes
- Autorisations de programme et crédits de paiement
- Montant prévisionnel et périodicité des attributions de compensation provisoires - Autorisation d'engager des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget (Budget général)
Autorisation d'engager des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget (Budget assainissement)
Autorisation d'ouverture de nouveaux crédits d'investissement sur le budget principal
Ressources Humaines :
- Règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps
- Adoption du tableau du personnel
Tourisme :
- Filière Lacs, Rivières et Cascades : Groupement de commande et plan de financement - Autorisation de vendre des prestations dans le cadre de partenariats et des produits dans les différentes entités de la Communauté de
communes
- Continuation de l'entente entre la Communauté de Communes du Pays des Lac et la Communauté de Communes de la Grandvallière et
nomination des représentants
- Création de l'entente entre la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet, la Communauté
de Communes de la Grandvallière et la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura et désignation des représentants
Urbanisme et aménagement :
-_Instauration du DPU sur la commune d'Arinthod - Modalités d'exercice du DPU
- Poursuite des démarches PLUI engagées au sein de chacun des quatre anciens territoires
- Adhésion à l'Etablissement Public Foncier
Administration Générale : MR DELORME |
1/ Le Président demande à l'Assemblée la possibilité de réunir le Conseil communautaire et le Bureau dans
n'importe quelle commune de la Communauté de communes.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour -— 0 contre — 0 abstention.
2/ L'ensemble des conseillers communautaires ont été destinataires du compte rendu de séance du 14 janvier
2020, et l'approuvent.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
3/ Délégations du Conseil communautaire au Bureau et au Président
Le Conseil communautaire, décide de déléguer au président, à compter du 6 février 2020, et pour la durée du
mandat, les attributions suivantes :
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans : de la résiliation des baux de location et du remboursement de la caution après état des lieux de sortie dressé de manière contradictoire ;
Décider de la révision, d'engager la consultation et de conclure la passation, et de signer les contrats d'assurance ou les avenants, et d'accepter des indemnités de sinistre y afférentes : Créer et supprimer les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services communautaires ; Décider des remises gracieuses sur les pénalités liquidées à défaut de paiement à l'encontre des redevables de taxes et redevances perçues, après respect de toutes poursuites du trésorier ; Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges : Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600.00 €: Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts Intenter au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice où défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle :
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;
Renouveler l'adhésion et adhérer à tous les organismes présentant un intérêt pour la Communauté de Communes
dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
Demander toutes les subventions utiles au financement des projets intercommunaux (dossiers de subventions DETR, FEADER, FNADT, Fonds parlementaire, Région, Département.) : Fixer et modifier les horaires d'ouverture des lieux accueillants du public au sein de la Communauté de communes
(siège, pôles, MSAP, Points information tourisme, médiathèques, musées, ALSH, etc...) ; Fixer les tarifs des objets vendus dans les différentes boutiques de la Communauté de communes (Office de
Tourisme, Points Information Tourisme, Musée du Jouet, Maison des Cascades, etc...) ; Procéder à des virements de crédits à l'intérieur des budgets votés : Recourir aux crédits de dépenses imprévues ;:
Prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d'un montant maximum de 90 000 € HT dès lors que les
crédits sont inscrits au budget ;
Prendre toute décision concernant la passation, la signature, l'exécution et la résiliation de toutes conventions et avenants :
Demander les autorisations liées à l'application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable) ; O
©O
O
©
©
©
Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un million d'euros sur le budget principal et 300 000€ sur les budgets annexes :
Exercer au nom de la Communauté de communes le droit de préemption urbain :
Et ainsi de déléguer au Bureau, à compter du 6 février 2020, et pour la durée du mandat, les attributions suivantes :
Procéder dans la limite des sommes inscrites et votées au budget de l’année en cours par le Conseil Communautaire à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
-__ Prendre toute décision concernant la préparation, la négociation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant minimum de 90 000 € HT et maximum de
200 000 € HT dès lors que les crédits sont inscrits au budget ;
- En matière de ressources humaines, prendre toute décision concernant :
La création, la suppression ou la modification de postes du personnel titulaire, non-titulaire et contractuel dans le
cadre des inscriptions budgétaires,
Le temps de travail du personnel communautaire.
L'organisation du travail des personnels communautaires,
La création, la modification ou la suppression de régimes indemnitaires,
L'adoption et la modification du règlement intérieur et de tout document traitant de l’organisation du travail, des droits et obligations des personnels communautaires,
L'adoption et la modification du document unique ;
Il sera rendu compte de ces décisions à chacune des réunions du Conseil Communautaire.
Denis RENAUD prend la parole et explique qu'il trouve les délégations accordées au Président trop large,
notamment concernant l'adhésion à tout organisme présentant un intérêt pour la Communauté de communes dès
lors que les crédits afférents sont inscrits au budget.
Monsieur le Président rappelle qu'il s'agit de simplifier le fonctionnement de l'assemblée. 11 propose néanmoins de
prendre en compte la demande de Monsieur Renaud et retire ce point de la délibération proposée.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre - 0 abstention.
41 Principe de fonctionnement des commissions intercommunales
Le Président explique que les quatre Communauté de communes Jura Sud, Pays de Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet avaient mis en place des commissions thématiques pour examiner les projets et propositions soumis aux conseils communautaires, que la proximité du renouvellement général du Conseil communautaire et la nécessité d'assurer un fonctionnement le plus fluide possible jusqu'à cette échéance conduisent à proposer une continuité.
Il précise tout l'intérêt de regrouper les anciennes commissions en place au sein des communautés à l'échelle de la nouvelle intercommunalité afin d'assurer une continuité et de permettre aux élus membres de ces commissions de poursuivre les travaux qu'ils avaient engagé chacun dans leur thématique et que chacun des vice-présidents aura la charge de réunir ces commissions thématiques interconmunales autant que de besoin pour procéder aux travaux et arbitrages nécessaires jusqu'aux prochaines élections municipales.
Le Président propose donc à l'assemblée de regrouper les anciennes commissions en place au sein des quatre communautés afin d'assurer une continuité dans les travaux et les réflexions menées ainsi que de charger
Mesdames et Messieurs les vice-présidents de réunir les commissions intercommunales autant que de besoin.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
5/ Groupement d'achats BOMAT — désignation des représentants Le Président explique que la délibération du 21 novembre 2019 de la communauté de communes Jura Sud valide le plan d'action et le plan de financement de l'opération « Bouquet de Mobilités Alternatives pour tous dans le Haut- Jura » (BoMAT), elle sollicite également les financements auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté au titre du Contrat de Territoire porté par le Pays du Haut-Jura et les financements LEADER auprès du GAL du Haut-Jura
et accepte de prendre en charge la part non couverte par la subvention FEADER sollicitée.
Le Contrat de Territoire du Pays du Haut-Jura 2018-2020 engageant un projet commun sur la mobilité dont les principaux objectifs sont de créer des pôles de mobilité dans les bourgs-centres dans le cadre des démarches de revitalisation et réaménagement, d'organiser le maillage du territoire, entre bourgs-centres, et en termes de rabattement vers les ceux-ci et enfin mettre en cohérence et en visibilité les offres de mobilité alternatives à l'autosolisme.
Le Pays assure la coordination globale du projet avec le portage de l'étude de cadrage initiale, l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le déploiement des solutions de mobilité, la coordination des groupements de commandes, la mise
en œuvre des actions de promotion et de communication, et l'évaluation du projet.
Les EPCI portent le déploiement des opérations d'aménagement, d'équipement et de déploiement des services
de mobilité, ainsi que la gestion et l'entretien des équipements.
L'assemblée doit confirmer la délibération du Conseil communautaire de Jura Sud du 21 novembre 2019,
à savoir :
Accepter la participation au groupement de commandes pour la mise en œuvre de l'opération « Bouquet de Mobilités Alternatives pour Tous dans le Haut-Jura » et l'action « Equipement d’un pôle d'écomobilité à la Maison du Parc » entre le PNR du Haut-Jura, les communautés de communes Haut-Jura Arcade, Haut-Jura Saint- Claude, Jura Sud, La Grandvallière et La Station des Rousses,
Approuver les termes de la convention annexée liant les 5 communautés de communes précitées et le Parc Naturel Régional du Haut-Jura pour le groupement d'achat,
Désigner le Parc Naturel Régional du Haut-Jura comme coordonnateur du groupement ayant la qualité de
pourvoir adjudicateur,
Autoriser le représentant du coordonnateur à signer le marché issu du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes,
Désigner Monsieur HUSSON Gérald pour représenter la Communauté de communes au sein de la Commission d'Appel d'Offre du Groupement de commande,
Autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
6/ Représentants de la Communauté de communes dans les syndicats et structures extérieures (délibérations
multiples)
a) Concernant la commission consultative spécifique pour la réglementation de la pêche sur le Lac de Vouglans
Le Président explique que l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l’article R.436-36 du Code de l'Environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives, que la délibération de la communauté de communes Région d'Orgelet du 30 janvier 2018 désigne un représentant pour la commission consultative spécifique pour la réglementation de la pêche sur le Lac de Vouglans et que le lac
de retenue de Vouglans fait partie des grands lacs intérieurs sur lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche après avis d'une commission consultative spécifique. Le Président explique à l'assemblée qu'à la demande des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques, gestionnaire de la retenue, et de la Fédération du Jura de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques, Monsieur le Préfet du Jura a réuni la commission consultative paritaire.
La composition de cette commission est fixée par arrêté ministériel du 25 mars 2012 et prévoit que la communauté de commune peut disposer d'un où plusieurs représentants.
Le Président propose à l'assemblée de désigner Monsieur Bernard DE MERONA, représentant sortant, en tant que représentant de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet au sein de la Commission consultative spécifique pour la réglementation de la pêche sur le Lac de Vouglans.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
b) Concernant le Pays Lédonien
Vu les délibérations prises antérieurement par les communautés de communes Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet et au vu de sa population, le conseil communautaire doit désigner 6 délégués pour la représenter au sein du Comité Syndical du Pays Lédonien.
