Procès Verbal - proces verbal21 01 2027

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Procès Verbal - proces verbal21 01 2027 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Manneville-la-Goupil. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal21 01 2027)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025.

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un janvier, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Manneville la Goupil dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christian SOLINAS, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice: 14

Date de convocation du Conseil Municipal: 09/01/2025

PRESENTS : SOLINAS Christian, BESSON Marcel, PAGEL-VENABLES Anne, LECOURT Raymonde, CHICOT Christian, ANDRIEU Alain, CUFFEL Sonia, COUCKUYT Jean-Philippe.

ABSENTE EXCUSEE : NICAUD Lionel, LELIEVRE Linda a donné pouvoir SOLINAS Christian, DU LAURIER Virginie, LE ROLLAND Pierre a donné pouvoir à CHICOT Christian, VAH Mélanie a donné pouvoir à PAGEL-VENABLES Anne.

ABSENT : MORVAN Vincent.

SECRETAIRE : PAGEL-VENABLES Anne.

1. Procès-verbal de la séance du 25/11/2024.

M. Couckuyt estime que la rédaction du point portant sur l’aménagement du coeur de village ne reflète pas ce qui s’est dit en réunion. Dire que les travaux pourront se réaliser en 2025 est présomptueux car nous n’avons pas la certitude d’obtenir la subvention DSIL refusée en 2024.

M. le Maire rappelle qu’il a apporté à l’ensemble des conseillers des précisions postérieurement à la réunion de conseil et confirme en outre, qu’après avoir rencontré en réunion les services de la Préfecture, que les dossiers 2024 pour lesquels les subventions de l’Etat n’ont pas été accordées seront reportés automatiquement sur l’exercice 2025. Au vu de ce qui s’est pratiqué les années précédentes, on peut espérer obtenir la subvention DSIL au titre de l’exercice 2025. Le Département financera quant-à-lui le projet à hauteur de 30%. Aussi, lorsque le dossier sera considéré complet par les services de l’Etat, les travaux d’aménagement du coeur de village pourront commencer.

Après cette remarque, le procès-verbal de la séance du 25/11/2024 est aprouvé.

2. Adhésion au réseau des Ambassadeurs du Commerce.

La parole est donnée à Mme Elise LEMARCHAND, chargée de mission à la Chambre de Commerces et d’Industrie (CCI) Seine-Estuaire venue présenter le réseau des Ambassadeurs du Commerce.

Le réseau fédérateur des Ambassadeurs du Commerce, impulsé par la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire, a pour rôle de créer une dynamique collective avec les différents acteurs du commerce. Le réseau propose un programme d'actions variées et structurantes permettant de promouvoir l'offre commerciale du territoire et de capter les flux de visiteurs.

Le réseau fédérateur des Ambassadeurs du Commerce a pour rôle de créer une dynamique collective avec les différents acteurs du commerce. Il réunit des commerçants, artisans, professions libérales, prestataires de services, unions commerciales, communes, etc., et s’étend sur l’ensemble du territoire.

Ne disposant pas d’union commerciale et en adhérant à ce réseau, la commune peut faire bénéficier ses commerçants de nombreux avantages tels que :

• Une campagne de communication avec des affiches personnalisées,

• Des animations commerciales clé en main: Le Printemps et Le Noël du Commerce Local, • L’intégration au dispositif de chèques cadeaux locaux.Le forfait d’adhésion est de 300€, à la charge de la collectivité. En échange, la CCI l’abonde du même montant, remet des chèques cadeaux à dépenser localement d’une valeur totale de 600€ (répartie entre chaque commerçant) et assure la promotion des animations commerciales.

La commune de Manneville pourrait, en plus de ses commerçants sédentaires que sont le salon de coiffure, le bar tabac ainsi que le garage mécanique automobile, inclure ses commerçants non sédentaires: le fromager et le primeur du marché du jeudi matin ainsi que le food-truck du jeudi soir. Soit au total 6 commerçants.

L’adhésion de la collectivité se fait par la signature d’une convention avec la CCI pour une durée de 1 an. De par l’adhésion de la collectivité, les commerçants deviennent ambassadeurs du commerce et signent une convention d’acceptation des chèques, reconductible par tacite reconduction, sauf si la collectivité décide de ne plus adhérer l’année suivante.

3. Adhésion au réseau des Ambassadeurs du Commerce.

Après avoir entendu l’exposé de Mme Elise LEMARCHAND de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, le Conseil Municipal décide à la majorité d’adhérer au réseau des Ambassadeurs du Commerce et autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion.