Le Président propose les 6 délégués suivant :
Madame Florence GROS-FUAND,
Monsieur Jean-Noël RASSAU,
Monsieur Alain PANSERI,
Monsieur Roger MONNIER,
Monsieur Gérard CHARRIERE,
Monsieur Pascal GAROFALO
Gaetan AYMONIER fait remarquer que la délibération ne prévoit rien concernant les délégués suppléants, il s'interroge car les délégués suppléants ont pu participer à de nombreux travaux.
Monsieur le Président iui propose de reconduire les délégués suppléants sortants.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
c) Concernant le PNR du Haut Jura
La communauté de communes doit désigner des délégués au titre de 3 objets du syndicat mixte du Parc :
3 délégués siégeant au titre de l’objet Charte et SCOT (chacun de ces délégués est donc porteur de 2 voix)
© Nombre de délégués calculé sur la base de la population DGF 2019 des communes classées dans le périmètre Parc (soit l’ex-Jura Sud : 7 706 hab.)
6 délégués au titre l’objet Grand cycle de l’eau de la Haut-Vallée de l’Ain et de l’Orbe
Nombre de délégués calculé sur la base de la population DGF 2019 communale incluse dans le bassin versant et calculée au prorata des superficies (soit 23 771 hab.)
Pour désigner ces 6 représentants au titre du Grand Cycle de l'Eau vous pouvez :
Soit attribuer 3 de ces représentations aux délégués siégeant au titre de la Charte et du SCOT et attribuer les voix restantes à 3 des nouveaux délégués qui ne siègeront qu'au titre de la GEMAPI
Soit désigner de nouveaux représentants en plus des 3 délégués siégeant au titre de la Charte et du Parc
Monsieur le Président propose de reconduire les 9 délégués sortants au comité syndical du PNR, à savoir :
e Madame Josiane ROTA, e Monsieur Jean-Noël RASSAU,
e Monsieur Gérald HUSSON,
e Monsieur Alain RIGAUD,
e Monsieur Michel BLASER,
e Monsieur Gérard CHARRIERE,
e Monsieur Fabien BENACCHIO,
e Monsieur Jean Claude MAILLARD,
e Monsieur Roger MONNIER,
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
d) Concernant la Société Coopérative d'Intérêt Collectif par Actions Simplifiées « Centrales Villageoises du Haut-Jura »
Le Président explique qu'au vu de la délibération du 10 octobre 2019 de la communauté de communes Jura Sud décidant d'entrer au capital de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif par Actions Simplifiées « Centrales Villageoises du Haut-Jura » et de souscrire au capital de ladite société 20 part(s) de 99 euros chacune pour un montant total de 2 000 euros et considérant que le projet de Centrales Villageoises du Haut-Jura s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique de développement durable menée par la communauté de communes.
Considérant que les Centrales Villageoises sont des sociétés locales à gouvernance coopérative qui portent des projets de production d'énergie renouvelable en s'inscrivant dans une logique de territoire. Elles associent citoyens, collectivités et entreprises locales et contribuent aux objectifs énergétiques en tenant compte d'enjeux territoriaux transversaux (développement économique local, intégration paysagère, lien social, etc.).
Les Centrales Villageoises fonctionnent en réseau au sein d'une association et partagent un modèle commun, basé sur le partage d'un grand nombre d'outils et de services.
Il est proposé de désigner Madame DEPARIS-VINCENT Christelle au sein de l'assemblée générale de la SCIC.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
e) Concernant le SR3A
Le Président explique qu’au vu de la compétence de la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs,
Petite Montagne et Région d'Orgelet « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement, il convient de nommer 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au comité syndical du SR3A :
Messieurs Adrien BAVOUX et Gérard CHARRIERE sont proposés comme délégués titulaires,
Messieurs Michel PAIN et Rémy BUNOD sont proposés comme délégués suppléants.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
71 Demande motivée de dissolution du Sicopal à Monsieur le Préfet
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes est adhérente au SICOPAL pour le transport et la livraison des repas confectionnés par la Cuisine Centrale de Lons-le-Saunier et l'installation et le suivi de téléalarmes au domicile des personnes qui en font la demande. |! précise qu'il importe d'assurer une simplification
administrative, une maîtrise complète du service à domicile et des économies d'échelle, ainsi que la pérennité du service au profit de la population. Néanmoins, ce syndicat n'offre plus de garanties suffisantes du fait des difficultés financières rencontrées lors des derniers exercices. La solution envisagée par le SICOPAL serait la reprise de ses compétences par le Syndicat Mixte Ouvert pour la Gestion de la Cuisine Centrale,
Monsieur le Président propose de demander à Monsieur le Préfet du Jura la dissolution du syndicat mixte fermé appelé SICOPAL (Syndicat Intercommunal Pour l’Agglomération Lédonienne).
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention. 8/ Demande d'adhésion de la communauté de communes au SMO de la Cuisine Centrale
Considérant le courrier du SICOPAL en date du 21 janvier 2020 arguant le fait qu'il importe d'assurer une simplification administrative, Une maîtrise complète du service à domicile et des économies d'échelle, ainsi que la pérennité du service au profit de la population, mais que ce syndicat n'offre plus de garanties suffisantes à ces fins du fait des difficultés financières rencontrées lors de ses derniers exercices ;
Considérant que la solution la plus satisfaisante réside dans la reprise des missions du SICOPAL par le Syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale ;
Le Président propose de demander l'adhésion de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet, au Syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale pour l'intégralité de ses compétences à savoir fabrication et livraison de repas pour les écoles, cantines et personnes âgées à domicile et/ ou maison de retraite ; restauration fêtes et cérémonies ainsi que la gestion de télé alarmes.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
9/ Autorisation au comptable public de transférer directement la comptabilité du Sicopal au SMO pour la
Gestion de la Cuisine Centrale
Considérant la nécessité de transférer l'actif et le passif du SICOPAL au syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale, le président propose :
D’ACCEPTER la clé de répartition votée au comité syndical du SICOPAL du 06 janvier 2020, à savoir une répartition de l'actif et du passif du SICOPAL au prorata du nombre de voix ; soit une voix par tranche de 500 habitants pour les communes, une voix par tranche de 2 500 habitants pour les communautés de communes, avec 40% du total des voix des autres adhérents pour la ville de Lons le Saunier, cette répartition et rétrocession ayant pour base les documents établis et transmis par le Comptable Public de la Trésorerie de Lons le Saunier et réalisée au prorata du nombre de voix comme décrit ci-dessus ;
D’AUTORISER le Comptable Public à transférer directement au Syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine centrale la comptabilité du Syndicat mixte ferme SICOPAL comme le prévoit les articles L. 5212-27 et L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales lors de reprise de compétences entre EPCI ;
DE PRENDRE ACTE que cette délibération est prise sous condition suspensive de la dissolution effective du SICOPAL, par arrêté préfectoral.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
10/ Fixation des indemnités du Président et des vice-présidents
Considérant que pour une communauté regroupant 25 000 habitants, l’article R. 5214-1 du code général des collectivités fixe :
- L'indemnité maximale de président à 67,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 2 625,35€ par mois,
-_ L'indemnité maximale de vice-président à 24,73% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique soit 961,85€ par mois,
Monsieur le Président propose de ne pas adopter les indemnités maximales, à savoir :
Taux par rapport à Valeur de l'indemnité l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Mensueile Annuelle fonction publique
Président 44,55% 1 732,73€ 20 792,74€
Vice-Président 16,32% 634,82€ 7 617,85€ Monsieur le Président précise que, comparativement au montant des indemnités perçues dans les anciennes
communautés de communes, cette proposition représente une économie annuelle de plus de 70 000€, soit plus de 420 000€ sur un mandat.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
Assainissement : Mme ROTA
1/ Prise de compétence assainissement
Josiane ROTA expose les éléménts suivants :
Conformément à loi NOTRe du 7 août 2015, les statuts de notre Communauté de Communes intègrent dans le compartiment des compétences obligatoires l'exercice de la compétence assainissement collectif et non collectif. La communauté de communes est donc compétence en matière d'assainissement sur l'ensemble du territoire depuis le 1° janvier, cette interprétation ayant été confirmée par les services préfectoraux.
La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 est
venue préciser 2 points s'agissant de l'exercice de la compétence assainissement collectif, à savoir :
e Cas des Syndicats :
Les Syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté de Communes compétente en matière d'assainissement continuent d'exister au 1er janvier 2020. C'est le Conseil Communautaire de l'EPCI qui doit se
prononcer quant à leur dissolution ou non d'ici au 30 juin 2020.
Dans l'attente de la décision de l'EPCI, et pour 6 mois maximum, les syndicats poursuivent leurs missions comme avant la prise de compétence par la Communauté de Communes, avec leurs comités syndicaux (à renouveler si élections municipales durant ce délai) et leurs personnels, mais pour le compte de la Communauté de Communes
à laquelle ils doivent rendre compte de leur activité.
Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait d'exercer la compétence en propre, le syndicat se verrait dissous.
Dans le cas où le choix du Conseil Communautaire serait de déléguer l'exercice de la compétence aux syndicats, ceux-ci seraient maintenus et s'ouvrirait alors une période d’un an pour conclure une convention sur le contenu de la délégation aux syndicats.
Faute de délibération du Conseil Communautaire d'ici au 30 juin 2020, les syndicats seront dissous de fait au 1er juillet 2020.
Sur notre territoire, sont concernés, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Drouvenant (SIAVD) dans son intégralité, et le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement (SIEA) de la Mercantine
pour l'exercice de la compétence assainissement seulement.
e Cas des Communes :
Les Communauté de Communes qui exercent la compétence assainissement à partir du 1er janvier 2020 peuvent
déléguer tout ou partie de l'exercice de cette compétence à leurs communes membres. Cette délégation est établie par une convention dont le modèle est libre, mais qui doit à minima préciser : - Sa durée et ses modalités d'exécution (durée limitée mais la délégation est renouvelable) - les objectifs à atteindre en termes de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, - les modalités de contrôle de la communauté délégante avec la définition d'indicateurs de suivi pour chaque objectif fixé
- les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.
Si une commune fait une demande de délégation, le conseil communautaire doit statuer sur cette demande dans les 3 mois suivant la demande de la Commune et motiver tout refus éventuel.
NB : La mise en place d'une délégation ne suspend pas le transfert. En effet, dès la prise de compétence par la CC toutes les opérations propres au transfert de compétence doivent être réalisées : mise à disposition des biens, clôture des budgets annexes, transfert des contrats, etc. La Communauté de Communes est bien substituée de plein droit aux communes qui la composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Malgré la délégation, la compétence est toujours exercée au nom et pour le compte de la CC qui est l'autorité délégante. Cependant, les modalités d'exercice de la compétence par le délégataire sont libres. La compétence peut donc être exercée différemment d'une délégation à l’autre, sur un même territoire intercommunal.
Lorsque la délégation est conclue, le délégataire doit ouvrir un nouveau budget annexe M49 afin d'isoler la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial (SPIC) « au nom et pour le compte de ». Le délégataire est fondé à fixer le prix de l’eau et de l'assainissement, sous l'autorité du délégant. La Communauté de communes reste responsable de la compétence, donc elle a le dernier mot sur ce tarif dans le cas où les élus ne sont pas d'accord.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) indique qu’une convergence tarifaire devra quand même être recherchée à termes par la CC pour respecter l'égalité de traitement des usagers. C'est également le
délégataire qui vote le budget.
Madame ROTA propose également que les communes financent, via la CLECT, la compétence assainissement dans l'attente de l'atteinte d’un tarif qui permettra d'équilibrer le budget, ce qui n'est pas le cas partout aujourd'hui.
Alain RIGAUD voudrait savoir à quoi correspond exactement cette prise de compétence.
Jean-Louis DELORME explique que cette compétence étant prise du fait de la loi, il faut maintenant harmoniser les différents secteurs (ce qui prendra du temps) et que la Commission Locale d'Evaluation des charges Transférées permet d'équilibrer les budgets. Cette compétence est importante: elle requiert une égalité de
prestations de services sur l'ensemble du territoire et une mutualisation des moyens.
Olivier GAMBEY, rappelle que dans certaines communes, le travail se fait par bénévolat. Il s'interroge sur le fait
que ce temps de bénévolat soit désormais remplacé par du temps de travail « professionnel ». Va-t-il falloir
différencier le budget eau de celui de l'assainissement ?
Josiane ROTA ajoute que sa position personnelle la conduirait à proposer la dissolution du Syndicat du Drouvenant mais à conserver le syndicat de la Mercantine, ce dernier étant compétent en matière d'eau et d'assainissement.
Lui retirer la partie assainissement conduirait à le fragiliser.
Alain RIGAUD ne partage pas cette position, il estime que la position pourrait être la même concernant les
communes qui exercent les deux compétences.
Josiane ROTA estime que ce n'est pas la même chose, la raison d'être d’une commune ne résidant pas dans l'eau
et l'assainissement contrairement au syndicat de la Mercantine.
Monsieur le Président précise qu'il comprend la position d'Alain Rigaud et qu'il serait favorable à un exercice plein et entier de la compétence par la Communauté de communes, sur l'ensemble de son périmètre.
Gaëtan AYMONIER estime qu'il faut être prudent, et permettre un exercice différencié de la compétence sur le territoire, en fonction des spécificités locales. C'est un impératif pour cette nouvelle et grande communauté de communes.
Michel BLASER, Président du Syndicat Intercommunal de la Mercantine tient à préciser que le syndicat de la Mercantine n'a pas attendu que la communauté de communes soit en place pour agir. Ses résultats en matière de
traitement des eaux usées sont très bons.
La population étant multipliée par six l'été, il a bien fallu s'adapter, précise le maire de CHARCHILLA, Claude BENIER-ROLLET.
10 Jean-Noël RASSAU rappelle que la loi impose des transferts et qu'il est nécessaire d'agir rapidement.
Franck GIROD souhaite savoir si les syndicats ont demandé à garder l'exercice de la compétence assainissement.
En réponse à Franck GIROD, Mehdi TABOUI, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes, rappelle le dispositif: la décision concernant les syndicats est à l'initiative de la communauté de communes là où la décision concernant les communes est prise sur la demande d'une commune. Les syndicats n'ont donc pas à
prendre position formellement.
Face à la complexité de la décision et l'importance du sujet, Franck GIROD, maire d'ECRILLE, propose de prendre
une délibération plus générale.
Constatant que l'assemblée a besoin d'approfondir sa réflexion sur le sujet, Monsieur le Président propose de ne pas délibérer dès à présent sur le devenir des syndicats. Il propose à l'assemblée de simplement prendre acte des
dispositions précitées.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour -— 0 contre — 0 abstention.
Culture: Mr BENIER ROLLET |
17 Sollicitation de la DRAC pour nouveau conventionnement (CTDEAC)
Claude BENIER ROLLET propose de reconduire le contrat de développement territorial d'éducation artistique et culturelle pour la période 2020/2022, à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet. Il précise qu'il s’agit d'un élément de politique structurant pour la collectivité, et qu'à son sens, la culture constitue un axe de développement important pour la collectivité.
Il propose à l'assemblée de prendre acte que la collectivité s'engage à hauteur de 20 000 € (Vingt mille euros) par an, pendant trois ans et d'autoriser le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour -— 0 contre — 0 abstention.
Economie : Mr LACROIX Serge
1/ Adhésion à Initiative Jura
Au vu du soutien apporté par l’association Initiative Jura aux créateurs et repreneurs d'entreprise et considérant les projets déjà soutenus par Initiative Jura implantés sur le territoire de la communauté de communes,
Le vice-président propose d’adhérer à l'association Initiative Jura pour un montant de 170 euros,
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
Enfance, petite enfance, jeunesse et vie scolaire : Mr CASSABOIS |
1) Tarifs des camps d'été pour l'année 2020
Rappel des objectifs :
+ Permettre aux enfants qui fréquentent nos structures de sortir du cadre habituel de l'accueil que nous leur proposons tout au long de l'année dans nos structures,
11 °__ Offrir à l'enfant un dépaysement et lui faire découvrir un nouvel environnement et pratiquer des activités sortant de l'ordinaire,
+ _ Permettre à l'enfant ou au jeune d'acquérir plus d'autonomie au travers de la vie quotidienne collective d'un séjour (aide au montage et démontage des tentes, vaisselle, cuisine, gestion de ses affaires, toilette.…),
+ Donner la possibilité à l'enfant ou au jeune d'être auteur et acteur de ses vacances,
°_ Séjour de 5 jours (4 nuits) à SETE (Hérault) / Multi activités (15 places) Séjour pour les 8/11 ans (scolarisés en élémentaire durant l'année 2019-2020)
Activités : Parc Animalier à Sigean (réserve africaine), joutes nautiques à Sète, visites locales.
e Séjour de 5 jours (4 nuits) à Avignon (Vaucluse) / Multi activités (20 places)
Séjour pour les 8/11 ans (scolarisés en élémentaire durant l'année 2019-2020)
Activités : Parc du Petit Spirou (parc attraction), parc aquatique et Naturoptère + visite locale de l'environnement,
lacs, grottes, patrimoine...)
e Séjour de 5 jours (4 nuits) à Marseille (Bouches-du-Rhône) / Culturel (20 places)
Séjours pour les 12/17 ans (jeunes scolarisés en collège ou lycée année 2019-2020)
Activités : Visite de Marseille et ses environs, Château d'If, musée de la déportation à Aix les milles et autres activités ludiques prévues sur place en fonction des opportunités décidées avec les jeunes.
e Mini camps 2 jours (1 nuit) à la Faz à Ecrille / Les petits indiens (15 places)
Séjour pour les 4/5 ans
Activités : A définir, sur place, l’idée principale étant de vivre comme les indiens, pêche, feu de camp, etc...
° Mini camps 3 jours (2 nuits) à Louvarel (Saône et Loire) / Environnement (20 places)
Séjour pour les 6/8 ans
Activités : journée d'activité au Centre Eden à Cuisery (Planétarium), baignade, réserve naturelle de Sagy, visite
de Cuisery village du livre...
Le vice-président propose d'approuver les tarifs des camps d'été 2020 tels que :
Tranche de revenus e Camp SETE (ALSH 8/11 ans) 15 Places Camp Marseille (Secteur J
e Camp AVIGNON (ALSH 8/11ans) 20 Places 12/17 ans)
20 places
Moins de 650 € 180 € 190 €
651 € à 1500 € 190 € 200 €
1501 € à 2500 € 200 € 210€
2501 € à 3500 € 210€ 220 €
3501 € à 4499 € 220 € 230 €
Plus de 4500 € 230 € 240 €
Pour tous les bénéficiaires de bons caf, il y aura une prise en charge journalière de la CAF à déduire de ces prix
Et d'approuver les tarifs des mini-camps d'été 2020 tels que :
de séjours. (92€50 pour un séjour en 2019, en attente du montant 2020)
Mini Camp « Les petits indiens ! » Camping la Faz à Ecrille 4/5 ans — ALSH (15 places)
Séjour de 2 jours
Prix mini en fonction des revenus par journée de mini camp : 17€30 soit 34€60 pour le séjour
Prix maxi en fonction des revenus par journée de mini camp : 31€62 soit 63€24 pour le séjour
Prix de supplément fixe pour toutes les familles par jour de séjour : 12 euros (Soit 24 € de supplément en tout)
12 La facturation du mini-camp par jour est la suivante :
1 journée de 10 h avec repas (tarification ALSH aux revenus) + supplément de 12 euros.