Abstention : une voix – M. Couckuyt.

4. Le point sur les travaux en cours.

MAISON TELLIER – 8 place de l’église.

M. le Maire indique à l’assemblée qu’un bailleur social a fait une proposition d’achat aux héritiers, inférieure mais cohérente avec une évaluation domaniale, qui a été déclinée compte-tenu du montant.

Les héritiers ont mandaté une agence immobilière qui a fait une estimation très supérieure à cette proposition.

Le problème qui se pose est la vétusté du bien qui, en raison de sa position centrale au sein du village, représente un danger pour les piétons circulant aux abords et pour l’environnement proche.

Aussi, M. le Maire informe l’assemblée qu’en tant que responsable sécurité, il a sollicité M. le Président du Tribunal Administratif de Rouen afin de désigner un expert au titre du dispositif du péril imminent dans le cadre de l’habitat dégradé.

L’expert nommé se rendra sur place afin d’évaluer la dangerosité du bien. Le coût de l’intervention est estimé à 900€, à la charge des propriétaires. C’est l’avis de l’expert qui déterminera la nécessité de la mise en sécurité de l’immeuble.

IMMEUBLE DELATRE/HANRIAT – 4 place de l’église

Contact a été pris par courrier recommandé avec les propriétaires de l’immeuble afin de faire le point sur l’état de délabrement de l’immeuble.

A la suite de cela, M. le Maire a rencontré les propriétaires qui ont entamé des démarches en vue de la réfection extérieure de l’immeuble.

Des devis de couverture, de maçonnerie etc… ont été demandés et des travaux seront entrepris dans les mois à venir.

Enfin, M. le Maire a demandé à ce que le panneau publicitaire figurant sur le pignon est de l’immeuble soit retiré. Les propriétaires ont pris acte de cette requête.

IMMEUBLE – 32 route des mésanges

Contact a été pris avec le nouveau propriétaire. Les travaux seront entrepris au printemps prochain.PROPOSITION D’UN COMMERCE SALLE DU CARREAU

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’étude de marché de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine-Estuaire, un contact est en cours pour l’ouverture d’un commerce multi-services reparti sur la salle du carreau pour la partie restaurant et l’ancien garage du presbytère pour la partie box destiné à la vente de plats préparés.

Le projet n’étant pas suffisamment abouti à ce jour, M. le Maire reviendra en temps voulu vers l’assemblée pour l’informer de l’évolution du projet.

AMENAGEMENT DU BOURG

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une rencontre s’est déroulée avec M. Lizot d’A2P et M. Paillette de l’entreprise COLAS afin d’évoquer les désordres suite aux travaux d’aménagement du centre bourg. Ainsi, les points suivants seront repris :

• L’enrobé sur la place du café des sports : intervention de l’entreprise le 28 ou le 29 janvier prochain. • Les chicanes détériorées : responsabilité du Département.

• Orientation des panneaux – impasse des châtaigniers : responsabilité de la commune.

• Route des hêtres : la Communauté de Communes « Campagne de Caux » va procéder à de travaux de canalisation des eau pluviales ainsi que de la reprise de la chaussée.

• Les agents techniques ont commencé la pose du bardage sur l’atelier.

• Les décorations de Noël ont été retirées.

• Le broyeur d’accotement que présentait des défaillances a été reconditionné par le fournisseur.

5. Le point sur l’urbanisme.

M. le Maire informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanisme suivantes :

6. Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies pour

DEMANDES DATE

DEMANDE

DEMANDEUR ADRESSE NATURE DES

TRAVAUX

OBSERVATIONS

DP07640824G0022 19/11/2024 LEMETTEIL Claude 22 allée des pommiers

clôture

DP07640824G0023 10/12/2024 CREVEL Mégane 1158 route des jonquilles

Pose velux

CUa07640824G0029 25/11/2024 Me DUPIF La forge Cession droit au bail Goupil

CUa07640824G0030 02/12/2024 Me DUPIF 18 route des jonquilles

Succession Paquier

PD07640824G0001 05/12/2024 ANDRIEU Patrice 67 chemin des peupliers

démolition

DP07640824G0024 18/12/2024 GODARD Nathan 182 route des ormes

Pose bungalow

(pour chiens)

DP07640825G0001 02/01/2025 PETIT Julien 313 allée des rosiers

Abattage d’arbres

CUa7640825G0001 13/12/2024 Me

PHILIPPOTEAUX

Le Puy Varin Echange parcelle

CUa7640825G0002 16/12/2024 Me Romy GOBERT 70 rte des camélias

Donation Cressent

CUa7640825G0003 13/12/2024 Me

PHILIPPOTEAUX

Le Puy Varin Echange parcellesl’alimentation du patrimoine de la commune de Manneville la Goupil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants, Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et, d’autre part, à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité.