Mini Camp « Nature » Louvarel Multi Activités 6/8 ans — ALSH (20 places)
Séjour de 3 jours
Prix mini en fonction des revenus par journée de mini camp : 20€30 soit 60€90 pour le séjour
Prix maxi en fonction des revenus par journée de mini camp : 34€62 soit 103.86€ pour le séjour
Prix de supplément fixe pour toutes les familles par jour de séjour : 15 euros (Soit 45 € de supplément en tout)
La facturation du mini-camp par jour est la suivante :
1 journée de 10h avec repas (tarification ALSH aux revenus) + supplément de 15 euros.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
2) Tarifs pour les stages à Bellecin pendant les vacances estivales pour 2020
l'est proposé d'appliquer les mêmes taux d'effort que pour l'ALSH d’Orgelet, à savoir :
Un enfant : 0.035
Deux enfants : 0.031
Trois enfants : 0.027
Quatre enfants et plus : 0.022
Considérant que pour les enfants extérieurs au territoire, une majoration du taux d'effort de 0.010 est appliquée, comme cela est déjà le cas pour les enfants fréquentant l'ALSH,
Considérant que comme l'année dernière, il est proposé l'ouverture des stages aux enfants extérieurs au territoire de la Communauté de Communes pour compléter les stages s’il reste des places disponibles, avec possibilité d'inscription pour les extérieurs trois semaines après le début des inscriptions pour garantir un accès prioritaire aux
enfants du territoire,
Considérant l'exemple de tarifs familles suivant, en fonction des revenus et de la composition des familles pour une
semaine, repas compris :
Prix par semaine de séjour (exemple)
Pour un accueil sur les tranches obligatoires
Nb enfants à charge
Revenus mensuels en€ |1 2 3 4
650 76,80 € 75,76 € 74,72 € 73,42 €
1500 88,70 € 86,30 € 83,90 € 80,90 €
2500 102,70 € 98,70 € 94,70 € 89,70 €
3500 116,70€ | 111,10 € 105,50 € 98,50 €
4500 130,70€ | 123,50 € 116,30 € 107,30 €
Le vice-président propose d'approuver les tarifs proposés pour l'organisation des stages à Bellecin lors des
vacances estivales 2020 tels que :
Tarifs ALSH d'Orgelet sur la base de 8h00 (9h00 - 17h00) avec supplément de 12€ par jour soit 60€ par semaine (application des taux d'effort en cours à l'ALSH d'Orgelet),
Tarifs ALSH d'Orgelet au quart d'heure pour accueil échelonné de 7h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h30 (application
des taux d'effort en cours à l'ALSH d'Orgelet),
Application d’une majoration 0.010 au taux d'effort pour les familles non domiciliées sur le territoire de la
Communauté de Communes.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
13 3) Tarifs de la crèche de Moirans-en-Montagne ‘Pause câlin”
Considérant les préconisations de la CAF du Jura quant à une tarification du multi accueil en fonction des
ressources des parents :
Le vice-président propose de modifier les ressources plancher/plafond pour le multi accueil comme suit, à compter
du Ter janvier 2020 :
Plancher: 705.27 €
Plafond : 5 600.00 €
Et de modifier les taux d'effort comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
plafond
4,5,6ou7 | 8 enfants et 4 enfant 2 enfants 3 enfants enfants plus
Taux d'effort horaire 0,0610% 0,0508% 0,0406% 0,0305% 0,0203%
Participation familiale plancher 0,43 € 0,36 € 0,29 € 0,22 € 0,14 €
Participation familiale 3,42 € 2,84 € 2,27 € 1,71€ 1,14€
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
4) Tarifs de la crèche de Clairvaux-Les-Lacs ‘Les Petits Canards”
Considérant les préconisations de la CAF du Jura quant à une tarification du multi accueil en fonction des
ressources des parents ;
Le vice-président propose de modifier les ressources plancher/plafond pour le multi accueil comme suit, à
compter du 1er janvier 2020 :
e Plancher: 705.27 €
e Plafond : 5 600.00 €
De modifier les taux d'effort comme suit à compter du 1er janvier 2020 :
plafond
4,5, 6 ou 7 8 enfants 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfants et plus
Taux d'effort horaire 0,0610% 0,0508% 0,0406% 0,0305% 0,0203%
Participation familiale plancher 0,43 € 0,36 € 0,29 € 0,22€ 0,14 €
Participation familiale 3,42 € 2,84 € 2,27 € 1,71€ 1,14 €
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
5) Fête de la Petite Enfance à Moirans-en-Montagne : accord de principe sur son organisation
14 Le vice-président propose d’acter la reconduction de la fête de la petite enfance prévue le 18 avril 2020, sur le secteur de Moirans-en-Montagne, et de donner un accord de principe pour sa réalisation ainsi que des actions
s'y rattachant (animation enfant et formation des professionnels)
Alain RIGAUD précise le programme prévu à cette occasion.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
Finances : Mme GROS FUAND
1 / Composition de la CLECT:
Il est proposé de composer la CLECT selon la même composition que le Conseil communautaire. La vice- présidente précise qu'une proposition issue d’une réunion de secteur consisterait à prévoir une composition de la
CLECT similaire à la conférence des maires.
Patrick CHAMOUTON propose de retenir la proposition de composition identique à la conférence des Maires et
que les maires soient les délégués.
> La proposition est soumise au vote, résultat: 99 votants — 51 pour une composition identique à la conférence des maires — 48 pour une composition identique au Conseil communautaire.
2/ Ouverture et clôture de budgets annexes
Il est proposé de supprimer les budgets annexes suivants au 31 décembre 2019 et de reprendre l'actif, le passif et
les résultats des budgets annexes suivants dans le budget principal au er janvier 2020 :
- Affaires scolaires, Développement économique, Urbanisme, Protection Environnement, Ferme relais les Perris, Logements temporaires, Bâtiment PFC.
l'est également proposé de créer les budgets annexes suivants au 1* janvier 2020 : ZA ORGELET et ZIA Patornay.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
3/ Autorisations de programme et crédits de paiement
Vu l'article L.2311-3-1 du Code Général des Collectivités locales permettant d'ouvrir des Autorisations de programme et des Crédits de paiement (AP/CP) pour des dépenses d'investissement à caractère pluriannuel.
Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s'étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget au risque de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation. Les Autorisation de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Les AC peuvent être révisées en volume global ainsi que les CP pour coller plus étroitement à la réalité de l'avancement de projet et des dépenses y afférentes.
Vu la délibération n° 180903 du 20 septembre 2018 par laquelle la Communauté de Communes du Pays
des Lacs décidait de mettre en place les AP/CP référencées en objet,
Vu les délibérations n° 19/09/08 du 26 septembre 2018 de la Communauté de Communes du Pays des Lacs intégrant l'avenant n° 2 du Plui, n° 191206 du 12 décembre 2019, intégrant l'avenant n° 3 du Plui, la réalisation d’un diagnostic pour les zones Humides et un réajustement des CP sur 2019 au vu de la baisse du rythme de réalisation du document,
Vu l'autorisation de Programme n° AP 2018.1 concernant la participation à verser au département au FTTH validé par la délibération du 12 décembre 2019 de la Communauté de Communes du Pays des lacs et prenant en compte des dépenses et recettes 2019,
15 Montant de l'Opération de programme n° 2018.1: 773 570 €
CREDITS DE PAIEMENT en 2018 2019 2020 2021 TOTAL
Dépenses 158 005.00 €| 144 000.00 € 227 160.00 € 244 405.00 € 773 570 €
Recettes 2018 2019 2020 2021
FCTVA
Subventions
Emprunt
Autofinancement 158 005.00 € 144 000.00 € 227 160.00 € 244 405.00 € 773 570 €
Total recettes 158 005.00 € | 144 000.00 € 227 160.00 € 244 405.00 € 773 570 €
Vu l'autorisation de Programme n° AP 2018.2 de la Communauté de Communes du Pays des Lacs concernant la participation la Mise en place du PLUI (Plan Local d'urbanisme Intercommunal) / RLPI (Règlement local de Publicité intercommunal) validé par la délibération du 12 décembre 2019 et prenant en compte des
dépenses et recettes 2019,
Montant de l'Opération de programme n° 2018.2: 399 309 €
CREDITS DE PAIEMENT en 2018 2019 2020 TOTAL
Dépenses 45 030.84 € 193 308.30 € 160 970.00 €| 399 309 €
Recettes 2018 2019 2020
FCTVA 1338.32 € 16 470.09 € 47 694.26 € | 65 502.67 €
Subventions 50 500.00 € 7 200.00 € 94 500.00 € | 152 200.00 €
Emprunt - € - € - € 0.00 €
Autofinancement - 6 807.48 € 169 638.21 € 18 775.74€| 181 606 €
Total recettes 45 030.84 € 193 308.30 € 160 970.00 € | 399 309 €
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer pour reprendre les AP/CP de l’ancienne Communauté de Communes du Pays des lacs, notamment afin de pouvoir mandater les factures de ces opérations avant le vote
du Budget,
La vice-présidente propose :
De reprendre les AP/CP n° 2018.1 concernant la participation à verser au département pour le FTTH sur le territoire de l’ancienne communauté de Communes du Pays des lacs, selon les montants figurant dans le
tableau sus-visé,
De reprendre les AP/CP n° 2018.2 concernant la réalisation de l'Etude PLUI / RLPI, sur le territoire de l'ancienne communauté de Communes du Pays des lacs, selon les montants figurant dans le tableau sus-visé,
De charger Monsieur le Président de signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
41 Montant prévisionnel et périodicité des attributions de compensation provisoires
Vu l'arrêté préfectoral N° 39 2019 1114-001 du 14 novembre 2019 de Monsieur le Préfet du Jura portant fusion des communautés de communes Petite Montagne, Jura Sud, Région d'Orgelet et Pays des Lacs avec effet au 01 janvier 2020 pour constituer la communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne & Région d'Orgelet »,
Considérant que chaque communauté de communes historiques relevait du régime fiscal de la de la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPU),
16 Considérant l’article 5 de cet arrêté préfectoral précisant que le régime fiscal de la communauté de communes issue de la fusion est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),
Considérant que ce régime fiscal se traduit par le transfert à son profit et sur la totalité de son territoire de l'ensemble des prérogatives dévolues antérieurement aux communes en matière d'établissement de perception du produit de la CFE, de la CVAE, de l'IFER, de la TASCOM, de la TaFNB ainsi que le vote des taux de CFE, Corrélativement, ce transfert induit pour les communes une perte de ressources fiscales liées à la perte de ces produits. Afin de compenser cette diminution de ressources fiscales, le législateur a mis en place un versement financier au profit de chaque commune : l'Attribution de Compensation (AC) versée par la communauté de communes et qui constitue pour elle une dépense obligatoire au bénéfice de ses communes-membres.
Cette attribution est corrigée du montant des charges transférées à la communauté de communes. Le poids financier correspondant à chacune des charges transférées est évalué par une commission « ad hoc » la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Considérant le montant des Attributions de compensation Définitives 2019 voté par chaque conseil
communautaire des communautés de communes historiques,
Considérant le montant des Attributions de compensation Provisoires 2020 voté par le conseil communautaire de l'ancienne communauté de communes Région d'Orgelet en date du 11 avril 2019,
Considérant l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Considérant le guide des attributions de compensation publié par la Direction Générale des Collectivités Locales (mise à jour février 2019) qui précise
- le régime juridique des attributions de compensation provisoires :
« Un EPCI est tenu de procéder à la communication officielle des données provisoires du montant des AC avant le 15 février de chaque année à l'ensemble de ses communes membres. Il revient uniquement au préfet de contrôler l'effectivité de cette communication dans les délais et du bon versement de ces montants provisoires. Toutefois, un EPCI peut décider de modifier après le 15 février le montant des AC provisoires dans la mesure où il verse un montant à ses communes membres selon la périodicité retenue dans la délibération (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.).En effet, ces montants provisoires feront, in fine, l'objet d'un ajustement par le biais d'un versement égal à la différence entre le montant des AC provisoires versées et le montant des AC définitives (1° du V de l'article 1609 nonies C du CGI). »
- Comment l'EPCI fixe-t-il le montant des attributions de compensation provisoires de ses communes membres ?
Dans la mesure où la notification des montants d'AC attendue porte essentiellement sur des montants prévisionnels, la méthodologie de détermination des AC est simplifiée. Dès lors, il est possible d'arrêter les montants provisoires des AC servis selon la périodicité retenue sur la base du montant de l'AC perçu par les communes en N-1 (lorsque ces dernières étaient déjà membres d'un EPCI à FPU et bénéficiaient d’un AC en N- 1).
La vice-présidente propose :
DE FIXER le montant des Attributions de compensation Provisoires 2020 ainsi :
- Montant des Attributions de compensation Définitives 2019 pour les communes des anciennes CC de Jura
Sud, Pays des Lacs et Petite Montagne, et
- Montant des Attributions de compensation Provisoires 2020 pour les communes de l'ancienne CC de la
Région d'Orgelet, approuvées par délibération en date du 11/04/2019.
Attributions de
compensation Provisoires
Communes 2020 en €
ALIEZE -5 498.15 €
ANDELOT-MORVAL 5 691.00 €
ARINTHOD 198 269.00 €
AROMAS 7 700.00 €
BARESIA-SUR-L'AIN 101 709.45 €
17 -9 775.92 € BEFFIA
BLYE 5 215.91 €
BOISSIA 50 797.07 €
BONLIEU 3 057.22 €
BROISSIA -705.08 €
CERNON 278 476.00 €
CHAILLEUSE -43 939.37 €
CHAMBERIA -3 903.46 €
CHANCIA 25 492.00 €
CHARCHILLA 12 444.00 €
CHARCIER -499.95 €
CHAREZIER 3 613.01 €
CHARNOD 323.00 €
CHATEL-DE-JOUX -9 299.00 €
CHATILLON 1 800.85 €
CHAVERIA -18 055.20 €
CHEVROTAINE -1 499.35 €
CLAIRVAUX-LES-LACS 57 379.25 €
COGNA 9 375.79 €
CONDES 36 341.00 €
CORNOD 2 787.00 €
COURBETTE -5 964.13 €
COYRON -1 152.00 €
CRENANS -5 863.00 €
CRESSIA -8 510.41 €
DENEZIERES 1 385.75 €
DOMPIERRE-SUR-MONT -12 838.66 €
DOUCIER 11 220.56 €
DRAMELAY 10.00 €
ECRILLE -2 498.93 €
ETIVAL -13 538.00 €
FONTENU 2 002.68 €
GENOD 183.00 €
GIGNY 13 403.00 €
HAUTECOUR 15 547.65 €
JEURRE 3 280.00 €
La BOISSIERE 700.00 €
La FRASNEE 563.73 €
LARGILLAY-MARSONNAY 36 664.61 €
LAVANCIA-EPERCY 111 281.00 €
LECT 55 959.00 €
Les CROZETS -1 537.00 €
MAISOD 17 034.00 €
MARIGNA-SUR-VALOUSE 812.00 €
MARNEZIA -2 497.04 €
-6 120.00 € MARTIGNA
18 MENETRUX-EN-JOUX 1 584.88 €
MERONA 618.87 €
MESNOIS 471295 €
MEUSSIA 36 133.00 €
MOIRANS-EN- 421 061.00 €
MONTAGNE
MONNETAY 318.00 €
MONTCUSEL 13 644.00 €
MONTFLEUR 2 499.39 €
MONTLAINSIA 5 415.00 €
MONTREVEL 17 399.00 €
MOUTONNE -5 315.56 €
NANCUISE 8 165.82 €
NOGNA -16 380.60 €
ONOZ 92 142.14€
ORGELET 411 902.83 €
PATORNAY 24 077.03 €
PIMORIN 11 471.24 €
PLAISIA 722.99 €
POIDS-DE-FIOLE -17 190.21 €
PONT-DE-POITTE 143 782.68 €
PRESILLY -10 638.90 €
REITHOUSE -6 260.37 €
ROTHONAY 5 150.98 €
SAINT-HYMETIERE-SUR- 1 556.00 €
VALOUSE
SAINT-MAUR -22 225.49 €
SAINT-MAURICE- 4 020.15 €
CRILLAT
SARROGNA -23 458.34 €
SAUGEOT -1 513.71 €
SONGESON -1 487.36 €
SOUCIA 9 867.95 €
THOIRETTE-COISIA 76 609.00 €
THOIRIA -1 850.37 €
TOUR-DU-MEIX 72 372.01 €
UXELLES 1 539.81 €
VAL SURAN 41 047.00 €
VALZIN EN PETITE 205500 €
MONTAGNE
VAUX-LES-SAINT- 39 899.00 €
CLAUDE
VERTAMBOZ -1 270.22 €
VESCLES 23 784.00 €
VILLARDS-D'HERIA 10 649.00 €
VOSBLES-VALFIN 4 913.00 €
2 289 068.43 € TOTAL
19 DE CHARGER Monsieur le Président de notifier à chaque commune-membre le montant des Attributions de compensation Provisoires 2020,
DE DECIDER que les Attributions de compensation feront l'objet d'un versement ou recouvrement aux communes de manière mensuelle et qu’une régularisation sera faite en fin d'année si le montant des AC
définitives n'était pas égal au montant des AC prévisionnelles,
DE PRENDRE ACTE que les montants des Attributions de compensation Définitives seront connus
après le travail d'évaluation des charges transférées par la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées), de l'approbation du rapport de la CLECT par les communes et d'une nouvelle délibération
du conseil communautaire.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre - 0 abstention.
5/ Autorisation d'engager des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget ( Budget général)
Il est proposé d'autoriser jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2020 le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette tels que :
Chapitre Article budgétaire d'exécution Crédits votés 2019 Crédits pouvant être
(BP+DM+RAR ouverts par l’assemblée
2018) délibérante au titre de
l’article L1612-1 CGCT
20 — Immobilisations 202 - Frais liés à la réalisation 384 907.56 96 226.89
corporelles des documents d'urbanisme et à
la numérisation cadastrale
2031 - Frais d'études 423 095.00 105 773.75
2051 - Concessions et droits 21 678.00 5 419.50 similaires
204 - Subventions 204132 — Département 376 221.00 94 055.25 d'équipement versées Bâtiments et Installations
204133 — Département Projets 485 665.00 121 416.25 d'infrastructures d'intérêt
national
2041411 —- Communes membres | 60 000.00 15 000.00 du GFP - Biens mobiliers,
matériel, études
2041412 - Communes membres | 2 000.00 500.00 du GFP - Bâtiments et
Installations
2041642 — SPIC -— Bâtiments et | 47 202.00 11 800.50
Installations
20422 - Subventions 92 000.00 23 000.00 d'équipement aux personnes de
droit privé — Bâtiments et
Installations
21- Immobilisations 2111 — Terrains nus 41 200.00 10 300.00
Corporelles 2118 — Autres terrains 20 001.00 5 000.25 2128 — Autres agencements et 193 720.00 48 430.00 aménagements de terrains
21312 — Bâtiments scolaires 23 430.00 5 857.50
21318 — Autres bâtiments 1 763 333.00 429 179.50 ublics
2135 — Installations générales, 405 654.00 101 413.50 agencements, aménagements
des constructions
20 2138 — Autres constructions 1 716 718.00 429 179.50
2145 — Constructions sur sol 1 725 218.00 431 304.50 d'autrui — installations
générales, agencements,
aménagements
2151 — Réseaux de voirie 70 724.00 17 681.00
2152 — Installations de voirie 81 500.00 20 375.00
21538 — Autres réseaux 40 000.00 10 000.00
21568 — Autre matériel et 40 300.00 10 075.00 outillage d'incendie et de
défense civile
2158 — Autres installations, 8 861.00 2 215.25 matériel et outillage techniques
2162 — Fonds anciens des 2 500.00 625.00 bibliothèques et musées
21728 — Autres agencements et | 156 000.00 39 000.00
aménagements de terrain
21751 — Réseaux de voirie 413 800.00 103 450.00
2181 — Installations générales, 4472.00 1 118.00
agencements, aménagements
divers
2182 — Matériel de transport 230 700.00 57 675.00
2183 — Matériel de bureau et 134 472.00 33 618.00 matériel informatique
2184 - Mobilier 121 671.35 30 417.84
2188 — Autres immobilisations 210 442.99 52 610.75 corporelles
23 — Immobilisations en 2313 - Constructions 2 309 733.30 577 433.33
cours 2315 — Installations, matériel et | 23 926.00 5 981.50 outillage techniques
232 — Immobilisations 256 378.00 64 094.50 incorporelles en cours
238 — Avances versées sur 18 079.00 4 519.75 commandes d'immobilisations
corporelles
26 — Participations et 261 — Titres de participations 2 000.00 500.00
créances rattachées à
des participations
27 — Autres 276348 — Créances sur des 473 836.00 118 459.00
immobilisations collectivités et établissements
financières publics
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
6/ Autorisation d'engager des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget (Budget assainissement)
Il est proposé d'autoriser jusqu'à l'adoption du Budget Annexe Assainissement 2020, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette tel que :
Chapitre Article budgétaire | Crédits votés 2019 | Crédits pouvant être ouverts par
d’exécution (BP+DM+RAR 2018) l'assemblée délibérante au titre de
l’article L1612-1 CGCT
20 —- Immobilisations | 203 — Frais d’études 67 981.39 16 995.35
incorporelles
21 21 — Immobilisations | 211 — Terrains 33 000.00 8 250.00
corporelles
212 — Agencements et | 5 000.00 1 250.00
aménagements de terrains
21351 _ Bâtiments | 17 612.00 4 403.00
d'exploitation
21532- Réseaux | 23 153.00 5 788.25
d'assainissement
2156 — Matériel spécifique | 75 000.00 18 750.00
d'exploitation
21562 - Service | 21 686.00 5 421.50
d'assainissement
218 _ Autres | 1 000.00 250.00
immobilisations corporelles
2183 — Matériel de bureau | 1 500.00 375.00
et informatique
2188 — Autres 12 995.47 3 248.87
23 — Immobilisations | 2313 —- Constructions 469 584.70 117 396.18
en cours
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre - 0 abstention.