Vu la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d’achats d’énergies et adoptant la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achats de fourniture d’énergies et de services associés,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Manneville la Goupil d’optimiser ses achats en renouvelant son adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine, Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : − Décide de renouveler l’adhésion de la commune de Manneville la Goupil au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés, − Décide d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération, − Autorise le maire de la commune à signer la convention ci jointe,

− Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Manneville la Goupil et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, − S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Manneville la Goupil est partie prenante,

− Décide, le cas échéant, de régler la participation financière prévue à l’article 4.5 de la convention pour la constitution d’un groupement de commandes,

− Autorise Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

− Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.

7. Proposition de contrat de destruction des taupes – Année 2025.

M. le Maire présente au conseil municipal un devis de destruction des taupes sur les terrains communaux d’un montant de 965.00€ HT pour l’année 2025.

Il est rappelé que ce contrat s’avère nécessaire à la préservation du matériel de tonte.

Le conseil municipal, après avoir délibéré accepte à l’unanimité ledit devis et autorise M. le Maire à le signer.

8. Rapport déchets 2023 – Communauté de Communes « Campagne de Caux ».

M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport déchets 2023 acté lors du Conseil Communautaire du 07 novembre dernier, que chaque conseiller municipal a reçu.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité le rapport déchet 2023 de la Communauté de Communes « Campagne de Caux ».Renouvellement du contrat d’entretien de l’installation de la cloche et de l’horloge de l’église.

9. Monsieur le Maire présente à l’assemblée la proposition de renouvellement de contrat d’entretien de l’installation de la cloche et de l’horloge de l’église.

Le montant de l’abonnement annuel d’entretien propose par l’entreprise Biard Roy s’élève à la somme de

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité:

• Le renouvellement du contrat d’entretien de l’installation de la cloche et de l’horloge de l’église, • Autorise M. le Maire à signer le nouveau contrat avec l’entreprise Biard Roy.

10. Pojet de délibération - Participation financière de la collectivité au profit des agents couverts par le contrat de prévoyance maintien de salaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que:

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22/11/2019, actant l’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 76 et la MNT pour une periode de 6 ans allant du 01/01/2020 au 31/12/2025,

Vu l’aide financière mensuelle devenue obligatoire à compter du 01/01/2025 sur la base d’un montant minimum de 7€ par agent,

Vu l’avis du Comité social Territorial en date du……………………………………..

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par Monsieur le Maire.

- D’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012– article 6411, les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.10bis. Projet de délibération portant adhésion à la convention de participation prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 76 – Contrat-Groupe “Prévoyance”.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du 28 novembre 2022,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du ………………..,

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi- traitement.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Vu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025).

- D’autoriser M. le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

- D’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

11. Le point SIVOS des 4 Clochers et participation au budget primitif 2025.

Le Point sur le SIVOS :

• Une réunion portant sur l’organisation du Centre de Loisirs a eu lieu avec les responsables de la Communauté de Communes « Campagne de Caux » afin de pallier aux difficultés organisationnelles auxquelles font face les organisateurs et les animateurs.

Participation au budget primitif 2025 du SIVOS :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré accepte à l’unanimité le montant des mensualités dû au titre de la participation du SIVOS – Exercice 2025, et figurant dans le document annexe intitulé « Participation des communes au budget primitif 2025 ».

12. Le point Communauté de Communes « Campagne de Caux » et Atelier Numérique France Service.

M. le Maire informe l’assemblée que :

• L’Atelier Numérique France service qui s’est déroulé ce matin a accueilli 6 personnes. Le prochain atelier aura lieu à la mairie de Houquetot au mois de mars prochain.• Le nouveau DGS arrivera début février.

• Mme Villers, responsable de la communication, quittera prochainement son poste au sein de l’intercommunalité.

• Deux nouvelles instructrices sont arrivées au service urbanisme.

• Mme Fresneau ancienne instructrice du service d’urbanisme va définitivement intégrer le service eau et assainissement.