71 Autorisation d'ouverture de crédits nouveaux d'investissement — Budget Principal
Il est proposé d'ouvrir les crédits nécessaires au paiement des dépenses ne faisant pas l'objet de crédits reportés
à savoir :
Opération 18 Mobilier école :
Opération 40 Mobilier médiathèque :
Opération 40 Mobilier médiathèque :
Opération 74 Matériel ALSH :
Opération 74 Matériel ALSH :
Opération 94 Site internet :
Opération 96 Tiers Lieux :
Opération 105 Mémoire de barrage :
Opération 107 Projet touristique :
Opération 121 DPM:
Opération 121 DPM :
compte 2183 ; montant
compte 2184 ; montant
compte 2188 ; montant
compte 2183 : montant
compte 2188 ;: montant
compte 2181; montant
compte 2188 ; montant
compte 2188 ; montant
compte 2031 ; montant
compte 2031 ; montant
compte 2088 ; montant
Et de dire que ces dépenses seront inscrites au budget 2020,
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour -— 0 contre — 0 abstention.
= 2214.00 €
= 294.00 €
= 230.00 €
= 2 702.00 €
= 325.00 €
= 2 334.00 €
= 1 197.00 €
= 9 111.00 €
= 3 753.00 €
= 2 000.00 €
= 3 750.00 €
| Ressources Humaines Mr GAROFALO, excusé, Mr TABOUI prend la parole
1) Règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps
Considérant ce qui suit :
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;
22 Ce compte permet à leurs titulaires d'’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés ;
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier
- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service ;
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne temps :
Mr TABOUI précise que le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite:
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui Statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l'issue d’un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET ;
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques ;
Au plus tard à la date d'affectation de l’agent, la collectivité d'origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration d'accueil ;
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité d’origine, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève ;
Le Président propose d'arrêter les règles suivantes :
Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale :
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- de jours RT.T.,
L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 janvier de l'année N+1 ;
L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de février ;
Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :
23 Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. Les
jours accumulés sur le compte épargne temps ne pourront être monétisés :
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public ;
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
2) Adoption du tableau du personnel
Considérant la nécessité d'adopter le tableau des emplois suivant, qui recense l'ensemble des emplois permanents de la collectivité :
ADMINISTRATIVE
Attaché principal À TC 2 1 ! IE dÉporounmendes
Attaché territorial A TC 10 9
Rédacteur B TC 2 2
Rédacteur B | TNC 28 l l
Rédacteur principal 1ère classe B TC 2 2
Rédacteur principal 2ème classe B TC 1 [
Adjoint Administratif C TC 11 10
Adjoint Administratif principal 1ère classe C | TNC 22 1 1
Adjoint Administratif principal 2ème classe C TC 7 7
ANIMATION
Animateur B TC 6 5
Animateur B TNC 9,61 1 Î
Animateur B TNC | 26,24 1 1
Animateur B TNC | 28,18 1 1
Animateur principal 2ème classe B TC 2 2
Adjoint d'animation C TC 12 12
Adjoint d'animation C | TNC | 25,34 1 1
Adjoint d'animation C | TNC | 25,68 Ï I
24 Adjoint d'animation 30
Adjoint d'animation 2,94
Adjoint d'animation 11,45
Adjoint d'animation 23,9
Adjoint d'animation 24,76
Adjoint d'animation 9,47
Adjoint d'animation 13
Adjoint d'animation 30,87
Adjoint d'animation 24,54
Adjoint d'animation 7,58
Adjoint d'animation 27,39
Adjoint d'animation 22,28
Adjoint d'animation 4,57
Adjoint d'animation 9,2
Adjoint d'animation 3,19
Adjoint d'animation 27,38
Adjoint d'animation 7,58
Adjoint d'animation 20,42
Adjoint d'animation 19
Adjoint d'animation 32,26
Adjoint d'animation 10,71
Adjoint d'animation 14,3
Adjoint d'animation 33,92
Adjoint d'animation 15,33
Adjoint d'animation 7,58
Adjoint d'animation 9,96
Adjoint d'animation 32,37
Adjoint d'animation 34,83
25 Adjoint d'animation principal 1ère classe TC
Adjoint d'animation principal 2ème classe TC
CULTURELLE
Conservateur du Patrimoine TC
Assistant de Conservation du Patrimoine TC
Assistant de Conservation du Patrimoine TNC 17,5
Assistant de Conservation principal 1ère classe TNC | 31,5
Assistant de conservation principal lère classe TC
Adjoint du Patrimoine TC AAEENC PO convenances perso.
Adjoint du Patrimoine principal 2ème classe TC
HORS FILIERE
Chargé d'études Natura 2000 TNC | 29,75
Chargé d'études Natura 2000 TNC | 31,5
MEDICO-SOCIALE
Educateur de Jeunes Enfants de classe | TC Exceptionnelle
Infirmière en Soins Généraux de classe TC
Supérieure
ATSEM principal 1ère classe TNC | 34,38
ATSEM principal 2ème classe TNC | 32,73
ATSEM principal 2ème classe TNC | 31,5
ATSEM principal 2ème classe TNC | 24,55
ATSEM principal 2ème classe TNC 26
Auxiliaire de Puériculture principal de 1ère TC
classe
Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème TC
classe
SPORTIVE
Educateur APS principal 1ère classe TC
TECHNIQUE
Ingénieur TNC | 29,75
Ingénieur principal TC
Technicien TC 1 Agent en dispo pour création
d'entreprise
26 Technicien principal 1ère classe TC | 1
Technicien principal 2ème classe TC 3 3
Adjoint technique TC 14 14
Adjoint technique TNC | 18,22 1 1
Adjoint technique TNC | 30,11 1 1
Adjoint technique TNC | 28,77 1 1
Adjoint technique TNC 33 I 1
Adjoint technique TNC | 24,24 1 1
Adjoint technique TNC | 34,41 1 1
Adjoint technique TNC | 0,44 1 1
Adjoint technique TNC | 28,25 1 1
Adjoint technique TNC | 4,36 1 1
Adjoint technique INC | 5,71 1 1
Adjoint technique TNC 25,6 1 1
Adjoint technique TNC | 32,75 1 1
Adjoint technique TNC | 29,1 1 1
Adjoint technique TNC 26 1 1
Adjoint technique TNC 9 1 1
Adjoint technique TNC 34,5 1 1
Adjoint technique TNC | 28,35 1 1
Adjoint technique TNC | 33,5 1 1
Adjoint technique TNC | 22,96 1 1
Adjoint technique TNC | 12,32 1 1
Adjoint technique principal 2° cl TNC | 30,58 1 1
Adjoint technique principal 2° cl TNC 26 l 1
Adjoint technique principal 2ème classe TC 6 6
Adjoint technique principal 2ème classe TNC | 26,29 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe TNC 26 1 1
27 Adjoint technique principal 2ème classe TNC | 31,32 | l
Adjoint technique principal 2ème classe TNC 17 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe TNC | 18,25 | 1
Adjoint technique principal 2ème classe TNC | 30,06 1
Adjoint Technique principal de 2ème classe TNC | 33,89 | 1
Agent de maîtrise 1 Agent en dispo pour CONVENAnces perso.
TOTAUX 181 174
Le Président propose :
D'ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 06 février 2020 :
D'ACTER que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherches infructueuses de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles 3-2 (vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire), ou 3-3 1° (Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes), ou 3-3 2° (Lorsque la nature des fonctions ou le besoin du service le justifient pour les emplois de catégorie A) de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 ; DE PRECISER qu'il pourra être fait appel à du personnel contractuel sur la base de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour permettre le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (à temps
partiel, en congés annuels, en congé de maladie (maladie ordinaire, grave ou longue maladie, en congé de longue durée), en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental ou de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en cas de mise en disponibilité pour convenances personnelles, en raison de tout autre congé régulièrement octroyé (non titulaires)... ;
D'ACTER qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base des articles 3 1° et 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité sur nos différents
services ;
DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région
d'Orgelet ;
D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l'application de ce document ;
Denis RENAUD souhaite savoir qui est l'agent en disponibilité pour mandat électoral.
Mehdi TABOUI, directeur général des services, lui répond qu'il s’agit d’un emploi de cadre de la collectivité à propos duquel
une réflexion est en cours.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
Tourisme Mr REVOL
1) Filière Lacs, Rivières et Cascades : Groupement de commande et plan de financement
Le travail de ces derniers mois animé par le Parc du Haut-Jura et le Pays Lédonien en appui sur le cabinet d'étude ATEMIA, mené en concertation avec les services et les représentants élus des communautés de communes, les services de l'Etat, des collectivités régionales et départementales et leurs représentants élus et les acteurs socio- professionnels et qui a permis une mise en œuvre pré-opérationnelle des différentes composantes du projet avec
la définition du produit et de son positionnement :
la création des tracés au sein de chaque communauté de communes : la définition d'une offre de services adaptés :
l'étude des modalités de fonctionnement technique, économique et juridique d’une structure porteuse du produit ;
28 les recherches de financement,
Ce projet consiste à valoriser les points d'intérêt de la filière lacs, rivières et cascades en les connectant en mobilité douce et plus particulièrement en vélo à assistance électrique, que des boucles locales etthématisées réalisables sur une demi-journée ou journée, par des familles, ont été définies (entre 15 et 60km), que ces boucles pourront être reliées entre elles et combinées à d'autres activités de pleine nature (contemplation, randonnée, kayak, baignade...) pour constituer des produits packagés, sur du court séjour voire jusqu’à la
réalisation d'un « grand tour » en itinérance,
Ce produit touristique innovant répond aux demandes exprimées par les clientèles auprès des offices de
tourisme pour une offre de parcours sécurisés, fléchés et thématisés,
Le projet représente 50 boucles pour 1500 km, 160 points d'intérêts et des points de départ répartis sur une
vingtaine de sites,
Le projet sur le territoire de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet qui comprend à ce stade :
19 boucles (appellations provisoires) :
Moirans-en-Montagne - Pont de la Pyle
Moirans-en-Montagne - Villards d'Héria
Chancia - Vouglans
Les Crozets — Etival
Doucier-Hérisson
Doucier-Fontenu
Clairvaux-les-Lacs — Tour des Lacs
Clairvaux-les-Lacs — Hérisson
Découverte Orgelet
Orgelet - Bellecin — Maisod
Orgelet —- Onoz
Orgelet -Pont de Poitte
St Julien — Montfleur
St Julien- Gigny
Arinthod-Quinquenouille + variante pour les familles : Arinthod- découverte Thoirette- Coiselet
Thoirette Viaduc
St Julien — Loisia
Connexion gare de St Amour
représentant au total 556.7 kilomètres de parcours
9 points de départ (sites pressentis) :
Moirans-en-Montagne
Chancia
Etival
Clairvaux-les-Lacs
Doucier
Orgelet
Arinthod
Thoirette
Saint-Julien
70 Points d'intérêt
Le projet se veut évolutif dans le temps et que ces boucles pourront à l'avenir, être modifiées, complétées par
d'autres itinéraires,
Les aménagements seraient sous la maîtrise d'ouvrage et à la charge des collectivités, Les points de départ devront être dotés d’un abri vélo sécurisé, d'une borne de recharge, d'un panneau Relais Info Service (RIS) et des services associés (affichage produit, accès wifi) pour un coût estimé de 15 000 € par
site hors pose ;
Les points d'intérêt devront être aménagés au moyen de mobilier normalisé à l'échelle du projet avec des éléments obligatoires (mats, rack à vélo) et des éléments optionnels (panneaux d'interprétation, tables pique- nique, mobilier de contemplation, ..) pour un coût moyen estimé à 3500 € par site ;
Les éventuels passages dangereux des circuits devant être aménagés afin que les familles, cibles principales de l'activité, puisse réaliser l'activité sans difficulté feront fait l'objet d'un chiffrage spécifique,
Avec un reste à charge estimé de 30% (70% de subvention) par EPCI soit 114 000 € HT pour la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet,
Qu'afin de promouvoir le produit, une stratégie marketing intégrant un ensemble d'outils de communication- promotion : rédactionnel, production visuelle, éditions (brochure, carto-guide), équipement des lieux de location, web et digital, médias etc. serait prise en charge par le Parc du Haut-Jura et le Pays Lédonien pour un montant de 150 000 €,
Qu'en termes de calendrier le déploiement des itinéraires et des aménagements liés débutera à partir de 2020
et de manière progressive sur deux ans,
Pour la mise en œuvre mutualisée et coordonnée du projet « Vélo Jurassic Tours », le Parc naturel régional du Haut-Jura et le Pays Lédonien proposent de constituer un groupement de commandes pour les communautés de communes concernées, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à 2113-8 du code de la commande publique,
Qu'en cas de carence de partenaire privé à proximité des points de départ, la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet définira une alternative localisée pour de la location de vélo à assistance électrique et ainsi faciliter la fréquentation des boucles et leur promotion.
Considérant ces éléments, le vice-président propose :
- D’acter l'engagement de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet de participer au projet de « Vélo Jurassic Tours » :
-_ D’acter le principe de déclinaison de ce projet sur le territoire de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet sur la base des éléments techniques et budgétaires énoncés ;
- _ D’approuver la mise en place de ce projet dont les composantes sur la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet sont précisées dans l'étude pré-
opérationnelle du cabinet ATEMIA ;:
- De s’engager à la déclinaison de ce projet sur les années 2020, 2021 et 2022 :
- __ D’acter que l'enveloppe financière globale prévisionnelle est de 380 000 € HT pour la Communauté
de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet :
-_ D’acter que le reste à charge prévisionnel pour la Communauté de communes Jura Sud, Pays des
Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet s'élève à 30% minimum et le plan de financement prévisionnel détaillé suivant :
Poste de Montant HT Financement Montant HT Pourcentage
dépenses
Aménagement 380 000 € Région 133 000 € 35%
des points Bourgogne
d'intérêt et Franche-Comté
points de
départ
FEADER- 133 000 € 35%
LEADER
Autofinancement 114 000 € 30%
TOTAL | __380 000 € TOTAL 380 000 € 99%
30 >
D’autoriser la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet à solliciter les subventions correspondantes en relation avec le Parc du Haut-Jura auprès des différents financeurs ;
D’acter l'adhésion de la Communauté de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet à un groupement de commande coordonné par le Parc du Haut-Jura et le Pays Lédonien pour permettre la mutualisation des achats :
De s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions De désigner M. le vice-président en charge du Tourisme pour représenter la Communauté de communes au sein du groupement de commande :
De charger Monsieur le Président de signer l'ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre -— 0 abstention.
2) Autorisation de vendre des prestations dans le cadre de partenariats et des produits dans les différentes
entités de la Communauté de communes
Considérant la diversité des produits et prestations vendus par les différentes entités de la Communauté de
communes ;
Le vice-président propose :
D’autoriser la vente de produits et de prestations dans le cadre de partenariats au sein des différentes entités de la Communauté de communes (Office de Tourisme de Moirans en Montagne, Points Information Tourisme, Musée du Jouet, Boutique de la Maison des Cascades, etc.) ;
De déléguer à Monsieur le Président le soin de fixer les tarifs des produits et prestations vendues dans les différentes entités de la Communauté de communes et de signer les conventions de partenariats
permettant la vente de prestations ;
De charger Monsieur le Président de signer l'ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de
la présente délibération.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre -— 0 abstention.
3) Continuation de l'entente entre la Communauté de Communes du Pays des Lac et la Communauté de
Communes de la Grandvallière et nomination des représentants
Une entente a pour objet l'aménagement, l'entretien et la sécurisation du site des cascades du Hérisson, que les conventions prises dans le cadre de cette entente fixeront pour chaque projet ayant un intérêt pour les deux Communautés de Communes le mode et le taux de financement respectif et la durée de la convention :
Le vice-président propose :
e Mon
De continuer l'entente créée le 1° juillet 2011 pour une durée initiale de cinq ans renouvelables par reconduction expresse pour une nouvelle durée de cinq ans.
De constituer une Conférence chargée de débattre des questions intéressant l'entente, De dire que les décisions de la Conférence sont notifiées aux communautés membres qui en informent leur conseil communautaire,
De dire que les décisions de la Conférence ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par des délibérations concordantes adoptées à la majorité absolue du conseil communautaire de chacune des Communautés de communes membres,
De désigner les trois membres suivants pour siéger au sein de la conférence :
sieur Hervé REVOL
Monsieur Roger MONNIER
Monsieur Thierry BAILLY
De prendre note que les fonctions des membres de cette conférence expirent avec celui du conseil
communautaire qui les a élus,
De dire que le financement respectif des projets est fixé dans chaque convention sur la base des propositions de la Conférence ratifiés par les Conseils communautaires des communautés membres, De charger Monsieur le Président de signer la convention constitutive de l'entente.
31 > La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
4) Création de l'entente entre la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région
d'Orgelet, la Communauté de Communes de la Grandvallière et la Communauté de communes Champagnole
Nozeroy Jura et désignation des représentants
Considérant la délibération qui doit être prise par le Conseil communautaire de la Communauté de communes de
Champagnole Nozeroy Jura :
Considérant la nécessité de structurer une gouvernance pour porter les actions qui permettront d'obtenir le label Grand
Site de France ;
Considérant que le périmètre de l'OGS comprend 9 communes qui sont situées sur 3 Communauté de communes ;
Considérant que l'Opération Grand Site « Vallée du Hérisson-Plateau des 7 lacs » dépassent le territoire de la Communauté
de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d'Orgelet ;
Considérant que la création d’une entente a pour objet la mise en œuvre de toutes actions (études, aménagements, .….) ayant pour but la labellisation Grand Site de France du site « Vallée du Hérisson-Plateau des 7 lacs », que les conventions prises dans le cadre de cette entente fixeront pour chaque projet le mode et le taux de financement respectif et la durée de la convention ;
Le vice-président propose :
-__ De conclure une entente à compter du 1° février 2020 pour une durée initiale de cinq ans renouvelables par
reconduction expresse pour une nouvelle durée de cinq ans :
- De dire qu'il est constitué une Conférence chargée de débattre des questions intéressant l'entente, que les décisions de la Conférence sont notifiées aux communautés membres qui en informent leur conseil communautaire, de dire que les décisions de la Conférence ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par des délibérations concordantes adoptées par le conseil communautaire de chacune des communautés de communes membres ;
- De désigner les trois membres siégeant au sein de la conférence :
o Monsieur Hervé REVOL
o Madame Aline HEIMLICH
o Madame Isabelle ZEITLER
- De prendre acte que les fonctions des membres de cette conférence expirent avec celui du conseil communautaire
qui les a élus ;
- De dire que le financement respectif des projets est fixé dans chaque convention sur la base des propositions de
la Conférence ratifiés par les Conseils communautaires des communautés membres : - De charger Monsieur le Président de signer la convention constitutive de l'entente et tous documents s'y rapportant.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
| Urbanisme et aménagement Mme DEPARIS VINCENT |
1) Instauration du DPU sur la commune d’Arinthod
Vu la délibération du conseil communautaire de Petite Montagne en date du 16 décembre 2019 approuvant le PLU sur
le territoire de la commune d’Arinthod ;
32 Considérant qu'il n'existe pas de zone d'aménagement différé en cours de validité sur le territoire communal d’Arinthod |
La vice-présidente propose :
- D'instaurer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU d'Arinthod comme délimité dans
l'annexe n°13 du document.