Commission Communication :

Mme Pagel-Venables informe l’assemblée qu’une réunion de la Commission Communication s’est déroulé le 20 janvier dernier. Il a été abordé les points suivants :

• Bilan des 2 années d’activité écoulées avec Mme Villers, responsable de la communication, • Projets 2025 avec, en autres, la réalisation d’une enquête auprès des usagers et la mise en place d’un système de « reconnaissance du bien faire » au profit des usagers qui pratiquent le tri des déchets, • Le balisage des chemins de randonnée se fera début mars,

• Le lancement de la saison touristique aura lieu le 06 avril prochain à Manneville la Goupil.

13. Remboursement mobilier endommagé – Salles des fêtes.

DUMAIS Paolas.

M. le Maire informe l’assemblée qu’à la suite de la location de la salle du carreau du 04 et 05 janvier dernier au nom de DUMAIS Paolas – 45 rue d’Estoutteville – 76290 MANNEVILLETTE, 3 chaises ont été endommagées. Ces chaises ne pouvant plus être utilisées, elles devront être remplacées et donc facturées pour un montant de :

23.89€ x 3 = 71.67€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce qui précède et délibérer, accepte à l’unanimité de facturer le montant de 71.67€ à Mme DUMAIS Paolas – 45 rue d’Estoutteville – 76290 MANNEVILLETTE.

BARTHELEMY Magalie.

M. le Maire informe l’assemblée qu’à la suite de la location de la salle de la plaine du 11 janvier dernier au nom de BARTHELEMY Magalie – 27 route des hêtres – 76110 MANNEVILLE LA GOUPIL, 1 table a été endommagée, 3 verres d’eau et un tire-bouchon ont été cassés.

Le mobilier et le matériel doivent être facturés pour un montant de :

1 table : 365.30€

3 verres : 2.90€ x 3 = 8.70€

1 tire-bouchon : 6.50€

Soit un montant total de 380.50€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce qui précède et délibérer, accepte à l’unanimité de facturer le montant de 380.50€ à BARTHELEMY Magalie – 27 route des hêtres – 76110 MANNEVILLE LA GOUPIL

14. Questions diverses.

RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES – ALLEE DES POMMIERS ET ALLEE DES BOUVREUILS.

M. le Maire informe l’assemblée que suite au changement du prestataire de ramassage des déchets ménagers, il a été soulevé certains points litigieux au niveau de la collecte sur le territoire de notre commune :Les véhicules de ramassage ne pouvant plus faire marche arrière, il sera demandé aux usagers de l’allée des pommiers et des bouvreuils de libérer les places de parking qui permettraient au poids-lourd de faire demi-tour. Un courrier en ce sens sera envoyé afin d’en informer les personnes concernées. Sachant que si cela ne pouvait se faire, un point de collecte serait créé à l’extrémité des allées. Le même problème se pose au niveau du 1076 chemin des hérons. Il sera demandé à l’un des usagers riverains l’autorisation permettant au camion de ramassage des ordures ménagères de faire demi-tour sur son parking privé. En cas de refus, un point de collecte serait créé à l’extrémité de la voie. Voir également la solution de demander à l’agriculteur riverain de disposer d’une aire de retournement ?

HORAIRES DES MARIAGES ET PARRAINAGES CIVILS.

• Suite à la requête d’un administré sollicitant la célébration d’un parrainage civil à 18h00 un samedi et à l’acceptation d’un élu de le célébrer, M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est d’usage de célébrer les mariages et parrainages civils le samedi dans la matinée ou en début d’après-midi jusque 14h30 mais pas au-delà.

M. le Maire insiste sur ce qui précède et encourage les élus à ne pas déroger à cette règle. En effet, accepter, même exceptionnellement, de célébrer un mariage ou un parrainage civil au-delà de ces horaires laisse la porte ouverte à toutes les sollicitations en la matière.

• Suite à l’accident de la circulation qui a eu lieu à Gonneville la Mallet, entrainant la mort d’une adolescente à la descente d’un car scolaire, Mme Pagel-Venables souhaiterait qu’une démarche communautaire soit entreprise auprès du Département de Seine-Maritime afin de soulever les problèmes de sécurité inhérents aux arrêts de car en campagne.

M. le Maire évoquera ce point à la prochaine réunion de bureau de la Communauté de Commune « Campagne de Caux ».

La séance est levée à 20h45mn.