- D’autoriser Monsieur le président à signer l'ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
Ilest précisé que :
- la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'Arinthod et au siège de la Communauté de Commune durant un mois.
- Une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans deux journaux diffusés dans le Département.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
2) Modalités d'exercice du DPU
Vu les délégations partielles ou totales instituées avant le 1° janvier 2020 aux communes suivantes : Lavancia-Epercy,
Maisod, Martigna, Meussia, Moirans-en-Montagne (Ex Communauté de Communes Jura Sud), Clairvaux-les-Lacs, Pont- de-Poitte (Ex Communauté de Communes du Pays des Lacs), La Chailleuse et Orgelet (Ex Communauté de communes
de la Région d'Orgelet) ;
Considérant que la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet détient la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) dans la mesure où la collectivité a la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant que, la Communauté de Communes exerçant le DPU peut instituer, modifier ou supprimer les zones sur lesquelles le DPU peut légalement être exercé ainsi que modifier ou abroger les zones de préemptions crées
antérieurement par les communes ;
La vice-présidente propose de :
- Prendre acte des zones instituées en DPU, à savoir :
o Arinthod — commune historique de Chisseria : U et AU
Arinthod — commune historique d’Arinthod : U et AU
Clairvaux-les-Lacs : U et AU
La Chailleuse - commune historique de Saint Laurent la Roche : U et AU Lavancia-Epercy : U et AU
Maisod : U et AU
Martigna : U et AU
Meussia : U et AU
Moirans-en-Montagne : U et AU
Orgelet : U et AU
Pont-de-Poitte : U et AU 000000000000
- Déléguer le DPU aux communes pour les projets en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt
communal ;
- Conserver le DPU au bénéfice de la Communauté de communes en vue de réaliser des actions ou des opérations
d'intérêt communautaire ;
- Prendre acte des formalités à remplir dans le cadre des dispositions prévues dans le Code de l'urbanisme : - Charger Monsieur le Président de signer tous documents afférents à ce dossier.
Il'est précisé que :
33 - la présente délibération fera l’objet d'un affichage dans les Mairies concernées et au siège de la Communauté de
Commune durant un mois.
- Une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans deux journaux diffusés dans le Département.
- la présente délibération sera notifiée et accompagnée, s’il y a lieu, d’un plan précisant le champ d'application du
droit de préemption urbain :
- Au Directeur Départemental des Services Fiscaux
- Au Conseil Supérieur du Notariat
- A la Chambre Départementale des Notaires
- AUX barreaux constitués près les Tribunaux judiciaires dans le ressort
- Aux Greffes des mêmes tribunaux
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre - 0 abstention.
3) Poursuite des démarches PLUi engagées au sein de chacun des quatre anciens territoires
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR »;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.151-1, L. 153-9 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Région d’Orgelet du 28 septembre 2016 prescrivant l'élaboration d'un
PLUI sur son territoire avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation |
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Lacs du 09 février 2017 prescrivant l'élaboration d'un PLUi sur
son territoire avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation :
Vu la délibération du conseil communautaire de Jura Sud du 14 septembre 2017 prescrivant l'élaboration d'un PLUïi sur
son territoire avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Petite Montagne du 1° février 2018 prescrivant l'élaboration d’un PLUI
Sur son territoire avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de concertation :
Considérant que, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation resteront inchangés par rapport aux
délibérations mentionnées ci-dessus pendant toute la durée de l'élaboration des projets ;
La vice-présidente propose :
- De poursuivre l'élaboration des quatre Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux, chacun sur son secteur, et couvrant l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne
et Région d'Orgelet ;
- De charger Monsieur le Président de signer tous documents afférents à ces dossiers.
Il'est précisé que :
- la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes, - la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- à la Présidente du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Départemental,
- au Président de la Chambre de commerce et d'industrie,
- au Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat,
- au Président du syndicat mixte du SCoT du Pays Lédonien,
- au Président du Parc Naturel Régional du Haut-Jura,
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
4) Adhésion à l'Etablissement Public Foncier
Vu les statuts de la Communauté de communes :
34 Considérant les modalités d'adhésion d’une Communauté de Communes à l'Etablissement Public Foncier Doubs
Bourgogne-Franche-Comté (EPF) ;
Considérant la mission de portage foncier de l'EPF afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales ;
Considérant son objet de procéder à la négociation, d'acquérir directement des biens, de les gérer puis de les rétrocéder à la collectivité ;
Considérant que selon les dispositions du code de l'urbanisme, l'adhésion d’un EPCI à un établissement public foncier n'est possible que si celui-ci est compétent en matière de Programme Local de l'Habitat :
Considérant que chaque EPCI, membre de l'établissement est représenté dans l'assemblée générale par un délégué au moins, puis, en fonction de la population de son ressort territorial, par autant de délégués que de tranches (arrondies à l'entier supérieur) de population de 25 000 habitants au-delà de 25 000 habitants L
Considérant les délibérations antérieures des communautés de communes Jura Sud, Pays des Lacs et Région d'Orgelet demandant leur adhésion à l'EPF ;
Considérant que l'adhésion à l'EPF s'accompagne de la mise en place d'une taxe spéciale d'équipement aux fins de financement des missions de l'établissement, que cette taxe représente un montant d'environ 4€ à 8€ par an et par foyer fiscal ;
Considérant que l'EPF intervient dans le cadre suivant :
-__ Recensement annuel des opérations de portage ou opérations urgentes d'opportunité - Acquisition par l'EPF aux conditions du service des Domaines et après signature d'une convention opérationnelle - Durée du portage : 4 ans, 6 ans, 8 ans, 10 voire 14 ans au vu des éléments justifiant de la poursuite effective des
démarches nécessaires à la réalisation des projets
- Frais de portage annuels : 1 % HT par an sur le prix global hors impôts + impôts et taxes les 4 premières années,
puis 1,5 % HT par an si le portage est prolongé à 6, 8 ou 10 ans, puis 2 % HT au-delà (jusqu’à 14 ans maximum avec remboursement d’1/4 du bien les 4 dernières années)
- _ Rétrocession : prix global (payé à la signature de l'acte) =
Prix d'acquisition
+ frais d'acquisition (frais d'acte, diagnostic, géomètre, ..)
+ indemnisations de toute natures versées aux propriétaires, locataires, ayant droit
+ frais de pré-aménagement demandé par la collectivité (démolition, dépollution, .….)
+ solde des frais de gestion externalisés par la collectivité (gestion des biens, assurances, impôts, ..)
La vice-présidente propose :
De demander l'adhésion à l'Etablissement public foncier Doubs Bourgogne-Franche-Comté ;
De prendre acte de la confirmation ou de l'instauration de la taxe spéciale d'équipement ;
De désigner deux représentants au sein de l'Assemblée Générale de l'EPF et de désigner éventuellement deux
suppléants ;
De charger Le Président de signer l'ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.
> La proposition est soumise au vote, résultat : 99 votants — 99 pour — 0 contre — 0 abstention.
L QUESTIONS DIVERSES
+ Françoise GRAS, Vice-présidente en charge des affaires sociales, rappelle que des séjours séniors (+ de 60 ans), en partenariat avec l’'ANCV, sont proposés sur l'ensemble du territoire de la nouvelle communauté de communes
en 2020, à 3 dates différentes.
35 Le Président revient sur le sujet de l'assainissement et constate que la discussion est engagée ; il est donc nécessaire de réunir tous les maires afin de trouver une solution pour avancer collectivement. Le Président insiste sur le fait que 2020 ne doit pas être une année blanche en raison des échéances électorales. Les élus de demain auront les mêmes problèmes et les mêmes questions qu'aujourd'hui et les bases qui sont construites aujourd'hui serviront pour demain.
Le Président annonce les dates des prochaines réunions :
+ Mardi 11 février 2020 : 18h00 - Clairvaux Les Lacs, Commission Tourisme
+ Mercredi 12 février 2020 : 18h00 - (Clairvaux les Lacs, Commission Environnement / Assainissement
e Jeudi 13 février 2020 : 16h00 - Orgelet, Bureau
+ Jeudi 13 février 2020 : 18h30 - Orgelet, Commission Urbanisme
« Mercredi 19 février 2020 : 18h00 - Moirans en Montagne, Commission Economie
+ Jeudi 20 février 2020 : 18h00 - Clairvaux Les Lacs, Conseil communautaire
+ Jeudi 27 février 2020 : 16h00 - Orgelet, Bureau
+ Jeudi 05 mars 2020 : 18h00 - Arinthod, Conseil communautaire
Le Président remercie les personnes présentes, élus et personnel, pour leur implication et les invite à prendre le
verre de l'amitié.
Clôture de séance à 20h30, jeudi 6 février 2020.
REEECTUNE DU JURA PRÉFEC cile
27 FEV. x |
Loi du 2 mars 1982
36